PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-064
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-03-06-00007 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-121 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à PAMANDZI cadastrée :
PAMANDZI AC
659 d'une superficie de 1 a 59 ca (2 pages) Page 3
R06-2025-03-24-00001 - tableau des Réquisitions d'immatriculations N°
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-03-06-00007
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-121 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
PAMANDZI cadastrée :
PAMANDZI AC 659 d'une superficie de 1 a 59 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-06-00007 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-121 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à PAMANDZI cadastrée :
PAMANDZI AC 659 d'une superficie de 1 a 59 ca
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ExPREFETDE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUESEté DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTESERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-121 du 6 mars 2025portant déclassement du domaine public maritime deETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située àPAMANDZI cadastrée :
PAMANDZI, AC 659 d'une superficie de 1 a 59 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du Gouvernement,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiquesnotamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU Parrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU l'acte de vente sous conditions résolutoires entre la collectivité territoriale de Mayotte représentée parMonsieur le Préfet, Représentant du gouvernement et Monsieur OUMAR Ben Ibrahim et Touraya SAID du07/01/1987 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-06-00007 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-121 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à PAMANDZI cadastrée :
PAMANDZI AC 659 d'une superficie de 1 a 59 ca
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ARRETEARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située a :PAMANDZI cadastrée AC 659 d'une superficie de | a 59 ca.ARTICLE 2 : Origine de propriété :La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de |' Etat et fera l'objet d'une cession à :Madame SAID Touraya, née le 5 décembre 1954 à BANDRABOUA et OUMAR Ben-Ibrahim né le 1°janvier 1953 à Mtsangamouji.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, ledirecteur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
Le Préfet,délégué du Gouvernement,
COPIE :- DEAL- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-06-00007 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-121 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à PAMANDZI cadastrée :
PAMANDZI AC 659 d'une superficie de 1 a 59 ca
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-03-24-00001
tableau des Réquisitions d'immatriculations N°
40627-40628-40629-40630-40631
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-24-00001 - tableau des Réquisitions d'immatriculations N°
40627-40628-40629-40630-40631 6
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-24-00001 - tableau des Réquisitions d'immatriculations N°
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