PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-066
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Interrégionale des Douanes /
80-2025-04-07-00001 - Délégation de signature de M. Philippe
RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France en matière de contentieux et gracieux dans le domaine
des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel
dans le domaine douanier (1 page) Page 3
80-2025-04-07-00002 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale
de l'identité des agents des douanes en matière de contributions
indirectes - Délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2
pages) Page 5
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-04-07-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de
sécurité intérieure (4 pages) Page 8
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Direction Interrégionale des Douanes
80-2025-04-07-00001
Délégation de signature de M. Philippe RICHARD,
directeur interrégional des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France en matière de
contentieux et gracieux dans le domaine des
contributions indirectes et en matière de
règlement transactionnel dans le domaine
douanier
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-04-07-00001 - Délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional
des douanes et droits indirects des Hauts-de-France en matière de contentieux et gracieux dans le domaine des contributions
indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
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REPUBLIQUE| a ina ee.healt & DROITS- Egalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS | LILLE, LE 7 AVR. 2025DI Hauts-de-France5 RUE DE COURTRAI59033 LILLESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie-par : SERRA Amandine Décision 2025/4 du Directeur Interrégional à LILLE portantTéléphone : 09 70 27 10 00 délégation de signature dans les domaines gracieux etTélécopie : 03 20 06 30 59 ; 5 taka te Ate 'atMel di-tillecedousite. finances sou contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale desdouanes et droits indirects de LILLE.Vu les III et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administr ation des douanesArticle ler - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés deleur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeurinterrégional de LILLE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leurautorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code généraldes impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l'article 3 du Décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration desdouanes susvisé en matière de transaction douanière.Nom, Prénom Siège de la direction régionaleDURAND Frederique DR DunkerqueDELESTREES Jean-Christophe DR AmiensLACROIX Franck DR LilleArticle 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dechacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.Le directeur interrégionalORIGINAL SIGNERICHARD rePa
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-04-07-00001 - Délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional
des douanes et droits indirects des Hauts-de-France en matière de contentieux et gracieux dans le domaine des contributions
indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
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Direction Interrégionale des Douanes
80-2025-04-07-00002
Mise en oeuvre du dispositif de protection légale
de l'identité des agents des douanes en matière
de contributions indirectes - Délégation de
signature de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-04-07-00002 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale de l'identité des
agents des douanes en matière de contributions indirectes - Délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional
des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
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ANNEXE B
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDES HAUTS-DE-FRANCE!PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1*— Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalentdont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction' à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue àParticle L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique oucelles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées aux recueils des actes administratifs desdépartements du Nord et de la Somme.
Fait à Lille, le 7 avril 2025
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4 / 0V4
Signature(Philippe RICHARD
1 Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départementsd'outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale]2 Ils'agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions àcompétence nationale. '
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-04-07-00002 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale de l'identité des
agents des douanes en matière de contributions indirectes - Délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional
des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
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Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-04-07-00002 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale de l'identité des
agents des douanes en matière de contributions indirectes - Délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional
des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-07-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité
intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 8
| | | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/169PRÉFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ; |Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 7 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef dans le cagire d'une opération de luttecontre les rodéos urbains dans plusieurs quartiers d'Amiens ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprispour le secteur d'Etouvie dans un périmètre compris entre la D1235, l'avenue de la commune deParis, la Somme, ainsi que l'A16 et pour le secteur d'Amiens Nord entre la rue Lucien Lecointe, la D1,la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schumann et la route de Doullens; où sontsusceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 9
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation desopérations de lutte contre les rodéos urbains sur la ville d'Amiens (80000). La présente autorisationest délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le mardi 08 avril 2025 de 13h00 à 19h00,heures locales.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2PRO ADVANCED.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Amiens, le © 7 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint; directeur des sécurités
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- 2)2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 10
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 12