Arrêté n°1_Période du 22 au 28092025

Préfecture de l’Eure-et-Loir – 19 septembre 2025

ID be21842cb4c43f179a1a8e8bb535f10290b3b0be522e1347ef2f969d863f8272
Nom Arrêté n°1_Période du 22 au 28092025
Administration ID pref28
Administration Préfecture de l’Eure-et-Loir
Date 19 septembre 2025
URL https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/58446/387161/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B01_P%C3%A9riode%20du%2022%20au%2028092025.pdf
Date de création du PDF 18 septembre 2025 à 10:35:09
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 21 septembre 2025 à 02:19:47
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ExPRÉFET FD'EURE- REPUBLIQUEFRANCAISEET' LOl R Liberté c @ } Agence Régionale de SantéLiberté Égalité Centre-Val de LoireÉgalité FraternitéFraternité
ARRETEportant réquisition d'officines de pharmaciepour assurer les services de garde et d'urgence
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ; ;
Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service;
Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France;
Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;
Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl''administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire ;
Arrête
Article 1 : Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée en annexe du présentarrété et leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le servicepharmaceutique de garde et d'urgence du 22/09/2025 — Oh00 au 28/09/2025 — Oh0O0.

d R'ÈI;:BUQUE 2 rEDTELUO'ÎË' FRANÇAISE |; Liberté @ D Agence Régionale de SantéLiberté Égalité Centre-Val de LoireÉgalité FraternitéFraternité
Article 2 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officines'expose aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ouremise à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, la directricegénérale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de d'Eure-et-Loir et notifié aux pharmaciens titulaires des officines mentionnées
en annexe.
à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé a M. le Préfet d'Eure-et-Loir, 15 Place de la République-28008 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de |'un de ces recours.-Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Fait à Chartres, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet d'EuLe Sous-Préf-et-Loir et par délégation,Directeur de cabinet,
P :Ëlippe DUMAS

