TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-321
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2025-08-31-00001 - Arrêté conjoint portant autorisation d'un pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) de l'établissement
d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes
EHPAD "LES MONGES" à CASTRES (4 pages) Page 4
81-2025-07-25-00005 - Arrêté conjoint portant autorisation de
création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de
l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées
dépendantes EHPAD "AGIR" à CASTRES (4 pages) Page 9
81-2025-07-25-00006 - Arrêté conjoint portant extension non
importante de capacité de l'établissement d'hébergement
permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Résidence
du Parc" à ST AMANS SOULT (4 pages) Page 14
81-2025-07-25-00004 - Arrêté conjoint portant extension non
importante de capacité de l'établissement d'hébergement
permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD
"Saint-François" à CADALEN (4 pages) Page 19
81-2025-07-25-00003 - Arrêté conjoint portant extension non
importante de capacité de l'établissement d'hébergement
permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Saint-Joseph"
à BRASSAC (4 pages) Page 24
81-2025-07-22-00004 - Arrêté conjoint portant extension non
importante de capacité et d'autorisation de création d'un pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) de l'établissement de
l'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes
EHPAD "Les Mimosas" à Albi (2 pages) Page 29
81-2025-09-18-00007 - Arrêté portant transformation du SESSAD Le
Chemin à Albi en modalité d'accompagnement de l'ITEP Le Chemin à
Albi gérés par l'ASEI dans le cadre d'une autorisation unique au titre du
fonctionnement en dispositif intégré (DITEP) (5 pages) Page 32
81-2025-09-30-00001 - Arrêté Préfectoral - réquisition de médecins
libéraux en radiologie pour assurer la permanence des soins à la
Clinique Claude Bernard à Albi du 1er au 31 octobre 2025 (3 pages) Page 38
81-2025-07-04-00022 - Décision tarifaire n° 13740 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD PIERRE FOURQUET
(3 pages) Page 42
2
81-2025-07-04-00016 - Décision tarifaire n° 13741 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de l'ITEP "Le Briol" - site de Viane (3
pages) Page 46
81-2025-07-04-00015 - Décision tarifaire n° 13742 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de l'IME Pierre FOURQUET (3 pages) Page 50
81-2025-07-04-00012 - Décision tarifaire n° 13746 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT "Atelier en Roudil" (2
pages) Page 54
81-2025-07-04-00017 - Décision tarifaire n° 13780 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la MAS Jacques BESSE - Site de
Lavaur (3 pages) Page 57
81-2025-07-04-00021 - Décision tarifaire n° 13780 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la MAS Jacques BESSE - Site de
Lavaur SESSAD LE BRIOL (3 pages) Page 61
81-2025-07-04-00011 - Décision tarifaire n° 13797 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT "Les ateliers de
BRACONNAC" (2 pages) Page 65
81-2025-07-04-00010 - Décision tarifaire n° 13873 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EAM Constancié (2 pages) Page 68
81-2025-07-04-00013 - Décision tarifaire n° 13874 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM Jacques BESSE (2 pages) Page 71
81-2025-07-04-00018 - Décision tarifaire n° 13875 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH Jacques BESSE (2 pages) Page 74
81-2025-07-04-00009 - Décision tarifaire n° 13876 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EAM BRACONNAC (2 pages) Page 77
81-2025-07-04-00019 - Décision tarifaire n° 13877 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH la Soleillade (2 pages) Page 80
81-2025-07-04-00014 - Décision tarifaire n° 13878 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM LOU BOUSCAILLOU (2 pages) Page 83
81-2025-07-04-00020 - Décision tarifaire n° 13879 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH L'ECHELLE (2 pages) Page 86
81-2025-06-26-00008 - Décision tarifaire n° 9148 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'APAJH du Tarn (4 pages) Page 89
81-2025-06-26-00009 - Décision tarifaire n° 9149 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'APAJH du Tarn (4 pages) Page 94
81-2025-06-26-00007 - Décision tarifaire n°9435 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'ANRAS (8 pages) Page 99
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-08-31-00001
Arrêté conjoint portant autorisation d'un pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) de
l'établissement d'hébergement permanent pour
personnes âgées dépendantes EHPAD "LES
MONGES" à CASTRES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-08-31-00001 - Arrêté conjoint portant autorisation d'un pôle d'activités et de soins
adaptés (PASA) de l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "LES MONGES" à CASTRES 4
| fe |REPUBLIQUE ce 4FRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLibertéEgalitéFraternitéOccitanie
ARRETE CONJOINTPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN POLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT PERMANENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTESEHPAD « Les Monges » a Castres (81) géré par le CHIC Castres-MazametLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil Départemental du Tarn ;
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;l'arrêté conjoint en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l''EHPAD « LesMonges » à Castres géré par le CHIC Castres-Mazametl'arrêté conjoint en date du 12 février 2025 portant extension de deux places d'hébergement temporairede l'EHPAD « Les Monges » a Castres géré par le CHIC Castres-Mazametla Décision modificative ARS OCCITANIE n°2025-2854 du 15 mai 2025 de la décision n°2023-3696 du 26juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie;la Programmation pluriannuelle pour la période 2024-2028 du programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie actant l'installation d'un PASA au sein del'EHPAD « Les Monges » ;la demande de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés déposée par l'EHPAD Les Monges » endate du 12 mai 2025;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par l'articleD312-155-0 du CASF ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-08-31-00001 - Arrêté conjoint portant autorisation d'un pôle d'activités et de soins
adaptés (PASA) de l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "LES MONGES" à CASTRES 5
CONSIDERANT que le projet de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés présente un coût definancement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.314-4 du CASF,SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale du Tarn pour I'Agence Régionale de Santé Occitanie et duPrésident du Conseil Départemental du Tarn ;
ARRETENT
Article 1: La demande de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés de l''EHPAD « Les Monges » aCastres géré par le CHIC Castres-Mazamet est acceptée.La capacité totale de l'établissement demeure a 112 lits, réparties en fonction du type de prise en charge, soit :- 110 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, dont 14 places dePASA ;- 2 lits d'hébergement temporaire dédiés aux personnes âgées dépendantes.Article 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :Identification du gestionnaire : CHIC Castres-MazametAdresse : 6 avenue de la montagne noire BP 30417-81108 Castres CedexN° FINESS EJ : 81 000 038 OIdentification de l'établissement principal : EHPAD « Les Monges »Adresse : 12, rue des Monges 81108 CastresN° FINESS ET : 81 000 794 8Code catégorie établissement : 500 — EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement | Capacitécode libellé code libellé code libellé totaleAccueil pour Personnes âgées Hébergementer 711 , ii | 110924 personnes âgées dépendantes complet internatdont | Pôle d'activités et de | 436 | Personnes Alzheimer ou | 21 Accueil de jour 0961 soins adaptés maladies apparentées(14 places)Accueil temporaire Personnes agées Hébergement657 pour personnes 711 , 8 11 Bt 2âgées dépendantes complet internat
Article3: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sonprévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Article 4: En application de l'article D.313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en l'absenced'ouverture au public dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.Article 5: Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-08-31-00001 - Arrêté conjoint portant autorisation d'un pôle d'activités et de soins
adaptés (PASA) de l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "LES MONGES" à CASTRES 6
Article6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: La Directrice Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Présidentdu Département du Tarn, et le Directeur du CHIC Castres-Mazamet sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueildes actes administratifs de l'Etat et du département.
Le —
Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé Occitanie du Conseil Départemental du Tarn
Didier JAFFRE Chri AM
31 Août 2025
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-08-31-00001 - Arrêté conjoint portant autorisation d'un pôle d'activités et de soins
adaptés (PASA) de l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "LES MONGES" à CASTRES 7
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-08-31-00001 - Arrêté conjoint portant autorisation d'un pôle d'activités et de soins
adaptés (PASA) de l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "LES MONGES" à CASTRES 8
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-25-00005
Arrêté conjoint portant autorisation de création
d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
de l'établissement d'hébergement permanent
pour personnes âgées dépendantes EHPAD
"AGIR" à CASTRES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00005 - Arrêté conjoint portant autorisation de création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés (PASA) de l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "AGIR" à CASTRES 9
| =REPUBLIQUE a 4FRANCAISE © } Agence Régionalede SantéLibertéEgalitéFraternitéOccitanie
ARRETE CONJOINTPORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN POLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA)DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT PERMANENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTESEHPAD « agir » à CASTRES (81)GERE PAR L'ASSOCIATION GERONTOLOGIQUE INTER REGIONALE (AGIR)Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil Départemental du Tarn,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;Té Code Général des Collectivités Territoriales ;la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;le Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;l'arrêté conjoint de l'agence régionale de santé du Tarn — Conseil départemental du Tarn en date du3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD agir à Castres géré par l'associationgérontologique Inter Régionale (AGIR) à CASTRES ;la programmation pluriannuelle pour la période 2024-2028 du programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie actant l'installation d'un pôle d'activitéset de soins adaptés à l'EHPAD « AGIR » à Castres ;la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2025-2854 du 15 mai 2025 de la décision n°2023-3696 du 26juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie ;la demande d'autorisation de création d'un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) déposée parl'EHPAD « agir » en date du 30 avril 2025 ;
CONSIDERANT que cette extension non importante ne reléve pas de la procédure d'appel a projetsconformément au II de l'article L.313-1-1 du CASF ;CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par l'articleD312-155-0 du CASF ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00005 - Arrêté conjoint portant autorisation de création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés (PASA) de l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "AGIR" à CASTRES 10
CONSIDERANT que le projet de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés, présente un coût definancement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.314-4 du CASF;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et duDirecteur Général des Services Départementaux du Tarn.
ARRETENT
Article 1: La demande d'autorisation de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)de l'EHPAD « AGIR » à CASTRES géré par l'association gérontologique inter régionale (AGIR) dansle Tarn est acceptée.La capacité totale de l'établissement reste inchangée à 72 places/lits, réparti(e)s en fonction du type de priseen charge, soit :- 68 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes dont 14 places en PASApour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées;- Alits d'hébergement temporaire dédiés aux personnes âgées dépendantes.Article 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :Identification du gestionnaire : Association Gérontologique Inter RégionaleAdresse : 33 rue Camille RabaudN° FINESS EJ : 81 000 097 6Identification de I'établissement principal : EHPAD « AGIR »Adresse : 34 rue Camille RabaudN° FINESS ET : 81 010 077 6Code catégorie établissement : 500 — EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement | Capacitécode libellé code libellé code Libellé totale924 Accueil EC 711 SU agées 11 Hebergement 68personnes agees dépendantes complet internat"pr TTT. P Lhei CR961 Pôle d activités et de 436 ersonnes Alz eimer ou! 44 Aceueillde jour 0soins adaptés maladies apparentéesREcuelR ER POrele Personnes âgées Hébergement657 pour personnes 711 : : 11 Bt 4âgées dépendantes complet internat
Article3: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sonprévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Article 4: En application de l'article D.313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en l'absenced'ouverture au public dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.Article5: Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00005 - Arrêté conjoint portant autorisation de création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés (PASA) de l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "AGIR" à CASTRES 11
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis aautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: La Directrice Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le DirecteurGénéral des Services départementaux du Tarn et le Président de l'association gérontologique interrégionale (AGIR) à Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et dudépartement.
Fait à Albi, Le 25 juillet 2025
Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé OccitanieM. Didier JAFFRE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00005 - Arrêté conjoint portant autorisation de création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés (PASA) de l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "AGIR" à CASTRES 12
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00005 - Arrêté conjoint portant autorisation de création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés (PASA) de l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "AGIR" à CASTRES 13
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-25-00006
Arrêté conjoint portant extension non
importante de capacité de l'établissement
d'hébergement permanent pour personnes
âgées dépendantes EHPAD "Résidence du Parc"
à ST AMANS SOULT
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00006 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité de
l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Résidence du Parc" à ST AMANS SOULT 14
| =REPUBLIQUE à 4FRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLibertéEgalitéFraternitéOccitanie
ARRETE CONJOINTPORTANT EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPERMANENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTESEHPAD « RESIDENCE DU PARC » a SAINT-AMANS-SOULT (81)GERE PAR LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL DE SAINT-AMANS-SOULT (81)Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil Départemental du Tarn,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;le Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes ;le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;l'arrêté conjoint de l'agence régionale de santé du Tarn — Conseil départemental du Tarn en date du3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l''EHPAD Résidence du Parc à Saint-Amans-Soult géré par le CCAS de la commune de Saint-Amans-Soult ;l'arrêté conjoint de l'agence régionale de santé du Tarn — Conseil départemental du Tarn en date du22 septembre 2023 portant modification de la capacité de l''EHPAD Résidence du Parc à Saint-Amans-Soult géré par le CCAS de la commune de Saint-Amans-Soult ;la programmation pluriannuelle pour la période 2024-2028 du programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie actant l'installation de 1 placed'hébergement temporaire a l'EHPAD « résidence du parc » a Saint-Amans-Soult;la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2025-2854 du 15 mai 2025 de la décision n°2023-3696 du 26juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie ;la demande d'extension non importante déposée par l''EHPAD « Résidence du Parc » en date du 11avril 2025.CONSIDERANT que cette extension non importante ne relève pas de la procédure d'appel à projetsconformément au II de l'article L.313-1-1 du CASF;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00006 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité de
l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Résidence du Parc" à ST AMANS SOULT 15
