PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-393
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément
référencé E 25 078 0021 0 à Monsieur Brahim MANSOURI
pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé B.I AUTO ECOLE situé 88 Bis route de Montesson à LE
VESINET (78110)
(3 pages) Page 3
78-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément
référencé E 20 078 0007 0 délivré à Monsieur Mourad BEN
AZOUN
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE AEC situé 88 Bis
route de Montesson à LE VESINET (78110)
(2 pages) Page 7
2
DDT
78-2025-11-03-00007
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25
078 0021 0 à Monsieur Brahim MANSOURI
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé B.I AUTO ECOLE situé 88 Bis route de
Montesson à LE VESINET (78110)
DDT - 78-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0021 0 à Monsieur Brahim MANSOURI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé B.I AUTO ECOLE situé 88 Bis route de Montesson à LE VESINET (78110)
3
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière


35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 74
www.yvelines.gouv.fr


1

ARRÊTÉ n° 78-2025-11-03-00007
délivrant un agrément référencé E 25 078 0021 0 à Monsieur Brahim MANSOURI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé B.I AUTO ECOLE situé 88 Bis route de Montesson à LE
VESINET (78110)

Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-0 00-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en q ualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 po rtant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 j uillet 2025 portant subdélégation de la signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 30 avril 2025 par Monsieur Brahim MANSOURI , Président de la B.I. AUTO
ECOLE, en vue de la reprise d'un établissement d'en seignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé B.I. AUTO ECOLE situé 88 Bis route de Montesson
à LE VESINET (78110),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires

ARRÊTE

Article 1
er - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0021 0 est délivré à
Monsieur Brahim MANSOURI , Président de la B.I. AUTO ECOLE, pour l'exploitat ion d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé B.I. AUTO ECOLE situé 88 Bis route de Montesson à LE VESINET (78110).
DDT - 78-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0021 0 à Monsieur Brahim MANSOURI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé B.I AUTO ECOLE situé 88 Bis route de Montesson à LE VESINET (78110)
4

2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 25 078 0021 0 à Monsieur Brahim MANSOURI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé B.I AUTO ECOLE situé 88 Bis route de Montesson à LE VESINET (78110)


Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisati ons d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1/AM Option quadricycle.

Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
• les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel
pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
• le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
• l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse
de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie
et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
- le nom et l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée e n formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du
candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessa ires faites éventuellement par
l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établ issement à dispenser la formation et à
présenter le candidat aux épreuves en fournissant l es moyens nécessaires, engagement du
candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de
l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du cont rat et les modalités financières qui s'y
attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles
prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de
l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront
être mentionnés.
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout
changement d'adresse du local d'activité ou toute r eprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou ret iré selon les conditions fixées par le
décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvi er
2001 susvisés.
DDT - 78-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0021 0 à Monsieur Brahim MANSOURI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé B.I AUTO ECOLE situé 88 Bis route de Montesson à LE VESINET (78110)
5
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégationChef du bureau de l'éducation routièreSignéSébastien DEVIS

3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 25 078 0021 0 à Monsieur Brahim MANSOURI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé B.I AUTO ECOLE situé 88 Bis route de Montesson à LE VESINET (78110)

Article 8 -
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 rel ative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté s,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la dir ection départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.

Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à
Monsieur Brahim MANSOURI, représentant l'établissem ent B.I AUTO ECOLE. Il peut faire l'objet d'un
recours contentieux, auprès du tribunal administrat if de Versailles (par voie dématérialisée via
l'application Télérecours Citoyens, accessible sur
www.telerecours.fr ), dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique
(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentie ux
qui doit alors être introduit dans les deux mois su ivant la décision implicite ou explicite de l'autor ité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).



Versailles, le 03/11/2025










DDT - 78-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 25 078 0021 0 à Monsieur Brahim MANSOURI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé B.I AUTO ECOLE situé 88 Bis route de Montesson à LE VESINET (78110)
6
DDT
78-2025-11-03-00008
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E
20 078 0007 0 délivré à Monsieur Mourad BEN
AZOUN
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
AUTO ECOLE AEC situé 88 Bis route de
Montesson à LE VESINET (78110)
DDT - 78-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0007 0 délivré à Monsieur Mourad BEN AZOUN
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
AUTO ECOLE AEC situé 88 Bis route de Montesson à LE VESINET (78110)
7
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 74
www.yvelines.gouv.fr


1

ARRÊTÉ n° 78-2025-11-03-00008
portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0007 0 délivré à Monsieur Mourad BEN AZOUN
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE AEC situé 88 Bis route de Montesson à LE VESINET (78110)

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-0 00-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en q ualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 po rtant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 j uillet 2025 portant subdélégation de la signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05-20-020 du 5/20/ 2020 accordant l'agrément n° E 20 078 0007 0 à
Monsieur Mourad BEN AZOUN, Président de AUTO ECOLE AEC pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE AEC situé 88 Bis route de Montesson à LE VESINET (78110),

CONSIDERANT la cession définitive du fonds de commerce de Monsieur Mourad BEN AZOUN
président de AUTO ECOLE AEC en date du 23 septembre 2025, au profit de Monsieur Brahim
MANSOURI, président de la SAS B.I. AUTO ECOLE .





DDT - 78-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0007 0 délivré à Monsieur Mourad BEN AZOUN
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
AUTO ECOLE AEC situé 88 Bis route de Montesson à LE VESINET (78110)
8
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégationChef du bureau de l'éducation routièreSignéSébastien DEVIS

2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0007 0 autorisant Monsieur Mourad BEN AZOUN à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE AEC situé 88 Bis route de Montesson à LE VESINET (78110 )
ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral 78-2020-05-20-020 du 5/20/202 0 accordant l'agrément référencé
E 20 078 0007 0 à Monsieur Mourad BEN AZOUN , pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
AEC situé 88 Bis route de Montesson à LE VESINET (78110) est abrogé .
Article 2 : Monsieur Mourad BEN AZOUN est tenu(e), le jour de l a notification du présent arrêté, de
fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms,
prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d' apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificat ion
du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un afficha ge dans le local d'activité, de manière à être
visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 :
Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 rel ative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté s,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la dir ection départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à
Monsieur Mourad BEN AZOUN. Il peut faire l'objet d' un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur
www.telerecours.fr ), dans le délai de deux mois à compter de sa publi cation. Il peut également, dans le
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (di rection départementale des territoires / bureau de
l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentie ux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).




Versailles, le 03/11/2025





DDT - 78-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0007 0 délivré à Monsieur Mourad BEN AZOUN
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
AUTO ECOLE AEC situé 88 Bis route de Montesson à LE VESINET (78110)
9