NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-282
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-06-28-00015 - Avenant numéro 2 au cahier des charges de la concession de plage
de Dunkerque. (4 pages) Page 3
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2024-08-13-00001 - Décision n°117 Portant délégation de signature et pouvoir de
représentation (2 pages) Page 7
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-08-06-00005 - Extrait de la convention de coordination entre les forces de
sécurité de l'État
et la police municipale de COMINES (Nord) (1 page) Page 9
Sous-préfecture de Dunkerque /
2024-08-08-00009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal des Dunes de Flandre (S.I.D.F) (8 pages) Page 10
E a Direction départementale
PREFET des territoires et de la meDU NORD met '
Liberté
Égalité
Fraternité
Service territorial flandre et littoral
Délégation à la mer et au littoral
Avenant numéro 2 au cahier des charges de la concession de plage naturelle de Dunkerque
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R. 2124-13 à
38 relatifs aux concessions de plages naturelles ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Antoine LEBEL, directeur
départemental des territoires et'de la mer du Nord en date du 05 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord en date du 05 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant attribution de la concession de plage naturelle à la commune de
Dunkerque en date du 20 décembre 2021;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Dunkerque en date du 05 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France en date du 20
juin 2024;
Objet de l'avenant
Par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2021 l'État a attribué la concession de plage naturelle de
Dunkerque à la commune de Dunkerque.
Le cahier des charges de la concession de plage naturelle de Dunkerque détermine les lots dont
l'exploitation peut-être confiée à des sous-traitants d'exploitation.
Le lot n° 16 présente une superficie de 169,5 m°. Le titulaire du sous-traité d'exploitation et le
concessionnaire, la commune de Dunkerque, ont souhaité étendre cette superficie à 180 m° La nature
des activités autorisées dans le cadre de l'exploitation du lot numéro 16 demeure inchangée.
Les lots n° 17 (« ludoparc » activités récréatives pour les enfants) et n°20 (activités de beach sports) sont
exploités en régies. La ville de Dunkerque, concessionnaire, souhaite inverser le positionnement de ces
lots. |
Article 1
La superficie d'occupation du lot numéro 16 est portée à 180 m°.
L'emplacement du lot n°17 et l'emplacement du lot n°20 sont échangés, conformément au plan ci-
annexé. Les activités réalisées au sein de chaque lot et leur superficie respective demeurent inchangées.

Les annexes 2 et 3 du cahier des charges de la concession de plage naturelle sont remplacées par les
annexes du présent avenant.
Article 2
Les articles du cahier des charges de la concession de plage naturelle de Dunkerque demeurent
inchangés et restent en vigueur.
Fait à Dunkerque, le 28 juin 2024.
Le Maire de la commune de Dunkerque Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord, par
délégation,
Isab IBERKOWSKI
_ Directrj départementale adjointe
des tetritoires et de la mer du Nord

LOT DESCRIPTIFLONGEUR
en mLARGEUR
en mSURFACE
en m²% SURFACE
250 000 m²% LINEAIRE
5000 m
1 195 kiosques 390 2 780 0,31% 7,80%
2Terrasse de plage : location de matériel,
vente de boissons et activité accessoire de restauration 10 15 150 0,06% 0,20%
3Terrasse de plage : location de matériel,
vente de boissons et activité accessoire de restauration 10 16 160 0,06% 0,20%
4Terrasse de plage : location de matériel,
vente de boissons et activité accessoire de restauration 14 15 210 0,08% 0,28%
5Terrasse de plage : location de matériel,
vente de boissons et activité accessoire de restauration 10 10 100 0,04% 0,20%
6Terrasse de plage : location de matériel,
vente de boissons et activité accessoire de restauration 10 15 150 0,06% 0,20%
