PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-323
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-08-12-00001 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI PARLAGRECO Lucie (2 pages) Page 6
38-2026-08-11-00003 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI BARROS ALMEIDA Filipa (2 pages) Page 9
38-2026-08-12-00003 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME BRUN Amélie (2 pages) Page 12
38-2026-08-11-00001 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne- EI KONCEK NINVIRTH Kevin (2
pages) Page 15
38-2026-08-11-00002 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne- ME MONICHON Myriam (2 pages) Page 18
38-2026-08-12-00005 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - EI MARREL Cindy (2 pages) Page 21
38-2026-08-12-00004 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME GALBIT Florian (2 pages) Page 24
38-2026-08-05-00006 - arrêté extension de capacité CHRS La Halte 08
2026 (3 pages) Page 27
38-2026-08-05-00004 - arrêté extension de capacité CHRS Le Relais
Ozanam 08 2026 (4 pages) Page 31
38-2026-08-05-00005 - arrêté modification de capacité CHRS L'Oiseau
Bleu 2026 08 (3 pages) Page 36
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant classement de la
commune d'Allemond en commune touristique (2 pages) Page 40
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-08-06-00008 - ARRÊTÉ portant prescriptions
relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement
des eaux usées de Chasse-sur-Rhône destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS (11 pages) Page 43
38-2026-08-06-00012 - ARRÊTÉ portant prescriptions
complémentaires
relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées
de Saint-Alban-du-Rhône destinées à la valorisation
agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS (11 pages) Page 55
2
38-2026-08-06-00013 - ARRÊTÉ portant prescriptions
complémentaires
relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées
de Saint-Romain-de-Jalionas destinées à la valorisation
agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
(11 pages) Page 67
38-2026-08-06-00014 - ARRÊTÉ portant prescriptions
complémentaires
relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées
de Vienne destinées à la valorisation agricole,
et à la
gestion des boues contenant des PFAS (11 pages) Page 79
38-2026-08-06-00009 - ARRÊTÉ portant prescriptions
complémentaires
relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Les Avenières les Nappes destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS (11 pages) Page 91
38-2026-08-06-00011 - ARRÊTÉ portant prescriptions
complémentaires
relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Pont-de-Chéruy destinées à la valorisation agricole, et à
la gestion des boues contenant des PFAS (11 pages) Page 103
38-2026-08-06-00010 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues
de la station de traitement des eaux usées de
Roussillon-Péage-de-Roussillon destinées à la valorisation agricole, et
à la gestion des boues contenant des PFAS (11 pages) Page 115
38_Foyer Accueil Médicalisé Jean Jannin - Les Abrets en Dauphine /
38----00001 - 20260427 - FAM JEAN JANNIN - DELEGATION DE SIGNATURE
(3 pages) Page 127
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-08-04-00089 - 20090379 - CREDIT AGRICOLE SRA - ST EGREVE (4
pages) Page 131
38-2026-08-04-00073 - 20170207 - MAISON DES OMBRAGES - MEYLAN (4
pages) Page 136
38-2026-08-04-00074 - 20180317 - BOULANGERIE PAUL - MEYLAN (4 pages) Page 141
3
38-2026-08-04-00075 - 20190016 - NOCIBE - L ISLE D ABEAU (4 pages) Page 146
38-2026-08-04-00076 - 20190238 - COMMUNE - LUMBIN (4 pages) Page 151
38-2026-08-04-00077 - 20190910 - LA VIE CLAIRE LOU NATURE -
PONTCHARRA (4 pages) Page 156
38-2026-08-04-00078 - 20191600 - GIFI - L ISLE D ABEAU (4 pages) Page 161
38-2026-08-04-00079 - 20191734 - SNCF GARE - MOIRANS (4 pages) Page 166
38-2026-08-04-00080 - 20191736 - SNCF GARE - RIVES (4 pages) Page 171
38-2026-08-04-00095 - 20191794 - SNCF GARE - ST MARCELLIN (4 pages) Page 176
38-2026-08-04-00081 - 20191795 - SNCF GARE - PONTCHARRA (4 pages) Page 181
38-2026-08-04-00085 - 20210031 - SNCF GARE - ST ANDRE LE GAZ (4 pages) Page 186
38-2026-08-04-00094 - 20210060 - MANPOWER - ST MARCELLIN (4 pages) Page 191
38-2026-08-04-00092 - 20210209 - SUPER U STEGEDIS - ST ETIENNE DE ST
GEOIRS (4 pages) Page 196
38-2026-08-04-00097 - 20210254 - COMMUNE - ST QUENTIN FALLAVIER (5
pages) Page 201
38-2026-08-04-00082 - 20240138 - KIABI EUROPE SAS - L ISLE D ABEAU (4
pages) Page 207
38-2026-08-04-00083 - 20251594 - COMMUNE - ROCHETOIRIN (4 pages) Page 212
38-2026-08-04-00086 - 20251595 - COMMUNE - ST CLAIR DE LA TOUR (4
pages) Page 217
38-2026-08-04-00084 - 20251617 - COMMUNE - LES DEUX ALPES (4 pages) Page 222
38-2026-08-04-00090 - 20251698 - DARTY ITECMEDIA - ST ETIENNE DE ST
GEOIRS (4 pages) Page 227
38-2026-08-04-00091 - 20251699 - WELDOM LOBRICO - ST ETIENNE DE ST
GEOIRS (4 pages) Page 232
38-2026-08-04-00087 - 20252039 - MONDIAL RELAY 40284 - ST EGREVE (4
pages) Page 237
38-2026-08-04-00096 - 20252053 - CASH SERVICES 2SF 17668 00582 - ST
MARTIN D URIAGE (4 pages) Page 242
38-2026-08-04-00088 - 20252060 - SNCF RESEAU PN 83 - ST EGREVE (4
pages) Page 247
38-2026-08-04-00093 - 20252095 - GENOP - ST JEAN DE SOUDAIN (4 pages) Page 252
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-08-10-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs (4 pages) Page 257
38-2026-08-11-00005 - AP interdiction rassemblements automobiles (3
pages) Page 262
38-2026-08-11-00006 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (3 pages) Page 266
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-08-11-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement SOBEGAL à
Domène (2 pages) Page 270
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2026-08-06-00006 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent
d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat (6 pages) Page 273
38-2026-08-06-00007 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-54
portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour :
capture, perturbation et relâcher immédiat
sur place d'espèces animales protégées (reptiles)
Bénéficiaire
: Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC) (5 pages) Page 280
5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-12-00001
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI
PARLAGRECO Lucie
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-12-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PARLAGRECO Lucie 6
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 107753105
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10/08/2026 par l'organisme EI « PARLAGRECO
Lucie » (Serenaé Home Services), 419 rue de Battines - BAT A Résidence DE B A - 38260
GILLONNAY ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère par Mme PARLAGRECO Lucie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « PARLAGRECO Lucie » (Serenaé Home Services) dont l'établissement principal
est situé 419 rue de Battines - BAT A Résidence DE B A - 38260 GILLONNAY et enregistré sous
le N° SAP 107753105 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile *
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-12-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PARLAGRECO Lucie 7
• Livraison de courses à domicile *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 12/08/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-12-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PARLAGRECO Lucie 8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-11-00003
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI BARROS
ALMEIDA Filipa
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-11-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI BARROS ALMEIDA Filipa 9
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 106033103
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 06/08/2026 par l'organisme EI « BARROS ALMEIDA
Filipa » (FiliCLean), 6 rue Modigliani - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère par Mme BARROS ALMEIDA Filipa en qualité de dirigeante,
pour l'organisme EI « BARROS ALMEIDA Filipa » (FiliCLean) dont l'établissement principal est
situé 6 rue Modigliani - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP
106033103 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-11-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI BARROS ALMEIDA Filipa 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 11/08/26
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-11-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI BARROS ALMEIDA Filipa 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-12-00003
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME BRUN
Amélie
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-12-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BRUN Amélie 12
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 830213336
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12/08/2026 par l'organisme ME « BRUN Amélie »
(AB Nettoyage), 65 Avenue Hector Berlioz - 38260 LA COTE-SAINT-ANDRE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme BRUN Amélie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « BRUN Amélie » (AB Nettoyage) dont l'établissement principal est situé
65 Avenue Hector Berlioz - 38260 LA COTE-SAINT-ANDRE et enregistré sous le
N° SAP 830213336 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-12-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BRUN Amélie 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 12/08/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-12-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BRUN Amélie 14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-11-00001
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne- EI KONCEK
NINVIRTH Kevin
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-11-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne- EI KONCEK NINVIRTH Kevin 15
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 751274846
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10/08/2026 par l'organisme EI « KONCEK
NINVIRTH Kevin » (Domélys), 25 rue Pierre de Coubertin - 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère par M. KONCEK NINVIRTH Kevin en qualité de dirigeant,
pour l'organisme EI « KONCEK NINVIRTH Kevin » (Domélys) dont l'établissement principal
est situé 25 rue Pierre de Coubertin - 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS et enregistré sous le
N° SAP 751274846 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-11-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne- EI KONCEK NINVIRTH Kevin 16
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er septembre 2026 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 11/08/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-11-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne- EI KONCEK NINVIRTH Kevin 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-11-00002
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne- ME
MONICHON Myriam
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-11-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne- ME MONICHON Myriam 18
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 108553546
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10/08/2026 par l'organisme ME « MONICHON
Myriam », 172 chemin de la Verchere - 38290 FRONTONAS ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/01/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme MONICHON Myriam en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « MONICHON Myriam » dont l'établissement principal est situé 172 chemin
de la Verchere - 38290 FRONTONAS et enregistré sous le N° SAP 108553546 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
• Entretien de la maison et travaux ménagers
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-11-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne- ME MONICHON Myriam 19
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 août 2026 sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 11/08/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-11-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne- ME MONICHON Myriam 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-12-00005
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - EI
MARREL Cindy
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-12-00005 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI MARREL Cindy 21
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 891721094
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
03/04/2026 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère à la EI « MARREL Cindy » dont le siège est situé 114 rue du Grand Champ – 38110
FAVERGES DE LA TOUR et enregistré sous le numéro SAP 891721094 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 12/08/26 par Mme MARREL
(ROBIN) Cindy en qualité de dirigeante, pour l'organisme EI « MARREL Cindy » dont
l'établissement principal est situé 114 rue du Grand Champ - 38110 FAVERGES-DE-LA-TOUR ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration de services à la personne a été enregistré sous
le N° SAP 891721094 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile *
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-12-00005 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI MARREL Cindy 22
• Livraison de courses à domicile *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire *
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande modificative
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 12/08/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-12-00005 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI MARREL Cindy 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-12-00004
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
GALBIT Florian
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-12-00004 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GALBIT Florian 24
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902399682
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
18/05/2022 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère à la ME « GALBIT Florian » (Florian Multiservices) dont le siège est situé 203 rue du
Bourg – 38620 MONTFERRAT et enregistré sous le numéro SAP 902399682 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 12/08/2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, par M. Florian GALBIT en
qualité de dirigeant pour l'organisme ME « GALBIT Florian » (Florian Multiservices) ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « GALBIT Florian » (Florian Multiservices) a été modifiée et fixée au
14 rue Bayard – 38490 SAINT ANDRE LE GAZ.
Le présent récépissé modificatif de déclaration de services à la personne a été enregistré sous
le N° SAP902399682 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-12-00004 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GALBIT Florian 25
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande modificative
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 12/08/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-12-00004 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GALBIT Florian 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-05-00006
arrêté extension de capacité CHRS La Halte 08
2026
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-05-00006 - arrêté extension de capacité
CHRS La Halte 08 2026 27
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

Pôle Hébergement Accompagnement et Logement Social
Unité Hébergement d'Insertion et Logement Accompagné
Arrêté
portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) La Halte
géré par l'association AJHIRALP
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L312-8, L.313-1 à
L.313-9, L.313-18 relatifs aux autorisations, L.345-1 à L.345-4, R345-1 à R345-7 relatifs aux CHRS,
articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS n°
2002-19 du 10 janvier 2002 relative aux modalités d'application de la Loi ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, et particulièrement son article 125 ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en Isère
sur la période 2022-2028 ;
VU le Plan Quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027;
VU l'arrêté n°38-2017-01-20-014 du 20 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) La Halte géré par l'association AREPI l'ETAPE ;
VU l'arrêté n°38-2026-02-06-0009 du 06 février 2026 portant modification de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) La Halte géré par l'association AJHIRALP :
VU le récépissé de déclaration de modification de l'association n° W381012257 délivré par la préfecture de
l'Isère en date du 17 octobre 2019 publié au Journal Officiel du 19 octobre 2019 portant modification du
titre et du siège social de l'association AREPI L'ETAPE comme suit : le nouveau titre est AJHIRALP ; le
nouveau siège social est situé : 70 rue Sidi Brahim - 38 100 GRENOBLE ;
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-05-00006 - arrêté extension de capacité
CHRS La Halte 08 2026 28
VU la candidature du CHRS la Halte à l'appel à candidatures 2026 pour la création de 10 places de CHRS
insertion en hébergement diffus par courrier du 28 mai 2026 ;
VU la notification d'extension de 5 places de CHRS insertion CHRS La Halte - dans l'hébergement diffus
par courrier du 15 juin 2026 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Arrête
Article 1 : A dater du 1er octobre 2026, l'autorisation visée à l'article L313-1 du Code de l'action sociale et
des familles accordée à l'association AJH IRALP, dont le siège social est situé à Grenoble, pour le Centre
d'hébergement et de réinsertion Sociale (CHRS) La Halte est modifiée, portant sa capacité à 35 places
d'hébergement d'insertion en diffus.
Article 2 : Cette modification de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation du CHRS Le Cotentin dont
le renouvellement a pris effet pour 15 ans le 20 janvier 2017 par l'arrêté préfectoral n°38-2017-01-20-014.
Le prochain renouvellement de l'autorisation de l'établissement sera subordonné au résultat de l'évaluation
mentionnée à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par
l'article L313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de la Préfète de l'Isère selon l'article L313-1 du Code de
l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.
Article 4 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
4.1 Entité juridique du gestionnaire :
Gestionnaire : Association AJHIRALP
Adresse : 70 COURS DE LA LIBÉRATION (70/72)
38100 GRENOBLE
N° FINESS EJ : 380804583
Code statut : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Activité principale exercée : 8790B
4.2 Etablissement :
Dénomination : CHRS La Halte
N° FINESS : 38 001 320 1
Code catégorie : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Mode de tarification : 30 – Préfet de région
4.2.1 – places d'hébergement
Discipline : 957 – hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18- Hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 899- Tous publics en difficulté
Capacité : 35 places
TOTAL : 35 places
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-05-00006 - arrêté extension de capacité
CHRS La Halte 08 2026 29
Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichier FINESS de la DREETS Auvergne Rhône-
Alpes.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au gestionnaire de l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 août 2026
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
SIGNE
Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant Madame la Préfète de l'Isère, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex).
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-05-00006 - arrêté extension de capacité
CHRS La Halte 08 2026 30
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-05-00004
arrêté extension de capacité CHRS Le Relais
Ozanam 08 2026
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-05-00004 - arrêté extension de capacité
CHRS Le Relais Ozanam 08 2026 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
PÔLE HÉBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT ET LOGEMENT SOCIAL
UNITÉ HÉBERGEMENT D'INSERTION ET LOGEMENT ACCOMPAGNÉ
ARRETE
Portant extension de capacité
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
gérés par l'association Le Relais Ozanam
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L312-8,
L.313-1 à L.313-9, L.313-18 relatifs aux autorisations, L.345-1 à L.345-4, R345-1 à R345-7
relatifs aux CHRS, articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des
établissements ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la circulaire
DGAS n° 2002-19 du 10 janvier 2002 relative aux modalités d'application de la Loi ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, et particulièrement son article 125 ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.313-11-2 du Code de l'action sociale et des familles
pour les établissements mentionnés à l'article L.345-1 du même code ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées en Isère sur la période 2022-2028 ;
VU le plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-01-20-019 du 20 janvier 2017 portant renouvellement de
l'autorisation du CHRS Le Relais Ozanam géré par l'association éponyme ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-07-12-0006 du 12 juillet 2017 portant extension de capacité du
CHRS Le Relais Ozanam, géré par l'association éponyme, fixant la capacité totale de
l'établissement à 175 places ;
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-05-00004 - arrêté extension de capacité
CHRS Le Relais Ozanam 08 2026 32
VU l'arrêté préfectoral n°38-2018-03-23-005 du 23 mars 2018 portant modification de répartition
de capacité du CHRS Le Relais Ozanam, géré par l'association éponyme, maintenant la capacité
totale de l'établissement à 175 places ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2018-10-09-007 du 09 octobre 2018 portant modification de
répartition de capacité du CHRS Le Relais Ozanam, géré par l'association éponyme, maintenant
la capacité totale de l'établissement à 175 places ;
VU la convention 2021-2024 relative au fonctionnement des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale entre l'association Le Relais Ozanam et la DDETS de l'Isère ;
VU l'avenant à la convention 2021-2024 signé le 02 juin 2026 ;
VU la candidature du service TOTEM à l'appel à candidatures 2026 pour la création de 10
places de CHRS insertion en hébergement diffus par courrier du 29 mai 2026 ;
VU la notification d'extension de 5 places de CHRS insertion CHRS Relais Ozanam-Service
TOTEM - dans l'hébergement diffus par courrier du 15 juin 2026 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1er : A dater du 1er octobre 2026, l'autorisation visée à l'article L313-1 du Code de
l'action sociale et des familles est accordée à l'association Le Relais Ozanam, pour l'extension de
cinq places d'hébergement d'insertion sous statut CHRS au sein de son centre d'hébergement et
de réinsertion sociale TOTEM situé 51 rue des eaux claires à GRENOBLE (38000), portant la
capacité globale de l'établissement à trente (30) places.
Article 2 : Cette modification de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation des CHRS du
Relais Ozanam, dont le renouvellement a pris effet pour 15 ans le 03 janvier 2017 par arrêté
préfectoral n° 38-2017-01-20-019 du 20 janvier 2017. Le prochain renouvellement de
l'autorisation de l'établissement sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à
l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article
L313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être porté à la connaissance de la Préfète de l'Isère selon l'article
L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.
Article 4 : Les établissements sont répertoriés dans le Fichier National des Établissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
4.1 Entité juridique du gestionnaire :
Gestionnaire : Association Le Relais Ozanam
5 Place de l'Eglise
38610 - GIERES
N° FINESS : 38 080 113 4
Code statut : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Code activité principale Exercée : 8790B
Création : 1er janvier 2001
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-05-00004 - arrêté extension de capacité
CHRS Le Relais Ozanam 08 2026 33
4.2 Entité juridique des établissements :
4.2.1 - Dénomination : Le Relais Ozanam
Adresse administrative : 1 allée du Gâtinais
38130 – ECHIROLLES
N° FINESS : 38 078 226 8
Code catégorie : 214 - CHRS
Code tarification : 30 – Préfet de région
Discipline : 957 - hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Clientèle : 829 – famille en difficulté et/ou femmes isolées
Capacité : 49 places
Discipline : 957 – hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 829 – familles en difficultés et/ou femmes isolées
Capacité : 36 places
Discipline : 959 – hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Clientèle : 829 – familles en difficultés et/ou femmes isolées
Capacité : 13 places
Discipline : 959 – hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Clientèle : 829 – familles en difficultés et/ou femmes isolées
Capacité : 3 places
Sous Total : 101 places
Etablissement secondaire de Grenoble :
4.2.2 - Dénomination : CHRS TOTEM
Adresse administrative : 51 rue des Eaux Claires
38000 - GRENOBLE
N° FINESS : 38 001 794 7
Discipline : 957 - hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 899 – tous publics en difficulté
Capacité : 30 places
Sous Total : 30 places
Etablissement secondaire de Voiron :
4.2.3 - Dénomination : Le Logis des Collines
Adresse administrative : 2 rue Général Rambeaud
38500 – VOIRON
N° FINESS : 38 001 321 9
Discipline : 957 - hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Clientèle : 829 – famille en difficulté et/ou femmes isolées
Capacité : 12 places
Discipline : 959 – hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-05-00004 - arrêté extension de capacité
CHRS Le Relais Ozanam 08 2026 34
Mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Clientèle : 810 – adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 18 places
Discipline : 959 – hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 829 – familles en difficultés et/ou femmes isolées
Capacité : 4 places
Discipline : 959 – hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Clientèle : 811 – jeunes adultes en difficulté (poly addiction + sortants
de prison)
Capacité : 5 places
Discipline : 959 – hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 811 – jeunes adultes en difficulté (poly addiction + sortants
de prison)
Capacité : 10 places
Sous Total : 49 places
TOTAL GENERAL : 180 places (127 places d'hébergement d'insertion et 53 places
d'hébergement d'urgence).
Une ampliation de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichier FINESS de la DREETS
Auvergne Rhône-Alpes.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et à l'établissement, et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 août 2026
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
SIGNE
Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant Madame La Préfète de l'Isère, soit d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE
Cedex).
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-05-00004 - arrêté extension de capacité
CHRS Le Relais Ozanam 08 2026 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-05-00005
arrêté modification de capacité CHRS L'Oiseau
Bleu 2026 08
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-05-00005 - arrêté modification de
capacité CHRS L'Oiseau Bleu 2026 08 36


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités




POLE HEBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT ET LOGEMENT SOCIAL
UNITE HEBERGEMENT D'INSERTION ET LOGEMENT ACCOMPAGNE


ARRETE
Portant modification de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
L'Oiseau Bleu géré par l'association L'Oiseau Bleu

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notammen t les articles L.312 -1, L312-8,
L.313-1 à L.313 -9, L.313 -18 relatifs aux autorisations, L.345 -1 à L.345 -4, R345 -1 à R345 -7
relatifs aux CHRS, articles D.313 -11 à D.313 -14 relatifs aux contrôles de conformité des
établissements ;

VU la Loi n° 2002 -2 du 2 j anvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale et la circulaire
DGAS n° 2002-19 du 10 janvier 2002 relative aux modalités d'application de la Loi ;

VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, et particulièrement son article 125 ;

VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;

VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2022 -695 du 26 avril 2022 mod ifiant le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;

VU l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.313 -11-2 du Code de l'action sociale et des familles
pour les établissements mentionnés à l'article L.345-1 du même code ;

VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées en Isère sur la période 2022-2028 ;

VU le plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027 ;

VU les conventions établies les 12 septembre 1972 et 26 août 1977 entre le Préfet de l'Isère et
l'association " Les foy ers de l'Oiseau Bleu " gestionnaire du centre d'hébergement et de
réadaptation sociale ;

VU l'arrêté préfectoral n°86-5684 du 16 décembre 1986 portant extension de capacité du CHRS
L'Oiseau Bleu, modifié par l'arrêté de régularisation de capacité n°2010 -11009 du 27 décembre
2010 ;

38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-05-00005 - arrêté modification de
capacité CHRS L'Oiseau Bleu 2026 08 37
2

VU l'arrêté préfectoral n°38 -2017-01-20-020 du 20 janvier 2017 portant renouvellement de
l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) L'Oiseau Bleu géré par
l'association L'Oiseau Bleu ;


VU l'arrêté n°38-2026-01-28-00007 du 28 janvier 2026 portant modification de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) l'Oiseau Bleu géré par l'Association l'Oiseau
Bleu ;

CONSIDÉRANT la sous-occupation des dix places de crèche autorisées à l 'association l'Oiseau
Bleu ;

CONSIDÉRANT la décision du conseil d'administration de l'association l'Oiseau Bleu de
fermeture de la crèche notifiée par courrier en date du 1er avril 2026 ;


SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;

ARRETE


Article 1er : A dater du 1er octobre 2026, l'autorisation visée à l'article L313 -1 du Code de
l'action sociale et des familles du CHRS géré par l'association l'Oiseau Bleu est modifiée, tenant
compte de la fermeture ad ministrative de la crèche adossée au centre d'hébergement et de
réinsertion sociale l'Oiseau Bleu situé 5 place de l'Église à Gières (38610), portant la capacité
globale de l'établissement à cent douze places d'hébergement d'insertion.

