CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-08-010
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
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Vf
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains
actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments
vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre
celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L.203-11 et
D. 203-17 à D.203-21 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en
tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires
mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0544 du 18 avril 2024 accordant délégation de signature
à madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher ;
6, place de la Pyrotechnie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 1/5
ARRÊTÉ N°2024–DDETSPP-101
PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR
LA MISE EN ŒUVRE DE LA VACCINATION CONTRE
LE VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE SEROTYPE 3
Le préfet du Cher
officier de l'ordre national du mérite
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
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Vu l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et
de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire
métropolitain ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale
ovine ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations (DDETSPP) du Cher,
ARRÊTE :
Article 1 er : cadre du mandatement des vétérinaires sanitaires
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins, et/ou des ovins sur le
territoire du Cher sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de la
vaccination et la surveillance contre la fièvre catarrhale ovine en application de » l'article
13 bis de l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 susvisé :
• Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons
(réception, stockage, mise au rebut),
• Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins,
• Prescrire le vaccin,
• Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance,
• Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance
des vaccins (ordonnance de prescription), notamment :
▪ Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire
▪ Espèce concernée
▪ Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés
▪ Nombre d'animaux à vacciner.
Article 2 : liste des vétérinaires sanitaires
La liste des vétérinaires sanitaires répondant à l'article 1 pour le Cher est énoncée en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : rémunération des vétérinaires mandatés
La DDETSPP du Cher vérifiera l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la
réception des ordonnances de prescription ou via l'outil Calypso lorsque le module ad hoc
sera opérationnel.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces
dispositions.
La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de
primovaccination, permet au vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant
de l'acte médical vétérinaire (AMV).
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Article 4 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargées, chacune en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 22 août 2024
Pour le préfet, par délégation
le directeur adjoint
signé Philippe FONDRILLON
6, place de la Pyrotechnie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 3/5
Voies de recours :
Toute décision implicite ou explicite d'irrecevabilité de la demande ainsi que toute décision implicite de
rejet de la demande peut faire l'objet :
- d'un recours administratif hiérarchique par courrier écrit adressé dans un délai de deux mois à compter
soit de la date de la décision implicite, soit de la date de notification de la décision explicite, par voie
postale à monsieur le ministre, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Direction générale de
l'alimentation, 251 rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours contentieux par courrier écrit adressé dans un délai de deux mois à compter soit de la date
de la décision implicite, soit de la date de notification de la décision explicite, par voie postale au
Président du Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, ou par
voie dématérialisée par l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr
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Dpt ŒË"Ë'Ê'" Adresse °°""*,ille
ARNOULD-VEILLAT Monique Les Rousseaux 18140 ARGENVIERES
[NOVAVET VILLIERS 1 route de Garenne 18800 BAUGY
SAS DU MITTELBERG 55 bis avenue Pierre Bérégovoy 18000 BOURGES
[MEDIOLAVET 1 Chemin de Giverlais 18370 CHATEAUMEILLANT
AURONVET 32 route de Bourges 18130 DUN SUR AURON
DECHENE Alain 1 Les Goths 18250 HENRICHEMONT
SCP DEPRETER PROTEAU LAGARDE __|44 rte de la chatre 18160 LIGNIERES
18 LAMBERTZ Patrick Les Houillères 18170 MAISONNAIS
SEL Philippe PASCAREL 29 place Beurrière 18600 SANCOINS
SERRE Jean Pierre 18 avenue Louis et Auguste Massé _|18600 SANCOINSSELAS CLINIQUE VETERINAIRELA PRAIRIE Rue Pierre Collinet 18200 ST AMAND MONTROND
SELARL DU VIADUC 42 avenue de Fontenay 18300 ST SATUR
WERTHMANN Stéphanie 105 avenue de Fontenay 18300 ST SATUR
SELARL Clinique Vétérinaire de Sologne |2 rue des Etablissements Merlin 18100 VIERZON18150 LA GUERCHE SURWOLFF Bernard 16 avenue de la Libération L'AUBOIS
ANNEXE : liste des vétérinaires sanitaires mandatés pour la mise en œuvre de la
vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 dans les
établissements détenant des bovins, ovins et caprins sur le territoire du Cher
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Dpt rr> Pc Adresse COc e
Clinique Vétérinaire de Tronçais Route de Moulins 03360 AINAY LE CHÂTEAU
SCP HERMANS-LION Route de Pouzy 03320 LURCY LEVIS
SCP Chantreau-Thiercy 1, rue du Moulin 03370 ST DESIRE
Groupe vétérinaire du Bocage Crozet 03190 VALLON EN SULLY
ll- SELARL des 4 Pays 25 rue La Maison Dieu 23600 BOUSSACT Clinique de la Grange Huguette 38 avenue d'Auvergne 23600 BOUSSAC; Clinique vétérinaire ST SEVERE Le Chervis 36160 STE SEVERE SUR INDRECP, Cabinet vétérinaire de Gatines 6 rue de la Gare 36600 VALENCAYË ESCAVET Z.A. de la Champagne 45420 BONNY SUR LOIRESClinique vétérinaires des Portes de Sologne |4 route de Lorris 45500 GIEN
SCP Vétérinaire DPV 21 rue de l'Abbaye 58220 DONZY
Cabinet vétérinaire de Chaluzy Zone industrielle de Nevers 58000 SAINT ELOI
Cabinet vétérinaire de la Sablière 1 impasse de la Sablière 58000 SAINT ELOI
Cabinet vétérinaire Les Vignes de la Fontaine41 rue Faubourg de Moulins58240 ST PIERRE LE MOUTIER
6, place de la Pyrotechnie
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