7Terrasse de plage : location de matériel,
vente de boissons et activité accessoire de restauration 11 15 165 0,07% 0,22%
8Terrasse de plage : location de matériel,
vente de boissons et activité accessoire de restauration 4 10 40 0,02% 0,08%
9Terrasse de plage : location de matériel,
vente de boissons et activité accessoire de restauration 10 10 100 0,04% 0,20%
10Terrasse de plage : location de matériel,
vente de boissons et activité accessoire de restauration 19 10 190 0,08% 0,38%
11Terrasse de plage : location de matériel,
vente de boissons et activité accessoire de restauration 7,5 10 75 0,03% 0,15%
12Terrasse de plage : location de matériel,
vente de boissons et activité accessoire de restauration 9 7 63 0,03% 0,18%
13Terrasse de plage : location de matériel,
vente de boissons et activité accessoire de restauration 6 15 90 0,04% 0,12%
14Terrasse de plage : location de matériel,
vente de boissons et activité accessoire de restauration 9 14 126 0,05% 0,18%
15Terrasse de plage : location de matériel,
vente de boissons et activité accessoire de restauration 15 15 225 0,09% 0,30%
16Terrasse de plage : location de matériel,
vente de boissons et activité accessoire de restauration 12 15 180 0,07% 0,24%
17 Activités récératives pour enfants : ludo parc 15 10 150 0,06% 0,30%
18 Jeux de plage : trampoline 1 12 10 120 0,05% 0,24%
19 Jeux de plage : trampoline 2 12 10 120 0,05% 0,24%
20 Espace de Beach Sports 120 86 10320 4,13% 2,40%
705,5 310 13514 5,41% 14,11%2024 - SOUS-TRAITES DE PLAGE
n° 2 n° 2A n° 2D n° 2C n° 3 n° 1 n° 1D n° 1B n° 1C n° 2B n° 1An° 1n° 15
n° 10n° 13 n° 14
n° 1n° 12
n° 5n° 2n° 3n° 4
n° 9De
Garage
Porte muréeBiCE
ZS:5.84
eeeBiGazee
e
PorteGaz
PorteeGaz
ZS:5.72 ZS:5.60 ZS:5.59ee
Gaz Gaz Gaz
ZSp:5.94SoupirailZSp:5.90Soupirail ZS:5.91 ZSp:5.93SoupirailDeDe
ZS:5.91ZS:5.90 ZS:5.91ee
e
Bi
Gaz
M:5.93
ZSp:5.94SoupirailDeM:5.91FenêtreFenêtreFenêtreGazeeSpit Spit
De
ZS:5.73Spit
e
ZS:5.73
ZS:5.84ZS:5.77De
e
ZS:5.77Spit
ZS:5.78 ZS:5.85 ZS:5.79De
Dee
ZS:5.74ZS:5.70SpitSpitSpit
GazSpitDe
e
ZS:5.75 ZS:5.75 ZS:5.76 ZS:5.76DeeSpit
ZS=5.91 ZS=5.91ZS=5.91
Logement Partenord2,59m
1,84m
64501
7.62
64499
7.51486907.53
32242
7.2832178
7.37321777.3664490
7.7364489
8.0164486
8.0564485
7.86
64442
8.02
A
B
Forme de caniveauPavés béton grenaillés
grisPavés béton grenaillés
gris
Lot 2 Lot 3
15 x 10 16 x 10
Lot 1
KiosquesDouche Douche Douche Douche
Douche
Totem / repére pour enfantsTotem / repére pour enfants
CE
C
C
CE
C
C
C
C
C
C
CE
CE
CE
CE
CE
CE
CE
CE
CE
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
T
T
Beach sport
Sucré SaléWood & BroO'Safran CoconutThe Place
La Scala
Le Curacao
L'Iguane
Le Cornet
Au Pilotis Au Jazz BluesLe Kervel A Vendre La PatatièreRue de la Digue
Rue de la Plage Rue TancrèdeRue Edmond Duhan
d'AmourLot 20
n° 5n° 14
n° 6n° 8n° 10
n° 5
n° 1
n° 3n° 13
n° 7n° 11
n° 9
n° 2n° 15T
n° 15Qn° 15Bn° 20
n° 3Bn° 19
n° 15n° 17
n° 1
n° 2T
n° 2Qn° 2
n° 2BeeeGaz
CE
ZS:5.89
ZSp:5.84SoupirailZSp:5.91Soupirail ZS:6.00ZSp:5.89Soupirail ZSp:5.90Soupirail ZSp:5.90Soupirail ZSp:5.90Soupirail ZSp:5.91Soupirail ZSp:5.89Soupirail ZSp:5.89SoupirailDe M:6.02DeM:6.00
ZSp:5.92SoupirailM:6.01DeM:5.96
Fenêtre Fenêtre FenêtreM:5.94M:5.94
Fenêtre Fenêtre Fenêtre Fenêtre FenêtreM:5.95M:5.93
Fenêtre FenêtreA
Fenêtre FenêtreM:5.94De
Garage
Porte muréeDeM:5.93
Fenêtre Fenêtre FenêtreBi
ZS=6.00 ZS=6.01 ZS=5.98
E.C. E.C. E.C.E.C. E.C. E.C.E.C.Parking vélo
-101B--101--100--99B--99- -98-
-1--97-
-2--96- -95- -94- -93- -92- -91- -90- -89- -88- -87- -86- -85- -84- -83- -82- -81- -80- -77- -76- -75- -74- -73- -72- -71- -70- -69- -67- -66T- -66B- -63- -62- -61- -60- -59- -58- -57- -56- -55--52- -51- -50B- -50- -49B- -48- -47B--46- -45- -42- -41- -40- -39- -36- -34B- -34- -33- -32- -31B-
-49--31- -30- -28- -27--25D- -25C- -25B- -25A--24--23- -22- -21- -20- -19--17-
-29-Parking vélo
T :
7.14R :
5.54 DLa LaguneA vendreL'Acajou
Le MerveilleuxLe Malouin
