LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-036
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2026-01-30-00008 - DDFIP40 Délégation de Signature PCE DAX
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Direction départementale des finances
publiques
40-2026-01-30-00008
DDFIP40 Délégation de Signature PCE DAX
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Direction départementale des finances publiques - 40-2026-01-30-00008 - DDFIP40 Délégation de Signature PCE DAX 02.2026 3
=mREPUBLIQUE | | aFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESPôle de contrôle et d'Expertise de DAX9, avenue Paul Doumer40107 DAX CEDEXDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pêle de Contrôle et d'Expertise de DAX
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; .
Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après : |Nom et prénom des Grade Limite des décisions Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesCOUTEL Carl Inspecteur des 30 000 € 15 000 €Finances PubliquesLOUSTAU isabelle Inspectrice des 30 000 € 15 000 €Finances PubliquesSAHRAOUI Nadia Inspectrice des — 30 000 € 15 000 €Finances Publiques | .VILLEGA Magali Inspectrice des 30 000 € 15 000 € |Finances PubliquesLECONTE Chritine Contrôleuse des 20 000 € 10 000 €| Finances Publiques
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ROLAND Sylvie Contrôleuse des 20 000 € . 10 000 €Finances PubliquesTRECU Sophie Contrôleuse des 20 000 € 10 000 €Finances Publiques
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et abrogela délégation précédente. |Le présent arrêté prend effet le 1° février 2026.
À Dax, le 30 janvier 2026
Stéphanie DEHILLOTTEInspectrice Principale des Finances Publiques
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