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par l'articleD312-155-0 du CASF ;CONSIDERANT que le projet d'extension d'une place présente un coût de financement en année pleine quiest compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.314-4 du CASF ;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie etdu Directeur Général des Services départementaux du Tarn ;
ARRETENT
Article1: La demande d'extension de capacité de 1 place d'hébergement temporaire de l'EHPAD« Résidence du Parc » à Saint-Amans-Soult géré par le centre communal d'action social de lacommune de Saint-Amans-Soult, est acceptée.La capacité totale de l'établissement est portée à 86 places/lits, réparti(e)s en fonction du type de prise encharge, soit :- 84 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes ;- 2 lits d'hébergement temporaire dédié aux personnes âgées dépendantes.Article 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :Identification du gestionnaire : Centre communal d'action social de Saint Amans SoultAdresse : 5 place Barthelemy Clavel - 81240 Saint-Amans-SoultN° FINESS EJ : 81 009 959 8Identification de l'établissement principal : EHPAD « Résidence du Parc »Adresse : 12, rue du Portail Haut - 81240 Saint-Amans-SoultN° FINESS ET : 81 000 363 2Code catégorie établissement : 500 — EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé totale924 Accueil pour personnes | _,, Persennes agées 11 Hébergement 84âgées dépendantes complet internatAccueil temporaire pour Personnes âgées Hébergement657 ar 711 ; 11 . 2personnes âgées dépendantes complet internat
Article 3: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le CCAS deSaint-Amans-Soult, avant mise en service des places supplémentaires, d'une déclaration sur'honneur attestant de la conformité de la places supplémentaire aux conditions techniquesminimales d'organisation et de fonctionnement réglementaires applicables à l'hébergementtemporaire en EHPAD.
Article4: En application de l'article D.313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque enl'absence d'ouverture au public dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présentedécision.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00006 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité de
l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Résidence du Parc" à ST AMANS SOULT 16
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Fait a Montpellier, Le 25 juillet 2025
Le Directeur Général Lem ésidentde l'Agence Régionale de Santé Occitanie du ConseiM. Didier JAFFRE M
Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis aautorisation est déclaré a l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La Directrice Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le DirecteurGénéral des Services départementaux du Tarn et le Président du Centre Communal d'ActionSociale de Saint-Amans-Soult sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs del'Etat et du département.
épartemental du Tarnistophe RAMOND
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00006 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité de
l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Résidence du Parc" à ST AMANS SOULT 17
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l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Résidence du Parc" à ST AMANS SOULT 18
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-25-00004
Arrêté conjoint portant extension non
importante de capacité de l'établissement
d'hébergement permanent pour personnes
âgées dépendantes EHPAD "Saint-François" à
CADALEN
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00004 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité de
l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Saint-François" à CADALEN 19
|REPUBLIQUE = 4FRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLibertéÉgalitéFraternité
Le Di
Occitanie
ARRETE CONJOINTPORTANT EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPERMANENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTESEHPAD « Saint-François » à CADALEN (81)GERE PAR L'ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE SAINT-FRANÇOIS à CADALEN (81)recteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil Départemental du Tarn,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;le Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;l'arrêté conjoint de l'agence régionale de santé du Tarn — Conseil départemental du Tarn en date du3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Saint-François à Cadalen géré parl'association maison de retraite Saint-François de Cadalen ;la programmation pluriannuelle pour la période 2024-2028 du programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie actant l'installation de 1 placed'hébergement temporaire à l''EHPAD Saint-François à CADALEN ;la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2025-2854 du 15 mai 2025 de la décision n°2023-3696 du 26juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie ;la demande d'extension non importante déposée par l''EHPAD « Saint-François » en date du 17 avril2025;CONSIDERANT que cette extension non importante ne relève pas de la procédure d'appel à projetsconformément au II de l'article L.313-1-1 du CASF;CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par l'articleD312-155-0 du CASF ;
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l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Saint-François" à CADALEN 20
CONSIDERANT que le projet d'extension d'une place présente un coût de financement en année pleine qui estcompatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.314-4 du CASF ;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et duPrésident du Conseil Départemental du Tarn ;
ARRETENT
Article 1 :La demande d'extension de capacité de 1 place d'hébergement temporaire de l'EHPAD« Saint-François » à Cadalen géré par l'association maison de retraite Saint-François de Cadalen,est acceptée.La capacité totale de l'établissement est portée à 83 places/lits, réparti(e)s en fonction du type de prise encharge, soit :
Article 2 :
- 81 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes ;- 2 lits d'hébergement temporaire dédiés aux personnes âgées dépendantes.Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :identification du gestionnaire : Association maison de retraite Saint-FrançoisAdresse : 81600 CADALENN° FINESS EJ : 81 000 064 6Identification de l'établissement principal : EHPAD « Saint-François »Adresse : Route de Réalmont - 81600 CADALENN° FINESS ET : 81 000 3855Code catégorie établissement : 500 — EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacitécode libellé code libellé code libellé totaleAccueil pour personn age sbergemen924 ccue po p es 711 Personnes âgées 11 Hébe ge ent g1âgées dépendantes complet internatAccueil temporaire pour Personnes âgées Hébergement657 a 711 , 11 . 2personnes agées dépendantes complet internat
Article 3: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par l'associationMaison de retraite Saint-Francois, avant mise en service des places supplémentaires, d'unedéclaration sur l'honneur attestant de la conformité de la place supplémentaire aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement réglementaires applicables àl'hébergement temporaire en EHPAD.
Article 4: En application de l'article D.313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en l'absenced'ouverture au public dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.Article 5: Conformément à l'article L313-1 du CASF, Ja présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00004 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité de
l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Saint-François" à CADALEN 21
Article6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à |'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: La Directrice Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Présidentdu Département du Tarn, et le Président de l'association maison de retraite Saint-François deCadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du département.
Fait à Albi, Le 25 juillet 2025
Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé Occitanie du Conseil Départemental du TarnM. Didier JAFFRE M. Christophe RAM
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l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Saint-François" à CADALEN 22
\* oeTE TR
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l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Saint-François" à CADALEN 23
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-25-00003
Arrêté conjoint portant extension non
importante de capacité de l'établissement
d'hébergement permanent pour personnes
âgées dépendantes EHPAD "Saint-Joseph" à
BRASSAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00003 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité de
l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Saint-Joseph" à BRASSAC 24
| as =RÉPUBLIQUE a 4FRANÇAISE © D Agence Régionalede SantéLibertéEgalitéFraternitéOccitanie
ARRETE CONJOINTPORTANT EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
Le Di
PERMANENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTESEHPAD « Saint-Joseph » à BRASSAC (81)GERE PAR L'ASSOCIATION SAINT-JOSEPH à CASTRES (81)recteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil Départemental du Tarn,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;le Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;l'arrêté conjoint de l'agence régionale de santé du Tarn — Conseil départemental du Tarn en date du3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l''EHPAD Saint-Joseph à Brassac géré parl'association Saint-Joseph ;la programmation pluriannuelle pour la période 2024-2028 du programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie actant l'installation de 1 placed'hébergement temporaire à l''EHPAD « Saint-Joseph » à Brassac ;la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2025-2854 du 15 mai 2025 de la décision n°2023-3696 du 26juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie;la demande d'extension non importante déposée par l'EHPAD « Saint-Joseph » en date du 24/04/2025CONSIDERANT que cette extension non importante ne relève pas de la procédure d'appel à projetsconformément au il de l'article L.313-1-1 du CASF;CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par l'articleD312-155-0 du CASF ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00003 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité de
l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Saint-Joseph" à BRASSAC 25
CONSIDERANT que le projet d'extension d'une place présente un coût de financement en année pleine qui estcompatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.314-4 du CASF ;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et duDirecteur Général des Services départementaux du Tarn ;
ARRETENT
Article1: La demande d'extension de capacité de 1 place d'hébergement temporaire de l'EHPAD« Saint-Joseph » à Brassac géré par l'association Saint-Joseph, est acceptée.La capacité totale de l'établissement est portée à 58 places/lits, réparti(e)s en fonction du type de prise encharge, soit :- 55 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes ;- 3 lits d'hébergement temporaire dédié aux personnes âgées dépendantes.Article 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :identification du gestionnaire : Association Saint-JosephAdresse : 7 boulevard Maréchal Foch — 81100 CASTRESN° FINESS EJ : 81 010 006 5Identification de l'établissement principal : EHPAD « Saint-Joseph »Adresse : 44 allée du château — 81260 BRASSACN° FINESS ET : 81 000 377 2Code catégorie établissement : 500 — EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé totale924 Accueil pour personnes | 1, Personnes agees 11 Hebergement 55âgées dépendantes complet internat657 Accueil tem poraire 711 holies nes agees 11 Hebergement 3pour personnes âgées dépendantes complet internat
Article3: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sonprévues par les articles D.313-11 a D.313-14 du méme code.Article 4: En application de l'article D.313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en l'absenced'ouverture au public dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.Article 5: Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.2
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l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Saint-Joseph" à BRASSAC 26
La Directrice Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le DirecteurGénéral des Services départementaux du Tarn, et le Président de |'association Saint-Joseph deCastres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du département.
Article 7 :
Fait à Montpellier, Le 25 juillet 2025
Le PrésidentLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé OccitanieM. Didier JAFFRE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00003 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité de
l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Saint-Joseph" à BRASSAC 27
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00003 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité de
l'établissement d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes EHPAD "Saint-Joseph" à BRASSAC 28
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-22-00004
Arrêté conjoint portant extension non
importante de capacité et d'autorisation de
création d'un pôle d'activités et de soins adaptés
(PASA) de l'établissement de l'hébergement
permanent pour personnes âgées dépendantes
EHPAD "Les Mimosas" à Albi
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-22-00004 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité et
d'autorisation de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de l'établissement de l'hébergement permanent pour
personnes âgées dépendantes EHPAD "Les Mimosas" à Albi
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLibertéEgalitéFraternitéOccitanie
ARRETE CONJOINTPORTANT EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITEET D'AUTORISATION DE CREATION D'UN POLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA)DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT PERMANENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Le DiLe Pr
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EHPAD « LES MIMOSAS» a ALBI (81)GERE PAR L'ASSOCIATION MARIE NAVAS — MIEUX VIVRE DANS LE TARN à ALBI (81)recteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,ésident du Conseil Départemental du Tarn,
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;@la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;le Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes ;le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;l'arrêté conjoint de l'agence régionale de santé du Tarn — Conseil départemental du Tarn en date du3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD les mimosas a Albi géré parl'association Marie Navas — Mieux vivre dans le Tarn à Albi ;la programmation pluriannuelle pour la période 2024-2028 du programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie actant l'installation de 2 placesd'hébergement temporaire, et d'un pôle d'activités et de soins adaptés à l''EHPAD « les mimosas » à Albi
,
la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2025-2854 du 15 mai 2025 de la décision n°2023-3696 du 26juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie ;la demande d'extension non importante déposée par l''EHPAD « Les mimosas » en date du 24 avril 2025 ;la demande de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés déposée par l''EHPAD « les mimosas »en date du 24 avril 2025.CONSIDERANT que cette extension non importante ne relève pas de la procédure d'appel à projetsconformément au II de l'article L.313-1-1 du CASF ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-22-00004 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité et
d'autorisation de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de l'établissement de l'hébergement permanent pour
personnes âgées dépendantes EHPAD "Les Mimosas" à Albi
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Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.La Directrice Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Présidentdu Département du Tarn, et le Président de l'association Marie Navas — Mieux vivre dans le Tarnà Albi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du département.
Fait à Albi, Le 22/07/2025
Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé Occitaniedu Conseil Département
stophe RAMOND
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-22-00004 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité et
d'autorisation de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de l'établissement de l'hébergement permanent pour
personnes âgées dépendantes EHPAD "Les Mimosas" à Albi
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Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-09-18-00007
Arrêté portant transformation du SESSAD Le
Chemin à Albi en modalité d'accompagnement
de l'ITEP Le Chemin à Albi gérés par l'ASEI dans
le cadre d'une autorisation unique au titre du
fonctionnement en dispositif intégré (DITEP)
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-09-18-00007 - Arrêté portant transformation du SESSAD Le Chemin à Albi en modalité
d'accompagnement de l'ITEP Le Chemin à Albi gérés par l'ASEI dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en
dispositif intégré (DITEP)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© DAgence Régionale de SantéOccitanie
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ARRET E PORTANT TRANSFORMATION DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE
(SESSAD) LE CHEMIN SITUE A ALBI (81) EN MODALITE D'ACCOMPAGNEMENT DE L'INSTITUT
THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) LE CHEMIN SITUE A ALBI (81) GERES PAR L'ASEI
DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DU FONCTIONNEMENT EN DISPOSITIF
INTEGRE (DITEP)



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L312-7-1 ;

VU le Code de l'Education ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients , à la santé et aux
territoires ;

VU la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;

VU le Décret n°2017 -620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico -
sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation
de notre système de santé ;

VU le Décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE (Didier) ;

VU le Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;

VU l'Arrêté du 30 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'Institut Thérapeutique, Educatif
et Pédagogique (ITEP) Le Chemin à Albi (81) et géré par l'ASEI, à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de
quinze ans soit jusqu'au 4 janvier 2032, pour une capacité de 67 places ;

VU l'Arrêté du 30 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Le Chemin à Albi (81) et géré par l'ASEI, à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée
de quinze ans soit jusqu'au 4 janvier 2032, pour une capacité de 35 places ;

VU l'Arrêté du 27 août 2021 portant modification de l'autorisation de l'ITEP Le Chemin situé à Albi (81) et géré
par l'ASEI, par transformation de places et reconnaissance d'un site secondaire à Carmaux (81) ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-09-18-00007 - Arrêté portant transformation du SESSAD Le Chemin à Albi en modalité
d'accompagnement de l'ITEP Le Chemin à Albi gérés par l'ASEI dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en
dispositif intégré (DITEP)
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VU l'Arrêté du 27 août 2021 portant modification de l'autorisation du SESSAD Le Chemin situé à Albi (81) et géré
par l'ASEI, par transformation de places d'ITEP au profit du SESSAD et reconnaissance d'un site secondaire à
Carmaux (81) ;

VU l'Arrêté du 21 novembre 2022 portant modification de l'autorisation de l'Institut Thérapeutique, Educatif et
Pédagogique (ITEP) Le Chemin à Albi (81) et géré par l'ASEI, par extension non importante de capacité adaptée
aux problématiques croisées de protection de l'enfance et du handicap (10 places) ;

VU la Décision ARS Occitanie n°2025-2824 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU l'Instruction n°DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif
intégré des ITEP et des SESSAD ;

VU l'Instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;

VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU la convention cadre régionale Occitanie 2020 -2025 relative au fonctionnement en dispositif intégré des
instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et des services d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) prévu à l'article L312-7-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le dossier de demande d éposé le 05 novembre 2024 auprès de la Délégation Départementale du Tarn pour
l'Agence Régionale de Santé, par l'ASEI et complété en date du 25 août 2025, en vue de la transformation du SESSAD
Le Chemin en modalité d'accompagnement de l'ITEP Le Chemin dans le cadre d'une autorisation unique au titre du
fonctionnement en dispositif intégré et ce conformément au document de cadrage établi par l'agence régionale de
santé Occitanie ;

VU le relevé de conformité du 8 août 2025 consécutif à la visite du site du DITEP situé à Carmaux ;

VU l'accord exprès de l'organisme gestionnaire acceptant d'appliquer la nomenclature issue du décret du 9 mai
2017 à l'ensemble de l'autorisation ;

CONSIDERANT qu'au regard du décret du 9 mai 2017 susvisé, il y a lieu de requalifier l'activité du SESSAD qui devient
une modalité rattachée à l'ITEP permettant d'assurer des prestations à domicile et en milieu ordinaire ;

CONSIDERANT que le fonctionnement de l'ITEP en di spositif intégré rend effectif une modularité entre les trois
modalités d'accompagnement : accueil de jour, internat, accompagnement ambulatoire ;

CONSIDERANT que cette demande ne relève pas de la procédure d'appel à projet conformément au II de l'article
L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat
au regard du document cadrage établi par les services de l'agence régionale de santé dans le cadre du
rapprochement de l'ITEP Le Chemin et du SESSAD Le Chemin au titre d'une autorisation unique en DITEP ;

CONSIDERANT que le projet est réalisé à coûts constants ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-09-18-00007 - Arrêté portant transformation du SESSAD Le Chemin à Albi en modalité
d'accompagnement de l'ITEP Le Chemin à Albi gérés par l'ASEI dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en
dispositif intégré (DITEP)
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ARRETE

ARTICLE 1: La demande de l'ASEI portant transformation du SESSAD Le Chemin en modalité d'accompagnement
de l'ITEP Le Chemin dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en dispositif intégré est
acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La capacité du DITEP Le Chemin est inchangée et fixée à 112 places pour les enfants, adolescents et
jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement.

L'autorisation est donc désormais délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant et permet une modularité
entre les trois modalités d'accompagnement :
- 23 places d'hébergement complet internat ;
- 38 places d'accueil de jour ;
- 51 places de prestation en milieu ordinaire dont 10 places dédiées aux enfants, adolescents et jeunes adultes
bénéficiant d'une orientation de la CDAPH et relevant d'une mesure de protection au titre de l'aide sociale à
l'enfance. Cette offre se traduit par la mise en œuvre d'une équipe d'intervention adossée au DITEP le Chemin.

ARTICLE 3 : Les caractéristiques du DITEP seront répertoriées au Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
ASEI N° FINESS EJ : 31 078 156 2
4, avenue de l'Europe – BP 62243
31520 – Ramonville Saint Agne

Identification de l'établissement principal :
DITEP Le Chemin – Site La Renaudié N° FINESS ET : 81 010 045 3
12, Chemin des Pasteliers – La Renaudie
81000 ALBI

Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement
dans l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation (hors trois
disciplines
précédentes)
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
21 Accueil de
jour 12
16
Prestation
en milieu
ordinaire
22 dont 10 pl.
ASE/Handicap


Identification de l'établissement secondaire :
DITEP Le Chemin – Site Mazicou N° FINESS ET : 81 000 941 5
Nouveau site
29 avenue Mazicou
81000 ALBI

Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)



Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-09-18-00007 - Arrêté portant transformation du SESSAD Le Chemin à Albi en modalité
d'accompagnement de l'ITEP Le Chemin à Albi gérés par l'ASEI dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en
dispositif intégré (DITEP)
35
4/5
Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation (hors trois
disciplines précédentes)
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
11
Hébergement
complet
internat
15*

* Capacité de nuit maximale réalisable sur site et conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.

Identification de l'établissement secondaire :
DITEP Le Chemin – Site Gambetta N° FINESS ET : 81 001 293 0
Nouveau site
223 avenue Gambetta
81000 ALBI

Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation (hors trois
disciplines précédentes)
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
11
Hébergement
complet
internat
8*

* Capacité de nuit maximale réalisable sur site et conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.


Identification de l'établissement secondaire :
DITEP Le Chemin – Site Louisa Paulin N° FINESS ET : A créer
Nouveau site
17 rue Paul Claudel
81000 ALBI

Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation (hors trois
disciplines précédentes)
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
21 Accueil de
jour 16
16
Prestation en
milieu
ordinaire
14

Identification de l'établissement secondaire :
DITEP Le Chemin – Site de Carmaux N° FINESS ET : 81 001 292 2
10 place de la République
81400 CARMAUX

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-09-18-00007 - Arrêté portant transformation du SESSAD Le Chemin à Albi en modalité
d'accompagnement de l'ITEP Le Chemin à Albi gérés par l'ASEI dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en
dispositif intégré (DITEP)
36
5/5
Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation (hors trois
disciplines précédentes)
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
21 Accueil de
jour 10
16
Prestation en
milieu
ordinaire
15


ARTICLE 4 : La durée de l'autorisation est inchangée et court à compter du 4 janvier 2017 et jusqu'au 4 janvier
2032. Son renouvellement sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires à transmettre
conformément à la programmation arrêtée par les services de l'agence régionale de santé Occitanie.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l'article L313 -6 du Code de
l'Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D313 -11 à D313-14
du même code pour les trois sites d'activité de l'établissement non identifiés jusqu'à présent dans l'autorisation :
Sites Mazicou, Gambetta et Louisa Paulin à Albi.

ARTICLE 6 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou
d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins
deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les
tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : La Directrice Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire
de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.


