PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-284
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-04-15-00005 - Arrêté DTPP-2022-0353
du 15/04/2022
Portant
modification d□habilitation dans le domaine funéraire

(4 pages) Page 3
75-2022-04-15-00004 - DTPP-2022- 0352
du 15/04/2022
Portant
renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire
(3 pages) Page 8
2
Préfecture de Police
75-2022-04-15-00005
Arrêté DTPP-2022-0353
du 15/04/2022
Portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00005 - Arrêté DTPP-2022-0353
du 15/04/2022
Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire3
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1











Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0353
du 15/04/2022
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2021-797 du 14 juin 2021, portant ren ouvellement d'habilitation
n° 21-75-0210 dans le domaine funéraire pour une du rée de cinq ans de l'établissement
«O.G.F» au nom commercial «POMPES FUNÈBRES ROGER MA RIN» situé 1, avenue de la
porte de Saint-Ouen à Paris 17 ème ;

VU la demande de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2021 et
complétée en dernier lieu le 14 décembre 2021 par M . Frédéric EVRARD directeur
secteur opérationnel, signalant le changement de gé rance de la société
susmentionnée ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Direction des transports et de la pr otection du public ;

A R R E T E

Article 1 er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par le s dispositions suivantes :

L'établissement O.G.F.
au nom commercial POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN
1, avenue de la porte de Saint-Ouen – 75017 PARIS
Exploité par M. Frédéric EVRARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territ oire
français les activités funéraires suivantes :



Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00005 - Arrêté DTPP-2022-0353
du 15/04/2022
Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire4
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2

1° Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en
annexe 1,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation ,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.

Article 2

Le reste est sans changement.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe 2.

Article 4

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france




Pour le Préfet de Police
et par délégation,
L'adjointe à la sous-directrice des
polices sanitaires, environnementales
et de Sécurité

SIGNÉ
Laurence GIREL

Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00005 - Arrêté DTPP-2022-0353
du 15/04/2022
Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire5
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3











Annexe 1 à l'arrêté DTPP n° 2022- 035 du 15/04/20 22

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ETABLISSEMEN T

L'établissement O.G.F.
au nom commercia l POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN
1, avenue de la porte de Saint-Ouen – 75017 PARIS


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

FP-591-MN
FR-581-XA


TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE

149 -RKM -75
761-RJE-75
FX -120 -NS
776 -RJE -75
FX -192 -NS
EC -816 -GR
EC-882-GR
EC -940 -GR
EA -895 -RQ
EM -733 -ZL
EN -285 -LC
EN -776 -SC
FP -569 -WD
FF -355 -RE
FF -412 -RE
ED -245 -LF


CORBILLARDS ET VOITURES DE DEUIL

EX -976 -KY
FB-969-DB
Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00005 - Arrêté DTPP-2022-0353
du 15/04/2022
Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire6
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-0353

Du 15/04/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .
Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00005 - Arrêté DTPP-2022-0353
du 15/04/2022
Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire7
Préfecture de Police
75-2022-04-15-00004
DTPP-2022- 0352
du 15/04/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00004 - DTPP-2022- 0352
du 15/04/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire8
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1









Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales, et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0352
du 15/04/2022
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2016-350 du 14 avril 2016 modifié, p ortant renouvellement
d'habilitation n° 16-75-0389 dans le domaine funéra ire pour une durée de six ans de
l'établissement «ACTIVITE THANATOPRAXIE» ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 8 avril 2022 par M. Franck
GEOFFROY, gérant de la société citée ci-dessus ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E


Article 1 er

L'établissement ACTIVITE THANATOPRAXIE
69, rue des la Chênes 7370 Wiheries (BELGIQUE)
exploité par M. Franck GEOFFROY est habilité pour exercer sur l'ensemble du territo ire
français les activités funéraires suivantes :

3° Soins de conservation.

Article 2

Le numéro d'habilitation est le 22-75-0389 .


Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00004 - DTPP-2022- 0352
du 15/04/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire9
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2



Article 3

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrété.

Article 4

L'habilitation peut-etre renouvellée à la demande d e l'entreprise .Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrété peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 6

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .




Pour le Préfet de Police
et par délégation,
L'adjointe à la sous-directrice des
polices sanitaires, environnementales
et de Sécurité

SIGNÉ
Laurence GIREL














Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00004 - DTPP-2022- 0352
du 15/04/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire10
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3






Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-0352

Du 15/04/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .


Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00004 - DTPP-2022- 0352
du 15/04/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire11