BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-124
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-10-03-00002 - 350005013 2025 10 03 SAINT MALO (6 pages) Page 3
R53-2025-10-03-00001 - 350050423 2025 10 03 BETTON (4 pages) Page 10
R53-2025-09-02-00006 - arrete extension larmor 251001-142309-67 (4 pages) Page 15
R53-2025-09-25-00005 - ARRÊTÉ portant retrait de l'arrêté du 9
mai 2025 autorisant le regroupement de deux officines de pharmacie à
AURAY (56) (2 pages) Page 20
Bretagne02 _Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement ( DREAL ) /
R53-2025-10-01-00004 - 20251001 Arrete NBI et annexe1listePostes (2 pages) Page 23
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) /
R53-2025-10-01-00005 - 2025 10 01 Délég (1 page) Page 26
R53-2025-10-01-00006 - 2025 10 01 Délég (2 pages) Page 28
DRAAF /
R53-2025-10-03-00003 - 20251003 AR financier AITA 2025-1 (3 pages) Page 31
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-10-01-00003 - 2025-10-01 DREETS subdélèg licenciements
éco signée (2 pages) Page 35
préfecture de région /
R53-2025-09-19-00009 - 2025 09 19 Subdélég (2 pages) Page 38
2
ARS
R53-2025-10-03-00002
350005013 2025 10 03 SAINT MALO
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REPUBLIQUEFRA NÇAISE @ DAgence Régionale de Santéeae BretagneFraternitéDélégation départementale d'Ille-et-VilaineDépartement Offre de Soins, Autonomie,Prévention
ARRETEportant extension de 6 places d'Accueil de jour de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif (IME) les Hautes Roches gérépar l'Association PEP Bretill' Armor situé à Saint-Maloet portant la capacité à 94 placesFINESS : 350005013
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, laPage 1 sur 5ARS Bretagne — Direction adjointe autonomie _ Version du 2 septembre 2025
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déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne a compter du 25 août 2025;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative a la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférencenationale du handicap 2023 ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 14/02/2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'IME LesHautes Roches géré par l'Association PEP BRETILL'ARMOR, situé à Saint-Malo et fixant la capacitétotale à 42 places ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 21/08/2024 portant extension non importante de 5places en milieu ordinaire à l'Institut Médico-Educatif (IME) les Hautes Roches, géré par l'AssociationPEP Bretill' Armor situé à Saint-Malo et portant la capacité à 88 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'existence d'une liste d'attente de l'établissement, que ces motifs sont d'intérêt généralet répondent aux circonstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale etdes familles ; ARRETE :
Article 1°":L'association PEP Bretill' Armor est autorisée à étendre la capacité de l'IME les Hautes Roches situé 14rue du Val Saint Joseph à Saint-Malo de 6 places d'Accueil de Jour.L'autorisation prend effet à compter du 3 novembre 2025L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 51 places d'accueil de jour- 36 places en prestations en milieu ordinaire- 7 places Unité d'enseignement en maternelleArticle 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et jeunes présentant une déficience intellectuelle et/ou des troublesdu spectre de l'autisme.
