PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-213
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2024-03-19-00020 - Arrêté portant sur le prélèvement sur le budget de la
ville de Paris soumise aux obligations
des articles L. 302-5 et suivants du
code de la construction et de l□habitation (CCH) pour la commune de Paris
au titre de l□année 2024
(3 pages) Page 4
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt /
Secrétariat général
75-2024-04-04-00018 - Délibération approuvant la mise en place de la
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n°2024-04 (3 pages) Page 8
75-2024-04-04-00017 - Délibération approuvant la modification du RGE
n°2024-02 (1 page) Page 12
75-2024-04-04-00015 - Délibération approuvant le compte administratif et
le compte de gestion 2023 n°2024-03 (78 pages) Page 14
75-2024-04-04-00020 - Délibération approuvant le nouveau projet du
directeur du PSPBB dans le cadre du renouvellement de son mandat
n°2024-06 (2 pages) Page 93
75-2024-04-04-00016 - Délibération approuvant le procès-verbal du Conseil
d'administration du 22 décembre 2023 n°2024-01 (1 page) Page 96
75-2024-04-04-00019 - Délibération approuvant les modalités d'attribution
des titres restaurant n°2024-05 (3 pages) Page 98
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-04-05-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Digital Parenting Foundation
(2 pages) Page 102
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-04-05-00010 - Arrêté n° 2024-00437 modifiant l□arrêté
n°2024-00430 du 4 avril 2024 modifiant provisoirement le stationnement et
la circulation
dans plusieurs voies de Paris
du 5 au 7 avril 2024 à
l□occasion des courses pédestres * MARATHON INTERNATIONAL DE PARIS
0, PARIS RUN FOR ALL 0, * ASICS SPEED RACE 0 et * MARATHOON□S 0 (4
pages) Page 105
75-2024-04-05-00009 - Arrêté n° 2024-00438 modifiant l□arrêté
n°2024-00426 du 3 avril 2024 portant évacuation en urgence des
campements installés irrégulièrement sur les quais de Seine à Paris

(2
pages) Page 110
2
75-2024-04-05-00012 - Arrêté n° 2024-00439 AUTORISANT LA CAPTATION,
L□ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D□IMAGES AU MOYEN DE
CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS LE 6 AVRIL 2024 À
CHÂTENAY-MALABRY (92) (5 pages) Page 113
75-2024-04-08-00005 - Arrêté n° 2024-00446 MODIFIANT
PROVISOIREMENT LA CIRCULATION RUE DU SULLY A PARIS CENTRE LE 16
AVRIL 2024 (3 pages) Page 119
3
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2024-03-19-00020
Arrêté portant sur le prélèvement sur le budget
de la ville de Paris soumise aux obligations
des articles L. 302-5 et suivants du code de la
construction et de l□habitation (CCH) pour la
commune de Paris au titre de l□année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-03-19-00020 - Arrêté portant sur le
prélèvement sur le budget de la ville de Paris soumise aux obligations
des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l□habitation (CCH) pour la commune de Paris au titre de l□année
20244
Ex Direction régionale et
PRÉFET interdépartementale de l''hébergement
DE PARIS et du logement d'lle-de-France
Ëz'ber_te', DRIHL Paris
'galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 75 - 2024 - 04 - -
du 19 mars 2024
Portant sur le prélèvement sur le budget de la ville de Paris soumise aux obligations
des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour la commune
de Paris au titre de l'année 2024
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune en date du 18 mars 2024 ;
Considérant le nombre de 269 080 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 5 mars 2024 ;
Considérant le nombre de 15 005 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 égal à 2 328,99 euros ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |
Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-03-19-00020 - Arrêté portant sur le
prélèvement sur le budget de la ville de Paris soumise aux obligations
des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l□habitation (CCH) pour la commune de Paris au titre de l□année
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ARRETE
Article 1er : Le montant du prélevement visé à |'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2024 est fixé
pour la ville de Paris à O (zéro) euro.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 est
fixé à O (zéro) euro et affecté au fonds national pour le développement d'une offre de logements
locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
Article 3 : Les prélèvements visés aux 1°" et 2°"° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2023.
Article 4 : Monsieur le directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et
du logement d'Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'lle-de-France,
préfecture de Paris : http://www.idf.pref.gouv.fr/.
Le préfet de la région d'lle-de-France,
Préfet de Paris,
Marc GUILLAUME
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Paris situé 7 rue de Jouy 75004 PARIS. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Paris. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
SIGNÉ
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-03-19-00020 - Arrêté portant sur le
prélèvement sur le budget de la ville de Paris soumise aux obligations
des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l□habitation (CCH) pour la commune de Paris au titre de l□année
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Annexe 1

Nom de la commune : PARIS
N° INSEE : 75056
Nombre de logements sociaux manquants 1 (1 136 338 x 25%) – 269 080 = 15 005 logts
Montant du prélèvement par logement manquant
(PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023) 2 328,99 € x 25% = 5 82,25 €

Montant de la majoration
(tm :taux de majoration inscrit dans l'arrêté de carence pris en
2020 suite au bilan de la 6 ème période triennale 2017-2019) 0 %

Montant brut du prélèvement et de la majoration (15 005 x 582,25) + 0% = 8 736 661,25 €

Plafonnement par 5 % 2 du montant des dépenses
réelles de fonctionnement 7 766 792 656,51 € x 5% = 388 339 632,83 €

Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond

8 736 661,25 €

Montant net du prélèvement et montant net de la majoration

- Montant du surplus des dépenses déductibles de
l'année précédente (20 22)
180 988 794,86 € (192 044 728,00 € - 11 055 933,14 €)
- Montant des dépenses déductibles 2023
(figurant sur l'état le cas échéant rectifié p ar le préfet) 169 533 806,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année
précédente 3 0 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées
et déduites du prélèvement 4 0 €
- Déduction du trop- perçu de l'année précédente 5 0 €

Montant net du prélèvement 0 €


Montant net de la majoration :

0 €

Montant net cumulé :
- 341 785 939,61 €
(8 736 661,25 €-180 988 794,86 €-169 533 806,00 €)
Le montant de dépenses déductibles étant
excédentaire, il sera reportable sur les 2
exercices suivants


