BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-069
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-05-20-00007 - 290000595 2025 05 20 BREST (4 pages) Page 3
R53-2025-05-20-00006 - 290002930 2025 05 20 KERAMPIR (4 pages) Page 8
R53-2025-05-20-00005 - 290007699 2025 05 20 BREST (4 pages) Page 13
R53-2025-04-02-00014 - Arrête 250402-CPPBrest (4 pages) Page 18
R53-2025-05-19-00008 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à VAL D'ANAST (35) (1 page) Page 23
R53-2025-05-27-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) d'Ille et Vilaine (4 pages) Page 25
R53-2025-05-26-00001 - Arrêté portant modification de la composition
nominative du comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la
section soins de suite et de réadaptation (2 pages) Page 30
R53-2025-05-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition
nominative du comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la
section urgences (3 pages) Page 33
R53-2025-03-05-00002 - CPP Rennes 250313 (4 pages) Page 37
préfecture de région /
R53-2025-05-26-00003 - 2025 05 26 AP DESIGN REP ETAT CPTRB (1 page) Page 42
2
ARS
R53-2025-05-20-00007
290000595 2025 05 20 BREST
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DEPARTEMENTFinisterePenn-ar-BedDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant extension de 12 places de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) de l'Adoration situé à Brestgéré par l'association Maison Saint Josephet portant la capacité a 76 placesFINESS : 290000595
La Directrice générale de | Le Présidentl'agence régionale de santé de Bretagne, du Conseil départemental du Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux :- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- 313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceDélégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.56 29196 QUIMPER Cedexwww.bretagne.ars.sante fr 02.98.76.20.20vw finistere fr
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générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ; |Vu l'arrêté n°21-34 en date du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme JocelynePOITEVIN ; |Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 20/09/2021 portant renouvellement de l'autorisation deVEHPAD de l'Adoration situé à Brest géré par l'association Maison Saint Joseph et fixant la capacité à64 places ;Vu l'avis d'appel à candidatures de l'ARS Bretagne et du Conseil départemental du Finistère en date du11/03/2024 pour le redéploiement de 93 places d'EHPAD (temporaires et permanentes) par extensionsnon importantes sur le territoire de Brest et de Brest Métropole,Vu le dossier d'extension présenté par l'association Maison St Joseph pour une extension de 12 placesd'hébergement permanent de l'EHPAD de l'Adoration à BREST,Considérant que le projet répond aux critères du cahier des charges et qu'il satisfait aux règlesd'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et prévoitles démarches d'évaluation ;
ARRETENT :Article 1°: |L'association Maison Saint Joseph est autorisée à étendre la capacité de l'EHPAD l'Adoration de 12places d'hébergement permanent (HP). La nouvelle capacité de l'EHPAD de l'Adoration situé 31, rue deGlasgow à BREST est de 76 places.L'autorisation est délivrée dans le cadre de fonctionnement suivant :- 76 places d'HP pour personnes âgées dépendantes.Parmi les 12 nouvelles places d'hébergement permanent : 3 places d'HP prendront effet au 1° juillet2025 et 9 places d'HP prendront effet au 1° juillet 2026.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées dépendantes.
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos s | 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 QUIMPER Cedexwww. bretagne.ars.sante. fr 02.98.76.20.20nid) www. finistere.fr
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Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Maison Saint JosephAdresse : 14, place Sainte Barbe 29860 BOURG BLANCN° FINESS : 290001247SIREN : 777490392Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 76 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD de |'AdorationAdresse : 31, rue de Glasgow 29200 BRESTN° FINESS : 290000595SIRET : 77749039200068 |Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 76Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans à compter de la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2017. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation estnotamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatifn° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 5 :_ Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière._La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, httos://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex : CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 | 29196 QUIMPER Cedexwww, bretacne.ars.sante, fr 02.98.76.20.20www. finistere fr
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Article 6:Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, la directrice générale des services du Conseildépartemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 20 MAI 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale tle Santé Bretagne, Pour le Président du Conseil départemental et:par délégation, la vice-Présidente
HOUCINE Jocelyne POITEVIN
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos | 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 259029Tél : 02.98.64.50.50 29196 QUIMPER Cedexwww finistere fr
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R53-2025-05-20-00006
290002930 2025 05 20 KERAMPIR
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DEPARTEMENTFinisterePenn-ar-BedAgence Régionale de SantéBretagneESDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant extension d'1 place d'hébergement permanent (HP) de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Kérampirgéré par l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses de l'Assurance Maladie(UGECAM) Bretagne et Pays de La Loireet portant la capacité à 81 placesFINESS : 290002930La Directrice générale de | Le Présidentl'agence régionale de santé de Bretagne, du Conseil départemental du Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique :Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- 1,313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- 0312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- 0313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Délégation départementale du Finistère — Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32, boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 QUIMPER Cedex02.98.76.20.20ww Dretadne. ars sante ir www finistere fr
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Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à a Présidence duConseil départemental du Finistère ;Vu l'arrêté n°21-34 en date du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme JocelynePOITEVIN ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 02/12/2024 portant création d'un PASA au sein de l'EHPADKérampir géré par l'UGECAM Bretagne et Pays de La Loire ;Vu l'avis d'appel à candidatures de l'ARS Bretagne et du Conseil départemental du Finistère en date du11/03/2024 pour le redéploiement de 93 places d'EHPAD (temporaires et permanentes) par extensionsnon importantes sur le territoire de Brest et de Brest Métropole,Vu le dossier d'extension présenté par l'UGECAM Bretagne Pays de Loire pour une extension de 1 placesd'hébergement permanent de /EHPAD KERAMPIR à BOHARS,Considérant que le projet répond aux critères du cahier des charges et qu'il satisfait aux règlesd'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et prévoitles démarches d'évaluation :
ARRETENT :
Article 1°:L'UGECAM Bretagne et Pays de Loire est autorisée à étendre la capacité de l'EHPAD Kérampir d'1 placed'hébergement permanent. La nouvelle capacité de l'EHPAD Kérampir situé 70, rue de Park Ar Roz àBOHARS est de 81 places.L'autorisation prend effet a compter du 1° juillet 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre de fonctionnement suivant :- 81 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,- Dont 12 places de PASA.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées dépendantes et/ou des personnes Alzheimer ou maladiesapparentées.
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32, boulevard Dupleix |29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 QUIMPER Cedexwuww.bretacne.ars.sante.fr 02.98.76,20.20www.finistere fr
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Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : UGECAM Bretagne et Pays de La LoireAdresse :2CHEMIN DU | BREIL BP 6007544814 ST HERBLAIN CEDEX | oeN° FINESS : 440042844SIREN : 428692008Code statut juridique : 40 Régime Général de Sécurité SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée à 81 places d'hébergement permanentplaces dont 12 places de PASA, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD KérampirAdresse : 70, rue de Park Ar Roz 29820 BOHARS| N° FINESS : 290002930SIRET : 42869200800058Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 81Activité médico-sociale 2Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesArticle 4:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans à compter de la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2017. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation estnotamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatifn° 2022- 695 du 26 avril 2022.Article 5 :Délégation départementale du Finistère - Conseil départemental du Finistére5, venelle de Kergos 32, boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 QUIMPER Cedexna finistere frwww. bretaqne.ars sante fr _ 02. 2-98. 76. 20. 20
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Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, httos://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 6:Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, la directrice générale des services du Conseildépartemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le
wat? as
20 MAI 2025, P/ La Directrice générale Pour le Président du Conseil départemental etde l'Agence Régionale de/Santé Bretagne, par délégation, la vice-Présidentele Directeur général
Malik LAHOUCINE Jocelyne POITEVIN
[
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32, boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 QUIMPER Cedex
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DEPARTEMENTFinisterePenn-ar-Bedcionals de Santé .
