LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-025
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la
représentation de l'Etat
47-2026-02-09-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement
au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure (2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2026-02-11-00001 - AP portant déclenchement du plan de gestion du
trafic départemental (2 pages) Page 6
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-09-00004
Arrêté portant autorisation préalable à l'accès
aux formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement au titre de l'article L.313-1 du code
de la sécurité intérieure
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 3
PREFET | CabinetDE LOFEFOARONNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ N°portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie etde l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieureLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 aR. 114-6 et R. 313-1 A à R. 313-1 F;Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative ala responsabilité pénale et à la sécurité intérieure;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualitéde préfet du Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Madame Sophia SKRZYPECen qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande présentée par Monsieur Anthony GIMBERT, né le 28 octobre 2007 àVilleneuve-sur-Lot (47) et demeurant, 1261 Route de Cournoles 47300 Villeneuve-sur-Lot ;Considérant que Monsieur Anthony GIMBERT sollicite l'autorisation préalable à l'accès auxformations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du brevet desmétiers d'art « armurerie » ;Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèlepas un comportement de l'intéressé incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs éléments ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTÉArticle 1: Monsieur Anthony GIMBERT, est autorisé à accéder aux formations des métiers del'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du brevet des métiers d'art« armurerie » ;Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de sa délivrance,pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscriptionà l'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 4
Article 3: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, la Directriceinterdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Agen, le 09 février 2026Pour le préfet,La Sous-PréfèteDirectrice de Cabinet2
Sophia SKRZYPEC
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www telerecoursfrCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 5
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-11-00001
AP portant déclenchement du plan de gestion
du trafic départemental
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-11-00001 - AP portant déclenchement du plan de gestion du trafic départemental 6
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté ; à 7Égalité Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant déclenchement du Plan de Gestion du Trafic Départemental
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la voirie routière,Vu le code pénal,Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,Vu la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que lestextes qui l'ont modifié ou complété,Vu la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulationroutière : préparation et gestion des situations de crise routière,Vu l'arrêté n° 47/2025/01/15/00001 du 15 janvier 2025 portant approbation du Plan de Gestiondu Trafic Départemental (PGTD),Considérant qu'en raison d'une importante crue de la Garonne provoquant des difficultés decirculation sur la RN 1113 et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dansl'intérêt de l'ordre public.
ARRÊTE- Article 1er : Le plan de gestion de trafic départemental est déclenché et la mesure de gestionde trafic liée à la coupure de la RN 1113 entre les giratoires de Camélat à Colayrac Saint-Cirq etde St-Jacques a Agen , n° 15 est activée.La circulation de tous les véhicules sera interdite sur la section déviée. Le trafic sera dévié parl'itinéraire suivant : Barreau de Camélat, Rocade Ouest, D656E et D931.- Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en placede la signalisation par les forces de l'ordre et les gestionnaires de voirie concernés.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-11-00001 - AP portant déclenchement du plan de gestion du trafic départemental 7
- Article 3 : Le présent arrété vaut autorisation temporaire de déroger aux interdictions decirculation des véhicules de plus de 7,5 tonnes en transit pour ce qui concerne uniquement lesitinéraires de déviation figurant au PGTD. Cependant, en cas d'activation de mesures sur unitinéraire faisant l'objet d'une limitation en tonnage par le biais d'arrétés municipaux,l'information préalable d'une ou des communes concernées sera obligatoire.- Article 4 : Sont exclus des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les transports visésdans l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque enl'application de son article 18.- Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.- Article 6: La Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeurinterdépartemental de la police nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental desterritoires de Lot-et-Garonne, le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera, en outre,publié au recueil des actes administratifs du département et dont ampliation leur seraadressée.- Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:- M. le Préfet de la zone de défense du Sud-Ouest- M. Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne- Mme la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne- Mairies de Colayrac-Saint-Cirq, Agen, Boé et Le Passage.Agen, le,_ 44 poorer 2026
Bruno ANDRE
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-11-00001 - AP portant déclenchement du plan de gestion du trafic départemental 8