SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 28 05 2025
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2025-05-26-00001 - AP classement barrage sille le guillaume 20250526
(10 pages) Page 3
DREAL / Secrétariat de Direction
72-2025-05-28-00001 - SDD-25-72-02 (15 pages) Page 14
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS SAFM pour son établissement secondaire "La
Maison des Obsèques" situé 248 avenue de la Libération au Mans (2
pages) Page 30
2
DDT
72-2025-05-26-00001
AP classement barrage sille le guillaume
20250526
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 26 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du « Grand Étang »
situé sur la commune de Sillé-le-Guillaume.
Barrage de classe C(b)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code civil, notamment les articles 1240 et 1244;
VU le Code de l'environnement, et notamment ces articles L.171-6 et suivants, L.181-1 et suivants,
L.211-1, L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-18, L.431-7 , R.181-1 et suivants, R.214-1, R.214-49, R.214-112 à
R.214-128 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 (5°) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBRY préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et
du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en
application de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique
3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
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VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 du préfet de l'Orne, du préfet de la Sarthe, du préfet de la
Mayenne portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du
bassin versant de la Sarthe Amont ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage
du « Grand Étang » situé sur la commune de Sillé-le-Guillaume ;
VU la note d'interprétation de l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de
la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces
ouvrages en application de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
VU le courrier du Directeur Départemental de l'Équipement et de l'Agriculture à la mairie de Sillé-
le-Guillaume en date du 14 août 2009 concernant le statut des 4 plans d'eaux communaux de
Sillé-le-Guillaume, notamment leur déclaration d'existence antérieure à 1829 et leur statut
d'enclos piscicole, confirmé par courriel par l'Office Français de la Biodiversité le 12 décembre
2024 ;
VU le rapport de la visite d'inspection de la DREAL du 20 juillet 2023 notifié le 24 août 2023 ;
VU le courrier conjoint de l'ONF et de la 4CPS en date du 01 mars 2024, demandant la modification
de l'arrêté de classement du 12 octobre 2022 en ce qui concerne la gestion du barrage ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de classement notifié par courrier recommandé avec accusé de
réception en date du 28 février 2025 ;
VU l'avis du gestionnaire du barrage en date du 27 mars 2025 concernant le projet du présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les
milieux aquatiques et marins (reconnaissance du caractère fondé en titre du 25 mars 2022 par courrier
du service Eau Environnement de la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe) ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du barrage et de la retenue du « Grand étang » de Sillé-le-
Guillaume soumettent l'ouvrage aux dispositions de l'article R.214-112 du Code de l'environnement
(hauteur > 2 m et volume de retenue d'environ 505 800 m³) ;
CONSIDÉRANT la présence d'un camping permettant l'hébergement de personnes situé dans les 400
mètres en aval du barrage ;
CONSIDÉRANT que le seul gestionnaire du barrage est l'ONF et non pas la 4CPS comme établi dans
l'arrêté de classement du 12 octobre 2022 ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
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Article 1 : Abrogation
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant prescriptions relatives à la sécurité
du barrage du « Grand Étang » situé sur la commune de Sillé-le-Guillaume, sont abrogées et remplacées
par celles du présent arrêté.
TITRE I : CLASSE ET GESTION DE L'OUVRAGE
Article 2 : Classe du barrage
Le barrage du plan d'eau du « Grand Étang de Sillé » relève de la nomenclature des « installations,
ouvrages, travaux et aménagements » du Code de l'environnement, sous la rubrique 3.2.5.0, régime de
l'autorisation, et de la classe C.b) au sens de l'article R.214-112 du Code de l'environnement, modifié par
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.
Nom de
l'ouvrage Propriétaire(s) Coordonnées
Lambert 93 Caractéristiques
Barrage du
plan d'eau du
grand étang
de Sillé-le-
Guillaume
État
représenté par
l'Office National des Forêts
X = 467 328
Y = 6794714
Hauteur maximale > 2 m
Volume de la retenue = 505800 m3
Présence d'une ou plusieurs
habitations dans les 400 m en aval
Article 3 : Gestion de l'ouvrage
Le propriétaire de l'ouvrage est l'État, affecté au Ministère de l'Agriculture et sa gestion est confiée à
l'Office national des forêts (ONF), Agence régionale Pays de la Loire, 15 boulevard Léon Bureau,
CS 16237 , 44262 NANTES CEDEX 2.
Il en est également le gestionnaire, hormis en ce qui concerne l'entretien de la végétation sur le barrage
et les berges, pris en charge par la Communauté de Communes Champagne Conlinoise et du Pays de
Sillé (4CPS). A ce titre, l'ONF a établi une convention d'occupation temporaire avec la 4CPS.
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TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CLASSE DE L'OUVRAGE
Article 4 : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Le propriétaire du barrage « Grand Étang de Sillé » le rend conforme aux dispositions des articles R.214-
112 à R.214-128 du Code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 08 août 2022 ; pour cela il
établit, ou fait établir les éléments suivants :
Article 4.1 : Dossier de l'ouvrage
Ce dossier technique regroupe tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service.
Un exemplaire est obligatoirement conservé sur support papier et mis à la disposition du service en
charge de la police de l'eau (Direction départementale des territoires de la Sarthe) et du service en
charge du contrôle des ouvrages hydrauliques (Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire).
Le gestionnaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
des Pays de la Loire la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage à chaque mise à jour.
Article 4.2 : Description de l'organisation
Ce document décrit l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien
et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de
crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et,
le cas échéant, les arrêtés complémentaires. Il comprend notamment les consignes écrites de
surveillance, et d'exploitation en période de crue et la convention prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable à tout moment
et en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'État.
Le gestionnaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage
en toutes circonstances, telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et
respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage.