Délégation départementale du FinistereDépartement animation territorialeARRETEportant extension de 7 places de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) le Manoir de Kéraudren situé 4 Brestgéré par la Fondation ILDYSet portant la capacité a 90 placesFINESS : 290007699La Directrice générale de _ Le Présidentl'agence régionale de santé de Bretagne, du Conseil départemental du Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations : |- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ; |Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32, boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex | | CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 QUIMPER Cedexwww, bretaone.ars.sante. fr 02.98.76.20.20An finistere fr
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www, Define. 27s sante.
Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ;Vu l'arrêté n°21-34 en date du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme JocelynePOITEVIN ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; |Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 20/09/2021 portant modification du mode de fixation(MFT) de la nomenclature du répertoire FINESS de l'autorisation de l'EHPAD le Manoir de Kéraudrensitué à Brest géré par la Fondation ILDYS et maintenant la capacité à 83 places ;Vu l'avis d'appel à candidatures de l'ARS Bretagne et du Conseil départemental du Finistère en date du11/03/2024 pour le redéploiement de 93 places d'EHPAD (temporaires et permanentes) par extensionsnon importantes sur le territoire de Brest et de Brest Métropole,Vu le dossier d'extension présenté par la FONDATION ILDYS pour une extension de 17 places dont 7places d'hébergement permanent et 10 places d'hébergement temporaires de l'EHPAD de KERAUDRENà BREST,Considérant que le projet répond aux critères du cahier des charges et qu'il satisfait aux règlesd'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et prévoitles démarches d'évaluation ;Considérant que le calendrier d'installation des 10 places d'hébergement temporaire n'est pasdéfinitivement confirmé entre la FONDATION ILDYS et le bailleur concerné, et qu'il convient dès lorsde différer l'autorisation des 10 places d'hébergement temporaire,ARRETENT :Article 1°:La Fondation ILDYS est autorisée à étendre la capacité de l'EHPAD Le Manoir de Kéraudren de 7 placesd'hébergement permanent (HP).La nouvelle capacité de l'EHPAD le Manoir de Kéraudren situé 160, rue Ernestine de Tremaudan aBREST est de 90 places.5 nouvelles places d'HP prennent effet à compter du 1% janvier 2025 et 2 nouvelles places d'HPprennent effet à compter du 1° janvier 2026.L'autorisation est délivrée dans le cadre de fonctionnement suivant :- 52 places d'HP pour personnes âgées dépendantes,- 8 places d'AJ pour personnes atteintes de la maladie d'Aizheimer ou maladies apparentées,- 30 places d'HP pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées- Dont 14 places de PASA. |Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32, boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex | CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 | 29196 QUIMPER Cedex02.98.76.20.20www finistere. fr
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Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées dépendantes et/ou des personnes Alzheimer ou maladiesapparentées.Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Fondation ILDYSAdresse : rue Colas 29200 BREST CEDEX 2 .N° FINESS : 290000546SIREN : 777629288Code statut juridique : 63 FondationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 90 places, dont 82 places d'hébergementpermanent dont 14 réservées au PASA, et 8 places d'accueil de jour, réparties de la faconsuivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD le Manoir de KéraudrenAdresse : 160, rue Ernestine de Tremaudan 29200 BRESTN° FINESS : 290007699SIRET : 77762928800146| Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 52 :Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de Jour |Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 8Activité médico-sociale 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 30Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32, boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 QUIMPER Cedexwww bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.20.20
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ARS - R53-2025-05-20-00005 - 290007699 2025 05 20 BREST 16
