PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-03-03-2025
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-02-27-00002 - publication SSIAD-TANDEM (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-03-28-00001 - Arrete SIGNE 2025-DDT-SEMCV-052-Tx SANEF A4
réparation chaussée (8 pages) Page 7
D77-2025-03-28-00002 - Arrete SIGNE 2025-DDT-SEMCV-053-Tx SANEF A4
PR52+000 réfection suite incendie (5 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-02-28-00001 - AP 2025-DRCL-BLI n°2 du 28 février 2025
portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération
Val d'Europe Agglomération (6 pages) Page 22
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-02-27-00002
publication SSIAD-TANDEM
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-27-00002 - publication SSIAD-TANDEM 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 44
portant autorisation d'extension de 160 à 180 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) TANDEM sis 117 avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne
géré par l'association TANDEM

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-
France ;

VU l'arrêté n° 2024-397 du 12 novembre 2024, portant changement de nom et d'adresse du
SSIAD UNA'DOM au profit du SSIAD TANDEM sis 117-119, avenue du Général Leclerc
à Lagny-sur-Marne, géré par l'association TANDEM ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes
âgées en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD TANDEM sis 117, avenue du général
Leclerc à Lagny-sur-Marne, géré par l'association TANDEM, a été retenu ;
CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-27-00002 - publication SSIAD-TANDEM 4

CONSIDÉRANT

que le financement de ces 20 nouvelles places pour personnes âgées dont 10
places de nuit, alloué par l'ARS, sera déterminé dans la limite de la dotation
régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des
établissements et services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture,
sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se
base sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que du fait de la réforme des SAD, les zones d'interventions sont susceptibles
d'être modifiées ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 20 places pour personnes âgées dont 10
places de nuit du SSIAD sis 117 avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne
est accordée à l'association TANDEM dont le siège est situé à Lagny-sur-
Marne.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 180 places réparties de la manière
suivante :
- 170 places pour personnes âgées, dont 10 places de nuit
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 77 081 089 3

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
[357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation

Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [700] Personnes Agées
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


N° FINESS du gestionnaire : 77 079 031 9

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique.

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux
articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.


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sig
ARTICLE 5e :

Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de
la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L . 313-1 et
D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté
à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de
la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.



Fait à Saint-Denis, le 27 février 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-28-00001
Arrete SIGNE 2025-DDT-SEMCV-052-Tx SANEF
A4 réparation chaussée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-28-00001 - Arrete SIGNE 2025-DDT-SEMCV-052-Tx SANEF A4
réparation chaussée 7
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/052 -Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux d'entretien courant sur les bretelles
étroites des diffuseurs n°10.1 Croissy-Beaubourg, n°12 de Ferrières en Brie, n°12.1 de Jossigny, n°13
de Serris, n°14 de Bailly-Romainvilliers et n°16 de Crécy-la-Chapelle, des échangeurs A4/RN104, A4/
A104 et A4/A140, RN36 et Diffuseur de Dainville de la RN36, le diffuseur de Quincy-Voisins et de St
Jean-les-2-Jumeaux pendant la période comprise entre le 03 mars 2025 et le 27 février 2026.
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1 er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoires
de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/01 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-28-00001 - Arrete SIGNE 2025-DDT-SEMCV-052-Tx SANEF A4
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VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025
et pour le mois de janvier 2026 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-de-Marne – ARD de Meaux-Villenoy en date du 29
janvier 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Seine-St-Denis en date du 17 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Collégien en date du 17 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Coutevroult en date du 07 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Croissy-Beaubourg en date du 20 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie d'Emerainville en date du 27 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Quincy-Voisins en date du 29 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Serris en date du 29 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de St-Thibault-des-Vignes en date du 21 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Ferrières-en-Brie en date du 24 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Jossigny en date du 20 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Lognes en date du 24 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Mareuil-les-Meaux en date du 10 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Villeneuve-le-Comte en date du 04 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Villeneuve-st-Denis en date du 8 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la Mairie de Noisiel en date du 11 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la DIRIF – AGER EST en date du 06 février 2025 sous réserve de bien diffuser les
dates de fermetures du 15 jours en avance aux UER/CEI DIRIF compétents, et de rouvrir les voies à 5 h 30 au
lieu de 6 h pour les sites donnant lieu à instruction ;
VU l'avis favorable de l'EDSR 77 en date du 13 février 2025 ;
VU l'avis favorable de C.R.S. Autoroutière Est d'Île-de-France en date du 17 janvier 2025 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-28-00001 - Arrete SIGNE 2025-DDT-SEMCV-052-Tx SANEF A4
réparation chaussée 9
LISE
TRAVAUX Ss CE PERIODE PREVUE DUREE ESTIMEERéfection ponctuelle des Janvier àchaussées, rebouchage de tous 4x par an Novembre à osnids de poule Décembre perFauchage de la végétationSOs SPOS ts oe tous 2x par an Mai à Décembre par brotellsécurité.Reprise de la signalisation tous 1x par an Avril à Octobre a
Réfection des Panneaux de tous 1x par an Mars à Novembre par brételleReparation des Sos tous ix par Mars à Décembre 2 nuits par mois
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 16 janvier 2025
réglementant temporairement la circulation durant les travaux d'entretien courant sur les bretelles étroites des
diffuseurs n°10.1 Croissy-Beaubourg, n°12 de Ferrières en Brie, n°12.1 de Jossigny, n°13 de Serris, n°14 de
Bailly-Romainvilliers et n°16 de Crécy-la-Chapelle, des échangeurs A4/RN104, A4/A104 et A4/A140, RN36 et
Diffuseur de Dainville de la RN36, le diffuseur de Quincy-Voisins et de St-Jean-les-2-Jumeaux ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux d'entretien pré-cités, il convient de réglementer
la circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°4 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
11 août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, durant les travaux d'entretien courant sur les bretelles
étroites des diffuseurs n°10.1 Croissy-Beaubourg, n°12 de Ferrières-en-Brie, n°12.1 de Jossigny, n°13 de
Serris, n°14 de Bailly-Romainvilliers et n°16 de Crécy-la-Chapelle, des échangeurs A4/RN104, A4/A104 et
A4/A140, RN36 et Diffuseur de Dainville de la RN36, le diffuseur de Quincy-Voisins et de St-Jean-les-2 -
jumeaux seront autorisés pendant la période comprise entre le 03 mars 2025 et le 27 février 2026.
Dérogation à l'article n°4
Le chantier pourra entraîner des déviations sur le réseau extérieur.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :
Dates de réalisation :
Localisation : Entre les PR 18+042 et PR 40+713 de l'autoroute A4 et du PR 0+000 au PR 3+500 de
l'autoroute A140 dans les 2 sens de circulation.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-28-00001 - Arrete SIGNE 2025-DDT-SEMCV-052-Tx SANEF A4
réparation chaussée 10
Mesures d'exploitation : Fermeture des bretelles et mise en place d'un itinéraire de déviation.
Diffuseur RN104 (Val Maubuée)
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers RN104 (Emerainville) : les clients continueront
sur A4 direction Metz, sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy-Beaubourg pour reprendre A4 direction Paris pour
sortir à l'échangeur A4/RN104 etRD499.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Metz vers RD499 (Noisiel) : les clients emprunteront la
RN104 jusqu'au diffuseur n°14 Pontault-Combault gare pour reprendre RN104 Paris jusqu'à l'échangeur
A4/RN104 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 3 : Fermeture de la bretelle d'entrée RD499 (Noisiel) vers A4 Strasbourg : les clients continueront
sur A4 direction Paris, sortiront au diffuseur n°10 Champs-sur-Marne puis reprendront A4 en direction de Metz
où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d'entrée RD499 (Noisiel) vers A4 Paris : les clients continueront sur A4
direction de Metz, sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy-Beaubourg puis reprendront A4 direction Paris où ils
retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 5 : Fermeture de la bretelle RN104 (Melun) vers A4 Paris et RD499 (Noisiel) : les clients
continueront sur A4 direction de Metz, sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy-Beaubourg puis reprendront A4
direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 5.1 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 (Metz) / RN104 + RD499 Noisiel : les clients continueront
sur A4 direction Paris, sortiront au diffuseur n°10
Champs sur Marne puis reprendront A4 en direction de Metz où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Diffuseur n°10.1 de Croissy-Beaubourg
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 6 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers RD10P (Croissy-Beaubourg) : les clients
continueront sur A4 direction Paris, sortiront au diffuseur n°10 Champs-sur-Marne pour reprendre A4 direction
Strasbourg où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 7 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers RD10P (Croissy-Beaubourg) : les clients
continueront sur A4 direction Metz, sortiront au diffuseur n°12 Ferrières en Brie pour reprendre A4 direction
Paris pour sortir au diffuseur n°10.1 Croissy-Beaubourg.
Déviation 8 : Fermeture de la bretelle d'entrée RD10P (Croissy-Beaubourg) vers A4 Strasbourg : les clients
emprunteront A4 direction Paris, sortiront au diffuseur n°10 Champs-sur-Marne pour reprendre A4 direction
Metz où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 9 : Fermeture de la bretelle d'entrée RD10P (Croissy-Beaubourg) vers A4 Paris : les clients
emprunteront A4 direction Metz, sortiront au diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie pour reprendre A4 direction Paris
où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Échangeur A4/A104
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 10 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers RD471 (Melun) : les clients emprunteront
A104, sortiront au diffuseur n°11 Collégien pour reprendre A104 vers A4 où ils retrouveront toutes les
indications de direction.
Déviation 11 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers A104 (Lagny su Marne) : les clients
continueront sur A4 direction Paris, sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy-Beaubourg pour reprendre A4
direction Metz où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 12 : Fermeture de la bretelle d'entrée RD471 (Melun) vers A4 Paris : les clients continueront sur
A104, sortiront au diffuseur n°10 de Saint-Thibault-des-Vignes pour reprendre A104 Paris puis reprendront A4
direction Paris au niveau de l'échangeur A4/A104.
Déviation 13 : Fermeture de la bretelle d'entrée A104 (Lagny-sur-Marne) vers A4 Strasbourg : les clients
emprunteront la RD471, feront le tour du rond-point puis emprunteront A4 en direction de Paris, sortiront au
diffuseur n°10.1 Croissy-Beaubourg pour reprendre A4 direction Metz.
Déviation 14 : Fermeture de la bretelle Paris A4 vers A104 et RD471 : les clients prendront A4 (Metz), puis
demi-tour N°12 Ferrières-en-Brie puis A104 Collégien, feront demi-tour N°11 Collégien puis A104/RD471 vers
Melun.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-28-00001 - Arrete SIGNE 2025-DDT-SEMCV-052-Tx SANEF A4
réparation chaussée 11
Déviation 15 : Fermeture des bretelles Paris (A4) vers Lagny (A104) et Metz (A4) vers Lagny (A104) : les
clients emprunteront la RD471 (Melun), puis demi-tour au rond-point, RD471 vers A104 (Lagny-sur-Marne),
prendront A4 (Paris), puis demi-tour N10,1 Croissy-Beaubourg puis continueront sur A104 (Lagny-sur-Marne)
puis demi-tour N°10 St.-Thibault-des-Vignes.
Déviation 16 : Fermeture de la bretelle A104 Collégien vers A4 Paris : les clients prendront la RD471 (Melun),
puis demi-tour au rond-point, RD471 vers A104 (Lagny-sur-Marne).
Diffuseur n°12 de Ferrières en Brie
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 17 : Fermeture de la bretelle A4 Metz vers RD35 Ferrières : les clients continueront sur A4 direction
Paris, sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy-Beaubourg pour reprendre A4 direction Metz où ils retrouveront
toutes les indications de direction.
Déviation 18 : Fermeture de la bretelle A4 Paris vers RD35 Ferrières : les clients continueront sur A4 direction
Metz, sortiront au diffuseur n°12.1 Jossigny, feront le tour du rond-point de la RD345 pour reprendre A4
direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 19 : Fermeture de la bretelle RD35 Ferrières vers A4 Metz : les clients emprunteront A4 direction
paris, sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy-Beaubourg pour reprendre A4 direction Metz où ils retrouveront
toutes les indications de direction.
Déviation 20 : Fermeture de la bretelle d'entrée RD35 (Ferrières-en-Brie) vers A4 Paris : les clients
emprunteront A4 direction Metz, sortiront au diffuseur n°12.1 Jossigny, feront le tour du rond-point de la
RD345 pour reprendre A4 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Diffuseur n°13 de Serris
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 21 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Metz vers RD231 (Serris) : les clients continueront sur A4
direction Paris puis sortiront au diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie puis reprendront l'A4 direction Strasbourg où
ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 22 : Fermeture de la bretelle RD231 Serris vers A4 Paris : les clients emprunteront l'A4 direction
Strasbourg puis sortiront au diffuseur n°14 Bailly-Romainvilliers pour reprendre l'A4 direction Paris où ils
retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 23 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers RD231 (Serris) : les clients continueront sur A4
direction Strasbourg puis sortiront au diffuseur n°14 Bailly-Romainvilliers pour reprendre l'A4 direction Paris où
ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 24 : Fermeture de la bretelle d'entrée RD231 (Serris) vers A4 Strasbourg : les clients emprunteront
l'A4 direction Paris puis sortiront au diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie pour reprendront l'A4 vers Strasbourg où
ils retrouveront toutes les indications de direction.
Diffuseur n°14 de Bailly Romainvilliers
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 25 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers RD344P (Bailly-Romainvilliers) : les
clients continueront sur A4 direction Paris, sortiront au diffuseur n°13 Serris pour reprendre A4 direction Metz
où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 27 : Fermeture de la bretelle A4 Paris vers Village Nature : Prendre RD344P vers gare TGV, puis
demi-tour. Prendre RD344P vers Village Nature.
Déviation 29 : Fermeture de la bretelle Village Nature vers A4 Paris : Prendre la RD344P vers gare TGV,
Déviation 30 : Fermeture de la bretelle Village Nature vers RD344P (gare TGV) : les clients emprunteront A4
direction Paris, sortiront au diffuseur n°13 Serris pour reprendre A4 direction Metz où ils retrouveront toutes
les indications de direction.
Diffuseur de Dainville
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 31 : Fermeture de la bretelle RD406 (Dainville) vers RN36 Melun : Prendre la RN36 vers A4 (Metz)
puis demi-tour N°16 Crécy-la-Chapelle, puis prendre la sortie N°15 Coutevroult.
Déviation 32 : Fermeture de la bretelle RN36 Melun vers RD406 (Dainville) : Prendre la RN36 vers A4 (Metz)
puis demi-tour N°16 Crécy-la-Chapelle,puis prendre la sortie N°15 Coutevroult.
Déviation 33 : Fermeture de la bretelle A4 Metz vers RD406 (Dainville) : Continuer sur la RN36 vers Melun
puis demi-tour rond-point obélisque.Sortie RN36/RD406 Dainville.
Déviation 34 : Fermeture de la bretelle RD406 (Dainville) vers A4 Metz : Prendre la RN36 vers Melun puis
demi-tour rond point obélisque. Continuer sur la RN36 vers A4 (Metz).
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réparation chaussée 12
Diffuseur n°16 de Crécy-la-Chapelle
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 35 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers RD934 (Crécy-la-Chapelle) : les clients
continueront sur A4 direction Metz puis emprunteront l'autoroute A140 puis au diffuseur n°1 de Quincy -
Voisins, ils emprunteront la RD228 puis la RD436 puis la RD934 où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Déviation 36 : Fermeture de la bretelle d'entrée RD934 (Crécy-la-Chapelle) vers A4 Paris : les clients
continueront sur la RD934 puis ils emprunteront la RD436 puis la RD228 pour reprendre l'autoroute A140 au
diffuseur n°1 de Quincy-Voisins en direction de A4 Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Echangeur A4/A140
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 37 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers A140 (Meaux) : les clients continueront sur
A4 direction Paris, sortiront au diffuseur n°15 Coutevroult, feront ½ tour au rond-point de la RN36 pour
reprendre A4 direction Metz où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 38 : Fermeture de la bretelle d'entrée A140 (Meaux) vers A4 Strasbourg : les clients emprunteront A4
direction Paris, sortiront au diffuseur n°15 Coutevroult, feront ½ tour au rond-point de la RN36 pour reprendre
A4 direction Metz où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Diffuseur n°1 de Quincy Voisins sur A140
Déviation 39 : Fermeture de la bretelle Paris (A140)/Quincy-Voisins (RD228) : les clients continueront sur
l'A140 et prendront la sortie suivante "Meaux" feront demi-tour au rond-point pour reprendre l'A140 en
direction de A140 Paris.