Le document de description de l'organisation est remis au service en charge de la police de l'eau de la
DDT 72 et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la
Loire, au plus tard un mois après la notification du présent arrêté, puis à chaque modification.
Article 4.3 : Registre
Sur ce registre, sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.
Le registre est accessible en toutes circonstances. Il est conservé sans limite de durée dans un lieu
sécurisé, non soumis aux conséquences de défaillances éventuelles de l'ouvrage ou de dommages
induits par un événement naturel (par exemple, inondation).
Le registre doit être renseigné régulièrement.
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Article 4.4 : Rapport de surveillance
Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le
registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies
est intégré au dossier de l'ouvrage.
Le rapport pour la période 2022-2026 devra être établi avant le 31 mars 2027 puis tous les 5 ans . Il est
remis au service en charge de la police de l'eau de la DDT 72 et au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire dans le mois suivant sa réalisation.
Article 4.5 : Rapport d'auscultation
À la suite de la mise en place du dispositif d'auscultation, le gestionnaire du barrage fait établir un
rapport d'auscultation périodique, à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions
des articles R.214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l'ouvrage et un
engagement du propriétaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un
échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi 5 ans après la mise en place du dispositif d'auscultation puis tous les 5 ans. Il est
remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire
dans le mois suivant sa réalisation.
Article 4.6 : Déclaration des incidents
Le gestionnaire déclare au préfet, et au service de contrôle (service SCSOH de la DREAL), les
événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l'article R.214-125 du code
de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.
Article 4.7 : V isites techniques approfondies
Le gestionnaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des
vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies
de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance .
Une visite technique approfondie devra être effectuée avant le 31 décembre 2025, puis tous les 5 ans.
Les visites techniques approfondies (VTA) sont réalisées par du personnel compétent en génie-civil,
géotechnique, électricité et hydromécanique, apte à rechercher et à reconnaître des défauts
susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité.
Les défauts relevés sont notés dans un compte-rendu, hiérarchisés et font l'objet d'un suivi. Leur
analyse aboutit à un plan d'actions.
Les VTA couvrent notamment :
- les ouvrages de génie civil ;
- les organes de sécurité et les organes hydromécaniques ;
- les équipements électromécaniques et le contrôle-commande ;
- les dispositifs d'auscultation ;
- les abords de l'ouvrage
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'article R.214-125, et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
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La VTA fait le point sur l'état sanitaire des arbres et des souches, identifie les éventuels sujets à abattre
et les souches à dessoucher, ainsi que les arbres sains à élaguer.
Le compte rendu de la visite technique approfondie est transmis au service de contrôle des ouvrages
hydrauliques dans un délai de 3 mois maximum après réalisation de la visite. Il est intégré au dossier de
l'ouvrage.
Article 4.8 : Conservation des documents relatifs à l'ouvrage
Le gestionnaire tient à jour le dossier, le document de description de l'organisation, le registre, et les
conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la
disposition du service de l'État chargé du contrôle.
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TITRE III : MESURES DE GESTION DU BARRAGE
Article 5 : Gestion de la végétation sur le barrage et les abords
Le gestionnaire veille à empêcher le développement de végétation ligneuse ou toute végétation
pouvant mettre en cause la stabilité et l'intégrité de l'ouvrage.
En cas de développement de végétation répondant au critère ci-dessus, le bénéficiaire met en place un
programme d'entretien compatible avec la préservation d'espèces animales ou végétales sensibles
présentes sur le site. En particulier, les travaux d'entretien des arbustes sont proscrits du 1 er mars au
31 août hors nécessité d'urgence pouvant mettre en cause la stabilité et la sécurité de l'ouvrage.
Hors entretien courant, le gestionnaire informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT 72
et le service en charge de la sécurité des barrages de la DDT des opérations d'entretien significatives au
moins quinze jours avant le début des travaux, sauf dans le cas où l'urgence impose une intervention
immédiate.
Article 6 : Opérations de vidange
Le gestionnaire informe le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@sarthe.gouv.fr) des
opérations de vidange au minimum 15 jours avant le début de l'opération, sauf dans le cas où l'urgence
impose un démarrage immédiat de la vidange.
Les motifs d'urgence sont définis à l'article R.214-44 du Code de l'environnement.
Le gestionnaire fournit une note technique décrivant les mesures mises en œuvre pour limiter l'impact
de la vidange sur le milieu récepteur (abaissement progressif du plan d'eau, système de filtration en aval
pour éviter le départ des matières en suspension, dispositif de suivi).
La vidange doit garantir le maintien du débit réservé dans le cours d'eau en aval de l'ouvrage.
En cas de curage, la note précise le devenir des boues de curage.
Le barrage est situé sur le cours d'eau « ruisseau des Defays », affluent de l'Orthe, classé en 1ére
catégorie piscicole, et également alimenté par des étangs à l'amont. Les opérations de vidange doivent
être réalisées en dehors de la période du 1 er novembre au 31 mars, hors vidange d'urgence motivée par
des raisons de sécurité des ouvrages hydrauliques.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur
deux heures conformément à l'article 19 de l'arrêté du 9 juin 2021 : :
- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH₄) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
- teneur en oxygène dissous (O₂) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée en particulier dans les
dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Le responsable de l'opération de vidange est tenu de réaliser ou faire réaliser un suivi de la qualité des
eaux rejetées. Les mesures sont effectuées en aval immédiat du rejet dans le cours d'eau.
Les opérations de vidange sont menées de façon à permettre la récupération des poissons et crustacés
et éviter l'intrusion des espèces indésirables dans le cours d'eau. Lors des opérations de vidange, les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire
français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruites dans les meilleurs délais.
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Article 7 : Pêche de sauvegarde
Une pêche de sauvegarde est menée avant l'opération de vidange afin de récupérer les poissons
présents dans le plan d'eau du barrage.