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Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION PEP BRETILL'ARMORAdresse : 115 BD ALBERT 1ER 35208 RENNES CEDEX 2N° FINESS : 350052783SIREN : 845 141 647Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 94 places, et réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): IME LES HAUTES ROCHESAdresse : 14 rue du Val Saint-Joseph - 35400 SAINT-MALON° FINESS : 350005013SIRET : 845 141 647 00139Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle: 117 Déficience intellectuelleCapacité : 26 placesActivité médico-sociale 2Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 13 placesActivité médico-sociale 3Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 18 placesActivité médico-sociale 4Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle: 117 Déficience intellectuelleCapacité : 18 places
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Etablissement secondaire:Raison sociale de l'établissement (ET): IME LES HAUTES ROCHES - site CottagesAdresse : 44 avenue des Cottages — 35400 SAINT-MALON° FINESS : 350051884 |SIRET :en coursCode catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I M.E.)Code MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle: 117 Déficience intellectuelleCapacité : 12 placesConvention UEM (Unité Enseignement en Maternelle)Code discipline: 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 7 placesArticle 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cetteextension de moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulairede l'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée enservice de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6mois à compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n°2022-695 du 26 avril 2022.Article6:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)OU par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voiedématérialisée sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044Page 4 sur 5
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RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, a l'égard des tiers, àcompter de sa publication.Article 7:Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou duservice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
0 3 OCT. 2025Fait à RENNES, leLa Direc rice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Véroniq ERE
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R53-2025-10-03-00001
350050423 2025 10 03 BETTON
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REPUBLIQUEF RA NCAISE @ Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternitéDélégation départementale d'Ille-et-VilaineDépartement Offre de Soins, Autonomie,Prévention
ARRETEportant extension de 6 places d'Accueil de jour de l'Institut Médico-Educatif (IME)les 3 Mats géré par l'Association Ar Roch situé à Bettonet portant la capacité à 77 placesFINESS : 350050423
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;- 1L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ; Page 1 sur 4ARS Bretagne — Direction adjointe autonomie _ Version du 2 septembre 2025
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Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne a compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 23/06/2014 portant création de d'un IME de 35 places pourenfants et adolescents « déficients intellectuels » géré par l'Association « Des Amis les Rochers » situé àBetton ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 21 Aout 2024 portant extension de 3 places en accueil dejour de l'Institut Médico-Educatif (IME) le 3 mats, géré par l'Association Ar Roc'h située a Betton etportant la capacité a 71 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'existence d'une liste d'attente de l'établissement, que ces motifs sont d'intérêt généralet répondent aux circonstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETE :
Article 1°:L'association Ar Roc'h est autorisé à étendre la capacité de l'IME le 3 Mats situé à 4 route du Gacet aBetton de 6 places d'accueil de jour.L'autorisation prend effet à compter du 3 novembre 2025L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 49 places d'accueil de jour- 28 places en prestations en milieu ordinaire
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes présentant une déficience intellectuelle et/ou des troubles duspectre de l'autisme.
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Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION AR ROC'HAdresse: 4 route du Gacet - 35830 BETTONN° FINESS: 350023545SIREN: 777 665 357Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée a 77 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): IME LE 3 MATSAdresse : 4 ROUTE DU GACET - 35830 BETTONN° FINESS : 350050423SIRET : 777 665 357 00136Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 49 places
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 23 places
Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 5 places
Article4 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditionsPage 3 sur 4
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techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 codede l'action sociale et des familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditionsprévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du26 avril 2022.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)OU par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 7:Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Faità RENNES, le 0-3 OCT. 2025La Directrice généralede l'Agence Régionale'de Santé Bretagne
Véroni
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ARS
R53-2025-09-02-00006
arrete extension larmor 251001-142309-67
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MORBIHAN@ D Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionARRETEportant extension de 4 places d'hébergement permanent a l'Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Kerhoasgéré par la Mutualité Bretagne Séniors situé à LARMOR PLAGEet portant la capacité à 84 placesFINESS : 560032526La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux |- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux; |- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- _ D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagneà compter du 25 août 2025;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