Comme Vous Voulez Brasserie de la Plage Face à la MerBistro PulpoIdeal GlaceLa Bib' Resto SoleilTchin-Tchin Traiteur Beyrouth La PaillotteLe Nouméa Banana Split Crepêrie Bretonne Délicio's Red Rock Cactus La Capanna L'Espadrille Burger Beach Cornet d'AmourCornet d'Amour Bistro de la PlageDonaRoyal GlaceLot 19
TrampolinePoste de secours
"Casino" 14 x 15
Lot 1
KiosquesLot 4
Lot 5Lot 6
Lot 8Lot 18
Trampoline
10 x 1010 x 15
11 x 15 4 x 10Lot 9
10 x 10Lot 10
22 x 10Lot 11
7.5 x 10Lot 12
Lot 13
6 x 157 x 9Lot 14
9 x 14Lot 15
15 x 15
P.M.R.
P.M.R.
Lot 1
Kiosques
Lot 1
Kiosques
Lot 1
Kiosques
Lot 1
Kiosques
Douche
Douche
Avenue de la MerRue de FlandreRue Belle RadeDouche DoucheLot 1
Kiosques
Totem / repére pour enfantsTotem / repére pour enfantsTotem / repére pour enfants
CE
C
CE
CE
CE
CE
CE
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
CE
CE
C
C
C
C
C
T
T
T
C
C
C
C
C
C
C
C
C
Lot 7
Beach sport
Rue du Maréchal Foch
Rue Edmond DuhanLot 20
LudoparcLot 17Canalisation gaz à dévoyer-138- -139- -140- -141- -143- -144- -145- -146- -147- -148- -160- -161- -162- -163- -170- -171- -172- -173- -174--175- -176-
-178- -178B- -179--180--181--182--183--190--194--201- -202-
Parking vélo
E.C.E.C.
E.C.
-137--131- -131- -129- -128- -127- -126- -120- -119--118- -117--116--115B--115--114--113--110--109--108--107--106--105--104--103--101B--101--100--99B--99--98-
-1--97-
-2--96--95-Parking véloParking
T : 7.14
R : 5.54-3.00
±0.00
La Moule Rit
Le Roi de la MouleLa Lagune A vendreGlaces à l'Américaine-3.00
±0.00L'Acajou
Lot 16
12 x 15
Lot 1
kiosques
Lot 1
kiosquesDouche
DoucheDoucheDouche
Rue du Méridien Rue du ProméthéeAvenue de la Mer
Totem / repére pour enfants
CE
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
CE
CE
CE
CE
T
C
C
C
C
C
C
TMise à jour 08.03.2021 BE B------------------------------------------------
Réf. du plan:DESIGNATIONEtablissement du plan
Echelle: Dossier : Nom de fichier :
Pour la ville de
Dunkerque
Dunkerque le : Dunkerque le :IndA
Dessinateur projeteurSERVICES TECHNIQUES
DIRECTION DU CADRE DE VIE
SERVICE AMENAGEMENT ET MAINTENANCE DU DOMAINE PUBLIC
BUREAU D'ETUDES
6, rue de Cahors
59640 DUNKERQUE
Tél. : 03-28-26-24-18
Fax : 03-28-26-24-39
BUREAU DÉTUDESDess Date
Nom :
Qualité :1/500 PL 01 2021-01-PL01 N°2021-0124.02.2021PLAN GUIDECONCESSIONS DE PLAGEDigue des Alliés - Digue de Mer - Digue du vent - Digue Nicolas IIRue Marcel Sailly à Avenue GuillainPlage de Dunkerque
1 2 1
1 22 3
2 3
3 4
1122334
Totem (aide au repérage pour enfants)
Douche de plage (amovible)
Corbeille sur mât d'éclairage OU
Corbeille et container enterré Autres corbeilles existantes
Kiosques5Leffrinckoucke
CE
C
Modèle STRADA - A remplacer45
CLégende éclairage public:
et : Mâts d'éclairageMAJ: Ajout aire de jeux pour enfants + terrain de Beach Volley 15.03.2021 BE CMise à jour 16.03.2021 B.E. CAjout aire beach sport 42 x 52 m 06.07.2021 B.E. DProjet de nouvelles concessions 09.01.2023 B.E. EMis à jour 2024 05.06.2024 B.E. F
Légende :
Emprise concession de plage existante (cotes en mètres)
Emprise concession de plage possible (cotes en mètres)
Emprise concession de plage avec conflit (cotes en mètres)86 x 120
DECISION N°117
«7 Établi t parti... e pS Vi ls. PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
È de l'agglomération Hloise du Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur
des soins, Coordinateur général des soins de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de
l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure THOREL, faisant
fonction de cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
= Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Fait a Saint-André-Lez-Lille, le 30 juillet 2024
Le Coordonnateur général des soins, Le faisant fonction de cadre de santé
Cédric BACHELLEZ Laure THOREL
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat
et la police municipale de COMINES (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord,
le maire de COMINES et la procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont signé,
le 6 août 2024, une convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la
police municipale de la commune. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
