TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-327
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-08-06-00001
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale3
AU Direction
Liberté départementale
Egalitt des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Le secrétaire général du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative a la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
12/06/2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans
le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la proposition de Mme Cadot Julie , expert indépendant en date du 30 juillet 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établies en date du 02 août 2024 par Mme
Cadot Julie, expert indépendant ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Tarn;
Arrête
Article 1°" - Madame Cadot Julie, exerçant au sein de la chambre d'agriculture du Tarn et Garonne, est
nommée pour participer, en qualité d'expert indépendant, à la mission d'expertise diligentée dans la
cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiques défavorables susceptibles d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suivant : épisode de gel du 18 au 23 avril 2024 et vents violents du 27
avril 2024.
Article 2 - Le Directeur départemental des territoires du Tarn est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mél: ddt-calamites@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale4
Fait à Albi le 06/03 (224
Pour le secrétaire général et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service économie agricole et forestière
pe
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale5