ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-089
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l□Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-07-05-00001 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le
département de l□Allier
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03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-07-05-00001
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée dans le département de
l□Allier
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portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de
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Œl Cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité N° AS/Ü / 2024
ARRETE
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion
de musique amplifiée dans le département de l'Allier
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2
à R.211-9, R.211-21 et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3
indiquant que « /e représentant de l'État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont
le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'Organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1152/2024 du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;
Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises
sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la
présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical ;
Considérant les renseignements et constatations de la gendarmerie nationale du 5 juillet
2024 faisant état des risques sérieux et avérés d'organisation d'une free-party, de grande
importance, en région Auvergne-Rhône-Alpes et dans le département de l'Allier du
vendredi 05 juillet au dimanche 07 juillet 2024 à l'occasion des anniversaires de la création
de deux « sound systems »;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité
intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation
de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel
l'éÉvènement doit se tenir ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration
préalable en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www allier aonv fr
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mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la
tranquillité publiques ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité,
a l'Aygiène et à la salubrité publiques que présenterait.le déroulement d'un
rassemblement dépourvu. d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel
pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière
de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des
rassemblements n'ayant pas fait |'objet d'une organisation préalable ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur
la totalité du territoire du département de l'Allier :
— du vendredi 05 juillet 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 08 juillet 2024 à 8 h inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de l'Allier :
— du vendredi 05 juillet 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 08 juillet 2024 à 8 h inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la police
nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
= 5 JUIL. 2024
Moulins, le
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet,
/
Vincent VALLET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfete de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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