Le 18 septembre 2025

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-09-18-00007 - Arrêté portant transformation du SESSAD Le Chemin à Albi en modalité
d'accompagnement de l'ITEP Le Chemin à Albi gérés par l'ASEI dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en
dispositif intégré (DITEP)
37
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-09-30-00001
Arrêté Préfectoral - réquisition de médecins
libéraux en radiologie pour assurer la
permanence des soins à la Clinique Claude
Bernard à Albi du 1er au 31 octobre 2025
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-09-30-00001 - Arrêté Préfectoral - réquisition de médecins libéraux en radiologie pour
assurer la permanence des soins à la Clinique Claude Bernard à Albi du 1er au 31 octobre 2025 38
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Ar© Agence Régionale de SantéOcctanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réquisition de médecins libéraux en radiologie pour assurer la permanence des soins à
la clinique Claude Bernard située à Albi pour la période du 1er
au 31 octobre 2025.
Le préfet du Tarn,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1110-1, L. 4163-7 et D. 6124-24 ;
VU les articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la déontologie médicale et
notamment au devoir pour tout médecin de participer à la permanence des soins ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 21 avril 2022 ;
VU le courriel du 30 septembre 2025 de Monsieur Julien COULON, Directeur de la clinique Claude
Bernard, informant de la participation à la grève nationale de la Permanence des soins en
établissements de santé, des médecins libéraux spécialisés en radiologie intervenant sur la Clinique
Claude Bernard située à Albi, à compter du 1er
octobre 2025 ;
VU le courriel du 24 septembre 2025 du Président de la CME de la clinique Claude Bernard confirmant
la participation au mouvement de grève des radiologues libéraux intervenant au sein de la clinique
sur appel de la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR), et le courriel du 30
septembre par lequel a été transmise la liste des médecins de garde intervenant pour la Clinique
Claude Bernard, pour la période du mercredi 1er octobre au dimanche 5 octobre 2025 ;
Considérant que les médecins libéraux spécialisés en radiologie assurent la permanence des soins en
établissement de santé pour réaliser les examens de radiologie nécessaires à la prise en charge des
patients admis dans les services d'urgence ou hospitalisés la nuit, le week-end et les jours fériés
de/des clinique concernée titulaire d'une autorisation de Services d'Urgences (SU) ;
Considérant que l'interruption de cette activité va générer un risque pour les patients nécessitant dans
le cadre de leur prise en charge des examens de radiologie à caractère urgent ;
Considérant qu'il convient que cette activité soit maintenue au profit des établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-09-30-00001 - Arrêté Préfectoral - réquisition de médecins libéraux en radiologie pour
assurer la permanence des soins à la Clinique Claude Bernard à Albi du 1er au 31 octobre 2025 39
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque grave pesant sur la santé
publique en utilisant d'autres moyens que la réquisition ;
Considérant qu'il résulte de cette situation :
• Une atteinte prévisible grave pour la santé et la sécurité des patients pris en charge dans les
établissements visés ;
• Une impossibilité pour la direction des établissements visés de faire face à ce risque en utilisant
d'autres moyens ;
• Une impossibilité pour les établissements de repli de prendre en charge les patients suivis par les
établissements visés ;
• L'existence d'une situation d'urgence ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les médecins libéraux en radiologie mentionnés au tableau ci-dessous sont réquisitionnés
afin d'assurer leur fonction au sein de la clinique Claude Bernard, 1 rue du Père Colombier - 81030 ALBI
Cédex 9 à la date et aux heures ci-dessous précisées.
SPECIALITE : SERVICE IMAGERIE OCTOBRE 2025
JOUR NUIT
Jou
r De …H à …H Nom - Prénom De …H à …H Nom - Prénom
1 8H30 A 18H30 GOZLAN ALEXANDRE 18H30 A 8H30 GOZLAN ALEXANDRE
2 8H30 A 18H30 LEMETTRE THOMAS 18H30 A 8H30 LEMETTRE THOMAS
3 8H30 A 18H30 CANEVET GUILLAUME 18H30 A 8H30 CANEVET GUILLAUME
4 8H30 A 18H30 CANEVET GUILLAUME 18H30 A 8H30 CANEVET GUILLAUME
5 8H30 A 18H30 CANEVET GUILLAUME 18H30 A 8H30 CANEVET GUILLAUME
6 8H30 A 18H30 TALL PHILIPPE 18H30 A 8H30 TALL PHILIPPE
7 8H30 A 18H30 CHAMINADE LAURENT 18H30 A 8H30 CHAMINADE LAURENT
8 8H30 A 18H30 GOZLAN ALEXANDRE 18H30 A 8H30 GOZLAN ALEXANDRE
9 8H30 A 18H30 MARACHET M.AGNÈS 18H30 A 8H30 MARACHET M.AGNÈS
10 8H30 A 18H30 CALVET PIERRE 18H30 A 8H30 CALVET PIERRE
11 8H30 A 18H30 CALVET PIERRE 18H30 A 8H30 CALVET PIERRE
12 8H30 A 18H30 CALVET PIERRE 18H30 A 8H30 CALVET PIERRE
13 8H30 A 18H30 TALL PHILIPPE 18H30 A 8H30 TALL PHILIPPE
14 8H30 A 18H30 LEMETTRE THOMAS 18H30 A 8H30 LEMETTRE THOMAS
15 8H30 A 18H30 GOZLAN ALEXANDRE 18H30 A 8H30 GOZLAN ALEXANDRE
16 8H30 A 18H30 CANEVET GUILLAUME 18H30 A 8H30 CANEVET GUILLAUME
17 8H30 A 18H30 MARACHET M.AGNÈS 18H30 A 8H30 MARACHET M.AGNÈS
18 8H30 A 18H30 MARACHET M.AGNÈS 18H30 A 8H30 MARACHET M.AGNÈS
19 8H30 A 18H30 MARACHET M.AGNÈS 18H30 A 8H30 MARACHET M.AGNÈS
20 8H30 A 18H30 GOZLAN ALEXANDRE 18H30 A 8H30 GOZLAN ALEXANDRE
21 8H30 A 18H30 TALL PHILIPPE 18H30 A 8H30 TALL PHILIPPE
22 8H30 A 18H30 CANEVET GUILLAUME 18H30 A 8H30 CANEVET GUILLAUME
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-09-30-00001 - Arrêté Préfectoral - réquisition de médecins libéraux en radiologie pour
assurer la permanence des soins à la Clinique Claude Bernard à Albi du 1er au 31 octobre 2025 40
23 8H30 A 18H30 GOZLAN ALEXANDRE 18H30 A 8H30 GOZLAN ALEXANDRE
24 8H30 A 18H30 CHAMINADE LAURENT 18H30 A 8H30 CHAMINADE LAURENT
25 8H30 A 18H30 CHAMINADE LAURENT 18H30 A 8H30 CHAMINADE LAURENT
26 8H30 A 18H30 CHAMINADE LAURENT 18H30 A 8H30 CHAMINADE LAURENT
27 8H30 A 18H30 LEMETTRE THOMAS 18H30 A 8H30 LEMETTRE THOMAS
28 8H30 A 18H30 CANEVET GUILLAUME 18H30 A 8H30 CANEVET GUILLAUME
29 8H30 A 18H30 CALVET PIERRE 18H30 A 8H30 CALVET PIERRE
30 8H30 A 18H30 CHAMINADE LAURENT 18H30 A 8H30 CHAMINADE LAURENT
31 8H30 A 18H30 LEMETTRE THOMAS 18H30 A 8H30 LEMETTRE THOMAS
ARTICLE 2   : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions au titre de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales stipulant que « le refus d'exécuter les
mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement
et de 10 000 euros d'amende ».
ARTICLE 3   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4   : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Tarn, Madame la directrice
départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié aux personnes réquisitionnées ainsi qu'à la direction de la clinique Claude
Bernard.
Fait à ALBI, le 30 septembre 2025
Le préfet du Tarn
Laurent BUCHAILLAT
3
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-09-30-00001 - Arrêté Préfectoral - réquisition de médecins libéraux en radiologie pour
assurer la permanence des soins à la Clinique Claude Bernard à Albi du 1er au 31 octobre 2025 41
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-04-00022
Décision tarifaire n° 13740 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
SESSAD PIERRE FOURQUET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00022 - Décision tarifaire n° 13740 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de SESSAD PIERRE FOURQUET 42
EMRÉPUBLIQUEFRAD hs @ DhorrceRegia deSantSouitare
1


DECISION TARIFAIRE N°13740 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD PIERRE FOURQUET - 810009985


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale de TARN en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PIERRE
FOURQUET (810009985) sise 1 R EDOUARD MANET 81290 Labruguière et gérée
par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD PIERRE FOURQUET (810009985) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 20/06/2025, par Délégation départementale Tarn ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;


DECIDE


Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00022 - Décision tarifaire n° 13740 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de SESSAD PIERRE FOURQUET 43
2

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 1 697 526,08 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
106 560,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 422 810,60
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
198 623,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 727 993,60
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 697 526,08
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
2 697,00
Reprise d'excédents 27 770,52
TOTAL Recettes 1 727 993,60

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 460,51 €.
Le prix de journée est de 147,12 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 1 725 296,60 € (douzième applicable s'élevant à
143 774,72 €)
• prix de journée de reconduction : 149,53 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00022 - Décision tarifaire n° 13740 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de SESSAD PIERRE FOURQUET 44
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l'établissement
concerné.


Fait à Albi, le 04 juillet 2025


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice départementale du Tarn




Cendrine BLAZY




#signature#


Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00022 - Décision tarifaire n° 13740 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de SESSAD PIERRE FOURQUET 45
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-04-00016
Décision tarifaire n° 13741 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de l'ITEP "Le
Briol" - site de Viane
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00016 - Décision tarifaire n° 13741 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de l'ITEP "Le Briol" - site de Viane 46
REPUBLIQUEFRANÇAISE optéte SrLiberté OccitanieEgalitéFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°13741 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE
ITEP LE BRIOL - SITE DE VIANE - 810000307


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale de TARN en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LE BRIOL -
SITE DE VIANE (810000307) sise 81530 Viane et gérée par l'entité dénommée
ETABLISSEMENT PUBLIC LE BRIOL (810000497);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
23/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ITEP LE BRIOL - SITE DE VIANE (810000307) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par Délégation départementale Tarn ;

Considérant l' absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025 , la dotation globalisée est fixée à
2 848 228,51 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00016 - Décision tarifaire n° 13741 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de l'ITEP "Le Briol" - site de Viane 47
2


Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
266 512,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 203 122,43
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
478 802,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 948 437,21
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 848 228,51
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
40 643,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
59 565,70
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 948 437,21

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 237 352,38 €. Soit un prix de
journée globalisé de 373,54 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 2 848 228,51 € (douzième applicable s'élevant à
237 352,38 €)
• prix de journée de reconduction de 373,54 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00016 - Décision tarifaire n° 13741 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de l'ITEP "Le Briol" - site de Viane 48
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LE
BRIOL (810000497) et à l'établissement concerné.


Fait à Albi, le 04 juillet 2025


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice départementale du Tarn




Cendrine BLAZY


#signature#

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00016 - Décision tarifaire n° 13741 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de l'ITEP "Le Briol" - site de Viane 49
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-04-00015
Décision tarifaire n° 13742 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de l'IME
Pierre FOURQUET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00015 - Décision tarifaire n° 13742 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de l'IME Pierre FOURQUET 50
EMRÉPUBLIQUEFRrr ANÇAISE @ Dhocroe Régorak de SantéEanes aOvottane
1


DECISION TARIFAIRE N°13742 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE
IME PIERRE FOURQUET - 810000190


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale de TARN en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME PIERRE FOURQUET (810000190 ) sise
LA TIGNARIÉ 81290 Labruguière et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES
APAJH (750050916);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IME PIERRE FOURQUET (810000190) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par Délégation départementale Tarn ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025 , la dotation globalisée est fixée à
2 998 959,62 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00015 - Décision tarifaire n° 13742 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de l'IME Pierre FOURQUET 51
2


Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
337 737,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 363 051,68
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
444 849,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 145 637,68
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 998 959,62
- dont CNR -92 437,78
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
4 401,00
Reprise d'excédents 49 839,28
TOTAL Recettes 3 053 199,90

Dépenses exclues du tarif : 92 437,78 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 913,30 €. Soit un prix de
journée globalisé de 305,11 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 3 141 236,68 € (douzième applicable s'élevant à
261 769,72 €)
• prix de journée de reconduction de 310,03 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00015 - Décision tarifaire n° 13742 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de l'IME Pierre FOURQUET 52
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.


