PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-015
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée /
85-2024-01-09-00008 - Arrêté N°ARS-PDL/DT-SPE/2023/n°303/85 mainlevée
de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation
sis 40 bis rue du calvaire 85000 La Roche-sur-Yon (2 pages) Page 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-01-09-00011 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-17 portant agrément de M.
Joël MORINEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance
des territoires de M. Jean-Claude GAUVRIT (8 pages) Page 7
85-2024-01-09-00013 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-18 portant agrément de M.
Daniel BOUYER, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance
des territoires de M. Freddy THOMAS (10 pages) Page 16
85-2024-01-09-00010 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-20 portant agrément de M.
Florentin GERVIER, en qualité de garde-chasse particulier pour la
surveillance des territoires de M. Jean-Claude FETIVEAU (10 pages) Page 27
85-2024-01-09-00012 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-23 portant agrément de M.
Thierry AUDOIRE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance
des territoires de M. Marcel GILBERT (10 pages) Page 38
85-2024-01-09-00007 - Arrêté n°2024/DCL-BER-14 portant habilitation
funéraire de l'établissement de la SAS POINT FUNEPLUS, sise à la
Roche-sur-Yon (2 pages) Page 49
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée /
85-2024-01-09-00014 - Arrêté n° APDDPP-24-0007 de mise sous surveillance
d'un troupeau de GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella
Typhimurium (2 pages) Page 52
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-01-09-00009 - arrêté N ° 23-DDTM85-831 nommant les membres
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (6
pages) Page 55
85-2024-01-09-00006 - Arrêté n°2024-012-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation du domaine public maritime de l'État pour l'implantation de
deux terrains de volley-ball sur la commune de Noirmoutier en l'île (9
pages) Page 62
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire /
85-2024-01-08-00001 - Décision n°2024/DREETS/Pôle T/DDETS85/01 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims . Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) de Vendée (4 pages) Page 72
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Pays de la Loire /
85-2023-12-27-00004 - Arrêté préfectoral DREAL n° 2023-15 portant
renouvellement de la composition du conseil scientifique des réserves
naturelles nationales de la baie de l'Aiguillon, de la casse de la Belle
Henriette et du marais communal de Saint Denis du Payré (2 pages) Page 77
3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé de la Vendée
85-2024-01-09-00008
Arrêté N°ARS-PDL/DT-SPE/2023/n°303/85
mainlevée de mise en demeure relatif aux locaux
impropres par nature à l'habitation sis 40 bis rue
du calvaire 85000 La Roche-sur-Yon
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-01-09-00008 - Arrêté N°ARS-PDL/DT-SPE/2023/n°303/85
mainlevée de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation sis 40 bis rue du calvaire 85000 La Roche-sur-Yon 4
1R | Agence Régionale de Santé Pays de LoireDélégation Territoriale de la VendéePRÉFET Département Santé Publique etDE LA VENDÉE EnvironnementaleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°ARS-PDL/DT-SPE/2023/n°303/85Mainlevée de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitationsis 40 bis rue du calvaire 85000 - LA-ROCHE-SUR-YON(référence cadastrale : DR 217)LE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à I'harmonisation et àla simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment sonarticle 19 ;VU le code de la santé publlque notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dansleur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qU| continuent à s appllqueraux arrêtés d'insalubrité notifiés avant le 1" janvier 2021 conformément àl'Ordonnance susvisée ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L.521-4 ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment sonarticle 7 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 1984 modifié portant règlement sanitairedépartemental de Vendée ;VU l'arrêté préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/2014/n°209/85 du 09 juillet 2014, de miseen demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation sis 40 bis rue ducalvaire 85000 — LA-ROCHE-SUR-YON (référence cadastrale : DR 206), alors propriétéde Monsieur GRIT décédé (succession en cours chez Madame EVEILLARD à La Rochesur Yon) et de Madame GRIT ;VU l'acte de vente du 22 juillet 2016 au bénéfice de Madame FRAIN Karine LaétitiaSandrine et Monsieur LEAUTE Romain Pierre Christian ;VU le rapport établi par I'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale deVendée, à la date du 21 novembre 2023 et constatant l'exécution de travauxpermettant la mainlevée de l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2014/n°209/85en date du 01 août 2014 ;
Arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SPE/2023/n°303/851/2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-01-09-00008 - Arrêté N°ARS-PDL/DT-SPE/2023/n°303/85
mainlevée de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation sis 40 bis rue du calvaire 85000 La Roche-sur-Yon 5
Considérant que le local nest plus occupé à des fins d'habitation et que les travauxréalisés ont permis d'empécher toute utilisation du local à des fins d'habitation etque celui-ci a retrouvé sa vocation de garage et de lieu de stockage ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de la santé des Pays de LaLoire, ARRETEArticle 1: l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2014/n°177/85 en date du 09juillet 2014 de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation.du local sis 40 bis rue du calvaire 85000 - LA-ROCHE-SUR-YON (référencecadastrale : DR 217) est abrogé.Article 2: Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé deréception ou par tout autre moyen conférant date certaine à réception auxpropriétaires, Madame FRAIN Karine et Monsieur LEAUTE Romain, domiciliés 17 ruede la Loge 85000 — LA-ROCHE-SUR-YON.Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de La-Roche-sur-Yon et au président de la communauté d'agglomération.Article 4: Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière à ladiligence et aux frais du propriétaire.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur lesite www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé des Pays de la Loire, le Maire de La-Roche-sur-Yon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à La Roche-sur-Yon, le - 9 JAN. 2024Le préfet,
dGérard GAVORY
Arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SPE/2023/n°303/852/2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-01-09-00008 - Arrêté N°ARS-PDL/DT-SPE/2023/n°303/85
mainlevée de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation sis 40 bis rue du calvaire 85000 La Roche-sur-Yon 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-09-00011
Arrêté n° 2024/DCL-BER-17 portant agrément de
M. Joël MORINEAU, en qualité de garde-chasse
particulier pour la surveillance des territoires de
M. Jean-Claude GAUVRIT
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00011 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-17 portant agrément de M.
Joël MORINEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Jean-Claude GAUVRIT 7
PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction de la citoyennetéÊibe;_tî . et de la légalité'galitFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-17 'portant agrément de M. Joël MORINEAU, en qualité de garde-chasse particulierpour la surveillance des territoires de M. Jean-Claude GAUVRIT
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu la commission en date du 17 novembre 2023 délivrée par M. Jean-Claude GAUVRIT,agissant en qualité de président de l'association de chasse « I'amicale des chasseurs du Bourg-sous-la-Roche » à M. Joël MORINEAU, pour la surveillance de ses droits de chasse sur lacommune de la Roche-sur-Yon ;Vu l'arrété n° 2024/DCL-BER-16 en date du 3 janvier 2024 reconnaissant les aptitudestechniques de M. Joël MORINEAU ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1: M. Joël MORINEAU, né le 22 février 1964 à la Roche-sur-Yon, domicilié 4 rue desHirondelles 85140 les Essarts-en-Bocage, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pourconstater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code. del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Claude GAUVRIT surles territoires situés sur la commune de la Roche-sur-Yon.Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaitre le territoire concerné sontannexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la datede l'arrété. .Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Joél MORINEAU doit prêter sermentdevant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire a surveiller.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00011 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-17 portant agrément de M.