1 Données RP et LS au 01/01/2022.
2 7,5 % pour les seules communes carencées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier
2013 qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors le PFH de la commune (valeur 20 22) est supérieur
ou égal à 150 % du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1 er janvier 2022 (valeur PFH 2023).
3 Ne peut concerner que la seule année précédant l'année du prélèvement, conformément à l'article R. 302 -18 du
CCH.
4 Conformément à l' article R. 302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL.
5 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année précéden te. Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-03-19-00020 - Arrêté portant sur le
prélèvement sur le budget de la ville de Paris soumise aux obligations
des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l□habitation (CCH) pour la commune de Paris au titre de l□année
20247
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2024-04-04-00018
Délibération approuvant la mise en place de la
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
n°2024-04
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00018 - Délibération approuvant la mise en place
de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n°2024-04 8
P<PBB
musique danse = théâtre
ï RECU E
le 08/04/2024
» Applcation agréée E-legaite com à
99_DE-075-200039158-2024 04 04-2024 _04/2-D
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 4 avril 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024 – 04 Objet : Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au sein du PSPBB Vu le code général de la fonction publique ; Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 6 février 2024 ; _______________________ Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ; Considérant la proposition de l''autorité territoriale auprès du Conseil d'administration, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes : LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : • avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023, • avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, • être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. Sont exclus du bénéfice de cette prime : • les agents contractuels de droit privé ; • les vacataires ; • les agents mis à disposition du PSPBB ; • les apprentis ; • les stagiaires gratifiés ; • les agents qui exercent une activité accessoire auprès du PSPBB ; • les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00018 - Délibération approuvant la mise en place
de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n°2024-04 9
' RECU EN PREFECTURE |
le 08/04/2024
mion agréée E- e com
99_DE-075-200039188-2024 04 04-2024_04V2-D
2 La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. LA DETERMINATION DU MONTANT Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, le Conseil d'administration détermine le montant de la prime: Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité horaire de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine. LES CONDITIONS DE VERSEMENT Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux. Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible. LES CONDITIONS DE CUMUL Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00018 - Délibération approuvant la mise en place
de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n°2024-04 10
REÇU EN PREFECTURE
le 88/04/2024
3 LE CONSEIL DECIDE,
1.La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions
réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant proposé de la prime de
pouvoir d'achat pour un poste à
temps complet (dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
2.Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'établissement ,
3.Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Paris, le 4 avril 2024
Le Président
M. André MondySigné
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00018 - Délibération approuvant la mise en place
de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n°2024-04 11
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2024-04-04-00017
Délibération approuvant la modification du RGE
n°2024-02
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00017 - Délibération approuvant la modification
du RGE n°2024-02 12
P<PBB
musique danse = théâtre
' RECU EN PREFECTURE |
le 08/04/2024
= \ pphication agréée E-legalte com à
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 4 avril 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024 - 02
Objet : Approbation des modifications du Règlement Général des Etudes (RGE)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431- 1 à 1431 -9 et R.
1431- 1 à R. 1431 -21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009 -1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015 -158 du 29 décemb re 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne -Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifié e du 25 juin 2020, approuvés par arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur le règlement des études qui précise l'organisation de la scolarité, après avis du
Conseil pédagogique ;
Considérant l' avis du Conseil pédagogique du PSPBB recueilli lors de sa séance du 22 mars 2024 ;
Considérant la présentation faite par le Directeur du PSPBB des modifications du Règlement Général
des Etudes concernant les maquettes du Diplôme d'Etat de professeur de musique, disciplines
Formation musicale et Accompagnement (option musique) ;
LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver les modifications propos ées aux maquettes du Règlement général des études ;
2. Autorise le Président et le Directeur , à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Paris, le 4 avril 2024
Le Président
M. André MondySigné
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00017 - Délibération approuvant la modification
du RGE n°2024-02 13
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2024-04-04-00015
Délibération approuvant le compte administratif
et le compte de gestion 2023 n°2024-03
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00015 - Délibération approuvant le compte
administratif et le compte de gestion 2023 n°2024-03 14
P<PBB
musique danse = théâtre
' RECU EN PREFECTURE |
le 08/04/2024
= \ pphication agréée E-legalte com à
99_DE-075-200039188-2024 04 04-2024 _03V2-D
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 4 avril 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024 – 03
Objet : Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431- 1 à 1431 -9 et R.
1431- 1 à R. 1431 -21 et L.1612 -12 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009 -1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015 -158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne -Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur ve rsion modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
______________________
Considérant l'article 11 des statuts : Le Conseil d'administration délibère sur le compte financier et les
résultats de l'exercice ;
Considéran t le compte de gestion pour l'exercice 2023 du budget principal présenté par le comptable
de l'établissement public, joint à la présente délibération ;
Considérant le compte administratif 2023 de l'EPCC PSPBB, joint à la présente délibération :
Fonctionnement
Dépenses : 3 131 258,68 €
Recettes : 3 225 305,69 €
Résultats 2023 : 94 047,01 €
Excédent antérieur (après affectation du résultat): 1 211 105,36 €
Résultat net global de clôture 2023 de la section de fonctionnement : 1 305 152,37 €
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00015 - Délibération approuvant le compte
administratif et le compte de gestion 2023 n°2024-03 15
' RECU EN PREFECTURE |
le 08/04/2024
mion agréée E- e com
99_DE-075-200039188-2024 04 04-2024_03V2-D
Investissement
Dépenses : 61 320,51 €
Recettes : 69 857,92 €
Résultat 2023 : 8 537,41 €
Excédent cumulé de clôture 2022 : 64 391,03 €
Soit un résultat cumulé 2023 de 72 928,44 €
Et un résultat net global de clôture 2023 : 1 378 080,81 €
Considérant l'identit é́ de valeur entre les écritures du compte administratif de l'EPCC PSPBB et les
écritures du compte de gestion du comptable ;
LE CONSEIL DECIDE
1. D'approuver le compte de gestion du comptable pour l'exercice 2023 du budget principal, dont les
écritures sont conformes au compte administratif du PSPBB pour le même exercice ;
2. D'approuver le compte administratif 2023 du PSPBB ;
3. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibéra tion.
Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Paris, le 4 avril 2024
Le Président
M. André MondySigné
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00015 - Délibération approuvant le compte
administratif et le compte de gestion 2023 n°2024-03 16
RECU EN PREFECTURE
le 88/84/2824
> 14
Pôle Supérieur d'Enseignt Artistique Paris Boulogne-Billancourt - Budget Primitif - CA - 2023
Page 1REPUBLIQUE FRAN AISEÇ
 
 
 
 
 
Etablissement public local culturel - Pôle Supérieur d'Enseignt Artistique
Paris Boulogne-Billancourt (1)
 
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE  (2)
 
 
 
Numéro SIRET : 20003918800012
 
 
POSTE COMPTABLE : DRFIP Paris
 
 
 
 
M 14
 
 
 
Compte administratif
 
voté par nature
 
 
 
 
BUDGET : Budget Primitif (3)
 
 
ANNEE 2023
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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Page 2Sommaire
I - Informations générales (5)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 8
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 12
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 13
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 15
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 16
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 17
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 18
IV - Annexes (6)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 19
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 20
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 24
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 25
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 26
A2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement 28
A2.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N 29
A2.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 30
A2.9 - Etat de la dette - Autres dettes 31
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements 32
A4 - Etat des provisions 33
A5 - Etalement des provisions 34
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 35
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 36
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Fonctionnement (3) 37
A7.2.2 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Investissement (3) 38
A7.3.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (4) 39
A7.3.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (4) 40
A7.4.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement 41
A7.4.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement 42
A8 - Etat des charges transférées 43
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers 44
A10.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées 45
A10.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties 46
A10.3 - Opérations liées aux cessions 47
A10.4- Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées 48
A10.5 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties 49
A11 - Etat des travaux en régie 50
A12 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale 52
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement 53
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt 54
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail 55
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé 56
B1.5 - Etat des autres engagements donnés 57
B1.6 - Etat des engagements reçus 58
B1.7 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions 59
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents 60
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Page 3B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents 61
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale 62
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel 63
C1.2 - Actions de formation des élus 65
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier 66
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement 67
C3.2 - Liste des établissements publics créés 68
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 69
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 70
C3.5 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 71
C3.6 - Identification des flux croisés 73
C4 - Suivi des opérations au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain 74
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
D1 - Décision en matière de taux de contributions directes 75
D2 - Arrêté et signatures 76
 
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Il n'a cependant pas à être produit par les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les autres
communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et d'assainissement sous forme
de régie simple sans budget annexe (article L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cf. article R. 2313-3 du CCGT.
(4) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers.
(5) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier «   » annexé à l'arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(6) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l'exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
 
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
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Page 4Code INSEE
75108Pôle Supérieur d'Enseignt Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
Budget PrimitifCA
2023
 
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
 
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) :in fine
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :0
0
 
 
 
Potentiel fiscal et financier (1)Valeurs par hab.
(population DGF)Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strateFiscal Financier
0,00 0,00 0,00 0,00
 
 
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1Dépenses d'exploitation / Dépenses réelles de fonctionnement 100,00 % 0,00 %
2Produit d'exploitation domaine / Recettes réelles de fonctionnement 5,48 % 0,00 %
3Transferts reçus / Recettes réelles de fonctionnement 94,23 % 0,00 %
4Emprunts réalisés / Dépenses d'équipement brut 0,00 % 0,00 %
5Encours de la dette 0,00 0
 
 Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s'agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'agglomération, …) et les sources d'où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s'agit des moyennes de la dernière année
connue.
 
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Page 5I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
 
 
POUR MEMOIRE (1)
 
 
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (2) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- au niveau (2) du chapitre pour la section d'investissement.
-        sans (3) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3.
-        sans (4) vote formel sur chacun des chapitres.
 
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
 
 
II – En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
de dépense « opération d'équipement ».
 
 
III – Les provisions sont (5) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) Délibération du 02/11/2016
00:00:00.
 
 
(1) Rappeler les modalités relatives au vote du budget.
(2) A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(3) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
(4) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(5) A compléter par un seul des deux choix suivants :
       - semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement),
       - budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
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Page 6II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D'ENSEMBLE A1
 
EXECUTION DU BUDGET
    DEPENSES RECETTES
REALISATIONS
DE L'EXERCICE
(mandats et
titres)Section de fonctionnement A 3 131 258,68 G 3 225 305,69
Section d'investissement B 61 320,51 H 69 857,92
    + +
REPORTS DE
L'EXERCICE
N-1Report en section de
fonctionnement (002)C 0,00I 1 211 105,36
(si déficit) (si excédent)
Report en section
d'investissement (001)D 0,00J 64 391,03
(si déficit) (si excédent)
    = =
  TOTAL (réalisations +
reports)= A+B+C+D 3 192 579,19 = G+H+I+J 4 570 660,00
 
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
N+1 (1)
 Section de fonctionnement E 0,00K 0,00
Section d'investissement F 65 303,00 L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1= E+F 65 303,00 = K+L 0,00
 
RESULTAT
CUMULE
 Section de fonctionnement = A+C+E 3 131 258,68 = G+I+K 4 436 411,05
Section d'investissement = B+D+F 126 623,51 = H+J+L 134 248,95
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 3 257 882,19 = G+H+I+J+K+L 4 570 660,00
 