Activité médico-sociale 4Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesArticle 4:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans à compter de la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2017. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation estnotamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatifn° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, htips://mww.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, la directrice générale des services du Conseildépartemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 2 0 MAI 2025
, P/ La Directrice generale Pour le Président du Conseil départemental etde l'Agence Regionale de Sante Bretagne, par délégation, la vice-Présidentele Directeur général adjoint ' nryaa
"Malik LAHOUCINE = ~~ Jocelyne POITEVIN
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos | 32, boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex | CS 29029Tél: 02.98.64.50.50 29196 QUIMPER Cedexwww bretaane ars sante. fr 02.98.76.20.20
ARS - R53-2025-05-20-00005 - 290007699 2025 05 20 BREST 17
ARS
R53-2025-04-02-00014
Arrête 250402-CPPBrest
ARS - R53-2025-04-02-00014 - Arrête 250402-CPPBrest 18
E = |REPUBLIQUE :FRANCAISE @ » Agence Régionale de SantéLibertéene BretagneEgalitéFraternité
Direction de CabinetDépartement Innovation en santé
ARRETEfixant la composition nominative du Comité de Protection des PersonnesOUEST VI (Brest) |
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1123-1 à L. 1123-5 et R. 1123-4 aR. 1123-10 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1e' février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté de Bretagne ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes :Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément des comités de protectiondes personnes ;VU l'arrêté de composition du CPP Ouest VI du 05 septembre 2024 ;Considérant la candidature de Monsieur Wayne-Corentin LAMBERT ;
La Directrice générale de l' Agence Régionale de Santé Bretagne arrête la composition suivante :
Article 1°" : Le comité de protection des personnes de Brest est composé comme suit :
CS 14253 — 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-04-02-00014 - Arrête 250402-CPPBrest 19
|REPUBLIQUEFRANCAISE @ » Agence Régionale de SanLiberté BretagneÉgalitéFraternité
COLLEGE |Catégorie 1: Personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière derecherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnesqualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologieMonsieur le Docteur Clément CAPALDO (CHRU de Brest)Madame le Docteur Dominique CARLHANT-KOWALSKI (CHRU de Brest)Monsieur le Docteur Dewi GUELLEC (CHRU de Brest)Monsieur le Docteur Gildas GUERET (CHIC Quimper)Madame le Docteur Mariannick LE BOT (CHRU de Brest)Madame Christelle LE GALL-IANOTTO (ingénieur de recherche hospitalier- Laboratoire de Neurosciencesde Brest)Madame le Docteur Emmanuelle LE MOIGNE (CHRU de Brest)Madame le Docteur Chantal METZ (Pediatre)Monsieur le Docteur Julien OGNARD (CHRU de Brest)Catégorie 2 : Médecins spécialistes de médecine généraleNéantCatégorie 3 : Pharmacien hospitalierMadame Amélie GREVIN- FIEDLER (CHRU de Brest)Monsieur Wayne-Corentin LAMBERTCatégorie 4 : Auxiliaires médicauxMadame Catherine MESMEUR (CHRU de Brest)COLLEGE IlCatégorie 5: Personnes Qualifiées en raison de leurs compétences à l'égard des questionsd'éthiqueMadame Nolwenn LEISSENMonsieur Mathieu PICHELINMadame Claire POULLAOUECCatégorie 6: Personnes Qualifiées en raison de leurs compétences en sciences humaines etsociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action socialeMadame Delphine DA FONSECA (CHRU de Brest)Madame Brigitte GLOANEC (CHRU de Brest)CS 14253 - 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars. bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-04-02-00014 - Arrête 250402-CPPBrest 20
| |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ » Agence Régionale de $Liberté BretagneEgalitéFraternité
anté
Catégorie 7 : Personnes qualifiées en raison de leurs compétences en matière juridiqueMadame Hélène MOYSANMadame Sylvie VOURC'HCatégorie 8 : Représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'articleL.1114-1Madame Daniéle CUEFFMonsieur René DRIVETMadame Chantal GUITTETMonsieur Frédéric MARTINMadame Annie PELISSIERMonsieur Alain VIDAL
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du Comité de Protection des Personnes est de troisans conformément à l'article R1123-6 du code de Santé Publique et prendra fin au 21 mai 2027.ARTICLE 3: Un recours contre le present arréte peut étre formé aupres du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courenta compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion de Bretagne.ARTICLE 4 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région deBretagne.