Article 2 : Cette diminution de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation du CHRS L'Oiseau
Bleu, dont le renouvellement a pris effet pour 15 ans le 20 janvier 2017 par arrêté préfectoral
n°38-2017-01-20-020 du 20 janvier 2017. Le prochain renouvellement de l'autorisati on de
l'établissement sera subordonné au résultat de l'évaluation mentionnée à l'article L312 -8 du
Code de l'Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues par l'article L313 -5 du
même code.

Article 3 : Tout changement important dans l'activi té, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être porté à la connaissance de la Préfète de l'Isère selon l'article
L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.

Article 4 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

4.1 Entité juridique du gestionnaire :

Gestionnaire : Association L'Oiseau Bleu
Adresse : 5 Place de l'Eglise
38610 GIERES
N° SIRET : 779 515 865 00029
Code statut : Association Loi 1901
Activité principale exercée : 8790B

4.2 Etablissement :

4.2.1- Dénomination : CHRS L'OISEAU BLEU SUD-ISERE
Adresse : 5 Place de l'Eglise
38610 GIERES
N° FINESS : 380 782 292
Code catégorie : 214 – Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
Mode de tarification : 30 – Préfet de région

Etablissement principal du Sud-Isère :
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-05-00005 - arrêté modification de
capacité CHRS L'Oiseau Bleu 2026 08 38
3


4.2.1.1 - hébergement d'insertion

Discipline : 957 - hébergement d'insertion : adultes, familles en
difficulté
Mode de fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Clientèle : 821 – familles en difficulté ou sans logement
Capacité : 26 places

Discipline : 957 - hébergement d'insertion : adultes, familles en
difficulté
Mode de fonctionnement : 18 - hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 821 – familles en difficulté ou sans logement
Capacité : 65 places

TOTAL : 91 places d'hébergement d'insertion



Antenne secondaire du Nord-Isère :

4.2.1.1 - hébergement d'insertion

Discipline : 957 - hébergement d'insertion, adultes, familles en
difficulté
Mode de fonctionnement : 18 - hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 821 – familles en difficulté ou sans logement
Capacité : 21 places

TOTAL : 21 places d'hébergement d'insertion


Capacité totale : 112 places d'hébergement d'insertion


Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichi er FINESS de la DREETS
Auvergne Rhône-Alpes.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent ar rêté qui sera notifié au gestionnaire et à l'établissement, et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 5 aout 2026



Pour la Préfète, par délégation

Le Secrétaire Général

Mahamadou DIARRA

SIGNE





Dans les deux m ois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de l'Isère, soit d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE
Cedex).
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-05-00005 - arrêté modification de
capacité CHRS L'Oiseau Bleu 2026 08 39
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-08-12-00002
Arrêté préfectoral portant classement de la
commune d'Allemond en commune touristique
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant
classement de la commune d'Allemond en commune touristique 40
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant
classement de la commune d'Allemond en commune touristique 41
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant
classement de la commune d'Allemond en commune touristique 42
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-06-00008
ARRÊTÉ portant prescriptions
relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de
Chasse-sur-Rhône destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-06-00008 - ARRÊTÉ portant prescriptions
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Chasse-sur-Rhône destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
43
ARRÊTÉ
portant prescriptions
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Chasse-sur-Rhône destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er août 2007 n°2007-06820 portant autorisation du système d'assainissement de
Chasse-sur-Rhône ;
Vu le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date du 26 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu l'absence de réponse du bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le
projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-06-00008 - ARRÊTÉ portant prescriptions
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Chasse-sur-Rhône destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
44
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE

TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le
bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-06-00008 - ARRÊTÉ portant prescriptions
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Chasse-sur-Rhône destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
45
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance
du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés
à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours
des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en charge d'un
méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Chasse-sur-Rhône destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
46
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 5,
un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Chasse-sur-Rhône destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
47
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Chasse-sur-Rhône (38087), Communay (38122), Seyssuel (38487) et Ternay
(69297), pour affichage d'un extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal
d'accomplissement de cette formalité est adressé à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Isère
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 1 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de l'Isère ;
• au directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'Agence régionale de santé ;
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Le 06 août 2026
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Mahamadou DIARRA
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Chasse-sur-Rhône destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
48
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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station de traitement des eaux usées de Chasse-sur-Rhône destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
49
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Chasse-sur-Rhône destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
50
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Chasse-sur-Rhône destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
51
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Chasse-sur-Rhône destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
52
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-06-00008 - ARRÊTÉ portant prescriptions
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Chasse-sur-Rhône destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
53
Annexe 5 : Note Aquaref
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-06-00008 - ARRÊTÉ portant prescriptions
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Chasse-sur-Rhône destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
54
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-06-00012
ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées
de Saint-Alban-du-Rhône destinées à la
valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-06-00012 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Alban-du-Rhône destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
55
ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Alban-du-Rhône destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1998 n°98-6311 autorisant le système d'assainissement de Saint-
Alban-du-Rhône ;
Vu le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date du 26 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur
le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Alban-du-Rhône destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
56
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE

TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée
ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Alban-du-Rhône destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
57
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance
du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés
à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours
des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en charge d'un
méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Alban-du-Rhône destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
58
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 5,
un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Alban-du-Rhône destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
59
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Saint-Alban-du-Rhône (38353), Chonas-l'Amballan (38107), Clonas-sur-
Varèze (38114), Les Roches-de-Condrieu (38340), Saint-Clair-du-Rhône (38378), Saint-Prim (38448),
Chavanay (42056), Saint-Michel-sur-Rhône (42265), Vérin (42327) et Condrieu (69064) , pour affichage d'un
extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de cette
formalité est adressé à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Isère
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 1 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère , le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de l'Isère ;
• au directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'Agence régionale de santé ;
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Le 06 août 2026
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Mahamadou DIARRA
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Alban-du-Rhône destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
60
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Alban-du-Rhône destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
61
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Alban-du-Rhône destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
62
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Alban-du-Rhône destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
63
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Alban-du-Rhône destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
64
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-06-00012 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Alban-du-Rhône destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
65
Annexe 5 : Note Aquaref
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-06-00012 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Alban-du-Rhône destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
66
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-06-00013
ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées
de Saint-Romain-de-Jalionas destinées à la
valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-06-00013 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Romain-de-Jalionas destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
67
ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Romain-de-Jalionas destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 17 avril 2019 n°38-2019-04-17- 006 et n°38-2019-04-17-007 portant
autorisation du système d'assainissement de Saint-Romain-de-Jalionas ;
Vu le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date du 25 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu la réponse formulée par le bénéf iciaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur
le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Romain-de-Jalionas destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
68
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE

TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté de communes des BALCONS DU DAUPHINE identifiée comme le maître d'ouvrage est
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Romain-de-Jalionas destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
69
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance
du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés
à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours
des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en charge d'un
méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Romain-de-Jalionas destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
70
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 5,
un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Romain-de-Jalionas destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
71
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Saint-Romain-de-Jalionas (38451), Chozeau (38109), Crémieu (38138),
Dizimieu (38146), Leyrieu (38210) et Villemoirieu (38554) , pour affichage d'un extrait de cet arrêté pendant
une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est adressé à la
préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Isère
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 1 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de l'Isère ;
• au directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'Agence régionale de santé ;
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Le 06 août 2026
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Mahamadou DIARRA
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
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de Saint-Romain-de-Jalionas destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Romain-de-Jalionas destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
73
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Romain-de-Jalionas destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
74
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Romain-de-Jalionas destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
75
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Romain-de-Jalionas destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
76
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Romain-de-Jalionas destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
77
Annexe 5 : Note Aquaref
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Saint-Romain-de-Jalionas destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
78
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-06-00014
ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées
de Vienne destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Vienne destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
79
ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Vienne destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2 014 n°2014-041-0027 autorisant le système de traitement des eaux
usées de l'agglomération d'assainissement de Vienne à Reventin- Vaugris ;
Vu le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date du 26 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu l'absence de réponse du bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le
projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Vienne destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
80
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE

TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
VIENNE CONDRIEU AGGLOMÉRATION identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le
bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Vienne destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
81
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance
du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés
à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours
des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en charge d'un
méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Vienne destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
82
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 5,
un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Vienne destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
83
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Vienne (38544), Reventin-Vaugris (38336), Chonas-l'Amballan (38107),
Saint-Georges-d'Espéranche (38389), Chuzelles (38110), Saint-Sorlin-de-Vienne (38459), Les Côtes-d'Arey
(38131), Septème (38480), Diémoz (38144), Serpaize (38484), Estrablin (38157), Seyssuel (38487), Eyzin-
Pinet (38160), Villette-de-Vienne (38558), Jardin (38199), Ampuis (69007), Luzinay (38215), Sainte-Colombe
(69189), Moidieu-Détourbe (38238), Saint-Cyr-sur-le-Rhône (69193), Oytier-Saint-Oblas (38288), Saint-
Romain-en-Gal (69235), Pont-Évêque (38318) et Tupin-et-Semons (69253 ), pour affichage d'un extrait de
cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité
est adressé à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Isère
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 1 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de l'Isère ;
• au directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'Agence régionale de santé ;
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Le 06 août 2026
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Mahamadou DIARRA
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de Vienne destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
84
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Vienne destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
85
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Vienne destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
86
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Vienne destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
87
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Vienne destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
88
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Vienne destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
89
Annexe 5 : Note Aquaref
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Vienne destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
90
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-06-00009
ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Les
Avenières les Nappes destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-06-00009 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Les Avenières les Nappes destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
91
ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Les Avenières les Nappes destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 n°38-2018-08-02-009 portant autorisation du système
d'assainissement de Les Avenières les Nappes ;
Vu le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date du 26 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions
Vu l'absence de réponse du bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le
projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-06-00009 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Les Avenières les Nappes destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
92
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE

TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Le Syndicat des eaux des Abrets (SYMIDEAU) identifié comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après
« le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Les Avenières les Nappes destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
93
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance
du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés
à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours
des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en charge d'un
méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Les Avenières les Nappes destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
94
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 5,
un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-06-00009 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Les Avenières les Nappes destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
95
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Les Avenières Veyrins-Thuellin (38022), Les Abrets en Dauphiné (38001),
Aoste (38012), La Bâtie-Montgascon (38029), Charancieu (38080), Chimilin (38104), Corbelin (38124),
Faverges-de-la-Tour (38162), Granieu (38183), Romagnieu (38343), Saint-André-le-Gaz (38357) et Saint-
Victor-de-Morestel (38465), pour affichage d'un extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est adressé à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Isère
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 1 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de l'Isère ;
• au directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'Agence régionale de santé ;
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Le 06 août 2026
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Mahamadou DIARRA
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Les Avenières les Nappes destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
96
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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contenant des PFAS
97
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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contenant des PFAS
98
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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contenant des PFAS
99
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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contenant des PFAS
100
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Les Avenières les Nappes destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
101
Annexe 5 : Note Aquaref
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Les Avenières les Nappes destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
102
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-06-00011
ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de
Pont-de-Chéruy destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-06-00011 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Pont-de-Chéruy destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
103
ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Pont-de-Chéruy destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2021 n°38-2021-03-24-00010 portant autorisation du système
d'assainissement de Pont-de-Chéruy ;
Vu le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date du 25 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur
le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Pont-de-Chéruy destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
104
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE

TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté de communes LYON SAINT EXUPERY EN DAUPHINE (LYSED) identifiée comme le
maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Pont-de-Chéruy destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
105
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance
du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés
à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours
des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en charge d'un
méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Pont-de-Chéruy destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
106
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 5,
un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Pont-de-Chéruy destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
107
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Pont-de-Chéruy (38316), Anthon (38011), Charvieu-Chavagneux (38085),
Chavanoz (38097) et Tignieu-Jameyzieu (38507) , pour affichage d'un extrait de cet arrêté pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est adressé à la préfète
par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Isère
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 1 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de l'Isère ;
• au directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'Agence régionale de santé ;
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Le 06 août 2026
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Mahamadou DIARRA
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
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PFAS
108
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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PFAS
109
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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PFAS
110
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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PFAS
111
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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PFAS
112
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Pont-de-Chéruy destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
113
Annexe 5 : Note Aquaref
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Pont-de-Chéruy destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
114
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-06-00010
ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de
Roussillon-Péage-de-Roussillon destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-06-00010 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Roussillon-Péage-de-Roussillon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
115
ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Roussillon-Péage-de-Roussillon destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2016 n°38-2016-078-DDTSE01 autorisant le système d'assainissement de
Roussillon-Péage-de-Roussillon ;
VU le récépissé de déclaration de l'usine de compostage de Péage-de-Roussillon du 12 mars 2018 ;
Vu le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date du 26 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu la réponse formulée par le béné ficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur
le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Roussillon-Péage-de-Roussillon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
116
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE

TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée
ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Roussillon-Péage-de-Roussillon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
117
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance
du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés
à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours
des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en charge d'un
méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Roussillon-Péage-de-Roussillon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
118
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 5,
un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
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contenant des PFAS
119
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Roussillon (38344), Agnin (38003), Anjou (38009), Assieu (38017), Bougé-
Chambalud (38051), Chanas (38072), La Chapelle-de-Surieu (38077), Monsteroux-Milieu (38244),
Montseveroux (38259), Le Péage-de-Roussillon (38298), Sablons (38349), Saint-Maurice-l'Exil (38425),
Saint-Romain-de-Surieu (38452), Salaise-sur-Sanne (38468), Sonnay (38496), Vernioz (38536) et Ville-
sous-Anjou (38556), pour affichage d'un extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est adressé à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Isère
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 1 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de l'Isère ;
• au directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'Agence régionale de santé ;
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Le 06 août 2026
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Mahamadou DIARRA
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
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contenant des PFAS
120
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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contenant des PFAS
121
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Roussillon-Péage-de-Roussillon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
122
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Roussillon-Péage-de-Roussillon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
123
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Roussillon-Péage-de-Roussillon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
124
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Roussillon-Péage-de-Roussillon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
125
Annexe 5 : Note Aquaref
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Roussillon-Péage-de-Roussillon destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS
126
38_Foyer Accueil Médicalisé Jean Jannin - Les
Abrets en Dauphine
38----00001
20260427 - FAM JEAN JANNIN - DELEGATION
DE SIGNATURE
38_Foyer Accueil Médicalisé Jean Jannin - Les Abrets en Dauphine - 38----00001 - 20260427 - FAM JEAN JANNIN - DELEGATION DE
SIGNATURE 127
F.A.M. JEAN JANNIN

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DELEGATION DE SIGNATURE DU PRESIDENT DU CCAS
au DIRECTEUR PAR INTERIM DU FAM JEAN JANNIN
Abroge et remplace la délégation en date du 05 janvier 2026

N° 2026/178

Monsieur Benjamin GASTALDELLO, président du CCAS Les Abrets en Dauphiné

Vu le Code de l'action sociale et des familles,

Vu l'approbation du conseil d'administration du FAM Jean Jannin, séance du 27 avril 2026,

Considérant que pour la bonne marche de l'établissement et pour permettre une parfaite continuité
du service public, il est nécessaire de donner délégation de signature à Monsieur Mathieu ARNAUD,
Directeur par intérim du FAM Jean Jannin, à compter du 1er janvier 2026.

A R R E T E

Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu ARNAUD, Directeur par intérim du FAM
Jean Jannin, pour tous documents nécessaires à la bonne marche de l'établissement. Ci-dessous la
liste des documents pour lesquels la délégation de signature est donnée :

- Bordereaux de dépenses, bordereaux de recettes,
- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
service passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des Marchés Publics,
- Documents relatifs au service ressources humaines (contrats de travail, décisions, formations,
conventions de stage, plannings, notations, retraites, notes de service et d'information, …)
- Documents relatifs au bureau des entrées (convocations conseil d'administration, CTE, CVS,
autorisations de sortie des résidents, …)
- Documents relatifs aux services économiques et financiers (bons de commande, acceptations
de devis, factures, contrats d'entretien et de maintenance, notes de service et d'information,
certificats administratifs …)
- Toutes correspondances se rapportant aux affaires courantes
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur par intérim, délégation de signature est donnée à
Madame Carolyne REGEN, cadre de santé, afin qu'elle puisse signer les documents suivants :
- Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence,
bordereaux d'envoi, ordres de mission,
- Les documents relatifs aux conventions de stages,
- Les devis et bons de commande des dispositifs médicaux n'excédant pas 5 000€ hors
taxes.
Cette délégation exclut les notes de service ou tout document à portée générale. Elle exclut
également les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels de
38_Foyer Accueil Médicalisé Jean Jannin - Les Abrets en Dauphine - 38----00001 - 20260427 - FAM JEAN JANNIN - DELEGATION DE
SIGNATURE 128
F.A.M. JEAN JANNIN

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l'établissement, notamment à l'Agence Régionale de Santé, au Conseil Départemental, au Conseil
Régional et à la Direction départementale des finances publiques.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur par intérim, délégation de signature est donnée à
Madame Nadine DUBOIS, adjoint des cadres hospitaliers, afin qu'elle puisse signer les documents
suivants :
- Tout acte, correspondance, document comptable se rapportant à l'exécution
budgétaire.
- Les bons de commande n'excédant pas 5 000€ hors taxes ;
Cette délégation exclut les notes de service ou tout document à portée générale. Elle exclut
également les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels de
l'établissement, notamment à l'Agence Régionale de Santé, au Conseil Départemental, au Conseil
Régional et à la Direction départementale des finances publiques.

Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur par intérim, délégation de signature est donnée à
Madame Delphine GIANOGLIO, adjoint des cadres hospitaliers, afin qu'elle puisse signer tous les
documents se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à la gestion des
ressources humaines :
- Les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du
temps de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études
promotionnelles et aux rachats de contrats, à l'exclusion de celles relatives à la
discipline ;
- La notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à
l'exception de celle des membres de l'équipe de direction ;
- Les mandats relatifs à la compétence du service des ressources humaines (paie,
formation) ;
- Les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les
organismes de formation ;
- Toutes correspondances et actes administratifs d'état-civil ayant trait à la gestion
administrative des résidents (admission, gestion administrative des décès, élection de
domicile, service social).
- Les devis et bons de commande des dispositifs médicaux et non médicaux n'excédant
pas 5 000€ hors taxes.
Cette délégation exclut les notes de service ou tout document à portée générale. Elle exclut
également les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels de
l'établissement, notamment à l'Agence Régionale de Santé, au Conseil Départemental, au Conseil
Régional et à la Direction départementale des finances publiques.

Article 5 :
Dans le cadre des astreintes administratives assurées par les cadres habilités mentionnés dans le
tableau ci-après, délégation est donnée à chaque cadre figurant au tableau de garde, selon le
planning établi par le directeur par intérim, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, dépôts de plaintes…) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement
de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence.
38_Foyer Accueil Médicalisé Jean Jannin - Les Abrets en Dauphine - 38----00001 - 20260427 - FAM JEAN JANNIN - DELEGATION DE
SIGNATURE 129
F.A.M. JEAN JANNIN

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NOM Prénom Fonction
REGEN Carolyne Cadre de santé
MORESTIN-BILLAUDON Céline Cadre de santé
DUBOIS Nadine Adjoint des cadres hospitalier
GIANOGLIO Delphine Adjoint des cadres hospitalier

Tous les personnels assurant des gardes de direction informent sans délai le directeur par intérim en
cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation qui le justifie.


Article 6 : Cette délégation est donnée par Monsieur le président du CCAS sous son contrôle et sa
responsabilité. Elle peut être retirée à tout moment par décision unilatérale du Président du CCAS.


