a D."Ex |PREFECTURE (GPDE POLICE\
Liberté \ S' bee DEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasà l'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2025
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de tra
le secours aux personnes à l'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2025 a ParisConsidérant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dan:prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assainsi que l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic, la prévention d'actes de

CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00892
installées sur des aéronefs
à Paris


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;





pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

avril 2023 relative à la procédure
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 23 juin 2025 formée
nsmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, l a sécurité des
rassemblements, la p
rt et
;

-5 du code de la sécurité intérieure
rs missions de
urer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des ras semblements
terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours
aux personnes ;


» en vigueur sur l'ensemble» attendue impose que lesforces de l'ordre disposent d'un visuel aérien afin
onsidérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre rculation sont autorisés à Paris à l'occasion de l'événement susvisé
la prévention d'actes de terrorisme
l'ensemble des finalités précitées
2025-00892 2
Considérant que
-Elysées à Paris
un défilé militaire ; que le Président de la République, des membres du gouvernement, des
personnalités ainsi
;
garantir la sécurité des personnes et
des biens
à cette occasion
, dans
le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats
menace terroriste actuelle
en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat
du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
de pouvoir faciliter, le cas échéant, le
secours aux personnes ;

l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones
; que
la durée de
disproportionnée au regard de ces
finalités ;

Considérant que le recours à

de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

,


ARRETE :

Article 1er

public et de la ci

aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le lundi 14 juillet 2025 de 06h00 à 15h00
pour
.

Article 5

des
actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

— Le registre mentionné a l'article L. 242transmis au préfet de police, a l'issue de la période d'autorisation.- a préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordrepublic et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
SIGNÉLaurent NUNEZ
2025-00892 3
Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
L

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 9 juillet 2025









Annexe de l'arrêté n° 2025-00892 du 9 juillet 2025
2025-00892 4




VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux m ois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un reco urs contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

ay ss ip L à ~Vibe lee Cradty enee See te
2025-00892 5