Fait à Rennes, le 02 avril 2025Elise N GUERA
générale+
CS 14253 — 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-04-02-00014 - Arrête 250402-CPPBrest 21
ARS - R53-2025-04-02-00014 - Arrête 250402-CPPBrest 22
ARS
R53-2025-05-19-00008
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à VAL
D'ANAST (35)
ARS - R53-2025-05-19-00008 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à VAL D'ANAST (35) 23
FEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à VAL D'ANAST (35)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 février 1942 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise
9 place du Marché à MAURE-DE-BRETAGNE (35330) sous le numéro de licence 35#000014 ;

VU l'arrêté du 12 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 9 février 1942 suite à la création de la commune
nouvelle de VAL D'ANAST (35330) regroupant les communes de MAURE-DE-BRETAGNE et de CAMPEL ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 10 septembre 2024 et complété le 2 octobre 2024 de la SELARL "PHARMACIE
GAULON", représentée par Madame Cécile GAULON , p harmacienne titulaire, sise 9 place du Marché -
MAURE-DE-BRETAGNE à VAL D'ANAST (35330) , relatif à la fermeture définitive de son officine à compter du
30 juin 2025 (24h00) dans le cadre d'une restructuration du réseau officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 17 octobre 2024 émis sur ce projet par la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne ;

ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 30 juin 2025 (24h00) de l'officine de
pharmacie sise 9 place du Marché - MAURE-DE-BRETAGNE à VAL D'ANAST (35330). La licence n° 35#000014
attachée à cette officine est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégi e régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 19 mai 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-05-19-00008 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à VAL D'ANAST (35) 24
ARS
R53-2025-05-27-00001
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
d'Ille et Vilaine
ARS - R53-2025-05-27-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) d'Ille et Vilaine 25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRéf. : Dossier 24-0192 (DS n° 21663012)ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie a usage intérieur (PUI) duService Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine2 rue du moulin de Joué35000 RENNESEJ 350057766La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 a R. 5126-62 ;Vu l'arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produitsdétenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours ;Vu le décret du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2005 portant autorisation de création de la pharmacie à usageintérieur du SDIS d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 21 janvier 2019 portant autorisation demodification de la pharmacie a usage intérieur du SDIS d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande enregistrée le 2 janvier 2025, présentée par Monsieur Jean-Luc CHENUT, Président du Conseild'administration visant à modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du SDIS d'llle-et-Vilaine ;Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du31 mars 2025 ;:Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en datedu 3 avril 2025 ;Vu la transmission à titre informative en date du 14 janvier 2025 à Monsieur le Préfet du Département d'Ille-et-Vilaine, de la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du SDIS d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article R. 5126-74-1I du code de la santé publique ;Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie a usageintérieur consistent à renouveler les autorisations de missions de la PUI conformément au décret n°2019-489 du21 mai 2019 ;Considérant les éléments complémentaires apportés via la plateforme Démarches-simplifiées.fr les 25 et26 mars 2025 et complétés le 01 avril 2025 par le SDIS d'Ille-et-Vilaine, en réponse aux remarques du rapport dupharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 12 février 2025 ;Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/4Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-05-27-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) d'Ille et Vilaine 26
Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de servicesde santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du codede la santé publique ; ARRETEArticle 1 : La modification sollicitée de l'autorisation de la PUI est accordée à l'établissement représenté parMonsieur Jean-Luc CHENUT, Président du Conseil d'administration.Article 2 : La PUI du SDIS d'Ille-et-Vilaine dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :- SDIS d'Ille-et-Vilaine — 2 rue du Moulin de Joué — 35000 RENNESArticle 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- SDIS d'Ille-et-Vilaine — 2 rue du Moulin de Joué — 35000 RENNESArticle 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5: Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 10 demi-journéeshebdomadaires.Article 6: A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 27/05/2025P/ La Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 214Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-05-27-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) d'Ille et Vilaine 27
ARS Bretagne 10/04/2025
Etablissement : SDIS 35
Adresse : 2 rue du Moulin de Joué, 35700 RENNES
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.
