ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-248
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-19-00003
AP 2025-06-62 FR84-1010
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ËZPRÉFÈTEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 19 août 2025
ARRÊTE n°2025/06-62
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Paul-de-Tartas 2024-2043
Département : Ardèche
Surface de gestion : 147 , 16 ha
Révision d'aménagement FR84-1010
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214 -21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2013 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Paul-de-Tartas pour la période 2009-2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n°2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de la
DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201665 "Allier et ses affluents" validé en date
du 27 novembre 2003 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13– http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-19-00003 - AP 2025-06-62 FR84-1010 4
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201666 "Loire et ses affluents" validé en date
du 13 novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Tartas en date du 2 septembre
2024, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
Vu le courrier du directeur de l'Agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office national des forêts, en
date du 12 septembre 2024, demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au
titre des réglementations propres à Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation des sites Natura 2000 "Allier et ses affluents" et "Loire et ses affluents" ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er
 : La forêt communale de Saint-Paul-de-Tartas (Ardèche), d'une contenance de 147,16 ha, est
affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la
fonction de protection contre les risques naturels et la fonction écologique, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 145,64 ha, actuellement composée de sapin pectiné
(51%), hêtre (35%), épicéa commun (13%) et divers feuillus (1%). 1,52 ha sont non boisés.
La surface boisée est entièrement en sylviculture, qui sera traitée en futaie irrégulière. Le reste de la
surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (106,95 ha) et le hêtre (38,69 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière-objectif mixte feuillus résineux, d'une contenance de 107,25  ha,
dont 106,95 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru sur 91,46 ha par des coupes
visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 12 ans en
fonction de l'état des peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière-objectif feuillus, d'une contenance de 39,91  ha, dont 38,69  ha
susceptibles de production ligneuse qui seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
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rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative aux zones spéciales de conservation
FR8201665 "Allier et ses affluents" et FR8201666 "Loire et ses affluents", instaurées au titre de la directive
européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ardèche.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjoint au chef du SERFOBE,
Signé
Mathieu METRAL
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16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-14-00006
AP declaration travaux MCHE Pradel
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE DESENGRAVEMENT
DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE PRADEL
RIVIÈRE «FONTAULIÈRE»
COMMUNES DE MEYRAS, CHIROLS et PONT DE LABEAUME
Dossier n° 07-0100293188
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes
des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article
L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-95-1104 en date du 2 novembre 1195 portant autorisation de mise en
exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de PRADEL sur la rivière Fontaulière sur le
territoire des communes de Meyras, Chirols et Pont de Labeaume ;
VU l'arrêté préfectoral N°2012-065-0006 en date du 5 mars 2012 portant autorisation de transfert
et de prescriptions complémentaires relative à la micro-centrale hydroélectrique de PRADEL sur la
rivière Fontaulière sur le territoire des communes de Meyras, Chirols et Pont de Labeaume ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 26 juin 2025, par BIRSECK HYDRO dont le siège
social est route de la Fontaulière, Le Pradel, 07380 MEYRAS, enregistré sous le numéro 250526-
102759-083-005 concernant la phase travaux de désengravement et pour lequel un accusé de
réception a été délivré le 26 juin 2025 ;
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CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé Birseck Hydro en date du 22 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'arrêté
Il est donné acte à BIRSECK HYDRO dont le siège social est route de la Fontaulière, le Pradel, 07380
MEYRAS, représentée par monsieur Fabrice COMELLI de sa déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
à réaliser l'opération suivante :
désengravement du barrage en amont de la prise d'eau.
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de
remise en service de la centrale hydroélectrique de PRADEL sur la rivière Fontaulière sur le territoire
des communes de Meyras, Chirols et Pont de Labeaume.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Construction
d'un batardeau
et
désengravement
Déclaration
ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages
BIRSECK HYDRO est autorisée par arrêté préfectoral N°2012-065-0006 en date du 5 mars 2012 à
exploiter la centrale hydroélectrique de PRADEL sur la rivière Fontaulière sur le territoire des
communes de Meyras, Chirols et Pont de Labeaume. Dans le but d'améliorer le fonctionnement de
cette installation les travaux suivants sont projetés :
1. accéder au chantier, par l'accès existant ;
2. construire un batardeau avec les matériaux existants provenant de la dernière crue ;
3. abaisser de 50 cm le niveau de la prise d'eau par la vanne de décharge ;
4. faire intervenir une pelleteuse depuis le batardeau ;
5. évacuer les matériaux présents en rive gauche de l'entrée de la prise d'eau ;
6. les déposer en aval immédiat du barrage sur une zone d'atterrissement existante ;
7. déconstruire le batardeau et évacuer les matériaux sur une zone d'atterrissement
existante en aval du barrage.
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Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires à l'amélioration du fonctionnement de la centrale hydroélectrique PRADEL
devront être réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :
◦ Le batardeau provisoire est construit avec les matériaux provenant de la crue de cet
automne et stockés en aval du chantier ; toutes précautions sont prises en vue de limiter
les matières en suspension dans le cours d'eau en aval ;
◦ le batardeau est construit à partir de la rive droite en avançant afin de limiter les
matières en suspension, et à l'inverse pour la déconstruction ;
◦ les mesures seront prises pour éviter le piégeage des poissons dans les poches d'eau ;
◦ La circulation des engins dans le cours d'eau est interdite sauf au niveau des points de
traversée définis si besoin lors de la mise en place du chantier et en concertation avec
les services de police de l'eau ;
◦ a la fin du chantier, les matériaux de construction du batardeau sont déposés en aval du
barrage sur une zone d'atterrissement existante ;
◦ aucun matériau n'est extrait de la rivière ;
◦ en aucun cas le lit de la rivière ne doit présenter de fosses d'extraction ou être curé plus
profondément que le fond naturel ;
◦ les travaux sont réalisés pendant la période d'étiage ;
◦ les opérations d'entretien des engins et matériels sont réalisées en dehors du lit du cours
d'eau, toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par
les fluides (huiles, liquides hydrauliques …) ;
◦ pour éviter la prolifération d'espèces végétales indésirables (renouée du Japon, …) les
engins et outils sont nettoyés avant et après réalisation du chantier.
◦ tout problème ayant un impact sur l'environnement est signalé par le pétitionnaire sans
délai par contact de la DDT et de l'OFB.
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, cette décision d'opposition est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, par le déclarant dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le déclarant qui entend contester cette décision d'opposition doit, préalablement à tout recours
contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le
déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui
lui est offerte d'être entendu. Ce recours administratif proroge les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 5 – Publications et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
adressée à la mairie des communes où doit être réalisée l'opération.
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Le présent arrêté sera affiché en mairie de Meyras, Chirols et Pont de Labeaume , pendant une
durée minimale d'un mois.
Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale
de six mois.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, les maires de Meyras, Chirols et Pont de Labeaume , et toute autorité de police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
 à Birseck Hydro ;
 aux mairies de Meyras, Chirols et Pont de Labeaume
 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service eau
hydroélectricité nature ;
 au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
 au service régional de l'office français de la biodiversité ;
 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
 à l'EPTB Ardèche ;
 au parc naturel régional des monts d'Ardèche ;
Privas, le 14 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du pôle Eau,
Signé
Étienne CARROT
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-19-00001
AP navigation Vogue rhone
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
ExPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE INTER-PREFECTORAL N°
PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION
SUR LA RIVIÈRE ARDÈCHE ENTRE LE PONT DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE RD579a
À VOGÜÉ ET SA CONFLUENCE AVEC LE RHÔNE
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 à L.4241-3 et R.4241-2, R.4241-60 et
R.4241-66,
Vu le code du sport, notamment ses articles L.311-1-1, L.322-2, R.4241-26, A.322-3-1 à A.322-3-5,
A.322-43 à A.322-52 et A.4241-26,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-5 et R.227-13,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.214-12,
Vu le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 définissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard),
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure,
Vu les arrêtés préfectoraux n°07-2016-04-27-004, n°07-2016-07-25-002 et n°07-2020-04-28-003
portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de
Vogüé et le Pont d'Arc,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2021-08-06-00007 portant règlement particulier de police de la
navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° ARR-2006-142-3 du 22 mai 2006 portant règlement intérieur de la
réserve naturelle des gorges de l'Ardèche,
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Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-08-08-004 du 8 août 2019 relatif à la mise en place d'une
signalisation des ouvrages hydrauliques sur la rivière Ardèche afin d'assurer la sécurité de la
circulation des engins nautiques non motorisés à proximité,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-07-30-002 du 30 juillet 2019 réglementant la navigation sur
l'Ardèche sur les communes de Lanas et Saint-Maurice-d'Ardèche au niveau du seuil de Lanas,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant la navigation sur l'Ardèche sur la commune de
Saint-Martin-d'Ardèche au niveau du seuil de Moulin,
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du
département de l'Ardèche (annexe 4),
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R.227-13 du code de l'action sociale et
des familles,
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Gard n°30-2025-05-16-0001 du 16 mai 2025 donnant délégation
de signature à Madame Anne Bronner directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30.2025.06.16.00007 du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Anne Bronner directrice départementale des territoires de l'Ardèche à Madame Sophie
Barthelon directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche,
Considérant les risques de sécurité pour les pratiquants d'activités de loisirs aquatiques, liés à la
forte concentration d'embarcations naviguant sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüe
et la confluence avec le Rhône, à la présence de seuils pouvant générer des phénomènes de rappel
en aval, et à la présence d'ouvrages hydroélectriques en amont, pouvant générer des variations
rapides des niveaux d'eau dans la rivière,
Considérant que les conditions particulières de navigabilité sur la rivière Ardèche entre le vieux
pont de Vogüe et la confluence avec le Rhône étaient jusqu'à présent définies sur la base de
niveaux d'eau observés dans l'Ardèche à la station de mesure hydrométrique de Vallon-Pont-d'Arc,
Considérant que la station de mesure hydrométrique de Vallon-Pont-d'Arc se situe en aval des
parcours de navigation Vogüe-Ruoms, que les rivières de La Beaume et du Chassezac se jettent dans
la rivière Ardèche en amont de cette station, et que par conséquent les niveaux d'eau observés à la
station de mesures de Vallon-Pont-d'Arc ne sont pas représentatifs des niveaux d'eau pouvant être
observés en amont de Ruoms,
Considérant qu'après concertation menée par les services de l'État avec les professionnels des
activités de loisirs nautiques, l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche et le
comité départemental de canoë kayak au cours des années 2017 à 2024, il est apparu nécessaire de
redéfinir les conditions de navigabilité sur le tronçon amont Vogüé-Ruoms en référence à des
stations de mesures des niveaux d'eau implantées en amont de la confluence de l'Ardèche avec la
Beaume et le Chassezac,
Considérant les observations visuelles et mesures effectuées par les professionnels de location de
canoë kayak, le comité départemental de canoë kayak et l'établissement public territorial du bassin
versant de l'Ardèche pour définir les conditions de navigabilité en fonction des hauteurs d'eau dans
le cours d'eau,
Considérant les avis transmis par le comité départemental de canoë kayak en date du 19 janvier
2025, par l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche en date du 22 janvier
2025, par la fédération des loueurs en date du 19 février 2025 et par le centre de ressources
d'expertise et de performances techniques de Vallon-Pont-d'Arc en date du 1er
août 2025
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
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ARRÊTENT :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. Champ d'application
En sus des règles générales de police de la navigation, le présent arrêté porte règlement particulier
de la navigation sur :
• la section non domaniale de la rivière Ardèche comprise entre le pont de Vogüé sur la route
départementale RD 579a et le Pont d'Arc à Vallon-Pont-d'Arc,
• la section domaniale de la rivière Ardèche comprise entre le Pont d'Arc à Vallon-Pont-d'Arc
et sa confluence avec le Rhône,
En application de l'article A.322-43 du code des sports, est considérée comme une embarcation
toute construction ou objet flottant.
ARTICLE 2. Autorisations et interdictions générales de navigation
Sur la section de l'Ardèche comprise entre le pont de la RD 579a à Vogüé et la confluence avec le
Rhône, est autorisée uniquement la navigation des embarcations mues exclusivement par la force
humaine.
Le remorquage ou l'attache d'embarcations sont interdits sauf dans un but d'assistance ou de
récupération de matériel abandonné.
ARTICLE 3. Obligations d'information, de sécurité et d'encadrement
3.1. obligations d'information
Avant toute mise à l'eau, les pratiquants ont l'obligation de :
• s'informer des conditions météorologiques sur l'ensemble du bassin versant amont, y
compris sur les affluents,
• s'informer sur les caractéristiques des parcours de navigation et les dangers liés à la présence
de seuils, de rapides, d'obstacles permanents ou temporaires.
• s'informer sur les dangers liés aux variations rapides de débits provoquées par les turbinages
des usines hydroélectriques présentes en amont des parcours, ces usines pouvant démarrer à
tout moment,
• s'informer des niveaux d'eau dans la rivière et de leur évolution, à partir des stations de
mesures hydrométriques présentes en amont des parcours (site
https://www.vigicrues.gouv.fr/territoire/20 ).
Avant toute mise à disposition à leurs clients de canoës kayaks ou autres embarcations autorisées
en application de l'article 2 du présent arrêté, les loueurs ont l'obligation d'informer les pratiquants
des obligations mentionnées à l'article 3.2 du présent arrêté, ainsi que des caractéristiques des
parcours de navigations proposés et des dangers liés aux variations rapides de débits, à la présence
de seuils, de rapides, d'obstacles permanents ou temporaires.
3.2. obligations de sécurité et d'encadrement
Les pratiquants doivent savoir nager et être équipés d'un gilet de sécurité aux normes en vigueur, de
chaussures fermées et de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment.
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Les enfants de moins de 7  ans doivent être encadrés par des titulaires d'une certification ouvrant
droit à l'encadrement du canoë-kayak et des disciplines associées ou d'une certification admise en
équivalence ou par des personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications
professionnelles au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de service.
Les enfants de 7 ans à moins de 12 ans doivent être, soit accompagnés par des personnes majeures,
soit encadrés par des titulaires d'une certification ouvrant droit à l'encadrement du canoë-kayak et
des disciplines associées ou d'une certification admise en équivalence ou par des personnes ayant
obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles au titre de la liberté
d'établissement ou de la libre prestation de service.
Les opérateurs d'activités physiques pour les mineurs accueillis dans le cadre d'un accueil collectif
de mineurs (organisateurs d'accueil collectif de mineurs ou prestataires), mentionnés à l'article
L.227-5 du code de l'action sociale et des familles, doivent se conformer à la réglementation
applicable pour l'encadrement et les conditions de pratiques des activités physiques dans les
accueils collectifs de mineurs.
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CHAPITRE 2 : RESTRICTIONS ET INTERDICTIONS GÉNÉRALES DE NAVIGATION
ARTICLE 4. Dérogations permanentes
4.1 – pour des missions d'intérêt général
Par dérogation à l'article 2, est autorisée la circulation des bateaux à moteurs nécessaires aux
besoins d'intérêt général, notamment :
• des services publics chargés de la police, de la sécurité et des secours,
• des services de la réserve naturelle des Gorges de l'Ardèche,
• de l'office français de la biodiversité (OFB),
• du service de prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes,
• du service de la direction des risques naturels de la DREAL Occitanie,
• de la fédération de pêche de l'Ardèche (bateaux avec un moteur électrique d'une puissance
maximum de 55 lbs sur batterie de 12 volts et circulant à une vitesse limitée à 5 km/h).
4.2 – pour la pêche
Par dérogation à l'article 2, sur la section de la rivière Ardèche comprise entre l 'aval du seuil du
Moulin à Saint-Martin-d'Ardèche et la confluence avec le Rhône, est autorisée la circulation des
bateaux à moteur pour la pêche , d'une puissance maximum de 55 lbs sur batterie de 12 volts et
circulant à une vitesse limitée à 5 km/h.
