EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 59
Publié le 27 août 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 59
en date du 27 août 2024
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2024-240-001 en date du 27 août 2024 portant autorisation
d'une épreuve sportive motorisée : 13ème rallye terre de Lozère – 10ème rallye terre de Lozère
VHC rétro-assur art et création les 30, 31 août et 1er septembre 2024
arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2024-240-002 en date du 27 août 2024 portant autorisation
d'une manifestation sportive motorisée : rassemblement de motos le 1er septembre 2024
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-236-0004 du 23 août 2024 autorisant le Gaec Bercayral, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (canis lupus) sur la commune d'Hures-la-Parade
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0001 du 27 août 2024 autorisant le GP du Col Salidès, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (canis lupus) sur la commune de Bassurels
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0002 du 27 août 2024 autorisant le GAEC Pantel, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (canis lupus) sur la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0003 du 27 août 2024 autorisant le GP des Abeilles, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus) sur la commune de Saint André de Lancize.
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0006 du 27 août 2024 fixant les niveaux de gravité des
zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département
de la Lozère
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PREFET ;DE LA LOZÈRE Sous-préfectureLiberté de FloracEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N2SOUS-PREF-2024-240-001 EN DATE DU 27 AOÛT 2024PORTANT AUTORISATION D'UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISEE :13ÈME RALLYE TERRE DE LOZÈRE — 10ÈME RALLYE TERRE DE LOZERE VHC RETRO-ASSUR ART ET CRÉATION LES 30, 31 AOÛT ET 1ER SEPTEMBRE 2024
Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU la demande présentée par M. Cédric VALENTIN, président de l'Association Sportive Automobile dela Lozère ;VU les éléments du dossier et l'évaluation des incidences Natura 2000 fournis à l'appui de la demande;VU le permis d'organiser n°449 délivré le 24 juin 2024 par la Fédération Française du Sport Automobile(FFSA);VU les avis favorables émis par les services et administrations concernés et les maires des communestraversées ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis le 8 juillet2024;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac,
ARRÊTE
ARTICLE 1F* - AUTORISATION DE L'ÉPREUVEM. Cédric VALENTIN, président de l'Association Sportive Automobile de la Lozère est autorisé àorganiser, conformément à sa demande, le 13ème rallye Terre de Lozère — 10ème rallye Terre de LozèreVHC rétro-assur art et création, les 30, 31 août et le 1 septembre 2024, sous réserve des droits des tierset de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 0466656280Mél. : sp-florac@lozere.gouv.frPREF/SPREF/ 1/4

Nombre maximal de participants : 170 voitures.La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation desdommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances,imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 2 - PARCOURSLe départ et l'arrivée de l'épreuve se situent Place du Foirail à MENDE.L'épreuve se déroule :- vendredi 30 août 2024 : séance d'essai de Le Mas à Croix de Maquisards de 10h00 à 14h00- samedi 31 août 2024 à partir de 07h00 : Spéciales VILLE DE MENDE (ES1/4), GOUDARD (ES2/5),CAUSSE et CHANAC (ES3/6)- dimanche 1¢ septembre 2024 à partir de 07h00 : Spéciales ALLENC (ES7/9) et LE BORN (ES8/10).Litinéraire figurant sur les cartographies annexées au présent arrété ne pourra subir aucunemodification.
ARTICLE 3 — ORGANISATIONL'organisateur mettra en œuvre les mesures prescrites par les arrêtés de restriction de la circulation dela présidente du Conseil Départemental et des maires des communes concernées.Monsieur Cédric VALENTIN est désigné en tant qu'« organisateur technique » pour la mise enapplication de l'article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint,précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées, sera transmisepar mail, avant le début de l'épreuve, à valerie.fuscien@lozere.gouv.fr ; laure.trotin@lozere.gouv.fr;malcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr.Monsieur Cédric VALENTIN doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public enmatière de sécurité, notamment par l'indication des zones interdites au public; les contrevenantss'exposent aux dispositions pénales de l'article R.331-45 du code du sport.Il se doit de délimiter les zones réservées aux spectateurs. Ces derniers doivent être informés que deszones sont autorisées et que l'accès à toute autre zone leur est interdit.Si les prescriptions de l'arrêté ne sont pas respectées, l'« organisateur technique » peut différer ouinterdire le départ de la manifestation.
ARTICLE 4- OBLIGATION DES CONCURRENTSLes concurrents doivent respecter les conditions de participation fixées, pour les équipages (aptitudemédicales, équipements) et les véhicules, par les RTS de la FFSA.Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité et du code de la route (sur lessecteurs de liaison) et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par lesmaires, les services de gendarmerie et l'organisateur dans son règlement particulier, en vue de garantirle bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 5 —- SIGNALISATIONLes dispositifs de signalisation et de balisage, ceux nécessaires à la fermeture des routes et à la déviationde la circulation sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l'organisateur.Il en va de même pour les dispositifs physiques de fermeture de l'ensemble des accès riverains et del'information de chaque propriétaire sur l'impossibilité d'accéder ou de sortir de son terrain.La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaireconformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (7TM partie,article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soitnaturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après l'épreuve. De même, il ne sera pasapposé d'inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres,supports de signalisation...), sous peine de poursuite.Les routes empruntées par les concurrents devront être rendues dans leur état initial. Si I'état de lachaussée le nécessite, dès le passage du dernier concurrent, l'organisateur doit assurer son balayage
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voire le maintien d'une signalisation de danger de type « AK 14 » ou « AK4 ». Il doit également assurer laremise en état, le cas échéant, des dégats occasionnés aux rives de chaussée et aux fossés.
ARTICLE 6 — SECURITÉL'organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administrativescompétentes : les maires des communes concernées et les services de gendarmerie pour mettre enœuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidentstant aux coureurs qu'aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'està ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule scrupuleusementselon les règles édictées par la fédération compétente.Un directeur de course du rallye est nommé, chaque épreuve spéciale est placée sous la direction d'undirecteur de course délégué.Des commissaires de courses, agréés, doivent être implantés en nombre suffisant sur le parcours,conformément au dossier technique de chaque spéciale attesté par l'organisateur technique.Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement del'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalésaux concurrents.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long del'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée del'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux.Sécurité du publicToutes les zones autres que les zones « autorisées » sont considérées comme « interdites ».(RTS de la FFSA, titre III, RÈGLES DE SÉCURITÉ POUR LES RALLYES)
ARTICLE 7 - SECOURSLe dispositif de secours devra être mis en place par l'organisateur, dès le début de l'épreuve,conformément à la réglementation médicale FFSA et au dossier déposé sur la plateformemanifestationsportive.fr.L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'épreuve, le SAMUde la Lozère et le SDIS 48 (adresses mail imprimées sur la fiche), de la date, du lieu et de la nature desépreuves conformément à l'imprimé ci-joint.L'organisateur devra impérativement et immédiatement avertir le SDIS48 si un accident arrive à toutconcurrent et/ou à tout spectateur.
ARTICLE 8 - PROTECTION DE LA NATUREL'organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel.Sont interdits :— les feux;— le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,—le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres,panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,— les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de lavoirie empruntée.
ARTICLE 9 - ANNULATION / REPORT DE L'ÉPREUVESi l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, ildevra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle audéroulement de l'épreuve.Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l'article R 331-28 du code dusport.

ARTICLE 10 - SANCTIONSToute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et réglements envigueur.ARTICLE 11 - RECOURS CONTENTIEUXLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratifde Nimes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nimes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.Le tribunal administratif peut-étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 12 — EXECUTIONLa sous-préfète de Florac, la secrétaire générale de la préfecture de Lozère, le directeur de cabinet de lapréfecture de Lozère, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartementaldes routes massif central, le directeur interdépartemental des routes méditerranée, le directeurdépartemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le président du conseil départemental, le directeur de l'agenceLozère de l'office national des foréts, le directeur du Parc national des Cévennes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes traversées ainsi quel'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté, qui seranotifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site internetsuivant :https://declaration-manifestations.gouv.fr
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète de FloracSIGNÉValérie FUSCIEN

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PRÉFET _ Sous-préfectDE LA LOZERE e p::lee îîo\:arî
Fraternité
ATTESTATION
OBJET : attestation avant épreuves motoriséesREFER : article R 331-27 du code du sport
AENVOYERA :valerie.fuscien@l re. v.frlaure.trotin@lozere.gouv.frIm.theoleyre@lozere.gouv.frToute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Dénomination de la manifestation :Lieu :Date :
Je soussigné Monsieur... ...... Organisateur technique,responsable de la mise en place des moyens de sécurité, certifie que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral du ...........portant autorisation de l'épreuve QÉMNOMIMÉE Ÿ srmmermemenennenentneneanmnsennennesorganlsee par l assoua'uonsont effectivement respectees ceJour s s @ s NEUTES:
FOIt @ . ...rerrsscéconsioonimeséaisenionsentenirsB ersasnsinanin nc arresmnccsnte se
SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE,
PREF/SPREF/14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 04666562 80Mél. :sp-florac@lozere.gouv.frSite internet : www.lozere.gouv.fr 1/1

Manifestations sportives : fiche d'informations à l'attentiondu SAMU 48 à l'adresse mél suivante : centre15@ch-mende.frdu SDIS 48 aux adresses mél suivantes : codis48@sdis48.frDEs MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL :valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.frmalcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr
Nom du responsable « sécurité » et COOrdONNÉES................................cerercsrirreacencaresnerranencence
Nom du directeur de course et COOrdONNÉES ....................................sreaccacransennanniacencennassescancencences
SERVICE SANITAIRENom du Médecin coordinateur et COOFdONNÉES................................ecercerceserencencensensensensensennensensAutres Médecins indiquer le nombre : les COONDONITÉE Sosvorermmmnnnnennnennne
Emplacement OU (CIFCUIt) .............................ercrrerecereenententeneanensencencerenserrrrerecendenensencenencenennenesAmbulances : indiquer le nombre : lES COOTCONTÉES ..o i scsnsans sisssssrsimisipimnmnss
EMmplscerTiont OÙ (CIFOUE) cu centiemiesinmenicinemiatsiee onsaen en mtn raatiemmnnnenant enSecouristes : indiquer le nombre : les COOrdONNÉES............................eerrercerceneense

PREFET £DE LA LOZERE Sous-préfectureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SOUS-PREF-2024-240-002 en date du 27 AOÛT 2024PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE :RASSEMBLEMENT DE MOTOSLE 1°* SEPTEMBRE 2024
Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 362-1 et L 362-3; L 414-4 et R 414-19 à R414-26;VU la demande présentée par Monsieur Aurélien HUC représentant l'association «Moto Club duValdo », dont le siège social est à au Village - 48000 SAINT-ÉTIENNE DU VALDONNEZ ;VU les éléments du dossier et l'évaluation des incidences Natura 2000 fournis à l'appui de lademande ;VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;VU les avis favorables émis par les services et administrations concernés et le maire de la communeconcerné;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis le 8juillet 2024 ;
SUR proposition de la sous-préfète de FloracARRÊTE
ARTICLE 1°%: - AUTORISATION DE L'ÉPREUVELe représentant de l'association « Moto club du Valdo », Monsieur Aurélien HUC, est autorisé àorganiser, conformément à sa demande et sous son entière responsabilité, le 1°" septembre 2024, unrassemblement de motos enduro sur terrain privé dénommé « Rassemblement de motos » sur un
14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 0466656280Mél. : sp-florac@lozere.gouv.frPREF/SPREF/ 1/3

terrain situé sur la commune de Saint-Etienne du Valdonnez selon les régles techniques et desécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.La manifestation se déroulera conformément à l'ensemble des textes réglementaires applicables àce type de manifestation.La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation desdommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de sesdépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Nombre maximal de participants : 200.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEURMonsieur Aurélien HUC est désigné en tant qu'« organisateur technique» pour la mise enapplication de l'article R331-27 du code du sport.Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation sont respectées, sera transmise par mail, avant le début del'épreuve, à valerie.fuscien@lozere.gouv.fr; laure.trotin@lozere.gouv.fr ;malcolm.theoleyre@lozere.gouv.frMonsieur Aurélien HUC doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public enmatière de sécurité, notamment par l'indication des zones interdites au public; les contrevenantss'exposent aux dispositions pénales de l'article R.331-45 du code du sport.Il se doit de délimiter les zones réservées aux spectateurs. Ces derniers doivent être informés quedes zones sont autorisées et que l'accès à toute autre zone leur est interdit.Si les prescriptions de l'arrêté ne sont pas respectées, l'« organisateur technique » peut différer ouinterdire le départ de la manifestation.
ARTICLE 3 — SECOURS ET SÉCURITÉLe dispositif de sécurité et de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossierde sécurité déposé par les organisateurs.L'organisateur doit fournir l'annuaire téléphonique de l'organisation au CODIS 48.L'organisateur sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents quipourraient survenir du fait de la manifestation.Une vigilance accrue sera apportée au stationnement des véhicules.L'organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l'épreuve en cas de fortesintempéries ou/et d'alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début del''épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau devigilance et se conformer à leurs instructions.
ARTICLE 4 —- PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel.L'organisateur doit assurer une vigilance particulière et être très réactif en cas d'accident ou dedéversement d'hydrocarbures.Un kit de dépollution sera en place sur le terrain.Des poubelles seront disposées sur tout le site et après l'épreuve, toutes les poubelle et autresdéchets seront récoltés et évacués.ARTICLE 5 — ANNULATION / REPORT DE L'ÉPREUVESi l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter ladate, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle audéroulement de la manifestation.
14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 0466656280Mél. : sp-florac@lozere.gouv.frPREF/SPREF/ 2/3

Cette autorisation peut étre suspendue ou rapportée en application de l'article R 331-28 du codedu sport.
ARTICLE 6 - SANCTIONSToute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.
ARTICLE 7 — RECOURS CONTENTIEUXLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compterde sa publication, de sa notification ou de son affichage.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 —- EXÉCUTIONLa sous-préfète de Florac, la secrétaire générale de la préfecture de Lozère, le directeur de cabinetde la préfecture de Lozère, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeurinterdépartemental des routes massif central, le directeur interdépartemental des routesméditerranée, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale desterritoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le président du conseil départemental,le directeur de l'agence Lozère de l'office national des foréts, le directeur du Parc national desCévennes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires descommunes traversées ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) dela préfecture et sur le site internet suivant :https://declaration-manifestations.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète de FloracSIGNÉValérie FUSCIEN
14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 0466656280Mél. : sp-florac@lozere.gouv.frPREF/SPREF/ 3/3

§S:01"PTOT/80/ET[ms|pnSIOINGIQUOSdejyaeerrsuedO@238G-Wo5'3sa10L19pUNYI3S8JO418pUNUL@Sdey|Jsuunyuado©1NOUPpF19112917salOAapsedA]se|19onbujeulzje|IJO1d9]JIoAo
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+
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PREFET 3N Sous-préfectDE LA LOZERE o prdee chlzolrJar'e:L'z'bertéEgalitéFraternité
ATTESTATION
OBJET : attestation avant épreuves motoriséesREFER : article R 331-27 du code du sport
AENVOYERA :valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.frmalcoilm.theolevre@l r v.frToute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Dénomination de la manifestation :Lieu :Date :
Je soussigné Monsieur.................. ...... Organisateur technique,responsable de la mise en place des moyens de sécurité, certifie que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral dU ......sportant autorisation de l'épreuve QÉNOMMÉE ! ...ttt en en enu 0organlsee par I assoma'aon e et e e e e crx e r et e enven e s00esont effectivement respectees CEJOUI' ressseencercrrrc osanesse ec es cesonsen l —0c NEUFES.
Fait - TR PRI [ R
SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE,
PREF/SPREF/14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 046665 62 80Mél. :sp-florac@lozere.gouv.frSite internet : www.lozere.gouv.fr 1/1

Manifestations sportives : fiche d''informations à l'attentiondu SAMU 48 à l'adresse mél suivante : centre15@ch-mende.frdu SDIS 48 aux adresses mél suivantes : codis48@sdis48.frDEs MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL :valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.frmalcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr
Nom du responsable « sécurité » et COOrdONNÉES...........................irceresreccscrssessencencencenensensencece
Nom du directeur de course et COOrdONNÉES ........................................ccrerrerrencerensencenearencenceneanences
SERVICE SANITAIRENom du Médecin coordinateur et COOrdONNÉES......................................rererrerencecnerenerencenncesnrenseAutres Médecins indiquer le nombre : lES COOrdonnées....... uwsscsssssssisesssnssmionss
Emplacément DU (CIFCUTÉ) n...uccoresianenasiein sc s o5eemes e s 65 kst shsn s 4495045004 e ERAR URRS S 4CEo SRSAmbulances : indiquer le nombre : les COOrdONNÉES........................................rerrcercecceerecee
Emplacement OU (CIFCUIL) ............................reresesrescencenencencenranencencencensensacentententaneesencencencerencenenneneSecouristes : indiquer le nombre : lES COOPCONNÉES. .comwmu s

PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-236-0004 DU 23 AOÛT 2024
AUTORISANT LE GAEC BERCAYRAL, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE
LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LA COMMUNE D'HURES-LA-PARADE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale
des territoires
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 7 août 2024 par laquelle Mme Emilie SEVERAC, représentante du
GAEC BERCAYRAL, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC BERCAYRAL a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en la mise en place d'un gardiennage renforcé par l'éleveur berger et
un regroupement en bergerie ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC BERCAYRAL sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant que le troupeau ovin du GAEC BERCAYRAL a subi le 1 er août 2024 une prédation
où la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ayant causé un (1) animal mort ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC BERCAYRAL du
fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Hures-la-Parade et
les communes limitrophes de Mas Saint-Chély, Vebron, Gatuzières et Meyrueis, en 2023 ayant causé
vingt-et-un (21) animaux morts et huit (8) animaux blessés et 2024 ayant causé trente-et-un (31)
animaux morts et dix-neuf (19) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
BERCAYRAL par la m ise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC BERCAYRAL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 7 août 2024 par laquelle
Mme Emilie SEVERAC, représentante du GAEC BERCAYRAL, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Hures-la-Parade ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC BERCAYRAL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC BERCAYRAL ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC BERCAYRAL, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC BERCAYRAL, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BERCAYRAL, informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BERCAYRAL, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune d'Hures-la-Parade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Lozère et notifié au GAEC BERCAYRAL.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-240-0001 DU 27 AOÛT 2024
AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DU COL SALIDÈS, À EFFECTUER DES
TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE
BASSURELS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-223-0002 du 11 août 2022 autorisant le GP du COL
SALIDES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 6 juin 2024 par laquelle Mme Christine GROS, représentante du GP du
COL SALIDES, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GP du COL SALIDES a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en
place d'un gardiennage par un berger, de trois chiens de protection, ainsi que d'un parc de
regroupement nocturne permanent ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GP du COL SALIDES du
fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Bassurels et les
communes limitrophes de Gatuzières, Vebron et le Pompidou, en 2023, ayant causé onze (11)
animaux morts et cinq (5) blessés, et 2024 vingt-neuf (29) animaux morts et trois (3) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GP du COL
SALIDES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant que l'exploitation d GP du COL SALIDES est située, en totalité ou pour partie, en zone
cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 26 août 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-223-0002 du 11 août 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 : le GP du COL SALIDES , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâtura ge prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 6 juin 2024 par laquelle
Mme Christine GROS, représentante du GP du COL SALIDES, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Bassurels, située en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc national des
Cévennes;
- à proximité du troupeau ovin du GP du COL SALIDES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 8 : Le GP du COL SALIDES, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 9 : Le GP du COL SALIDES , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP du COL SALIDES informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP du COL SALIDES , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Bassurels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GP du COL
SALIDES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-240-0002 DU 27 AOÛT 2024
AUTORISANT LE GAEC PANTEL, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Direction départementale
des territoires
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-282-0002 du 9 octobre 2023 autorisant le GAEC
PANTEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leur troupeau ovin
contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 13 juin 2024 par laquelle Mme Nathalie DELEUZE, représentante du GAEC
PANTEL, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC PANTEL a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en place d'un
gardiennage renforcé par l'éleveur-berger, de trois chiens de protection ainsi qu'un regroupement en
bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC PANTEL du fait
des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Pont de Montvert
Sud Mont Lozère et les communes limitrophes de Cubières, Saint-André de Lancize, Cassagnas, Cans
et Cévennes et Florac Trois Rivières, en 2023, ayant causé vingt-huit (28) animaux morts et douze (12)
blessés et en 2024 dix-huit (18) animaux morts et trois (3) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC PANTEL,
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant que l'exploitation du GAEC PANTEL est située, en totalité ou pour partie, en zone cœur
du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 26 août 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-282-0002 du 9 octobre 2023 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le GAEC PANTEL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tire ur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 13 juin 2024 par laquelle
Mme Nathalie DELEUZE, représentante du GAEC PANTEL, sollicite une autorisation d' effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère, située en totalité ou pour partie en zone
cœur du Parc national des Cévennes;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC PANTEL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTIC LE 8 : Le GAEC PANTEL, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 9 : Le GAEC PANTEL, informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC PANTEL informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC PANTEL, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Pont de Montvert Sud Mont Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et
notifié au GAEC PANTEL.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service eau biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-240-0003 DU 27 AOÛT 2024
AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DES ABEILLES, À EFFECTUER DES TIRS
DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ DE
LANCIZE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 30 mai 2024 par laquelle M. Nathanaël CLEMENT, représentant du GP
DES ABEILLES, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GP DES ABEILLES a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d 'un acte attributif de sub vention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en place d'un
gardiennage par l'éleveur-berger, d'un chien de protection ainsi que d'un regroupement en
bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GP DES ABEILLES du fait
des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Saint-André de
Lancize et la les communes limitrophes de Cassagnas et Pont de Montvert Sud Mont Lozère, en
2022, ayant causé trente-huit (38) animaux morts et dix-neuf (19) blessés, en 2023 quatorze (14)
animaux morts et deux (2) blessés et en 2024 quatre (4) animaux morts et deux (2) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DES
ABEILLES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante
;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation d GP DES ABEILLES est située, en totalité ou pour partie, en zone
cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 26 août 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GP DES ABEILLES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et menti onnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 30 mai 2024 par laquelle M.
Nathanaël CLEMENT, représentant du GP DES ABEILLES , sollicite une autorisation d' effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de de Saint-André de Lancize, située en totalité ou pour partie en zone cœur du
Parc national des Cévennes;
- à proximité du troupeau ovin du GP DES ABEILLES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GP DES ABEILLES, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : Le GP DES ABEILLES , informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DES ABEILLES informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DES ABEILLES , informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Saint-André de Lancize, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au
GP DES ABEILLES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° DDT-SEB-2024-240-0006 DU 27 août 2024
FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES D'ALERTE ET
INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Mons ieur Philippe CASTANET, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux Rhône Méditerranée approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ard èche approuvé par l'arrêté inter-préfectoral
n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Haut Allier approuvé par l'arrêté
interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspens ion provisoire des usages de l'eau du sous-bassin d u
Lot ;
Direction départementale
des territoires

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0002 du 1 8 juillet 2023 définissant le cadre pour la
mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau et des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l'Allier en Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la
mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau et des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze ,
des Gardons et de l'Hérault en Lozère ;
VU l'arrêté N°30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 défi nissant le cadre de mise en œuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2022 – 629 en date du 19 octobre 2022 définissant le cadre
d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEB-2024-219-0001 du 6 ao ût 2024 fixant les niveaux de gravité des
zones d'alerte et instaurant des limitations des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;
VU l'arrêté du préfet du Gard n° 30-2024-08-02-00003 en date du 2 août 2024 instaurant des
mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Ardèche n° 07-2024-08- 09-00002 en date du 9 août 2024 portant
limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Eyrieux, de
l'Ouvèze-Paire, de l'Ardèche et de Beaume-Chassezac et plaçant le reste du département en
vigilance ;
VU l'arrêté du préfet de l'Aveyron n° 12-2024-08-04-0 0002 du 14 août 2024 instaurant les mesures
de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de
sécheresse ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal n° 2024-1434 du 13 ao ût 2024 portant limitation provisoire des
usages de l'eau dans le département du Cantal ;
VU la décision du comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des étiages sévères du
bassin Loire-Bretagne en date du 9 août 2024 concer nant le maintien de l'objectif de soutien
d'étiage de la Loire à Gien ;
VU la consultation du comité de ressource en eau dépa rtemental (CRED) de la Lozère en date du
22 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le comité de ressource en eau départemental (C RED) fait office de comité de
suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) pour la partie de la Lozère située sur le bassin Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère prend un arrêté de rest riction temporaire des usages de
l'eau en cohérence avec le niveau de gravité prescr it par le préfet de la Haute-Loire sur la zone
d'alerte alti-ligérienne « 3 - Allier moyen » ;
CONSIDÉRANT qu'aucune mesure de restriction des usages de l'ea u n'est actuellement en vigueur
dans le département de la Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère prend un arrêté de rest riction temporaire des usages de
l'eau en cohérence avec les niveaux de gravité pres crits par le préfet du Gard sur les zones d'alerte
gardoises « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » et « 8a – Hérault amont » ;
CONSIDÉRANT que la zone d'alerte « Cèze amont de sa source à s a confluence avec la Claysse »
est placée en niveau de gravité « aucun » dans le Gard ;
CONSIDÉRANT que la zone d'alerte « 8a – Hérault amont » est pl acée en niveau de gravité
« vigilance » dans le Gard ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère prend un arrêté de rest riction temporaire des usages de
l'eau en cohérence avec le niveau de gravité prescr it par le préfet de l'Aveyron sur la zone d'alerte
« affluents rive gauche du Tarn médian de la confluence de la Jonte à la confluence avec la
Rance » ;
CONSIDÉRANT qu'aucune mesure de restriction des usages de l'ea u n'est actuellement en vigueur
sur la zone d'alerte « affluents rive gauche du Tar n médian de la confluence de la Jonte à la
confluence avec la Rance » dans l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s'éva lue principalement au travers
des écoulements superficiels des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques ne prévoient pa s de pluie conséquente dans
les dix prochains jours ;
CONSIDÉRANT que les cours d'eau du département de la Lozère son t actuellement en basses
eaux ;
CONSIDÉRANT que le soutien d'étiage de la rivière Colagne depuis la retenue de Charpal n'est pas
encore effectif ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1
– franchissement des niveaux de gravité par zones d'alerte (ZA)
Bassin Adour-Garonne
Sous-bassin du Lot
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont d éfinis dans l'arrêté cadre
interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 dé limitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot.
ZA « bassin de la Truyère »
La zone d'alerte « bassin de la Truyère » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de la Colagne »
La zone d'alerte « bassin de la Colagne » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « cours d'eau Colagne »
La zone d'alerte « cours d'eau Colagne » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin du Lot »
La zone d'alerte « bassin du Lot » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin du Bramont »
La zone d'alerte « bassin du Bramont » est placée au niveau de gravité : vigilance.
Sous-bassin du Tarn
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont d éfinis dans l'arrêté cadre
interdépartemental du 30 juin 2023 portant définiti on d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn.
ZA « bassin du Tarn »
La zone d'alerte « bassin du Tarn » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin du Tarnon »
La zone d'alerte « bassin du Tarn » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de la Dourbie »
La zone d'alerte « bassin de la Dourbie» est placée au niveau de gravité : aucun.
Bassin Loire-Bretagne
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont d éfinis dans l'arrêté préfectoral n° DDT-
BIEF 2023-199-0002 du 18 juillet 2023 définissant l e cadre pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de limitation ou de suspension provisoire d es usages de l'eau et des activités en période
de sécheresse sur le bassin versant de l'Allier en Lozère.
ZA « bassin de l'Allier (source) »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier (source) » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de l'Allier amont »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier amont » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de l'Allier moyen »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier moyen » est placée au niveau de gravité : aucun.
ZA « cours d'eau Allier axe »
La zone d'alerte « cours d'eau Allier axe » est placée au niveau de gravité : vigilance.
Bassin Rhône-Méditerranée
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont d éfinis dans l'arrêté préfectoral n° DDT-
BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant l e cadre pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de limitation ou de suspension provisoire d es usages de l'eau et des activités en période
de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac , de la Cèze, des Gardons et de l'Hérault en
Lozère.
ZA « bassin du Chassezac »
La zone d'alerte « bassin du Chassezac » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de la Cèze »
La zone d'alerte « bassin de la Cèze » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin des Gardons »
La zone d'alerte « bassin des Gardons » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de l'Hérault »
La zone d'alerte « bassin de l'Hérault » est placée au niveau de gravité : vigilance.
La carte représentant les niveaux de gravité par zo ne d'alerte figure en annexe 1 au présent
arrêté.
Le tableau récapitulant la liste des zones d'alerte et des niveaux de gravité par commune
figure en annexe 2 au présent arrêté.
Article 2 – mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau ou des activités
Les mesures de limitation ou de suspension des usag es de l'eau ou des activités applicables pour
tous les types de préleveurs sur l'ensemble du dépa rtement de la Lozère à l'échelle des zones
d'alerte où sont réalisés les usages de l'eau ou le s activités, en fonction des niveaux de gravité
associés, sont fixées :
– par l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-1 76 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes
et définissant les mesures de limitation ou de susp ension provisoire des usages de l'eau du sous-
bassin du Lot en annexe 3 pour les zones d'alertes suivantes : « bassin de la Truyère », « bassin de la
Colagne », « cours d'eau Colagne », « bassin du Lot », « bassin du Bramont » ;
– par l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn à l'article 14 pour les zones d'alertes suivantes : « bassin du
Tarn », « bassin du Tarnon », « bassin de la Dourbie » ;
– par l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023- 2023-1 99-0002 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les
zones suivantes : « bassin de l'Allier (source) », « bassin de l'Allier amont , « bassin de l'Allier moyen »,
« bassin de l'Allier axe »
– par l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023- 2023-1 99-0003 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les
zones suivantes : « bassin du Chassezac », « bassin de la Cèze », « bassin des Gardons », « bassin de
l'Hérault ».
Chacun de ces arrêtés est consultable sur le site i nternet des services de l'État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/
Eau/Secheresse/Arretes-cadres-de-gestion-de-la-secheresse.
Article 3 – entrée en vigueur et délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8 h le samedi suivant sa publication
au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'État en Lozère.
Le délai de validité du présent arrêté est de six m ois à compter de sa publication au RAA des
services de l'État en Lozère.
Article 4
– abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-219-0001 du 6 août 2024 est abrogé.
Article 5 – pouvoirs de police du maire
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction te mporaire des usages de l'eau a été pris, le maire
d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté, peut décider de prendre un arrêté
municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi
prendre des mesures de police administrative généra le adaptées à la situation localisée pour
restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de l a salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du
code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'une commune est concernée par plusieurs zone s d'alerte, le maire peut décider de prendre
un arrêté municipal pour harmoniser les mesures de restriction à l'échelle du territoire communal.
Dans ce cas, pour chaque usage prévu dans les arrêt és-cadres applicables sur la commune, la
mesure minimale de restriction qui s'applique est, sauf si la contrainte paraît à l'évidence
disproportionnée au regard de la disponibilité en e au, la mesure la plus contraignante de chaque
niveau de gravité en vigueur sur les zones d'alerte de la commune.
L'ensemble des usages et des mesures associées est à mentionner dans l'arrêté municipal, à mettre
à jour le cas échéant en fonction de l'évolution de la situation constatée notamment par un nouvel
arrêté préfectoral de restriction temporaire.
Article 6
– recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la
police nationale, de la police municipale, les agen ts de l'office français de la biodiversité et les
agents visés à l'article L.216-3 du code de l'envir onnement ont accès aux locaux ou lieux où sont
réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code
de l'environnement susvisé.
Article 7
– poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté enc ourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 euros ou 3 00 0 euros en cas de
récidive.
En application de l'article 131-41 du code pénal, c e montant peut être porté au quintuple s'agissant
des personnes morales.
Article 8
– affichage et publicité
Le présent arrêté fait l'objet d'une communication dans la presse locale. Il est affiché à la
préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairie s. Il est publié au recueil des actes administratif s
des services de l'État en Lozère.
Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l'État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-
technologiques/Eau/Secheresse ;
– sur le site VigiEau du gouvernement : https://vigieau.gouv.fr/.
Article 9 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribun al administratif compétent. Le délai de recours
est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal admi nistratif compétent sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructio ns disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas néce ssité d'être produites, un
enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 10 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-pr éfète de l'arrondissement de Florac, la directrice
départementale des territoires, le Colonel commanda nt du groupement de gendarmerie, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le directeur départemental de la sécur ité publique, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le chef du servi ce départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur de l'agence départementa le de l'office national des forêts, le directeur du
parc national des Cévennes ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Signé
Philippe CASTANET
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité HAUTE-LOIRESaint-Légerdu-Malzieu
Le MalzieuForainAlbaretle-ComtalCANTAL
Les Monts-Verts Bel-Air. Arzenc-d'Apcher Val-d'AnceSai'nt—JuéryTermes Saint-BonnetLavalSaint-ChélyFournels d'ApcherLa FageNoalhSs Saint-JulienChauchailles Saint-Albansur-Limagnole le-FroidSainte-Eulalie )GrandrieuLes BessonsSaint-Laurentde-Veyrès AurouxLa FageMontivernoux Saint-Denisen-Margeride Chastanierbassin de la Truyère Saint-JeanSaint-Sauveur la-Fouillousede-GinestouxŸ RoclesPeyreen AubracRecoules-d'Aubrac S\îint-Flourde-MercoirePierrefichePrinsuejols.Malbouzon ARDÈCHEArzenc-de-Randon _ Châteauneuf$de-RandonNasbinalsMarchastel ChaudeyracLachampRibennesLe Buissonbassin-de.la ColagneSaint-Légerde-PeyreSaint-Laurentde-Muret LaubertAntrenas ; ' Saint-Frézal|/ dAlbuges |Chastel-NouvelLes Salces Marvejols Montrodat
Bourgssur ColagneTrélanst£s Hermaux Barjac Prévenchères |Mont-l;gzere \et-Goulet /
Saint-Pierre bassin Chassezac:de—Negaréfiaint—Germain ; |du-Teil ; i /
Chanac Saint-Étienne Cubiérettesdu-Valdonnez è v ;bassin du LotBanassacCanilhacLa CanourgueSaint-Saturnin Ispagnac Les BondonsLa TieuleS Pont de MontvertSud Mont LozèreLaval-du-TarmGorges-du-TarnCausses Bédouès-Cocurès
AVEYRON 3 Mas 0=assegros AF ACausses Gorges La Malène celaendg Cévennes
bassin du TarnHuresN Saint-Michella-Parade ; de-DèzeSaint-Pierre » Saint-MartinFraissinet | / ; = A . ;d { -\ Le pompiaod / ) bassin des Gardons '\ ' Vallée-Française ; § G\
= Bassurels_ f. Q assurels_/bassin de la DourbiefsI nom de la zone d'alerte niveau de gravitébassin de la Truyère vigilancebassin de la Colagne vigilance T4_ . . GARDcours d'eau Colagne vigilance bassin de l'Héraultbassin du Lot vigilancebassin du Bramont vigilance Nbassin du Tarn vigilancebassin du Tarnon vigilance niveau de gravité de la zone d'alertebassin de la Dourbie aucun [ pas de restrictionbassin de l'Allier (source) vigilance = v:gllance; « TM [ alertebassin de I'Allier amont vigilance ;- - [ alerte renforcéebassin de l'Allier moyen aucun B crisecours d'eau Allier axe vigilance 0 5 10 kmbassin du Chassezac alerte [5 Dbassin de la Cèze vigilance limites communalesi limites départementalesbassin des-Gardons alerte C— . ,p ; Sources: BD Topo, BD Topage et DDT de la Lozère.bassin de l'Hérault vigilance E limites départementales de la Lozère
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0006 du 27 août 2024
Niveaux de gravité par zone d'alerte instaurant les limitations ou des suspensions
des usages de l'eau ou des activités en Lozère
– situation actuelle –

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0006 du 27 août 2024
Liste des zones d'alerte et des niveaux de gravité par commune
aucun vigilance alerte alerte renforcée crise
commune zone(s) d'alerte
Albaret-le-Comtal Truyère
Albaret-Sainte-Marie Truyère
Allenc Allier (amont) Chassezac Lot
Altier Chassezac Tarn
Antrenas Colagne (bassin)
Arzenc-d'Apcher Truyère
Arzenc-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Lot Tr uyère
Auroux Allier (amont)
Badaroux Bramont Lot
Balsièges Bramont Lot
Banassac-Canilhac Lot Tarn
Barjac Colagne (bassin) Lot
Barre-des-Cévennes Gardons Tarnon
Bassurels Gardons Hérault Tarn Tarnon
Bédouès-Cocurès Tarn Tarnon
Bel-Air-Val-d'Ance Allier (amont)
Blavignac Truyère
Bourgs sur Colagne Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot
Brenoux Bramont Lot
Brion Truyère
Cans et Cévennes Gardons Tarn Tarnon
Cassagnas Gardons Tarn Tarnon
Chadenet Bramont Lot
Chanac Colagne (bassin) Lot
Chastanier Allier (amont)
Chastel-Nouvel Colagne (bassin) Lot
Châteauneuf-de-Randon Allier (amont)
Chauchailles Truyère
Chaudeyrac Allier (amont) Allier (source)
Chaulhac Truyère
Cheylard-l'Évêque Allier (amont) Allier (source)
Cubières Chassezac Lot
Cubiérettes Chassezac Tarn
Cultures Lot
Esclanèdes Colagne (bassin) Lot
Florac Trois Rivières Tarn Tarnon
Fontans Truyère
Fournels Truyère
Fraissinet-de-Fourques Tarn Tarnon
Gabriac Gardons
Gabrias Colagne (bassin) Lot
Gatuzières Tarn Tarnon
Gorges-du-Tarn-Causses Lot Tarn
Grandrieu Allier (amont)
Grandvals Truyère
Grèzes Colagne (bassin) Lot
Hures-la-Parade Tarn
Ispagnac Bramont Lot Tarn
Julianges Allier (moyen) Truyère
La Bastide-Puylaurent Allier (axe) Allier (source) Chassezac
La Canourgue Lot Tarn
La Fage-Montivernoux Truyère
La Fage-Saint-Julien Truyère
La Malène Lot Tarn
La Panouse Allier (amont) Truyère
La Tieule Lot Tarn
Lachamp-Ribennes Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Lajo Allier (amont) Truyère
Langogne Allier (amont) Allier (axe) Allier (source)
Lanuéjols Bramont Lot
Laubert Allier (amont) Lot
Laval-du-Tarn Lot Tarn
Le Born Colagne (bassin) Lot
Le Buisson Colagne (bassin) Truyère
Le Collet-de-Dèze Cèze Gardons
Le Malzieu-Forain Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Le Malzieu-Ville Truyère
Le Pompidou Gardons Tarnon
Le Rozier Tarn
Les Bessons Truyère
Les Bondons Bramont Lot Tarn
Les Hermaux Lot
Les Laubies Truyère
légende des niveaux de gravité :

commune zone(s) d'alerte
Les Monts-Verts Truyère
Les Salces Colagne (bassin) Lot Truyère
Les Salelles Lot
Luc Allier (axe) Allier (source)
Marchastel Colagne (bassin) Truyère
Marvejols Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Mas-Saint-Chély Tarn
Massegros Causses Gorges Lot Tarn
Mende Bramont Lot
Meyrueis Dourbie Hérault Tarn Tarnon
Moissac-Vallée-Française Gardons
Molezon Gardons Tarnon
Mont-Lozere-et-Goulet Allier (amont) Allier (axe) Alli er (source) Bramont Chassezac Lot Tarn
Montbel Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Montrodat Colagne (bassin)
Monts-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Colagn e (cours d'eau) Lot Truyère
Nasbinals Lot Truyère
Naussac-Fontanes Allier (amont) Allier (axe)
Noalhac Truyère
Palhers Colagne (bassin) Lot
Paulhac-en-Margeride Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Pelouse Allier (amont) Colagne (bassin) Lot
Peyre en Aubrac Colagne (bassin) Truyère
Pied-de-Borne Cèze Chassezac
Pierrefiche Allier (amont)
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère Cèze Chassezac Gard ons Lot Tarn Tarnon
Pourcharesses Cèze Chassezac Tarn
Prévenchères Allier (source) Chassezac
Prinsuejols-Malbouzon Colagne (bassin) Truyère
Prunières Truyère
Recoules-d'Aubrac Truyère
Recoules-de-Fumas Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Rimeize Truyère
Rocles Allier (amont)
Rousses Gardons Tarn Tarnon
Saint-Alban-sur-Limagnole Truyère
Saint-André-Capcèze Cèze Chassezac
Saint-André-de-Lancize Gardons Tarn Tarnon
Saint-Bauzile Bramont Lot
Saint-Bonnet-de-Chirac Colagne (bassin) Colagne (cour s d'eau) Lot
Saint-Bonnet-Laval Allier (amont) Allier (axe)
Saint-Chély-d'Apcher Truyère
Saint-Denis-en-Margeride Allier (amont) Truyère
Saint-Étienne-du-Valdonnez Bramont Lot Tarn
Saint-Étienne-Vallée-Française Gardons
Saint-Flour-de-Mercoire Allier (amont) Allier (source)
Saint-Frézal-d'Albuges Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Saint-Gal Colagne (bassin) Truyère
Saint-Germain-de-Calberte Gardons Tarnon
Saint-Germain-du-Teil Lot
Saint-Hilaire-de-Lavit Gardons
Saint-Jean-la-Fouillouse Allier (amont)
Saint-Juéry Truyère
Saint-Julien-des-Points Gardons
Saint-Laurent-de-Muret Colagne (bassin) Truyère
Saint-Laurent-de-Veyrès Truyère
Saint-Léger-de-Peyre Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Saint-Léger-du-Malzieu Truyère
Saint-Martin-de-Boubaux Gardons
Saint-Martin-de-Lansuscle Gardons Tarnon
Saint-Michel-de-Dèze Gardons
Saint-Paul-le-Froid Allier (amont) Truyère
Saint-Pierre-de-Nogaret Lot
Saint-Pierre-des-Tripiers Tarn
Saint-Pierre-le-Vieux Truyère
Saint-Privat-de-Vallongue Gardons Tarn Tarnon
Saint-Privat-du-Fau Allier (moyen) Truyère
Saint-Saturnin Lot
Saint-Sauveur-de-Ginestoux Allier (amont) Truyère
Sainte-Croix-Vallée-Française Gardons
Sainte-Eulalie Allier (amont) Truyère
Sainte-Hélène Bramont Lot
Serverette Truyère
Termes Truyère
Trélans Lot Truyère
Vebron Gardons Tarn Tarnon
Ventalon en Cévennes Cèze Gardons
Vialas Cèze Gardons Tarn
Villefort Cèze Chassezac
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-240-0006 du 27 août 2024
Liste des zones d'alerte et des niveaux de gravité par commune
