recueil-14-2026-522-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs

Préfecture du Calvados – 17 novembre 2026

ID be48dfe13a2b101570056897b22c367116ed5a4fe5bc2fcca67891cc0e96c0af
Nom recueil-14-2026-522-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 17 novembre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33142/238515/file/recueil-14-2026-522-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-522
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs / Secrétariat de direction
14-2026-11-16-00008 - délégation de signature du CP Caen-Ifs au
16-11-2026 (11 pages) Page 3
2
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs
14-2026-11-16-00008
délégation de signature du CP Caen-Ifs au
16-11-2026
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-11-16-00008 - délégation de signature du CP Caen-Ifs au 16-11-2026 3
E > | | Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires du
Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs
A Ifs, le 16 novembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du OS juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation de
Monsieur Vincent RAVOISIER à compter du 1° juillet 2025 en qualité de chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Caen-Ifs ;
Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Ouest en date du 19
juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent RAVOISIER, en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent RAVOISIER en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN-IFS
Monsieur Vincent RAVOISIER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny DARGHAM,
directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire
de Caen-Ifs, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Julie WOILLEZ, directrice
des service pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Caen-
Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-11-16-00008 - délégation de signature du CP Caen-Ifs au 16-11-2026 4
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Juliette BLONDEL,
directrice des service pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire
de Caen-ifs, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Claire FEUILLU,
directrice pénitentiaire d'insertion et probation, responsable de la Structure
d'Accompagnement vers la Sortie de Caen au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GUIDOT,
Attaché d'Administration, Responsable de la gestion déléguée, Responsable administratif et
financier au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LEJUEZ,
adjoint à l'Attaché d'Administration, responsable de la gestion déléguée, au Centre
Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin PUGET,
commandant pénitentiaire, chef de détention, au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MASSAT,
Capitaine supérieur, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SIMON,
commandant au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert LALLBISSON-
ROY, capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BEAUFILS,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HUBLARD,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-11-16-00008 - délégation de signature du CP Caen-Ifs au 16-11-2026 5
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Daniel WUILBAUT,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clarisse LEMESSAGER,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Camille BOIVIN,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi AFEKIR,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUESNEL,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emilien KERLEAU,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwenaël LEQUESNE,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Maxime KOITA,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Geraldine GARNIER,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lIfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie ELORE, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël BRIOIS, Major au
Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-11-16-00008 - délégation de signature du CP Caen-Ifs au 16-11-2026 6
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Mehdi LECREUX, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Jocelyne RIBOT, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilda CHASSAGNE,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamidou DAHILOU,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine MAUPAS,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica RIVOGNAC,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COLLIGNON,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DUGUE, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GODIN, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent KAHOUL,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel HENNUYER,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées darts le tableau
ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jimmy NOËL, Major au
Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-11-16-00008 - délégation de signature du CP Caen-Ifs au 16-11-2026 7
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Dimitri ALPHONSE,
Major, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant
a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BIDAUD, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore DE CHADIRAC,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali MASSAT, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DESANLIS,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine CAUGNON,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony CONQ,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anaïs REYMOND,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur El Habib ISSOUF,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain SEVEGRAND,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic SEBBAH, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume CHASSIN,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-11-16-00008 - délégation de signature du CP Caen-Ifs au 16-11-2026 8
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Damien LOUIS,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline JAMONT,
Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. (A compter du 1°' septembre 2026).
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime DELAMARE,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. (A compter du 03 aout 2026).
