PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-014
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-01-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 37 portant délégation de
signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture
des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières (4 pages) Page 3
8-2026-01-20-00002 - Arrêté n° 2026 / 38 portant délégation de
signature à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel (6 pages) Page 8
8-2026-01-20-00003 - Arrêté n° 2026 / 39 portant délégation de
signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de
Sedan
(8 pages) Page 15
8-2026-01-20-00004 - Arrêté n° 2026 / 40 portant délégation de
signature
à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers (6
pages) Page 24
8-2026-01-20-00005 - Arrêté n° 2026 / 41 portant délégation de
signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet
(6 pages) Page 31
8-2026-01-20-00006 - Arrêté n° 2026 / 42 organisant la présidence de
la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. (4 pages) Page 38
8-2026-01-20-00007 - Arrêté n° 2026 / 43 portant délégation de
signature pour les permanences (4 pages) Page 43
2
Préfecture des Ardennes
8-2026-01-20-00001
Arrêté n° 2026 / 37 portant délégation de
signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général
de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 37 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières 3
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2026 / 3 tportant délégation de signature a M. Joel DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes,sous-préfet de Charleville-MéziéresLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 37 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières 4
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfétede Vouziers ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249} du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondanceset requêtes relevant des attributions de l'État dans le département des Ardennes, ainsi qu'à lacoordination de l'action des services déconcentrés de l'État.Cette délégation exclut :+ les décisions de réquisition du comptable public,+ les arrêtés de conflit,+ les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire,+ les réquisitions de la force armée.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 37 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières 5
Article 2: Délégation spéciale de signature est également donnée a M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes, concernant les mesures relevant de laréglementation des étrangers en matiére de droit au séjour et d'éloignement du territoire ycompris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire francais, la désignation du pays derenvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de larétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers unpays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsi que lesinterdictions de retour dans l'espace Schengen.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, la délégation définie aux articles 1°' et 2 du présent arrêté sera donnéeà Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière,a M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier, a Mme SandrineTRINQUIER, sous-préfète de Vouziers.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2025/552 du 25 août 2025, portant délégation de signature aM. Joël DUBREUIL, est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan, le sous-préfet deRethel, et la sous-préfète de Vouziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui leur sera notifié, et sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 20 JAN, 2026e préfet,
Chkistian.CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 37 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières 6
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 37 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières 7
Préfecture des Ardennes
8-2026-01-20-00002
Arrêté n° 2026 / 38 portant délégation de
signature à M. David HICHAM, sous-préfet de
Rethel
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00002 - Arrêté n° 2026 / 38 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet
de Rethel 8
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyenneté. et de la légalitéArrêté n° 2026 / 38portant délégation de signatureà M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.qouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00002 - Arrêté n° 2026 / 38 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet
de Rethel 9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 68 / 2023 du 31 août 2023 portant affectation de Mme Laëtitia DEPOURCQ en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel à compter du 1%septembre 2023 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00002 - Arrêté n° 2026 / 38 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet
de Rethel 10
Sur proposition du secrétaire général ;ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, àl'effet de signer, pour l'arrondissement de Rethel, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales et à l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation;¢ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;° Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels;¢ Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejets etprise d'eau, conformément aux articles R. 214-6 à R. 214-31 du code de l'environnement ;¢ Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;° Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;Il - Affaires locales :+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982modifiée;e Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;¢ Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;+ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L. 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00002 - Arrêté n° 2026 / 38 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet
de Rethel 11
+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L. 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;¢ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du C.G.CT.), sousréserve de l'information préalable du préfet ;+ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L. 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;¢ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un acces direct acelle-ci.lil - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :¢ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :° Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;¢ Police administrative des débits de boissons.Code de la route:+ Suspension du permis de conduire ;¢ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (référence : article L. 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968);+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;° Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :¢ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R. 321-1du code pénal).Voie publique :¢ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;* Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :¢ Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, al'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00002 - Arrêté n° 2026 / 38 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet
de Rethel 12
¢ Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules a moteur.Divers :+ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV - Logement :¢ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L. 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation);* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) ;+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :¢ Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires pourl'arrondissement de Rethel : associations syndicales libres, associations syndicales autorisées depropriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncières urbaines,associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leur création,modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ;° Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales :¢ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L. 17 du code électoral) puis à compter du1°" janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L. 19 du codeélectoral);* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L. 247 du code électoral).° Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. DavidHICHAM, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel,délégation sera donnée à Mme Laëtitia DE POURCQ, attachée principale, secrétaire générale dela sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à Mme Marine RENARD, secrétaireadministrative de classe normale, à l'effet de signer :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00002 - Arrêté n° 2026 / 38 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet
de Rethel 13
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales);5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ladélégation prévue à l'article 1" sera exercée par Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préféte deVouziers, ou à défaut de cette dernière, par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, ou à défautde cette dernière, par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2025/553 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Rethel, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsiqu'à Mme HUBERT-ALVES DE SOUSA, Mme TRINQUIER, Mme DE POURCQ et Mme RENARD etsera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 20 JAN, 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00002 - Arrêté n° 2026 / 38 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet
de Rethel 14
Préfecture des Ardennes
8-2026-01-20-00003
Arrêté n° 2026 / 39 portant délégation de
signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE
SOUSA, sous-préfète de Sedan
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00003 - Arrêté n° 2026 / 39 portant délégation de signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE
SOUSA, sous-préfète de Sedan 15
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité . . : 7Direction de la citoyennetéet de la légalitéArrété n° 2026 / 39portant délégation de signatureà Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route;Vu le code rural;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
1
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00003 - Arrêté n° 2026 / 39 portant délégation de signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE
SOUSA, sous-préfète de Sedan 16
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :1I0OCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00003 - Arrêté n° 2026 / 39 portant délégation de signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE
SOUSA, sous-préfète de Sedan 17
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle ler: Délégation de signature est donnée à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Sedan, tous documents dans lesmatières suivantes :| - Police générale et sécurité publique:¢ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales et à l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation :* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels;¢ Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R. 214-6 à R. 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder a des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;I! - Affaires locales:¢ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements ;¢ Information a la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales;° Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales); .¢ Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;¢ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher a une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00003 - Arrêté n° 2026 / 39 portant délégation de signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE
SOUSA, sous-préfète de Sedan 18
¢ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L. 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;¢ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L. 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet;+ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L. 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.Ill - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :¢ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;¢ Police administrative des débits de boissons.Code de la route :¢ Suspension du permis de conduire ;¢ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article L. 325-1-2 du codede la route).Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière a moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);« Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général descollectivités territoriales);¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00003 - Arrêté n° 2026 / 39 portant délégation de signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE
SOUSA, sous-préfète de Sedan 19
Commerce:° Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R. 321-1du code pénal).Voie publique :+ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;¢ Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :* Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, àl'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers:+ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient.IV - Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article R. 412-2 du code desprocédures civiles d'exécution);* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs);+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales:¢ Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires pourl'arrondissement de Sedan : associations syndicales libres, associations syndicales autorisées depropriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncières urbaines,associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leur création,modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ;* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales :¢ Désignation des membres des commissions de contrôle (article L. 19 du code électoral) ;+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L. 247 du code électoral).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00003 - Arrêté n° 2026 / 39 portant délégation de signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE
SOUSA, sous-préfète de Sedan 20
¢ Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.Vil - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeAstrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, a l'effet de signer les engagementsjuridiques et a viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministére del'intérieur.Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à Mme AstridHUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préféte de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :eles décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;eles décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte, et leursavenants;* tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation,mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,délégation sera donnée a M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecturede Sedan, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et necomportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire;8°) les arrêtés de gardiennage ;99) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00003 - Arrêté n° 2026 / 39 portant délégation de signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE
SOUSA, sous-préfète de Sedan 21
10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,délégation sera donnée a Mme Blandine MATEUS, attachée, cheffe de la cellule départementalede la politique de la ville, a l'effet de signer en matière de politique de la ville :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;4°) les piéces afférentes au mandat de subvention.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, ladélégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture, ou a défaut de ce dernier, par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ou a défautde ce dernier, par Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers.Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2025/554 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, est abrogé.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'àM. Thomas GRIETTE, et à Mme Blandine MATEUS, et sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 20 JAN, 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00003 - Arrêté n° 2026 / 39 portant délégation de signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE
SOUSA, sous-préfète de Sedan 22
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00003 - Arrêté n° 2026 / 39 portant délégation de signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE
SOUSA, sous-préfète de Sedan 23
Préfecture des Ardennes
8-2026-01-20-00004
Arrêté n° 2026 / 40 portant délégation de
signature
à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de
Vouziers
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00004 - Arrêté n° 2026 / 40 portant délégation de signature
à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers 24
SnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité . . ° 7OE Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2026 / 4 Oportant délégation de signatureà Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00004 - Arrêté n° 2026 / 40 portant délégation de signature
à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers 25
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfétede Vouziers :Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR:10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00004 - Arrêté n° 2026 / 40 portant délégation de signature