Joël MORINEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Jean-Claude GAUVRIT 8
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Joël MORINEAU doit faire figurer de manièrelisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autremention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément quidoivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d''un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargee de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le Q9 JAN, 2024 Le pr&/fetOUr'» SS Char G, """'#ÎOyEfl%
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00011 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-17 portant agrément de M.
Joël MORINEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Jean-Claude GAUVRIT 9
E,o ALiberté » Égalité »FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE & à mon arrêt; ; Yy pour être 21 1€X£', à mPREFET DE LA VENDEE d ç". ur b Préfet,Préfecture u 6C flde bureauTeThe
Direction de la Réglementation et des g &Libertés Publiques 5 pau 9 ??' Ü FEAL N ;45&--4 ' ".'_ '_' ! :;â\'\îBureau des Elections et dela RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETél. : 02.51.36.71.06Fax : 02.51.36.70.27sophie dore@vendee.gouv. fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),Nom et prénoms :Gl Irom- Bude ; NoqurVé ;. GopEppfifi .................................................................................................................0h:A8Se. .. ubr Bock... S0 »M/ ...................Date et lieu de naissance :Domicile : /12 Qm Àr_Mail : YoM CADLRAE —,'IMÏ—@WÔ\ ............ Téléphone 'Ô, OSAgissant en qualité de : A&b\&&l\&/ C\L Ÿ WC'Q)/Ï... d.e ... ..................
Commissionne M(Mme)Ep + e / ...............................R sance :Ÿ M\Eltmm @
Date et lieu de nDomicile : L"Mail : ..
"ffw\' cANom et Prénom : .\dca(fiamw duAocte sf o - 8S—&a%llwfissfifi'sm@aa&ée,a..Ë\ .................. Téléphone : Dé'}g/flé%lz%4(1@(
en qualité de : ggarde-chasse particulier 0 garde-pêche particulier
uxäâvus
0 garde des bois particulier O garde la voierie routière © garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :Commune, massif N° des parcelles
HMZÀM
forestier,plan d'eau, cours Superficied'eau.. P
r-.'P( d-u claveu'Éucl wmlmdu fœura " <È: \'P@uk u Vs) o m/nem\c__, d.e 'e WÙC\Vol eL(erf'oe codel Ken[ |chfi...\arfl—« (AUN (e a 77dc C,ÊŒUYN.4 - Ào",'\/ aeréîoVie— . Cä (V\\'Q_N\k(
N° section au cadastrem Zv(/;\h'*fi'— C" 42 efdlfL—
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i)Gl T7ror - (Bl
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00011 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-17 portant agrément de M.
Joël MORINEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Jean-Claude GAUVRIT 10
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Joël MORINEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Jean-Claude GAUVRIT 11
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :D infracts ant-à jété-prés Hnées-pare-eede pénal notamment (destruction,
D « x »# < °x
D infractions-touchant-au-domaine-routier-prévues-parJe code-de-la-voierie-routière—OD 'AUTFES(T ... . pcemmmeme e oo o s GBI £ o = e RS 0 00000 PO e e 0 AN v b e UO S S rOC s OEN C D0 0000000 S
vu Pour êfïë un. du09 JAN, 2026 Pour!exé à moPréfet,ys ouraauN arrête
E \FJONds3 3% N
Fait à Û(ÉQ@CÜ.Q/L[@« ......... e /{1'///19&;23 ...............
Signature du Commettant
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Joël MORINEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Jean-Claude GAUVRIT 13
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. S.calculée: 825 Ha Réalisation :ResPonsable , Communels) : S.totale déclarée: 823 Ha Christ ec; 'SÈÎÊÔRŒAUGAUVRIT Jean-Claude A ; - Plaine : 777 Ha e S. SCC L'Amicale du Bourg LA ROCHE SUR YON 2Matricule 850033 - ÎAO'S :48 r:la 27/11/2023- Marais : Ha
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Fe-Vicomte
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00011 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-17 portant agrément de M.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00011 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-17 portant agrément de M.
Joël MORINEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Jean-Claude GAUVRIT 15
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-09-00013
Arrêté n° 2024/DCL-BER-18 portant agrément de
M. Daniel BOUYER, en qualité de garde-chasse
particulier pour la surveillance des territoires de
M. Freddy THOMAS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00013 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-18 portant agrément de M.
Daniel BOUYER, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Freddy THOMAS 16
PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiverté et de la légalité'galitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-18portant agrément de M. Daniel BOUYER, en qualité de garde-chasse particulierpour la surveillance des territoires de M. Freddy THOMAS
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articleâ 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu la commission en date du 23 novembre 2023 délivrée par M. Freddy THOMAS, agissant enqualité de président de la société de chasse de la Copechagnière à M. Daniel BOUYER, pour lasurveillance de ses droits de chasse sur la commune de la Copechagnière ;Vu l'arrêté n° 528/2020/DRLP1 en date du 1" décembre 2020 reconnaissant les aptitudestechniques de M. Daniel BOUYER ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1 : M. Daniel BOUYER, né le 27 octobre 1958 à Chauché, domicilié 207 le Pré Vallon85170 Saint-Denis-la-Chevasse, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pourconstater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del''environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Freddy THOMAS sur lesterritoires situés sur la commune de la Copechagnière ainsi que Chauché, les Brouzils et Saint-Denis-la-Chevasse. - |Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sontannexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datede l'arrêté.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Daniel BOUYER doit prêter sermentdevant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr:wwwvendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00013 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-18 portant agrément de M.
Daniel BOUYER, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Freddy THOMAS 17
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Daniel BOUYER doit faire figurer de manierelisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autremention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément quidoivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le.pré e{.,%Ëmfie'Le Ci .
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00013 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-18 portant agrément de M.
Daniel BOUYER, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Freddy THOMAS 18
EJ.Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEï
PRÉFET DE LA VENDEE 4,Préfecture ( ÀDirection de la Réglementation et des |Libertés Publiques " _ W5209 JAN, 2024 SHcBureau des Elections et dela RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETél. : 02.51.36.71.06Fax : 02.51.36.70.27sophie.dore@vendee.gouv.fr OMMIS IÛNNEMENT
Je soussigné(e),Nom et prénoms :. _NO(\QS ...... Ç)\Q.Qæ\è—"à .........................................................23 0T T TR TR cec TRDate et lieu de naissanc @UO'ZM@%Z CÏ@.R@«Ç... QUN SAD Wjcile A ... "v Aoaunon. 2Ske.... la.(a:pc.fi:;g\( ....................wmfiw«efm@ %àw/ÿ/\ ..................................... Téléphone : @G 62.55-81-4o
en qualité de : X garde-chasse particulier © garde-pêche particuliero garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :Commune, massifforestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastred'eau....