 
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatéesTitres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00K 0,00
011 Charges à caractère général 0,00  
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00  
014 Atténuations de produits 0,00  
65 Autres charges de gestion courante 0,00  
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00  
66 Charges financières 0,00  
67 Charges exceptionnelles 0,00  
70 Produits services, domaine et ventes div   0,00
73 Impôts et taxes   0,00
74 Dotations et participations   0,00
75 Autres produits de gestion courante   0,00
013 Atténuations de charges   0,00
76 Produits financiers   0,00
77 Produits exceptionnels   0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 65 303,00 L 0,00
010 Stocks (4) 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations   0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 65 135,00 0,00
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Page 7Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatéesTitres restant à émettre
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 168,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
 
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.
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Page 8II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
 
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émisCharg.
rattachéesRestes à
réaliser au
31/12
011Charges à caractère général 770 064,00 677 946,74 90 769,31 0,00 1 347,95
012Charges de personnel, frais assimilés 2 334 934,00 2 134 027,40 0,00 0,00 200 906,60
014Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65Autres charges de gestion courante 117 367,00 86 254,60 18 745,00 0,00 12 367,40
656Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 3 222 365,00 2 898 228,74 109 514,31 0,00 214 621,95
66Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67Charges exceptionnelles 99 751,00 95 748,28 3 992,40 0,00 10,32
68Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00   0,00
022Dépenses imprévues 0,00        
Total des dépenses réelles de
fonctionnement3 322 116,00 2 993 977,02 113 506,71 0,00 214 632,27
023Virement à la section d'investissement (2) 0,00        
042Opérat° ordre transfert entre sections (2) 23 775,00 23 774,95    0,05
043Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00   0,00
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement23 775,00 23 774,95     0,05
TOTAL 3 345 891,00 3 017 751,97 113 506,71 0,00 214 632,32
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1(3) 0,00        
 
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émisProd.
rattachéesRestes à
réaliser au
31/12
013Atténuations de charges 13 522,00 3 248,82 0,00 0,00 10 273,18
70Produits services, domaine et ventes div 169 200,00 175 199,19 1 396,32 0,00 -7 395,51
73Impôts et taxes 5 000,00 2 868,43 194,68 0,00 1 936,89
74Dotations et participations 2 964 281,00 3 035 896,44 3 400,00 0,00 -75 015,44
75Autres produits de gestion courante 0,00 1,81 0,00 0,00 -1,81
Total des recettes de gestion courante 3 152 003,00 3 217 214,69 4 991,00 0,00 -70 202,69
76Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77Produits exceptionnels 3 000,00 1 100,00 2 000,00 0,00 -100,00
78Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00   0,00
Total des recettes réelles de
fonctionnement3 155 003,00 3 218 314,69 6 991,00 0,00 -70 302,69
042Opérat° ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00   0,00
043Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00   0,00
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement0,00 0,00    0,00
TOTAL 3 155 003,00 3 218 314,69 6 991,00 0,00 -70 302,69
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1(3)1 211 105,36        
 
(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
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Page 9II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
 
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. LibelléCrédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)Mandats émisRestes à réaliser
au 31/12Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 107 170,00 42 035,00 65 135,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 12 079,00 8 665,51 168,00 3 245,49
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
 Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 119 249,00 50 700,51 65 303,00 3 245,49
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 15 000,00 10 620,00 0,00 4 380,00
020 Dépenses imprévues 0,00      
Total des dépenses financières 15 000,00 10 620,00 0,00 4 380,00
45…Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 134 249,00 61 320,51 65 303,00 7 625,49
040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 0,00 0,00   0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00   0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00   0,00
TOTAL 134 249,00 61 320,51 65 303,00 7 625,49
Pour information
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1(2) 0,00      
 
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)Titres émisRestes à réaliser
au 31/12Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 46 082,97 46 082,97 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00   0,00  
Total des recettes financières 46 082,97 46 082,97 0,00 0,00
45…Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement46 082,97 46 082,97 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 0,00      
040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 23 775,00 23 774,95   0,05
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00   0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 23 775,00 23 774,95   0,05
TOTAL 69 857,9769 857,92 0,00 0,05
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Page 10Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)Titres émisRestes à réaliser
au 31/12Crédits annulés
Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1(2) 64 391,03      
 
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
(3) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
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Page 11II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
 
1 – Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
  FONCTIONNEMENTOpérations réelles
(1)Opérations d'ordre
(2)TOTAL
011 Charges à caractère général768 716,05   768 716,05
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 134 027,40   2 134 027,40
014 Atténuations de produits 0,00   0,00
60 Achats et variation des stocks (3)   0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 104 999,60   104 999,60
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00   0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 99 740,68 0,00 99 740,68
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 23 774,95 23 774,95
71 Production stockée (ou déstockage) (3)   0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 3 107 483,73 23 774,95 3 131 258,68
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1   0,00
 
  INVESTISSEMENTOpérations réelles
(1)Opérations d'ordre
(2)TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5)   0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00   0,00
 Total des opérations d'équipement 0,00   0,00
19 Neutral. et régul. d'opérations (5)   0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)  (6) 42 035,00 0,00 42 035,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 8 665,51 0,00 8 665,51
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 10 620,00 0,00 10 620,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises)   0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5)   0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5)   0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices   0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5)   0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5)   0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d'investissement –Total 61 320,51 0,00 61 320,51
Pour information
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1   0,00
 
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
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Page 12II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
 
2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
  FONCTIONNEMENTOpérations réelles
(1)Opérations d'ordre
(2)TOTAL
013 Atténuations de charges 3 248,82   3 248,82
60 Achats et variation des stocks (3)   0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 176 595,51   176 595,51
71 Production stockée (ou déstockage)   0,00 0,00
72 Production immobilisée   0,00 0,00
73 Impôts et taxes 3 063,11   3 063,11
74 Dotations et participations 3 039 296,44   3 039 296,44
75 Autres produits de gestion courante 1,81 0,00 1,81
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 3 100,00 0,00 3 100,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges   0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 3 225 305,69 0,00 3 225 305,69
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1    1 211 105,36
 
 
  INVESTISSEMENTOpérations réelles
(1)Opérations d'ordre
(2)TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 46 082,97   46 082,97
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4)   0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00   0,00
19 Neutral. et régul. d'opérations   0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation(5) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations   23 774,95 23 774,95
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4)   0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4)   0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices   0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4)   0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4)   0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
Recettes d'investissement – Total 46 082,97 23 774,95 69 857,92
Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1    64 391,03
 
 
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
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M RECI
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Page 13III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
 