Fait à Albi, le 04 juillet 2025


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice départementale du Tarn




Cendrine BLAZY


#signature#

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00015 - Décision tarifaire n° 13742 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de l'IME Pierre FOURQUET 53
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-04-00012
Décision tarifaire n° 13746 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
l'ESAT "Atelier en Roudil"
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00012 - Décision tarifaire n° 13746 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'ESAT "Atelier en Roudil" 54
EXREPUBLIQUEFRANCAISE @Dagerce Regan: ce Sam:iar or tml:
1


DECISION TARIFAIRE N°13746 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT - ATELIER EN ROUDIL - 810003681

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale de TARN en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT - ATELIER EN
ROUDIL (810003681) sise 1, CHE, D'EN ROUDIL 81502 Lavaur et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT - ATELIER EN ROUDIL (810003681) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par Délégation départementale Tarn ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/07/2025, au titre de 2025 , la dotation globale de financement est
fixée à 1 496 343,46 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00012 - Décision tarifaire n° 13746 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'ESAT "Atelier en Roudil" 55
2

fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 695,29 €.
Le prix de journée est de 66,50 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 1 496 343,46 €
(douzième applicable s'élevant à 124 695,29 €)
● prix de journée de reconduction : 66,50 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, TOULOUSE 31068 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.


Fait à Albi, le 04 juillet 2025


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice départementale du Tarn




Cendrine BLAZY






#signature#



Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00012 - Décision tarifaire n° 13746 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'ESAT "Atelier en Roudil" 56
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-04-00017
Décision tarifaire n° 13780 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la MAS
Jacques BESSE - Site de Lavaur
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00017 - Décision tarifaire n° 13780 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de la MAS Jacques BESSE - Site de Lavaur 57
EMRÉPUBLIQUEFRrr ANÇAISE @ Dhocroe Régorak de SantéEanes aOvottane
1


DECISION TARIFAIRE N°13780 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE
MAS JACQUES BESSE - SITE LAVAUR - 810001966


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale de TARN en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS JACQUES BESSE - SITE
LAVAUR (810001966) sise 400 CHE GEORGES LAPIERRE 81502 Lavaur et gérée par
l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
MAS JACQUES BESSE - SITE LAVAUR (810001966) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par Délégation départementale Tarn ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025 , la dotation globalisée est fixée à
3 949 049,15 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00017 - Décision tarifaire n° 13780 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de la MAS Jacques BESSE - Site de Lavaur 58
2


Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
527 284,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 056 932,15
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
663 376,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 247 592,15
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 949 049,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
277 984,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
20 559,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 247 592,15

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 329 087,43 €. Soit un prix de
journée globalisé de 284,60 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 3 949 049,15 € (douzième applicable s'élevant à
329 087,43 €)
• prix de journée de reconduction de 284,60 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00017 - Décision tarifaire n° 13780 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de la MAS Jacques BESSE - Site de Lavaur 59
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.


Fait à Albi, le 04 juillet 2025


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice départementale du Tarn




Cendrine BLAZY


#signature#

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00017 - Décision tarifaire n° 13780 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de la MAS Jacques BESSE - Site de Lavaur 60
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-04-00021
Décision tarifaire n° 13780 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la MAS
Jacques BESSE - Site de Lavaur SESSAD LE BRIOL
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00021 - Décision tarifaire n° 13780 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de la MAS Jacques BESSE - Site de Lavaur SESSAD LE BRIOL 61
EMRÉPUBLIQUEFRAD hs @ DhorrceRegia deSantSouitare
1


DECISION TARIFAIRE N°13739 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD LE BRIOL - SITE DE VIANE - 810101436


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale de TARN en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LE BRIOL -
SITE DE VIANE (810101436) sise SITE DE VIANE 81530 Viane et gérée par l'entité
dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC LE BRIOL (810000497) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
23/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD LE BRIOL - SITE DE VIANE (810101436) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 20/06/2025, par Délégation départementale Tarn ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;


DECIDE


Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00021 - Décision tarifaire n° 13780 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de la MAS Jacques BESSE - Site de Lavaur SESSAD LE BRIOL 62
2

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 523 585,24 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
32 200,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
467 885,24
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
23 500,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 523 585,24
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 523 585,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 523 585,24

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 632,10 €.
Le prix de journée est de 113,28 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 523 585,24 € (douzième applicable s'élevant à
43 632,10 €)
• prix de journée de reconduction : 113,28 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00021 - Décision tarifaire n° 13780 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de la MAS Jacques BESSE - Site de Lavaur SESSAD LE BRIOL 63
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LE BRIOL (810000497) et à
l'établissement concerné.


Fait à Albi, le 04 juillet 2025


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice départementale du Tarn




Cendrine BLAZY




#signature#


Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00021 - Décision tarifaire n° 13780 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2025 de la MAS Jacques BESSE - Site de Lavaur SESSAD LE BRIOL 64
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-04-00011
Décision tarifaire n° 13797 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
l'ESAT "Les ateliers de BRACONNAC"
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00011 - Décision tarifaire n° 13797 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'ESAT "Les ateliers de BRACONNAC" 65
EXREPUBLIQUEFRANCAISE @Dagerce Regan: ce Sam:Léon or tml:
1


DECISION TARIFAIRE N°13797 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT - LES ATELIERS DE BRACONNAC - 810003673

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale de TARN en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT - LES
ATELIERS DE BRACONNAC (810003673) sise , CHE, DE LA GRANDE PLAINE
81440 Jonquières et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH
(750050916);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT - LES ATELIERS DE BRACONNAC (810003673) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par Délégation départementale Tarn ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;




DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025 , la dotation globale de financement est
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00011 - Décision tarifaire n° 13797 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'ESAT "Les ateliers de BRACONNAC" 66
2

fixée à 2 139 167,16 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 263,93 €.
Le prix de journée est de 64,82 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 2 139 167,16 €
(douzième applicable s'élevant à 178 263,93 €)
● prix de journée de reconduction : 64,82 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, TOULOUSE 31068 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.


Fait à Albi, le 04 juillet 2025


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice départementale du Tarn




Cendrine BLAZY






#signature#



Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00011 - Décision tarifaire n° 13797 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'ESAT "Les ateliers de BRACONNAC" 67
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-04-00010
Décision tarifaire n° 13873 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EAM
Constancié
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00010 - Décision tarifaire n° 13873 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EAM Constancié 68
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Dhosroz Regione 4: SantéLes ScotareFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13873 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EAM CONSTANCIE - 810102988

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale de TARN en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM
CONSTANCIE (810102988) sise 81230 Lacaune et gérée par l'entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
EAM Constancie (810102988) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par Délégation départementale Tarn ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 349 412,74 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00010 - Décision tarifaire n° 13873 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EAM Constancié 69
2

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 112 451,06 €.

Soit un forfait journalier de soins de 83,89 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 1 392 133,73 € (douzième applicable
s'élevant à 116 011,14 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 86,54 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.


Fait à Albi, le 04 juillet 2025


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice départementale du Tarn




Cendrine BLAZY




#signature#


Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00010 - Décision tarifaire n° 13873 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EAM Constancié 70
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-04-00013
Décision tarifaire n° 13874 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM Jacques
BESSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00013 - Décision tarifaire n° 13874 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM Jacques BESSE 71
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Dhosroz Regione 4: SantéLes ScotareFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13874 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
FAM JACQUES BESSE - 810101188

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale de TARN en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM JACQUES
BESSE (810101188) sise 400 CHE GEORGES LAPIERRE 81502 Lavaur et gérée par
l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
FAM JACQUES BESSE (810101188) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par Délégation départementale Tarn ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 386 368,74 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00013 - Décision tarifaire n° 13874 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM Jacques BESSE 72
2

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 115 530,73 €.

Soit un forfait journalier de soins de 91,93 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 1 386 368,74 € (douzième applicable
s'élevant à 115 530,73 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 91,93 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.


Fait à Albi, le 04 juillet 2025


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice départementale du Tarn




Cendrine BLAZY




#signature#


Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00013 - Décision tarifaire n° 13874 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM Jacques BESSE 73
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-04-00018
Décision tarifaire n° 13875 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH
Jacques BESSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00018 - Décision tarifaire n° 13875 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de SAMSAH Jacques BESSE 74
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Dhosroz Regione 4: SantéLes ScotareFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13875 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
SAMSAH JACQUES BESSE - 810012914

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale de TARN en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/08/2021 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH
JACQUES BESSE (810012914) sise 8 CHE DES SILOS 81500 Lavaur et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SAMSAH JACQUES BESSE (810012914) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par Délégation départementale Tarn ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 254 414,99 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00018 - Décision tarifaire n° 13875 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de SAMSAH Jacques BESSE 75
2

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 21 201,25 €.

Soit un forfait journalier de soins de 46,47 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 268 348,96 € (douzième applicable
s'élevant à 22 362,41 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 49,01 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.


Fait à Albi, le 04 juillet 2025


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice départementale du Tarn




Cendrine BLAZY




#signature#


Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00018 - Décision tarifaire n° 13875 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de SAMSAH Jacques BESSE 76
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-04-00009
Décision tarifaire n° 13876 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EAM
BRACONNAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00009 - Décision tarifaire n° 13876 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EAM BRACONNAC 77
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Dhosroz Regione 4: SantéLes ScotareFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13876 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EAM BRACONNAC - 810012773

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale de TARN en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2021 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM
BRACONNAC (810012773) sise 972 CHE DE BRACONNAC 81440 Jonquières et gérée
par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
EAM BRACONNAC (810012773) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par Délégation départementale Tarn ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 355 133,83 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00009 - Décision tarifaire n° 13876 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EAM BRACONNAC 78
2

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 29 594,49 €.

Soit un forfait journalier de soins de 70,74 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 355 133,83 € (douzième applicable
s'élevant à 29 594,49 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 70,74 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.