OUI NON NON
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
OUI NON NON
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
OUI NON NON
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
NON NON NON
L5126-6 2° Délivrer au public, au détail, des denrées alimentaires destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
NON NON NON
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un dispositif
d'appui à la coordination ou à un dispositif spécifique régional mentionnés aux
articles L. 6327-2 et L. 6327-6, des préparations magistrales, des préparations
hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées
NON NON NON
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
NON NON NON
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9 . NON NON NON
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement .
NON NON NON
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
3/4
ARS - R53-2025-05-27-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) d'Ille et Vilaine 28
ARS Bretagne 10/04/2025
Etablissement : SDIS 35
Adresse : 2 rue du Moulin de Joué, 35700 RENNES
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
R5126-9 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). NON NON NON
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
NON NON NON
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
NON NON NON
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. NON NON NON
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
NON NON NON
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. NON NON NON
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
NON NON NON
R5126-9 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2 .
NON NON NON
4/4
ARS - R53-2025-05-27-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) d'Ille et Vilaine 29
ARS
R53-2025-05-26-00001
Arrêté portant modification de la composition
nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section soins de suite et de
réadaptation
ARS - R53-2025-05-26-00001 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section soins de suite et de réadaptation 30
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe financement et performance de santé et Direction Adjointe del'HospitalisationARRETEPortant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocationde ressources relatif à la section soins de suite et de réadaptationLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-6-2, L. 162-22-8-2, R.162-29, et R. 162-29-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 36Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 20271,notamment son article 51 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif a la réforme du financement des activités de soins desuite et de réadaptation ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 9 mai 2023 portant fixation de la composition nominative du comité consultatifd'allocation de ressources relatif à la section soins de suite et de réadaptation ;Considérant la mise à jour de la désignation des représentants de la FHF Bretagne au comitéconsultatif d'allocation de ressources relatif à la section soins de suite et de réadaptation en datedu 29 novembre 2024 ;Considérant la mise à jour de la désignation des représentants de la FEHAP Bretagne au comitéconsultatif d'allocation de ressources relatif à la section soins de suite et de réadaptation en datedu 21 mai 2025 ; ARRETEArticle 1 : Le comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la section soins de suite et deréadaptation comprend 12 membres ayant voix délibérative. Sa composition nominative est lasuivante :- 1°/10 représentants des établissements de santé
ARS - R53-2025-05-26-00001 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section soins de suite et de réadaptation 31
Madame Hélène BLAIZE, FEHAP TitulaireMadame Corinne DROUET, FEHAP TitulaireMonsieur Jean-Philippe GUIHARD, FEHAP TitulaireMadame Sophie PELLIER, FEHAP TitulaireDocteur Benoit NICOLAS, FEHAP TitulaireMadame Florence FAVREL FEUILLADE, FHF TitulaireMadame Nathalie CONAN-MATHIEU, FHF TitulaireDocteur Josiane HOLSTEIN, FHF TitulaireDocteur Philippe GOURAUD, FHF TitulaireMadame Valérie CAUMONT, FHP TitulaireDes suppléants ont également été désignés :Monsieur Matthias ABALLEA, FEHAP SuppléantDocteur Cécile AUBERT MONOT, FEHAP SuppléantDocteur Fabienne KERNOA, FEHAP SuppléantMonsieur Fabrice LISZAK DE MASZARY,FHF SuppléantMonsieur Marc TAILLANDIER, FHF SuppléantMadame Adrianne MAIRE, FHF SuppléantMadame Armelle GERMAIN, FHF Suppléant
- 2°! 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles,spécialisés dans le domaine d'activité des usagers.M. Jean-Jacques LEDUC, mandaté par France Assos Santé Bretagne | Titulaire2° titulaire en cours de désignationArticle 2 : Nul ne peut siéger au sein du comité consultatif d'allocation de ressources relatif à lasection soins de suite et de réadaptation à plus d'un titre. Les membres désignés ou nomméssont soumis à l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 1451-1 du codede la santé publique.Article 3 : Le mandat des membres est fixé sur une durée de 4 ans.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours. fr.Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentant, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 2 6 MAI 2025
Pour la Directrice générale del'Agence Régionale d é Bretagne,Le Directeur général adjoint,
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-05-26-00001 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section soins de suite et de réadaptation 32
ARS
R53-2025-05-26-00002
Arrêté portant modification de la composition
nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section urgences
ARS - R53-2025-05-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section urgences 33
REPUBLIQUEFRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe financement et performance de santé et Direction Adjointe del'HospitalisationARRETEPortant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation deressources relatif a la section urgences
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-6-2, L. 162-22-8-2, R.162-29, et R. 162-29-1 ; .Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 36Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,notamment son article 51 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante ;Vu le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif a la réforme du financement des structures desurgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositionsrelatives aux établissements de santé ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant fixation de la composition nominative du comité consultatifd'allocation de ressources relatif a la section urgencesConsidérant la mise à jour de la désignation des représentants de la FHP Bretagne au comitéconsultatif d'allocations de ressources relatif à la section urgences en date du 13 mai 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la section urgences comprendau moins 14 membres et au plus 28 membres (en tenant compte des suppléants) ayant voixdélibérative. Sa composition nominative est la suivante :- 1778 représentants des établissements de santé
ARS - R53-2025-05-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section urgences 34
Monsieur David CHAMBON, FHF TitulaireMadame Nathalie CONAN-MATHIEU, FHF TitulaireMadame Ariane BENARD, FHF TitulaireDocteur Nicolas CHAUVEL, FHF TitulaireMadame Anne KITTLER, FHF TitulaireMonsieur Matthias ABALLEA, FEHAP TitulaireMadame Anne-Sophie QUIGUER, FHP TitulaireMonsieur Yann BECHU, FHP Titulaire
Des suppléants ont également été désignés :Dr Grégory PANSIN, FHFDr Cédric PEPION, FHF SuppléantMonsieur Jocelyn DUTIL, FHF SuppléantMonsieur Marc TAILLANDIER, FHF SuppléantDr Catherine LEMOINE-LESTOQUOY, FHF SuppléantMonsieur Anthony MONNIER, FHP Suppléant- 2°] 4 représentants des associations professionnelles nationales des médecinsurgentistesDocteur Christian BRICE, AMUF TitulaireDocteur Adrien BASSET, SuDF TitulaireProfesseur Louis SOULAT, SuDF TitulaireDocteur Cécile PONS, SNUHP TitulaireDes suppléants ont également été désignés :Docteur Anne-Dominique CURUNET-RAOUAL, SuDF SuppléantDocteur Jérémie BONENFANT, SuDF Suppléant- 3° 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles,spécialisés dans le domaine d'activité des usagers.M. Claude JUCHET, mandaté par France Assos Santé Bretagne TitulaireMme Danièle CUEFF, mandatée par France Assos Santé Bretagne TitulaireArticle 2 : Nul ne peut siéger au sein du comité consultatif d'allocation de ressources relatif à lasection urgences à plus d'un titre. Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligationd'établir une déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.Article 3 : Le mandat des membres est fixé sur une durée de 4 ans.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours. fr.Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentant, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Bretagne.