Chap/
art (1)Libellé (1)Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émisCharges
rattachéesRestes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général 770 064,00 677 946,74 90 769,31 0,00 1 347,95
60612 Energie - Electricité 2 000,00 1 491,34 0,00 0,00 508,66
60623 Alimentation 4 290,00 2 629,48 0,00 0,00 1 660,52
60628 Autres fournitures non stockées 12 700,00 5 901,09 0,00 0,00 6 798,91
60631 Fournitures d'entretien 200,00 228,60 0,00 0,00 -28,60
60632 Fournitures de petit équipement 3 470,00 3 818,49 0,00 0,00 -348,49
6064 Fournitures administratives 2 940,00 3 641,12 0,00 0,00 -701,12
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 732,00 714,12 0,00 0,00 17,88
611 Contrats de prestations de services 362 536,00 327 896,84 54 350,36 0,00 -19 711,20
6132 Locations immobilières 119 968,00 119 152,22 15 564,00 0,00 -14 748,22
6135 Locations mobilières 10 219,00 6 455,00 2 576,52 0,00 1 187,48
614 Charges locatives et de copropriété 5 000,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 10 650,00 9 079,32 0,00 0,00 1 570,68
6156 Maintenance 36 997,00 29 093,79 0,00 0,00 7 903,21
6161 Multirisques 41 215,00 27 808,96 0,00 0,00 13 406,04
6182 Documentation générale et technique 1 712,00 1 318,00 0,00 0,00 394,00
6184 Versements à des organismes de formation 6 900,00 843,00 3 886,40 0,00 2 170,60
6185 Frais de colloques et de séminaires 1 050,00 1 320,00 0,00 0,00 -270,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 200,00 200,04 0,00 0,00 -0,04
6226 Honoraires 2 000,00 0,00 3 780,00 0,00 -1 780,00
6231 Annonces et insertions 11 600,00 9 956,00 8 094,20 0,00 -6 450,20
6236 Catalogues et imprimés 11 744,00 6 308,02 0,00 0,00 5 435,98
6238 Divers 4 204,00 2 559,15 1 250,00 0,00 394,85
6241 Transports de biens 15 314,00 17 958,20 0,00 0,00 -2 644,20
6251 Voyages et déplacements 31 059,00 24 811,16 967,83 0,00 5 280,01
6256 Missions 35 244,00 38 732,07 300,00 0,00 -3 788,07
6257 Réceptions 2 500,00 2 624,91 0,00 0,00 -124,91
6261 Frais d'affranchissement 4 800,00 3 695,28 0,00 0,00 1 104,72
6262 Frais de télécommunications 5 000,00 4 228,72 0,00 0,00 771,28
627 Services bancaires et assimilés 700,00 712,24 0,00 0,00 -12,24
6283 Frais de nettoyage des locaux 13 620,00 10 338,25 0,00 0,00 3 281,75
63512 Taxes foncières 4 000,00 4 068,53 0,00 0,00 -68,53
63513 Autres impôts locaux 5 500,00 5 362,80 0,00 0,00 137,20
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 334 934,00 2 134 027,40 0,00 0,00 200 906,60
6218 Autre personnel extérieur 19 817,00 18 513,64 0,00 0,00 1 303,36
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 10 522,35 16 943,61 0,00 0,00 -6 421,26
6411 Personnel titulaire 158 828,14 122 882,55 0,00 0,00 35 945,59
6413 Personnel non titulaire 1 596 537,72 1 430 475,26 0,00 0,00 166 062,46
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 413 670,28 405 643,84 0,00 0,00 8 026,44
6453 Cotisations aux caisses de retraites 93 592,84 88 432,25 0,00 0,00 5 160,59
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 21 578,00 18 881,37 0,00 0,00 2 696,63
6478 Autres charges sociales diverses 20 387,67 32 254,88 0,00 0,00 -11 867,21
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 117 367,00 86 254,60 18 745,00 0,00 12 367,40
6512 Droits d'utilisat° - informatique nuage 0,00 385,00 0,00 0,00 -385,00
6518 Autres 26 800,00 19 914,61 1 564,00 0,00 5 321,39
65738 Subv. fonct. Autres organismes publics 12 700,00 13 200,00 0,00 0,00 -500,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 77 862,00 52 754,94 17 181,00 0,00 7 926,06
65888 Autres 5,00 0,05 0,00 0,00 4,95
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011+012+014+65+656)3 222 365,00 2 898 228,74 109 514,31 0,00 214 621,95
66 Charges financières (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 99 751,00 95 748,28 3 992,40 0,00 10,32
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 6 250,00 9 840,00 0,00 0,00 -3 590,00
6745 Subv. aux personnes de droit privé 88 501,00 71 019,87 1 085,20 0,00 16 395,93
6748 Autres subventions exceptionnelles 0,00 11 628,80 2 907,20 0,00 -14 536,00
678 Autres charges exceptionnelles 5 000,00 3 259,61 0,00 0,00 1 740,39
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00       
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a+b+c+d+e3 322 116,00 2 993 977,02 113 506,71 0,00 214 632,27
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00    0,00
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Page 14Chap/
art (1)Libellé (1)Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émisCharges
rattachéesRestes à
réaliser au
31/12
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) (5)
(6)23 775,00 23 774,95     0,05
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 23 775,00 23 774,95 0,05
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT23 775,00 23 774,95     0,05
043 Opérat° ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00    0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 23 775,00 23 774,95     0,05
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d'ordre)3 345 891,00 3 017 751,97 113 506,71 0,00 214 632,32
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-10,00        
 
 
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (2)
  Montant des ICNE de l'exercice 0,00 
  Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00 
  = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00 
 
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(3) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
(5) Dont 675 et 676.
(6)Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
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Page 15III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
 
Chap/
art(1)Libellé (1)Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émisProduits
rattachésRestes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges 13 522,00 3 248,82 0,00 0,00 10 273,18
619 RRR obtenus sur services extérieurs 0,00 404,00 0,00 0,00 -404,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 13 522,00 2 844,82 0,00 0,00 10 677,18
70 Produits services, domaine et ventes div 169 200,00 175 199,19 1 396,32 0,00 -7 395,51
7067 Redev. services périscolaires et enseign 169 200,00 175 199,19 1 396,32 0,00 -7 395,51
73 Impôts et taxes 5 000,00 2 868,43 194,68 0,00 1 936,89
7388 Autres taxes diverses 5 000,00 2 868,43 194,68 0,00 1 936,89
74 Dotations et participations 2 964 281,00 3 035 896,44 3 400,00 0,00 -75 015,44
74718 Autres participations Etat 2 270 200,00 2 343 200,00 0,00 0,00 -73 000,00
7472 Participat° Régions 1 800,00 0,00 1 800,00 0,00 0,00
74748 Participat° Autres communes 556 000,00 556 000,00 0,00 0,00 0,00
74758 Participat° Autres groupements 74 730,00 74 730,00 0,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 61 551,00 61 966,44 1 600,00 0,00 -2 015,44
75 Autres produits de gestion courante 0,00 1,81 0,00 0,00 -1,81
7588 Autres produits div. de gestion courante 0,00 1,81 0,00 0,00 -1,81
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70+73+74+75+0133 152 003,00 3 217 214,69 4 991,00 0,00 -70 202,69
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 3 000,00 1 100,00 2 000,00 0,00 -100,00
7713 Libéralités reçues 3 000,00 0,00 2 000,00 0,00 1 000,00
7718 Autres produits except. opérat° gestion 0,00 600,00 0,00 0,00 -600,00
7788 Produits exceptionnels divers 0,00 500,00 0,00 0,00 -500,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
=a+b+c+d3 155 003,00 3 218 314,69 6 991,00 0,00 -70 302,69
042 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4)
(5)0,00 0,00    0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00    0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00    0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE
(=Total des opérations réelles et d'ordre)3 155 003,00 3 218 314,69 6 991,00 0,00 -70 302,69
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de
N-11 211 105,36        
 
 
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
  Montant des ICNE de l'exercice 0,00 
  Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00 
  = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00 
 
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes  appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(3) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040.
(4) Dont 776.
(5) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
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SECTION D'INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
 
Chap/
art (1)Libellé (1)Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)Mandats émisRestes à
réaliser au
31/12Crédits
annulés
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 107 170,00 42 035,00 65 135,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 107 170,00 42 035,00 65 135,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 12 079,00 8 665,51 168,00 3 245,49
2181 Installat° générales, agencements 679,00 678,59 0,00 0,41
2183 Matériel de bureau et informatique 8 650,00 5 404,92 0,00 3 245,08
2188 Autres immobilisations corporelles 2 750,00 2 582,00 168,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 119 249,00 50 700,51 65 303,00 3 245,49
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 15 000,00 10 620,00 0,00 4 380,00
275 Dépôts et cautionnements versés 15 000,00 10 620,00 0,00 4 380,00
020 Dépenses imprévues 0,00      
Total des dépenses financières 15 000,00 10 620,00 0,00 4 380,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 134 249,00 61 320,51 65 303,00 7 625,49
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00   0,00
 Reprises sur autofinancement antérieur (5) 0,00 0,00   0,00
 Charges transférées (6) 0,00 0,00   0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00   0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00   0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d'ordre)134 249,00 61 320,51 65 303,00 7 625,49
Pour information
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-10,00      
 
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Voir état III B3 pour le détail des opérations d'équipement.
(3) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définitions du chapitre d'opérations d'ordre, DI 040=RF 042.
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Dont 192.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041= RI 041.
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SECTION D'INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
 
Chap/
art (1)Libellé (1)Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)Titres émisRestes à
réaliser au
31/12Crédits
annulés
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 46 082,97 46 082,97 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 46 082,97 46 082,97 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00   0,00 
Total des recettes financières 46 082,97 46 082,97 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 46 082,97 46 082,97 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00      
040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4) 23 775,00 23 774,95   0,05
28181 Installations générales, aménagt divers 1 042,00 1 042,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 9 105,00 9 103,32 1,68
28188 Autres immo. corporelles 13 628,00 13 629,63 -1,63
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT23 775,00 23 774,95   0,05
041 Opérations patrimoniales (5) 0,00 0,00   0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 23 775,00 23 774,95   0,05
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d'ordre)69 857,97 69 857,92 0,00 0,05
Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-164 391,03      
 
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes  appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, . RI 040 = DF 042
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041= RI 041.
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Page 18III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
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Page 19IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE A2.1
 
A2.1 – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)Montant maximum autorisé
au 01/01/NMontant des tirages NMontant des remboursements N
Encours restant dû au 31/12/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor            
5192 Avances de trésorerie            
51931 Lignes de trésorerie            
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt            
5194 Billets de trésorerie            
5198 Autres crédits de trésorerie            
519 Crédits de trésorerie (Total)  0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l'assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l'ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par l'organe délibérant (article L. 2122-22 du CGCT).
(3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615.
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Page 20IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A2.2
 