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Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 29/11/2024 portant création de l''EHPAD de Kerhoas géré par la mutualitébretagne Séniors a Larmor Plage et portant la capacité a 80 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1° :La Mutualité Bretagne Séniors est autorisée à étendre la capacité de l'EHPAD de Kerhoas situé à rue Ampère 56260 LarmorPlage de 4 places d'hébergement permanent supplémentaires.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): La Mutualité Bretagne SéniorsAdresse : 14 RUE COLBERT-CS 75575 — 56325 LORIENT CEDEXN° FINESS : 560012130SIREN : 391447588Code statut juridique : 47 Société MutualisteLa capacité totale de l'établissement est fixée à 84 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD de KerhoasAdresse : Rue Ampère — 56260 LARMOR PLAGEN° FINESS : 560032526SIRET : en coursCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 84
Article 3 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 code de l'action sociale et des familles. Cettevisite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 4 ans à compter de sanotificationArticle 4 :Il est rappelé que lautorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux :résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles,
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dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, où postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le 2 septembre 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Conseil départementaldu Morbihan,
Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
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ARS
R53-2025-09-25-00005
ARRÊTÉ portant retrait de l'arrêté du 9 mai 2025
autorisant le regroupement de deux officines de
pharmacie à AURAY (56)
ARS - R53-2025-09-25-00005 - ARRÊTÉ portant retrait de l'arrêté du 9 mai 2025 autorisant le regroupement de deux officines de
pharmacie à AURAY (56) 20
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Ar© ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant retrait de l'arrêté du 9 mai 2025 autorisant le regroupement
de deux officines de pharmacie à AURAY (56)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne



VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 à R5125-11 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 242 -4 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;

VU la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 1942 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise
48 place de la République à AURAY (56400) sous le numéro de licence 56#000034 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1942 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise
20 rue Jean-Marie BARRE à AURAY (56400) sous le numéro de licence 56#000100 ;

VU l'arrêté de l'ARS Bretagne du 9 mai 2025 portant autorisation de regroupement de l'officine de pharmacie
exploitée par la SELARL « PHARMACIE AUDOUIN », représentée par Monsieur Ulrich AUDOUIN,
pharmacien, sise 48 place de la République à AURAY (56400), et de l'officine de pharmacie exploitée par la
SELAS « PHARMACIE D'ALRE », représentée par Madame Anne-Cécile BELLOUARD, pharmacienne, sise
20 rue Jean -Marie BARRE à AURAY (56400), au 48 place de la République à AURAY (56400), adresse
actuelle de celle de la SELARL « PHARMACIE AUDOUIN », sous le numéro de licence 56#002079 ;

VU le dossier reçu par mails les 4 et 19 septembre 2025 du conseil juridique de la SELARL « PHARMACIE
AUDOUIN » demandant l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2025 susvisé et la remise en vigueur des arrêtés des
5 mars 1942 et 23 mai 1942 susvisés ;

VU le courrier du 18 septembre 2025 de Monsieur Ulrich AUDOUIN, représentant la SELARL « PHARMACIE
AUDOUIN », et Madame Anne -Cécile BELLOUARD, représentant la SELAS « PHARMACIE D'ALRE »,
demandant l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2025 portant autorisation de regroupement de leurs officines de
pharmacie ;

Considérant l'autorisation de regroupement accordée à la SELARL « PHARMACIE AUDOUIN », représentée
par Monsieur Ulrich AUDOUIN, pharmacien, et la SELAS « PHARMACIE D'ALRE », représentée par Madame
Anne-Cécile BELLOUARD, pharmacienne, le 9 mai 2025 ;

Considérant la demande de la SELARL « PHARMACIE AUDOUIN » et de la SELAS « PHARMACIE
D'ALRE » d'annuler ce regroupement en raison de l'impossibilité pour la SELARL « PHARMACIE AUDOUIN »
de poursuivre le projet de regroupement ;


ARS - R53-2025-09-25-00005 - ARRÊTÉ portant retrait de l'arrêté du 9 mai 2025 autorisant le regroupement de deux officines de
pharmacie à AURAY (56) 21



2/2
Considérant qu'afin de permettre à la SELARL « PHARMACIE AUDOUIN » et à la SELAS « PHARMACIE
D'ALRE » de continuer d'exploiter leur officine de pharmacie respective, il convient de retirer l'arrêté portant
autorisation de regroupement de leurs officines de pharmacie ;


ARRETE

Article 1er : L'arrêté de l'ARS Bretagne du 9 mai 2025 portant autorisation de regroupement de l'officine de
pharmacie exploitée par la SELARL « PHARMACIE AUDOUIN », représentée par Monsieur Ulrich AUDOUIN,
pharmacien, sise 48 place de la République à AURAY (56400), et de l'officine de pharmacie exploitée par la
SELAS « PHARMACIE D'ALRE », représentée par Madame Anne-Cécile BELLOUARD, pharmacienne, sise
20 rue Jean -Marie BARRE à AURAY (56400), au 48 place de la République à AURA Y (56400), adresse
actuelle de celle de la SELARL « PHARMACIE AUDOUIN », sous le numéro de licence 56#002079 est retiré.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 5 mars 1942 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise
48 place de la République à AURAY (56400) sous le numéro de licence 56#000034 et l'arrêté préfectoral du
23 mai 1942 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 20 rue Jean-Marie BARRE à
AURAY (56400) sous le numéro de licence 56#000100 sont rétablis.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 4 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
de Bretagne.