Déviation 40 : Fermeture de la bretelle Quincy-Voisins (RD228)/Paris (A140) : les clients prendront le rond -
point suivant se trouvant la direction de "Meaux" puis au rond-point de la RD360 , feront demi-tour afin de
prendre l'A140 en direction de Paris.
Diffuseur n°12.1 de Jossigny
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 41 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers Jossigny : les clients continueront sur A4
direction Metz puis sortiront au diffuseur n°13 Serris puis emprunteront la RD 231 où ils retrouveront toutes les
indications de direction.
Déviation 42 : Fermeture de la bretelle Jossigny (RD345) vers A4 Paris : les clients emprunteront la RD344
puis la RD344P pour reprendre l'autoroute A4 au diffuseur n°14 de Bailly-Romainvilliers en direction de Paris.
RN36
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 43 : Fermeture de la bretelle RN36 sens Metz (A4) / Melun (RN36) : les clients continueront sur l'A4
en direction de Paris, prendront la sortie 13, Serris, puis la RD231 en direction de Villeneuve-le-Comte puis la
RN36 en direction de Melun. Pour la direction de Coutevroult, les clients emprunteront la RD96 puis la RD406
Déviation 44 : Fermeture de la bretelle RN36 sens Melun (RN36) / Metz (A4) : les clients prendront la sortie
Dainville, RD406, puis continueront sur la RD406 en direction de Bailly-Romainvilliers, prendront par le centre
d'exploitation Sanef puis l'A4 en direction de Metz et Meaux.
Diffuseur n°18 de St Jean les 2 jumeaux
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 45 : fermeture de la bretelle d'entrée St-Jean-les-Deux-Jumeaux vers A4 Paris : Les clients
emprunteront la RD603 en direction de Meaux en traversant St-Jean-les-Deux-Jumeaux puis Trilport, puis ils
emprunteront la RD405a puis la RD405 jusque la N330, puis la N330 direction A4 puis l'A140 direction A4
jusqu'au diffuseur n°17 où ils pourront rejoindre l'A4 en direction de Paris.
Fermeture de l'aire de service de Ferrières en Brie située au PR 27+200 sens Paris/Strasbourg
Fermeture de l'aire, à partir de 19h00, avec mise en place d'une information en amont.
Fermeture de l'aire de service de Bussy Saint Georges située au PR 27+300 sens Strasbourg/Paris
Fermeture de l'aire, à partir de 19h00, avec mise en place d'une information en amont.
Fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois située au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg
Fermeture de l'aire, à partir de 19h00, avec mise en place d'une information en amont.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-28-00001 - Arrete SIGNE 2025-DDT-SEMCV-052-Tx SANEF A4
réparation chaussée 13
Fermeture de l'aire de repos de Prévillers située au PR 45+000 sens Strasbourg/Paris
Fermeture de l'aire, à partir de 19h00, avec mise en place d'une information en amont.
Fermeture de l'aire de service de Ussy-sur-Marne située au PR 56+800 sens Paris/Strasbourg
Fermeture de l'aire, à partir de 19h00, avec mise en place d'une information en amont.
Fermeture de l'aire de service de Changis-sur-Marne située au PR 55+750 sens Strasbourg/Paris
Fermeture de l'aire, à partir de 19h00, avec mise en place d'une information en amont.
ARTICLE 3
Les restrictions à la circulation de ces bretelles s'appliquent de nuit entre 21h00 et 06h00.
Ces mesures sont interdites :
- du vendredi 06h00 au lundi 21h00
- pendant les jours fériés de la veille à 6h00 au lendemain 21h00
- pendant les jours hors chantier
ARTICLE 4
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf
dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront
se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 5
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
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réparation chaussée 14
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 6
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
8
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réparation chaussée 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-28-00002
Arrete SIGNE 2025-DDT-SEMCV-053-Tx SANEF
A4 PR52+000 réfection suite incendie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-28-00002 - Arrete SIGNE 2025-DDT-SEMCV-053-Tx SANEF A4
PR52+000 réfection suite incendie 16
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/053 -Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection, suite à un incendie,de
l'ouvrage d'art PS52 situé au PR 52+000 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 04 et le
25 avril 2025
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1 er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoires
de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/01 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
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PR52+000 réfection suite incendie 17
VU la circulaire du 23 février 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025 et
pour le mois de janvier 2026 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable de l'EDSR 77 en date du 25 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 25 février 2025
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection, suite à un incendie, de l'ouvrage
d'art PS52 situé au PR 52+000 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 04 et le 25 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PI38.4 située au
PR 38+400 de l'autoroute A4, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°4, 5 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date
du 11 aout 1999 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de réfection, suite à un incendie, de
l'ouvrage d'art PS52 situé au PR 52+000 seront autorisés durant la période comprise entre le 04 et le 25 avril
2025.
Dérogation à l'article n°4
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits
hors chantiers.
Dérogation à l'article n°5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser les débits prévisibles par voie laissée
libre à la circulation pourront dépasser 1500 véhicules/heure.
Dérogation à l'article n°9
La largeur des voies pourra être réduite
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion des travaux de réfection, suite à un incendie, de l'ouvrage d'art PS52 situé au PR 52+000, les
conditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :
Phase 1 : Réfection de la pile en accotement et nettoyage du tablier
Planning prévisionnel : du 07 au 11 avril 2025
Localisation des travaux : PR 52+000 sens Strasbourg/Paris
Phase 2 : Réfection de la pile centrale et nettoyage du tablier
Planning prévisionnel : du 14 au 16 avril 2025
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PR52+000 réfection suite incendie 18
Localisation des travaux : PR 52+000 sens Strasbourg/Paris
Mesures d'exploitation :
Sens Strasbourg/Paris : Neutralisation de la voie rapide et de la voie Lente du PR 54+150 au PR 51+900. La
circulation s'effectuera sur la Voie Spéciale Véhicules Lents. La vitesse sera limitée progressivement limitée à
110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Sens Paris/Strasbourg : Neutralisation de la voie rapide du PR 49+100, au PR 52+200 La circulation
s'effectuera sur voie lente. La vitesse sera limitée progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera
interdit de dépasser à tous les véhicules.
Phase 3 : Essai de charge + Auscultation
Planning prévisionnel : du 16 au 18 avril 2025
Localisation des travaux : PR 52+000 sens Strasbourg/Paris
Mesures d'exploitation :
Sens Strasbourg/Paris : Neutralisation de la voie rapide et de la voie Lente du PR 54+150 au PR 51+900. La
circulation s'effectuera sur la Voie Spéciale Véhicules Lents. La vitesse sera limitée progressivement limitée à
110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
OU
Neutralisation de la voie Lente et de la Voie Spéciale Véhicules Lents (en fonction de l'avancement) du PR
54+150 au PR 51+900. La circulation s'effectuera sur voie rapide. La vitesse sera limitée progressivement
limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Phase Secours
Planning prévisionnel : du 04 au 08 avril et du 21 au 25 avril 2025
Localisation des travaux : PR 52+000 sens Strasbourg Paris
Mesures d'exploitation :
Sens Strasbourg/Paris : Neutralisation de la voie rapide et de la voie Lente du PR 54+150 au PR 51+900. La
circulation s'effectuera sur la Voie Spéciale Véhicules Lents. La vitesse sera limitée progressivement limitée à
