PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-352
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Service de la documentation nationale du cadastre /
78-2025-09-01-00043 - Délégation de signature SAPF ChalonsSEPT 2025
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Service de la documentation nationale du
cadastre
78-2025-09-01-00043
Délégation de signature SAPF ChalonsSEPT 2025
Service de la documentation nationale du cadastre - 78-2025-09-01-00043 - Délégation de signature SAPF ChalonsSEPT 2025 3
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE DU SERVICE DE LA DOCUMENTATION NATIONALE DU CADASTRE //
AU RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE ET A SON/SES ADJOINT(S)
La directrice du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC),
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 jan vier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 et son article 74 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale
des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue l e 25/03/2025 entre la direction départementale des
finances publiques des Alpes Maritimes (06) et le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)
;
Vu le contrat de service conclu le 28/03/2025 entre la direction départementale des finances publiques des
Alpes Maritimes (06), le service de la documentatio n nationale du cadastre (SDNC), le service de la pu blicité
foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Nice 1 et le service d'appui à la publicité foncière (SAPF) de
Châlons en Champagne (51 - Marne).
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. Thierry DE CARVALHO, Inspecteur Principal, responsable du
service d'appui à la publicité foncière (SAPF) de C hâlons en Champagne (51 - Marne), à l'effet de sign er au
nom et sous la responsabilité du délégant, les noti fications de causes de rejet et de rejet définitif visées à
l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 195 5 ainsi que les notifications de refus visées à l'a rticle 74
du même décret ;
Délégation de signature est donnée à M. Pierre SABL ON, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsabl e
du service d'appui à la publicité foncière (SAPF) d e Châlons en Champagne (51 - Marne), à l'effet de s igner
au nom et sous la responsabilité du délégant, les n otifications de causes de rejet et de rejet définit if visées à
l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 195 5 ainsi que les notifications de refus visées à l'a rticle 74
du même décret ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
A Saint-Germain-En-Laye, le 1
er septembre 2025
La directrice du service de la documentation
nationale du cadastre (SDNC),

Signé
Véronique RIGAL
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