ARTICLE 5. Interdictions particulières
En application de l'arrêté préfectoral n°07-2019-07-30-002 du 30 juillet 2019 susvisé, le
franchissement de la glissière à canoë située sur le seuil de Lanas (commune de Lanas) est interdit.
En application de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 susvisé, le franchissement du seuil du Moulin
(communes de Saint-Martin-d'Ardèche et Aiguèze) est interdit en tous points du seuil.
Au niveau de ces 2 ouvrages, les pratiquants doivent obligatoirement débarquer en amont de
l'ouvrage, franchir l'ouvrage à pied par l'une des berges et ré-embarquer en aval de l'ouvrage.
ARTICLE 6. Mesures temporaires
Les dispositions du présent règlement particulier de police peuvent être modifiées par des mesures
temporaires conformément aux articles R.4241-26 et A.4241-26 du code des transports ou en
application des arrêtés préfectoraux fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en
période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche .
CHAPITRE 3 : PRESCRIPTIONS DE NAVIGATION PAR TRONÇONS EN FONCTION DES
NIVEAUX D'EAU DANS LA RIVIÈRE
ARTICLE 7. Stations de référence et niveaux de navigation vert, orange, rouge par tronçons
Pour les embarcations autorisées à l'article 2 du présent arrêté, des restrictions de navigation sont
fixées en fonction des tronçons de navigation et des niveaux d'eau observés aux stations de
mesures rattachées à chaque tronçon.
Article 7 .1. Tronçon compris entre le pont de Vogüé sur la RD579a (commune de Vogüé) et l'aval du
seuil de Lanas (communes de Lanas et Saint-Maurice-d'Ardèche)
Les conditions de navigation de la section de l'Ardèche comprise entre le pont de Vogüé sur la
RD579a et l'aval du seuil de Lanas sont fixées par les niveaux d'eau observés à la station de mesure
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hydrométrique de l'État référencée V501401001, située à Vogüé et consultable sur le site internet
"Vigicrue" ( https://www.vigicrues.gouv.fr/territoire/20 ).
• Niveau de navigation vert : côte à Vogüé strictement inférieure à -0,15 m
• Niveau de navigation orange : côte à Vogüé comprise entre -0,15 m et +0,20 m
• Niveau de navigation rouge : côte à Vogüé supérieure ou égale à + 0,20 m.
Article 7 .2. Tronçon compris entre l'aval du seuil de Lanas (commune de Lanas) et 500 m en aval du
pont de Chauzon sur la RD308 (communes de Pradons et Chauzon)
Les conditions de navigation de la section de l'Ardèche comprise entre l'aval du seuil de Lanas et
500 m en aval du pont de Chauzon sur la RD308 sont fixées par les niveaux d'eau observés à la
station de mesure hydrométrique de l'État référencée V501401001, située à Vogüé et consultable
sur le site internet "Vigicrue" ( https://www.vigicrues.gouv.fr/territoire/20 ).
• Niveau de navigation vert : côte à Vogüé strictement inférieure à +0,10 m
• Niveau de navigation orange : côte à Vogüé comprise entre +0,10 m et +0,40 m
• Niveau de navigation rouge : côte à Vogüé supérieure ou égale à +0,40 m.
Article 7 .3. Tronçon compris entre 500 m en aval du pont de Chauzon (communes de Pradons et
Chauzon) et l'aval du seuil des Brasseries (commune de Ruoms)
Les conditions de navigation de la section de l'Ardèche comprise entre 500 m en aval du pont de
Chauzon et l'aval du seuil des Brasseries sont fixées par l'échelle limnimétrique de couleur située sur
le mur des Brasseries en rive gauche de l'Ardèche en amont du seuil des Brasseries, sur la commune
de Ruoms.
• Niveau de navigation vert  : niveau d'eau vert à l'échelle couleur de Ruoms (côte strictement
inférieure à 106,85 m NGF)
• Niveau de navigation orange : niveau d'eau orange à l'échelle couleur de Ruoms (côte
comprise entre 106,85 et 107 ,11 m NGF)
• Niveau de navigation rouge : niveau d'eau rouge à l'échelle couleur de Ruoms (côte supérieure
ou égale à 107 ,11 m NGF).
Article 7 .4. Tronçon compris entre l'aval du seuil des brasseries (communes de Ruoms et Labeaume)
et le pont de Salavas (communes de Salavas et Vallon-Pont-d'Arc)
Les conditions de navigation de la section de l'Ardèche comprise entre l'aval du seuil des brasseries
et le pont de Salavas sont fixées par la station de mesure hydrométrique de l'État référencée
V5054010, située à Vallon-Pont-d'Arc et consultable sur le site internet "Vigicrue" ou, en cas de
dysfonctionnement de cette dernière, l'échelle limnimétrique installée sur le pont de Salavas.
• Niveau de navigation vert : côte à Vallon-Pont-d'Arc strictement inférieure à -0,30 m
• Niveau de navigation orange : côte à Vallon-Pont-d'Arc comprise entre -0,30 m et +0,10 m
• Niveau de navigation rouge : côte à Vallon-Pont-d'Arc supérieure ou égale à +0,10 m.
Article 7 .5. Tronçon compris entre le pont de Salavas (communes de Salavas et Vallon-Pont-d'Arc et
Salavas) et la confluence avec le Rhône
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Les conditions de navigation de la section de l'Ardèche comprise entre le pont de Salavas et la
confluence avec le Rhône sont fixées par la station de mesure hydrométrique de l'État référencée
V5054010, située à Vallon-Pont-d'Arc et consultable sur le site internet "Vigicrue" ou, en cas de
dysfonctionnement de cette dernière, l'échelle limnimétrique installée sur le pont de Salavas.
• Niveau de navigation vert : côte à Vallon-Pont-d'Arc strictement inférieure à +0,50 m
• Niveau de navigation orange : côte à Vallon-Pont-d'Arc comprise entre +0,50 m et +1,30 m
• Niveau de navigation rouge : côte à Vallon-Pont-d'Arc supérieure ou égale +1,30 m.
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ARTICLE 8. Prescriptions et restrictions de navigations en fonction des niveaux de navigation vert,
orange et rouge
Article 8.1. Navigation «   verte   »
Pour chaque tronçon défini à l'article 7 , lorsque la hauteur d'eau aux stations hydrométriques ou
échelle limnimétrique de référence correspond au niveau de navigation verte, la navigation est
autorisée pour toutes les embarcations autorisées à l'article 2 du présent arrêté et tous les
pratiquants visés à l'article 3.2.
Article 8.2. Navigation «   orange   »
Pour chaque tronçon défini à l'article 7 , lorsque la hauteur d'eau aux stations hydrométriques ou
échelle limnimétrique de référence correspond à la navigation orange, la navigation est interdite
sauf :
1 - Pour la pratique du canoë et du kayak, pour les personnes non accompagnées ayant un
niveau de pagaie en eaux vives «  bleu, rouge ou noir » ou pour les personnes ayant un niveau
de pagaie en eaux vives «  vert » accompagnées de personnes ayant un niveau de pagaie en
eaux vives « rouge ou noir »,
2 - Pour les autres embarcations autorisées à l'article 2, pour les groupes de personnes
encadrées par des titulaires d'une certification ouvrant droit à l'encadrement du canoë-kayak
et des disciplines associées ou d'une certification admise en équivalence ou par des personnes
ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles au titre de la liberté
d'établissement ou de la libre prestation de service.
Article 8.3. Navigation «  rouge   »
Pour chaque tronçon défini à l'article 7 , lorsque la hauteur d'eau aux stations hydrométriques ou
échelle limnimétrique de référence correspond à la navigation rouge, la navigation est interdite
sauf :
• Pour la pratique du canoë et du kayak, pour les personnes ayant un niveau de pagaie en
eaux vives « rouge ou noir »,
• Pour la pratique du raft :
- pour les personnes ayant un niveau de pagaie en eaux vives « rouge ou noir »
- pour les groupes de personnes encadrées par des titulaires d'une certification ouvrant
droit à l'encadrement du canoë-kayak et des disciplines associées ou d'une certification
admise en équivalence ou par des personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs
qualifications professionnelles au titre de la liberté d'établissement ou de la libre
prestation de service.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 9. Date d'effet
Le présent arrêté prend effet le 1er
septembre 2025.