Les Abrets en Dauphiné, le 27 avril 2026





Le délégant
Le Président
Benjamin GASTALDELLO

Signé

Les délégataires
Le directeur par intérim
Mathieu ARNAUD

Signé


Madame Carolyne REGEN

Signé


Madame Delphine GIANOGLIO

Signé
Madame Nadine DUBOIS

Signé
Madame Céline MORESTIN-BILLAUDON

Signé

38_Foyer Accueil Médicalisé Jean Jannin - Les Abrets en Dauphine - 38----00001 - 20260427 - FAM JEAN JANNIN - DELEGATION DE
SIGNATURE 130
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00089
20090379 - CREDIT AGRICOLE SRA - ST EGREVE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00089 - 20090379 - CREDIT AGRICOLE SRA - ST EGREVE 131
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20090379
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-06-13-00075 du 13 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement «  CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES  » situé
63 ter avenue du Général de Gaulle à SAINT-EGREVE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 6 juin 2026 par LE RESPONSABLE DE
L'UNITE SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00089 - 20090379 - CREDIT AGRICOLE SRA - ST EGREVE 132
Arrête
Article 1 – LE RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  CREDIT AGRICOLE SUD RHONE
ALPES » situé 63  ter avenue du Général de Gaulle à SAINT-EGREVE, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090379.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00089 - 20090379 - CREDIT AGRICOLE SRA - ST EGREVE 133
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-06-13-00075 du 13 juin 2024 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00089 - 20090379 - CREDIT AGRICOLE SRA - ST EGREVE 134
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-EGREVE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00089 - 20090379 - CREDIT AGRICOLE SRA - ST EGREVE 135
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00073
20170207 - MAISON DES OMBRAGES - MEYLAN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00073 - 20170207 - MAISON DES OMBRAGES - MEYLAN 136
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20170207
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 16 juillet 2026 et présentée par Madame
Marion FIZE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement
« Résidence Maison des Ombrages » situé 5 chemin de la Carronnerie à MEYLAN ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00073 - 20170207 - MAISON DES OMBRAGES - MEYLAN 137
Arrête
Article 1  – Madame Marion FIZE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  Résidence Maison des
Ombrages » situé 5 chemin de la Carronnerie à MEYLAN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170207.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Abords de
l'établissement.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00073 - 20170207 - MAISON DES OMBRAGES - MEYLAN 138
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00073 - 20170207 - MAISON DES OMBRAGES - MEYLAN 139
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Marion FIZE, ainsi qu'à Madame la Maire de MEYLAN.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00073 - 20170207 - MAISON DES OMBRAGES - MEYLAN 140
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00074
20180317 - BOULANGERIE PAUL - MEYLAN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00074 - 20180317 - BOULANGERIE PAUL - MEYLAN 141
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20180317
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 3 juin 2026 et présentée par Monsieur
FREDERIC MOTTIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Boulangerie PAUL » situé 73 avenue du Grésivaudan à MEYLAN ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00074 - 20180317 - BOULANGERIE PAUL - MEYLAN 142
Arrête
Article 1 – Monsieur FREDERIC MOTTIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  Boulangerie PAUL »
situé 73 avenue du Grésivaudan à MEYLAN, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180317.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00074 - 20180317 - BOULANGERIE PAUL - MEYLAN 143
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00074 - 20180317 - BOULANGERIE PAUL - MEYLAN 144
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur FREDERIC MOTTIN, ainsi qu'à Madame la Maire de MEYLAN.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00074 - 20180317 - BOULANGERIE PAUL - MEYLAN 145
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00075
20190016 - NOCIBE - L ISLE D ABEAU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00075 - 20190016 - NOCIBE - L ISLE D ABEAU 146
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190016
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 20 mai 2026 et présentée par Monsieur
Benjamin POLLART, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « NOCIBE » situé Centre Commercial Carrefour à L'ISLE-D'ABEAU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00075 - 20190016 - NOCIBE - L ISLE D ABEAU 147
Arrête
Article 1 – Monsieur Benjamin POLLART est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « NOCIBE  » situé Centre
Commercial Carrefour à L'ISLE-D'ABEAU, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190016.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00075 - 20190016 - NOCIBE - L ISLE D ABEAU 148
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00075 - 20190016 - NOCIBE - L ISLE D ABEAU 149
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Benjamin POLLART, ainsi qu'à Monsieur le Maire de L'ISLE-D'ABEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00075 - 20190016 - NOCIBE - L ISLE D ABEAU 150
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00076
20190238 - COMMUNE - LUMBIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00076 - 20190238 - COMMUNE - LUMBIN 151
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190238
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-11-00052 du 11 avril 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de LUMBIN ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 3 juin 2026 par Monsieur Michel MIET,
du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00076 - 20190238 - COMMUNE - LUMBIN 152
Arrête
Article 1 – Monsieur Michel MIET est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les conditions
fixées au présent arrêté, dans la commune de LUMBIN, le système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190238, sur les sites suivants :
RD1090 Centre bourg : 4 caméras de voie publique (VP)
Ecole maternelle - Chemin des Balmes : 1 caméra VP
1 place du Général De Gaulle : 2 caméras VP
RD1090 Rond-point d'entrée de ville : 3 caméras VP
Chemin des Longs Prés - Parking piste d'atterrissage des parapentes : 1 caméra VP
Chemin des Longs Prés - Aire de jeux : 1 caméra VP
RD1090 Carrefour du Buissonnay : 2 caméras VP
Chemin des Longs Prés - Centre technique municipal : 1 caméra VP
Angle de la RD1090 et du Chemin du Rocher blanc : 1 caméra VP
Entrée Aire de camping-car – Ch. des Fontanettes / Lieudit le Marais : 1 caméra VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Secours aux personnes et défense contre les incendies, Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention des
risques naturels ou technologiques, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Réquisition des forces de l'ordre dans le
cadre d'enquêtes ou de la poursuite d'infractions / protection des personnes fréquentant la Coupe
Icare.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 17 caméras visionnant la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00076 - 20190238 - COMMUNE - LUMBIN 153
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-04-11-00052 du 11 avril 2024 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00076 - 20190238 - COMMUNE - LUMBIN 154
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Michel MIET, Maire de LUMBIN.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00076 - 20190238 - COMMUNE - LUMBIN 155
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00077
20190910 - LA VIE CLAIRE LOU NATURE -
PONTCHARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00077 - 20190910 - LA VIE CLAIRE LOU NATURE - PONTCHARRA 156
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190910
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2020-02-28-041 du 28 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  LA VIE CLAIRE - SARL LOU NATURE » situé 98 rue du
Port à PONTCHARRA ;
Vu la demande transmise le 2 mars 2026 et présentée par Monsieur MICHAEL SARRAZIN, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00077 - 20190910 - LA VIE CLAIRE LOU NATURE - PONTCHARRA 157
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur MICHAEL
SARRAZIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  LA VIE CLAIRE - SARL LOU NATURE » situé 98 rue du Port à
PONTCHARRA conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20190910.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 17 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00077 - 20190910 - LA VIE CLAIRE LOU NATURE - PONTCHARRA 158
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00077 - 20190910 - LA VIE CLAIRE LOU NATURE - PONTCHARRA 159
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MICHAEL SARRAZIN, ainsi qu'à Madame la Maire de PONTCHARRA.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00077 - 20190910 - LA VIE CLAIRE LOU NATURE - PONTCHARRA 160
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00078
20191600 - GIFI - L ISLE D ABEAU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00078 - 20191600 - GIFI - L ISLE D ABEAU 161
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191600
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-166 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  GIFI » situé Lieu dit L'Arbonnas - Zac de St Hubert à
L'ISLE-D'ABEAU ;
Vu la demande transmise le 26 juin 2026 et présentée par Monsieur Lionel BRETON, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00078 - 20191600 - GIFI - L ISLE D ABEAU 162
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Lionel BRETON
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « GIFI » situé Lieu dit L'Arbonnas - Zac de St Hubert à L'ISLE-D'ABEAU
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191600.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00078 - 20191600 - GIFI - L ISLE D ABEAU 163
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00078 - 20191600 - GIFI - L ISLE D ABEAU 164
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Lionel BRETON, ainsi qu'à Monsieur le Maire de L'ISLE-D'ABEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00078 - 20191600 - GIFI - L ISLE D ABEAU 165
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00079
20191734 - SNCF GARE - MOIRANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00079 - 20191734 - SNCF GARE - MOIRANS 166
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191734
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-133 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « SNCF GARES ET CONNEXIONS » situé à MOIRANS ;
Vu la demande transmise le 6 juin 2026 et présentée par Monsieur Arnaud ROSSI, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00079 - 20191734 - SNCF GARE - MOIRANS 167
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Arnaud ROSSI est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement « SNCF GARES ET CONNEXIONS » situé à MOIRANS conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191734, sur le site de la gare.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 19 caméras extérieures, dans le périmètre de la gare.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00079 - 20191734 - SNCF GARE - MOIRANS 168
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 bis – Modalités de déport.
Les modalités de déport des images ont été établies par convention. Cette convention, conclue le
2 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de
la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, précise les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles est réalisé le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras
filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les forces de sécurité de l'État.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00079 - 20191734 - SNCF GARE - MOIRANS 169
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Arnaud ROSSI, ainsi qu'à Monsieur le Maire de MOIRANS.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00079 - 20191734 - SNCF GARE - MOIRANS 170
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00080
20191736 - SNCF GARE - RIVES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00080 - 20191736 - SNCF GARE - RIVES 171
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191736
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-134 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « SNCF GARES ET CONNEXIONS » situé à RIVES ;
Vu la demande transmise le 5 juin 2026 et présentée par Monsieur Arnaud ROSSI, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00080 - 20191736 - SNCF GARE - RIVES 172
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Arnaud ROSSI est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement « SNCF GARES ET CONNEXIONS  » situé à RIVES conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191736, sur le site de la gare.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 9 caméras extérieures, dans
le périmètre de la gare. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00080 - 20191736 - SNCF GARE - RIVES 173
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 bis – Modalités de déport.
Les modalités de déport des images ont été établies par convention. Cette convention, conclue le
2 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de
la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, précise les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles est réalisé le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras
filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les forces de sécurité de l'État.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00080 - 20191736 - SNCF GARE - RIVES 174
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Arnaud ROSSI, ainsi qu'à Monsieur le Maire de RIVES.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00080 - 20191736 - SNCF GARE - RIVES 175
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00095
20191794 - SNCF GARE - ST MARCELLIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00095 - 20191794 - SNCF GARE - ST MARCELLIN 176
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191794
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-137 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « SNCF GARES ET CONNEXIONS » situé à SAINT-
MARCELLIN ;
Vu la demande transmise le 5 juin 2026 et présentée par Monsieur Arnaud ROSSI, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00095 - 20191794 - SNCF GARE - ST MARCELLIN 177
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Arnaud ROSSI est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement « SNCF GARES ET CONNEXIONS » situé à SAINT-MARCELLIN conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191794, sur le site de la gare.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, dans
le périmètre de la gare. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00095 - 20191794 - SNCF GARE - ST MARCELLIN 178
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 bis – Modalités de déport.
Les modalités de déport des images ont été établies par convention. Cette convention, conclue le
2 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de
la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, précise les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles est réalisé le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras
filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les forces de sécurité de l'État.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00095 - 20191794 - SNCF GARE - ST MARCELLIN 179
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Arnaud ROSSI, ainsi qu'à Madame la Maire de SAINT-MARCELLIN.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00095 - 20191794 - SNCF GARE - ST MARCELLIN 180
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00081
20191795 - SNCF GARE - PONTCHARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00081 - 20191795 - SNCF GARE - PONTCHARRA 181
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191795
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-136 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  SNCF GARES ET CONNEXIONS  » situé à
PONTCHARRA ;
Vu la demande transmise le 6 juin 2026 et présentée par Monsieur Arnaud ROSSI, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00081 - 20191795 - SNCF GARE - PONTCHARRA 182
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Arnaud ROSSI est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement « SNCF GARES ET CONNEXIONS  » situé à PONTCHARRA conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191795, sur le site de la gare.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, dans
le périmètre de la gare. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00081 - 20191795 - SNCF GARE - PONTCHARRA 183
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 bis – Modalités de déport.
Les modalités de déport des images ont été établies par convention. Cette convention, conclue le