110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
OU
Neutralisation de la voie Lente et de la Voie Spéciale Véhicules Lents (en fonction de l'avancement) du PR
54+150 au PR 51+900. La circulation s'effectuera sur voie rapide. La vitesse sera limitée progressivement
limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
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PR52+000 réfection suite incendie 19
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-28-00002 - Arrete SIGNE 2025-DDT-SEMCV-053-Tx SANEF A4
PR52+000 réfection suite incendie 20
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 28 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-28-00002 - Arrete SIGNE 2025-DDT-SEMCV-053-Tx SANEF A4
PR52+000 réfection suite incendie 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-28-00001
AP 2025-DRCL-BLI n°2 du 28 février 2025 portant
modification des statuts de la Communauté
d'agglomération Val d'Europe Agglomération
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-28-00001 - AP 2025-DRCL-BLI n°2 du 28 février 2025 portant modification des statuts
de la Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération 22
E ÈË Direction des relations avecPREFET. les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°2 du 2 8 FEY, 2025portant modification des statuts |de la Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 ;Vu l'arrêté préfectoral n°87-DFEAD-4B-017 du 8 juillet 1987 portant création du Syndicatd'Agglomération Nouvelle du secteur IV de Marne-la-Vallée ;Vu l'arrêté préfectoral n°01/61 du 9 novembre 2001 portant changement de dénominationdu Syndicat d'Agglomération Nouvelle en SAN du Val d'Europe ;Vu l'arrêté préfectoral 2015/DRCL/BCCCL/110 du 30 décembre 2015 portant transformationdu SAN du Val d'Europe en communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°26 du 2 août 2024 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération ;Vu la délibération n° 24-11-01 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Vald'Europe Agglomération du 7 novembre 2024, proposant de modifier ses statuts, notifiée le 21novembre 2024 à l'ensemble des membres ;Vu les délibérations des conseils municipaux de la communauté d'agglomération Val d'EuropeAgglomération :e Bailly-Romainvilliers du 10 février 2025 ;e Chessy du 20 décembre 2024 ;e Coupvray du 10 février 2025 ;e Esbly du 10 décembre 2024 ;Magny-le-Hongre 9 décembre 2024 ;e Montry du 10 février 2025 ;e Saint-Germain-sur-Morin du 19 décembre 2024 ;e Serris du 9 décembre 2024; .e Villeneuve-le-Comte du 28 janvier 2025 ;émettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée ;Considérant que le conseil municipal du membre qui n'a pas délibéré dans le délai prescritde 3 mois voit son avis être réputé favorable ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-28-00001 - AP 2025-DRCL-BLI n°2 du 28 février 2025 portant modification des statuts
de la Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération 23
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-17 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°:La communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération est autorisée à modifier ses statuts,tels qu'annexés au présent arrêté préfectoral.Article 2 :- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agplomération ;- Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du Conseil départemental ;~ Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;- Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Le préfetPour le préfet et par délégationLe sous-préfet chargé de mission,Secrétaire général adjoint"ral de la préfecture par suppléance
Étienne PEUT
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être in-troduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue aces Saints-Pères 77010 MELUNcedex ;— soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collec-tivités Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En applicationde l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droitpublic autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'applica-tion Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier al'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-cite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de'Administration pendant deux mois.
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Statuts de la Communauté d'agglomération« Val d'Europe agglomération »
En application de l'article 12 de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration durégime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, le Syndicatd'agglomération nouvelle du Val d'Europe est transformé, le 1° janvier 2016, en Communautéd'agglomération, régie par les dispositions énoncées au chapitre VI du Titre I' du Livre Il de laVe partie législative du Code général des collectivités territoriales.
Chapitre |. Dispositions générales
Article 11 Dénomination:. —La Communauté d'agglomération est ainsi dénommée : « Val d'Europe agglomération ».
