PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
06 MARS 2024
DDTM—SAFEB/UFCB— SLAMTDREAL OCCITANIE 31-SGSOUS—-PREFECTURE de NARBONNE—MCLI/ELECTION
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - MARS 2024


PUBLIÉ LE 06 MARS 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° SAFEB-UFCB-2024-040 du 4 mars 2024
portant agrément des barèmes d'indemnisation des dégâts de
sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse……………………………..1
SLAMT
Arrêtés préfectoraux du 29 fé vrier 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour les
communes de :
- n° DDTM-SLAMT-2024-010 - FLEURY-d'AUDE………………………………………..4
- n° DDTM-SLAMT-2024-011 - GRUISSAN………………………………………………….6
- n° DDTM-SLAMT-2024-012 - LEUCATE…………………………………………………….8
- n° DDTM-SLAMT-2024-013 - PORT-la-NOUVELLE…………………………………10
- n° DDTM-SLAMT-2024-014 – SIGEAN…………………………………………………….12
- n° DDTM-SLAMT-2024-016 - VILLEMOUSTAUSSOU…………………………….14
- n° DDTM-SLAMT-2024-017 - COURSAN…………………………………………………16
DREAL OCCITANIE 31
SG
Arrêté du 1er mars 2024 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de
l'Aude………………………………………………………………………………………………………………18
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/ELECTION
Arrêté préfectoral n° MCLI-ELECTION-2024-065 du 6 mars 2024
portant convocation des électrices et des électeurs de la
commune de PALAIRAC et fixant les dates et lieux de dépôt des
candidatures en vue des élections municipales partielles
complémentaires………………………………………………………………………………………….23
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n DDTM-SAFEB-UFCB-2024-040portant agrément des barèmes d'indemnisation des dégâts de sanglieret de grand gibier soumis à plan de chasseLe Préfet de l'AudeChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-6 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-087 du 04 octobre 2023 portant délégation de signa-ture à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-08 du 1" mars 2024 portant subdélégation de si-gnature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de 'AudeVu les fourchettes nationales établies par la Commission Nationale d'Indemnisation,Vu les barèmes locaux proposés par la Fédération Départementale des Chasseurs de l''Aude, pourles denrées non tarifées à l'échelon national,Considérant les avis recueillis en commission départementale de la chasse et de la faune sauvageen formation « indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles » en date du 27 fé-vrier 2024,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE
ARTICLE 1 :La CDCFS valide à la majorité des membres les barèmes d'indemnisation suivants :
Remise en état des prairiesNature Prix moyen (€/ha)| sauf mention contraireHerse (2 passages croisés) | 99,53Herse à prairie, étaupinoir | 72,2 (barème mini)Herse rotative ou alternative (seule) | 103,67Herse rotative ou alternative + semoir | 148,76Broyeur à marteaux à axe horizontal _ 109,43Rouleau - _ 41,37Charrue _ 149,76Rotavator | 109,43Semoir _ 76Traitement _ 56,04Semoir à semis direct _ 91,32 (baréme maxi)Semences fourragéres 167,79
1
Ressemis des principales culturesNature _ Prix moyen (€/ha)Herse rotative ou alternative + semoir | 148,76Semoir 76Traitement | 56,04Semoir à semis direct | 91,32 (bareme maxi)Semence certifiée de céréales | 122,37Semence certifiée de maïs | 217,02Semence certifiée de pois | 231,94Semence certifiée de colza | 112,04Semences fourragères 167,79
Cultures au cas par casNature | Prix €/kgPomme de terre zone Adepopas 0,60Pomme de terre zone Adepopas bio q 0,85Fenouil (au 23.10.23) | 1,70Asperges vertes (au 10.05.23) | 5,68Choux de Bruxelles (au 31.10.23) | 1,84Carottes bio (au 18.10.23) | 0,97Carottes bio (au 05.02.24) C 0,99Courgettes | 1,36
Cultures viticolesNature de la culture Prix net vin hors bio en Prix net vin bio en €/hl |€lVins de table sans indication de cépage | 4,47 par dégré | 5,81 par degré(VSIG) avec indication de cépage | 5,55 par degré | 7,22 par degréVins de Pays de | rouge et rosé | 66,0Î) | 86,00fâp |blanc | 66,00 86,00Vins de Pays | rouge et rosé | 87,00 | 113,00dAudeIGP blanc | 113,00 | 147,00AOC-AOP Cabardès | 116,00 | 151,00AOC-AOP Malepère | 116,00 | 151,00AOC-AOP Corbières | 116,00 | 151,00AOC-AOP Minervois | 116,00 | 151,00AOC-AOP Clape - Quatourze | 181,00 | 235,00AOC-AOP Blanquette de Limoux | 115,00 | 150,00AOC-AOP Crémant de Limoux | 135,00 | 176,00AOC-AOP Fitou | 161,00 209,00AOC-AOP Rivesaltes (hl de moût) | 131,00 | 170,00AOC-AOP Muscat de Rivesaltes (hl de moût) | 231,00 | 300,00AOC-AOP Languedoc | 121,00 | 157,00
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ARTICLE 2 :Les frais de vinification et de récolte sont définis comme suit :Les frais de vinification non engagés lors des dégâts sur vigne causés par le grand gibier sont dé-duits de la proposition d'indemnisation :e 21,00 €/ hectolitre- 20,00 € / hectolitre vin sans indication géographiqueLes frais de récolte non engagés déduits de la proposition d'indemnisation pour des parcelles dé-truites à 100 %, la Commission décide majoritairement d'appliquer les propositions suivantes :* vendanges manuelles = 1435 €/ha- vendanges à la machine= 450 €/ha
ARTICLE 3 :Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-cours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 4 :Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départemen-tale des chasseurs, le président de la chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Carcassonne, le 4 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Direction Départementale des Terripires et de la Mer de i AudeService Agriculture, Fo £t Fau, BicdiversitéChefde fervite
—Joc
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2024-010fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de FLEURY D'AUDE
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de'la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 06 octobre 2021 et du04 octobre 2022 ;CONSIDERANT le nombre de 105 logements sociaux présents sur la commune au 1¢janvier 2023, notifié a la commune par courrier du 13 février 2024 ,CONSIDÉRANT le nombre de 502 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