2 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de
la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, précise les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles est réalisé le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras
filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les forces de sécurité de l'État.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00081 - 20191795 - SNCF GARE - PONTCHARRA 184
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Arnaud ROSSI, ainsi qu'à Madame la Maire de PONTCHARRA.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00081 - 20191795 - SNCF GARE - PONTCHARRA 185
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00085
20210031 - SNCF GARE - ST ANDRE LE GAZ
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00085 - 20210031 - SNCF GARE - ST ANDRE LE GAZ 186
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210031
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-12-02-00037 du 2 décembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « SNCF GARES ET CONNEXIONS » situé à SAINT-
ANDRE-LE-GAZ ;
Vu la demande transmise le 5 juin 2026 et présentée par Monsieur Arnaud ROSSI, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00085 - 20210031 - SNCF GARE - ST ANDRE LE GAZ 187
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Arnaud ROSSI est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement « SNCF GARES ET CONNEXIONS » situé à SAINT-ANDRE-LE-GAZ conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210031, sur le site de la gare.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 9 caméras extérieures, dans
le périmètre de la gare. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00085 - 20210031 - SNCF GARE - ST ANDRE LE GAZ 188
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 bis – Modalités de déport.
Les modalités de déport des images ont été établies par convention. Cette convention, conclue le
2 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de
la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, précise les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles est réalisé le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras
filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les forces de sécurité de l'État.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00085 - 20210031 - SNCF GARE - ST ANDRE LE GAZ 189
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Arnaud ROSSI, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-ANDRE-LE-GAZ.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00085 - 20210031 - SNCF GARE - ST ANDRE LE GAZ 190
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00094
20210060 - MANPOWER - ST MARCELLIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00094 - 20210060 - MANPOWER - ST MARCELLIN 191
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210060
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-03-12-102 du 12 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « MANPOWER » situé 8 boulevard du Champ de Mars à
SAINT-MARCELLIN ;
Vu la demande transmise le 26 mai 2026 et présentée par Monsieur JEAN GARCIN, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00094 - 20210060 - MANPOWER - ST MARCELLIN 192
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur JEAN GARCIN est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement «  MANPOWER » situé 8 boulevard du Champ de Mars à SAINT-MARCELLIN
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210060.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Cette caméra ne peut, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00094 - 20210060 - MANPOWER - ST MARCELLIN 193
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00094 - 20210060 - MANPOWER - ST MARCELLIN 194
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur JEAN GARCIN, ainsi qu'à Madame la Maire de SAINT-MARCELLIN.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00094 - 20210060 - MANPOWER - ST MARCELLIN 195
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00092
20210209 - SUPER U STEGEDIS - ST ETIENNE DE
ST GEOIRS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00092 - 20210209 - SUPER U STEGEDIS - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 196
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210209
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00084 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  SUPER U STEGEDIS » situé 2 chemin de la Pierre à
SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS ;
Vu la demande transmise le 1 er
juillet 2026 et présentée par Monsieur Fabrice DIDIERJEAN, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00092 - 20210209 - SUPER U STEGEDIS - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 197
Arrête
Article 1  – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Fabrice
DIDIERJEAN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  SUPER U STEGEDIS » situé 2 chemin de la Pierre à SAINT-
ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20210209.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 46 caméras intérieures et 23 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00092 - 20210209 - SUPER U STEGEDIS - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 198
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00092 - 20210209 - SUPER U STEGEDIS - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 199
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Fabrice DIDIERJEAN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-ETIENNE-DE-
SAINT-GEOIRS.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00092 - 20210209 - SUPER U STEGEDIS - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 200
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00097
20210254 - COMMUNE - ST QUENTIN FALLAVIER
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00097 - 20210254 - COMMUNE - ST QUENTIN FALLAVIER 201
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210254
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-07-29-00080 du 29 juillet 2025 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans la commune de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 15 juillet 2026 par Monsieur Mathieu
GAGET, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00097 - 20210254 - COMMUNE - ST QUENTIN FALLAVIER 202
Arrête
Article 1  – Monsieur Mathieu GAGET est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans la commune de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210254, sur les sites suivants :
Rue de Malacombes : 2 caméras de voie publique (VP)
Bvd de la Noirée : 2 caméras VP
Rue des arriveaux : 3 caméras VP
Bvd de la Noirée : 2 caméras VP
Rue d'Anjout : 3 caméras VP
Rue de Provence : 1 caméra VP
Rue de Bretagne : 2 caméras VP
Bvd de Tharabie : 3 caméras VP
D 75 : 2 caméras VP
Rue du ruisseau : 2 caméras VP
Rue de la Garenne : 2 caméras VP
RP D1006-D125 : 3 caméras VP
Rue du Mollaret : 3 caméras VP
Rue du Luzais : 1 caméra VP
Boucle de la Ramée : 1 caméra VP
Rue des Garines : 2 caméras VP
Rue de Revolay : 2 caméras VP
Bvd de Tharabie : 1 caméra VP
Bvd de Satolas : 2 caméras VP
Rue du Parc Forestier : 2 caméras VP
Rue de La Ronta : 2 caméras VP
RD 75 : 2 caméras VP
Rd point des 4 routes : 1 caméra VP
Rue de Barcelonne : 1 caméra VP
Parking Covoiturage : 4 caméras VP
Route de Vienne : 5 caméras VP
Rue du Souvenir : 2 caméras VP
Rue de la Fully : 1 caméra VP
RP du Souvenir : 2 caméras VP
Rue de la Scierie : 1 caméra VP
Rue du Bivet : 3 caméras VP
Rue des Muguets : 2 caméras VP
Rue des Muguets : 1 caméra VP
Rue de la Pontière : 4 caméras VP
Rue Centrale : 3 caméras VP
Rue du Loup : 2 caméras VP
Rue de Bellevue : 1 caméra VP
Rue Centrale : 2 caméras VP
Montée de la Lieuse : 1 caméra VP
Place de l'Hotel de Ville : 4 caméras VP
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00097 - 20210254 - COMMUNE - ST QUENTIN FALLAVIER 203
Rue du Goriot : 3 caméras VP
Rue des Marronniers : 1 caméra VP
Rue des Prunus : 1 caméra VP
Rue du Lac : 1 caméra VP
Rue des Marronniers : 2 caméras VP
Rue du lac : 2 caméras VP
Rue des Acacias : 2 caméras VP
Montée des Sycomores : 2 caméras VP
Ave des Moines : 2 caméras VP
Rue du Cygne : 1 caméra VP
Chemin des Moines : 2 caméras VP
Impasse du Héron : 2 caméras VP
Rue de la Fully : 3 caméras VP
Stade de Foot Rue du Bivet : 4 caméras extérieures
Place de l'Hôtel de Ville : 3 caméras VP
Rue du Jardin de Ville : 2 caméras VP
Rue de l'Ecole : 2 caméras VP
Rue du Merlet : 2 caméras VP
Place des Géraniums : 3 caméras VP
Place de l'Hôtel de Ville : 2 caméras VP
Place de Montjay : 2 caméras VP
Rue des Pinsons : 2 caméras VP
Chemin de Langonne : 2 caméras VP
Angle D75/ Langonne : 1 caméra VP
Chemin des Geliots : 2 caméras VP
Parking MDH : 1 caméra VP
Vestiaires bâtiment foot : 1 caméra extérieure
Centre technique municipal : 3 caméras extérieures, 1 caméra VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Secours aux personnes et défense contre les incendies, Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes, Constatation des infractions
aux règles de la circulation, Prévention des risques naturels ou technologiques, Obligation d'être
couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile),
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras extérieures et 134 caméras visionnant la
voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00097 - 20210254 - COMMUNE - ST QUENTIN FALLAVIER 204
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00097 - 20210254 - COMMUNE - ST QUENTIN FALLAVIER 205
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-07-29-00080 du 29 juillet 2025 est abrogé.
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Mathieu GAGET, Maire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00097 - 20210254 - COMMUNE - ST QUENTIN FALLAVIER 206
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00082
20240138 - KIABI EUROPE SAS - L ISLE D ABEAU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00082 - 20240138 - KIABI EUROPE SAS - L ISLE D ABEAU 207
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240138
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 22 octobre 2025 et présentée par
Madame FIONA CZWERTLIK, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « KIABI EUROPE SAS » situé 12 rue des sayes à L'ISLE-D'ABEAU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00082 - 20240138 - KIABI EUROPE SAS - L ISLE D ABEAU 208
Arrête
Article 1 – Madame FIONA CZWERTLIK est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « KIABI EUROPE SAS  »
situé 12 rue des sayes à L'ISLE-D'ABEAU, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240138.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 18 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00082 - 20240138 - KIABI EUROPE SAS - L ISLE D ABEAU 209
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00082 - 20240138 - KIABI EUROPE SAS - L ISLE D ABEAU 210
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame FIONA CZWERTLIK, ainsi qu'à Monsieur le Maire de L'ISLE-D'ABEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00082 - 20240138 - KIABI EUROPE SAS - L ISLE D ABEAU 211
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00083
20251594 - COMMUNE - ROCHETOIRIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00083 - 20251594 - COMMUNE - ROCHETOIRIN 212
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251594
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 25 juin 2026 et présentée par Madame
Renée BEAUGELIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper la
commune de ROCHETOIRIN ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00083 - 20251594 - COMMUNE - ROCHETOIRIN 213
Arrête
Article 1 – Madame Renée BEAUGELIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la commune de ROCHETOIRIN, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20251594, sur les sites suivants :
Route de la Tour du Pin RD54 : 1 caméra de voie publique (VP)
Route de Petrieu : 3 caméras VP
Entrée de l'Ecole : 1 caméra VP
Rue de Ravette (City Stade) : 1 caméra VP
Route du Village (mairie / salle des fêtes) : 4 caméras VP
Rue de l'Eglise : 3 caméras VP
Route du Village (croisement Rte de Montceau / Rte du Village) : 3 caméras VP
Route de Montceau RD54B : 1 caméra VP
Route de Montcarra : 3 caméras VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 20 caméras visionnant la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00083 - 20251594 - COMMUNE - ROCHETOIRIN 214
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00083 - 20251594 - COMMUNE - ROCHETOIRIN 215
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Renée BEAUGELIN, Maire de ROCHETOIRIN.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00083 - 20251594 - COMMUNE - ROCHETOIRIN 216
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00086
20251595 - COMMUNE - ST CLAIR DE LA TOUR
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00086 - 20251595 - COMMUNE - ST CLAIR DE LA TOUR 217
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251595
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 juillet 2026 et présentée par
Monsieur Patrick BLANDIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper la
commune de SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00086 - 20251595 - COMMUNE - ST CLAIR DE LA TOUR 218
Arrête
Article 1 – Monsieur Patrick BLANDIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la commune de SAINT-CLAIR-DE-LA-
TOUR, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20251595, sur les sites suivants :
Site 1 : Vival : 1 caméra de voie publique (VP)
Site 2 : Pharmacie : 2 caméras VP
Site 3 : Urban : 2 caméras VP
Site 4 : CTM : 2 caméras VP
Site 5 : Ecole du Bourg : 1 caméra VP
Site 6 : Canuts : 1 caméra VP
Site 7 : Cimetière : 1 caméra VP
Site 8 : Salle des fêtes : 2 caméras VP
Site 9 : Charpenay : 3 caméras VP
Site 10 : Carrefour : 3 caméras VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Constatation des
infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 18 caméras visionnant la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00086 - 20251595 - COMMUNE - ST CLAIR DE LA TOUR 219
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00086 - 20251595 - COMMUNE - ST CLAIR DE LA TOUR 220
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Patrick BLANDIN, Maire de SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00086 - 20251595 - COMMUNE - ST CLAIR DE LA TOUR 221
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00084
20251617 - COMMUNE - LES DEUX ALPES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00084 - 20251617 - COMMUNE - LES DEUX ALPES 222
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251617
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 18 mars 2026 et présentée par Monsieur
Stéphane SAUVEBOIS, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper la
commune de LES DEUX ALPES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00084 - 20251617 - COMMUNE - LES DEUX ALPES 223
Arrête
Article 1 – Monsieur Stéphane SAUVEBOIS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la commune de LES DEUX ALPES, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20251617, sur les sites suivants :
VPI Passerelle D213 : 2 caméras de voie publique (VP)
Office du Tourisme : 1 caméra VP
Mairie : 2 caméras intérieures, 2 caméras VP
Rond-point Croix des Limites / Avenue de la Muzelle : 1 caméra VP
Rond-point des Sagnes : 1 caméra VP
Avenue de la Muzelle / Carrefour Irarde-Cairou : 1 caméra VP
Rue du Cairou : 1 caméra VP
Télécabine de Venosc : 1 caméra VP
Ecole de la Muzelle : 1 caméra VP
Route du Petit Plan : 2 caméras VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Régulation des flux
transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 13 caméras visionnant la
voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00084 - 20251617 - COMMUNE - LES DEUX ALPES 224
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00084 - 20251617 - COMMUNE - LES DEUX ALPES 225
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Stéphane SAUVEBOIS, Maire de LES DEUX ALPES.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00084 - 20251617 - COMMUNE - LES DEUX ALPES 226
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00090
20251698 - DARTY ITECMEDIA - ST ETIENNE DE
ST GEOIRS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00090 - 20251698 - DARTY ITECMEDIA - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 227
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251698
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 28 avril 2026 et présentée par Monsieur
Ludovic BURIA, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « DARTY - ITECMEDIA» situé 2 chemin La Pierre à SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00090 - 20251698 - DARTY ITECMEDIA - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 228
Arrête
Article 1 – Monsieur Ludovic BURIA est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  DARTY –
ITECMEDIA » situé 2 chemin La Pierre à SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251698.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 13 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00090 - 20251698 - DARTY ITECMEDIA - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 229
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00090 - 20251698 - DARTY ITECMEDIA - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 230
