ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-112
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP08 /
8-2024-09-10-00003 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 11 septembre 2024 (4
pages) Page 4
8-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er septembre 2024 (5 pages) Page 9
DDT 08 / SEADR
8-2024-09-17-00003 - ap 2024-573 portant autorisation d'un changement
de destination agricole sur des parcelles situées sur la commune de Pure
(2 pages) Page 15
8-2024-09-03-00009 - AP 2024-575 indice fermage 2024 (4 pages) Page 18
8-2024-09-18-00002 - autorise M. GILLET Frédéric à défricher une
surface boisée de 23 à 66 ca sur la commune de SAPOGNE ET
FEUCHERES (4 pages) Page 23
DDTESPP 08 /
8-2024-09-10-00004 - Demande d'enregistrement de déclaration dans le
secteur des services à la personne rejetée - SAS L ARDUNET TOURNES (1
page) Page 28
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-08-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - commune de Signy le Petit (4
pages) Page 30
8-2024-08-09-00006 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Ardenne rives de Meuse - Charlemont (4
pages) Page 35
8-2024-08-09-00007 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Ardennes rives de Meuse, déchetterie
Haybes (4 pages) Page 40
8-2024-08-09-00008 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Ardennes rives de Meuse, déchetterie
Vireux Molhain (4 pages) Page 45
8-2024-08-09-00009 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Caisse d'épargne Carignan (3 pages) Page 50
8-2024-08-09-00012 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - commune de Givet (3 pages) Page 54
8-2024-08-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Crédit agricole Signy le Petit (4 pages) Page 58
2
8-2024-08-09-00011 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Crédit agricole, Vrigne aux Bois (2
pages) Page 63
8-2024-08-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Lidl Revin (4 pages) Page 66
8-2024-08-09-00013 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - SNCF, Charleville-Mézières (3 pages) Page 71
8-2024-08-09-00014 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Société générale, Givet (4 pages) Page 75
8-2024-08-07-00007 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Société générale, Rethel (4 pages) Page 80
8-2024-08-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - société générale, Sedan (4 pages) Page 85
8-2024-08-09-00016 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - société générale, Vouziers (4
pages) Page 90
8-2024-08-09-00017 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Tabac maison presse Donchery (3 pages) Page 95
8-2024-08-09-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit agricole
Vouziers (4 pages) Page 99
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-09-17-00001 - AP 2024-570 du 17.09.2024 portant renouvellement
de l'habilitation à établir les analyses d'impact concernant la SARL
COMMERCITÉ - AID Observatoire (2 pages) Page 104
8-2024-09-17-00002 - AP 2024-571 du 17.09.2024 portant renouvellement
de l'habilitation à établir les analyses d'impact concernant le cabinet
C2J Conseil (2 pages) Page 107
Préfecture 08 / DCL
8-2024-09-13-00004 - Arrêté 2024-569 du 13/09/2024 portant création
d'une commune nouvelle (4 pages) Page 110
8-2024-09-18-00001 - Arrêté 2024-572 du 18/09/2024 portant
modification des statuts du Regroupement pédagogique de la Vallée
du Thin (4 pages) Page 115
3
DDFIP08
8-2024-09-10-00003
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au
11 septembre 2024
DDFIP08 - 8-2024-09-10-00003 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 11
septembre 2024 4
Ex , - -RÉPUBLIQUE FFRANCAISELiberté ' ,ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESSGC DE CHARLEVILLE MÉZIÈRES / SEDAN.
Délégation de signature de Madame Anne LAVIOLETTE,responsable par intérim du SGC de Charleville-Mézières / Sedan
La comptable, responsable du service de gestion comptable de Charleville-Mézières / Sedan,Vu le code général des impôts,'.et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants; |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatlves a la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestlon budgétaire et comptable pubhqueet notamment son article 16 ;
- Arrête :
Article 1°Delegatlon de signature est donnee à M.Jemel AIT ELD_IOUDI lnspecteur collaborateur ducomptable chargé du SGC de Charlevnlle-Mezreres | Sedan, à l'effet de signer en son absence au" nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,- tous actes d'administration et de gestiondu service.Article2
xDélégation de signature est donnée à M. Olivier ROUE Inspecteur, collaborateur du comptablechargé du SGC de Charleville-Mézières/ Sedan, à l'effet de signer en son absence et celle de M.BAUDART, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP08 - 8-2024-09-10-00003 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 11
septembre 2024 5
Àrticle 3Délégation de signature est donnée a M. Hervé PELLAT Inspecteur, collaborateur du comptablechargé du SGC de Charleville-Mézières [/ Sedan, à l'effet de sngner en son absence au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné, '
a) tous actes d'administration et de gestion des régies d'avances, de recettes ou mixtes.
Article 4Delegatlon de signature est donnéeà Mme. Armelle DEMOULIN, controleuse collaboratrice du- comptable chargé du SGC de Charleville-Mézières / Sedan,à I'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné, 'a) tous actes d'administration et de gestion du service des amendes
Article 5Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-aprés, collaborateurs du comptablechargé du SGC de Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné : ' '1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;2°) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances.
- Nom et prénom des agents - grade Durée et montant des délaisJADOTPascal . contrôleur 12 mois ou 10 000 €BERNARD Charlyne Contractuelle B 6 mois ou 5 000 €sur le secteurT- - amendesRONVEAUX Grégory - contrôleur 6 mois ou 5 000 €LABBE Richard - Agent 6 mois ou 5 000 €HERTZOG Bruno Agent 6 mois ou 5 000 €
Article6
=Délégation de signature est donnée a Mme FOUCART Fabiénne , Collaboratrice du comptabl'echargé du SGC de Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer en son absence et celle de M.Jemel AIT ELDJOUDI au nom et sous la responsablllte du comptable soussigné,a) tous actes d administration et de gestion du service en matière de comptabilité et de recettes.
DDFIP08 - 8-2024-09-10-00003 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 11
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Article 7 ,Délégation de signature est donnée à M. JADOT Pascal, collaborateurdu comptable chargé du SGCde Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer en son absence et celle de M. AIT ELDJOUDI aunom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) tous actes d'administration et de gestion du service en matière de recettes.
