CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-223
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-04-00033 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Aldi Yffiniac (2 pages) Page 4
22-2026-06-04-00034 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Atelier du Fusil Plaintel (2 pages) Page 7
22-2026-06-04-00035 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Boulangerie Duguay Loudéac (2 pages) Page 10
22-2026-06-04-00036 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Camping Capucines Trédrez Locquémeau (2 pages) Page 13
22-2026-06-04-00037 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Carrefour City Lannion (2 pages) Page 16
22-2026-06-04-00038 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Carrefour Market Plouha (2 pages) Page 19
22-2026-06-04-00039 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Coop Saveurs Plérin (2 pages) Page 22
22-2026-06-04-00040 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Coop Saveurs Quévert (2 pages) Page 25
22-2026-06-04-00041 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Coop Saveurs St Quay Perros (2 pages) Page 28
22-2026-06-04-00042 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Dr Groza - Pleumeur Bodou (2 pages) Page 31
22-2026-06-04-00043 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Eskale d'Armor St Quay Perros (2 pages) Page 34
22-2026-06-04-00044 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - France Travail St Brieuc Sud (2 pages) Page 37
22-2026-06-04-00047 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Garage de l'Armor Bourbriac (2 pages) Page 40
22-2026-06-04-00045 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Garage de la Trinité Pléhédel (2 pages) Page 43
22-2026-06-04-00046 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Garage de la Trinité Plouha (2 pages) Page 46
22-2026-06-04-00048 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Garage Leblanc Jugon Les Lacs (2 pages) Page 49
22-2026-06-04-00049 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Golf des Ajoncs d'Or Lantic (2 pages) Page 52
22-2026-06-04-00050 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - H et M St Brieuc (2 pages) Page 55
2
22-2026-06-30-00047 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Le Traou Nen Plouisy (2 pages) Page 58
22-2026-06-30-00048 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Mondial Relay - Saint-Brieuc (2 pages) Page 61
3
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00033
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Aldi Yffiniac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00033 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Aldi Yffiniac 4
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260106 ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionALDI / SARL ALDI BOUFFERE - YFFINIAC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Cédric LEBOSQUAIN pourl'établissement situé à l'adresse suivante : ALDI / SARL ALDI BOUFFERE - 2 rue Louis Marteil -22120 YFFINIAC ;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : Monsieur Cédric LEBOSQUAIN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, sur le site suivant: ALDI / SARL ALDI BOUFFERE - 2 rue Louis Marteil - 22120YFFINIAC.Article 2 : Le systeme est constitué de : 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les batiments appartenant ades tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un systeme de floutage.Avtizlna 2-7 A: tif Aa iWA | FinalitA + . | r4Articie 9 : LE dispositif ae viaeoprotectiion vise a assurer les finalités suivantes : la prevendes atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des aux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00033 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Aldi Yffiniac 5
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 10jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 est abrogé.Article 10: La présente autorisationppeut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:47:08+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00033 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Aldi Yffiniac 6
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00034
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Atelier du Fusil Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00034 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Atelier du Fusil Plaintel 7
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260040 ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionL'ATELIER DU FUSIL - PLAINTEL
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Noël LE DOUAREC pourl'établissement situé à l'adresse suivante : L'ATELIER DU FUSIL - Zone du Grand Plessis - 22940PLAINTEL;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : Monsieur Jean-Noël LE DOUAREC est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, sur le site suivant : L'ATELIER DU FUSIL - Zone du Grand Plessis - 22940 PLAINTEL.Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventionAance attaintac à la cAr: Anc nerennnec at fac hiane Aanc Aec lay at Atahliccamante Arteaes atteintes a ia sécurité UGS eee et GES DIENS GaNS GES 1i€VUX ET ETADIISSEMENTS Ouvei loau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, le secours auxpersonnes et la défense contre l'incendie.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00034 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Atelier du Fusil Plaintel 8
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:14:35+02'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00034 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Atelier du Fusil Plaintel 9
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00035
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Boulangerie Duguay Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00035 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Boulangerie Duguay
Loudéac 10
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250310 ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionBOULANGERIE DUGAY - LOUDEACLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier DUGUAY pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : BOULANGERIE DUGAY - 6 rue Neuve - 22600 LOUDÉAC ;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Olivier DUGUAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:BOULANGERIE DUGAY - 6 rue Neuve - 22600 LOUDÉAC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsbiz marau puDiIC pai ticuli fg Minc d'agress:mn ala welaf icee oe ee Ou ae VO.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00035 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Boulangerie Duguay