aucun vigilance alerte alerte renforcée crise
commune zone(s) d'alerte
Albaret-le-Comtal Truyère
Albaret-Sainte-Marie Truyère
Allenc Allier (amont) Chassezac Lot
Altier Chassezac Tarn
Antrenas Colagne (bassin)
Arzenc-d'Apcher Truyère
Arzenc-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Lot Tr uyère
Auroux Allier (amont)
Badaroux Bramont Lot
Balsièges Bramont Lot
Banassac-Canilhac Lot Tarn
Barjac Colagne (bassin) Lot
Barre-des-Cévennes Gardons Tarnon
Bassurels Gardons Hérault Tarn Tarnon
Bédouès-Cocurès Tarn Tarnon
Bel-Air-Val-d'Ance Allier (amont)
Blavignac Truyère
Bourgs sur Colagne Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot
Brenoux Bramont Lot
Brion Truyère
Cans et Cévennes Gardons Tarn Tarnon
Cassagnas Gardons Tarn Tarnon
Chadenet Bramont Lot
Chanac Colagne (bassin) Lot
Chastanier Allier (amont)
Chastel-Nouvel Colagne (bassin) Lot
Châteauneuf-de-Randon Allier (amont)
Chauchailles Truyère
Chaudeyrac Allier (amont) Allier (source)
Chaulhac Truyère
Cheylard-l'Évêque Allier (amont) Allier (source)
Cubières Chassezac Lot
Cubiérettes Chassezac Tarn
Cultures Lot
Esclanèdes Colagne (bassin) Lot
Florac Trois Rivières Tarn Tarnon
Fontans Truyère
Fournels Truyère
Fraissinet-de-Fourques Tarn Tarnon
Gabriac Gardons
Gabrias Colagne (bassin) Lot
Gatuzières Tarn Tarnon
Gorges-du-Tarn-Causses Lot Tarn
Grandrieu Allier (amont)
Grandvals Truyère
Grèzes Colagne (bassin) Lot
Hures-la-Parade Tarn
Ispagnac Bramont Lot Tarn
Julianges Allier (moyen) Truyère
La Bastide-Puylaurent Allier (axe) Allier (source) Chassezac
La Canourgue Lot Tarn
La Fage-Montivernoux Truyère
La Fage-Saint-Julien Truyère
La Malène Lot Tarn
La Panouse Allier (amont) Truyère
La Tieule Lot Tarn
Lachamp-Ribennes Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Lajo Allier (amont) Truyère
Langogne Allier (amont) Allier (axe) Allier (source)
Lanuéjols Bramont Lot
Laubert Allier (amont) Lot
Laval-du-Tarn Lot Tarn
Le Born Colagne (bassin) Lot
Le Buisson Colagne (bassin) Truyère
Le Collet-de-Dèze Cèze Gardons
Le Malzieu-Forain Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Le Malzieu-Ville Truyère
Le Pompidou Gardons Tarnon
Le Rozier Tarn
Les Bessons Truyère
Les Bondons Bramont Lot Tarn
Les Hermaux Lot
Les Laubies Truyère
légende des niveaux de gravité :

commune zone(s) d'alerte
Les Monts-Verts Truyère
Les Salces Colagne (bassin) Lot Truyère
Les Salelles Lot
Luc Allier (axe) Allier (source)
Marchastel Colagne (bassin) Truyère
Marvejols Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Mas-Saint-Chély Tarn
Massegros Causses Gorges Lot Tarn
Mende Bramont Lot
Meyrueis Dourbie Hérault Tarn Tarnon
Moissac-Vallée-Française Gardons
Molezon Gardons Tarnon
Mont-Lozere-et-Goulet Allier (amont) Allier (axe) Alli er (source) Bramont Chassezac Lot Tarn
Montbel Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Montrodat Colagne (bassin)
Monts-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Colagn e (cours d'eau) Lot Truyère
Nasbinals Lot Truyère
Naussac-Fontanes Allier (amont) Allier (axe)
Noalhac Truyère
Palhers Colagne (bassin) Lot
Paulhac-en-Margeride Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Pelouse Allier (amont) Colagne (bassin) Lot
Peyre en Aubrac Colagne (bassin) Truyère
Pied-de-Borne Cèze Chassezac
Pierrefiche Allier (amont)
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère Cèze Chassezac Gard ons Lot Tarn Tarnon
Pourcharesses Cèze Chassezac Tarn
Prévenchères Allier (source) Chassezac
Prinsuejols-Malbouzon Colagne (bassin) Truyère
Prunières Truyère
Recoules-d'Aubrac Truyère
Recoules-de-Fumas Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Rimeize Truyère
Rocles Allier (amont)
Rousses Gardons Tarn Tarnon
Saint-Alban-sur-Limagnole Truyère
Saint-André-Capcèze Cèze Chassezac
Saint-André-de-Lancize Gardons Tarn Tarnon
Saint-Bauzile Bramont Lot
Saint-Bonnet-de-Chirac Colagne (bassin) Colagne (cour s d'eau) Lot
Saint-Bonnet-Laval Allier (amont) Allier (axe)
Saint-Chély-d'Apcher Truyère
Saint-Denis-en-Margeride Allier (amont) Truyère
Saint-Étienne-du-Valdonnez Bramont Lot Tarn
Saint-Étienne-Vallée-Française Gardons
Saint-Flour-de-Mercoire Allier (amont) Allier (source)
Saint-Frézal-d'Albuges Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Saint-Gal Colagne (bassin) Truyère
Saint-Germain-de-Calberte Gardons Tarnon
Saint-Germain-du-Teil Lot
Saint-Hilaire-de-Lavit Gardons
Saint-Jean-la-Fouillouse Allier (amont)
Saint-Juéry Truyère
Saint-Julien-des-Points Gardons
Saint-Laurent-de-Muret Colagne (bassin) Truyère
Saint-Laurent-de-Veyrès Truyère
Saint-Léger-de-Peyre Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Saint-Léger-du-Malzieu Truyère
Saint-Martin-de-Boubaux Gardons
Saint-Martin-de-Lansuscle Gardons Tarnon
Saint-Michel-de-Dèze Gardons
Saint-Paul-le-Froid Allier (amont) Truyère
Saint-Pierre-de-Nogaret Lot
Saint-Pierre-des-Tripiers Tarn
Saint-Pierre-le-Vieux Truyère
Saint-Privat-de-Vallongue Gardons Tarn Tarnon
Saint-Privat-du-Fau Allier (moyen) Truyère
Saint-Saturnin Lot
Saint-Sauveur-de-Ginestoux Allier (amont) Truyère
Sainte-Croix-Vallée-Française Gardons
Sainte-Eulalie Allier (amont) Truyère
Sainte-Hélène Bramont Lot
Serverette Truyère
Termes Truyère
Trélans Lot Truyère
Vebron Gardons Tarn Tarnon
Ventalon en Cévennes Cèze Gardons
Vialas Cèze Gardons Tarn
Villefort Cèze Chassezac