105 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 103100Mél ddtim@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARRETE :Article 1er :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et deI'habitation, et résultant de I'application de l'arrêté de carence en date du 28 décembre2023, rectifié par l'arrêté du 21 février 2024 est fixé à 86 152,21 € et est affecté au fondsnational des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 2 :Le prélèvement de la majoration sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre del'année 2024.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait à Carcassonne, le | 2 9 FEV. 202
Le Préfet,
NChristian POUGET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un ]recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMontpellier sis 6 rue Pitot à Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être 'introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2024-011fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de GRUISSAN
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT le nombre de 184 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 13 février 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 610 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Aude ;
105 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. 04 68 1031 00Mél ddtm@aude.gouv.frwww,aude.gouv.fr
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ARRETE :Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Gruissan à 86 266,20 €.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et deI'habitation, et résultant de l'application de l'arrété de carence en date du 28 décembre2023, rectifié par l'arrêté du 21 février 2024 est fixé & 86 266,20 € et est affecté au fondsnational des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre del'année 2024.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des terri-toires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Carcassonne, le — 7 9 FEV. 2024
Le Préfet,
WChristian POUGET
Délais et voies de recours :Conformém_ent à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la brésente décision peut faire I'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMontpellier sis 6 rue Pitot à Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le| silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFrajernité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2024-012fixant lé montant du prélèvement prévu à l'articie L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de LEUCATE
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 22 octobre 2021 et du24 octobre 2022CONSIDERANT le nombre de 289 logements sociaux présents sur la commune au 1janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 13 février 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 429 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
105 boulevard Barbés - CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTéi. ; 04 68 10 31 00Mél ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARRÊTE :Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Leucate à zéro euro.
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de 'Aude et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait à Carcassonne, le 7 9 FEV, 2024
Le Préfet,
NChristian POUGET
Délais et voies de recours :Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un |recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adrninistratif deMontpellier sis 6 rue Pitot à Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de l'Aude, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2024-013fixant le montant du prélévement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2024 pour ia commune de PORT LA NOUVELLE
Le Préfet de 'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à larticle R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de I'Aude ;
CONSIDÉRANT le nombre de 628 logements sociaux présents sur la commune au 1*janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 13 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 143 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectifde 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ,CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTéi. 0468 #0 31 OCMél ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARRETE :
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Port la Nouvelle à 38 662,91euros.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l''Aude et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait à Carcassonne, ie — ? 9 FEV, 202h
Le Préfet,
Christian POUGET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMontpellier sis 6 rue Pitot à Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2024-014fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SIGEAN
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de Phabitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT le nombre de 181 logements sociaux présents sur la commune au 1*janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 13 février 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 481 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
105 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. 04 68 10 31 00Mél: ddim@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARRÊTE :Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Sigean à 79 042,73 euros.Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l''Aude et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié auxintéressés.
Fait à Carcassonne, le — 2 9 FEV. 2024
Le Préfet,
Christian POUGET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un |recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de |Montpellier sis G rue Pitot à Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de I'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2024-016fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deVILLEMOUSTAUSSOU
Le Préfet de 'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de I'habitation, produit par la commune en date du 30 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT le nombre de 164 logements sociaux présents sur la commune au 1¢janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 13 février 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 393 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 20 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de 'Aude ;
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. 0468103100Mél : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARRETE :Article 1er:Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Villemoustaussou à zéro euro.