Fait à Rennes, le 25 septembre 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-09-25-00005 - ARRÊTÉ portant retrait de l'arrêté du 9 mai 2025 autorisant le regroupement de deux officines de
pharmacie à AURAY (56) 22
Bretagne02 _Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ( DREAL )
R53-2025-10-01-00004
20251001 Arrete NBI et annexe1listePostes
Bretagne02 _Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ( DREAL ) - R53-2025-10-01-00004 - 20251001
Arrete NBI et annexe1listePostes 23
PREFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION de l'aménagement et du logementBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉindiquant la liste des postes éligibles à l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7etranches de la mise en œuvre du protocole Durafour.LE DIRECTEUR RÉGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNEVu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certainspersonnels du Ministère de l'Équipement, de Logement, des Transports et de l'Espace,Vu le décret n°93-522 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonificationindiciaire dans la fonction publique de l'État,Vu le décret n° 2001-1161 du 07 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution dela nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2024 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire danscertains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale duministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6°" et 7°" tranches de la mise en œuvre du protocoleDurafour,Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bretagne,Vu l'arrêté de subdélégation de signatures de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de Bretagne à ses collaborateurs,Vu la consultation des CSA de la DREAL de Bretagne en date des 15/10/2024 et du 27/02/2025,ARRÊTEArticle 1°La liste des postes éligibles à l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6*"° et 7°" tranches de la miseen œuvre du protocole Durafour pour là DREAL Bretagne est fixée en annexe au présent arrêté,Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de la date de sa publication au RAA.Article 3L'arrêté du 5 juin 2023 indiquant la liste des postes éligibles à l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au titre des6°" et 7°" tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du pencearrêté.Article 4Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bretagne.Fait a Rennes, le 1" octobre 2025
Pour le Préfet de la Région Bretagne,Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de BretagneSigné électroniquement par Eric FISSEDirecteurle 01 octobre 2025
l 4f/
« Annexes consultables auprès du service émetteur » SP |
Bretagne02 _Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ( DREAL ) - R53-2025-10-01-00004 - 20251001
Arrete NBI et annexe1listePostes 24
ANNEXEde l'arrêté de la DREAL de Bretagne du 01/10/2025Répartition des enveloppes d'emplois et de points NBI Ministères des territoires de l'écologie et du logementau titre des 6me et 7°"° tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOURDirection : DREAL de BRETAGNERépartition de la NBI par emploi
Nombre de points NBIrer Service a poly au Désignation de l'emploi attribuésAGIR E000016405 |Chef(fe) du Service d'administration générale interne et régionale 25SPN 0938070042 |Chef(fe) du Service patrimoine naturel 25SCEAL 09K0350060 |Chef(fe) du Service climat, énergie, aménagement, logement 25AGIR E000016406 |Chef(fe) de service administration générale interne et régionale adjoint 25AGIR E000017319 |Chef(fe) de la division ressources humaines 25SPPR 09K0350085 spebarn sion risques chroniques, adjoint (e) au chef (fe) de service prévention des pollutions 20SCEAL 0931070158 |Chef(fe) de la division aménagement urbanisme logement 25A IST 0931070234 Responsable de l'unité d'appui aux divisions 25AGIR E000016369 |Conseiller technique de service social 25AGIR E000016377 |Assistante de service social 23AGIR E000016395 |Assistante de service social \ 23AGIR E000016373 |Assistante de service social 23AGIR E000016381 |Assistante de service social 23AGIR E000016224 |Assistante de service social 23AGIR E000016391 [Assistante de service social 23Nombre d'emplois : 15 Nombre de points : 358IST 0931070268 |Responsable de l'antenne des controleurs des transports terrestres 29 "15IST 0931070269 |Responsable de l'antenne des controleurs des transports terrestres 35 15IST 0931070271 |Responsable de l'antenne des controleurs des transports terrestres 56 15IST 0931070270 |Responsable de l'antenne des controleurs des transports terrestres 22 15AGIR E000017380 |Adjoint au chef de division IL — Chef de l'unité logistique 155" AGIR E000016429 |Chef(fe) de l'unité formation 15AGIR E000016342 Chefife) de l'unité administration des infrastructures informatiques 15AGIR E000016531 |Chef(fe) du pôle archives, documentation, gestion des stocks et reprographie 15IST 0931070272 |Chefffe) du pôle/unité régulation des transports 15AGIR E000017207 |Chef(fe) de l'unité RH de proximité 15AGIR E000021853 |Chef(fe) du pôle coordination animation services prescripteurs 14AGIR E000016527 |Chef de pôle Maintenance et courrier 15Nombre d'emplois : 12 Nombre de points : 179Cc AGIR E000017009 jGestionnaire comptable — référent(e) régie de recettes 10Nombre d'emplois : 1 Nombre de points : 10
Bretagne02 _Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ( DREAL ) - R53-2025-10-01-00004 - 20251001
Arrete NBI et annexe1listePostes 25
Bretagne10_Direction régionale des douanes
(DRD)
R53-2025-10-01-00005
2025 10 01 Délég
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-10-01-00005 - 2025 10 01 Délég 26
REPUBLIQUE ogFRANCAISE , | Direction générale des douanesor : _et droits indirectsFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION INTERREGIONALE deBRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE7 Place du Général MELLINETCS 7841044184 NANTES CEDEX Nantes, le 01/10/2025Décision 2025/36 du directeur interrégional des douanesde Bretagne- Pays de la Loire portant délégation de signaturedans les domaines gracieux et contentieuxen matière de contributions indirectes ainsi quepour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
Vu les Ill et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code générale des impôts ;Vu le Décret 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administrationdes douanesArticle 1" - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leurinterim, dont les noms suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional desdouanes de Bretagne -Pays de la Loire. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sousleur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code généraldes impôts en matière de contributions indirectes du 31 mars 2022 et en application de l'article 3 dudécret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administrationsusvisé en matière de transaction douanière.Nom Prénom Siège de la direction régionaleM. Yann TANGUY | DR BretagneMme Valérie JIMENEZ DR Pays de la Loire
Article 2 - La présente décision abroge et remplace ma décision de délégation de signature n° 2025/30du 1% septembre 2025,Article 3 - La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun desdépartements du siège des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional des douanesde Bretagne - Pays de la Loire
C de Le COZ
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-10-01-00005 - 2025 10 01 Délég 27
Bretagne10_Direction régionale des douanes
(DRD)
R53-2025-10-01-00006
2025 10 01 Délég
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-10-01-00006 - 2025 10 01 Délég 28
EMREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
0VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision du Directeur Interrégionalde Bretagne-Pays de la Loireportant délégation de signaturedes pouvoirs de représentation en justiceen matiére répressive.Nantes, le 1* octobre 2025
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la directiongénérale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;Vu l'arrêté du 15 avril 2022 nommant M. Claude LE COZ, administrateur supérieur desdouanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droitsindirects de Bretagne-Pays de la Loire à compter du 1° juin 2022 ;
DécideArticle 1° - Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirsgénéraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière dedouane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autoritédésignés ci-après :- M. Yann TANGUY, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeurrégional de Bretagne ;- Mme Valérie JIMENEZ, administratrice supérieure des douanes et droits indirects,directrice régionale des Pays de la Loire ;
Direction Interrégionale des Douaneset Droits Indirects de Bretagne-Pays de la LoireSecrétariat Général7, place Mellinet — BP 7841044184 Nantes cedex 4Site Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Dominique RESKATél. : 09 702 75 101Courriel : dominique.reska@douane.finances.gouv.frRéf.: SGI/ LS 099 GLE
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-10-01-00006 - 2025 10 01 Délég 29
- Mme Annabelle GUILLONNEAU, directrice des services douaniers de 2°" classe, cheffedu pôle Pilotage et Orientation des Contrôles de la direction régionale des Pays-de la-Loire ;- Mme Stéphanie LE CLEUYOU, inspectrice principale des douanes et droits indirects de2°" classe, cheffe du pôle Pilotage et Orientation des Contrôles de la direction régionalede Bretagne ; | |Article 2 - La présente décision abroge et remplace ma décision de délégation designature n°25000879 du 1er septembre 2025.Article 3 — La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du siége de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifsdu département de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional de Bretagne-Pays de la Loire
7 Claude LE COZ
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-10-01-00006 - 2025 10 01 Délég 30
DRAAF
R53-2025-10-03-00003
20251003 AR financier AITA 2025-1
DRAAF - R53-2025-10-03-00003 - 20251003 AR financier AITA 2025-1 31
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORALDEFINISSANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME POUR LACCOMPAGNEMENTAL'INSTALLATION ET A LA TRANSMISSION EN AGRICULTURE (AITA) POUR L'ANNEE 2025LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les étatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant dela Pac) et financés par le fonds européen agricole de garantie (Feaga) et par le fonds européenagricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013et (UE) 1307/2013 ;VU le règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certainescatégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales,compatibles avec le marché intérieur, en application des articles107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l'Union européenne;VU la loi du n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 78, modifiée endernier lieu par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 ;VU le régime-cadre exempté de notification n° SA 109081 relatif aux aides aux services deconseil pour les PME dans le secteur agricole notifié pour la période 2023 2029;VU le régime-cadre exempté de notification n° SA 108940 relatif aux aides au transfert deconnaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole notifié pour la période2023-2029;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 343-19 à D. 343-24 etD. 614-2;VU l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formationdans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan deprofessionnalisation personnalisé (PPP) ;VU l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structuresdépartementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application desarticles D. 343-21 et D. 343 21-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié en dernier lieupar arrêté du 22 décembre 2023;VU le programme de développement rural (PDR) de la région Bretagne;VU l'avis du comité régional installation transmission (Crit) du 25 septembre 2025;
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9










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DRAAF - R53-2025-10-03-00003 - 20251003 AR financier AITA 2025-1 32
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRETEArticle I.La dotation affectée pour le programme AITA de la région Bretagne, au titre de l'année 2025, s'établità neuf cent un mille quatre cent trois euros.Article II.Le financement des mesures retenues dans la cadre du programme AITA en Bretagne, au titre del'année 2025, est établi comme suit:Mesures Libellé Niveau Dotation (€)de gestion1 Accueil des porteurs de projet DRAAF 218 769 €31 Soutien à la réalisation PPP DRAAF 402 294 €3.2 [Soutien à la réalisation du stage 21h DRAAF 96 000 €3.3 Bourses de stage d'application en exploitation DDIMO€3.4 |Indemnité du maître exploitant DDTM35 [Indemnité de stage de parrainage DDTM 107 040 €4. Suivi du nouvel exploitant DRAAF O€Animation et communication en faveur du61 métier d'agriculteur, de l'installation et de la DRAAFtransmission77 300 €62 |'Animation et communication au niveau DRAAFrégional
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DRAAF - R53-2025-10-03-00003 - 20251003 AR financier AITA 2025-1 33
Article Ill. Conditions d'effetLe présent arrêté prend effet au 1" janvier 2025.Article IV. Autorités chargées de l'exécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des départements concernés etl'agent comptable de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. Fait à Rennes,Pour le Préfet de la région Bretagne,La cheffe du service régional de l'économie et desfilières agricoles et agroalimentaires,#signature#
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DRAAF - R53-2025-10-03-00003 - 20251003 AR financier AITA 2025-1 34
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-01-00003
2025-10-01 DREETS subdélèg licenciements éco
signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-01-00003 - 2025-10-01 DREETS subdélèg
licenciements éco signée 35
PREFET Direction régionaleDE LA REGION : | de l'économie, de l'emploi,BRETAGNE du travail et des solidaritésLiberté de Bretagnegalité ee |Fraternité
Décision portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'économie,| de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,dans le domaine des procédures de licenciements économiquesVU le code du travail, et notamment ses articles L 1233-53 à L 1233-58, L 1237-19 à L1237-19-14 etsuivants;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU les articles R 1233-3-4 et R 1237-6 du code du travail en vertu desquels l'autorité administrativementionnée notamment aux articles L 1233-56 à L 1233-57-8 ainsi qu'aux articles L 1237-19 et suivantsest le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du 1° avril 2021; |Vu l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie,des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 11 mars 2025 portant reconduction dansl'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne àcompter du 1° avril 2025 de Mme Véronique DESCACQ; ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation designature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, mémoires en défense devantles juridictions administratives relevant de la compétence de la DREETS et des requêtes introductivesd'instance devant les juridictions administratives entrant dans le cadre des attributions qu'elle tient ducode du travail ; :VU l'arrêté du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie,des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 23 septembre 2025, portantnomination par intérim de M Gwenaël GUILLERM en qualité de directeur régional adjoint de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle« entreprises, emploi et compétences » à compter du 1° octobre 2025 ;3 bis avenue de belle fontaine - CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél : 02 99 12 22 22www.bretagne.direccte.qouv.fr .
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-01-00003 - 2025-10-01 DREETS subdélèg
licenciements éco signée 36
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi etde l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé en date du 29 mars 2021, portant nominationde Mme Hélène AVIGNON en qualité de directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique dutravail » ; :Vu l'arrêté du ministre du travail, des solidarités-et des familles et du ministre de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique du 28 février 2025 portant reconduction dans l'emploide Directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités chargée desfonctions de responsable du pôle « politique du travail » de Madame Hélène AVIGNON à compter du 1°avril 2025 ; DÉCIDEARTICLE 1 : délégation de signature est donnée, à M Gwenaël GUILLERM, directeur régional adjoint parintérim de la DREETS de Bretagne, chargée des fonctions de responsable du pôle "entreprises, emploi etcompétences », et à Mme Hélène AVIGNON, directrice régionale adjointe de la DREETS de Bretagne,chargée des fonctions de responsable du pôle "politique du travail",à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, les actes, avis, observations, propositions, injonctions, préparatoiresaux décisions de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi, ainsi que lesdécisions de validation et d'homologation des plans de sauvégarde de l'emploi, et tout autre acte relatifà la procédure de licenciement économique ;à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne,les actes préparatoires aux décisions ainsi que les décisions de validation desaccords de rupture conventionnelle collective ;à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, les mémoires en défense et autres actes à produire devant le tribunaladministratif.ARTICLE 2: la précédente décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature est abrogée.ARTICLE 3: la présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la région Bretagne.ARTICLE 4: la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagneet les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 01/10/2085e de l'économie, de l'emploi,Solidarités de Bretagne,La directrice régiodu travail et d
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préfecture de région
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MINISTERE Secrétariat généralDE LA JUSTICE ecretariat generaLibertéEgalitéFraternité
DECISIONportant délégation de signatureà la délégation interrégionale du secrétariat général du grand ouestVu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale des servicespénitentiaires du grand ouest et la délégation interrégionale du secrétariat général du grandouest publiée le 27 novembre 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture N°53-2024-144,Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du grand ouest et la délégation interrégionale du secrétariat généraldu grand ouest publiée le 26 novembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfectureN°R53-2021-115,DECIDE :Article 1° : Délégation de signature d'ordonnateur est donnée aux agents susnommés figurantnominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de procéder aux actes degestion patrimoniale, d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation en dépenses et detous ordres de recettes, dans le système d'information financière Chorus coeur et l'applicationCHORUS déplacements temporaires, exécutés pour la direction interrégionale des servicespénitentiaires du grand ouest, pour la direction interrégionale de la protection judiciaire de laJeunesse du grand ouest en application des délégations de gestion visées supra par ladélégation interrégionale du secrétariat général du grand ouest.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire etles décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.Article 2 : La précédente décision de délégation de signature publiée au RAA n°R53-2025-051du 8 avril 2025 est abrogée.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede région. Fait à Rennes, le 19/09/2025Le délégué interrégional dusecrétariat général du grand ouestSignéélectroniquement :OLLIVE Franck
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