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Ludovic BURIA, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-
GEOIRS.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00090 - 20251698 - DARTY ITECMEDIA - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 231
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00091
20251699 - WELDOM LOBRICO - ST ETIENNE DE
ST GEOIRS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00091 - 20251699 - WELDOM LOBRICO - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 232
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251699
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 28 avril 2026 et présentée par Monsieur
Ludovic BURIA, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « WELDOM - LOBRICO» situé 11 chemin la Pierre à SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00091 - 20251699 - WELDOM LOBRICO - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 233
Arrête
Article 1 – Monsieur Ludovic BURIA est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « WELDOM –
LOBRICO » situé 11 chemin la Pierre à SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251699.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de
vol, Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des
douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00091 - 20251699 - WELDOM LOBRICO - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 234
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00091 - 20251699 - WELDOM LOBRICO - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 235
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Ludovic BURIA, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-
GEOIRS.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00091 - 20251699 - WELDOM LOBRICO - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 236
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00087
20252039 - MONDIAL RELAY 40284 - ST EGREVE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00087 - 20252039 - MONDIAL RELAY 40284 - ST EGREVE 237
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252039
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 22 mai 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement «Mondial Relay - Consigne N°40284» situé 11 rue de la Trémouillière à SAINT-EGREVE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00087 - 20252039 - MONDIAL RELAY 40284 - ST EGREVE 238
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  Mondial Relay -
Consigne N°40284 » situé 11 rue de la Trémouillière à SAINT-EGREVE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252039.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00087 - 20252039 - MONDIAL RELAY 40284 - ST EGREVE 239
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00087 - 20252039 - MONDIAL RELAY 40284 - ST EGREVE 240
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-EGREVE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00087 - 20252039 - MONDIAL RELAY 40284 - ST EGREVE 241
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00096
20252053 - CASH SERVICES 2SF 17668 00582 -
ST MARTIN D URIAGE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00096 - 20252053 - CASH SERVICES 2SF 17668 00582 - ST MARTIN D URIAGE 242
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252053
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 16 juin 2026 et présentée par Monsieur
André MOLINENGO, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Cash Services 2SF 17668-00582» situé 31 route d'Uriage à SAINT-MARTIN-D'URIAGE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00096 - 20252053 - CASH SERVICES 2SF 17668 00582 - ST MARTIN D URIAGE 243
Arrête
Article 1 – Monsieur André MOLINENGO est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Cash Services 2SF
17668-00582 » situé 31 route d'Uriage à SAINT-MARTIN-D'URIAGE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252053.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00096 - 20252053 - CASH SERVICES 2SF 17668 00582 - ST MARTIN D URIAGE 244
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00096 - 20252053 - CASH SERVICES 2SF 17668 00582 - ST MARTIN D URIAGE 245
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur André MOLINENGO, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-
D'URIAGE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00096 - 20252053 - CASH SERVICES 2SF 17668 00582 - ST MARTIN D URIAGE 246
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00088
20252060 - SNCF RESEAU PN 83 - ST EGREVE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00088 - 20252060 - SNCF RESEAU PN 83 - ST EGREVE 247
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252060
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 30 juin 2026 et présentée par Monsieur
Sébastien BOUILLANT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SNCF RESEAU – PN83 » situé Rue du Lac - RD105B à SAINT-EGREVE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00088 - 20252060 - SNCF RESEAU PN 83 - ST EGREVE 248
Arrête
Article 1 – Monsieur Sébastien BOUILLANT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SNCF RESEAU –
PN83 » situé Rue du Lac - RD105B à SAINT-EGREVE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252060.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes,
Régulation flux transport autres que routiers.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras visionnant la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00088 - 20252060 - SNCF RESEAU PN 83 - ST EGREVE 249
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00088 - 20252060 - SNCF RESEAU PN 83 - ST EGREVE 250
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Sébastien BOUILLANT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-EGREVE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00088 - 20252060 - SNCF RESEAU PN 83 - ST EGREVE 251
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00093
20252095 - GENOP - ST JEAN DE SOUDAIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00093 - 20252095 - GENOP - ST JEAN DE SOUDAIN 252
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252095
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 13 juillet 2026 et présentée par
Monsieur ALAIN ESCOFFIER, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « GENOP » situé 489 route de Lyon à SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00093 - 20252095 - GENOP - ST JEAN DE SOUDAIN 253
Arrête
Article 1 – Monsieur ALAIN ESCOFFIER est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  GENOP » situé
489 route de Lyon à SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252095.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00093 - 20252095 - GENOP - ST JEAN DE SOUDAIN 254
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur ALAIN ESCOFFIER, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00093 - 20252095 - GENOP - ST JEAN DE SOUDAIN 256
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-10-00004
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-10-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs 257
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 10 août 2026
Arrêté n°38-2026-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale le 05 août 2026,
visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord ;
VU la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
Considérant que, dans le cadre de la 2 journée de Championnat de France professionnel de «ᵉ Ligue 2
BKT », l'équipe du Grenoble Foot 38 (GF 38) rencontrera celle du Football Club de Metz (FC Metz) au
Stade des Alpes à Grenoble le vendredi 14 août 2026 à 20h45 ;
Considérant qu'une rivalité ancienne entre les supporters ultras du GF 38 et du FC Metz, marquée
par plusieurs incidents et tentatives de confrontation à l'occasion de précédentes rencontres,
demeure susceptible de générer des tensions entre les groupes concernés ;
Considérant qu'ainsi, en 2011, à Metz, une altercation a opposé une trentaine de supporters
grenoblois à des supporters messins ; qu'en décembre 2022, à l'occasion d'une rencontre à
Grenoble, un groupe de supporters messins, ayant effectué le déplacement en bus et soumis à un
arrêté préfectoral d'encadrement, n'a pas respecté les mesures prescrites et a attaqué par surprise
des supporters grenoblois réunis dans un bar, faisant cinq blessés parmi les supporters isérois ; que,
lors du match retour disputé à Metz en mai 2023, des supporters grenoblois ont, à leur tour,
contrevenu aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'encadrement en effectuant le déplacement à
bord de véhicules individuels afin de se soustraire au dispositif mis en place par les forces de
l'ordre ; qu'ils ont toutefois été interceptés en amont de la rencontre, permettant ainsi de prévenir
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-siop @isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-10-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs 258
toute confrontation ; que ces antécédents témoignent de la persistance d'un risque de
confrontation en cas de rencontre entre les groupes de supporters concernés ;
Considérant qu'à l'occasion du match du 14 août 2026, une centaine de supporters du FC Metz
envisage d'effectuer le déplacement en minibus et en véhicules personnels ;
Considérant que le match a été classé en niveau 2 par la Division nationale de lutte contre le
hooliganisme en raison des risques de troubles à l'ordre public liés à un contentieux entre
supporters ; qu'une réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre s'est tenue le 06 août 2026 à
la Préfecture de l'Isère ; qu'à cette occasion, le niveau 2 du plan ORSEC du Stade des Alpes a été
activé ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés,
à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant l'insuffisance de dispositif de vidéosurveillance exploitable dans la zone entourant
l'enceinte sportive visée en annexe ;
Considérant la nécessité d'apporter un appui opérationnel aux unités de maintien de l'ordre sur la
voie publique, afin de détecter d'éventuels mouvements aux abords du stade et d'éviter des
affrontements entre supporters des deux équipes ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant cet évènement, de
l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, il
est nécessaire de disposer d'une vision aérienne des voies de circulation comprises dans les secteurs
afin de repérer les lieux avant et pendant l'intervention des effectifs, de suivre le déplacement des
auteurs et d'assurer la sécurité des forces intervenantes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du vendredi 14
août 2026 à partir de 16h00 jusqu'au samedi 15 août 2026 à 02h00 ; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux secteurs indiqués sur la carte annexée où sont susceptibles de se commettre
les atteintes à l'ordre public ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de
l'opération ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est adapté, nécessaire
et proportionné ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'il y aura une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale est autorisée du vendredi 14 août 2026 à partir de 16h00
jusqu'au samedi 15 août 2026 à 02h00 sur les voies de circulation des secteurs indiqués sur la
cartographie jointe en annexe.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-10-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs 259
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur les matériels suivants :
– DJI M4 T :
• N° 1581F7K3C254S00DD156
• N° 1581F7K3C254S00DG6WQ
A rticle 3 : L'information du public est assurée via les réseaux sociaux de la Préfecture.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
signé
Pour la préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours 
suivants peuvent être introduits :
– Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS 71 046 − 38 021 
Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et 
des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place Beauvau −75 800 Paris Cedex 08) ;
– Un recours contentieux :  Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie 
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le 
site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-10-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs 260
Cartographie annexe
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moyen de caméras installées sur les aéronefs 261
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-11-00005
AP interdiction rassemblements automobiles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-11-00005 - AP interdiction rassemblements automobiles 262
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 11 août 2026
ARRÊTÉ n°38-2026-
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du vendredi 14 août 2026 à 18h00
au lundi 17 août 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants ;
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
troubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète de département peut prendre toute mesure nécessaire dont
le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que la journée du samedi 15 août 2026, correspondant à la fête de l'Assomption et à un
jour férié, est susceptible d'entraîner une présence plus importante de personnes sur la voie publique
ainsi que des rassemblements ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-11-00005 - AP interdiction rassemblements automobiles 263
Considérant que par ailleurs un rassemblement automobile est susceptible d'être organisé dans le
département de l'Isère pendant le week-end du 15 août 2026 ; que ce rassemblement pourrait
attirer plusieurs centaines de véhicules et de participants ; que divers convois sont susceptibles de
converger sur un site unique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure,
toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Isère ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules et
de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics : « drifts »
(dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les
spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par
procès-verbaux et accompagnés de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques ;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles ont précédemment eu lieu dans le
département de l'Isère ; que le 8 mars 2025 un rassemblement non déclaré s'est tenu sur la commune
de Tignieu-Jameyzieu regroupant environ 1500 véhicules et plus de 2500 personnes et que des
infractions routières ont été relevées ; que le 31 janvier 2026 environ 200 véhicules se sont rassemblés à
Voiron, nécessitant le déploiement de 14 patrouilles de gendarmerie ; que le 08 février 2026, malgré
l'arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Isère pour le week-end du 07 février 2026, un tel rassemblement a eu lieu sur le
parking de l'établissement « MyBeers » situé sur la commune de Tignieu-Jameyzieu ; que le 14 février
2026 un rassemblement automobile intitulé « Asphalte 13 » a été organisé en Isère ; que cet évènement,
qui a réuni une centaine de véhicules et plus de 150 participants, a été marqué par l'utilisation de
projectiles et de mortiers contre les gendarmes ; qu'à cette occasion, un individu a été hospitalisé suite
à une blessure importante consécutive à l'usage de mortiers d'artifices ; que le 21 février 2026 un même
rassemblement non déclaré a regroupé une centaine de véhicules et 300 participants sur la commune
de Colombe (38) ; que le 07 mars 2026, sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans (26), plus de 750
véhicules et près de 1 000 personnes se sont rassemblés, à l'issue de plusieurs déplacements et points
de convergence organisés en amont depuis le département de l'Isère ; que le 21 mars 2026 un
rassemblement automobile composé d'une centaine de véhicules était prévu sur les communes de St
Étienne de St Geoirs et Le Pont de Beauvoisin dont l'organisation a été évitée par l'intervention des
services de gendarmerie qui ont par ailleurs relevé de nombreuses infractions au code de la route et à la
législation sur les stupéfiants ; qu'enfin, les dispositifs de contrôle déployés par la gendarmerie les 10 et
18 avril 2026 ont permis d'empêcher plusieurs tentatives de rassemblement automobile à Izeaux puis à
Colombe, dans le département de l'Isère ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie, de secours aux personnes et
de sécurité publique ne peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment
des forces de sécurité intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité
disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'un tel rassemblement ; que
dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le
public accueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement
automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de
garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-11-00005 - AP interdiction rassemblements automobiles 264
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobile et de véhicules autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du vendredi
14 août 2026 à 18h00 au lundi 17 août 2026 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la
sécurité intérieure.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère , les sous-préfets d'arrondissements, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à
Messieurs les Procureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la
République de Bourgoin-Jallieu.