E = Sous-préfecture
PREFET 5 de Dunkerque
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Dunes de Flandre (S.I.D.F)
-—000--—
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-20 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et
affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 10. avril 2024 nommant Monsieur Frédéric LOISEAU en qualité de sous-préfet de
Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU ;
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. +03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accuei! sur : www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 1980 portant création entre les communes de Bray-Dunes,
Ghyvelde, Dunkerque, Leffrinckoucke et Tétéghem du syndicat intercommunal pour l'entretien, la
conservation, l'amélioration, la sécurité et l'animation de la zone littorale de la région Est de Dunkerque
(SILE) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 1983 portant modification de la durée du SILE à 25 ans;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 1989 portant adhésion de la commune de Zuydcoote ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 1990 portant modification de la durée du SILE à 50 ans;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 1996 portant transformation du SILE en Syndicat
Intercommunal des Dunes de Flandre (SIDF), et portant modification de la composition du bureau ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant transfert du siège du SIDF ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2007 portant retrait de la commune de Ghyvelde ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2012 portant retrait de la commune de Tétéghem ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2022 portant transfert du siège du SIDF;
Vu la délibération en date du 8 février 2024, notifiée aux communes membres le 21 février 2024, par
laquelle le conseil syndical décide de modifier la durée du Syndicat de 50 ans à 75 ans:
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bray-Dunes (11 avril 2024),
Leffrinckoucke (4 avril 2024) et Dunkerque (5 avril 2024), l'avis réputé favorable de la commune de
Zuydcoote puis la délibération de la commune (27 juin 2024) approuvant cette modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour cette modification des statuts du
Syndicat Intercommunal des Dunes de Flandre sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Les dispositions de l'article 2 des statuts du Syndicat Intercommunal des Dunes de Flandre sont
modifiées comme suit :
« Le Syndicat est institué pour une durée de 75 ans. »
ARTICLE 2
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

ARTICLE 3
Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrété demeurent valables.
ARTICLE 4
Conformément a l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque et le Président du Syndicat Intercommunal
des Dunes de Flandre sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
— à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres a
— à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
- à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts de France et du
Département du Nord;
- a Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
0 8 AQUT 2024 Fait à Dunkerque, le
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR L'ENTRETIEN, LA CONSERVATION, L' AMELIORATION,
LA SECURITE ET L'ANIMATION DE LA ZONE LITTORALE
DES DUNES DE FLANDRE
STATUTS
TITRE I - CREATION, SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT
Article 1
En application des articles L163.1 à L163.18 et R163.1 à R163.6 du Code des Communes et des
articles L5212.1 4 L5212.34 du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur, il est formé
entre les communes de Bray-Dunes, Dunkerque, Leffrinckoucke, et Zuydcoote, un Syndicat qui prend
la dénomination de « Syndicat Intercommunal pour l'entretien, la conservation, l'amélioration, la
sécurité et l'animation de la zone littorale dénommée « Les Dunes de Flandre ».