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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Daniel BOUYER, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Freddy THOMAS 19
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Daniel BOUYER, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Freddy THOMAS 20
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :o infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc....) ;X infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;n infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement ;O infractions touchant à la propriété forestière ;o infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routièreD autres : ...c arans ln rn d e en e en en e e r e e en e u rr e ue ue A d e uun e ue es 00n 000s n ccs se se c en en e ce NN 0 000e
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Signature du Commettant
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%<& à mon arrêtéVu pour ur e [Pré fat,cu Le-Cksi de bureauAoaai —Le 23 novembre 2023 0 q JAR, £ AA La Copechagnière,
Objet : Attestation sur l'honneur,
Je soussigné Mr THOMAS Freddy, atteste être le détenteur du droit de chasse sur la commune deLa Copechagnière de ê.'éj...hectares.Je suis le président de I'A.C.C. de la Copechagnière.
Mr THOMAS Freddy
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BrondDlenoy !t\_\.,Yoo LN
Responsable : Commune de Réalisation :THOMAS FREDDY rattachement : S.calculée: 669 Ha EVEILLE Eric "roc @R 2\ LA COPECHANIERE goe_._s._......_............. ' Matricule : 850085 Secteur : ? Réalisée le 07/12/2023 1:33 116
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la Vendée
85-2024-01-09-00010
Arrêté n° 2024/DCL-BER-20 portant agrément de
M. Florentin GERVIER, en qualité de garde-chasse
particulier pour la surveillance des territoires de
M. Jean-Claude FETIVEAU
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PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété N° 2024/DCL-BER-20portant agrément de M. Florentin GERVIER, en qualité de garde-chasse particulierpour la surveillance des territoires de M. Jean-Claude FETIVEAU
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu la commission en date du 4 octobre 2023 délivrée par M. Jean-Claude FETIVEAU, agissanten qualité de président de la société de chasse La Roche aux Cerfs, sise à Rocheservière àM. Florentin GERVIER, pour la surveillance de ses droits de chasse sur la commune deRochevière ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1 : M. Florentin GERVIER, né le 26 mars 1993 à la Roche-sur-Yon, domicilié 2 Beaulieu85620 Rocheservière, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous lesdélits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement quiportent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Claude FETIVEAU sur les territoires situéssur la commune de Rocheservière.Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sontannexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datede l'arrêté.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Florentin GERVIER doit prêter sermentdevant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Florentin GERVIER doit faire figurer de manièrelisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autremention. 1l doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément quidoivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant. :Article 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal -administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l''application duprésent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
/
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 ' Le préfet,
29 rue Delille85922 La-Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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E,— ÀLiberté « Égalite' « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉEPréfectureDirection de la Réglementation et desLibertés PubliquesBureau des Elections et de ; .la Réglementation ; vDossier suivi par : Sophie DORETél. : 02.51.36.71.06Fax : 02.51.36.70.27hie dore@vendee COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e), .Nom et prénoms LETIVEBIS .... <$ Zawn...: CM/;. .....................................S 010 T U] nn sA es en en e A en e A Ac A e e e ME eN a e E es OEN e Sc e Se ce e 00Date et lieu de naissance : f Z'/ ÔZ L /ÿ LE.0. Lc: Bttt e eDomicile : 23.66 cho. A0AANAES XS MD Rockeservicry............Mail : Àeæm.:.â[.Û AAHe. ", Bf él.'f./.'?: e ÂE Ë OIR es @ ... Téléphone : 02.8%.0263.78Agissant en qualité de : .l?.a.'.c(.'s »cle ÆIL X ¥ 5/'/' . Æ Îachet... cuc Corks.....Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : .GERVIER...Flo1eatan.Epouse ! eDate et lieu de naissance : .L2...26./0311993..0.l1Q.. ACCHE..SILR l/ON .............Domicile : 2 BEBUUETL.. 85620.. . ROCHESERVIERE. ..o,Mail : .Ÿ À. .Ûecu'i.en (D.LOPORE Al .n cncccrccsccauues Téléphone : .21,.61.14.83.4,1en qualité de : ÿ garde-chasse particulier 0 garde-pêche particuliero garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :| Commune, massifforestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastrel d'eau....
T e —— — ——
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :© infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc....) ;f infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;O infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement ;o infractions touchant à la propriété forestière ;0 infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routièreO autres : ...................LLecesaeenene nn n e 11e nn nn e e n en e se ue us n 0 u 0 0 0 0 0 0 0 0 à OO OEOE ETE RTRTE E AN EME EN s 000000
Fait à .Z:cadaclb.f/um—e{'.«f .......... ,le OL HO WAL ccrcx rrr
Signature du Commettant
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Mr FETIVEAU Jean-Claude le 03 octobre 202313 cité des bruyères ; VVu pour être annbxé à mon arrêté85620 ROCHESERVIERE da —— Posb Prôte03 Ëâ—& ue "h 3 bureauErik BION
Je soussigné Mr FETIVEAU Jean-Claude président de la société de
chasse LA ROCHE AUX CERFS depuis 2023 certifie sur l''honneur
etre titulaire du droit de chasse déterminé par le plan du territoire
fourni par la fédération des chasseurs de Vendée
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SCC. ROCHESERVIERE/LA ROCHE S.Totole déclarée: 1597 HaPlaine : 1536 HaAUX CERFS Société de chasseS.caloulée: 1597.89 Ha Bois : 41 H0
- eyHéderation Lépactementre des ChasseursB S Commune de rattachementROCHESERVIERERéalisationMarc LORIEUXq. 01 mars2022 Secteur !