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ANNEXE 1: LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEURHabilitations en lien avec laPrénom et nom Grade Statut Fonctiondélégation de signaturevalidation des engagements juridiques et des demandesSulwenn ALKOUCH Secrétaire administrative Titulaire Valideuse CHORUS de paiement, certification du service fait, gestionpatrimonialeValideuse CHORUS et responsable| validation des engagements juridiques et des demandesCatherine BIRON Secrétaire administrative Titulaire de la comptabilité auxiliaire des de paiement, certification du service fait, gestionimmobilisations patrimonialevalidation des engagements juridiques et des demandesGaélle BURNOUF Secrétaire administrative Titulaire Valideuse CHORUS de paiement, certification du service fait, validation desordres de recettesvalidation des engagements juridiques et des demandesMonique FIZEL Secrétaire administrative Titulaire Valideuse CHORUSde paiement, certification du service faitValideur CHORUS et responsable | validation des engagements juridiques et des demandesJulien LE BLANCHE Attaché Titulaire de la comptabilité auxiliaire des de paiement, certification du service fait, gestionimmobilisations patrimonialeValideuse CHORUS et responsable| validation des engagements juridiques et des demandesSandrine LEDEAN Attachée Titulaire de la comptabilité auxiliaire des de paiement, certification du service fait, gestionimmobilisations patrimonialevalidation des engagements juridiques et des demandesLana LEFRANC Attachée Contractuelle Valideuse CHORUSde paiement, certification du service faitvalidation des engagements juridiques et des demandesAngélique LORANT Secrétaire administrative Titulaire Valideuse CHORUS de paiement, certification du service fait, validation desordres de recettesvalidation des engagements juridiques et des demandesElodie MARIE DIT DINARD Secrétaire administrative Titulaire Valideuse CHORUSde paiement, certification du service faitvalidation des engagements juridiques et des demandesEmilio MORALES Attaché principal Titulaire Valideur CHORUS de paiement, certification du service fait, validation desordres de recettesvalidation des engagements juridiques et des demandesLucie SUREE Secrétaire administrative Titulaire Valideuse CHORUS de paiement, certification du service fait, validation desordres de recettesValideur CHORUS et responsable | validation des engagements juridiques et des demandesPierre TEXIER Attaché principal Titulaire de la comptabilité auxiliaire des de paiement, certification du service fait, gestionimmobilisations patrimoniale, validation des ordres de recettesvalidation des engagements juridiques et des demandesBrigitte ANDOUARD Adjointe administrative Titulaire Valideuse CHORUS de paiement, certification du service fait, validation desordres de recettesvalidation des engagements juridiques et des demandesGanya BRADANE Adjointe administrative Titulaire Valideuse CHORUSde paiement, certification du service faitvalidation des engagements juridiques et des demandesJocelyne BRIELLE Adjointe administrative Titulaire Valideuse CHORUSde paiement, certification du service faitvalidation des engagements juridiques et des demandesDavid DUBOIS Adjoint administratif Titulaire Valideur CHORUSde paiement, certification du service faitvalidation des engagements juridiques et des demandesMarie-Anne DUCHESNE Adjointe administrative Titulaire Valideuse CHORUS de paiement, certification du service fait, validation desordres de recettesLouise FOLIGNEAdjointe administrativeContractuelleValideuse CHORUSvalidation des engagements juridiques et des demandesde paiement, certification du service fait, validation desordres de recettesvalidation des engagements juridiques et des demandesMargaux FOUCHER Adjointe administrative Contractuelle Valideuse CHORUSde paiement, certification du service faitvalidation des engagements juridiques et des demandesArnaud GUERIF Adjoint administratif Titulaire Valideur CHORUSde paiement, certification du service faitvalidation des engagements juridiques et des demandesPierrick JOBARD Adjoint administratif Titulaire Valideur CHORUS de paiement, certification du service fait, validation desordres de recettesvalidation des engagements juridiques et des demandesSonia LAENE Adjointe administrative Titulaire Valideuse CHORUSde paiement, certification du service faitvalidation des engagements juridiques et des demandesAdeline MARCHAND Adjointe administrative Titulaire Valideuse CHORUSde paiement, certification du service faitvalidation des engagements juridiques et des demandesMagalie PARMENTIER Adjointe administrative Titulaire Valideuse CHORUSde paiement, certification du service faitSignéélectroniquement :OLLIVE Franckat
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