Fait à Albi, le 04 juillet 2025


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice départementale du Tarn




Cendrine BLAZY




#signature#


Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00009 - Décision tarifaire n° 13876 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EAM BRACONNAC 79
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-04-00019
Décision tarifaire n° 13877 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH la
Soleillade
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00019 - Décision tarifaire n° 13877 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de SAMSAH la Soleillade 80
REPUBLIQUEFRANCAISE Ogre Regionale d: SantéLaken SocitareEgalicéFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13877 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
SAMSAH LA SOLEILLADE - 810010801

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale de TARN en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/02/2015 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH LA
SOLEILLADE (810010801) sise 7 PL JEAN BAPTISTE HERAL 81400 Blaye-les-Mines
et gérée par l'entité dénommée ASEI (310781562) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SAMSAH LA SOLEILLADE (810010801) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par Délégation départementale Tarn ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 2/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;










Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00019 - Décision tarifaire n° 13877 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de SAMSAH la Soleillade 81
2



DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 184 240,49 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 15 353,37 €.

Soit un forfait journalier de soins de 50,48 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 225 122,94 € (douzième applicable
s'élevant à 18 760,25 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 61,68 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.


Fait à Albi, le 04 juillet 2025


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice départementale du Tarn




Cendrine BLAZY





#signature#


Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00019 - Décision tarifaire n° 13877 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de SAMSAH la Soleillade 82
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-04-00014
Décision tarifaire n° 13878 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM LOU
BOUSCAILLOU
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00014 - Décision tarifaire n° 13878 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM LOU BOUSCAILLOU 83
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Dhocroe Régorak de Santéls SouitareFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13878 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
FAM LOU BOUSCAILLOU - 810009431

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale de TARN en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LOU
BOUSCAILLOU (810009431) sise R DU BOUSCAILLOU 81430 Villefranche -
d'Albigeois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "ENVOL TARN" (810009423)
;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
FAM LOU BOUSCAILLOU (810009431) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par Délégation départementale Tarn ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 873 452,35 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00014 - Décision tarifaire n° 13878 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM LOU BOUSCAILLOU 84
2


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 72 787,70 €.

Soit un forfait journalier de soins de 85,63 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 873 452,35 € (douzième applicable
s'élevant à 72 787,70 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 85,63 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "ENVOL TARN"
(810009423) et à l'établissement concerné.


Fait à Albi, le 04 juillet 2025


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice départementale du Tarn




Cendrine BLAZY




#signature#


Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00014 - Décision tarifaire n° 13878 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM LOU BOUSCAILLOU 85
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-04-00020
Décision tarifaire n° 13879 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH
L'ECHELLE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00020 - Décision tarifaire n° 13879 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de SAMSAH L'ECHELLE 86
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Dhosroz Regione 4: SantéLes ScotareFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13879 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
SAMSAH L'ECHELLE - 810007658

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale de TARN en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/03/2023 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH
L'ECHELLE (810007658) sise 9 R LEONARD DE VINCI 81000 Albi et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SAMSAH L'ECHELLE (810007658) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2025, par Délégation départementale Tarn ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, le forfait global de soins est fixé à 279 245,62 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00020 - Décision tarifaire n° 13879 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de SAMSAH L'ECHELLE 87
2

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 23 270,47 €.

Soit un forfait journalier de soins de 57,79 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 279 245,62 € (douzième applicable
s'élevant à 23 270,47 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 57,79 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.


Fait à Albi, le 04 juillet 2025


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice départementale du Tarn




Cendrine BLAZY




#signature#


Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-04-00020 - Décision tarifaire n° 13879 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de SAMSAH L'ECHELLE 88
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-26-00008
Décision tarifaire n° 9148 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'APAJH du Tarn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00008 - Décision tarifaire n° 9148 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'APAJH du Tarn 89
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE
EgairteFraternité
© Dgenoe Regina de SavQoniterie
_ DECISION TARIFAIRE N°9148 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ©APAJH TARN - 810100479POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LUCIE NOUET - 810004069Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT VALERIE BONAFE MONTREDON -810001800Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOSTANGES - 810003970Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LOSTANGES- 810009407Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile - UEMA DU SESSAD LOSTANGES - 810012807Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAR -ECOLE VILLEGOUDOU- 810013839
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVUVUVU
VU
VU
VU
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementalede TARN en date du 15/05/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/06/2023 prenant effet au01/01/2023 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00008 - Décision tarifaire n° 9148 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'APAJH du Tarn 90
'DECIDE
Article 1* A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée APAJH TARN (810100479), a été fixée à 10 042 049,11 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 10 042 049,11 € (dont 10 042 049,11 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD810001800ESAT VALERIEBONAFEMONTREDON0,00 0,00 748 100,77 0,00 0,00 | 0,00 0,000,00810003970IMELOSTANGES2 485 290,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00810004069MAS LUCIENOUET4 956 970,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00810009407SESSADLOSTANGES1 407 918,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00810012807UEMA DUSESSADLOSTANGES284 914,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00810013839DAR -ECOLEVILLEGOUDOU0,00 0,00 158 853,95 0,00 0,00 0,00 0,000,00
Prix de Journée (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD810001800ESAT VALERIEBONAFEMONTREDON0,00 0,00 59,85 0,00 0,00 0,00 0,000,00810003970IMELOSTANGES266,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00810004069MAS LUCIENOUET272,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00810009407SESSAD_ LOSTANGES140,09 0,00 0,00 . 0,00 0,00 0,00 0,000,00810012807UEMA DUSESSADLOSTANGES199,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00810013839DAR -ECOLEVILLEGOUDOU0,00 0,00 — 196,60 0,00 0,00 0,00 0,000,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00008 - Décision tarifaire n° 9148 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'APAJH du Tarn 91
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a823 599,60 € (dont 823 599,60 € imputable à I' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 090 962,28 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 10 090 962,28 €(dont 10 090 962,28 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD810001800ESAT VALERIEBONAFE 0,00 0,00 748 100,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MONTREDON810003970IME LOSTANGES | 2534 203,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00810004069MAS LUCIE NOUET| 4 256 970,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00810009407SESSAD 1407918,49 | . 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LOSTANGES ;810012807UEMA DU SESSAD | 284 914,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LOSTANGES |810013839DAR -ECOLE 0,00 0,00 158 853,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLEGOUDOU
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 | SSIAD810001800ESAT VALERIEDENAEE 0,00 0,00 59,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MONTREDON810003970IME LOSTANGES 266,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00810004069MAS LUCIE NOUET 272,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00810009407SESSAD 140,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LOSTANGES |
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00008 - Décision tarifaire n° 9148 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'APAJH du Tarn 92
810012807UEMA DU SESSAD 199,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LOSTANGES810013839DAR -ECOLE 0,00 0,00 196,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLEGOUDOU
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à840 913,53 € (dont 840 913,53 € imputable à |' Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAJH TARN 810100479) et auxstructures concernées.
Fait à Albi, le 26 juin 2025
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice départementale du Tarn
drine BLAZY
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00008 - Décision tarifaire n° 9148 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'APAJH du Tarn 93
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-26-00009
Décision tarifaire n° 9149 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'APAJH du Tarn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00009 - Décision tarifaire n° 9149 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'APAJH du Tarn 94
REPUBLIQUEFRANÇAISE opposés
Fréleraité
DECISION TARIFAIRE N°9149 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPAJH TARN - 810100479POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA PLANESIE - 810012658Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA PLANESIE - 810008888
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU larrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Directrice Départementalede TARN en date du 15/05/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2023 prenant effet au01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée APAJH TARN (810100479), a été fixée à 653 786,04 €, dont0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00009 - Décision tarifaire n° 9149 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'APAJH du Tarn 95
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 653 786,04 € (dont 653 786,04 € imputable à l'assurancemaladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD810008888SAMSAH LA 317 688,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PLANESIE810012658EAM LA 336 097,77 0,00 0,00 0,00 © 0,00 0,00 0,00 0,00PLANESIE
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD810008888SAMSAH LA 43,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PLANESIE810012658 -EAM LA 78,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 " 0,00 0,00PLANESIE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à54 482,17 € (dont 54 482,17 € imputable à |' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 653 786,04 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 653 786,04 €(dont 653 786,04 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD810008888SAMSAH LA 317 688,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PLANESIE , |810012658EAM LA PLANESIE 336 097,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00009 - Décision tarifaire n° 9149 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'APAJH du Tarn 96
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD810008888SAMSAH LA 43,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PLANESIE810012658EAM LA PLANESIE 78,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à54 482,17 € (dont 54 482,17 € imputable à |' Assurance Maladie).
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAJH TARN 810100479) et auxstructures concernées.
Fait à Albi, le 26 juin 2025Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice départementale du Tarn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00009 - Décision tarifaire n° 9149 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'APAJH du Tarn 97
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la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'APAJH du Tarn 98
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-06-26-00007
Décision tarifaire n°9435 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'ANRAS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00007 - Décision tarifaire n°9435 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ANRAS 99
REPUBLIQUEFRANCAISE gigi08= QraiterieHréternité
DECISION TARIFAIRE N°9435 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEANRAS - 310788609POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ECHAPEE VERTE- 810000430Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP - 120001078Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP DE MASSIP - 120780234Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ITEP SAINT-FRANCOIS - 310020045Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JEAN - UNITE TSA - 310024443Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA IME SAINT JEAN- 310034137Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JEAN PLAISANCE - 310780549Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINT-FRANCOIS - 3 10780861Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MATHALIN- 320780299Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'ASTAZOU - 650004831Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ST MICHEL DE BISCAYE - 650780539Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JOSEPH FORGUES - 650780562Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ASTAZOU - 650780851Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE NARIDEL SITE DE LAVAUR -810002337Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ECHAPEE VERTE - 810007849Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile - SESSAD LE NARIDEL SITE DE LAVAUR -810009373Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - ANRAS IME L'ORANGERAIE- 820000313Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES RIVES DE GARONNE- 820006690Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191
Le Directeur Général de l7ARS Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00007 - Décision tarifaire n°9435 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ANRAS 100
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;VU Parrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice Départementalede TARN en date du 15/05/2025;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/10/2019 prenant effet au01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée ANRAS (310788609), a été fixée à 39 059 841,07 €, dont0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compterde 01/07/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 39 059 841,07 € (dont 39 059 841,07 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD120001078SESSAD DEphe 0,00 0,00 0,00 0,00 680 360,22 0,00 0,00 0,00MASSIP120780234ITEP DE Massip | 2283 509,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00007 - Décision tarifaire n°9435 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ANRAS 101
310020045L'ITEP SAINT-FRANCOIS310024443IME SAINT
0,00 366 819,74 106 0,00
TSA310034137898 750,370,00
0,00 0,00
UEEA IMESAINT JEAN310780549IME SAINTJEAN
0,000,00 0,000,000,00
310780861ITEP SAINT-4 128 453,110,00
159 810,410,000,000,00
FRANCOIS3207802994 252 135,593 464 839,19
0,000,00 0,000,00
650004831SESSADL'ASTAZOU808 414,980,00 0,00 0,000,00
IME ST MICHEL650780539 0,00 0,000,00
DE BISCAYE650780562IME JOSEPH2 027 252,230,00 0,000,00 0,000,00
FORGUES650780851ITEP
2 288 346,680,00 0,000,000,000,00
810000430IME L'ECHAPEEVERTE
2 794 072,31
5 863 015,380,00ee 0,000,000,00 0,00
810002337ITEP LE 0,000,00 0,00 0,000,00 0,00
NARIDEL SITEDE LAVAUR3 304 003,420,00
0,00
810007849 0,000,00 0.00 0,00
VERTE810009373NARIDEL SITE
651 062,24 0,00 0,000,00 0,00
DE LAVAUR8200003130,00 917 751,08
0,000,000,00
ANRAS IMEL'ORANGERAIE820006690ESAT LES RIVESDE GARONNE0,001 921 754,78 0,000,00
0,00
0,00 0,00
0,000,000,00
820008191SESSAD
0,00 © 911 344,150,00
0,000,000,00
L'ORANGERAIE0,000,00338 146,14
0,00
ts 0,00
0,000,000,00
FINESS
0,000,00
120001078SESSAD DEL'ITEP DE INT0,00SI EXT Prix de Journée (en €)PFR
MASSIP0,000,00 Aut 1 Aut 2
120780234
Aut 3 SSIAD
ITEP DE MASSIP310020045SESSAD DEL'ITEP SAINT:
333,49
0,000,000,00 129,17
0,00
0,000,000,00
FRANCOIS310024443IME SAINT
0,00121,30 0,00
JEAN - UNITETSA 264,180,000,000,00
0,00
0,000,005,08 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00007 - Décision tarifaire n°9435 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ANRAS 102
310034137UEEA IME 0,00 0,00 0,00 0,00 123,31 0,00 0,00SAINT JEAN 0,00310780549IME SAINTJEANPLAISANCE* 258,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00310780861ITEP SAINT- 368,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FRANCOIS 0,00320780299IME MATHALIN 331,50 0,00 0,00 _ 0,00 0,00 0,00 0,000,00650004831SESSAD 96,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00L'ASTAZOU 0,00650780539IME ST MICHEL 282,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE BISCAYE 0,00650780562IME JOSEPH 228,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 +FORGUES 0,00650780851ITEP 328,52 0,00 0,00 0,00 _ 0,00 0,00 0,00L'ASTAZOU 0,00810000430 dIME L'ECHAPEE 209,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VERTE | 0,00810002337ITEP LENARIDEL SITEDE LAVAUR364,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00810007849ITEP L'ECHAPEE 370,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VERTE 0,00810009373SESSAD LENARIDEL SITEDE LAVAUR0,00 0,00 92,01 0,00 0,00 0,00 0,000,008200003 13ANRAS IME 272,05 0,00 : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00L'ORANGERAIE 0,00820006690ESAT LES RIVES 0,00 0,00 76,71 0,00 0,00 0,00 0,00DE GARONNE 0,00820008191SESSAD 0,00 0,00 100,64 0,00 0,00 0,00 0,00L'ORANGERAIE 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a3 254 986,79 € (dont 3 254 986,79 € imputable à |' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 39 057 432,11 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :: personnes handicapées : 39 057 432,11 €(dont 39 057 432,11 € imputable à I' Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00007 - Décision tarifaire n°9435 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ANRAS 103
Dotations (en €)FINESSINT EXT PFR Aut_1Aut_2Aut3 SSIAD120001078SESSAD DE L'ITEPDE MASSIP0,00 0,000,00 680 360,220,000,000,00- 120780234ITEP DE MASSIP3 283 509,06 0,000,00 0,000,000,000,00310020045SESSAD DE L'ITEPSAINT-FRANCOIS0,00 366 819,740,00 0,000,000,000,00310024443IME SAINT JEAN -UNITE TSA898 750,370,000,000,00 '0,000,000,000,00310034137UEEA IME SAINTJEAN 0,000,000,000,00 159 810,410,000,000,00310780549IME SAINT JEANPLAISANCE4 128 453,110,00 0,00 0,000,000,00310780861ITEP SAINT-FRANCOIS4 238 301,590,000,000,00 0,000,000,00320780299IME MATHALIN3 464 839,19 0,000,00 0,000,000,000,00650004831SESSADL'ASTAZOU808 414,98 0,000,00 0,000,000,000,00650780539IME ST MICHEL DEBISCAYE2 027 252,23 0,00 0,000,000,00650780562IME JOSEPHFORGUES2 288 346,680,00? 0,000,00 0,000,000,000,00650780851ITEP L'ASTAZOU2 794 072,310,000,000,00 0,00 0,000,00810000430IME L'ECHAPEEVERTE5 863 015,380,000,000,00 0,00 0,000,00810002337ITEP LE NARIDELSITE DE LAVAUR3 304 003,42 0,000,00 0,00 0,000,00810007849ITEP L'ECHAPEEVERTE651 062,24 0,00* 0,00 0,00 0,00810009373SESSAD LENARIDEL SITE DELAVAUR0,000,00917 751,080,00 0,000,000,00820000313ANRAS IMEL'ORANGERAIE1 933 179,820,000,000,00 0,000,000,000,00820006690ESAT LES RIVESDE GARONNE0,000,00911 344,150,00 0,000,000,000,00820008191SESSADL'ORANGERAIE0,000,00338 146,140,00 0,000,000,000,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00007 - Décision tarifaire n°9435 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ANRAS 104
Prix de journée (en €)FINESSINT SI PFR Aut_1 Aut2 Aut3 SSIAD120001078SESSAD DEL'ITEPDE MASSIP0,000,00 0,00 129,170,000,000,00120780234ITEP DE MASSIP333,490,00 0,00 0,000,000,000,00310020045SESSAD DE L'ITEPSAINT-FRANCOIS0,00 0,00 0,000,000,000,00310024443IME SAINT JEAN -UNITE TSA264,180,00 0,00 0,000,000,000,00310034137UEEA IME SAINTJEAN 0,000,00 0,00 123,310,000,000,00310780549IME SAINT JEANPLAISANCE258,72 0,000,00 0,00 0,00310780861ITEP SAINT-FRANCOIS367,18 0,000,00 0,000,000,00320780299IME MATHALIN331,50 0,000,00 0,000,00 0,00650004831SESSADL'ASTAZOU96,24 0,000,00 0,000,000,000,00650780539IME ST MICHEL DEBISCAYE282,27 0,000,00 0,000,000,00650780562IME JOSEPHFORGUES228,45 0,000,00 0,000,000,000,00650780851ITEP L'ASTAZOU328,520,000,000,00 0,000,000,000,00810000430IME L'ECHAPEEVERTE209,920,000,000,00 0,000,000,000,00810002337ITEP LE NARIDELSITE DE LAVAUR364,440,000,000,00 0,000,000,000,00810007849ITEP L'ECHAPEEVERTE370,760,000,000,00 0,000,000,000,00810009373SESSAD LE'NARIDEL SITE DELAVAUR0,000,0092,01 0,000,000,008200003 13ANRAS IMEL'ORANGERAIE272,050,000,000,00 0,000,000,000,00820006690ESAT LES RIVESDE GARONNE0,000,0076,710,00 0,000,000,00> 0,00820008191SESSADL'ORANGERAIE0,000,00100,640,00 0,000,000,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à3 254 786,05 € (dont 3 254 786,05 € imputable à |' Assurance Maladie).
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00007 - Décision tarifaire n°9435 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ANRAS 105
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ANRAS 310788609) et auxstructures concernées.
Fait à Albi, le 26 juin 2025
. Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice départementale du Tarni
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00007 - Décision tarifaire n°9435 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ANRAS 106
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-06-26-00007 - Décision tarifaire n°9435 portant fixation pour 2025 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ANRAS 107