Article8Le présent arrêté prend effet le 11 Septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Ardennes.A Charleville, |e 10 Septerfibre 2024La responsable du SGC par intérim deCharleville-Mézières / Sedan
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DDFIP08 - 8-2024-09-10-00003 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 11
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DDFIP08
8-2024-09-01-00002
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er
septembre 2024
DDFIP08 - 8-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er
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de M.Grégory PLESSIEZ,
responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAMBERT, Inspectrice Divisionnaire, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
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DDFIP08 - 8-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Nathalie LAMBERT, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières,
à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances de nature fiscale
qu'elle estime irrécouvrable.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Véronique JOLLY , inspectrice des Finances publiques en
poste dans le Service des Impôts des Particuliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
Article 4
Délégation de signature est donnée à Sabrina NOIRET, inspectrice des Finances publiques en
poste dans le Service des Impôts des Particuliers, à l'effet de :
- statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'elle
estime irrécouvrable à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de
Grégory PLESSIEZ sans que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers ;
- signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
2
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Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
LEQUEUX Pierre COLAS Hervé
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGON Pascale PINCHON Eric BURNET Michèle
LHERBIER Laurent THIBAUX Sylvie CHAFAI Farid
PERIGNON Caroline ELIET Annick RAULIN Elodie
THIVOLLE Sophie
3
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Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses €
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
en €
BENNADI Mustapha A 3.000 10 30.000
NOIRET Sabrina A 3.000 10 30.000
NOEL Corinne B 3.000 10 30.000
JOL Y Damien B 1.000 10 10.000
PIERRE Sylvie B 1.000 10 10.000
LEONARD V eronique B 1.000 10 10.000
CONDELLO Onella B 1.000 10 10.000
CANAUX Jérémy B 1.000 10 10.000
SIMON TORDEUX
Florence
C 1.000 10 10.000
ORBAN Anne-Sophie C 500 6 5.000
CHARLIER Gregory C 500 6 5.000
RUSNARCZYK Céline C 500 6 5.000
4
DDFIP08 - 8-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er
septembre 2024 13
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses €
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
en €
GALET Xavier C 500 6 5.000
TITEUX Nathalie C 500 6 5.000
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 1er septembre 2024.
Le comptable public, responsable du service
des impôts des particuliers,
Grégory PLESSIEZ,
Inspecteur Principal des Finances publiques.
5
DDFIP08 - 8-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er
septembre 2024 14
DDT 08
8-2024-09-17-00003
ap 2024-573 portant autorisation d'un
changement de destination agricole sur des
parcelles situées sur la commune de Pure
DDT 08 - 8-2024-09-17-00003 - ap 2024-573 portant autorisation d'un changement de destination agricole sur des parcelles situées sur
la commune de Pure 15
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 /5+3portant autorisation d''un changement de destination agricolesur des parcelles situées sur le territoire de la commune de PureLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre IV, Titre 1er, articles L411-32, R411-9-12, R414-1,R414-2 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 1° février 2024, portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes et l'arrêté desubdélégation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-514 du 26 août 2024 portant création de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux;Et vu les courriers de Mme Nicole ROZANSKI, reçus le 24 mai 2024, demandant à M. le Préfetdes Ardennes l'autorisation de changer la destination agricole des parcelles cadastrées AH473, AH 474 et AH 475 sur la commune de Pure, représentant une surface de 0,2636 hectareen vue de construire des pavillons d'habitation ;Vu le certificat d'urbanisme n° CU 008 349 21 E 00 délivré le 16 mars 2021 par la mairie dePure;
Considérant- l'absence de plan local d'urbanisme de la commune de Pure ;- la situation du preneur en place : M. Richard HABAY, n'ayant pas atteint l'âge de la retraite
DDT 08 - 8-2024-09-17-00003 - ap 2024-573 portant autorisation d'un changement de destination agricole sur des parcelles situées sur
la commune de Pure 16
et exploitant individuel sur une surface de 80,76 hectares ;- que le 30 juin 2024, M. Richard HABAY a confirmé qu'il n'avait aucune observation niopposition à apporter sur ce projet;- que le changement de destination agricole de 0,2636 hectare ne porte pas une atteinteexcessive à la situation de l'exploitation de M. HABAY et ne remet pas en cause son équilibreéconomique;- l'avis favorable de la commission consultative paritaire départementale des baux rurauxréunie le 16 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ArrêteArticle1 : Il est décidé d'accorder à Mme Nicole ROZANSKI, l'autorisation de changement dedestination agricole des parcelles AH 473, AH 474 et AH 475 sur la commune de Pure pourune surface de 0,2636 hectare, dans le cadre de la construction de pavillons d'habitation.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 17 septembre 2024
Pour le directeur départemental des territoireset par délégation,
Anne-Laure DELAPORTE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire- Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne - 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-09-17-00003 - ap 2024-573 portant autorisation d'un changement de destination agricole sur des parcelles situées sur
la commune de Pure 17
DDT 08
8-2024-09-03-00009
AP 2024-575 indice fermage 2024
DDT 08 - 8-2024-09-03-00009 - AP 2024-575 indice fermage 2024 18
Ex DirectionPRÉFET départementale?bîî ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 575relatif à I'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bailrural, pour l'année 2024Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre IV le code rural et de la péche maritime et notamment les articles L.411-11 à L.411-24; R.411-1 à R.411-9-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-410 du 20 juillet 2022, fixant les modalités d'application audépartement des Ardennes du statut du fermage ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 1° février 2024, portant délégation de signature àChristophe FRADIER;Vu l'arrêté du 17juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;Vu les indices de référence des loyers (IRL) publiés respectivement les 18 juillet 2024 et 13juillet 2023 ; ArrêteArticle 1 : L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2024 à 122,55 ;Article 2 : La variation de l'indice national des fermages de l'année 2024 par rapport à l'année2023 est de + 5,23 % ;Article 3 : Cet indice est applicable à compter du 1° octobre 2024 jusqu'au 30 septembre2025;
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Article 4 : Les valeurs actualisées des maximanormales des terres nues sont les suivantes :
Région "Ardenne"
et minima représentant les valeurs locatives
Durée du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en € Maximum en €9 ans 88,92 144,512 ans 100,04 155,6215 ans 111,15 166,7318 ans et plus 116,71 183,4Bail de carrière* 88,92 voir précisionssur art L.416-5*Bail cessible 116,71 275,11Région "Crêtes préardennaises"Durée du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en € Maximum en €9 ans 94,48 155,6212 ans 105,6 166,7315 ans 116,71 172,2918 ans et plus 127,83 194,52Bail de carriere* 94,48 voir précisionssur art L.416-5*Bail cessible 127,83 291,78Région "Mi-vallage-Mi-Champagne"Durée du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en € Maximum en €9 ans 94,48 172,2912 ans 105,6 183,4015 ans 116,71 194,5218 ans et plus 127,83 211,19Bail de carrière* 94,48 voir précisionssur art L.416-5*Bail cessible 127,83 316,79
Région "Champagne"Durée du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en € Maximum en €9 ans 97,82 177,8512 ans 108,93 188,9615 ans 120,05 200,0818 ans et plus 131,16 233,42Bail de carriere* 97,82 voir précisionssur art L.416-5*Bail cessible 131,16 350,14
DDT 08 - 8-2024-09-03-00009 - AP 2024-575 indice fermage 2024 20
* Article L416-5 du code rural et de la péche maritime« Le prix du bail de carriére est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail a ferme, les partiessont autorisées a majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent étre supérieures a uncoefficient égal à 1% par année de validité du bail. »Exemple : Lors de la signature du bail, le preneur est âgé de 32 ans, il signe un bail de carrièresoit un bail de 32 ans (l'âge légal de la retraite étant à 64 ans). Le bailleur, s'il le souhaite, peutappliquer une majoration maximale de 32 % (1 % par année de validité du bail) sur la valeurlocative annuelle par hectare pour un bail de 9 ans, soit un maximum de 144,50 € + 46,24 € =190,74 € pour la région "Ardenne".
Article 5 : Pour I'ensemble du département, les valeurs locatives actualisées des bâtimentsd'exploitation sont les suivantes :
Valeur locative annuelleBatiments par m?Minimum MaximumHangar de stockage :Ancienne grange avec des ouvertures pour le passage du tracteur ou. ; . 0,78 € 1,50 €hangar sans bardage ni mur. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur ou le stockage de matériel.Hangar de stockage, bardage 4 faces et béton :Hangar avec murs, bardage et portes et éventuellement béton au 1,06 € 2,11€sol. Les dimensions permettent la circulation d'un tracteur ou lestockage de matériel.Stabulation sur aire paillée intégrale :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Profondeur. d 117 € 2,33€suffisante pour le logement d'animaux (10 m pour des vaches, 5 mminimum pour des jeunes bétes). Ventilation et luminositésuffisante.Stabulation avec couloir et aire paillée :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Couloir d'exercice[ ' ; e ; 2,22 € 445 €pour les animaux de 3 à 4 m, aire paillée de 5 à 10 m de profondeur.Ventilation et luminosité suffisante. Equipement de stockage auxnormes pour le fumier et le lisier.Stabulation avec logettes :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Couloir d'exercice. ; ; 2,72€ 5,45 €pour les animaux de 3 à 4 m, couchage pour les animaux de typeslogettes. Ventilation et luminosité suffisante. Équipement destockage aux normes pour le fumier et le lisier.Supplément pour salle de traite :Salle de traite fonctionnelle et à proximité du logement des vacheslaitières, dimension suffisante environ 1 poste pour 6 places dans le 0,28 € 1,28 €bâtiment, présence d'une laiterie avec accès pour collecte, fosse derécupération des eaux de lavage.
DDT 08 - 8-2024-09-03-00009 - AP 2024-575 indice fermage 2024 21
Article 6: Pour l'ensemble du département, les valeurs locatives, définies par l'arrêté2022-410 du 20 juillet 2022, des maxima et minima des loyers mensuels des batimentsd'habitation, fixées par paliers en fonction des surfaces des batiments d'habitation sont lessuivantes:Surface des bâtiments d'habitation en m? Vale.ur c mensuellc:: par rMinimum Maximumles 100 premiers m? 3,13 € 6,60 €de 100 à 150 m° 1,87 € 3,95 €la surface excédant 150 m? 1,62 € 1,73 €Les montants sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice national deRéférence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État etdont une copie sera adressée aux présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux deCharleville-Mézières et Sedan.
Charleville-Mézières, le 3 septembre 2024
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78, rue deVarenne - 75349 PARIS SP 7- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-09-03-00009 - AP 2024-575 indice fermage 2024 22
DDT 08
8-2024-09-18-00002
autorise M. GILLET Frédéric à défricher une
surface boisée de 23 à 66 ca sur la commune de
SAPOGNE ET FEUCHERES
DDT 08 - 8-2024-09-18-00002 - autorise M. GILLET Frédéric à défricher une surface boisée de 23 à 66 ca sur la commune de SAPOGNE
ET FEUCHERES 23
E DirectionPRÉFET départementale?fts ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 5*4autorisant Monsieur GILLET Frédéric à défricher une surface boisée de 23 a 66 casur la commune de SAPOGNE ET FEUCHERESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre Il du Titre Il du Livre ler,relative aux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et lesarticles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura2000;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modlfle relatif aux directionsdépartementales interministérielles; |Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu larrété du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil desuperficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 1 février 2024 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2024-405 du 27 juin 2024 portant subdélégation de signature de portéegénérale ; .Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la Direction départementaledes territoires des Ardennes le 29 août 2024 et accusée complète le 29 août 2024, présentéepar Monsieur GILLET Frédéric et tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de23 a 66 ca de bois situé sur la parcelle cadastrale ZI 13 sise commune de SAPOGNE ETFEUCHERES pour la construction d''un bâtiment agricole;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou lemaintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncésà l'article L 341-5 du code forestier;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 - 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2024-09-18-00002 - autorise M. GILLET Frédéric à défricher une surface boisée de 23 à 66 ca sur la commune de SAPOGNE
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ARRETE
Article 1: Terrain sur lesquel le défrichement est autoriséLe défrichement de la parcelle de bois dont la référence cadastrale figure dans le tableau ci-après, est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté :Commune Lieu-dit Section| n° Surface cadastrale Surface a défricher(ha) (ha)SAPOGNE ET | La coumelle Zl 13 14 ha 49 a 36 ca 23 a 66 caFEUCHERES Surface totale à défricher 23 a 66 caLa présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichementL'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :1- boisement de terrains nus, pour une surface de 23 ares 66 centiares, au sein descommunes du canton où le projet de défrichement est envisagé;2- reboisement pour une surface de 23 ares 66 centiares ;3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la DDT dans un délai de1 an à compter de ladate de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délaimaximum de 3 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent êtrerétablis en nature de bois et forêts.Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisementmentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'uneindemnité forfaitaire d'un montant de 1769 €.Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de lanotification de la présente décision pour transmettre à la direction départementale desterritoires un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégiquede la forét et du bois I'indemnité visée ci-dessus.
Article 4 : Durée de validitéLe présent arrété de défrichement est valide, a partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une durée de cing ans.
Article 5 : PublicitéLe présent arrété sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible deI'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAPOGNE ET FEUCHERES, destinataired'une copie du présent arrêté, quinze jours au moins avant le commencement desopérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
DDT 08 - 8-2024-09-18-00002 - autorise M. GILLET Frédéric à défricher une surface boisée de 23 à 66 ca sur la commune de SAPOGNE
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- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée des 'opérations de défrichement à la mairie de SAPOGNE ET FEUCHERES.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le maire de SAPOGNE ET FEUCHERESsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 18/09/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresLe chef de l'unité forêt chasse
François PAINVIN/
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr"
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DDTESPP 08
8-2024-09-10-00004
Demande d'enregistrement de déclaration dans
le secteur des services à la personne rejetée -
SAS L ARDUNET TOURNES
DDTESPP 08 - 8-2024-09-10-00004 - Demande d'enregistrement de déclaration dans le secteur des services à la personne rejetée - SAS
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Direction départementalePREFETDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté 'Îgatlite' # et de la Protection des Populations
Service SIEES s - Charleville Mézières le, 10/09/2024Affaire suivie par : |, SAS L ARDUNETVéronique Dauchy © verasdire rruoudirTél : 03.24.59.71.32 08090 TOURNESMail : ddetspp-sap@ardennes.gouv.fr
Objet : demande de déclaration de services à la personne
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du29.07.2024 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, les activités choisies de votre organisme, ne correspondent pas à une activité de services à lapersonne. :Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services a lapersonne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des. entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur adjoint,
-~'
Claude Baîân
DDTESPP 08 - 8-2024-09-10-00004 - Demande d'enregistrement de déclaration dans le secteur des services à la personne rejetée - SAS
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Préfecture 08
8-2024-08-07-00005
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection -
commune de Signy le Petit
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
commune de Signy le Petit 30
2PREFETDES ARDENNESL_fbm'e'EgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de 'vidéoprotectiondéposée le 11 juin 2024 par le maire de la commune de Signy le Petit ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024 ARRÊTEArticle 1er - Le maire de la commune de Signy le Petit est autorisé, pour la commune de Signyle Petit (08380), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 9 caméras de voie publique sur les sites suivants : entrée de ville Nord, entrée deville Sud, cimetière, city stade, rue des Godrons, rue Nicolas de Rumigny, mairie, école, rueDugard.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
commune de Signy le Petit 31
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Signy le Petit.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation.desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreI du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
commune de Signy le Petit 32
Article 12 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de |'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommiune de Signy le Petit et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.Charleville-Méziéres, le 0 7 AOÛT 2024Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ; '* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
commune de Signy le Petit 33
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
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Préfecture 08
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Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - Ardenne rives
de Meuse - Charlemont
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00006 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Ardenne rives
de Meuse - Charlemont 35
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRETE portant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 10 mai 2024 par le président de la Communauté de communes Ardenne Rives deMeuse;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024;
ARRETEArticle Ter - Le président de la Communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, estautorisé, pour le site de Charlemont situé 1 route sous Charlemont 3 Givet (08600), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un systeme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3caméras intérieures et 14 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection,Article 2 - Le public devra être informé dans I'établissement cité à I'article 1", par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00006 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Ardenne rives
de Meuse - Charlemont 36
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acces aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acces aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la Communauté decommunes Ardenne Rives de Meuse.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes de5|gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que .dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 11 ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au président de laCommunauté de communes Ardenne Rives de Meuse et au responsable des forces de sécuritéde |'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, ledélégation,Pour le préfet, et p
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministrede l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l''administration pendant deux mois:
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Préfecture 08
8-2024-08-09-00007
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - Ardennes
rives de Meuse, déchetterie Haybes
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de Meuse, déchetterie Haybes 40
exPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité'Fraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-228 du19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant def|n|t|on des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 13 mai 2024 par le président de la communauté de communes Ardenne Rives deMeuse ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024; ARRÊTE
Article Ter - Le président de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, estautorisé, pour la déchetterie située 17 rue des mésanges à Haybes (08170) pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments plublics.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la reglementatlon envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté decommunes Ardenne Rives de Meuse .Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes de5|gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des|images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre!! du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configurationdes lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, apres que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modlflcatlon des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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de Meuse, déchetterie Haybes 42
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au président de lacommunauté de communes Ardenne Rives de Meuse et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex:;' Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25.rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois:Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court âu'à
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Préfecture 08
8-2024-08-09-00008
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - Ardennes
rives de Meuse, déchetterie Vireux Molhain
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de Meuse, déchetterie Vireux Molhain 45
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 13 mai 2024 par le président de la communauté de communes Ardenne Rives deMeuse;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024; ARRÊTE
Article 1er - Le président de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, estautorisé, pour la déchetterie située 43 bis rue Pasteur à Vireux Molhain (08320), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00008 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Ardennes rives
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté decommunes Ardenne Rives de MeuseArticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes de5|gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre || ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desauelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au président de lacommunauté de communes Ardenne Rives de Meuse et au responsable des forces de sécuritéde l''Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, lePour le préfet, etLa Directric
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Læt/tia KUIÏ/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de ['un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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de Meuse, déchetterie Vireux Molhain 48
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de Meuse, déchetterie Vireux Molhain 49
Préfecture 08
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Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - Caisse
d'épargne Carignan
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00009 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Caisse
d'épargne Carignan 50
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de.la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 30 avril 2024 par le responsable du département sécurité des personnes et desbiens de l'établissement Caisse d'Épargne du Grand Est ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024;
ARRETEArticle 1er - Le responsable du département sécurité des personnes et des biens, est autorisé,pour l'établissement Caisse d'Epargne Grand Est Europe situé 7 place de la Fontaine àCarignan (08110), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention d'actes terroristes. .Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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d'épargne Carignan 51
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.. Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable du département sécuritédes personnes et des biens de l'établissement Caisse d'Epargne du Grand Est.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes de3|gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de'vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que.dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre !! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00009 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Caisse
d'épargne Carignan 52
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)- Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsable dudépartement sécurité des personnes et des biens de l'établissement Caisse d'Epargne duGrand Est et au responsable des forces de sécurité de |'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le -
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considerecomme implicite au terme d'un silence de l''administration pendant deux mois.