à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers 26
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249J du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article ler: Délégation de signature est donnée a Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète deVouziers, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Vouziers, tous documents dans lesmatiéres suivantes :| - Police générale et sécurité publique :¢ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales et à l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matiére d'expulsion locative ;+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejets etprise d'eau, conformément aux articles R. 214-6 à R. 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;¢ Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;ll - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982modifiée;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;+ Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher a une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;* Institution de commission syndicale appelée a se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L. 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00004 - Arrêté n° 2026 / 40 portant délégation de signature
à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers 27
* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L. 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;¢ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet ;° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L. 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;¢ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.Ill - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :° Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;¢ Police administrative des débits de boissons.Code de Ia route :+ Suspension du permis de conduire;° Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L. 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) :+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière a moins de 35 metres des habitations(article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;° Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :¢ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R. 321-1du code pénal).Voie publique :+ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;* Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :¢ Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00004 - Arrêté n° 2026 / 40 portant délégation de signature
à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers 28
¢ Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :¢ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV - Logement :¢ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L. 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation);* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) ;+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :e Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires pourl'arrondissement de Vouziers : associations syndicales libres, associations syndicales autoriséesde propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncières urbaines,associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leur création,modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ;+ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales :¢ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L. 17 du code électoral) puis à compter du1°" janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L. 19 du codeélectoral);* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L. 247 du code électoral).+ Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeSandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques età viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine TRINQUIER, délégation seradonnée à M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture deVouziers, ou en son absence à M. Fabien BEZU, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00004 - Arrêté n° 2026 / 40 portant délégation de signature
à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers 29
2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 €;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine TRINQUIER, la délégationprévue à l'article 1% du présent arrêté sera exercée par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel,ou à défaut de ce dernier, par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, ouà défaut de cette dernière, par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture desArdennes.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2026/007 du 9 janvier 2026 portant délégation de signature àM. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet deVouziers, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la sous-préfète de Vouzierssont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié ainsi qu'à Mme HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. HICHAM, M. MARGENSEAU et M. BEZU etsera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 20 JAN. 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00004 - Arrêté n° 2026 / 40 portant délégation de signature
à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers 30
Préfecture des Ardennes
8-2026-01-20-00005
Arrêté n° 2026 / 41 portant délégation de
signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet,
directeur de cabinet
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00005 - Arrêté n° 2026 / 41 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 31
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2026/ 4 4portant délégation de signatureà M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :ananas ardennes nov fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00005 - Arrêté n° 2026 / 41 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 32
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 1° octobre 2025 nommant M. Sébastien GAUTHEY en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures du département des Ardennes ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00005 - Arrêté n° 2026 / 41 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 33
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:Article 1° : Délégation est donnée à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, al'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant desattributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, deses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisationsans consentement.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien GAUTHEY, la délégation designature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du servicedépartemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachéeprincipale, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Sébastien GAUTHEY et deMme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actesvisés à l'article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau a:- Mme Mélanie HUGUENIN, attachée principale, cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- M. Alexandre PRÉAU, attaché principal, chef du bureau sécurité intérieure, radicalisation etsécurité routière en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlesécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et lacertification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUSFormulaire au titre du programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00005 - Arrêté n° 2026 / 41 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 34
prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et au titre du programme 129 (0129-CAVC-DP67) pour la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives (MILDECA).- M. Stéphane JONET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien GAUTHEY, la délégation designature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Vanessa CHILLA, attachée, cheffe du bureaude la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les domainesrelevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Vanessa CHILLA, la délégation de signature seraassurée par :- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.- M. Nicolas PERPÈTE, attaché, chargé de mission affaires réservées, en ce qui concerne lesdomaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* assure l'interface entre les équipes du bureau et la direction du cabinet.Article 7 : Sans préjudice des articles 4 et 6, délégation de signature est donnée à Mme VanessaCHILLA pour la saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour laconstatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité deprescripteur CHORUS Formulaire au titre du programme 129 - Délégation Interministérielle à laLutte contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine (DILCRAH).Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétairegénéral de la préfecture, de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, deM. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, et de Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète deVouziers, délégation sera donnée à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, àl'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit auséjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière,obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locauxnon pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le jugedes libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2025/717 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, est abrogé.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00005 - Arrêté n° 2026 / 41 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 35