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de Aude et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait à Carcassonne, le — 29 FEV. 2024
Le Préfet,MChristian POUGET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans Je délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMontpellier sis 6 rue Pitot à Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2024-017fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de COURSAN
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 :VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT le nombre de 205 logements sociaux présents sur la commune au 1"janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 13 février 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 497 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectifde 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
105 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. G468 1D 31 00Mé! ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARRETE :
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Coursan à 64 321,74 euros.Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait à Carcassonne, le 2 9 FEV. 2024
Le Préfet,WChristian POUGET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMontpellier sis 6 rue Pitot à Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Direction régionale de I'environnement,DE LA REGION 1- de 'aménagement et du logementOCCITANIE 'LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL - Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 62 30 26 67
Arrété portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement de l'AudeLe directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la régionOccitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-059 du 11 septembre 2023 du préfet de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ;o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment GCS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9Tél 05 61 58 50 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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Article 2 - En application des dispositions de l'arrété susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interd'épartementale de I'Aude et des PyrénéesOrientales, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, parties C, D, E, F et G, de |'arrétépréfectoral susvisé, à : '« Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, sonadjoint ;- Laurent DENIS, chef de l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales,et Yannis ACCABAT, son adjoint ;et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, parties C et D, à :- — Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie E, à :- Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;« — Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie F, à:< — Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;« Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;- Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risqueslndustriels/Uni'tés Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :o Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Sylvie CHATAGNER, Florent CORTADE,Dominique MARCELLIN, Blaise MASSAT, Gilles MOLES, Christophe MONTAUBAN, JérômePOCHON et Thomas ZETTWOOG, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pourl'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à :« Cécile CAZALET, cheffe du' département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;« Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, DavidKRAEUTER, technicien en chef, et Emmanuel GUYET, technicien, au sein de la même cellule ;- Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIERE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité ethomologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partie H,de l'arrété préfectoral susvisé, à :- _ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;
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eta:- Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;- Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Charline CARZOLA,Guillaume CHANTELAUVE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL David SABATIER, DidierSANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°%, partie B, deI'arrété préfectoral susvisé, à : ,« Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
eta:- Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d''ouvrage à Montpellier ;Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;- Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1",partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint. ;
eta:« Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;« Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;- Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest ;Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1, parties |, ] et Kde l'arrété préfectoral susvisé, à :» Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,son adjointe ;
età:- Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde I'Ecologie ;- Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;« Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;- Héléne DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;« Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;- _ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
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eta:» Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSETet Agnès SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Olivier REY,Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI , chargé(e)s deI'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relativesà la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen desautorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
« Jean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives auxautorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 ducode de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement, ainsi que celles relatives aux déclarationsIOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichetunique numérique de l'environnement ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :- David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en appllcatlon de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement ;- Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espéces protégées ;« Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités àl'article 1°", parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 — En matière d'ordonnancement secondaire :Subdélégation de signature est donnée par Monsieur Patrick BERG à l'effet de signer :- tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », à :
< Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;- _ Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;- Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;< François VILLEREZ, directeur régional adjoint ;- - Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;« Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.
- et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieurà 25 000 € HT à Fréd_éric LE LOUS, chef de l'unité gestion financière au secrétariat général, etStéphanie LENUD DELOMAS, son adjointe. |Cette signature sera précédée de la mention suivante :« Pour le directeur régional et par délégation, le ......... ».
- et pour les actes relatifs à l'exécution des dépenses d'un montant unitaire inférieur à 5 000 € HT àCatherine LAVERRE, chargée de gestion financière.Cette signature sera précédée de la mention suivante :« Pour le directeur régional et par délégation, le ......... ».
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Sont exclus :« les affectations des tranches fonctionnelles ;« — les ordres de réquisition du comptable public ;« les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierIinformant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Article 4 - L'arrêté de subdélégation de signature du 15 janvier 2024 est abrogé.
Article 5 — Le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aude.
