PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-210
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de la SCI Les villas du Cap CHE (4 pages) Page 3
R02-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de Monsieur HERBIN Yvan (4 pages) Page 8
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-16-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de la SCI Les villas du Cap CHE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de la SCI Les villas du Cap CHE 3
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de la SCI Les villas du Cap CHE, enregistrée en date du 07/03/2025 tendantà obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 11a O0ca sur la parcelle cadastréesection B n° 1128 sise sur la commune de SAINTE-ANNE ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 13/05/2025 par laDirection Territoriale de l'Office National des Foréts ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérét remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouvfr
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défrichement avec réserves de la SCI Les villas du Cap CHE 4
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 05ca 93ca (partie en vertsur le plan joint) la parcelle cadastrée section B n° 1128 sise sur la commune de SAINTE-ANNE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 05ca 93a ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit1100 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 1100 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de I'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compterde la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et foréts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 05ca 07a (partie hachurée en vertsur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas du code forestier.» à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 05a 07ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n° 1128 sise sur la commune de SAINTE-ANNE.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant — tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de SAINTE-ANNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 est valable cing (5) à compter de la notification dela présente décision.
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Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-ANNE, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant :e UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;- UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également étre saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 16 >]U|N 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Foré
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr
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défrichement avec réserves de la SCI Les villas du Cap CHE 6
REPUBLIQUEFRANÇAISEEsssezsLtFrag=wté
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre OGFIP 2023BO ORTHO HR IGN 2022Établie le - 16/05/2025par le pôle AFE
N@ 2 +—
Demande d'autorisation de défrichementSCI LES VILLAS DU CAP CHE ;Dossier n° 12/25-D025-12 SAINTE-ANNE, Cap Chevalier;Parcelle B1128Légende(( Parcellaire cadastral 20231 ! Défrichement autorisé& Défrichement interdit et maintien d'une réserve boïsée4 au titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrété préfectoralN°:
TM 1650NLe Préfet, et par délégation le%grezc:jwr del'Alimentation, de 'Agriculture, et de [a Forêt
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-16-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de Monsieur HERBIN
Yvan
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défrichement avec réserves et dispense de Monsieur HERBIN Yvan 8
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEÉgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;
Vu la demande de Monsieur HERBIN Yvan, enregistrée en date du 28/04/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 12a 19ca section M n°371-372 sur lacommune du MARIN ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 13/05/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Vu les observations formulées le 06/06/2025 par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinigue.pref.qouv.fr
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défrichement avec réserves et dispense de Monsieur HERBIN Yvan 9
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 01ca (partie en vert surle plan joint) sur 00ha 12a 19ca section M numéro 371-372 sise sur la commune du MARIN.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 01ca;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1000 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivaient de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de 'Alimentation, de FAgricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ansà compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à I'impét et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 00a 27ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux articles L341-5et R 373-1 du code forestier.Article 4 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 03a 91ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section M n°M371-M372 sur lacommune du MARIN.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 6 : L'autorisation visée à 'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation visée à l'article4 sont valables cing (5) ans à compter de la notification de la présente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
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défrichement avec réserves et dispense de Monsieur HERBIN Yvan 10
Article8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant :e UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;« UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". 16 JUIN 2025Fort de France, le
Le Préfet, et par délégationLe Directeurde l'Alimentation,
~de l'Agricufture et de la Foré
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REPUBLIQUEFRANÇAISELiberzéFpatiFrarereicé
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 14/05/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementHERBIN Yvan ;Dossier n° 19/25-DD25-36 MARIN Morne Courbaril ;Parcelle M371-M372Légende@ Parcellaire cadastral 2023Ë Défrichement autorisé[F] Dispense d'autorisationEZ Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°: "ou: 16 JUIN 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Monsieur HERBIN Yvan 12