Loudéac 11
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:33:52+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00035 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Boulangerie Duguay
Loudéac 12
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00036
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Camping Capucines Trédrez
Locquémeau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00036 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Camping Capucines
Trédrez Locquémeau 13
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260078 ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCAMPING LES CAPUCINES - TREDREZ-LOCQUEMEAU
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Anne-Sophie LE CHEVILLER pourl'établissement situé à l'adresse suivante : CAMPING LES CAPUCINES - Voie Romaine - 22300TREDREZ-LOCQUEMEAU ;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : Madame Anne-Sophie LE CHEVILLER est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, sur le site suivant: CAMPING LES CAPUCINES - Voie Romaine - 22300 TREDREZ-LOCQUEMEAU.Article 2 : Le systeme est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les batiments appartenant ades tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un systeme de floutage.Avrtielna 9: Ca Aiennc: Hf Ha windannerntart à ace: lac fin alités santac: |Lai ticic wv. LE dispositif ae ViGEOProtect ion vise a assurer ICD TIlialiltGos suivantes - iImn "anapdes atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des aux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00036 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Camping Capucines
Trédrez Locquémeau 14
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 14 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 23juin 2022 est abrogé.Article 10: La présente autorisationppeut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU-0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:40:11+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Trédrez Locquémeau 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00037
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Carrefour City Lannion
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PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260074 ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionCARREFOUR CITY - LANNION
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric JACQUINOT pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : CARREFOUR CITY - 10 place Marchallac'h - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Eric JACQUINOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:CARREFOUR CITY - 10 place Marchallac'h - 22300 LANNION.Article 2 : Le systeme est constitué de : 14 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsbiz marau puDiIC pai ticuli fg Minc d'agress:mn ala welaf icee oe ee Ou ae VO.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,. OID.0.9.2342.19200300.1001.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce document avecma signature juridiquement valableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:17:00+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00038
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Carrefour Market Plouha
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PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260051 ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionCARREFOUR MARKET - PLOUHA
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Véronique LELEUCH pourl'établissement situé à l'adresse suivante : CARREFOUR MARKET - Le Chêne Vert, route dePaimpol - 22580 PLOUHA;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1: Madame Véronique LELEUCH est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : CARREFOUR MARKET - Le Chêne Vert, route de Paimpol - 22580 PLOUHA.Article 2 : Le système est constitué de : 16 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventionAance attaintac à la cAr: aac nerennnec at fac hiane flanc fac lin at Atahliccamant nrarteGES atteintes a ia SECur ité UGS ee ene et GES Diens Gans GES 1iFUXK Et etaniissements GUVEFTSau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 16 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:37:38+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00038 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Carrefour Market Plouha 21
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00039
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Coop Saveurs Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00039 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Coop Saveurs Plérin 22
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20240323 ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS COOP SAVEURS / PRIX MIAM - PLERINLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Véronique LEBARBEY pourl'établissement situé à l'adresse suivante : SAS COOP SAVEURS / PRIX MIAM - 5 rue de la CroixLormel - 22190 PLERIN ;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1: Madame Véronique LEBARBEY est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : SAS COOP SAVEURS / PRIX MIAM - 5 rue de la Croix Lormel - 22190 PLERIN.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes:laAac attaintac à la cBruirith dec nearcnnnac at rac hiane Aanc Aaec lay at Atahl:issemeUGS atceintes a la 2ICLUIILE UTS a 2UIHICD Cl UGS VICIIO Udilso UTS ITUA CL CLONUIIDDCITICau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.préventionntTILennS OUVErTts
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:36:28+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00039 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Coop Saveurs Plérin 24
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00040
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Coop Saveurs Quévert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00040 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Coop Saveurs Quévert 25
PREFETDES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20240324 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS COOP SAVEURS / CALIDEL ANTI GASPI - QUEVERTLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Véronique LEBARBEY pourl'établissement situé à l'adresse suivante : SAS COOP SAVEURS / CALIDEL ANTI GASPI -5 avenue de l'Aublette - 22100 QUEVERT :Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1: Madame Véronique LEBARBEY est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant: SAS COOP SAVEURS / CALIDEL ANTI GASPI - 5 avenue de |'Aublette - 22100QUÉVERT.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Avrtielna 9: Ca AÂliennei Hf Ha windannerntart à ace: lac fin alités santac: |Lai ticic wv. LE dispositif ae ViGEOProtect ion vise a assurer ICD TIlialiltGos suivantes - iImn "anapdes atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des aux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00040 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Coop Saveurs Quévert 26
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce document avecma signature juridiquement valableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:35:49+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00041
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Coop Saveurs St Quay Perros
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Perros 28
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250340 ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionPRIX MIAM / SAS COOP SAVEURS - SAINT-QUAY-PERROS
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Véronique LEBARBEY pourl'établissement situé à l'adresse suivante : PRIX MIAM / SAS COOP SAVEURS - rue de Keringant- 22700 SAINT-QUAY-PERROS ;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1: Madame Véronique LEBARBEY est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : PRIX MIAM / SAS COOP SAVEURS - rue de Keringant - 22700 SAINT-QUAY-PERROS.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes:laA ++ + à = ita ol + A A: A A li + Atahlides atteintes a la sécurité des PÉSQUNES et des biens dans des lieux et établissemenau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.préventionntTILennS OUVErTts
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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Perros 29
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,OID.2.5.4.97=NTFR-1 10014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce document avecma signature juridiquement valableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:49:17+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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Perros 30
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00042
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Dr Groza - Pleumeur Bodou
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00042 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Dr Groza - Pleumeur
Bodou 31
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250269 ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionDR. GROZA MIHAI ANDREI - PPEUMEUR-BODOU
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mihai Andrei GROZA pourl'établissement situé à l'adresse suivante : DR. GROZA MIHAI ANDREI - 16 route de Trébeurden- 22560 PLEUMEUR-BODOU ;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : Monsieur Mihai Andrei GROZA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : DR. GROZA MIHAI ANDREI - 16 route de Trébeurden - 22560 PLEUMEUR-BODOU.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventionAanc attaintac Ala cBruirita dac nearennneac + Aac hiiens Aane le s fiiat iv mark!UGS atteintes a Ia > CLUIILE UCD MCi 2UIIICD et UCD NWICII> Udllo ILdes risques d'agressions ou de vol. ar lee! nt nuvmneñea aCITICTIL CAPYUOLS a
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 5 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce document avecma signature juridiquement valableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:10:23+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00042 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Dr Groza - Pleumeur
Bodou 33
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00043
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Eskale d'Armor St Quay Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00043 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Eskale d'Armor St Quay
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PREFETDES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260233 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionESKALE D'ARMOR - BINIC - ETABLES-SUR-MERLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de modification du 5 février 2026 présentée par Monsieur Julien MAURICEconcernant la liste des personnes habilitées à accéder aux enregistrements du système devidéoprotection installé à l'adresse suivante : ESKALE D'ARMOR- Port de plaisance - 22520BINIC — ÉTABLES-SUR-MER ;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : Monsieur Julien MAURICE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àpoursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : ESKALE D'ARMOR - Port de plaisance - 22520 BINIC - ETABLES-SUR-MER.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 17 caméras extérieures.Le personnel de ESKALE D'ARMOR désigné de façon nominative dans le courrier du 5 février2006 est habilité à accéder aux enregistrements.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00043 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Eskale d'Armor St Quay
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Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise a assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté a la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
aeautorisation doit être déciarée aux services préfectoraux.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 est abrogé.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN AMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002110014016, O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=JULIENAMIEL 1515730Raison : J'approuve ce document avec ma signaturejuridiquement valableEmplacementDate : 2026.06.04 19:15:37+02'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00043 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Eskale d'Armor St Quay
Perros 36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00044
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - France Travail St Brieuc Sud
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00044 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - France Travail St Brieuc
Sud 37
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260049 ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionFRANCE TRAVAIL BRETAGNE - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par la responsable sûreté sécurité pourl'établissement situéà l'adresse suivante: FRANCE TRAVAIL BRETAGNE - 3 rue Jean Grenier -22000 SAINT-BRIEUC;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : La responsable sûreté sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : FRANCE TRAVAIL BRETAGNE - 3 rue Jean Grenier - 22000 SAINT-BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 15 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventionrlartac tarrnrictac at ls nravantinn dac attaintac Ala cé Aa marcnnnac + dac hia AaneQG actes terroristes et la prevention USO ALLOHILGCO a la sécurité aes MC 2UTIITICO et UGS Diens Udllsdes lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risquesd'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00044 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - France Travail St Brieuc
Sud 38
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce document avecma signature juridiquement valableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:11:28+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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Sud 39
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00047
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Garage de l'Armor Bourbriac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00047 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage de l'Armor
Bourbriac 40
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260145 ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionGARAGE DE L'ARMOR- BOURBRIAC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Scott LAMMIE pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : GARAGE DE L'ARMOR - Z.A. du Courjou - 22390 BOURBRIAC ;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Scott LAMMIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:GARAGE DE L'ARMOR - Z.A. du Courjou - 22390 BOURBRIAC.Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsbiz marau puDiIC pai ticuli fg Minc d'agress:mn ala welaf icee oe ee Ou ae VO.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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Bourbriac 41
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma Signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:49:52+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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Bourbriac 42
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00045
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Garage de la Trinité Pléhédel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00045 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage de la Trinité
Pléhédel 43
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260143 ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionSAS GARAGE DE LA TRINITE - PLEHEDELLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Simon-Pierre CORRE pourl'établissement situé à l'adresse suivante : SAS GARAGE DE LA TRINITE - 2 rue de l'Avenir -22290 PLÉHÉDEL ;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : Monsieur Simon-Pierre CORRE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : SAS GARAGE DE LA TRINITE - 2 rue de l'Avenir - 22290 PLÉHÉDEL.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventionAance attaintac à la cAr: aac nerennnec at fac hiane Aanc fac liany at Atahliccam nrarteGES atteintes a ia SECur ité UGS Pe Ne Cl USS VISCIIo UdII> UGS HOCVUA SL CLOAUIIDDCIment S OuUVErtsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:47:48+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00045 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage de la Trinité
Pléhédel 45
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00046
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Garage de la Trinité Plouha
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00046 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage de la Trinité Plouha 46
PREFETDES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260144 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS GARAGE DE LA TRINITE - PLOUHA
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Simon-Pierre CORRE pourl'établissement situé à l'adresse suivante : SAS GARAGE DE LA TRINITÉ - Kerisago - 22580PLOUHA;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : Monsieur Simon-Pierre CORRE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : SAS GARAGE DE LA TRINITE - Kerisago - 22580 PLOUHA.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventionAance attaintac à la cAr: aac nerennnec at fac hiane Aanc fac liany at Atahliccam nrarteGES atteintes a ia SECur ité UGS Pe Ne Cl USS VISCIIo UdII> UGS HOCVUA SL CLOAUIIDDCIment S OuUVErtsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00046 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage de la Trinité Plouha 47
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:48:33+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00046 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage de la Trinité Plouha 48
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00048
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Garage Leblanc Jugon Les Lacs
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00048 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage Leblanc Jugon Les
Lacs 49
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260053 ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionGARAGE LEBLANC - JUGON-LES-LACS
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Stéphanie LEBLANC pourl'établissement situé à l'adresse suivante : GARAGE LEBLANC - 1 Parc d'activité des QuatreRoutes - 22270 JUGON-LES-LACS ;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1: Madame Stéphanie LEBLANC est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : GARAGE LEBLANC - 1 Parc d'activité des Quatre Routes - 22270 JUGON-LES-LACS.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes:laAac attaintac à la cBruirith dec nearcnnnac at rac hiane Aanc Aaec lay at Atahl:issemeUGS atceintes a la 2ICLUIILE UTS a 2UIHICD Cl UGS VICIIO Udilso UTS ITUA CL CLONUIIDDCITICau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.préventionntTILennS OUVErTts