Fait à Toulouse, le - 1 MARS 2024 @Le directeur régionÿ/He l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Patrick BERG
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PREFET Sous-préfecture de NarbonneDE L'AUDE Mission contrôle de légalitéLiberté IntercommunalitéEgalité Conseil juridique aux communesFraternité
ARRETE PREFECTORALN® MCLI-ELECTION-2024-065portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de PALAIRACet fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipalespartielles complémentaires
Le Sous-préfet de l'Arrondissement de NarbonneChevalier de l'ordre national du mériteChevalier du mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2122-8 ;Vu le code électoral notamment les articles L.9 à L.43, L.51, L.247, L.252, L.255-2 à L.258,R.25-1 et R.28 ;Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Rémi RECIO, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A 2000661) du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1625462] du 19 septembre 2016 relative àl'organisation des élections partielles ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue deslistes électorales et des listes électorales complémentaires ;VU la lettre de démission du 27 février 2024 de Monsieur Daniel LANGLOIS, maire de lacommune de Palairac;Vu la lettre d'acceptation par le préfet de la démission de Monsieur Daniel LANGLOIS,maire de la commune de Palairac, du 5 mars 2024;Vu la lettre de démission de Monsieur Benjamin LE DU, adjoint au maire, du 11 août 2023 ;Vu la lettre d'acceptation par le préfet de la démission de Monsieur Benjamin LE DU du 17août 2023 ;Vu le tableau du conseil municipal du 6 octobre 2023 ;Considérant qu'il faut procéder à l'élection d'un nouveau maire ;Considérant qu'au terme de l'article L 2122-8 du code général des collectivitésterritoriales, le conseil municipal doit être complet pour procéder à l'élection du maire etqu'il convient donc de procéder à des élections partielles complémentaires sur lacommune de Palairac ;
37 boulevard du Général de Gaulle — 11108 NARBONNE CédexTél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Considérant que la commune de Palairac comprenait 30 habitants en 2020, lors dudernier renouvellement général des conseillers municipaux ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, lesélecteurs sont convoqués pour les élections partielles par arrêté du Sous-préfet et que cetarrété de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moinsavant l'élection ;
ARRÊTE
Article 1°" :Les électrices et les électeurs de la commune de Palairac sont convoqués le dimanche 28avril 2024 pour procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.Si les deux sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à unsecond tour de scrutin le dimanche 5 mai 2024.Article 2 :Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives àI'organisation du scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales.Article 3 :L'élection se fera sur les listes électorales (principales et complémentaires municipales)arrêtées le vendredi 22 mars 2024 sans préjudice de l'application des dispositions desarticles L.11, L11-2-2, L.30 à L.35, L.40 et R18 du code électoral.Article 4 :La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal résulte du dépôt ensous-préfecture de Narbonne, d'un imprimé CERFA n° 14996*03 obligatoire, intitulé« déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires pour lescommunes de moins de 1000 habitants », accompagné des pièces attestant de la capacitéélectorale du candidat et de son attache avec la commune.Le candidat peut désigner un mandataire chargé de déposer la déclaration decandidature. En cas de désignation par le candidat d'un mandataire chargé de déposer sadéclaration, le mandat devra obligatoirement être joint à la déclaration de candidature.Afin de vérifier que la personne qui dépose la candidature est bien celle habilitée pour lefaire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d'une pièced'identité en cours de validité ou périmée.La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Lescandidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre decandidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de siège de conseillersmunicipaux à pourvoir.
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Les déclarations de candidature devront étre déposées, pour le premier comme pour lesecond tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoralauprès de la Sous-préfecture de Narbonne - Mission contrôle de légalité - 37 boulevardGénéral de Gaulle 11100 NARBONNE dans les conditions suivantes :
> pour le premier tour de scrutin :du mardi 2 avril 2024 au mercredi 3 avril 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16hle jeudi 4 avril 2024 de 14h à 18h.
> pour le second tour de scrutin :le lundi 29 avril 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h.le mardi 30 avril de 14h à 18h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, partélécopie ou par messagerie électronique n'est admis.Les retraits éventuels de candidature ne pourront être présentés que jusqu'aux dateslimites ci-dessus fixées.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L.47A et L.49 du code électoral, la campagneélectorale pour le 1 tour sera ouverte le lundi 15 avril 2024 à zéro heure et prendra fin lesamedi 27 avril 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 29 avril2024 à zéro heure et se terminera le samedi 4 mai 2024 à zéro heure.Chaque candidat disposera d'emplacements spéciaux réservés à l'affichage dans lesconditions prévues par les articles L.51 et R.28 du code électoral.Article 6 :Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Lessuffrages seront comptés individuellement par candidat, y compris lorsque les bulletinsauront présenté des candidatures groupées.Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir lamajorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrage égal aumoins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombredes suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombredes suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pairimmédiatement supérieur.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé descandidats est élu.Article 7 :A l'issue du dépouillement des votes, un procès-verbal des opérations sera établi endouble exemplaire.
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Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le Présidentdu bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote puis conservé en mairie.L'autre -procès-verbal sera adressé à la sous-préfecture de Narbonne - service MissionContrôle de légalité - 37 boulevard Général de Gaulle - par porteur, le lendemain matinde l'élection, avec la feuille de proclamation des résultats, la liste d'émargement et lesbulletins blancs ou nuls.Article 8 :Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Narbonne et le maire de la commune de Palairacsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché et publié dans la commune de Palairac, dès réception, aux emplacementshabituels. Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Narbonne, le G mams î,ûll-f
Le Sous-Préfet
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Rémi RECIO/
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