Conmrnurie!s} delocofisationROCHESERVIERE,LES LUCS SUR BOULCGNE, STPHILEERT DE BOUAINE
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la Vendée
85-2024-01-09-00012
Arrêté n° 2024/DCL-BER-23 portant agrément de
M. Thierry AUDOIRE, en qualité de garde-chasse
particulier pour la surveillance des territoires de
M. Marcel GILBERT
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Thierry AUDOIRE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Marcel GILBERT 38
PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalité'galitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-23portant agrément de M. Thierry AUDOIRE, en qualité de garde-chasse particulierpour la surveillance des territoires de M. Marcel GILBERT
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu la commission en date du 23 novembre 2023 délivrée par M. Marcel GILBERT, agissant enqualité de président de l'association communale de chasse de Saint-Denis-la-Chevasse àM. Thierry AUDOIRE, pour la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de Saint-Denis-la-Chevasse ;Vu l'arrété n° 2024/DCL-BER-22 en date du 4 janvier 2024 reconnaissant les aptitudestechniques de M. Thierry AUDOIRE ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1: M. Thierry AUDOIRE, né le 31 août 1963 à Montaigu-Vendée, domicilié 1 rue desRochettes 85260 la Copechagnière, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pourconstater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del''environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Marcel GILBERT sur lesterritoires situés sur la commune de Saint-Denis-la-Chevasse.Article 2: La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sontannexés au présent arrété.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la datede l'arrêté. |Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Thierry AUDOIRE doit prêter sermentdevant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 'Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Article 5 : Dans I'exercice de ses fonctions, M. Thierry AUDOIRE doit faire figurer de manièrelisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autremention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément quidoivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 05 AN ¢
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
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E]_Liberté * Égalité * Fraternité e |:étéREPUBLIQUE FRANÇAISE Vu pour âtre annexÿ à sG8PRÉFET DE LA VENDÉE du Peu E e ,Üieë'auÆKci dérourDirection de la Réglementation ct des & 1m DL .Libertés Publiques 09 Lmir, UL crc NBureau des Elections et dela RéglementationTél. : 02.51.36.71.06Fax : 02.51.36.70.27sophie.dore(@vendee.gouy,frd COMMISSIONNEMENTJe soussigné(e), ) / // / /\/ Æ ;Nom et prénoms :........ %flfw@flf ...... ./:/Cl? ....... u... âtë/EpOUSE O < LDate et lieu de naissance : ( fä,{fi/ÿwgfl.&%jùz{a ...............................Domicile : ... ZaL.Lt.. i oLl ESL ST Duwes.. Îts Lha Mata.........Mail : ...g:ifi'&e«.'!f.;—...mm.e.«;f....@Î....äfèmflg..&.f@ ............... Téléphone : A 6.2 1. 1651 44Agissant en qualité de : .....L.A LA L L Ll LT C As ST D La Eh 00cParacelink". M C6 . ST Lu L hesthoaCommissionne M(Mme) Nom et Prénom : /'7/"0(9"\5(""""}/EpoOuse .evureiriirensssiasensserssssraninissransresasisinsinaeesDate et lieu de naissance : ÿ{»âf"f?zî.äî{'/«""/üz}_ÿ%\Domicile : ..{..Q.u.(....dm..ga.fipu.%0...ÿ£2££....&:....£ fifcgdffiwffl( ..........Mail : Guridatun Gyl 0. 0L . 2. 2 Téléphone : 04.5h.52,53.25..en qualité de : »t garde-chasse particulier 0 garde-pêche particulier0 garde des bois particulier 0 garde la voierie routière 0 garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à :Commune, massifforestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastred'eau....
29 rue Deille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38Oummmpùüc:ù:...mvuùeä,de...âlwdd: 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.ft
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Pièces à annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou lesterritoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, efc.....).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que jesuis titulaire des droits associés au territoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplairessur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
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Le 23 novembre 2023A Saint-Denis-La-Chevasse,
Objet : Attestation sur l''honneur,
Je soussigné Mr GILBERT Marcel, atteste être le détenteur du droit de chasse sur la commune deSt Denis la Chevasse et les communes environnantes de 2650 hectares.Je suis le président de l'A.C.C. de st Denis la Chevasse.
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Responsable : GILBERT MARCELMatricule 850230 Commune(s) :ST DENIS LA CHEVASSE...S.colculée: 2650 Ha Réalisation :EVEILLE ERIC07/12/20231:39 875
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00012 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-23 portant agrément de M.
Thierry AUDOIRE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Marcel GILBERT 47
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00012 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-23 portant agrément de M.
Thierry AUDOIRE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Marcel GILBERT 48
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-09-00007
Arrêté n°2024/DCL-BER-14 portant habilitation
funéraire de l'établissement de la SAS POINT
FUNEPLUS, sise à la Roche-sur-Yon
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00007 - Arrêté n°2024/DCL-BER-14 portant habilitation
funéraire de l'établissement de la SAS POINT FUNEPLUS, sise à la Roche-sur-Yon 49
PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté ' et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrété N° 2024/DCL-BER-14portant habilitation funéraire de l'établissement dela SAS POINT FUNEPLUS,sise à la Roche-sur-Yonle préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 222319 etsuivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 224/2017/DRLP en date du 07 avril 2017 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement de la SAS POINT FUNEPLUS sise à la Roche-sur-Yon, valablejusqu'au 31 mars 2023 et portant le numéro d'habilitation 17-85-0098 ;Vu la demande d'habilitation reçue le 20 novembre 2023, présentée conjointement parMme Céline MALLARD et M. Anthony FALLOURD, en leur qualité de directeur général de laSAS POINT FUNEPLUS, sise à la Roche-sur-Yon ;Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention del'habilitation ; ArrêteArticle 1 : L'établissement de la SAS POINT FUNEPLUS, sise au 12 rue Robert Bothereau 85000la Roche-sur-Yon, identifié sous le numéro SIRET 43899095400028, exploité conjointementpar Mme Céline MARIONNEAU épouse MALLARD et M. Anthony FALLOURD, en leur qualitéde directeur général, est habilité pour une durée de cing ans à compter du 2 janvier 2024,soit_jusqu'au 2 janvier 2029, pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activitéfunéraire suivante :- Organisation des obsèquesArticle 2 : Le numéro d'habilitation est le : 23-85-0098.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00007 - Arrêté n°2024/DCL-BER-14 portant habilitation
funéraire de l'établissement de la SAS POINT FUNEPLUS, sise à la Roche-sur-Yon 50
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitationdevra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut êtresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants : '- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise à l'école de funétique ainsi qu'au maire de la-Roche-sur-Yon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Q 9 JAN, 2024 Le préfet,Pourle PREFET
/Mau.vrille GARD AIN
29 rue Delille.85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr; www.vendee.gouv.fr
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funéraire de l'établissement de la SAS POINT FUNEPLUS, sise à la Roche-sur-Yon 51
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-01-09-00014
Arrêté n° APDDPP-24-0007 de mise sous
surveillance d'un troupeau de GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à Salmonella
Typhimurium
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-01-09-00014 - Arrêté n° APDDPP-24-0007 de mise
sous surveillance d'un troupeau de GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 52
= Direction Départementale de laPREFET on Uep ;- Protection des Populations deDE LA VENDEE la VendéeLibertéEgalité-FraternitéArrêté n° APDDPP-24-0007 de mise sous surveillance d'un troupeau de GALLUS GALLUSpour suspicion d'infection à Salmonella TyphimuriumLE PRÉFET DE LA VENDÉEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MéritéVU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et Il du livre I} ;VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangerssanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Vendée en date du 08 décembre 2023 ;considérant le rapport d'analyse n°000456706 du laboratoire AVIMAR sur les prélèvements réalisés le03/01/2024 dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85EFO ; -considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portantle n° INUAV VO85EFOSur proposition du Directeur Départemental de la Protection des PopulationsARRETE
ARTICLE 1er :Le troupeau de GALLUS GALLUS appartenant au GAEC LA GUILBAUDIERE sise La Guilbaudière àFROIDFOND (85300) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sousla surveillance du Cabinet vétérinaire LABOVET 85500 LES HERBIERS.ARTICLE 2 :L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiched'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85EFO sur le site d'élevage. Surdemande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à I'abattoir sous laissez-passer.Le laissez-passer n'est obtenu qu'aprés l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit êtredemandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection deslocaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matétiel d'élevage du troupeaususpect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisésconformément à l'article 14 du présent arrété, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation
19 Rue Montesquieu - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cedextél. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-01-09-00014 - Arrêté n° APDDPP-24-0007 de mise
sous surveillance d'un troupeau de GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 53
distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous lecontrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai detrois semaines ;4°) Elimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée deI'arrété préfectoral de mise sous surveillance ;6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévus à l'alinéa V del'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou troiscycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré I'éclosion des animaux s'ilssont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés àproximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.ARTICLE 3 ;.L'arrété préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition du DirecteurDépartemental de la Protection des Populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation desopérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité,conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013..ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée, le cabinet vétérinaire, vétérinaires LABOVET 85500 LES HERBIERS, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 09/01/2024
P/ Le Préfet,P/ le Directeur Départemental de la Protec iL'adjoint à la chef de Service Santé, Alimdes Populations,et Protection Animales
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter dela présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratifLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours c:toyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr . Ce recours n'est pas suspensif.