Article 2
Le Syndicat est institué pour une durée de 75 ans.
Article 3
Le siège du Syndicat est fixé au 2 rue Jean Delvallez — 59123 ZUYDCOOTE.
TITRE II - OBJET
Article 4
Le Syndicat a pour objet l'étude, la réalisation et la gestion de tous équipements, toutes œuvres
ou tous services tentant à entretenir, à conserver, à améliorer l'état de la zone littorale et à promouvoir
une politique d'animation.
Article 5
Pour les travaux dont elles restent maîtres d'ouvrage (c'est-à-dire tous ceux qui ne sont pas de la
compétence du Syndicat au titre de l'article 4, les communes adhérentes peuvent déléguer au Syndicat
le soin d'en assurer la réalisation pour leur compte et en leur nom, selon les modalités à déterminer par
convention passée entre le Syndicat et la ou les commune(s) intéressée(s).
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

TITRE III - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 6
Le Syndicat est administré par un Comité et un Bureau.
Article 7
Le Comité est composé de délégués élus par les communes adhérentes en application de
l'article L163.4 et suivants du Code des Communes [L5212-6 et. L5212-7 du CGCT en vigueur].
Chaque commune est représentée au sein du Comité par les délégués qu'elle désigne et selon les
modalités suivantes :
1. 2 représentants par commune + 2 suppléants
Le Comité est formé pour la durée du mandat des Conseillers municipaux.
Article 8
Le Bureau est composé d'un Président, d'un membre par commune associé dont 3 vice-
présidents. Le Bureau est élu pour la durée du mandat.
Article 9
Le Comité se réunit une fois par trimestre sur convocation du Président. En cas d° empêchement,
le Président est remplacé par un Vice-Président.
Les décisions sont prises à la majorité de ses membres. Le Comité peut être également
convoqué à la demande de la moiti de ses membres.
La modification de l'objet du Syndicat (article 4), de la composition du Comité (article 7), des
clauses financiéres (article 13) et des nouvelles adhésions, n'est susceptible.d'intervenir qu'a la suite du
vote favorable des deux tiers des conseils municipaux des communes représentées au Syndicat sur
proposition du Comité du Syndicat exprimé a la majorité absolue de ses membres.
Article 10
Le Comité délégue au Bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation
spéciale dont il fixe les limites.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au Comité des travaux et affaires
qui relévent du Syndicat. Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent qu'il est
nécessaire pour l'exercice de ses attributions. Les délibérations y sont prises dans des conditions
identiques a celles prévues pour le Comité.
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Article 11
Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
modifications statutaires
budgets et décisions modificatives
comptes administratifs
emprunts
acceptation de dons et legs
effectif du personnelIAM RE
TITRE IV — LES FINANCES
Article 12
Les recettes du Syndicat comprennent :
e la contribution des communes associées
e le revenu des biens, meubles ou immeubles
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu
les subventions de l'Etat, du Département et des communes et établissements publics
le produit des dons et legs
le produit de taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés
le produit des emprunts
le produit des impositions que le Syndicat serait habilité à percevoir.
Article 13
La contribution des communes adhérentes est calculée par l'application au montant des
dépenses votées des pourcentages résultant de l'application des critères suivants :
a. pour les dépenses d'administration générale du Syndicat, la valeur du potentiel fiscal de
chacune des communes membres tel qu'il résulte des calculs établis pour l'attribution de la
dotation globale de fonctionnement,
b. pour l'entretien, la sécurité et l'animation décidés par le Syndicat, des plages et équipements
qui les desservent, la longueur respective des plages à concurrence de 50%, le potentiel
fiscal de chacune des communes dont le territoire jouxte le bord de mer, pour 50% du
montant.
Pour les investissements d'équipements spécifiques décidés par le Syndicat autres que ceux
visés aux a) et b) ci-dessus et dont le Syndicat assure la maîtrise d'ouvrage :
La participation de la commune sur le territoire duquel l'équipement a été édifié sera égale à la
différence entre le coût total des équipements et le produit des subventions obtenues et la participation
du Syndicat.
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Article 14
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le responsable du service de gestion
comptable de Dunkerque.
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées les dispositions des
articles L163.1 à L163.18 du Code des Communes [L5212.1 à L5212.34 du CGCT en vigueur].
Article 16
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées locales décidant de la
création et de l'objet du Syndicat puis de l'arrêté institué.
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/