Article 1.2 Périmètre :La Communauté d'agglomération du Val d'Europe est constituée des communes suivantes := Bailly-Romainvilliers — |» Chessy" Coupvray» Esbly» Magny-le-Hongre» Montry» Saint-Germain-sur-Morin" Serris." Villeneuve-le-Comte» Villeneuve-Saint-Denis
Article 1.3 Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au :Chateau de ChessyRue du Chateau77700 Chessy
Article 1.4 DuréeLa Communauté d'Agglomération est constituée pour une durée illimitée, conformément al'article L.5216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chapitre II. Compétences
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En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notammentde l'article L.5216-5, la communauté d'agglomération a pour mission d'exercer en lieu et placedes communes membres, sur l'ensemble de leur territoire, les compétences suivantes :
Article 2.1 Compétences obligatoires :1° En matière de développement économique :actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire:schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ausens de l'article L.300-1 du codé de l'urbanisme :organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du codedes transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;3° En matière d'équilibre social de l'habitat :programme local de l'habitat ;politique du logement d'intérêt communautaire ;actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat ;action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ;amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;4° En matière de politique de la ville :élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat deville : |animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de prévention de la délinquance ; |programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L 211-7 du Code de l'Environnement6° En matière d'accueil des gens du voyage := aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage ;
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7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.8° Eau;9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'articleL. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code Général desCollectivités Territoriales ; |Article 2.3 Compétences supplémentaires :1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie:« lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions'de maîtrise de la demande d'énergie ;3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et_ sportifsd'intérêt communautaire ;4° Action sociale d'intérêt communautaire ;5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;6° L'organisation ou le soutien d'évènements contribuant au rayonnement et à la notoriété duVal d'Europe ; |7° Le soutien des politiques en matière sportive ou culturelle ;8° La conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, deréseaux et de services locaux de communication électroniques et activités connexes; lapropriété et la gestion des infrastructures de réseaux de communication électroniques,fourreaux et génie civil existant et de ceux établis dans le cadre d'opérations d'aménagementfutures ;9° Le soutien des politiques en matière d'emploi, d'enseignement, de formation et audéveloppement du pêle universitaire ;10° Transport et distribution de chauffage urbain, et gestion des services liés à ceséquipements ;11° Entretien et gestion des parcs et espaces verts énumérés a l'inventaire des équipementsd'intérêt commun. |12° La délivrance des autorisations d'occupation des sols sous réserve des conditions prévuesà l'article L 422-3 du Code de l'Urbanisme.13°) Animation, étude, et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques : élaboration et mise en œuvre des SAGE.
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14°) « La faculté d'assurer la maîtrise d'ouvrage pour le compte des communes dans le cadrede la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et a ses rapports avec lamaîtrise d'œuvre privée » ;15°) Desserte du Centre Aquatique du Val d'Europe : Organisation de la desserte du centreaquatique du Val d'Europe pour les établissements scolaires du Val d'Europe dans le cadre _d'un groupement de commande avec les communes intéressées, dont Val d'EuropeAgglomération est la coordonnatrice et destinée aux niveaux pour lesquels ont été attribuésdes créneaux en accord avec l'Éducation Nationale ;16°) Groupement de commande - Lorsqu'un groupement de commande est constitué entredes communes membres de VEA ou entre des communes membres et VEA : possibilité pour |les communes appartenant a VEA de lui confier a titre gratuit par convention,indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quellesque soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie dela. procédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom etpour le compte des membres du Groupement, conformément à l'article L.5211-4-4 du CGCT.17° Infrastructures de recharges pour Véhicules hybrides et électriques (IRVE): « Création,entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables et services associés » (à l'exception de la commune deVilleneuve le Comte).18° Soutien aux politiques de santé : élaboration et mise en œuvre du contrat local de santé,soutien a des réseaux intervenant en matière de santé à l'échelle du territoire- communautaire, actions de marketing territorial en vue de faciliter l'implantation desprofessionnels de santé sur le territoire communautaire.
Chapitre III. Dispositions diversesArticle 31 Chaque commune est représentée au bureau et au sein des commissions.Article 3.2 Un règlement intérieur adopté par le conseil communautaire complète en tantque de besoin les dispositions des présents statuts.
Vu pour être annexé à l'arrêté 2025/DRCL/BLI/n°2
Le préfetPour le préfet et par délégationLe sous-préfet chargé de mission,ecrétaire général adjoint| de la préfecture par suppléance.
Étienne
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