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ARTICLE 10. Abrogation
Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux n° 07-2016-04-27-004, n° 07-2016-07-25-002 et n°
07-2020-04-28-003 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche
entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d'Arc, ainsi que l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2021-08-06-
0007 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le pont
d'Arc et le Rhône.
ARTICLE 11. Exécution, diffusion
La préfète de l'Ardèche, le préfet du Gard, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et les commandants des
groupements de gendarmerie de l'Ardèche et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et
du Gard.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
• Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
• Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
• Monsieur le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (service jeunesse
et sports) de l'Ardèche,
• Madame la directrice de l'agence régionale de santé de l'Ardèche,
• Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, (service
prévision des risques naturels et hydrauliques) Auvergne Rhône Alpes,
• Messieurs les directeurs de l'UT DREAL Drôme-Ardèche et de l'UT DREAL du Gard,
• Messieurs les commandants des groupements de gendarmerie de l'Ardèche et du Gard,
• Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de l'Ardèche et
du Gard,
• Madame et Monsieur les chefs des services départementaux de l'office français de la
biodiversité de l'Ardèche et du Gard,
• Monsieur le président du conseil départemental de l'Ardèche,
• Madame la présidente du conseil départemental du Gard,
• Mesdames et Messieurs les maires des communes de Aiguèze, Balazuc, Bidon, Chauzon,
Labastide-de-Virac, Labeaume, Lanas, Le-Garn, Pont-Saint-Esprit, Pradons, Ruoms, Saint-Alban-
Auriolles, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-
d'Ardèche, Saint-Maurice-d'Ardèche, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Remèze, Salavas, Sampzon,
Vallon-Pont-d'Arc et Vogüé,
• Monsieur le président de la communauté de communes des gorges de l'Ardèche,
• Madame la présidente de la communauté de communes du Rhône aux gorges de l'Ardèche,
• Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien,
• Mesdames et Messieurs les présidents des offices du tourisme des gorges de l 'Ardèche-Pont
d'Arc et du Gard Rhôdanien,
• Monsieur le président du syndicat mixte de gestion des gorges de l'Ardèche,
• Monsieur le président de l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche,
• Monsieur le président du comité départemental de canoë kayak de l'Ardèche,
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• Monsieur le directeur du centre d'expertise et de performances techniques de Vallon Pont
d'Arc
• Monsieur le président de la fédération départementale des loueurs d'embarcations ardéchois,
• Madame la présidente de l'association des loueurs du haut,
• Monsieur le président du syndicat national des guides professionnels canoë kayak et disciplines
associées – antenne Ardèche,
• Madame la présidente de la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air Rhône-Alpes,
• Monsieur le président de la fédération de l'hôtellerie de plein air Languedoc-Roussillon,
• Messieurs les présidents des fédérations de pêche de l'Ardèche et du Gard,
• Monsieur le directeur de l'agence de développement touristique de l'Ardèche,
• Monsieur le directeur de l'agence de développement et de réservation touristique du Gard.
ARTICLE 12. Mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché par chacune des personnes concernées :
• dans les mairies des communes de Aiguèze, Balazuc, Bidon, Chauzon, Labastide-de-Virac,
Labeaume, Lanas, Le Garn, Pont-Saint-Esprit, Pradons, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-
Maurice-d'Ardèche, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-
Martin-d'Ardèche, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Remèze, Salavas, Sampzon, Vallon-Pont-d'Arc
et Vogüé,
• dans les offices de tourisme situés sur le bassin versant de l'Ardèche,
• dans les terrains de camping situés sur le bassin versant de l'Ardèche,
• dans les locaux des loueurs d'embarcations situés sur le bassin versant de l'Ardèche,
• sur les embarcadères et débarcadères publics et privés,
• sur le site internet des services de l'État en Ardèche et dans le Gard.
Privas le 19 août 2025
Pour la préfète de l'Ardèche
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Le préfet du Gard
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans les deux mois à compter de sa publication, devant le
tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex
03 ou le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères - CS 88  010 30 941 – NÎMES cedex 09. Il peut
être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
À titre d'information, il est rappelé qu'au sein de la «  réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche  »
(Ardèche et Gard), au titre du Code de l'environnement, des dispositions spécifiques concernant la navigation
pouvant être plus restrictives que le présent arrêté, sont définies par décret et arrêté portant règlement intérieur.
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Tronçons de navigation - Rivière Ardèchee SS | EZ ; =p) TR s I, B e L e
DE L'ARDECHE|Liberté 3Égalité ;Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral n° portant règlement particulier de
police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Vieux Pont de Vogüé et sa
confluence avec le Rhône
Sections de navigation, des stations de référence par section et des pratiques de navigation autorisées
en fonction des niveaux d'eau
(précisions dans l'arrêté préfectoral).
/0 /1 /2 /3 /4 /2 /3 □ /6 /2 /3 /7 □ /8 /9 □ /10 /2 /11 /12 /13 □ /14 □ /15 /16 /15 /17 □ /8 /18 □ /19 /9 /18 /20 /17 □ /8 /9 □ /21 /15 /3 /15 /19 □ □
/22 /23 /24 /25 /26 /26 /25 □ /28 /25 □ /29 /30 /31 /30 /29 /25 /32 /23 /25 □ /33 □ /34 /35 /36 /35 /37 /38 /32 □ /24 /39 /28 /29 /38 /40 /30 /35 /29 /37 /41 /42 /25 □ /28 /25 □ /43 /38 /44 /45 /30
/46 /36 /47 /37 /44 /36 /35 /37 /38 /32 □ /47 /25 /29 /35 /25 □ □ /33 □ /23 /48 /35 /25 □ /34 /35 /29 /37 /23 /35 /25 /40 /25 /32 /35 □ /37 /32 /31 /30 /29 /37 /25 /42 /29 /25 □ /49 □ /50 /51 /52 /53 /54 □ /40
/46 /36 /47 /37 /44 /36 /35 /37 /38 /32 □ /38 /29 /36 /32 /44 /25 □ /33 □ /23 /48 /35 /25 □ /23 /38 /40 /55 /29 /37 /34 /25 □ /25 /32 /35 /29 /25 □ /50 /51 /52 /53 /54 □ /40 □ /25 /35 □ /56 /51 /52 /57 /51 □ /40 □
/46 /36 /47 /37 /44 /36 /35 /37 /38 /32 □ /29 /38 /42 /44 /25 □ /33 □ /23 /48 /35 /25 □ /34 /42 /55 /30 /29 /37 /25 /42 /29 /25 □ /38 /42 □ /30 /44 /36 /26 /25 □ /49 □ /59 /60 /61 /62 /60 □ /63
/0 /1 /2 /3 /4 /2 /3 □ /15 /16 /15 /17 □ /8 /18 □ /19 /9 /18 /20 /17 □ /8 /9 □ /21 /15 /3 /15 /19 □ /14 □ /64 /65 /65 □ /66 □ /15 /16 /15 /17 □ /6 /2 /3 /7 □ /8 /9 □ /67 /68 /15 /18 /69 /2 /3 □
/22 /23 /24 /25 /26 /26 /25 □ /28 /25 □ /29 /30 /31 /30 /29 /25 /32 /23 /25 □ /33 □ /34 /35 /36 /35 /37 /38 /32 □ /24 /39 /28 /29 /38 /40 /30 /35 /29 /37 /41 /42 /25 □ /28 /25 □ /43 /38 /44 /45 /30
/46 /36 /47 /37 /44 /36 /35 /37 /38 /32 □ /47 /25 /29 /35 /25 □ □ /33 □ /23 /48 /35 /25 □ /34 /35 /29 /37 /23 /35 /25 /40 /25 /32 /35 □ /37 /32 /31 /30 /29 /37 /25 /42 /29 /25 □ /49 □ /56 /51 /52 /53 /51 □ /40
/46 /36 /47 /37 /44 /36 /35 /37 /38 /32 □ /38 /29 /36 /32 /44 /25 □ /33 □ /23 /48 /35 /25 □ /23 /38 /40 /55 /29 /37 /34 /25 □ /25 /32 /35 /29 /25 □ /56 /51 /52 /53 /51 □ /40 □ /25 /35 □ /56 /51 /52 /70 /51 □ /40
/46 /36 /47 /37 /44 /36 /35 /37 /38 /32 □ /29 /38 /42 /44 /25 □ /33 □ /23 /48 /35 /25 □ /34 /42 /55 /30 /29 /37 /25 /42 /29 /25 □ /38 /42 □ /30 /44 /36 /26 /25 □ /49 □ /59 /60 /61 /71 /60 □ /63
/0 /1 /2 /3 /4 /2 /3 □ □ /64 /65 /65 □ /66 □ /15 /16 /15 /17 □ /6 /2 /3 /7 □ /8 /9 □ /67 /68 /15 /18 /69 /2 /3 □ /14 □ /15 /16 /15 /17 □ /19 /9 /18 /20 /17 □ /8 /9 □ /72 /18 /2 /66 /19
/22 /23 /24 /25 /26 /26 /25 □ /28 /25 □ /29 /30 /31 /30 /29 /25 /32 /23 /25 □ /33 □ /30 /23 /24 /25 /26 /26 /25 □ /23 /38 /42 /26 /25 /42 /29 /34 □ /28 /25 □ /73 /42 /38 /40 /34
/46 /36 /47 /37 /44 /36 /35 /37 /38 /32 □ /47 /25 /29 /35 /25 □ □ /33 □ /23 /48 /35 /25 □ /34 /35 /29 /37 /23 /35 /25 /40 /25 /32 /35 □ /37 /32 /31 /30 /29 /37 /25 /42 /29 /25 □ /49 □ /53 /51 /74 /52 /75 /54 □ /40 □ /46 /76 /77
/46 /36 /47 /37 /44 /36 /35 /37 /38 /32 □ /38 /29 /36 /32 /44 /25 □ /33 □ /23 /48 /35 /25 □ /23 /38 /40 /55 /29 /37 /34 /25 □ /25 /32 /35 /29 /25 □ /53 /51 /74 /52 /75 /54 □ /40 □ /25 /35 □ /53 /51 /78 /52 /53 /53 □ /40 □ /46 /76 /77
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rPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche (BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de la
vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône – Fiche action 5-3
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de
signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-18-00004 du 18 avril 2025 portant subdélégation de
signature,
CONSIDERANT la demande de subvention présentée par monsieur Serge DREVETON et
transmise par la communauté d'agglomération d'Ardèche en Hermitage (Arche Agglo)
porteuse du PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône le 5 août 2025 ,
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pour un montant de 239,33 €, pour des travaux (achat d'équipement) de réduction de la
vulnérabilité,
CONSIDERANT l'accusé de réception du 11 août 2025, permettant le commencement
d'exécution du projet à compter du 5 août 2025,
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 er
- OBJET   :
Il est attribué à M. Serge DREVETON (le bénéficiaire), une subvention sur le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la réalisation des travaux (achat
d'équipement) de réduction de la vulnérabilité de son habitation.
L'habitation est située à l'adresse suivante  : 10 chemin de la gare, 07300 Saint-Jean-de-
Muzols
Parcelle : AL26
Le détail de cette opération figure dans l'annexe technique ci-jointe.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
Cette subvention est imputée sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du ministère
de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
• Montant global de la dépense subventionnable : 299, 16 € TTC
• Taux de la subvention : 80 %
• Montant maximum de l'aide : 239,33 €
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné ci-dessus, au montant « TTC » de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel «  TTC » de la dépense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la
dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté
attributif.
Article 3 - COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION   :
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État du commencement
d'exécution du projet. Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de la présente subvention l'opération n'a pas démarré, la présente décision attributive sera
réputée caduque. Cependant, ce délai pourra exceptionnellement et après justification
être prorogé pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
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La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2025.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État de l'achèvement du
projet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, mentionnée ci-dessus, en adressant à l'autorité compétente :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées,
• la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif,
• Les preuves des paiements effectués (factures acquittées, extraits bancaires).
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois,
aucun paiement ne pourra intervenir.
Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT   :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles du présent arrêté.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80  % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération (factures acquittées avec
numéro d'imputation bancaire, relevé bancaire correspondant).
La demande de solde doit également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du
présent arrêté, justifiant l'achèvement de l'opération. La demande de solde doit
également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du présent arrêté, justifiant
l'achèvement de l'opération.
Article 5 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION   :
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le Préfet dans
les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans
le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être demandé :
• s'il y a dépassement du plafond de 80% des aides publiques,
• si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 3,
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des
justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à
des fins autres que celles prévues dans le présent arrêté.
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Article 6 - PUBLICITÉ   :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 - LITIGES   :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 - EXÉCUTION   :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à M. Serge DREVETON.
Privas, le 19 août 2025
Pour la préfète,
La directrice départementale des territoires
de l'Ardèche,
Signé
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-19-00002 - AP RVPAPI - DREVETON 29
ANNEXE TECHNIQUE
Action 5-3 du PAPI Veaune
Bouterne «  Réalisation des
travaux issus des diagnostics de
la vulnérabilité à destination des
habitations » M. DREVETON
Le PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône prévoit dans son axe 5, des
fiches actions relatives aux opérations de réduction de la vulnérabilité des biens et des
personnes sur l'ensemble de son territoire étendu à la totalité des communes de Tournon-
sur-Rhône et Saint-Jean-de-Muzols.
La fiche action 5-3 du PAPI Veaune Bouterne porte sur la réalisation des travaux issus des
diagnostics de la vulnérabilité à l'inondation des habitations.
Le diagnostic de vulnérabilité à l'inondation de l'habitation de monsieur Serge Dreveton a
été réalisé par Arche Agglo.
La propriété est située sur le bassin versant du Doux et plus précisément le long de l'un de
ses affluents : le ravin de Sainte Épine.
Le Doux, ainsi que ses affluents, entrent régulièrement en crue et certains événements de
très grande ampleur ont pu être dévastateurs. La plus grande crue ayant été enregistrée
remonte au 3 août 1963 et est estimée avoir une période de retour environ centennale.
D'autres crues ont marqué les mémoires comme en janvier 1994, novembre 1996 et
novembre 2002 avec des périodes de retour décennales. Les dernières crues remarquables
sont celles de décembre 2003 et septembre 2008, respectivement de périodes de retour
estimées à 50 ans et 100 ans.
La mémoire des inondations a été ravivée en septembre et octobre 2023 avec de très
fortes pluies, en particulier sur les coteaux de Saint-Jean-de-Muzols. De moindre ampleur
par rapport à 2008, ces épisodes ont tout de même engendré des dégâts importants.
La propriété est soumise au risque d'inondation par débordement du Doux. Elle est située
en arrière d'une digue dimensionnée pour une crue centennale. Ainsi, sans défaillance de
l'ouvrage, elle est protégée jusqu'à une certaine hauteur d'eau. Par contre l'habitation est
exposée au risque de débordement des affluents du Doux sans protection collective.
Détermination de la cote de référence :
La hauteur d'eau maximale de 80 cm au droit du bâtiment a été utilisée pendant le
diagnostic pour repérer les éléments sensibles situés en dessous et évaluer les
vulnérabilités.
La cote de référence a été établie sur la base des sources décrites dans le tableau ci-
dessous :
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-19-00002 - AP RVPAPI - DREVETON 30
SourceLa carte utiliseles donnéestransférées par laDDT et produitesdans le cadre del'élaboration duPlan dePrévention duRisqueInondation (PPRI)de la commune.Ce PPR estactuellement enphased'élaboration.