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00048 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage Leblanc Jugon Les
Lacs 50
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:41:27+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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Lacs 51
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00049
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Golf des Ajoncs d'Or Lantic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00049 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Golf des Ajoncs d'Or
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PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260086 ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionGOLF DES AJONCS D'OR - LANTIC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le président de Saint-Brieuc ArmorAgglomération pour l'établissement situé à l'adresse suivante : GOLF DES AJONCS D'OR - LesAjoncs d'Or - 22410 LANTIC ;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article1 : Monsieur le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : GOLF DES AJONCS D'OR - Les Ajoncs d'Or - 22410LANTIC.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise a assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, et le secours aux personnes et la défensecontre les incendies.Article4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Articie8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002110014016,- OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:40:50+02'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),SERE RES LPS QE CR re te Ne PWee PE RP ST SE- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de ia Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00049 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Golf des Ajoncs d'Or
Lantic 54
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00050
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - H et M St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00050 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - H et M St Brieuc 55
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260058 ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionH ET M - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par la responsable sécurité pour l'établissement situéà l'adresse suivante : H ET M - Centre commercial des Champs -— rue Sainte Barbe - 22000SAINT-BRIEUC ;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle1 : La responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àpoursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant: H ET M - Centre commercial des Champs - rue Sainte Barbe - 22000 SAINT-BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 21 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.> |A mee rira acGooUICI ICS # LA ee wantac: Ia r want: nN+: A, a ei anL Co oUIVAaIILC)> . Iida Foe jé, s€ Viaeoprotection viseau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 est abrogé.Article 10: La présente autorisationppeut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,. OID.0.9.2342 19200300 100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce document avecma signature juridiquement valableEmplacement :Date : 2026.06.04 19:32:17+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00050 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - H et M St Brieuc 57
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00047
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Le Traou Nen Plouisy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00047 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Le Traou Nen Plouisy 58
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260124 ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE TRAOU NEN - PLOUISY
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Fabienne CARRE pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : LE TRAOU NEN - 11 rue de Traou Nen - 22200 PLOUISY ;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Madame Fabienne CARRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LETRAOU NEN - 11 rue de Traou Nen - 22200 PLOUISY.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertstAlin mark: y!MAIL PA! ledau MUWIIL va! LIL U ruinc Alagraccinn Ai: Ada uelaf ricCS MWY YUCS U GBICooIViIl YY UL VUI.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,JULIEN AMIEL 1515730C=FR, CN=JULIEN AMIEL1515730, GN=JULIEN, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=e 0002 110014016, SN=AMIEL,UID=1515730,organization|dentifier=NTRFR-110014016{ J'approuve ce document avecma signature juridiquementvalable2026.06.30 09:10:17+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00047 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Le Traou Nen Plouisy 60
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00048
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Mondial Relay - Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00048 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Mondial Relay -
Saint-Brieuc 61
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260128 ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur David LEWKOWITZ pourl'établissement situé à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - consigne n°35210 - 8 rue Saint-Benoît - 22000 SAINT-BRIEUC ;Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur David LEWKOWITZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:MONDIAL RELAY - consigne n°35210 - 8 rue Saint-Benoît - 22000 SAINT-BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventionAanc attaintac à la cAr: aac nearcnnnec at fac hinne flanc Agee Haw at Atahliccamant nranrteGES atteintes a ia SECuUr ité USCS ras et GES Diens Gans GES 1iFUXK Et etaniissements OUVercsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00048 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Mondial Relay -
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
JULIEN AMIEL 1515730C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730,GN=JULIEN, O=MINISTEREINTERIEUR, OU=0002 110014016,SN=AMIEL, UID=1515730,organizationidentifier=NTRFR-110014016J'approuve ce document avec masignature juridiquement valable2026.06.30 09:10:57+02'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00048 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Mondial Relay -
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