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DALDOSS DALDOSS CATHERINE. DEFRANCE NATHALIEDEFRANCE DEFRANCE JEAN-LUC
ALNELOISE BERTAULT HUGUES
6 Rue Diane de Poitiers 28260
45 Grande Rue 28290
13 Rue de la Résistance 28700
ANET 19:00 à 09:00
ARROU 19:00 à 09:00
AUNEAU 19:30 à 09:00
26/09/2025
26/09/2025
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ZIIONZOZE
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PHARMACIE DU PLATEAU EL HIMDY HANANE
PHARMACIE DU PLATEAU EL HIMDY HANANE
PHARMACIE PRENVEILLE PRENVEILLE CHRISTELLE
PHARMACIE PRENVEILLE PRENVEILLE CHRISTELLE
PHARMACIE DE LA BLAISE LE MOULLEC MOISE
OZANNE DORON PAULINE
DU CADRAN
DE CHERISY SALLEZ Ronan
DE COURVILLE PONTHOT BLANDINE
SAINT POL SELARL HUET SEBASTIEN
SAINT POL SELARL HUET SEBASTIEN
PHARMACIE DE SAINVILLE GIRARD LAURENTo GALLET EVELYNEDES HALLES DORSIMONT VERONIQUE
VOISIN FRANCOISE VOISIN
VOISIN FRANCOISE VOISIN
CASSAGNES-BOUSSA SELM 39 Place du 18 Octobre
CASSAGNES-BOUSSA SELM 39 Place du 18 Octobre
Plateau Saint Jean - Centre C 28400
Plateau Saint Jean - Centre C 28400
28130
28130
32 ROUTE DECHATEAUNEUF 28500
59 RUE EMILE DELAVALLEE 28160
2 Place Vauvillier
2 Place Vauvillier
28200
24 RUE CHARLES DE GAULLE 28500
38 Rue de l'Ecu 28190
12 PLACE du général SAINT F 28400
12 PLACE du gÿnéfël SAINT F 28400
12 PLACE FARCOT 28700
- 3, 5 place des Halles 28250
53 Grande Rue 28210
53 Grande Rue 28210
28200DU CADRAN
DU CADRAN CASSAGNES-BOUSSA SELM 39 Place du 18 Octobre 28200
DE COURVILLE PONTHOT BLANDINE 38 Rue de I' 28190
DE COURVILLE PONTHOT BLANDINE 38 Rue de l'Ecu 28190
29130DE COURVILLE __ PONTHOT BLANDINE
SAINT POL SELARL HUET SEBASTIEN
SAINT POL SELARL HUET SEBASTIEN
PHARMACIE DE SAINVILLE GIRARD LAURENT
PHARMACIE DE SAINVILLE GIRARD LAURENTGALLET EVELYNEDES HALLES DORSIMONT VERONIQUEE GALLET ÉVELYNEDES HALLES DORSIMONT VERONIQUE
VOISIN FRANCOISE VOISIN
VOISIN FRANCOISE VOISIN
38 Rue de l'Ecu
12 PLACE du général SAINT F 28400
12 PLACE du général SAINT F 28400
12 PLACE FARCOT 28700
12 PLACE FARCOT 28700
3, 5 place des Halles 28250
3, 5 place des Halles 28250
53 Grande Rue 28210
53 Grande Rue 28210
NOGENT LE ROTROU 19:00 à 09:00
NOGENT LE ROTROU 12:15 à 14:00
ST PIAT 19:00 & 09:00
ST PIAT 12:00 à 14:29
TREON 19:30 à 09:00
YEVRES 19:00à 09:00
CHATEAUDUN
CHERISY
19:00 à 09:00
19:30 à 09:00
COURVILLESUR EUF 19:00 à 09:00
NOGENT LE ROTROU 19:00 à 09:00
NOGENT LE ROTROU 12:15 à 14:00
SAINVILLE 19:30 à 09:00
SENONCHES 19:00 à 09:00
VILLEMEUX SUR EUF 19:00 à 09:00
VILLEMEUX SUR EUF 12:00 à 14:29
CHARTRES
CHATEAUDUN
CHATEAUDUN 09:00 à 19:00COURVILLE SUR EUF 19:00 à 09:00
COURVILLE SUR EUF 12:30 à 14:30
c LLE SUR EUF 09:00à 19:00
NOGENT LE ROTROU 19:00 à 09:00
NOGENT LE ROTROU 09:00 à 19:00
SAINVILLE 09:00 à 19:30SAINVILLE 19:30 à 09:00SENONCHES 19:00 à 09:00SENONCHES 09:00 à19:00
VILLEMEUX SUR EUF 09:00 à 19:00
VILLEMEUX SUR EUF 19:00 à 09:00

2210912025
22/09/2025
22/09/2025
122/09/2025
22/09/2025
22109/2025
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22/09/2025
23/09/2025
23/09/2025
123/09/2026
23/09/2025
'13!0!!1026
Lz:luslzuzs
23/09/2026
12310912025
24109/2026
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2410912025
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24/09/2025
125/09/2025
25/09/2025
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25/09/2025
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25/09/2025
25/09/2025
DEFRANCE
SAINT HILAIRE
SAINT HILAIRE
SAINT HILAIRE
PHARMACIE PRENVEILLE
PHARMACIE PRENVEILLE
RUBERT
OZANNE
DU MARCHE
DU LOIR SELARL
PHARMACIE DRUEL
PHARMACIE DE COMBRAY
SAINT POL SELARL
SAINT POL SELARL
CHARMACIE PRSMVSARTEPHARMACIE PRENVEILLE
SEHOMTIBURCE
FABRE MEURISSE
SAINT POL SELARL
SAINT POL SELARL
DEFRANCE JEAN-LUC 2829045 Grande Rue
NICOLAS GAEL et STEPHAI 98 Rue Saint Hilaire 28400
NICOLAS GAEL et STEPHAN 98 Rue Saint Hilaire 28400
NICOLAS GAEL et STEPHA! 98 Rue Saint Hilaire 28400
PRENVEILLE CHRISTELLE 2 Place Vauvillier 28130
PRENVEILLE CHRISTELLE 2 Place Vauvillier __ 28130
RUBERT ALBAN 11 rue du Docteur Bouclet 28630
DORON PAULINE 59 RUE EMILE DELAVALLEE 28160
MARTIN AGNES 15 PLACE DU MARCHE 28700
ROUX THIERRY 19 RUE NATIONALE 28220
DRUEL MATTHIEU
SÉITÉ ANTOINE
HUET SEBASTIEN
HUET SEBASTIEN
31 RUE DELABORDE 28340
48 bis avenue Marcel Proust 28120
12 PLACE du général SAINT F 28400
12 PLACE du général SAINT F 28400
PRENVEILLE CHRISTELLE 2 Place Vauviller 28130PRENVEILLE CHRISTELLE 2 Place Vauvillier 28130
SCHOM SOPHIE LRUE EMILE MILOCHAU 28700TIBURCE VINCENT 17 Rue de Chartres 128800MEURISSE ARMELLEFABRE HERVE Centre commercial Beauvoir 28200
12 PLACE du général SAINT F 28400
12 PLACE du général SAINT 28400
HUET SEBASTIEN
HUET SEBASTIEN
PHARMACIE PRENVEILLE PRENVEILLE CHRISTELLE 2 Place Vafiuviflier __ 28130
PHARMACIE PRENVEILLE PRENVEILLE CHRISTELLE 2 Place Vauvillier 28130
PHARMACIE DU VILLAGE — GOMES-BU-TRANSMINHTAM 1 place du marché 28800GALLET EVELYNEDES HALLES DORSIMONT VERONIQUE 3, 5 place des Halles 28250
PHARMACIE TOURE TOURE YANA ZAC Le Debucher 28260
28170
PHARMACIE COLIN
CENTRALE
CENTRALE
PONTOISE
PHARMACIE PRENVEILLE
PHARMACIE PRENVEILLE
PHARMACIE DE SAINVILLE GIRARD LAURENT
PHARMACIE DE CHATEAUNEUF EN THYMERAIS SELARI 5 RUE MAURICE VIOLLETTE
COLIN GUILLAUME 9 rue Jules Ferry 28190
VIOLLET CELINE 32 RUE VILLETTE GATE 28400
VIOLLET CELINE 32 RUE VILLETTE GATE 28400
BIGOTEAU-PAROU VALERII Route de la Varenne 28200
PRENVEILLE CHRISTELLE 2 Place Vauvillier 28130
PRENVEILLE CHRISTELLE 2 Place Vauvillier 28130
12 PLACE FARCOT 28700
_ CHATEAUNEUF EN T 19:00 à 09:00
19:00 à 09:00
NOGENT LE ROTROU 09:00 à 12:15
NOGENT LE ROTROU 19:00 à 09:00
NOGENT LE ROTROU 12:15 à 14:00
ST PIAT 19:00 à 09:00
ST PIAT 12:00 à 14:29
SOURS 19:30 à 09:00YEVRES 19:00 à 09:00
AUNEAU 19:30 à 09:00
CLOYES SUR LE LOII 19:00 à 09:00
LA FERTE VIDAME 19:00 à 09:00
ILLIERS COMBRAY 19:00 à 09:00
NOGENT LE ROTROU 19:00 à 09:00
NOGENT LE ROTROU 12:15 à 14:00
ST PIAT 19:00 à 09:00
ST PIAT 12:00 à 14:29
BEVILLE LE COMTE 19:30à 09:00BONNEVAL __ 19:00 à 09:00
19:00 à 09:00CHATEAUDUN
NOGENT LE ROTROU 19:00 à 09:00
NOGENT LE ROTROU 12:15 à14:00ST PIAT 19:00 & 09:00
ST PIAT 12:00 à 14:29
SANCHEVILLE 19:30 à 09:00SENONCHES 19:00 à 09:00
ANET 19:00 à 09:00
DI 20:00
FONTAINE LA GUYO }Q:Ooà 09:00
NOGENTLE ROTROU 19:00 à 09:00NOGENT LE ROTROU 12:15à 14:00
ST DENIS LES PONT 19:00 à 09:00
ST PIAT 19:00 à 09:00
ST PIAT 12:00 à 14:29
SAINVILLE 19:30 à 09:00