La préfète,
signé
Pour la préfète, par délégation
le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours 
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS 71 046 
− 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direction des 
libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place Beauvau −75 800 
Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice 
administrative,  le   présent  arrêté  peut   faire  l'objet  d'un   recours  contentieux  devant   le   tribunal 
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa 
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex) ou par 
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-11-00005 - AP interdiction rassemblements automobiles 265
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-11-00006
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-11-00006 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 266
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 11 août 2026
ARRÊTÉ N°38-2026-
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-
tant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement dans le département
de l'Isère du vendredi 14 août 2026 à 18h00 au lundi 17 août 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.211-15, R.211-2 à 9, et
R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga -
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
Considérant que la journée du samedi 15 août 2026, correspondant à la fête de l'Assomption et à un
jour férié, est susceptible d'entraîner une présence plus importante de personnes sur la voie publique
ainsi que des rassemblements ;
Considérant que par ailleurs un rassemblement à caractère musical pouvant regrouper plusieurs
milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le département de l'Isère pendant le
week-end du 15 août 2026 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Isère, préci -
sant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-11-00006 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 267
Considérant le risque d'incendie élevé dans le département de l'Isère nécessitant une vigilance accrue et des
restrictions des activités de plein air ;
Considérant que les températures particulièrement élevées entraînent un risque marqué pour les festivaliers
et une forte mobilisation des services de secours et de sûreté ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes et de sécurité publique ne
peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment des forces de sécurité
intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité disponibles ne per-
mettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'un tel rassemblement ; que dans ces condi-
tions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public ac-
cueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le nombre de per-
sonnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;
Considérant que plusieurs rassemblements à caractère musical non déclarés ont déjà été organisés en Isère
sans qu'aucun dispositif de sécurité ou de secours adapté n'ait été prévu ; qu'en ce sens, un rassemblement
musical s'est tenu le week-end du 1er au 4 août 2024 sur les communes de Grand-Serre et Lens-Létang, limi-
trophes du département, avec 1500 personnes réunies ; qu'une tentative de rassemblement a été empê-
chée par l'intervention des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune de Rencurel ; que lors du week-
end prolongé du 15 au 17 août 2025, un rassemblement musical illicite a été organisé sur la commune de
Cour et Buis, qui a regroupé un millier de personnes ; qu'un dispositif mobilisant plusieurs centaines d'effec-
tifs a dû être mis en place afin de garantir la sûreté et la sécurité publiques ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassem -
blements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenir
efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des personnes, de
prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des ca -
ractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légale -
ment déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du
vendredi 14 août 2026 à 18h00 et jusqu'au lundi 17 août 2026 à 08h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 t onnes de PTAC et des véhicules légers ou
utilitaires transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance su -
périeure à 10 KVA est interdite sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du vendredi 14
août 2026 à 18h00 et jusqu'au lundi 17 août 2026 à 08h00.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est passible
de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la
saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère , les sous-préfets d'arrondissements, le direc-
teur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-11-00006 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 268
départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-
ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur
de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la
République de Vienne.
La préfète,
signé
Pour la préfète, par délégation
le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours sui-
vants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS 
71 046 − 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direc-
tion des libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place Beauvau 
−75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-
tif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, 
adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex) ou par l'application « té-
lérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-11-00006 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 269
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-11-00008
Arrêté préfectoral portant abrogation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement
SOBEGAL à Domène
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-11-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) de
l'établissement SOBEGAL à Domène 270
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°38-2026-08-04-00011
portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI)
de l'établissement SOBEGAL à Domène
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014-253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la
partie réglementaire du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans
particuliers d'intervention prises en application de l'article L 741-6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme SÉGUIN
Catherine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2018-12-04-022 du 4 décembre 2018 portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de SOBEGAL à Domène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-07-08-00021 du 8 juillet 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°38-2017-02-08-016 du 8 février 2017 approuvant le plan de prévention des risques
technologiques autour de la Société SOBEGAL sur la commune de Domène ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de l'UD-DREAL daté du 30 juillet 2025,
consécutif à l'inspection du 3 juillet 2025, vérifiant les mesures de mise en sécurité du site prises
dans le cadre de la cessation des activités ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) rendu en séance du 09 juin 2026 ;
Considérant les éléments transmis par courrier daté du 28 mars 2025, de la société SOBEGAL
informant de la cessation totale de ses activités ;
Considérant que la suppression définitive des potentiels de dangers susceptibles d'engendrer un
accident majeur sur le site ont été constatées lors de la visite d'inspection du 3 juillet 2025 ;
Considérant qu'il est ainsi acté la disparition totale et définitive du risque ayant motivé la mise en
œuvre du plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement SOBEGAL sur la commune de
Domène ;
Tél : 04 76 60 33 85
Mél : pref-defense-protection-civile@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun – CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-11-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) de
l'établissement SOBEGAL à Domène 271
Considérant que le site ne relève plus d'un classement au titre des installations classées listées par
l'article L. 515-36 du Code de l'Environnement et qu'en conséquence le site n'est plus soumis à
l'obligation de mise en œuvre d'un plan particulier d'intervention (PPI) prévu par l'article R741-18
du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Isère,
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°38-2018-12-04-022 du 4 décembre 2018 portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de SOBEGAL à Domène, constituant une disposition spécifique de
l'ORSEC, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants dans les deux mois, à compter de la
date de notification :
• recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
• recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun,
BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, le directeur de l'établissement
susmentionné, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, les
directeurs et chefs de services associés concernés, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Mahamadou DIARRA
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-11-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) de
l'établissement SOBEGAL à Domène 272
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-06-00006
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour
l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-06-00006 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
273
Lyon, le 6 août 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA LOIRE
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-06-00006 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
274
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°42-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-052 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 p ortant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-06-00006 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
275
département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 01 octobre 2025 par le Centre Permanent d'Initiative pour
l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat ;
VU le projet d'arrêté transmis le 31 juillet 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 03 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le Centre
Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat , dont le siège social est situé
n°405 chemin des forêts à MARLHES (42660), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles
2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire et Rhône.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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38-2026-08-06-00006 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
276
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses mises en place en soirée et relevées le lendemain matin pour éviter tout risque de
mortalité des individus ;
• manipulations des amphibiens réalisées délicatement, avec des gants jetables non poudrés en
nitrile ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
1 Miaud C., Cuenot T. & Michon A. 2025 - Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination des agents infectieux des amphi -
biens sur le terrain. Société herpétologique de France. Version 06.2025, 10pp
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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38-2026-08-06-00006 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
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l'intervention d'une seule personne.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est, au sein de CPIE Mont du Pilat :
• Lisa TRINQUIER , chargée de missions environnementales , titulaire d'une licence
professionnelle Analyses et techniques d'inventaire de la biodiversité ;
La personne habilitée peut être accompagnée de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
La personne habilitée et les bénévoles/stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation
lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés
au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le CPIE des Monts du Pilat doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
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38-2026-08-06-00006 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
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ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de
l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire et du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectur es de l'Ardèche, de la Drôme,
de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire et du Rhône.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de pôle
préservation des milieux et des espèces
SIGNE
Emmanuel FAURE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-06-00007
Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-54
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation et relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (reptiles)
Bénéficiaire : Centre d'études biologiques de
Chizé (CEBC)
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38-2026-08-06-00007 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-54
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles)
Bénéficiaire : Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC)
280
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 6 août 2026
Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-54
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles)
Bénéficiaire : Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC)
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Isère ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 31 mai 2023, relatif à la
demande de dérogation pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (reptiles) déposée le 20 février 2023 par le Centre d'études biologiques de Chizé
(CEBC), sur le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-09-22-00006 délivré le 22 septembre 2023 au CEBC, pour capture,
perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles), dans le cadre
d'un projet de suivi de population de six espèces de reptiles, sur le département de la Drôme ;
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles)
Bénéficiaire : Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC)
281
VU la demande de modifications de la dérogation pour capture, perturbation et relâcher immédiat
sur place d'espèces animales protégées (reptiles) déposée le 24 février 2025 par le CEBC et complé-
tée le 29 septembre 2025 et le 16 juillet 2026 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 28 juillet 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 29 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à :
• ajouter le département de l'Isère comme lieu d'intervention, afin d' améliorer la
représentativité du suivi de population de six espèces de reptiles,
• proroger la durée de validité de la dérogation globale d'une année ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations déjà
autorisées par l'arrêté préfectoral n°26-2023-09-22-00006 délivré le 22 septembre 2023 dans le
département voisin de la Drôme ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvé -
nients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et
qu'elles ne sont pas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre d'un projet de suivi de population de six espèces de reptiles, le Centre d'études
biologiques de Chizé (CEBC) dont le siège social est situé 405 Route de Prissé la Charrière à VILLIERS-
EN-BOIS (79360) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté :
• la capture, la perturbation et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> REPTILES
Vipère aspic (Vipera aspis) 50 individus environ
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) 50 individus environ
Couleuvre vipérine (Natrix maura) 50 individus environ
Couleuvre à collier (Natrix helvetica) 50 individus environ
Coronelle girondine (Coronella girondica) 25 individus environ
Coronelle lisse (Coronella austriaca) 25 individus environ
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Isère.
> Protocole :
Les opérations de capture et perturbation d'espèces animales protégées sont strictement limitées à
ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
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38-2026-08-06-00007 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-54
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles)
Bénéficiaire : Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC)
282
• les individus sont capturés à la main, mesurés (mesures biométriques élémentaires,
notamment âge, sexe, masse corporelle, longueur, présence de nourriture, statut
reproducteur) et marqués au niveau des écailles ventrales. L'ensemble de ces opérations est
réalisé en une vingtaine de minutes par spécimen ;
• les captures de Vipère aspic sont réalisées délicatement à l'aide de gants de soudure, sans
douleur pour les individus et sans danger pour la personne effectuant le suivi ;
• les couleuvres, non venimeuses, peuvent être capturées à main nue ;
• le marquage des individus , « tatouage » par brûlure superficielle au niveau des écailles
ventrales, est réalisé avec attention et prudence à l'aide d'outils appropriés (notamment petit
stylo à cautériser électrique pour les petits serpents et petit fer à souder pour les individus
sub-adultes ou adultes). Cette méthode non invasive est sans risque pour les individus ;
• en complément du marquage, chaque individu est photographié ;
• la période de suivi commence dès la sortie de l'hibernation (début mars) et se termine avant
l'entrée en hibernation (fin octobre) ;
• aucun marquage n'e st réalisé durant les périodes de froid (arrêt du marquage au cours du
mois d'octobre, ou fin septembre sur les hauts plateaux) pour assurer une cicatrisation
optimale du marquage avant l'hibernation ;
• le marquage est lisible plusieurs années (au-delà de 5 ans chez la Vipère aspic), mais
s'estompe légèrement avec le temps. Un nouveau marquage peut être réalisé le cas échéant.
Il est également possible de lire le marquage sur une mue de serpent marqué ;
• aucun prélèvement n'est réalisé et aucune puce électronique n'est posée. Les capacités
locomotrices des serpents ne sont donc pas altérées.
La pression d'inventaire maximale est évaluée annuellement à 50  jours de terrain, avec l'intervention
possible de 3 personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Xavier BONNET, directeur de recherche première classe au Centre d'études biologiques de
Chizé (CEBC) ;
En appui :
• Gopal BILLY, titulaire d'une thèse réalisée au Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC) ;
• Benoît BETTON, conservateur de la réserve naturelle nationale des Hauts-Plateaux du
Vercors.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et
sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC)
doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation mentionnés à l'article 5 ci-après . La non
transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute
demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
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38-2026-08-06-00007 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-54
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles)
Bénéficiaire : Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC)
283
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est détermi -
nable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
page 4/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-06-00007 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-54
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles)
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de pôle
préservation des milieux et des espèces
SIGNE
Emmanuel FAURE
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38-2026-08-06-00007 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-54
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles)
Bénéficiaire : Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC)
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