Hauteur d'eau atteinte dans l'habitation
" Localisation maison— Cours d'eauNiveau d'aléaFaible# Modéréuæ Fortm Très fort
La carte ci-contreutilise les donnéesproduites par lebureau d'étudeGINGER BURGEAPen 2022, dans lecadre de l'étudehydraulique desaffluents du Doux.
La rampequi menaitau garageadepuis étésupprimée.Le terrainest donc aumêmeniveaudans lapointe Estde lapropriété.
Témoignage del'interlocuteurlors du diagnosticLes propriétaires ont eu leur terrain et leur sous-sol inondés à plusieursreprises notamment en 1987, 1993, 2003 et 2008. En 2008, l'eau estarrivée en limite de la porte d'entrée.Les propriétaires ont donc fait réaliser des travaux :- _ Surélévation du premier plancher habitable de 90cm- Réalisation d'un étage refuge- Remplacement de la porte de garage par une porte simple en PVCavec un accès en escalier plutôt que la rampe qui existait.
Le dossier de demande de subvention porte sur l'achat de l'équipement suivant :
Dépenses éligibles
Achat d'un vide-cave TOP1 FLOOR 299, 16 €
TOTAL 299, 16 €
6
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-19-00004
AP-8-Crise-Eyrieux-Doux-AR
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rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay,
de l'Eyrieux, de l'Ouvèze-Payre, de l'Ardèche, de Beaume-Chassezac, de la Loire
et de l'Allier
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L.  211-3, R. 211-66 et suivants et
R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-08-13-00002 du 13 août 2025 instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le département du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2025-502 en date du 14 août 2025 portant sur les niveaux de
sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT25-0513 du 13 août 2025 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-225-0001 en date du 13 août 2025  ; fixant les niveaux de
gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le
département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont
atteint un débit d'étiage inférieur au 1/40ème de leur débit moyen annuel (module)  et d'autres un
débit inférieur au 1/10ème du module ;
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de plui es significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
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ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs
hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation
départementale est la suivante :
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 3 – ALERTE RENFORCÉE
Doux - Ay 4 - CRISE
Eyrieux 4 - CRISE
Ouveze - Payre 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ardèche 3 – ALERTE RENFORCÉE
Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCÉE
Cèze 1 - VIGILANCE
Loire 2- ALERTE
Allier 2- ALERTE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Pour usages des
particuliers & collectivités
Pour usages des
agricoles et industriels
Rhône 3 – ALERTE
RENFORCÉE
les bassins
versants de
la Cance, de
l'Ouvèze-
Payre,
l'Ardèche et
la Beaume-
Chassezac
4- CRISE le
bassin versant
du Doux-Ay et
de l'Eyrieux
1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec la
Fontaulière et Fontaulière en aval du
barrage de Pont-de-Veyrières
3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges,
sauf pour les usages agricoles bénéficiant
de la réserve du barrage des Collanges
3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE
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La carte présentée en annexe 1 au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents
bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l'eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre
à compter de la publication du présent arrêté (annexes 2 et 3).
Article 3 : Dérogations
3. 1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives
d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des
territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement
d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au
siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du
contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment
agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral
constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de
restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières
En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau
est soumise à de fortes contraintes, après examen de la demande par le service de police de l'eau
de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants
agricoles ou collectivités concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2025.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction
de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5   : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-14-00003 en date du 14 août 2025 est abrogé.
Article 6   : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5 ème
classe
(jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministère de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et sera
inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site internet des services de l'État
en l'Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'agence
régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la
biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice départementale de la
la police nationale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 19 août 2025
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
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DÉPARTEMENT DE L'ARDECHEGestion des pénuries d'eauNiveau des bassins hydrographiqueset des ressources spécifiques@ Vigilance(ZI Alerte[ Alerte renforcée@ CriseUsages agricoles et industriels :Eyrieux aval, Ardèche et Chassezac soutenuset le Rhône : Vigilance
Source :Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6juin 2023 fixant des mesures de préservation de laressource en eau en période d'étiage pour les coursd'eau et nappes du département de l'Ardèche
xn21A
OlQ
p CuayreEyrieux aval
la]Fontoiière
B, Fontauliére et ArdécheM soutenuesÈ)Chassezac
PRÉFÈTE _DE L''ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sources : DDT07/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011Réalisation : DDT 07 /SUT/CT
Annexe 1- Zones hydrographiques
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Annexe 2 - Mesures de restriction des usages de l'eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l'exception des stockages constitués
avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction. Ces dispositions s'appliquent
sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à l'article 3.2 du présent arrêté.
b) Restrictions d'usages
Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
Usages de l'eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
 L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières ne disposant pas de règlement d'eau autorisé par le préfet (arrêté
préfectoral) et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une
attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des
canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d'eau depuis
ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté.
 L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés,
jardins d'agrément n'est autorisé que trois jours par semaine (lundi,
mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h
 L'arrosage des jardins potagers et des terrains de sport est autorisé entre
18h et 11h00.
 Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.
 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9
h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
Usages
industriels
 Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur
enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins
prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être
portés à la connaissance du service de police de l'eau ou de contrôle des
installations classées.
Stations
d'épuration des
 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
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Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
eaux usées
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des
organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui
concerne le débit réservé.
Interventions
en rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
Usage de l'eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
 Prélèvements directement dans les cours d'eau interdits  : les dispositifs de
prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du
cours d'eau et de la berge
 L'alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d'eau, des canaux
d'agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés
depuis cette ressource ;
 L'arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins
d'agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
 L'arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières,
est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou
avec un système de goutte-à-goutte ;
 L'arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et
jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;
 Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.
 Le remplissage des piscines est interdi t (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
(si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage
complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
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Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
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Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement dans les cours d'eau et dans leur nappe d'accompagnement, dans
les nappes profondes et depuis des sources, à l'exception des prélèvements destinés à la
consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que
les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires.
Interdiction de tout usage de l'eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours,
le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires. Par exception :
 L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément est
interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans,
pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9
h.
 L'arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans cours d'eau, canaux ou béalières, est
autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou avec un système de
goutte à goutte
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Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un
usage agricole, ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une
reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de
vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin
à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l'article 4.5 (Rhône,
Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières,
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce,
ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion
spécifiquement établies.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à
l'article 3.2 du présent arrêté.
c) Restrictions d'usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation.
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Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
 L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas
concernées par les mesures de restriction.
 Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes
sources d'eau d'alimentation en eau (dont cours d'eau, sources et forages) pendant toute la
période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restrictions des
usages de l'eau, ne sont pas concernées par les mesures de restriction.
 L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et 10 h, tous les jours.
 L'arrosage par goutte à goutte est n'est autorisé qu'entre 6 h et 18 h, tous les jours.
 L'arrosage par aspersion n'est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les
tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l'annexe 3 pour la
définition des secteurs agricoles .
 Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter
strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes,
batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l'irrigation par gravité depuis les
canaux ou béalières (submersion) n'est autorisée que quatre jours par semaine, en
respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que
l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
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Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
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Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
• L'abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de
vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L'arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autorisé qu'entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus
fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est
interdite.
