PREFET ] ; | Dlrectlor\DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,ËEU...ON du travail et des solidaritésfbertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 1 janvier 2024
Arrêté modifiant l'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP852943505
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, pféfet de larégion Réunion ;
Vu _ l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
Vu larrété n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion ;
Vu — l'arrêté du 1 octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 du codedu travail ;
Vu — la décision DEETS-2023-08 portant subdélégation de signature en date du 27 avril 2023 ;
Vu — l'agrément du 15 avril 2020 accordé à l'organisme « DOMISSORI R-M » enregistré sous len° SAP852943505 ;
Vu — la demande de modification d'agrément en date du 6 décembre 2023, présentée par M.Mohamed EL MAZZOUII en qualité de dirigeant ;
Considérant que l'opération de restructuration consiste en la fusion-absorption desdifférentes entités au sein de !a structure existante et régulièrement exploitée« DOMISSORI R-M ».
Considérant que la société « DOMISSORI R-M » s'est engagée à maintenir pour l'ensemble deses établissements les moyens financiers, humains et matériels actuels pourl'exercice des activités agrées, sans modification.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.deets.gouv.fr

Considérant que le projet de restructuration et intégration des activités au sein de lastructure « DOMISSORI R-M » a été porté à la connaissance, par courriel en datedu 22 décembre 2023, des services adéquats des conseil départementauxsuivants : 974, 13, 34, 66, 83, 75, 92, 93, 94, 14, 22, 27, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56,61,76, 85,18, 28, 41, 45, 77, 91, 69, 01, 26, 38, 42, 43, 73, 63, 74 ;
Considérant que les structures absorbées par l'entité « DOMISSORI R-M » disposaient d'unedécision d'agrément valide à la date de la procédure de fusion-absorption ;
Considérant que la demande de modification comporte l'ensemble des piècesréglementaires et que l'instruction montre le respect des conditions du cahierdes charges ;
Le préfet de La Réunion ARRÊTE :
Article 1er
L'agrément de l'organisme « DOMISSORI-RM », dont l'établissement principal est situé 45 rueAlexis de Villeneuve - 97400 SAINT DENIS, accordé pour une durée de cing ans à compter du15 avril 2020 porte également, à compter du 15 avril 2020, sur les activités listées ci-après, enmode prestataire uniquement, pour les départements suivants : 974, 13, 34, 66, 83, 75, 92, 93,94,14, 22, 27, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56, 61, 76, 85, 18, 28, 41, 45, 77, 91, 69, 01, 26, 38, 42, 43,73,63,74
Activités agréées :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Cet agrément est conditionné à la production auprès de la DEETS de la Réunion des piècesjustifiant la fusion-absorption des sociétés (notamment le KBIS) dans un délai de trois moissuivant la notification du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil ~ CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.deets gouv.fr

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé:- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif, BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 STDENIS Cedex.
Pour la Directrice de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités, -Le responsable du Service économiquede I'Etat enrégion
Direction de I'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.deets gouv.fr