La demande de pêche de sauvegarde est effectuée auprès du service eau et environnement de la
DDT 72 (ddt-see@sarthe.gouv.fr).
Les installations actuelles ne permettant pas de bénéficier des dispositions du statut d'enclos piscicole
ni de celles liées à l'article 431-7 du code de l'environnement, les poissons devront être relâchés dans
un cours d'eau de même catégorie piscicole (ici 1 catégorie piscicole) en tenant compte des espècesʳᵉ
présentes.
Article 8 : Remise en eau
Conformément aux recommandations du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur, le remplissage du barrage
s'effectue de manière progressive en dehors de la période comprise entre le 1er avril et le 30 novembre.
En cas de restriction liée à l'application de l'arrêté sécheresse le remplissage ne pourra être autorisé.
Le gestionnaire informe le service en charge de la police de l'eau ( ddt-see@sarthe.gouv.fr) et le service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) de la remise en eau au minimum 15 jours
avant le début de l'opération.
Une note technique relative à l'opération précise les conditions de remplissage.
Article 9 : Ré-empoissonnement
Toute opération d'empoissonnement du plan d'eau ne peut être réalisée qu'à partir de poissons issus
d'une pisciculture agréée et respecte les dispositions des articles L.432-10 et L.432-12 du Code de
l'environnement.
Dans le cas où le gestionnaire envisage de relâcher les poissons issus d'une pêche de sauvegarde, celui-
ci transmet une demande préalable pour validation auprès du service en charge de la police de l'eau
(ddt-see@sarthe.gouv.fr), au minimum quinze jours avant l'opération.
Article 10 : Opération d'entretien de l'étang
Le gestionnaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes
d'exploitation préalablement définies.
Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, et
spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération de
vidange programmée.
Le gestionnaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer ses
obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval, conformément à
l'article L.214-18 du Code de l'Environnement.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le gestionnaire prend immédiatement toutes les
dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension
de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne
se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des
communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public fluvial.
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TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Accès aux installations et exercices des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux, ou activités relevant du présent arrêté dans les conditions fixées à
l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'Office national des forêts, propriétaire et gestionnaire principal du
barrage du Grand Étang, situé sur la commune de Sillé-le-Guillaume, ainsi qu'à la 4CPS, en charge de
l'entretien de la végétation sur le barrage et les berges.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Sillé-le-Guillaume, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois, et à la commission locale de l'eau du SAGE de la Sarthe
Amont, pour information.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. Il est
également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'au
moins un an.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et le maire de la
commune de Sillé-le-Guillaume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie leur est adressée.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
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Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis
le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous
concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous
avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute
décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au
moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
DDT de la Sarthe - 19, Bd Paixhans - 72042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 10/10
DDT - 72-2025-05-26-00001 - AP classement barrage sille le guillaume 20250526 13
DREAL
72-2025-05-28-00001
SDD-25-72-02
DREAL - 72-2025-05-28-00001 - SDD-25-72-02 14
ËJPRÉFETDE LA RÉGIONPAYS DE LA LOIREL,z'berte'ÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-25-72-02
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Sarthe
---------
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de
préfet de la Sarthe à compter du 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Sarthe n° 2024-0116 du 16 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT ,
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectora l du 16 mai 2024 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT , subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégatio n de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer l es décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7 à E10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels A1 à A4
F1
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 à A4
B3
F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 à A4
B1 à B5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3 à B5
C1 à C2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 à A4
B1 à B5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des crues C1
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Audrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1
et G8
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1, G2, G3 et G3-
1
Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3, G5-1 et
G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et
G8
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2
Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G5-1 et G8
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA Opérateur véhicule G1, G2, G4, G5-1
et G8
Franck MORISSET Opérateur véhicule G1, G2, G4, G5-1
et G8
Aurélie PARSI Opératrice véhicule G2
Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 G1, G2, G3, G3-1
et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G4, G5-1 et G8
Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 à G8
Vincent THIBAUT Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Nicolas VALLÉE Chef de la cellule contrôle technique G4 à G8
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division
transports routiers G1 à G8
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Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires,
inspectrice des installations classées
A2 et A3
F1
Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux A2 et A3
F1
Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3
F1
Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire A2 et A3
F1
Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques A2 et A3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
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- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 17 mars 2025 prise par
l'arrêté 2025 / DREAL / N° SDD-25-72-01.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Sarthe.
Nantes, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-I et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance

Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :
Code de l'énergie – livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie 
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé – Environnement
Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Benoît LOMONT
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-23-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS SAFM pour son
établissement secondaire "La Maison des
Obsèques" situé 248 avenue de la Libération au
Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SAS SAFM pour son
établissement secondaire "La Maison des Obsèques" situé 248 avenue de la Libération au Mans 30
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 MAI 2025
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS SAFM
pour son établissement secondaire dénommé « LA MAISON DES OBSÈQUES »
situé 248 avenue de la Libération 72000 LE MANS
SIRET : 814 500 757 00418

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 n° DCPPAT 2024-0219 portant délégation de signature
à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2019 portant renouvellement de l'habilitation pour six ans
de la SAS EDEN dans le domaine funéraire pour son établissement situé 248 avenue de la Libération
72000 LE MANS ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2023 modifiant la raison sociale suite à la transmission
universelle du patrimoine de la SAS EDEN située 248 avenue de la Libération 72000 LE MANS à la
SAS SAFM ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour les
soins de conservation de l'exploitant individuel FOU CTEAU ALEXIS pour l'établissement dénommé
THANATO SERVICES situé 15 rue des Tisserands 72290 COURCEBOEUFS ;

Vu la demande de renouvellement formulée par Monsie ur Jérôme DELUGEARD, responsable
d'agence de SAS SAFM, en date du 19 mai 2025, en vu e d'obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « LA MAISON DES
OBSÈQUES » situé 248 avenue de la Libération 72000 LE MANS ;

Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement secondaire de la SAS SAFM, dénommé « LA MAISON DES OBSÈQUES »,
situé 248 avenue de la Libération 72000 LE MANS, repr ésenté par Monsieur Jérôme DELUGEARD,
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SAS SAFM pour son
établissement secondaire "La Maison des Obsèques" situé 248 avenue de la Libération au Mans 31
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
son responsable d'agence, est habilité dans le regi stre des opérateurs funéraires (ROF) sous le
numéro

25-72-0097

pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-1 9 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec l'établissemen t THANATO SERVICES situé 15 rue des
Tisserands 72290 COURCEBOEUFS,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 3 : La présente habilitation est renouvelabl e sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Le Mans (72).

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale



Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SAS SAFM pour son
établissement secondaire "La Maison des Obsèques" situé 248 avenue de la Libération au Mans 32