19 Rue Montesquieu - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cedextél. 02 51 47 10 00 — Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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sous surveillance d'un troupeau de GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 54
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-01-09-00009
arrêté N ° 23-DDTM85-831 nommant les
membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-09-00009 - arrêté N ° 23-DDTM85-831 nommant les
membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 55
| Direction départementaleE des territoires et de la merPRÉFETDE LA VENDÉE de la VendéeL_ibméEgalitéFraternité
ARRETE N° 23 -DDTM85-831 |nommant les membres'de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA)Le PREFET de la Vendée,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ laloi n° 99.574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée ;VU _ la loi 2005-157 du 23 février 2005 article 216 IIl relative au développement desterritoires ruraux ;VU l'ordonnance N° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction deleur nombre, ratifiée et modifiée ;VU _ l'ordonnance N° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives àla simplification des commissions administratives, ratifiée ;VU _ le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU _ le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et. aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU _ le code rural, notamment les articles R 313-1 et suivants ;VU _ l'arrêté n° 19/DDTM/SA/01 du 22 février 2019, déterminant la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles ;VU l'arrété n°23/DDTM85-681 en date du 24 novembre 2023 nommant les membres dela commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA);
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex.Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (CDOA) 175
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-09-00009 - arrêté N ° 23-DDTM85-831 nommant les
membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 56
VU _ les propositions des organisations appelées à siéger à la CDOA ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :ARTICLE 1 : |'arrété préfectoral n°23/DDTM85-681 en date du 24 novembre 2023 sus-visés,est abrogé.ARTICLE 2 : la commission départementale d'orientation de l'agriculture est composéedes membres désignés ci-après :Le Préfet ou son représentant, président ;Le Président du Conseil Régional ou son représentant ;Le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;Le Président de l'Assemblée des Communes de Vendée ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ; |Représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopérativesagricoles :Titulaire: Eric COUTAND - 4, La Rogerie - 85500 LES HERBIERSSuppléant: Régis COUTAUD - 2, l'Etang - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERSSuppléant: Damien HERIAULT - Le Châtelier - 85500 LES HERBIERSTitulaire: Patrice LAUNAY - le Tréhan - 85260 LES BROUZILSSuppléante: Christian FRANCHETEAU - La Chevoirie - 85230 BOUINSuppléant: Jordy BOUANCHEAU - 3, Les Noues Cailloux - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNETitulaire: Véronique GODET - 2 Le Grand Soulier - La Verrie —- 85130 CHANVERRIESuppléante: Anita PROUTEAU - 1574, la Redentière - 85440 GROSBREUILSuppléant: Régis GUIBERT. - L'Hermitière - 85480 BOURNEZEAULe président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;Représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture au titre desentreprises agroalimentaires non coopératives :Titulaire : Marc LESOUEF - Groupe Lactalys- route de Fay de Bretagne - 44130 BOUVRONSuppléante : Anne REY - Laiterie Saint Père La Claie BP 2030 - 44320 SAINT PERE EN RETZ
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (CDOA) 2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-09-00009 - arrêté N ° 23-DDTM85-831 nommant les
membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 57
_ Représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture au titre descoopératives : 'Titulaire: Benoit BOURIEAU - Le Plessis Jousselin - 85150 LA CHAPELLE ACHARDSuppléant: Damien MARTINEAU - 2, rue de la Viverie - 85540 SAINT VINCENT SURGRAON | |Suppléant: Nicolas SORIN - 14, les Fournils - 85110 SAINT GERMAIN DE PRINCAYReprésentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles (FDSEA - JA) :Titulaire: Brice GUYAU - 26, le Puits Pellerin - 85480 THORIGNYSuppléant: Louis-Marie FORTINEAU - Montmarin, Le Frêne - 85150 MARTINETSuppléante: Sylvie DOUILLARD - Le Pariseau Saint Mars - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE
Titulaire: Cédric MANDIN - Sainte Marie - 85110 SAINTE CECILESuppléant: Stéphanie LERMITE - La Tournerie — St Florent des Bois - 85310 LES RIVES DEL'YONSuppléant: Thierry ROBIN - Le Grand Fougerais - 85410 SAINT SULPICE EN PAREDSTitulaire: Davy JAULIN -1, Les Billardières - 85480 THORIGNYSuppléant: Guillaume VOINEAU - L'Auspierre - 85170 BEAUFOU |Suppléant: Thierry GILLET - 4, Rue des Fiefs - 85220 L'AIGUILLON SUR VIETitulaire: Pascal MOLLE — 8300, route de la Vergne Rocard - 85440 GROSBREUILSuppléant: Pascal GERBAUD - 15 L'Aumandiére - 85390 BAZOGES EN PAREDSSuppléant: Vincent PELLETIER - Le Frène - 85210 LA CHAPELLE THEMERTitulaire: Matthieu POIROUX - La Marialine - 85150 ST MATURINSuppléant: Romain MATHE - La Pampinière - 85170 LE POIRE SUR VIESuppléant: Flavien MARTINEAU - La Rocheverbois —- 85130 ST MARTIN DES TILLEULSReprésentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles (Coordination Rurale) :Titulaire: Jean-Paul GUILLEMET - Les Gâts - 85120 VOUVANTSuppléant: Clément CHARRIER - La Vrignaie - Belleville sur Vie - 85170 BELLEVIGNYSuppléant: Dimitri MOUSSION - 12, les petites Touches - 85540 SAINT VINCENT SURGRAONTitulaire: Mickaël JADAULT — La périonnière - 85700 MONTOURNAIS |Suppléant: Pierrick GAUVRIT - Les Borderies - 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHESuppléant: Pierre Jean BESSON - 2, la Déderie - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERSReprésentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles (ConfédérationPaysanne) :Titulaire: Yann PAJOT - La Taponnière - 85390 CHEFFOISSuppléant: Grégoire MOULINEAU - 13 la basse Chevillonière - 85310 la Chaize-le VicomteReprésentants des salariés agricoles :Titulaire : Dominique BOUHIER - 15 rue Chantefoin - Le Nizeau - 85770 VELLUIRESuppléant : Pascal LAUNAY - 19 rue Frédéric Chopin - 85130 LA VERRIESuppléant : Didier BRIFFAUD - 5, chemin du Placin - 85170 BELLEVILLE SUR VIE
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (CDOA) 3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-09-00009 - arrêté N ° 23-DDTM85-831 nommant les
membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 58
Représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre ducommerce indépendant de l'alimentation :Titulaire : Martine BRISSET, 4 rue des ponts neufs, 85770 L'ILE D'ELLESuppléant : Franck PAJOT, ZA La Taillée, 85690 NOTRE DAME DE MONTSTitulaire : Dominique POTIER, 51 rue du Maréchal Joffre, 85000 LA ROCHE SUR YONSuppléant : Raymond DOIZON, La Gare, BP 1, 85700 POUZAUGESReprésentants du financement de l'agriculture: —Titulaire: Damien OLLIVIER - 1, le Petit Rocher - 85770 LE GUE DE VELLUIRESuppléant: Maryse BERNEDE -1 la Crépelière - 85670 FALLERONReprésentants des fermiers-métayers :Titulaire: Jean-Marc BONNET - La Saulnerie - 85600 LA GUYONNIERESuppléant: Jean-Claude DEGUIL - 2, rue de la Voite - 85210 LA CHAPELLE THEMERSuppléante: Isabelle VINCENT - La Gouénière - 85150 VAIREReprésentants des propriétaires agricoles :Titulaire : Joël BOURON -— La Charlière — 85440 TALMONT SAINT HILAIRESuppléant : Henri BATIOT - 9, avenue Gambetta - 85000 LE ROCHE SUR YONSuppléant:
Représentants de la propriété forestière :Titulaire : Edouard de la BASSETIERE - La Bassetière - 85150 SAINT JULIEN DES LANDESSuppléant : Xavier de la FRANQUERIE - 86, rue du Maréchal Lyautey - 85000 LA ROCHESUR YON _Suppléant : Hugues de FERRON - 6, rue de I'Etincelle - 85100 LES SABLES D'OLONNEReprésentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :Titulaire : Moise VILLENEUVE - 5500 CHA - 85500 CHAMBRETAUDSuppléant : Frédéric SIGNORET - les Terres - 85230 BEAUVOIR SUR MERSuppléant : Patrick HUBERT - La Pennerie - 85140 SAINT MARTIN DES NOYERSTitulaire : Marc RIVALLAND - 33, rue du Pré de la Cure, 85360 LA TRANCHE SUR MERSuppléant : Marcel MEUNIER- 56, avenue Alcide Gabaret —- 85100 LES SABLES D'OLONNE
Représentants de l'artisanat :Titulaire : Pascal BRETHOME - ZA du Moulin de la Braconnière, 85170 DOMPIERRE SURYONSuppléant : Daniel LAIDIN - 35A route de la Rive - 85690 NOTRE DAME DE MONTSSuppléant : Michel GIRAUD - 62 rue de Bellevue - 85390 SAINT MAURICE LE GIRARDReprésentants des consommateurs :Titulaire : Robert DUPONT, 5, rue des Nouettes, 85540 MOUTIERS LES MAUXFATTSSuppléant : Francis BERNARD, 34 rue de Louvetière, 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPSSuppléante : Bérengére SOULARD, 119 boulevard des Etats Unis, BP 79, 85002 LA ROCHESUR YON Cedex
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (CDOA) 4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-09-00009 - arrêté N ° 23-DDTM85-831 nommant les
membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 59
Personnes qualifiées :Titulaire: Yvonnick BARANGER - La Forét Chauché - 85190 AIZENAYSuppléant: Daniel MAINDRON - 7, chemin des Poteries - 85710 LA GARNACHESuppléant: Lionel VIGNERON - La Sauvagère - 85130 LA GAUBRETIERETitulaire : Thierry GILLAIZEAU - Les Rochers - 85320 MAREUIL sur LAY-DISSAISSuppléant : Olivier MARTINEAU - La Peinerie - 85220 L'AIGUILLON SUR VIESuppléant : Eric PORCHER - 41 route de Bourgneuf - 85570 MARSAIS SAINTERADEGONDEARTICLE 3: la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche sur Yon, le - 9 JAN. 2024
LE PREFET
Gérard GAVORY"
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (CDOA) 5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-09-00009 - arrêté N ° 23-DDTM85-831 nommant les
membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 60
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-09-00009 - arrêté N ° 23-DDTM85-831 nommant les
membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 61
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-01-09-00006
Arrêté n°2024-012-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation du domaine public maritime de
l'État pour l'implantation de deux terrains de
volley-ball sur la commune de Noirmoutier en
l'île
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-09-00006 - Arrêté n°2024-012-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'État pour l'implantation de deux terrains de volley-ball sur la commune de
Noirmoutier en l'île
62
E N Direction départementalePREFET . des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/0142 - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatpour l'implantation de deux terrains de volley-ball sur la commune de Noirmoutier en lÎleLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des SableauxCommune de Noirmoutier en l'ÎleOCCUPANT du DPMCercle Associatif et Sportif des Sableaux, Animation Volley (CASSAV)Monsieur Eric PENISSON9, place des Ternes75 017 PARIS
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'articie L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1" mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1% août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°22-SGCD-130 du 1er septembre 2022 du directeur départemental des territoires et dela mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 6 novembre 2023 par lequel le Cercle Associatif et Sportif desSableaux, Animation Volley (CASSAV), représenté par son président Monsieur Eric PENISSON, solliciteune autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour Iimplantation de deuxterrains de beach volley sur la plage des Sableaux, de la commune de Noirmoutier en lÎle,VU l'avis conforme favorable du 21 novembre 2023 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 18 décembre2023 fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 4 décembre 2023 de la commune de Noirmoutier en l'Île,VU l'avis favorable du 21 novembre 2023 de l'association des propriétaires de cabines de plage deNoirmoutier (APCPN),
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATIONLe Cercle Associatif et Sportif des Sableaux, Animation Volley (CASSAV), représenté par son présidentMonsieur Eric PENISSON, ayant pour numéro de siret le 863 486 001 00017, ci-après dénommé « lebénéficiaire » est autorisé :à occuper le domaine public maritime naturel de I'Etat au lieu dit « plage des Sableaux » sur lacommune de Noirmoutier en l'Île, pour I'implantation de deux terrains de beach volley d'une emprisetotale de 484 m° (11 m x 44 m). Les 2 terrains sont équipés de 4 poteaux en bois de @12 cm et 2 filets.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
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Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une période de 5 ans à compter du 1er avril 2024. La mise en place des terrains estautorisée pour une période comprise entre le 1er avril et 30 septembre de chaque année.Elle cessera de plein droit le 31 mars 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 9 du présent arrêté.L'autorisation sera considérée comme périmée s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an àcompter de la date du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,I'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3 - CONDITIONS DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ousous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, I'environnement, l'urbanisme,etc.
Article 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
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L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESIl est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets de toute nature générés par l'activité et avant le flotde la marée. Il s'assure manuellement de la propreté de son emplacement.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'occupation.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés audomaine public.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôtsde matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient puêtre causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de |'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del''autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
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Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d''un montant de deux cent quatre-vingt-dix euros (290 €) la première année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de I'indice TPO2.L'indice TPO2 initial est celui de juin 2023 publié en septembre 2023 (132,2).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
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3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture. Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 — Impôts et taxesLe bénéficiaire de |'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'éÉconomie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à I'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettisles terrains, aménagements et installations.
Article 13- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et |'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de larticle R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
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Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée au Cercle Associatif et Sportif des Sableaux, Animation Volley (CASSAV), représenté par sonprésident Monsieur Eric PENISSON. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deNoirmoutier en l'Île, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le - JAN. 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
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Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de L'Etat Nau bénéfice du Cercle Associatif et Sportif des Sableaux, Animation Volley A(CASSAV) pour l'implantation de deux terrains de volleysur la plage des Sableaux de Noirmoutier en l'Île
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Piscine du Club de plage
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Source(s) : Cercle Associatif et Sportif des Sableaux
Pour le préfet, par délégation,pour le directeur départemental des territoires etde la mer,par subdélégation,La cheffe de l'unité domaine public maritime,Valérie WULLUSPRÉFET ide-P1FDE LA VENDÉE Domalde >Lot
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4 poteaux
Vu pour être annexéà l'arrêté du
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Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire
85-2024-01-08-00001
Décision n°2024/DREETS/Pôle T/DDETS85/01
portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims .
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (DDETS) de Vendée
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2024-01-08-00001 - Décision
n°2024/DREETS/Pôle T/DDETS85/01 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée
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MINISTERE Direction Régionale de l'Economie,DU TRAVAIL, e . ,( mDU PLEIN EMPLOI de l'Emploi, du Travail et des Sohdant_esET DE L'INSERTION | des Pays de la LoireLiberté .ÉgalitéFraternité
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/01portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimsDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)de VendéeLa Directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la LoireVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de_ l'inspection du travail, 'VU la décision de la DREETS n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 85/46 du 12 décembre 2023 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour larégion Pays de la Loire, DDETS de Vendée,VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances, de la ministre du travail, de l'emploiet de Iinsertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Marie-Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de I'économie, de l''emploi, du travail et dessolidarités des Pays de la Loire, à compter du 1* mai 2021, 'VU l'arrété du ler septembre 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de I'insertion et du ministre dessolidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées portant nomination de Monsieur PhilippeCAILLON, Directeur du travail, dans l''emploi de Directeur régional adjoint de l''économie, de l''emploi,du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle« politique du travail », à compter du Ter octobre 2022, 'VU la décision du 31 août 2023 n° 2023/DREETS/Pôle T/n°38, publiée au recueil des actes administratifsn° 85 du 8 septembre 2023, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de laDirectrice régionale à compter du 18 septembre 2023 dans le domaine de l'Inspection du Travail auChef du Pôle Travail ;
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1
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n°2024/DREETS/Pôle T/DDETS85/01 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée
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DECIDEArticle 1:Sont nommés comme Responsables des Unités de Contrôle de la direction départementale de I'emploi,du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LERAY Sébastien,- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur POUZET Antoine.Article 2 :Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10(l) du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1 :'lère section : Monsieur PUECH Francis, Inspecteur du travail,2ème section : Monsieur DURAND Jean-Paul, Contrôleur du travail,3ème section : Madame BOUDOUX Julie, Inspectrice du travail,4ème section : Madame MARTIN Séverine, Inspectrice du travail,5ème section : Madame VIES Pauline Inspectrice du travail6ème section : Monsieur PETIT Frédéric, Contrôleur du travail,7ème section : Monsieur GERIN Denis, Inspecteur du travail,8ème section : Monsieur BUZON François, Inspecteur du travail.9ème section : Section dont l'intérim est assuré selon les conditions de l'article 4.1 de la présente décision.- Unité de contrôle n° 2 :lère section — : Madame Julie PARPALEIX, Inspectrice du travail,2ème section : Monsieur Léo MEYRIER, Inspecteur du travail,3ème section : Monsieur Yann BASTARD, Inspecteur du travail,4ème section : Madame Véronique BODIN, Inspectrice du travail,5ème section : Mme Béatrice BOUCHER, Inspectrice du travail,Gème section : Monsieur Jean-Roger CHAPLAIN, Inspecteur du travail,7ème section : Madame Andrée LECLANCHÉ, Inspectrice du travail,8ème section : Madame Stéphanie MANSOOR, Inspectrice du travail,9ème section : Monsieur Olivier CARTERON,-Inspecteur du travail,Article 3 : SuppléanceUnité de Contrôle 1, 2ème section : Monsieur Francis PUECH, Inspecteur du Travail, est égalementcompétent pour le contrôle des chantiers de BTP de la section, il est chargé du contrôle desétablissements d'au moins 50 salariés, il est en outre habilité sur cette section à prendre les décisionsadministratives relevant de la compétence exclusive de I'lnspecteur du Travail en vertu de dispositionslégislatives ou réglementaires;Unité de Contrôle 1, 6éme section: Madame Pauline VIES, Inspectrice du travail, est égalementcompétente pour le contrôle des chantiers de BTP de la section, elle est chargée du contrôle desétablissements d'au moins 50 salariés; elle est en outre habilitée, sur cette section, à prendre lesdécisions administratives relevant de la compétence exclusive de l'Inspecteur du Travail, en vertu dedispositions législatives ou réglementaires,L'inspecteur du travail de la 1*° section de I'Unité de Contrôle 1 est compétent sur I'ensemble des activités
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n°2024/DREETS/Pôle T/DDETS85/01 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims .
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terrestres et maritimes relevant du chantier de construction du parc éolien en mer des lles d'Yeu et deNoirmoutier couvrant les autres sections du département.En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle desentreprises concernées est assuré par l'agent de contrôle chargé de l'intérim de celui-ci en applicationde l'article 4. |Article 4 : IntérimsArticle 4.1 : dispositions généralesEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d''unité de contrôle, l'intérim sera assurépar l'autre responsable d'unité de contrôle. 'Sous réserve de l'organisation particuliere arrétée à l'article 4.2, en cas d'absence ou d'empêchementd'un inspecteur ou d'une inspectrice du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur ou inspectrice dutravail ou un contrôleur du travail affecté dans la même unité de contrôle ou dans l'autre unité decontrôle ou à défaut par le responsable de l'unité de contrôle ou de l'autre unité de contrôle.Sous réserve de l'organisation particulière arrêtée à l'article 4.2, en cas d'absence ou d'empêchementd'un contrôleur du travail, l'intérim sera assuré par un contrôleur du travail ou par un inspecteur ouinspectrice du travail affecté dans l'unité de contrôle ou dans l'autre unité de contrôle ou à défaut par leresponsablé de l'unité de con_'çî'èïle ou de l'autre unité de contrôle. 'Sous réserve de l'organisation particuiière arrêtée à l'article 4.2, pour les périodes de plus de 14 jourscalendaires, un planning sera élaboré par le responsable de l'unité de contrôle. Pour les périodes de 14jours calendaires et moins, Fintérim sera assuré dans l'ordre de la numérotation des sections tenues parles inspecteurs et dans l'ordre de la numérotation des sections tenues par les contrôleurs (l'agent de lasection n° 1 est remplacé par l'agent de la section n° 2, etc.).Article 4.2 dispositions particulièresSections spécialisées agriculture, maritime et transports :En cas d'absence ou d'empéchement, I'intérim des sections avec une dominante en agriculture, maritimeet transports, est organisé conformément au tableau ci-dessous : 'Gestion des périodes d'intérim pour la partie maritime des sections spécialisées maritimeUnité de contrôle 1Sections Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn° 1 uc 12 [ 5 | 3 [ 4 | À| | |Gestion des périodes d'intérim pour la partie transport des sections spécialisées transportpério pour la p p p p' Unité de contrôle 1 . .Sections Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn°3 4 8 RUC 2 6 'n° 4 3 8 RUC 2 6Gestion des périodes d'intérim pour les sections spécialisées en agriculture'Unité de contrôle 2Sections Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn°8 9 1 RUC 3 4 5 6 7n° 9 8 7 6 5 4 3 RUC 1
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; Article 5 :La présente décision annule et remplace la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/52 du21 décembre 2023 à compter du 1" janvier 2024.Article 6:La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays dela Loire et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée sont chargésde l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Vendée.
Fait à Nantes, le 08 janvier 2024Pour la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités, —et par délégation,Le responsable du pôle «/politique du travail »,
Directeur régional adjoint.
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l'aménagement et du logement de la région Pays
de la Loire
85-2023-12-27-00004
Arrêté préfectoral DREAL n° 2023-15 portant
renouvellement de la composition du conseil
scientifique des réserves naturelles nationales de
la baie de l'Aiguillon, de la casse de la Belle
Henriette et du marais communal de Saint Denis
du Payré
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préfectoral DREAL n° 2023-15 portant renouvellement de la composition du conseil scientifique des réserves naturelles nationales de
la baie de l'Aiguillon, de la casse de la Belle Henriette et du marais communal de Saint Denis du Payré
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PREFET ; Direction régionale deBE A VERDES I'environnement, de 'aménagement etÉgalité du logement des Pays de la LoireFraternité
Arrêté préfectoral DREALn° —portant renouvellement de la composition du conseil scientifique des réservesnaturelles nationales de la baie de l'Aiguillon, de la casse de la Belle Henriette etdu marais communal de Saint-Denis-du-Payré
" Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.332-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu l'article R.332-18 du code de l'environnement ;Vu le décret n°96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon(Vendée) ;Vu le décret n°2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal deSaint-Denis-du-Payré (Vendée) ;Vu le décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de lacasse de la Belle Henriette (Vendée) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRC'Ï'AJ/1-646 portant renouvellement de la composition du conseilscientifique des réserves naturelles nationales de la baie de I'Aiguillon (Vendée), de la casse de la BelleHenriette (Vendée) et du marais communal de Saint-Denis-du-Payré ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/1-142 portant modification de la composition du conseilscientifique des réserves naturelles nationales de la Baie de 'Aiguillon (Vendée), de la casse de la BelleHenriette (Vendée) et du marais communal de Saint-Denis-du-Payré ;Considérant que le mandat des membres désignés par l'arrété préfectoral n°18-DRCTAJ/1-646susmentionné est arrivé à son terme ; 'ARRETEArticle 1° : Sont nommés membres du conseil scientifique des réserves naturelles nationales de la baiede l'Aiguillon, de la casse de la Belle Henriette et du marais communal de Saint-Denis-du Payré, pourleurs compétences scientifiques :Madame Hélène AGOGUE, spécialiste des communautés de micro-organismes dans les écosystèmesaquatiques, chargée de recherche au CNRS, responsable scientifique de la station Antiocheappartenant au service national d'observation en milieu littoral (SOMLIT) du CNRS-INSU ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
2023-15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2023-12-27-00004 - Arrêté
préfectoral DREAL n° 2023-15 portant renouvellement de la composition du conseil scientifique des réserves naturelles nationales de
la baie de l'Aiguillon, de la casse de la Belle Henriette et du marais communal de Saint Denis du Payré
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Monsieur Xavier BERTIN, expert en morphodynamique littorale (UMR 7266 LIENSS, CNRS, Université deLa Rochelle) ;Monsieur François BRICHOUX, spécialiste en écophysiologie des vertébrés (herpétologie etornithologie) ; 'Madame Charlotte FRANCESIAZ, ornithologue, spécialiste des limicoles (OFB) ;Monsieur Patrick GUEGUEN, spécialiste des arachnides (Association Française d'Arachnologie) ;Monsieur Hermann GUITTON, expert en botanique (Conservatoire botanique national de Brest) ;Monsieur Franck HERBRECHT, expert en entomologie (Groupe d'études des invertébrés armoricainsGRETIA) ;Monsieur Fabien HUBERT, pédologue, spécialiste en minéralogie et physico-chimie des milieux argileux ;Madame Nathalie LONG, spécialiste en inégalités environnementales, stratégies de gestion des risqueslittoraux et adaptation des espaces littoraux au changement climatique ;Monsieur Mohamed MAANAN, spécialiste en géographie environnementale, qualité de l'eau etaménagement des zones humides ;Madame Emeline PETTEX, spécialiste en ornithologie et mégafaune marine ;Monsieur Pierre POLSENAERE, spécialiste en biogéochimie de l'environnement côtier (IFREMER, LaRochelle).
Article 2 : Le conseil scientifique est présidé par Madame Charlotte FRANCESIAZ.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée par intérim, le sous-préfet des Sables-d'Olonne, la- sous-préfète de Fontenay-le-Comte et la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée. -Fait à La Roche-sur-Yon, le - 4 Le préfet,2 / DEC. 2023 Secrétaire Général par intérim/ .
ann LE BRUN
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