ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2024-221
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-09-02-00017 - Délégation de signature au responsable de
l'antenne des services des impôts des entreprises d'Ille-et-Vilaine et à ses
collaborateurs (4 pages) Page 3
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-02-00017
Délégation de signature au responsable de
l'antenne des services des impôts des entreprises
d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00017 - Délégation de signature au responsable de l'antenne des services
des impôts des entreprises d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs 3
. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L'ANTENNE DES SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES D'ILLE-ET-VILAINE ET A SES COLLABORATEURS
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création des
antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme VIDEAU Karine, inspectrice divisionnaire,
responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises d'llle-et-Vilaine sise à
Lannion (22) et à ses adjointes Mmes PIROU Julie et GOY Elise, inspectrices, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
_ partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et |
gracieuses sans limitation de montant ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00017 - Délégation de signature au responsable de l'antenne des services
des impôts des entreprises d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Limite Limite
agents Grade des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
BRUN Armelle Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
GUILLLOU Danièle Contrôleuse principale 10 000 € ~§ 000 €
BOUVET Thomas Contrôleur 10 000 € 5 000 €
COSTAOUEC Solenne Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
DUFRENE Steven Contréleur 10 000 € 5 000 €
EMMANUEL Jocelyn Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GUEGAN Thuriane Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
QUIN Benoit | Contrôleur 10 000 € 5 000 €
REDOUTE Nolwenn Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
TILLIET Céline Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
TURPIN Jean-Yves Contrôleur 10 000 € 5 000 €
VALACCI Alexandre Contrôleur 10 000 € 5 000 €
URVOY Frédéric Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DENIS Nadine | Agente 2 000 € -
DOOM Yannick Agent 2 000 € -
LOUVARD Rémy Agent 2 000 € -
BRANCOURT Alexandre Agent 2 000 € -
DELACROIX Antoni Agent 2 000 € -
RUMEN Nicolas Agent 2 000 € -
CORDIER Antonin Agent 2 000 € _
FRITIH Fatima Agente 2 000 € -
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00017 - Délégation de signature au responsable de l'antenne des services
des impôts des entreprises d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs 5
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes
administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 2 septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques,
fhi22_,
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00017 - Délégation de signature au responsable de l'antenne des services
des impôts des entreprises d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs 6
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00017 - Délégation de signature au responsable de l'antenne des services
des impôts des entreprises d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs 7