• L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 20 h et 6 h
• L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre 6 h et 18 h
• L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau
et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des
secteurs :
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée,
exceptés les prélèvements pour l'abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les
stockages déconnectés des cours d'eau pendant toute la période d'étiage. Par exception, seuls
sont autorisés :
• l'arrosage localisé pour des cultures maraîchères, entre 6h et 18h les lundi, mercredi et
vendredi
• l'arrosage localisé pour des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans,
entre 20h et 9h, les lundi, mercredi et vendredi
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Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
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Annexe 3
Tableau des secteurs de tour d'eau agricoles
Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole
ACCONS Eyrieux 2 CHANEAC Eyrieux 1
AILHON Ardèche 2 CHARMES-SUR-RHONE Doux-Ay 1
AIZAC Ardèche 3 CHARNAS Cance 1
AJOUX Eyrieux 2 CHASSIERS Ardèche 2
ALBA-LA-ROMAINE Ardèche 2 CHATEAUBOURG Doux 2
ALBON-D'ARDECHE Eyrieux 3 CHATEAUNEUF-DE-
VERNOUX Eyrieux 3
ALBOUSSIERE Doux-Ay 1 CHAUZON Ardèche 2
ALISSAS Ouvèze 1 CHAZEAUX Ardèche 1
ANDANCE Cance 3 CHEMINAS Doux-Ay 1
ANNONAY Cance 2 CHIROLS Ardèche 2
ARCENS Eyrieux 2 CHOMERAC Ouvèze 3
ARDOIX Cance 1 COLOMBIER-LE-
CARDINAL Cance 2
ARLEBOSC Doux-Ay 1 COLOMBIER-LE-JEUNE Doux-Ay 3
ARRAS-SUR-RHONE Doux-Ay 2 COLOMBIER-LE-VIEUX Doux-Ay 2
ASTET Ardèche 1 CORNAS Doux-Ay 2
AUBENAS Ardèche 2 COUCOURON Loire 2
AUBIGNAS Ardèche 2 COUX Ouvèze 3
BAIX Ouvèze 1 CREYSSEILLES Ouvèze 3
BALAZUC Ardèche 3 CROS-DE-GEORAND Loire 3
BANNE Beaume-Chassezac 3 CRUAS Ardèche 2
BARNAS Ardèche 1 DARBRES Ardèche 1
BEAUCHASTEL Eyrieux 3 DAVEZIEUX Cance 1
BEAULIEU Beaume-Chassezac 1 DESAIGNES Doux-Ay 3
BEAUMONT Beaume-Chassezac 3 DEVESSET Eyrieux 1
BEAUVENE Eyrieux 3 DOMPNAC Beaume-Chassezac 3
BELSENTES Eyrieux 1 DORNAS Eyrieux 3
BERRIAS-ET-CASTELJAU Beaume-Chassezac 1 DUNIERE-SUR-EYRIEUX Eyrieux 3
BERZEME Ardèche 2 ECLASSAN Doux-Ay 3
BESSAS Cèze 1 EMPURANY Doux-Ay 3
BIDON Ardèche 2 ETABLES Doux-Ay 3
BOFFRES Doux-Ay 3 FABRAS Ardèche 3
BOGY Cance 2 FAUGERES Ardèche 1
BOREE Eyrieux 3 FELINES Cance 3
BORNE Beaume-Chassezac 3 FLAVIAC Ouvèze 1
BOUCIEU-LE-ROI Doux-Ay 2 FONS Ardèche 2
BOULIEU-LES-
ANNONAY Cance 2 FREYSSENET Ouvèze 2
BOURG-SAINT-ANDEOL Ardèche 1 GENESTELLE Ardèche 3
BOZAS Doux-Ay 2 GILHAC-ET-BRUZAC Doux-Ay 1
BROSSAINC Cance 1 GILHOC-SUR-ORMEZE Doux-Ay 3
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-19-00004 - AP-8-Crise-Eyrieux-Doux-AR 45
BURZET Ardèche 3 GLUIRAS Eyrieux 3
CELLIER-DU-LUC Allier 2 GLUN Doux-Ay 1
CHALENCON Eyrieux 3 GOURDON Ardèche 2
CHAMBONAS Beaume-Chassezac 3 GRAS Ardèche 1
CHAMPAGNE Cance 1 GRAVIERES Beaume-Chassezac 3
CHAMPIS Doux-Ay 1 GROSPIERRES Beaume-Chassezac 2
CHANDOLAS Beaume-Chassezac 3 GUILHERAND-
GRANGES Doux-Ay 2
ISSAMOULENC Eyrieux 2 LE TEIL Ardèche 1
ISSANLAS Loire 3 LEMPS Doux-Ay 2
ISSARLES Loire 1 LENTILLERES Ardèche 1
JAUJAC Ardèche 3 LES ASSIONS Beaume-Chassezac 1
JAUNAC Eyrieux 2 LES OLLIERES-SUR-
EYRIEUX Eyrieux 1
JOANNAS Ardèche 1 LES SALELLES Beaume-Chassezac 1
JOYEUSE Beaume-Chassezac 2 LES VANS Beaume-Chassezac 3
JUVINAS Ardèche 2 LESPERON Allier 2
LA ROCHETTE Eyrieux 1 LIMONY Cance 1
LA SOUCHE Ardèche 2 LOUBARESSE Beaume-Chassezac 1
LA VOULTE-SUR-
RHONE Eyrieux 1 LUSSAS Ardèche 2
LABASTIDE-SUR-
BESORGUES Ardèche 3 LYAS Ouvèze 3
LABASTIDE-DE-VIRAC Ardèche 3 MALARCE-SUR-LA-
THINE Beaume-Chassezac 2
LABATIE-D'ANDAURE Doux-Ay 2 MALBOSC Cèze 2
LABEAUME Beaume-Chassezac 1 MARCOLS-LES-EAUX Eyrieux 2
LABEGUDE Ardèche 3 MARIAC Eyrieux 3
LABLACHERE Beaume-Chassezac 2 MARS Eyrieux 2
LABOULE Beaume-Chassezac 2 MAUVES Doux-Ay 1
LACHAMP-RAPHAEL Ardèche 3 MAYRES Ardèche 1
LACHAPELLE-
GRAILLOUSE Loire 2 MAZAN-L'ABBAYE Loire 2
LACHAPELLE-SOUS-
AUBENAS Ardèche 3 MERCUER Ardèche 3
LACHAPELLE-SOUS-
CHANEAC Eyrieux 1 MEYRAS Ardèche 1
LAFARRE Doux-Ay 1 MEYSSE Ardèche 3
LAGORCE Ardèche 1 MEZILHAC Eyrieux 3
LALEVADE-D'ARDECHE Ardèche 3 MIRABEL Ardèche 1
LALOUVESC Doux-Ay 3 MONESTIER Cance 1
LAMASTRE Doux-Ay 3 MONTPEZAT-SOUS-
BAUZON Ardèche 1
LANARCE Allier 1 MONTREAL Ardèche 1
LANAS Ardèche 3 MONTSELGUES Beaume-Chassezac 3
LARGENTIERE Ardèche 2 NOZIERES Doux-Ay 1
LARNAS Ardèche 2 ORGNAC-L'AVEN Cèze 2
LAURAC-EN-VIVARAIS Ardèche 1 OZON Doux-Ay 1
LAVEYRUNE Allier 3 PAILHARES Doux-Ay 1
LAVILLATTE Allier 2 PAYZAC Beaume-Chassezac 1
LAVILLEDIEU Ardèche 2 PEAUGRES Cance 3
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LAVIOLLE Ardèche 3 PEREYRES Ardèche 3
LE BEAGE Loire 1 PEYRAUD Cance 3