A2.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)Emprunts et dettes à l'origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de fileDate de
signatureDate
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)Date du
premier
rembour-
sementNominal (2)Type de
taux
d'intérêt
(3)Index (4)Taux initial
DevisePério-
dicité des
rembour-
sements
(6)Profil
d'amor-
tissement
(7)Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/NCaté-
gorie
d'em-
prunt
(8)Niveau
de taux
(5)Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total)      0,00         
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers      0,00         
1641 Emprunts en euros (total)      0,00         
1643 Emprunts en devises (total)      0,00         
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)     0,00         
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)     0,00         
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)      0,00         
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)     0,00         
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)     0,00         
1675 Dettes pour METP et PPP (total)      0,00         
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)     0,00         
1678 Autres emprunts et dettes (total)      0,00         
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)      0,00         
1681 Autres emprunts (total)      0,00         
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Page 21Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)Emprunts et dettes à l'origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de fileDate de
signatureDate
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)Date du
premier
rembour-
sementNominal (2)Type de
taux
d'intérêt
(3)Index (4)Taux initial
DevisePério-
dicité des
rembour-
sements
(6)Profil
d'amor-
tissement
(7)Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/NCaté-
gorie
d'em-
prunt
(8)Niveau
de taux
(5)Taux
actuariel
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)     0,00         
1687 Autres dettes (total)      0,00         
Total général      0,00         
 
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l'origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser.in fine
(8) Catégorie d'emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
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Page 22 
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A2.2
 
A2.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat) Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(10)Montant couvertCatégorie
d'emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)Capital restant dû au
31/12/NDurée
résiduelle
(en
années)Taux d'intérêt Annuité de l'exercice
ICNE de
l'exerciceType
de
taux
(12)Index (13)Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(14)CapitalCharges d'intérêt
(15)Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
163 Emprunts obligataires (Total)  0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers  0,00  0,00     0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros (total)  0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises (total)  0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (9) 0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total) 0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)  0,00  0,00     0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total)  0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total) 0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total)  0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total) 0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total)  0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total)  0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total)  0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total) 0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total)  0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
Total général   0,00  0,00     0,00 0,00 0,00 0,00
 
(9) S'agissant des emprunts assortis d'une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l'exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
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Page 23(11) Catégorie d'emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(13) Mentionner l'index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l'année.
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés au 768.
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Page 24IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX A2.3
 
A2.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)Organisme prêteur ou
chef de fileNominal (2)Capital restant
dû au 31/12/N (3)Type
d'indices
(4)Durée
du
contratDates des
périodes
bonifiéesTaux
minimal (5)Taux
maximal (6)Coût de sortie (7)Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)Niveau
du taux
au
31/12/N
(9)Intérêts payés au
cours de
l'exercice (10)Intérêts perçus
au cours de
l'exercice (le cas
échéant) (11)% par
type de 
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)                 
TOTAL (A)  0,00 0,00     0,00  0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)                  
TOTAL (B)  0,00 0,00     0,00  0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)                  
TOTAL (C)  0,00 0,00     0,00  0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)                 
TOTAL (D)  0,00 0,00     0,00  0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)                  
TOTAL (E)  0,00 0,00     0,00  0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)                  
TOTAL (F)  0,00 0,00     0,00  0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL  0,00 0,00     0,00  0,00 0,00 0,00
 
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d'échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l'année.
(10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768.
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Page 25IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS A2.4
 
A2.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
 
 
Structure(1)
Indices zone euro(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices(3)
Ecarts d'indices zone euro(4)
Indices hors zone euro et
écarts d'indices dont l'un
est un indice hors zone
euro(5)
Ecarts d'indices hors zone
euro(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) oucap
encadré ( )tunnelNombre de
produits0 0 0 0 0  
% de l'encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
(B) Barrière simple. Pas d'effet de levierNombre de
produits0 0 0 0 0  
% de l'encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
(C) Option d'échange ( ) swaptionNombre de
produits0 0 0 0 0  
% de l'encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
(D) Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5
capéNombre de
produits0 0 0 0 0  
% de l'encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
(E) Multiplicateur jusqu'à 5Nombre de
produits0 0 0 0 0  
% de l'encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
(F) Autres types de structuresNombre de
produits        0
% de l'encours         0,00
Montant en euros         0,00
 
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles.
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Page 26IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A2.5
 
A2.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer
le numéro de contrat)Emprunt couvert Instrument de couverture
Référence de
l'emprunt couvertCapital restant
dû au 31/12/NDate de fin
du contratOrganisme
co-contractantType de
couverture
(3)Nature de la
couverture
(change ou
taux)Notionnel de
l'instrument de
couvertureDate de début
du contratDate de fin
du contratPériodicité
de
règlement
des
intérêts (4)Montant des
commissions
diversesPrimes éventuelles
Primes payées
pour l'achat
d'optionPrimes
reçues pour
la vente
d'option
Taux fixe (total)   0,00       0,00    0,00 0,00 0,00
Taux variable simple
(total)  0,00       0,00    0,00 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2)   0,00       0,00    0,00 0,00 0,00
Total   0,00       0,00    0,00 0,00 0,00
 
(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.
(2) Il s'agit d'un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agit d'un , d'une option ( , , , ). swap capfloortunnelswaption
(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre.
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Page 27 
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A2.5
 
A2.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)Effet de l'instrument de couverture
Référence de l'emprunt
couvertTaux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d'emprunt (8)
Index
(5)Niveau de taux
(6)Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768Avant opération
de couvertureAprès opération
de couverture
Taux fixe (total)           0,00 0,00  
Taux variable simple (total)           0,00 0,00  
Taux complexe (total) (2)           0,00 0,00  
Total           0,00 0,00  
 
(5) Indiquer l'index utilisé ou la formule de taux.
(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l'année.
(7) A compléter si l'instrument de couverture est un .swap
(8) Catégorie d'emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
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Page 28IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT A2.6
 
A2.6 – REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)
Emprunts (2)
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)Année de
mobilisation et
profil d'amort.
de l'empruntDate du
refinance-
mentOrganisme
prêteur ou chef
de fileCapital restant
dûCapital
réaménagéDurée
résidu-
ellePério-
dicité
des
rem-
bour-
se-
ments
(6)Caractéristiques du
tauxCoût de sortie (10) Annuité de l'exercice
ICNE de
l'exercice
AnnéeProfil
(5)Type
de
taux
(7)Index
(8)Niveau
de
taux
(9)Type
(11)Montant (12) Intérêts (13) Capital
Total des dépenses au c/ 166
Refinancement de dette (3)     0,00 0,00      0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes au c/ 166
Refinancement de dette (4)    0,00 0,00       0,00 0,00 0,00
 
(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d'un emprunt auprès d'un établissement de crédit suivi de la souscription d'un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées.
(2) Pour les emprunts de refinancement, indiquer le nouveau numéro de contrat suivi, entre parenthèses, de la référence de l'emprunt quitté.
(3) Il s'agit de retracer les caractéristiques avant réaménagement des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement.
(4) Il s'agit de retracer les caractéristiques après réaménagement des emprunts de refinancement.
(5) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser.in fine
(6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.
(7) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(8) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois).
(9) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau du taux constaté à la date du refinancement.
(10) Il s'agit de retracer les caractéristiques de l'indemnité de remboursement anticipé due relative à l'emprunt quitté.
(11) Indiquer A pour autofinancement, C pour capitalisation, T pour intégration dans le taux du nouvel emprunt, D pour allongement de durée.
(12) Indiquer le coût de sortie uniquement en cas d'autofinancement et de capitalisation.
(13) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
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Page 29IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L'ANNEE N A2.7
 
A2.7 – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L'ANNEE N (1)
N° du contrat
d'empruntDate de
souscrip-
tion du
contrat
initialDate de
renégocia-
tionOrganisme prêteurDurée
résiduelle en
annéesTaux (2) NominalProfil d'amortissement
et périodicité de
remboursement (6)
Capital restant
dû au 31/12/NICNE de
l'exerciceAnnuité payée dans l'exercice (s'il y
a lieu)
Con-
trat
initialCon-
trat
rené-
gociéContrat initial Contrat renégocié
Contrat initialContrat
renégocié (5)Contrat
initialContrat
renégociéIntérêts CapitalType
de
taux
(3)Index (4)Taux
act.Type
de
taux
(3)Index (4)Taux
act.
                    