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d'épargne Carignan 53
Préfecture 08
8-2024-08-09-00012
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - commune de
Givet
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00012 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de
Givet 54
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 2511 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Présidentde la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-228du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ; ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 26 mars 2024 par le maire de la commune de Givet ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024; ARRETEArticle ler - Le maire de la commune de Givet, est autorisé, pour le centre culturel « PierreTassin » situé 18 rue Méhul à Givet (08600), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
-Article 2 - Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00012 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de
Givet 55
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Givet.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes de5|gnes en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 —- L'accès à la salle de visionnage, d'enregî_strement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. 'Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-'tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00012 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Givet et au responsable des forces de sécurité de I'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le - -Pour le préfet, et délégation,La Directric</4é-cabinet,u
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2024-08-09-00010
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - Crédit
agricole Signy le Petit
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit agricole
Signy le Petit 58
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRETE portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 : :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 29 mai 2024 par le correspondant sécurité du Crédit Agricole Nord Est ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024; ARRÊTE
Article Ter - Le correspondant sécurité du Crédit Agricole Nord Est, est autorisé, pourl''établissement Crédit Agricole Nord Est situé 8 place de l'Église à Signy le Petit (08380), pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1¢, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit agricole
Signy le Petit 59
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du correspondant sécurité du CréditAgricole Nord EstArticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systeme devidéoprotection autorisé dans les conditions fixéesà l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes tres précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.. |Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement' et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsdu livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositionsdes articles 226-1 du code pénal et L. 112111, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit agricole
Signy le Petit 60
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal) |Article 11 - Le systéme.concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au correspondantsécurité du Crédit Agricole Nord Est et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par délégation,La Direc /cfé/fle cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :¥ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauväu - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit agricole
Signy le Petit 61
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit agricole
Signy le Petit 62
Préfecture 08
8-2024-08-09-00011
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - Crédit
agricole, Vrigne aux Bois
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00011 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit agricole,
Vrigne aux Bois 63
EndPRÉFET o 1DES ARDENNES Direction des sécuritésL_iàerte'EgalitéFraternité
Charleville-Mézières, le
CabinetDirection des sécuritésAffaire suivie par : Pôle sécurité intérieureTél : 03 24 59 66 25/03 24 59 66 49pref-videoprotection@ardennes.gouv.fr
Monsieur,
Le 29 mai 2024, vous avez déposé par télédéclaration, trois demandes d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour les établissements « Crédit Agricole Nord Est » situés :- 25 rue de la République à Vrigne aux Bois (08330)-28 place Carnot à Vouziers (08400)-8 place de l'église à Signy le Petit ( 08380)Je vous informe que vos dossiers ont reçu un avis favorable de la commission départementalede vidéoprotection réunie le 14 juin dernier. Vous trouverez, ci-joint, les arrêtés préfectorauxvous autorisant à exploiter ces systémes.Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet et par délégation,
Crédit Agricole Nord EstÀ l'attention de M. Guillaume Coureau, correspondant sécurité25 rue de libergier51100 Reims
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00011 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit agricole,
Vrigne aux Bois 64
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00011 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Crédit agricole,
Vrigne aux Bois 65
Préfecture 08
8-2024-08-07-00006
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - Lidl Revin
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Revin 66
EsPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arréte n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 7 mai 2024 par la Directrice Régionale de Lidl :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024 ; ARRÊTE
Article ler - La Directrice Régionale de Lidl, est autorisée, pour l'établissement Lid! situé 27rue Jean-Baptiste Clément à Revin (08500), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Revin 67
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice Régionale de Lidi.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. |Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la dâte de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes desugnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévuy, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de I' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Revin 68
Article 11 - Le systéme concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la DirectriceRégionale de Lidl et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le O 7 AMT 7006Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex ;;' Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court _âg'àcompter du re{et explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéréecomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Revin 69
fe
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Lidl Revin 70
Préfecture 08
8-2024-08-09-00013
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - SNCF,
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00013 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - SNCF,
Charleville-Mézières 71
ExPREFETDES ARDENNES
Fraternité Direction des sécurités
ARRETE portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 2234 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :Vu l'arrété n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 2 mai 2024 par le directeur des gares Champagne-Ardenne ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024; ARRÊTE
Article Ter - Le directeur des gares Champagne-Ardenne, est autorisé, pour l'établissementSA SNCF gares et connexions situé place de la gare à Charleville-Mézières (08000), pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre' un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5caméras intérieures et 10 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention risque naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics, préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- I'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des gares Champagne-Ardenne. . *Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 —.Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-H,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la miseen œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera'adressée au directeur des garesChampagne-Ardenne et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par délégation,La Directri , et
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;¥ soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-.25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court v'acompter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
/0 □ /2 /3 /4 /5 □ /6 /7 /6 /8
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Préfecture 08
8-2024-08-09-00014
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - Société
générale, Givet
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générale, Givet 75
EsPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systémede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 5 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 22 mai 2024 par la gestionnaire logistique de la Société Générale Grand Est :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024; '
ARRETE
Article Ter - La gestionnaire logistique de la Société Générale Grand Est est autorisée, pourl'établissement Société Générale situé 1 place du 148ème Régiment d'infanterie à Givet(08600), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection incendie/accident, prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00014 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Société
générale, Givet 76
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- I'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gestionnaire logistique de la SociétéGénérale Grand EstArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes deS|gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra-faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des condltlons au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00014 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Société
générale, Givet 77
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée à la gestionnairelogistique de la Société Générale Grand Est et au responsable des forces de sécurité de |'Etatdes Ardennes.