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, Mme Sandrine TRINQUIER,Mmes Mélanie SOMMELETTE, Mélanie HUGUENIN, Vanessa CHILLA, Orlane TALLEC, MyriamBELLEVILLE, Valérie JACQUET et MM. Alexandre PRÉAU, Nicolas PERPÈTE, Stéphane JONET.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le2 0 JAN, 2026e préfet,
Christian CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00005 - Arrêté n° 2026 / 41 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 36
i or.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00005 - Arrêté n° 2026 / 41 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 37
Préfecture des Ardennes
8-2026-01-20-00006
Arrêté n° 2026 / 42 organisant la présidence de la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00006 - Arrêté n° 2026 / 42 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
38
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2026/ 2organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 1° octobre 2025 nommant M. Sébastien GAUTHEY en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C = du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00006 - Arrêté n° 2026 / 42 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
39
Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du 23mars 2010 relative a la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et lesdirections régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249} du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-786 du 19 décembre 2025 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-787 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur(IGH);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-788 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-789 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-790 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-791 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public (ERP);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-792 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-796 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-797 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-798 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-799 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00006 - Arrêté n° 2026 / 42 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
40
Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures du département des Ardennes ;Vu les arrétés préfectoraux portant affectation de personnel ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, soit par M. Joél DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par MmeSandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,sous-préfète de Sedan.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet,directeur de cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public sera assurée soit par M. Joél DUBREUIL, secrétaire général de la préfecturedes Ardennes, par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Sandrine TRINQUIER,sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan,soit par Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée principale, adjointe a la directrice de cabinet,directrice des sécurités, soit par Mme Mélanie HUGUENIN, attachée principale, cheffe dubureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaireadministrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public seraassurée soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Sandrine TRINQUIER,sous-préfète de Vouziers, soit par M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Sedan.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par MmeSandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,sous-préfète de Sedan, soit par Mme Laëtitia DE POURCQ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, soit par Mme Marine RENARD, secrétaire administrative de classenormale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète deVouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public seraassurée soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVESDE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Vouziers, soit par M. Fabien BEZU, secrétaire administratif declasse supérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00006 - Arrêté n° 2026 / 42 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
41
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète deVouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préféte de Sedan, soit par l'undes membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2025/718 du 20 octobre 2025 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de Sedan, la sous-préfète de Vouziers, le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'àMmes DE POURCQ, SOMMELETTE, HUGUENIN, RENARD, FLAMION, MM. MARGENSEAU, BEZU,et GRIETTE et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 20 JAN. 2026
e préfet,
Christian CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00006 - Arrêté n° 2026 / 42 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
42
Préfecture des Ardennes
8-2026-01-20-00007
Arrêté n° 2026 / 43 portant délégation de
signature pour les permanences
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00007 - Arrêté n° 2026 / 43 portant délégation de signature pour les permanences 43
PREFETDES ARDENNESpair Direction de la citoyennetégalité . —_Fraternité et de la légalitéArrété n° 2026 / 43portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code de Ia route, notamment ses articles L. 224-2 et L. 224-7 aL. 224-9, R. 224-4 et R. 224-12 aR. 224-16;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-11 et L. 3213-1 à L. 3213-9concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.511-1 aL. 511-4;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-22 et R. 2213-23;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.qouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00007 - Arrêté n° 2026 / 43 portant délégation de signature pour les permanences 44
Vu le décret du 1° octobre 2025 nommant M. Sébastien GAUTHEY en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée a:e M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel ;Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers ;M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet;à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et joursfériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :e hospitalisations sans consentement ;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.° signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référéadministratif.A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant lesjuridictions est donné auxdélégataires ;. suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou dedépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximalede 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage destupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;. immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles deconfiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article L. 325-1-2 du code dela route) ;e autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'unlaissez-passer mortuaire ;e signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de servicesd'ordre et de relations publiques ;e toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00007 - Arrêté n° 2026 / 43 portant délégation de signature pour les permanences 45
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2025/730 du 28 octobre 2025 portant délégation de signaturepour les permanences est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quilui sera notifié ainsi qu'à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, MmeSandrine TRINQUIER, et M. Sébastien GAUTHEY, et sera affiché, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 20 JAN. 2026
Christian' CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00007 - Arrêté n° 2026 / 43 portant délégation de signature pour les permanences 46
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00007 - Arrêté n° 2026 / 43 portant délégation de signature pour les permanences 47