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie THORRE,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 52 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-11-16-00008 - délégation de signature du CP Caen-Ifs au 16-11-2026 9
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre IT du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
A os A . _ a R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire X x
+D. 222-2
Opposer un refus a l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de
. - . er R. 132-1 x
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R 132-2 x
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité |
Vie en détention et PEP
; US R. 112-22
Elaborer et adapter le règlement intérieur type x x
+ R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L. 211-4 x x x
détention différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule {y compris CProU) R. 113-66 x x X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D, 213-2 Xx x X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 x X X x
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 x X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial 0.:216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du Jl D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 x x x
Mesures de contrèle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée 215-5 x x x
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par
le service central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert D. 215-17 X X X
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, R. 227-6 X
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x x
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un R. 113-66 x x x x
suicide, Une agression ou une évasion +R, 221-4
an ; . - ; . ES R. 113-66
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 332-44 X X X X
+R. 332-
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité R. 332-35 x x x
ou de propreté ;
ur : ni . Ju . R. 113-66
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X x
Interdire à Une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour dés raisons d'ordre ét de R 4147 x x x
sécurité
ie. Re . | R. 113-66
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.226-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est Rae œ
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne ;
_ , . R. 113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte X X X X
R. 226-1
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-11-16-00008 - délégation de signature du CP Caen-Ifs au 16-11-2026 10
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou R. 113-66
fournis en cantine
x x x
d'une extraction R.226-1
Discipline pee
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X x
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X x x
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X x x
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
de vu R. 234-32 à Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires X X x
R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 23441 X X X
tsolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R, 213-22 X X
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 313-27 x X
R. 313-31
Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parient pas la langue française R. 213-21 X X
Lever la mesure d'isolement Los X X
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la R. 213-21 x x
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R, 213-27
R. 213-24
Rédiger Un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R, 213-25 X X
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à R324 x x
la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis R 213-18 x x
au régime de détention ordinaire
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au R 21318 x x
quartier d'isolement
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la R. 224.38 x x
langue française
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son Een :
compte nominatif
Refuser de prendre en charge les objets où bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R 332-38 x x x
établissement pénitentiaire =
Autoriser la remise ou l'expédition a un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les' R 332-28 x x x
personnes détenues sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte R 332-3 : 7
nominatif
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent R 3323 x x
de visite
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un D. 4244 x x
lacement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou D. 4243 x x
partie des sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte D. 33247 x x
nominatif
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de D.332-18 = F x
dommages matériels causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière D. 332-19 x "
d'une personne détenue
Achats
Refiser à une prrionne détrour dr se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviceur individuel R. 370 4 x x
; — . . R. 332-41 Refuser à une personne détenue de se procurer Un équipement informatique X Xx
R. 224-30
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets | R. 332-33 X X
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Fixer les prix pratiqués en cantine D, 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la R 313-8 v
base d'un rapport adressé au DI |
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au Sn x
CPP ou au règlement intérieur ;
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D.115-19 x
d'éducation pour la santé °
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans Ds 20 "
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite :
Autoriser une personne extérieure a animer des activités pour les détenus D. 414-4 x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X
Désigner un Jocal permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule R 352-8 x
disciplinaire :
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires a la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien R. 352-9 *
de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire D.332-44,
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. R 313-14 x
313-14 |
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est R 341.5 x
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat .
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,| R. 341-3 X
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du R. 235-11 .
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13
: A . = ne . af R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale EE X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X
L.6
+R. 345-14 (
'pour les
Restreindre les horaires d'accès.au téléphone d'une personne détenue condamnés) X
+R. 224-37
(pour les
QLCO}
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne R 370-2 x
détenue |
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale R 413-6 x
dans le cadre de la formation professionnelle :
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale R 4132 7
dans le cadre de l'enseignement :
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans D.413-4 x
l'établissement |
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 R. 361-3 X
et R. 81 à R. 85 du code électoral.
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 x
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L, 412-5 x
pluridisciplinaire unique R. 412-8
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Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailp p
L. 412-6
R, 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).Pp P p q P
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production
R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Fr.412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
Fad412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
rm412-15
. 412-33
wn
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production)
R, 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
412-16
412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
412-38
413-39
412-41PP mA
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
p..]. 412-43
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
[énéra qu'en production)
D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R, 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiéne et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire
en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R, 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du Ji, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables a la personne mise en examen ne touchant
pas 3 l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer Une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D, 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en
cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a,fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée
L. 212-8
L.5124
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs 4 nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et 4 désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
R. 332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individvellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de
la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJ] ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5
@MDE)] : pour mémoire, la note du 2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n'est prise par un major
ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de direction ou d'officier.
Décisions concernées
Articles du
CJPM
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
R. 124-2
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al.1
de l'annexe
à l'art. R. 124
3
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2
de l'annexe
à l'art.
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la
PJ
Art. 10 al. 1
de l'annexe
à l'art. R. 124
3
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l'annexe
à l'art, R. 124)
3
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