Charleville-Méziéres, le
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau —- 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00014 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Société
générale, Givet 78
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00014 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Société
générale, Givet 79
Préfecture 08
8-2024-08-07-00007
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - Société
générale, Rethel
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00007 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Société
générale, Rethel 80
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systémede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 22 mai 2024 par la gestionnaire logistique de la Société Générale Grand Est:Vu l''avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024;
ARRETE
Article Ter - La gestionnaire logistique de la Société Générale Grand Est, est autorisée, pourl'établissement Société Générale situé 24 place de la République à Rethel (08300), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection incendie/accident, prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
pArticle 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00007 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Société
générale, Rethel 81
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gestionnaire logistique de la SociétéGénérale Grand Est.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00007 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Société
générale, Rethel 82
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gestionnairelogistique de la Société Générale Grand Est et au responsable des forces de sécurité de l'Étatdes Ardennes.
Charleville-Mézières,le 9 7 AONT 2006Pour le préfet,La Directricy
Délais et voies de recours :Dans le délaide deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :¥ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00007 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Société
générale, Rethel 83
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Préfecture 08 - 8-2024-08-07-00007 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Société
générale, Rethel 84
Préfecture 08
8-2024-08-09-00015
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - société
générale, Sedan
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générale, Sedan 85
ENPRÉFETDES ARDENNES
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ARRETE portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 22 mai 2024 par la gestionnaire logistique de la Société Générale Grand Est ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024; ARRETE
Article Ter - La gestionnaire logistique de la Société Générale Grand Est, est autorisée, pourl'établissement Société Générale situé 20 avenue du Général De Gaulle à Sedan (08200), pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 6caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,protection incendie/accident, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
«Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - société
générale, Sedan 86
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gestionnaire logistique de la SociétéGénérale Grand EstArticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1¢. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux imagesou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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générale, Sedan 87
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois-avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gestionnairelogistique de la Société Générale Grand Est et au responsable des forces de sécurité de l'Étatdes Ardennes.
Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002— 08005 Charleville-Mézières Cedex;;l' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-.25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de ['un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - société
générale, Sedan 88
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - société
générale, Sedan 89
Préfecture 08
8-2024-08-09-00016
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - société
générale, Vouziers
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00016 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - société
générale, Vouziers 90
EnPRÈFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRETE portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. .AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; 'Vu l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 22 mai 2024 par la gestionnaire logistique de la Société Générale :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024;
ARRETE
Article ler - La gestionnaire logistique de la Société Générale, est autorisée, pourl'établissement Société Générale situé 5 rue Chanzy a Vouziers (08400), pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 camérasintérieures et 1 caméra extérieure, sur le site suivant : rue ChanzyLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection incendie/accident, prévention d'actesterroristes.[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1¢, par unesignalétique appropriée :
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générale, Vouziers 91
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- 'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la gestionnaire logistique de la SociétéGénéraleArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'articlé R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit-d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre |l ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procederàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00016 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - société
générale, Vouziers 92
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée à la gestionnairelogistique de la Société Générale grand Est et au responsable des forces de sécurité de l'Étatdes Ardennes.
Charleville-Mézières, lePour le préfet, e
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication.du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérécourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00016 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - société
générale, Vouziers 93
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00016 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - société
générale, Vouziers 94
Préfecture 08
8-2024-08-09-00017
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - Tabac maison
presse Donchery
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00017 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Tabac maison
presse Donchery 95
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrété n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 13 mai 2024 par le gérant et propriétaire du Tabac Maison de La Presse ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024; ARRÊTE
Article ler - Le gérant et propriétaire du Tabac Maison de La Presse, est autorisé, pourl'établissement Tabac Maison de la presse situé 24 avenue de Toulon à Donchery (08350),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 15 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention desfraudes dovanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00017 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Tabac maison
presse Donchery 96
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements; |- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système,les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant et propriétaire du Tabac Maisonde La PresseArticle 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes tfès précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00017 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Tabac maison
presse Donchery 97
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au gérant etpropriétaire du Tabac Maison de La Presse et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes.
