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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 26 février 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 26 février 2026
SOMMAIRE
Décision Date DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2026-071 25.02.2026 Décision de délégation de signature 3
: REPUBLIQUEFRANÇAISE | : FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale ou départementaledes Finances publiques des Hauts-de-SeineSGC DE FONTENAY-AUX-ROSES28 rue de la Redoute ;92260 FONTENAY-AUX-ROSESTéléphone : 01-46-66-62-17Mél. : sgc.fontenay@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature
Décision n°2026- 071 du 25 février 2026 de délégation de signatureVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale desfinances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin2009 modifié relatif aux services déconcentrésde la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; |Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1617-5 ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant affectation et nomination de Mme MaryvonneMORANA dans les fonctions de comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses; -Vu l'arrêté BOFIP-RHO-24-1956 portant renouvellement du moranaétachement deMme Maryvonne MORANA dans l'emploi de chef de service comptable du 4décembre 2024 ;
Art. 1°
Les personnes désignées ci-dessous reçoivent mandat de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou en concurrence avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserves desrestrictions expressément prévues par la réglementation.. ROMERO Lydie, inspectrice des Finances publiques+ NASRI Rachid, inspecteur des Finances publiques. GARNIER Marie, inspectrice des Finances publiquesArt. 2. - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du comptable— l'ensemble des actes de poursuite, plans de règlement et courriers relatifs aurecouvrement des produits locaux, les déclarations de créances relatives auxprocédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissementpersonnel, les requêtes ou mémoires devant les tribunaux:— sans limite de montant, aux agents dont les noms suivent :. ROMERO Lydie, inspectrice des Finances publiques. NASRI Rachid, inspecteur des Finances publiques. GARNIER Marie, inspectrice des Finances publiques— Jusqu'à 5 000 euros pour Mme DESTRES Cécile, contrôleuse principale desFinances publiques

Art. 3. - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom ducomptable
—les ordres de paiement valant remboursements d'excédents de versementjusqu'à:
1/ 200 euros par créancier
aux agents dont les noms suivent :
. KHAIRY Christine, contrôleuse principale° PROUTEAU Pierre, contrôleur| PETITCOLIN Céline, contrôleuse principale° GOBERVILLE Cynthia, contréleuse. DESTRES Cécile, contrôleuse principale
2/ sans limite de montant, aux agents dont les noms suivent :
° ROMERO Lydie, inspectrice des Finances publiques. NASRI Rachid, inspecteur des Finances publiques. GARNIER Marie, inspectrice des Finances publiques. AKKIOUI Yousra, inspectrice des Finances publiques
—les ordres de paiement valant transfert entre budgets ainsi que toutes lesopérations de gestion liées à la comptabilité (rejet de virement, signature BDF etc.)sans limitation de montant aux agents dont les noms suivent :
ROMERO Lydie, inspectrice des Finances publiquesNASRI Rachid, inspecteur des Finances publiquesGARNIER Marie, inspectrice des Finances publiquesAKKIOUI YOUSRA, inspectrice des Finances publiquesPETITCOLIN Céline, contrôleuse principaleGOBERVILLE Cynthia, contrôleuse
— les ordres de paiement valant remboursement de retenues de garanties jusqu'à5 000 euros par créancier
aux agents dont les noms suivent :
SALAMITE Céline, contrôleuse principale. HUBERT Sophie, contrôleuse principale
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hauts de Seine.
Fait à Fontenay-aux-Roses, le25 février 2026
La responsable du SGMaryvoAdministratrice des,[L
fs Fontenay-aux-Roses,
ances publiques adjoint

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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