ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-102
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-04-03-00006 - AP interdictionTunning et mortiers artifice
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-03-00006
AP interdictionTunning et mortiers artifice
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=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses mesures de police administrative
applicables du 3 avril 2026 au 6 avril 2026 sur l'ensemble du département
Le préfet de l'Ardèche,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, 431-3 et suivants, et R. 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R. 411-32 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R.  331-34,
R. 331-45, A. 331-18 et A. 31-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TRÉVISANI préfet de l'Ardèche ;
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00004 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Ardèche ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport
automobile ;
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et de l'article 11
du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant les publications de messages sur les réseaux sociaux annonçant l'organisation d'un
rassemblement automobile de type tuning non déclaré le samedi 4 avril 2026 ; que le compte à
l'origine de ces publications est le même que celui à l'origine d'un rassemblement automobile non
déclaré qui a été organisé le 20 février 2026 dans le département du Rhône ; que le lieu précis et les
modalités de ralliement des convois ne sont communiqués aux participants qu'au dernier moment,
par messages privés et de manière confidentielle.
Considérant qu'un tel rassemblement automobile avait été annoncé dans le département de
l'Ardèche, sur la commune de Davézieux, le 21 novembre 2025 ; que celui-ci a pu être déjoué par les
forces de l'ordre grâce à la prise d'une mesure d'interdiction par arrêté préfectoral du 20 novembre
2025 et la mise en place rapide d'effectifs à proximité du lieu de rassemblement.
Considérant que lors la dernière annonce de cette nature dans la région, plusieurs convois ont
convergé depuis les départements du Rhône, de l'Ain et de la Savoie pour se retrouver dans le
département de la Drôme le 7 mars 2026. Près de 400 véhicules se sont ainsi rassemblés dans une
zone d'activités commerciales de la commune de Saint-Paul-lès-Romans et ont occasionnés des
troubles à l'ordre public donnant lieu à de nombreux constats d'infractions par les forces de
sécurité intérieure.
Considérant la méfiance à l 'égard des forces de l'ordre, clairement affichée sur les différents
réseaux sociaux, et la manière d'opérer des organisateurs, le lieu choisi pourrait changer au dernier
moment ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des
manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de
vitesse avec des excès de vitesse ;
Considérant que de tels rassemblements, lorsque leur lieu est identifié, nécessitent une forte
mobilisation des forces de sécurité intérieure et génèrent d'importants troubles à l'ordre public, eu
égard aux comportements de défiance envers les forces de sécurité intérieure et les services
départementaux d'incendie et de secours, comme cela a récemment été le cas dans la nuit du 15 au
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16 novembre 2025 à Bourg-en-Bresse, où une centaine de manifestants sur les 800 présents ont
agressé les forces de l'ordre, notamment avec des tirs de mortiers d'artifice ;
Considérant que ces affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants,
mettent en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité intérieure
engagées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à générer des blessures envers les forces de
l'ordre et créer des désordres et mouvements de panique ;
Considérant que la réglementation de l'achat, de la vente au détail, l'enlèvement et le transport
d'artifices, a pour objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public en évitant la détention de
projectiles et d'armes par destination visant les forces de l'ordre, les bâtiments publics et les
commerces, et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité
intérieure et des moyens de secours ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ou demande
d'autorisation, que ce soit au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, qui soumet
tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes
manifestations sur la voie publique à l'obligation d'une déclaration préalable ou au titre des
manifestations sportives ;
Considérant en effet qu'en application des dispositions des articles R.331-21 et R.331-26 du code du
sport, «  sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être
délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à
toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article
R.331-26 et aux règles techniques et de sécurité  », et que « … le préfet annexe à son arrêté
d'autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R.331-21.
Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs. » ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font l'objet
d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté
et la tranquillité publiques sur l'ensemble du département ;
Considérant l'urgence résultant de la situation actuelle et la nécessité de prévenir sans délai un
trouble grave à l'ordre public et un risque pour la sécurité de personnes et des biens, il y a lieu de
faire entrer le présent arrêté en vigueur immédiatement dès sa publication ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
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Article 1 er

: En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, tout
rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de
tuning, drift ou rodéo est interdit sur l'ensemble du département du vendredi 3 avril 2026 à 18h00
jusqu'au lundi 6 avril 2026 à 12h00.
Article 2
: Sont également interdits temporairement du vendredi 3 avril 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 6
avril 2026 à 12h00, sur l'ensemble du département de l'Ardèche  :
- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d' articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, s ur la voie
publique ou en direction de l'espace public.
Par dérogations sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices
de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories
P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions prévues conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 5   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon –
184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon – dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article  : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et les maires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 03/04/2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Guillem GERVILLA
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