Charleville-Mézières, lePour le préfet, et parélégation,La Directrice iinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézieres Cedex;;l' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- place Beauvau —- 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-.25 rue du Lycée -.51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
/0 □ /2 /3 /4 /5 □ /6 /7 /6 /8
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00017 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Tabac maison
presse Donchery 98
Préfecture 08
8-2024-08-09-00005
Arrêté portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit agricole Vouziers
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit agricole Vouziers 99
EnPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 29 mai 2024 par le correspondant sécurité du Crédit Agricole Nord Est:Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du14 juin 2024;
ARRÊTE
Article ler - Le correspondant sécurité du Crédit Agricole Nord Est, est autorisé, pourl'établissement Crédit Agricole situé 28 place Carnot à Vouziers (08400), pour une durée deCinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5 camérasintérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à Iarticle 1, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit agricole Vouziers 100
- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du correspondant sécurité du CréditAgricole Nord EstArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le. titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images). -Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit agricole Vouziers 101
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au correspondantsécurité du Crédit Agricole Nord Est et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Méziéres, le
,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 —- 08005 Charleville-Mézières Cedex ;;'s_oit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit agricole Vouziers 102
Préfecture 08 - 8-2024-08-09-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Crédit agricole Vouziers 103
Préfecture 08
8-2024-09-17-00001
AP 2024-570 du 17.09.2024 portant
renouvellement de l'habilitation à établir les
analyses d'impact concernant la SARL
COMMERCITÉ - AID Observatoire
Préfecture 08 - 8-2024-09-17-00001 - AP 2024-570 du 17.09.2024 portant renouvellement de l'habilitation à établir les analyses
d'impact concernant la SARL COMMERCITÉ - AID Observatoire 104
PREFET | -BE,S ARDENNES - 'PREFECTUREÉgalité — Direction de la Coordination et deFraternité l''Appui aux Territoires -Bureau de l'action économiqueet des affaires interministérielles
Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2024-$ 30portant renouvellement de l'habilitation à établir I'analyse d'impactmentionnée au troisième alinéa de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SARL COMMERCITÉ - AID ObservatoireLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d''impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire: de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L. 752-6 du Code de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M._ Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demandede renouvellement de l'habilitation déposée dans son intégralitéle 10septembre 2024 par Messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST, directeurs associés dela SARL COMMERCITÉ, AID Observatoire, 29 cours Tolstoi, 69100 VILLEURBANNE, en vuede réaliser les analyses d'impact à l'autorisation d'exploitation commercnale pour ledépartement des Ardennes;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005_CHARLEVILL'E-M EZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-09-17-00001 - AP 2024-570 du 17.09.2024 portant renouvellement de l'habilitation à établir les analyses
d'impact concernant la SARL COMMERCITÉ - AID Observatoire 105
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d''impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :*|dentité complète de l'organisme habilité : SARL COMMERCITÉ - AID Observatoire* Adresse complète : 29 cours Tolstoï, 69100 VILLEURBANNE*|dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur David SARRAZIN- Monsieur Arnaud ERNST- Madame Myriam MAGAND* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-44-2024-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1°' est accordée pour une duréede cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 7 SEP, 202'4
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire-géné
oéNDUBREUIL
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-09-17-00001 - AP 2024-570 du 17.09.2024 portant renouvellement de l'habilitation à établir les analyses
d'impact concernant la SARL COMMERCITÉ - AID Observatoire 106
Préfecture 08
8-2024-09-17-00002
AP 2024-571 du 17.09.2024 portant
renouvellement de l'habilitation à établir les
analyses d'impact concernant le cabinet C2J
Conseil
Préfecture 08 - 8-2024-09-17-00002 - AP 2024-571 du 17.09.2024 portant renouvellement de l'habilitation à établir les analyses
d'impact concernant le cabinet C2J Conseil 107
PREFET | | |Ebîî ARDENNES : PREFECTUREÉgalité | Direction de la Coordination et deFraternité | ; l'Appui aux TerritoiresBureau de l'action économiqueet des affaires interministérielles
Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2024 - 5portant renouvellement de l'habilitation à établir l'analyse d'impactmentionnée au troisième alinéa de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant le cabinet C2J CONSEILLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organlsmes habilités par les préfets pour lesreallserVU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au !IIIde l'article L. 752-6 du Code de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement de l'habilitation déposée dans son intégralité le 10septembre 2024 par Madame Christine JEANJEAN, gérante du cabinet C2] CONSEIL, 4avenue de la Créativité, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, en vue de réaliser les analysesd'impact à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-09-17-00002 - AP 2024-571 du 17.09.2024 portant renouvellement de l'habilitation à établir les analyses
d'impact concernant le cabinet C2J Conseil 108
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* |dentité complète de l'organisme habilité : C2J CONSEIL* Adresse complète : 4 avenue de la Créativité, 59650 VILLENEUVE d'ASCQ* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Christine JEANJEAN*numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-45-2024-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et- la signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation viséeà l'article 1 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, a compter de la présente décision. Elle est valable surl''ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementétre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions- auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 7 SEP, 2024
Le préfet,Pour le préfet et par delegatlonLe secré
Jod
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprés du tribunal administratif deCharleville-Méziéres dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra étre exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-09-17-00002 - AP 2024-571 du 17.09.2024 portant renouvellement de l'habilitation à établir les analyses
d'impact concernant le cabinet C2J Conseil 109
Préfecture 08
8-2024-09-13-00004
Arrêté 2024-569 du 13/09/2024 portant création
d'une commune nouvelle
Préfecture 08 - 8-2024-09-13-00004 - Arrêté 2024-569 du 13/09/2024 portant création d'une commune nouvelle 110
=PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et deI'intercommunalité
ARRETE n°2024.564PORTANT CREATION D'UNE COMMUNE NOUVELLELe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à I'amélioration du régime de la communenouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communesassociées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une communenouvelle;Vu la loi n° 2019-809 du Ter août 2019 visant à adapter l'organisation des communesnouvelles à la diversité des territoires;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2113-1 àL.2113-22 et D.211211 ;
QVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Tannay(30/04/2024) et Le Mont-Dieu (10/05/2024) décidant de se regrouper pour créer unecommune nouvelle, approuvant le nom et le siège de celle-ci et décidant sonrattachement à la communauté de communes de l'Argonne ardennaise ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Tannay(09/07/2024) et Le Mont-Dieu (07/07/2024) émettant un avis favorable quant aurattachement de la commune nouvelle à l'arrondissement de Vouziers ;Vu la désignation par la directrice départementale des finances publiques du comptableassignataire de la commune nouvelle en date du 20 août 2024 ;Vu le rapport financier joint aux délibérations en application de l'article L2113-2 du CGCT;Vu l'avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale des Ardennes en date du 26 mars 2024 ;
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 5966 00 - €ù: prefecture @:ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-09-13-00004 - Arrêté 2024-569 du 13/09/2024 portant création d'une commune nouvelle 111
Considérant la volonté unanime des conseillers municipaux des communes de Tannay etLe Mont-Dieu de former une seule et même commune ;Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territorialespour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1°": Est créée, à compter du 1* janvier 2025, une commune nouvelle constituée descommunes de Tannay et Le Mont-Dieu. La commune nouvelle est située dansl'arrondissement de Vouziers.Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Tannay-le-Mont-Dieu » Son siège estfixé à la mairie de Tannay — 7 rue Montluçon — 08390 TANNAY.Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 160habitants pour la population municipale et à 171 habitants pour la population totale envigueur au 1°" janvier 2024 (millésimées 2021).Article 4: A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement des conseilsmunicipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué del'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux de Tannay et Le Mont-Dieu.Article 5 : Est instituée, au sein de la commune nouvelle, la commune déléguée de Tannay.La commune déléguée de Tannay dispose :- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle.Article 6: L'autorité compétente pour procéder à la convocation du premier conseilmunicipal de la commune nouvelle est I'ancien maire de la commune de Tannay, saufdécision contraire de la commune déléguée.Article 7 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes lesdélibérations et dans tous les actes pris par les communes de Tannay et Le Mont-Dieu. Lescontrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de cette substitution par lacommune nouvelle.Article 8 : Les biens, droits et obligations des communes de Tannay et Le Mont-Dieu sontdévolus à la commune nouvelle de Tannay-le-Mont-Dieu dès la création de celle-ci.Article 9 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable publicresponsable du service de gestion comptable de Vouziers.Article 10: Les personnels en fonction dans les communes de Tannay et Le Mont-Dieurelèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Lesagents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur étaitapplicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'articleL.714-11 du code général de la fonction publique (CGFP).
Préfecture 08 - 8-2024-09-13-00004 - Arrêté 2024-569 du 13/09/2024 portant création d'une commune nouvelle 112
Article 11 : La commune nouvelle de Tannay-le-Mont-Dieu sera membre :- de la communauté de communes de l''Argonne ardennaise,- des syndicats de communes suivants :*la Fédération Départementale d'Energies des Ardennes (FDEA)*le SIVOM à la carte de la région de Le Chesne,- des syndicats mixtes suivants :*le SIAEP de la région de Louvergny .*le syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-Est des Ardennes.Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les maires des communesde Tannay et Le Mont-Dieu sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adresséaux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacunedes communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseilrégional Grand-Est, au président du conseil départemental des Ardennes, au président dela chambre régionale des comptes, au directeur des archives départementales desArdennes, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE), à la directrice départementale des finances publiques, au directeurdépartemental des territoires, au directeur départemental de I'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de |'Etat et fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de laRépublique française.Charleville-Mézières, le 4.3 SEP. 2024le préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandéavec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-09-13-00004 - Arrêté 2024-569 du 13/09/2024 portant création d'une commune nouvelle 113
Préfecture 08 - 8-2024-09-13-00004 - Arrêté 2024-569 du 13/09/2024 portant création d'une commune nouvelle 114
Préfecture 08
8-2024-09-18-00001
Arrêté 2024-572 du 18/09/2024 portant
modification des statuts du Regroupement
pédagogique de la Vallée du Thin
Préfecture 08 - 8-2024-09-18-00001 - Arrêté 2024-572 du 18/09/2024 portant modification des statuts du Regroupement pédagogique
de la Vallée du Thin 115
=PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et deI'intercommunalité
ARRETE N°2024- 5%2,PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DU REGROUPEMENTPEDAGOGIQUE DE LA VALLEE DU THINLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-20;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-43 du 26 janvier 2024 portant adhésion de la commune deNeufmaison au syndicat du Regroupement pédagogique de la Vallée du Thin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. Joel DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération n° 2024.08 du 27 mai 2024 du comité syndical du syndicat duRegroupement Pédagogique de la Vallée du Thin approuvant l'actualisation de ses statuts ;Vu la notification de cette délibération aux communes membres du syndicat le17 juin 2024;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat duRegroupement Pédagogique de la Vallée du Thin : Clavy-Warby (10/06/2024), Neufmaison(27/08/2024), Saint-Marcel -(17/06/2024), Thin-le-Moutier (15/06/2024) acceptantI'actualisation des statuts du syndicat ;Considérant que les règles de majorité prévues à l'article L.5211-20 du code général descollectivités territoriales ont été respectées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1%: Les statuts du syndicat du Regroupement Pédagogique de la Vallée du Thinsont modifiés à compter de ce jour.
1. place de la prétecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - à : prefecture d ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-09-18-00001 - Arrêté 2024-572 du 18/09/2024 portant modification des statuts du Regroupement pédagogique
de la Vallée du Thin 116
Article 2 : A la suite de cette modification, les statuts du syndicat du RegroupementPédagogique de la Vallée du Thin sont tels qu'annexés au présent arrété.Article 3 : L'arrêté 2024-43 du 26 janvier 2024 portant adhésion de la commune deNeufmaison au syndicat du Regroupement Pédagogique de la Vallée du Thin est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques, le président du syndicat sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières,le 1 8 SEP, 2024Le préfet,Pour le préfet et par déléLe secrétaiation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandéavec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, placede la Préfecture -BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne 25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence| de l'administration pendant deux mois.
L]Ui[\
Préfecture 08 - 8-2024-09-18-00001 - Arrêté 2024-572 du 18/09/2024 portant modification des statuts du Regroupement pédagogique
de la Vallée du Thin 117
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024- :):Io&y 18 SEP. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,. ' généra
STATUTS DU SYNDICAT DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUEDE LA VALLEE DU THIN
Article 1 :Est autorisée entre les communes de Clavy-Warby, Saint-Marcel, Thin-le-Moutier etNeufmaison la constitution d'un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend ladénomination de « Syndicat du regroupement pédagogique de la Vallée du Thin »Article 2 :Le syndicat a pour objet :- d'assurer l'entretien du groupe scolaire- d'assurer la gestion et le bon fonctionnement du regroupement pédagogique- de conduire ou de favoriser, hors du temps scolaire, toutes actions en faveur des élèvesscolarisés.Article 3 :Le siège est fixé à la mairie de Saint-Marcel.Article 4 :Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 :Le syndicat est administré par un comité composé de douze délégués titulaires et douzedélégués suppléants désignés par les conseils municipaux à raison de 'trois déléguéstitulaires et trois délégués suppléants pour chaque commune.Article 6 :Le bureau est composé du président et de vice-présidents dont le nombre sera fixé par lecomité.Article 7 :La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée :- pour l'investissement et pour le remboursement des emprunts en intérêts et en capital,au prorata du nombre d'habitants de chaque commune- pour le fonctionnement, au prorata du nombre d'élèves.Article 8 :Le receveur du syndicat est le trésorier de Rocroi - Maubert-Fontaine.
Préfecture 08 - 8-2024-09-18-00001 - Arrêté 2024-572 du 18/09/2024 portant modification des statuts du Regroupement pédagogique
de la Vallée du Thin 118
Préfecture 08 - 8-2024-09-18-00001 - Arrêté 2024-572 du 18/09/2024 portant modification des statuts du Regroupement pédagogique
de la Vallée du Thin 119