Total            0,00 0,00  0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Inscrire les emprunts renégociés au cours de l'exercice N.
(2) Taux à la date de renégociation.
(3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois).
(5) Nominal à la date de renégociation.
(6) Faire figurer 2 lettres :   - Pour le profil d'amortissement, indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres.in fine
                                            - Pour la périodicité de remboursement, indiquer  A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.
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Page 30IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE
DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME 
A2.8
 
A2.8 – DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME (1)
REPARTITION
PAR PRÊTEURDette en capital à
l'origine (2)Dette en capital au
31/12 de l'exerciceAnnuité payée au
cours de l'exerciceDont
Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dette provenant d'émissions obligataires (ex : émissions publiques ou privées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Il s'agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l'emprunt au profit d'un autre organisme sans qu'il y ait pour autant transfert du contrat.
(2) La dette en capital à l'origine correspond à la part de dette prise en charge par la commune.
(3) . Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668
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Page 31IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – AUTRES DETTES A2.9
 
A2.9 – AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d'un emprunt)
 
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Page 32IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS 
A3
 
A3 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R. 2321-1 du
CGCT) : € 
04-11-2016
Procédure
d'amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)Catégories de biens amortis Durée
(en années) 
L Armoires & bureaux 3 01/01/2000
L Instruments et matériels pédagogiques 5 01/01/2000
L Logiciel 3 01/01/2000
L Matériel informatique 3 01/01/2000
 
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Page 33IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS 
A4
 
A4 – ETAT DES PROVISIONS
Nature de la provisionMontant de la
provision de
l'exercice (1)Date de
constitution
de la
provisionMontant des
provisions
constituées
au 01/01/NMontant total
des
provisions
constituéesMontant des
reprisesSOLDE
PROVISIONS BUDGETAIRES
Provisions  pour risques et charges  (2) 0,00   0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour dépréciation (2) 0,00   0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS BUDGETAIRES 0,00   0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions. pour risques et charges  (2) 0,00  0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour dépréciation (2) 0,00  0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 0,00   0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Provisions nouvelles ou abondement d'une provision déjà constituée.
(2) Indiquer l'objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès ;  provisions pour dépréciation des immobilisations de l'équipement …).
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Page 34IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETALEMENT DES PROVISIONS 
A5
 
A5 – ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
 
(1) Il s'agit des provisions figurant dans le tableau précédent « Etat des provisions » qui font l'objet d'un étalement.
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Page 35IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES 
A6.1
 
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)Crédits de l'exercice
(BP + BS + DM + RAR N-1)Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B0,00I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves    
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves    
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
 
 
  Op. de l'exercice
IRestes à réaliser en
dépenses au 31/12Solde d'exécution
D001 de l'exercice
précédent (N-1)TOTAL
II
Dépenses à couvrir par
des ressources propres0,00 65 303,00 0,00 65 303,00
 
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
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Page 36IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES 
A6.2
 
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)Crédits de l'exercice
(BP + BS + DM + RAR N-1)Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 23 775,00 III 23 774,95
Ressources propres externes de l'année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées    
27… Autres immobilisations financières    
Ressources propres internes de l'année (b) (2) 23 775,00 23 774,95
15… Provisions pour risques et charges    
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées    
27… Autres immobilisations financières    
28… Amortissement des immobilisations    
28181 Installations générales, aménagt divers 1 042,00 1 042,00
28183 Matériel de bureau et informatique 9 105,00 9 103,32
28188 Autres immo. corporelles 13 628,00 13 629,63
29… Prov. pour dépréciat° immobilisations    
39… Prov. dépréciat° des stocks et en-cours    
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices    
49… Prov. dépréc. comptes de tiers    
59… Prov. dépréc. comptes financiers    
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
 
 
 Opérations de
l'exercice
IIIRestes à réaliser en
recettes au 31/12Solde d'exécution
R001 de l'exercice
précédentAffectation
R1068 de l'exercice
précédentTOTAL
IV
Total
ressources
propres
disponibles23 774,95 0,00 64 391,03 46 082,97 134 248,95
 
 
  Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propresII 65 303,00
Ressources propres disponibles IV 134 248,95
Solde V = IV – II (3) 68 945,95
 
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(3) Indiquer le signe algébrique.
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Page 37IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA
TVA – SECTION DE FONCTIONNEMENT 
A7.2.1
Cet état ne contient pas d'information.
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Page 38IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA
TVA – SECTION D'INVESTISSEMENT 
A7.2.2
Cet état ne contient pas d'information.
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Page 39IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM 
A7.3.1
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
 
A7.3.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
 
 
A7.3.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Recettes issues de la TEOM 0,00
Dotations et participations reçues 0,00
Autres recettes de fonctionnement éventuelles 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d'ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
 
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l'article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(3) Si la commune ou l'établissement applique les provisions semi-budgétaires.
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Page 40IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM 
A7.3.2
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
 
A7.3.2 – SECTION D'INVESTISSEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 0,00
Acquisitions d'immobilisations 0,00
Opérations d'équipement (1 ligne par opération)  
Autres dépenses éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)  
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
 
 
A7.3.2 – SECTION D'INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Souscription  d'emprunts et dettes assimilées 0,00
Dotations et subventions reçues 0,00
Autres recettes  éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)  
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d'ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
 
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l'article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
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Page 41IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES LIEES A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU
COVID-19 – SECTION DE FONCTIONNEMENT 
A7.4.1
 
A7.4.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (1) Libellé (1) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d'ordre0,00
TOTAL GENERAL0,00
 
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
 
 
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Page 42IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES LIEES A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU
COVID-19 – SECTION D'INVESTISSEMENT 
A7.4.2
 
A7.4.2 – SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (1) Libellé (1) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d'équipement (1 ligne par opération)  
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)  
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
 
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
 
 
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Page 43IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES 
A8
 
A8 – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
ExerciceNature de la
dépense
transféréeDurée
de
l'étale-
ment
(en
mois)Date de la
délibérationMontant de la
dépense
transférée au
compte 481
(I)Montant
amorti au titre
des exercices
précédents
(II)Montant de la
dotation aux
amortissements
de l'exercice
(c/6812)
(III)Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
 
 
ExerciceNature de la
dépense
transféréeDurée
de
l'étale-
ment
(en
mois)Date de la
délibérationMontant de la
dépense
transférée au
compte 481
(I)Montant
amorti au titre
des exercices
précédents
(II)Montant de la
dotation aux
amortissements
de l'exercice
(c/6862)
(III)Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
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Page 44IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS A9
 
A9 – CHAPITRE D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
 
 
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu'en recettes.
(4) Indiquer le chapitre.
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Page 45IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) – ENTREES 
A10.1
 
 
A10.1 – ETAT DES ENTREES D'IMMOBILISATIONS
Modalités et date
d'acquisitionDésignation du bienValeur d'acquisition
(coût historique)Cumul des
amortissementsDurée de
l'amortissement
Acquisitions à titre onéreux        
29/03/2023 PIANO BRUCKNER 1 400,00 0,00 5
30/05/2023 APPLE MACBOOK PRO TRANVOUEZ Serge 1 499,00 0,00 3
06/06/2023 HP STORE PORTABLE BERGEN Carole 645,24 0,00 3
28/09/2023 RAYONNAGES COSTUMES DNSPC 678,59 0,00 3
11/11/2023 HP STORE PORTABLE MORENO Nathalie +
COMMUNICATION + PRODUCTION2 261,68 0,00 3
25/11/2023 APPLE MAC BOOK RAMAGE Paul 999,00 0,00 3
25/11/2023 MATERIEL SON RAMAGE Paul 1 350,00 0,00 5
18/12/2023 APPLE MACBOOK PRO GEORGEL Claude 3 319,00 0,00 3
Acquisitions à titre gratuit        
Mise à disposition        
Affectation        
Mises en concession ou
affermage       
Divers        
TOTAL GENERAL  12 152,51 0,00 
 
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Page 46IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) – SORTIES 
A10.2
 
 
A10.2 – ETAT DES SORTIES DES BIENS D'IMMOBILISATIONS
Modalités et date de
sortieDésignation du bienValeur
d'acquisition
(coût
historique)Durée de
l'amort.Cumul des
amort.
antérieursValeur nette
comptable
au jour de
la cessionPrix de
cessionPlus ou
moins
values
Cessions à titre onéreux             
Cessions à titre gratuit             
Mise à disposition             
Affectation             
Mises en concession ou
affermage            
Mise à la réforme             
Divers             
TOTAL GENERAL   0,00       0,00
 
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Page 47IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN  
A10.3
 
Pour mémoireCrédits ouverts
(BP + DM)
Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
     
     
Produit des cessions Réalisations
Compte 775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Compte 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 0,00
 OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS
A10.3 – OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS
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Page 48IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) – ENTREES 
A10.4
 
 
A10.4 – ETAT DES ENTREES D'IMMOBILISATIONS (L. 300-5 du code de l'urbanisme)
Modalités et date
d'acquisitionDésignation du bienValeur d'acquisition
(coût historique)Cumul des
amortissementsDurée de
l'amortissement
Acquisitions à titre onéreux        
Acquisitions à titre gratuit        
0,00 0,00 0
Mise à disposition        
0,00 0,00 0
Affectation        
0,00 0,00 0
Mises en concession ou
affermage       
0,00 0,00 0
Divers        
0,00 0,00 0
TOTAL GENERAL  0,00 0,00 
 
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Page 49IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) – SORTIES 
A10.5
 
A10.5 – ETAT DES SORTIES DES BIENS D'IMMOBILISATIONS (L. 300-5 du code de l'urbanisme)
Modalités et date de
sortieDésignation du
bienValeur
d'acquisition
(coût
historique)Durée de
l'amort.Cumul des
amort.
antérieursValeur nette
comptable
au jour de
la cessionPrix de
cessionPlus ou
moins
values
Cessions à titre onéreux             
0,00 0 0,00 0,00 0,00 0,00
Cessions à titre gratuit             
0,00 0 0,00 0,00 0,00 0,00
Mise à disposition             
0,00 0 0,00 0,00 0,00 0,00
Affectation             
0,00 0 0,00 0,00 0,00 0,00
Mises en concession ou
affermage            
0,00 0 0,00 0,00 0,00 0,00
Mise à la réforme             
0,00 0 0,00 0,00 0,00 0,00
Divers             
0,00 0 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL  0,00      0,00
 
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Page 50IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES TRAVAUX EN REGIE (1) 
A11
 
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Article (2) Libellé (2)Dépenses
Mandats émisRecettes
Titres émis
011 Charges à caractère général 0,00  
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00  
72 Travaux en régie   0,00
TOTAL GENERAL 0,00I 0,00
 
 
SECTION D'INVESTISSEMENT
Article (2) Libellé (2) Montant (3)
20 Immobilisations incorporelles 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
 
(1) Les immobilisations créées par les services techniques de la collectivité sont enregistrées au coût de leur production. Ce dernier correspond au coût d'acquisition des matières consommées
augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, …) à l'exclusion des frais financiers et des frais d'administration générale.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(3) Les montants à renseigner correspondent aux mandats émis imputés au chapitre 040.
 
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Page 51 
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES TRAVAUX EN REGIE 
A11
 
RATIO
  Montant
Recettes 72 (I) 0,00
Recettes réelles de fonctionnement 0,00
Recettes 72 / Recettes réelles de fonctionnement 0,00 %
 
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Page 52IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EMPLOI DES CREDITS COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA SUBVENTION GLOBALE 
A12
Cet état ne contient pas d'information.
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Page 53IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN –ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT 
B1.1
 
B1.1 – 8015 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT (art. L. 2313-1 6°, L. 5211-36 et L. 5711-1 du CGCT)
Désignation du
bénéficiaireAnnée de
mobilisation et
profil
d'amortissement
de l'emprunt (1)Objet de
l'emprunt garantiOrganisme
prêteur ou
chef de fileMontant initialCapital restant
dû au 31/12/NDurée
rési-
duellePériodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)Taux initialTaux moyen constaté
sur l'année (6) Catégorie
d'emprunt
(7)Indices ou
devises
pouvant
modifier
l'empruntAnnuité garantie au cours de
l'exercice
Année ProfilTaux
(3)Index
(4)Taux
actua-
riel (5)Taux
(3)Index
(4)Niveau
de tauxEn intérêts (8) En capital
Total des emprunts
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors
logements sociaux)      0,00 0,00           0,00 0,00
Total des emprunts
autres que ceux
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors
logements sociaux)      0,00 0,00           0,00 0,00
Total des emprunts
contractés pour
des opérations de
logement social      0,00 0,00           0,00 0,00
TOTAL GENERAL       0,00 0,00           0,00 0,00
 
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle ; B : bimestrielle ; S : semestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d'index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l'année.
(7) Catégorie d'emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » (intérêts décaissés).
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Page 54IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX
GARANTIES D'EMPRUNTB1.2
 
B1.2 – CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D'EMPRUNT
 
Calcul du ratio de l'article L. 2252-1 du CGCT 
Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties échues dans l'exercice (1) A 0,00
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l'exercice (1) B 0,00
Annuité nette de la dette de l'exercice (2) C 0,00
Provisions pour garanties d'emprunts D 0,00
Total des annuités d'emprunts garantis de l'exercice I = A+ B + C - D 0,00
Recettes réelles de fonctionnement II 3 225 305,69
     
Part des garanties d'emprunt accordées au titre de l'exercice en % (3) I / II 0,00
 
(1) Hors opérations visées par l'article L. 2252-2 du CGCT.
(2) Cf. définition de l'article D. 1511-30 du CGCT.
(3) Les garanties d'emprunt accordées au titre d'un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.
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Page 55IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL 
B1.3
 
B1.3 – 8016 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL
 
(1) Indiquer l'objet du bien mobilier ou immobilier.
(2) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + restant cumul.
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Page 56IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE 
B1.4
 
B1.4 – ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
 
(1) Somme des rémunérations relatives à l'investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 31/12/N.
(2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques au titre de la part investissement.
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Page 57IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES 
B1.5
 
B1.5 – ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année
d'origineNature de l'engagement Organisme bénéficiaire Durée en
annéesPériodicité Dette en capital à
l'origineDette en capital
31/12/NAnnuité versée au
cours de l'exercice
8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés 0,00 0,00 0,00
Au profit d'organismes publics 0,00 0,00 0,00
Au profit d'organismes privés (1) 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00
 
(1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l' « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d'un « titre éligible » émis ou créé par l'Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l'origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital 31/12/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N ;
- la colonne « Annuité versée au cours de l'exercice » n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués
qu'en cas d'appel de la garantie.
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Page 58IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS 
B1.6
 
B1.6 – ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
Année
d'origineNature de l'engagement Organisme émetteur Durée
en
annéesPériodicité Créance en capital à
l'origineCréance en capital
31/12/NAnnuité reçue au
cours de l'exercice
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 0,00 0,00 0,00
A l'exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00
 
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Page 59IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS 
B1.7
 
B1.7 – LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OU EN SUBVENTIONS
(Article L. 2313-1 du CGCT)
Nom des bénéficiairesMontant du fonds de concours ou de
la subvention (numéraire)Prestations en nature
Personnes de droit privé    
Associations    
Entreprises    
Personnes physiques    
Autres    
Personnes de droit public    
Etat    
Régions    
Départements    
Communes    
Etablissements publics (EPCI, EPA, EPIC,...)    
Autres    
TOTAL GENERAL 0,00  
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Page 60IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT 
B2.1
 
B2.1 – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
 
(1) Il s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) Il s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions.
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Page 61IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT 
B2.2
 
B2.2 – SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
 
(1) Il s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) Il s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions.
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Page 62IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
ETAT DES RECETTES GREVEES D'UNE AFFECTATION SPECIALE 
B3
 
 
 
TOTAL Reste à employer au 01/01/N : 0,00
TOTAL Recettes 0,00Total Dépenses 0,00
TOTAL Reste à employer au 31/12/N : 0,00
 
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Page 63AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N C1.1
 
C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
 
GRADES OU EMPLOIS (1)CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLETEMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLETTOTAL AGENTS
TITULAIRESAGENTS
NON
TITULAIRESTOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE (d)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (k) (5)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d'origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d'activité dans l'année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l'année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l'année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d'emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc.IV – ANNEXES IV
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Page 64 
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N C1.1
 
C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES
(1)SECTEUR
(2)REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6)       0,00    
Agents occupant un emploi non permanent (7)       0,00    
TOTAL GENERAL       0,00    
 
(1) CATEGORIES: A, B et C.
 
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH: Technique. 
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S: Social. 
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP: Sportif. 
CULT: Culturel 
ANIM : Animation.
PM : Police.
OTR : Missions non rattachables à une filière.
 
(3) REMUNERATION  Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l'indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l'ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).:
 
(4) CONTRAT Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) ::
3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité .
3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d'activité.
3-1: remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 
3-2 : vacance temporaire d'un emploi .
3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil.
3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création,
de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel.
38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C.
47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels
110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.
110-1 : collaborateurs de groupes d'élus.
A : autres (préciser).
 
(5) Indiquer si l'agent contractuel est titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
 
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le
fondement de l'article 21 de la loi n° 2012-347.
 
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.
 