ARS - R53-2025-05-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section urgences 35
Fait a Rennes, le 2 6 MAI 2025
Pour la Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne,Le br sfal adjoint,
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-05-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section urgences 36
ARS
R53-2025-03-05-00002
CPP Rennes 250313
ARS - R53-2025-03-05-00002 - CPP Rennes 250313 37
| =REPUBLIQUEFRANCAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLibertéEgalité BretagneFraternité
Direction de CabinetDepartement Innovation en santé
ARRETEfixant la composition nominative du Comité de Protection des PersonnesOUEST V (Rennes)
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1123-1 aL. 1123-5 et R. 1123-4 aR. 1123-10 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1e' février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté de Bretagne ;VU l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes :VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément des comités de protectiondes personnes ;VU l'arrêté de composition du CPP Ouest V du 06 septembre 2024 ;Considérant la démission de Madame Christelle ALLIAUME ;Considérant la candidature de Madame Cécile VIGNEAU ;
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arrête la composition suivante :
Article 1er : Le comité de protection des personnes de Rennes est composé comme suit :
CS 14253 — 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-03-05-00002 - CPP Rennes 250313 38
| |REPUBLIQUEFRANCAISE © Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
COLLEGE |Catégorie 1: Personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière derecherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnesqualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologieMadame Emilie BURTEQualifiée en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologieMonsieur Boris CAMPILLO-GIMENEZMédecin / Qualifié en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologieMadame Claire FOUGEROU-LEURENTQualifiée en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologieMadame Morgane FOURNIER MASSIGNANMadame Sophie PIEDERIEREMonsieur Benoît POLACKMonsieur Jean-Michel REYMANNQualifié en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologieMadame Marie-Béatrice SAADEMédecinMadame Cécile VIGNEAUMédecinCatégorie 2 : Médecins spécialistes de médecine généraleNéantCatégorie 3 : Pharmacien hospitalierMonsieur Eric BRANGERCatégorie 4 : Auxiliaires médicauxMadame Christelle ALISMonsieur Karim JAMALMadame Hervelyne ROPERTCOLLEGE IlCatégorie 5: Personnes Qualifiées en raison de leurs compétences à l'égard des questionsd'éthiqueCS 14253 - 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars. bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-03-05-00002 - CPP Rennes 250313 39
| 3REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Madame Morgan BOUGUETMadame Annick LE ROLCatégorie 6 : Personnes Qualifiées en raison de leurs compétences en sciences humaines etsociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action socialeMadame Martine BOUTETMadame Audrey CRUZ HIGELINCatégorie 7 : Personnes qualifiées en raison de leurs compétences en matière juridiqueMadame Valérie BERTAUDMonsieur Dominique CARTRONMadame Juliette CHAILLETMadame Anne HESPELCatégorie 8 : Représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'articleL.1114-1Monsieur Christian BAUCHETMonsieur Michel BOURTOURAULTMonsieur Gérard LE GOFF
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du Comité de Protection des Personnes est de troisans conformément à l'article R1123-6 du code de Santé Publique et prendra fin au 21 mai 2027.ARTICLE 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion de Bretagne.ARTICLE 4 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région deBretagne.
Fait à Rennes, le 05 mars 2025Elise NOGUERA
Directrice générale\
CS 14253 - 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-03-05-00002 - CPP Rennes 250313 40
ARS - R53-2025-03-05-00002 - CPP Rennes 250313 41
préfecture de région
R53-2025-05-26-00003
2025 05 26 AP DESIGN REP ETAT CPTRB
préfecture de région - R53-2025-05-26-00003 - 2025 05 26 AP DESIGN REP ETAT CPTRB 42
PREFET | Secrétariat généralDE LA REGION pour les affaires régionalesBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des représentants de l'Étatau comité des partenaires du transport régional de BretagneLe préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports et notamment l'article L. 1231-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la délibération du 14 octobre 2022 du Conseil régional de Bretagne créant le comité despartenaires du transport public régional ;Vu le règlement intérieur du comité des partenaires du transport public régional adopté lors de sadernière réunion du 14 février 2024 ;
ARRÊTEArticle 1 : Les représentants de l'État au comité des partenaires du transport régional de Bretagnesont :*_ titulaire : M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales,°__ suppléant : M. Yves SALAUN, directeur adjoint à la DREAL Bretagne.Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. |
Fait à Rennes,le 26 MAI 25
Le préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9
préfecture de région - R53-2025-05-26-00003 - 2025 05 26 AP DESIGN REP ETAT CPTRB 43