CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-08-021
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2025-08-21-00001 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0006 portant
modification de l'agrément n°18.04.02 attribué à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SAS VMA en ce qui concerne le changement
de gérance et de forme juridique (3 pages) Page 3
2
Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2025-08-21-00001
Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0006 portant
modification de l'agrément n°18.04.02 attribué à
l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SAS VMA en ce qui concerne le changement de
gérance et de forme juridique
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-21-00001 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0006 portant
modification de l'agrément n°18.04.02 attribué à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS VMA en ce qui concerne le
changement de gérance et de forme juridique
3
AGENCE REGIONALE DE SANTECENTRE-VAL DE LOIREDELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETEportant modification de I'agrément n°18.04.02 attribué à I'entreprise detransports sanitaires terrestresSAS VMAen ce qui concerne le changement de gérance et de forme juridiqueLa directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-1 et suivants, R.6311-1, R6312-6 à R.6312-10 et R.6313-7 ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionalesde santé ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination à Mme Clara de BORT en tant queDirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire à compterdu 12 juin 2023 ;VU la décision n°2024-DG-DS18-0001 du 2 janvier 2024 portant délégation designature de M. Jean-Charles ROCHARD en tant que Directeur départemental deI'Agence régionale de santé Centre Val de Loire pour le département du Cher ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitairesurgents et de leur participation à la garde;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition dudossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestreset au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et lesinstallations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transportssanitaires terrestres ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents etde la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-21-00001 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0006 portant
modification de l'agrément n°18.04.02 attribué à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS VMA en ce qui concerne le
changement de gérance et de forme juridique
4
VU l'arrété n°2022-DD18-PPSMS-TS-0008 fixant le cahier des charges pourl''organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitairesurgents dans le département du Cher ;VU l'arrêté n°2023-DD18-PPSMS-TS-0012 du 19 septembre 2023 arrêtant l'avenantn°1 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à lademande de transports sanitaires urgents dans le département du Cher;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2005 prononçant l'agrément sous le n° 18.04.02de l'entreprise de transports sanitaires terrestres VMA (SARL) exploitée parMonsieur Emmanuel PAVIOT;VU l'arrêté n°2017-DD18-OSMS-TS-0008 du 7 mars 2017 portant modification del'agrément n°18.02.05 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARLVMA en ce qui concerne le transfert de siège social ;CONSIDERANT le courriel de M. Thomas VERMOTE, co-gérant de la SARLAMBULANCES 2000, informant de la cession de l'intégralité des parts sociales de lasociété VMA au profit de la SARL VMA ASSOCIES dont le siège social est situé 238avenue de SAINT AMAND à BOURGES (18000) dont la co-gérance est assurée parMesdames Agnès LEHEMBRE et Stéphanie BROCHARD ainsi que Messieurs ThomasVERMOTE, Bruno BOULNOIS et Alexis CROIX.CONSIDERANT les statuts adoptés par décision de l'associé unique en date du 06février 2025 ;CONSIDERANT le contrat de cession d'actions conclu le 27 février 2025 ;CONSIDERANT le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 28 février2025;CONSIDERANT l'extrait du registre du commerce et des sociétés du greffe duTribunal de Commerce de Bourges du 11 août 2025.CONSIDERANT que ce changement ne modifie pas les conditions de l'agrément.

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-21-00001 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0006 portant
modification de l'agrément n°18.04.02 attribué à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS VMA en ce qui concerne le
changement de gérance et de forme juridique
5
ARRETE
ARTICLE 1tR: L'arrêté du 13 juillet 2005 modifié portant agrément de l'entreprisede transports sanitaires terrestres VMA (SARL) située 51 avenue Gabriel Dordain aSAINT FLORENT SUR CHER (18400) sous le n°18.04.02 est modifié en ce quiconcerne la gérance ainsi que la forme juridique.ARTICLE 2 :L'entreprise de transports sanitaires précitée et agréée sous len°18.04.02, a, depuis le 06 février 2025, la forme juridique d'une société par actionsimplifiée (SAS) et est, depuis le 27 février 2025, exploitée sous la responsabilitéde la SARL VMA ASSOCIES dont le siège social est situé 238 avenue de Saint Amandà BOURGES (18000) représentée par Mesdames Agnès LEHEMBRE et StéphanieBROCHARD ainsi que Messieurs Thomas VERMOTE, Bruno BOULNOIS et AlexisCROIX.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Centre- Val de Loire ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans.ARTICLE 4: La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val deLoire et le Directeur départemental du Cher sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bourges, le 21 août 2025Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire,Pour le Directeur départemental du CherL'Adjointe au directeur départemental du CherSigné : Marie VINENTArrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0006 enregistré le 21 août 2025
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-21-00001 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0006 portant
modification de l'agrément n°18.04.02 attribué à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS VMA en ce qui concerne le
changement de gérance et de forme juridique
6