LE CHAMBON Eyrieux 2 PLANZOLLES Beaume-Chassezac 1
LE CHEYLARD Eyrieux 2 PLATS Doux-Ay 1
LE CRESTET Doux-Ay 2 PONT-DE-LABEAUME Ardèche 2
LE LAC-D'ISSARLES Loire 2 POURCHERES Ouvèze 1
LE PLAGNAL Allier 3 PRADES Ardèche 3
LE POUZIN Ouvèze 3 PRADONS Ardèche 2
LE ROUX Ardèche 1 PRANLES Eyrieux 3
PREAUX Doux-Ay 3 SAINT-BARTHELEMY-
LE-PLAIN Doux-Ay 3
PRIVAS Ouvèze 2 SAINT-BASILE Doux-Ay 3
PRUNET Ardèche 1 SAINT-BAUZILE Ouvèze 3
QUINTENAS Cance 1 SAINT-CHRISTOL Eyrieux 2
RIBES Beaume-Chassezac 2 SAINT-CIERGE-LA-
SERRE Ouvèze 2
ROCHECOLOMBE Ardèche 2 SAINT-CIERGE-SOUS-
LE-CHEYLARD Eyrieux 2
ROCHEMAURE Ardèche 1 SAINT-CIRGUES-DE-
PRADES Ardèche 1
ROCHEPAULE Doux-Ay 2 SAINT-CIRGUES-EN-
MONTAGNE Loire 3
ROCHER Ardèche 1 SAINT-CLAIR Cance 3
ROCHESSAUVE Ouvèze 2 SAINT-CLEMENT Eyrieux 1
ROCLES Ardèche 1 SAINT-CYR Cance 1
ROIFFIEUX Cance 2 SAINT-DESIRAT Cance 2
ROMPON Ouvèze 1 SAINT-DIDIER-SOUS-
AUBENAS Ardèche 2
ROSIERES Beaume-Chassezac 1 SAINTE-EULALIE Loire 3
RUOMS Ardèche 2 SAINT-ETIENNE-DE-
BOULOGNE Ardèche 2
SABLIERES Beaume-Chassezac 3 SAINT-ETIENNE-DE-
FONTBELLON Ardèche 2
SAGNES-ET-
GOUDOULET Loire 3 SAINT-ETIENNE-DE-
LUGDARES Allier 1
SAINT-AGREVE Eyrieux 1 SAINT-ETIENNE-DE-
SERRE Eyrieux 1
SAINT-ALBAN-
AURIOLLES Beaume-Chassezac 2 SAINT-ETIENNE-DE-
VALOUX Cance 1
SAINT-ALBAN-D'AY Doux-Ay 2 SAINT-FELICIEN Doux-Ay 2
SAINT-ALBAN-EN-
MONTAGNE Loire 1 SAINT-FORTUNAT-SUR-
EYRIEUX Eyrieux 1
SAINT-ANDEOL-DE-
BERG Ardèche 3 SAINT-GENEST-DE-
BEAUZON Beaume-Chassezac 2
SAINT-ANDEOL-DE-
FOURCHADES Eyrieux 2 SAINT-GENEST -
LACHAMP Eyrieux 3
SAINT-ANDEOL-DE-
VALS Ardèche 2 SAINT-GEORGES-LES-
BAINS Doux-Ay 2
SAINT-ANDRE-DE-
CRUZIERES Cèze 1 SAINT-GERMAIN Ardèche 2
SAINT-ANDRE-EN- Doux-Ay 3 SAINT-GINEYS-EN- Ardèche 1
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VIVARAIS COIRON
SAINT-ANDRE-
LACHAMP Beaume-Chassezac 1 SAINT-JACQUES-
D'ATTICIEUX Cance 2
SAINT-APOLLINAIRE-
DE-RIAS Eyrieux 1 SAINT-JEAN-CHAMBRE Eyrieux 3
SAINT-BARTHELEMY-
GROZON Doux-Ay 1 SAINT-JEAN-DE-
MUZOLS Doux-Ay 1
SAINT-BARTHELEMY-LE-
MEIL Eyrieux 2 SAINT-JEAN-LE-
CENTENIER Ardèche 3
SAINT-JEAN-ROURE Eyrieux 1
SAINT-JEURE-
D'ANDAURE Doux-Ay 2 SAINT-PAUL-LE-JEUNE Cèze 2
SAINT-JEURE-D'AY Doux-Ay 3 SAINT-PERAY Doux-Ay 3
SAINT-JOSEPH-DES-
BANCS Ardèche 3 SAINT-PIERRE-DE-
COLOMBIER Ardèche 2
SAINT-JULIEN D'INTRES Eyrieux 2 SAINT-PIERRE-LA-
ROCHE Ardèche 2
SAINT-JULIEN-DU-GUA Eyrieux 2 SAINT-PIERRE-SAINT-
JEAN Beaume-Chassezac 1
SAINT-JULIEN-DU-
SERRE Ardèche 2 SAINT-PIERRE-SUR-
DOUX Doux-Ay 3
SAINT-JULIEN-EN-
SAINT-ALBAN Ouvèze 2 SAINT-PIERREVILLE Eyrieux 1
SAINT-JULIEN-LE-ROUX Eyrieux 2 SAINT-PONS Ardèche 2
SAINT-JULIEN-
VOCANCE Cance 1 SAINT-PRIEST Ouvèze 1
SAINT-JUST Ardèche 3 SAINT-PRIVAT Ardèche 3
SAINT-LAGER-BRESSAC Ouvèze 1 SAINT-PRIX Doux-Ay 3
SAINT-LAURENT-DU-
PAPE Eyrieux 2 SAINT-REMEZE Ardèche 3
SAINT-LAURENT-LES-
BAINS-LAVAL-
D'AURELLES
Beaume-Chassezac 3 SAINT-ROMAIN-D'AY Doux-Ay 3
SAINT-LAURENT-SOUS-
COIRON Ardèche 2 SAINT-ROMAIN-DE-
LERPS Doux-Ay 1
SAINT-MARCEL-
D'ARDECHE Ardèche 2 SAINT-SAUVEUR-DE-
CRUZIERES Cèze 1
SAINT-MARCEL-LES-
ANNONAY Cance 2 SAINT-SAUVEUR-DE-
MONTAGUT Eyrieux 2
SAINTE-MARGUERITE-
LAFIGERE Beaume-Chassezac 2 SAINT-SERNIN Ardèche 2
SAINT-MARTIAL Eyrieux 2 SAINT-SYLVESTRE Doux-Ay 1
SAINT-MARTIN-
D'ARDECHE Ardèche 2 SAINT-SYMPHORIEN-
DE-MAHUN Doux-Ay 2
SAINT-MARTIN-DE-
VALAMAS Eyrieux 3 SAINT-SYMPHORIEN-
SOUS-CHOMERAC Ouvèze 2
SAINT-MARTIN-SUR-
LAVEZON Ardèche 1 SAINT-THOME Ardèche 2
SAINT-MAURICE- Ardèche 3 SAINT-VICTOR Doux-Ay 3
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D'ARDECHE
SAINT-MAURICE-D'IBIE Ardèche 1 SAINT-VINCENT-DE-
BARRES Ardèche 2
SAINT-MAURICE-EN-
CHALENCON Eyrieux 3 SAINT-VINCENT-DE-
DURFORT Eyrieux 3
SAINT-MELANY Beaume-Chassezac 3 SALAVAS Ardèche 1
SAINT-MICHEL-
D'AURANCE Eyrieux 1 SAMPZON Ardèche 2
SAINT-MICHEL-DE-
BOULOGNE Ardèche 2 SANILHAC Ardèche 2
SAINT-MICHEL-DE-
CHABRILLANOUX Eyrieux 1 SARRAS Doux-Ay 2
SAINT-MONTAN Ardèche 3 SATILLIEU Doux-Ay 1
SAVAS Cance 2
SCEAUTRES Ardèche 2 VALVIGNERES
Ardèche 3
SECHERAS Doux-Ay 1 VANOSC
Cance 1
SERRIERES Cance 2 VAUDEVANT Doux-Ay 1
SILHAC Eyrieux 2 VERNON
Beaume-Chassezac 2
SOYONS Doux-Ay 1 VERNOSC-LES-
ANNONAY
Cance
3
TALENCIEUX Cance 3 VERNOUX-EN-
VIVARAIS
Eyrieux
3
TAURIERS Ardèche 2 VESSEAUX
Ardèche 2
THORRENC Cance 3 VEYRAS Ouvèze 3
THUEYTS Ardèche 1 VILLENEUVE-DE-BERG Ardèche 3
TOULAUD Doux-Ay 1 VILLEVOCANCE Cance 1
TOURNON-SUR-RHONE Doux-Ay 2 VINEZAC Ardèche 2
UCEL Ardèche 3 VINZIEUX Cance 1
USCLADES-ET-
RIEUTORD Loire 1 VION Doux-Ay 1
UZER Ardèche 2 VIVIERS Ardèche 2
VAGNAS Ardèche 1 VOCANCE Cance 2
VALGORGE Beaume-Chassezac 3 VOGUE Ardèche 3
VALLEE
D'ANTRAIGUES-
ASPERJOC
Ardèche 3
VALLON-PONT-D'ARC Ardèche 1
VALS-LES-BAINS Ardèche 3
17/17
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