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.IV – ANNEXES IV
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> 14$0404-2024
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Page 65IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N 
C1.2
 
C1.2 – ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N (1)
 
(1) Articles L. 2123-12 et L. 2123-14-1 du CGCT.
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RECU EN PREFECTURE
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Page 66IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT
FINANCIER 
C2
 
C2 – LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L.
2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander
communication.
La nature de l'engagement (2) Nom de l'organismeRaison sociale de
l'organismeNature juridique de
l'organismeMontant de
l'engagement
Délégation de service public (3)        
Détention d'une part du capital        
Garantie ou cautionnement d'un emprunt        
Subventions supérieures à 75 000 € ou
représentant plus de 50 % du produit
figurant au compte de résultat de
l'organisme       
Autres        
 
(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l'établissement pour les EPCI, syndicat etc… et autres lieux publics désignés par la commune ou l'établissement.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l'exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée …).
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Page 67IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT 
C3.1
 
C3.1 – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OU
L'ETABLISSEMENT
DESIGNATION DES ORGANISMESDATE
D'ADHESIONMODE DE
FINANCEMENT (1)MONTANT DU
FINANCEMENT
Etablissements publics de coopération intercommunale      
Autres organismes de regroupement      
 
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.
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Page 68IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA COMMUNE 
C3.2
 
C3.2 – LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES (1)
 
(1) Il s'agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une
régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du
CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet
état.
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Page 69IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE 
C3.3
 
C3.3 – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
 
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Page 70IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE 
C3.4
 
C3.4 – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN  BUDGET ANNEXE
 
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Page 71IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXESÉ 
C3.5
 
C3.5 – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXESÉ
 
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTIONCrédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)Réalisations - mandats
ou titres (1)Restes à réaliser au
31/12Crédits annulés
INVESTISSEMENT        
DEPENSES 134 249,00 61 320,51 65 303,00 7 625,49
RECETTES 134 249,00 134 248,95 0,00 0,05
FONCTIONNEMENT        
DEPENSES 3 345 891,00 3 131 258,68 0,00 214 632,32
RECETTES 4 366 108,36 4 436 411,05 0,00 -70 302,69
 
(1) Y compris les rattachements.
 
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget) (1)
 
(1) Ne sont pas pris en compte les CCAS et caisses des écoles, régies personnalisées …qui sont des personnes morales distinctes de la commune ou de l'établissement de rattachement
juridique.
(2) Y compris les rattachements.
 
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la AGRÉGÉE
neutralisation des flux réciproques)
SECTIONCrédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)Réalisations - mandats
ou titres (1)Restes à réaliser au
31/12Crédits annulés
INVESTISSEMENT        
DEPENSES 134 249,00 61 320,51 65 303,00 7 625,49
RECETTES 134 249,00 134 248,95 0,00 0,05
FONCTIONNEMENT        
DEPENSES 3 345 891,00 3 131 258,68 0,00 214 632,32
RECETTES 4 366 108,36 4 436 411,05 0,00 -70 302,69
TOTAL GENERAL DES
DEPENSES3 480 140,00 3 192 579,19 65 303,00 222 257,81
TOTAL GENERAL DES
RECETTES4 500 357,36 4 570 660,00 0,00 -70 302,64
 
(1) Y compris les rattachements.
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Page 72 
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
PRESENTATION AGREG E ET CONSOLID E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS É É
ANNEXES 
C3.5
 
4 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (Cf. liste des
principales opérations en annexe de la M14) (1)
SECTIONCrédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)Réalisations - mandats
ou titres (2)Restes à réaliser au
31/12Crédits annulés
INVESTISSEMENT        
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT        
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
 
5 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES (après la
neutralisation des flux réciproques) (1)
SECTIONCrédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)Réalisations - mandats
ou titres (2)Restes à réaliser au
31/12Crédits annulés
INVESTISSEMENT        
DEPENSES 134 249,00 61 320,51 65 303,00 7 625,49
RECETTES 134 249,00 134 248,95 0,00 0,05
FONCTIONNEMENT        
DEPENSES 3 345 891,00 3 131 258,68 0,00 214 632,32
RECETTES 4 366 108,36 4 436 411,05 0,00 -70 302,69
TOTAL GENERAL DES
DEPENSES3 480 140,00 3 192 579,19 65 303,00 222 257,81
TOTAL GENERAL DES
RECETTES4 500 357,36 4 570 660,00 0,00 -70 302,64
 
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
(2) Y compris les rattachements.
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Page 73IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
IDENTIFICATION DES FLUX CROISES 
C3.6
 
C3.6 – IDENTIFICATION DES FLUX CROISES
 
 
1 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE GROUPEMENT A FISCALITE PROPRE ET LES COMMUNES (cf. liste des opérations en annexe de
la M14)
SECTIONCrédits ouverts (BP +
DM dont RAR N-1)Réalisations - mandats
ou titresRestes à réaliser au
31/12Crédits annulés
INVESTISSEMENT        
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT        
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
 
 
2 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU GROUPEMENT A FISCALITE PROPRE ET DES COMMUNES (après la neutralisation des flux
réciproques)
SECTIONCrédits ouverts (BP +
DM dont RAR N-1)Réalisations - mandats
ou titresRestes à réaliser au
31/12Crédits annulés
INVESTISSEMENT        
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT        
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES
DEPENSES0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES
RECETTES0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Cet état doit être rempli uniquement par les groupements à fiscalité propre.
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> 74
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Page 74IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
C – AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION – SUIVI DES OPERATIONS AU TITRE DU NOUVEAU
PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN 
C4
 
IV - Annexe « Suivi des opérations au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain »
 
Nature de l'opération (
selon la nomenclature)Dépenses
/ RecettesChapitre ArticleMaîtrise
d'œuvre
assurée par
la
collectivitéFinanceurs (
Etat,
Collectivités,
Caisse des
dépôts,….)Total des
engagements
juridiques
année NTotal des
Crédits de
paiement
année N
         Total
Recettes0,00 0,00
         Total
Dépenses0,00 0,00
              
NOMENCLATURE  :
 
 
14-Etudes et conduite de projet
15-Relogement des ménages avec minoration de loyer
21-Démolition de logements locatifs sociaux
22-Recyclage de copropriétés dégradées
23-Recyclage de l'habitat ancien dégradé
24-Aménagement d'ensemble
31-Reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux
32-Production d'une offre de relogement temporaire
33-Requalification de logements locatifs sociaux34-Résidentialisation de logements
35-Actions de portage massif en copropriétés dégradées
36-Accession à la propriété
37-Equipement public de proximité
38-Immobilier à vocation économique
39-Autres investissements
41-Quartiers Fertiles-Opérations d'ingénierie et dépenses de personnel
42-Quartiers Fertiles-Opérations d'investissement
 
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> 14
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Page 75IV – ANNEXES IV
DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES D1
D1 – TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
LibellésBases notifiées
(si connues à
la date de vote)Variation des
bases/N-1 (%)Taux appliqués par
décision de
l'assemblée
délibérante
(%)Variation de
taux/N-1 (%)Produit voté
par
l'assemblée
délibéranteVariation du
produit/N-1
(%)
TFPB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires.0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
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administratif et le compte de gestion 2023 n°2024-03 91
OW\M)
> 14REÇU EN PREFECTURE
le 08/04/2024
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Page 76IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 18
VOTES :
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 15/03/2024
Présenté par (1) Le Président.
A Paris, le 04/04/2024
Le Président
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire.
A Paris, le 04/04/2024
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3),
.
CHIROL Julien
CORNET RICQUEBOURG Emmanuelle
COUDRAY Charles
DE BUSSY Andre
LENTIEZ RENARD Alice
MAGRY Severine
MARTIAL Jacques
MONDY Andre
RIBREAU Mickael
UMBHAUER Muriel
VALERI Sara
Certifié exécutoire par (1) Le Président, compte tenu de la transmission en préfecture, le 08/04/2024, et de la publication le 08/04/2024
A Paris,le 08/04/2024
(1) Indiquer le maire ou le président de l'organisme.
(2) L'assemblée délibérante étant : le Conseil d'administration.
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
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administratif et le compte de gestion 2023 n°2024-03 92
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2024-04-04-00020
Délibération approuvant le nouveau projet du
directeur du PSPBB dans le cadre du
renouvellement de son mandat n°2024-06
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00020 - Délibération approuvant le nouveau
projet du directeur du PSPBB dans le cadre du renouvellement de son mandat n°2024-06 93
P<PBB
musique danse = théâtre
' RECU EN PREFECTURE |
le 08/04/2024
= \ pphication agréée E-legalte com à
99_DE-075-200039158-2024 04 04-2024 _06V2-D
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 4 avril 2024
DELIBERATION N°2024 - 06 Objet : Validation du nouveau projet du Directeur du PSPBB dans le cadre du renouvellement de son mandat Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431-1 à 1431-9 et R. 1431-1 à R. 1431-21 ; Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de coopération culturelle ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015, du Préfet de la Région Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ; Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 : _______________________ Considérant l'article 13-1 des statuts, relatif à la désignation du Directeur : « La durée du premier mandat de directeur est de 3 ans. Ce mandat est renouvelable au plus 2 fois par période de 3 ans. Le renouvellement du mandat du directeur s'opère dans les conditions fixées par la loi à savoir : - présentation d'un nouveau projet par le directeur nouvellement candidat - validation de ce projet par le Conseil d'administration - renouvellement du mandat de directeur par le président du Conseil d'administration Il n'y a pas d'appel à candidatures en cas de renouvellement du mandat du directeur. Ce renouvellement fait l'objet d'un nouveau contrat de travail ; » Considérant le nouveau projet présenté par le Monsieur Claude GEORGEL, Directeur du PSPBB, au Conseil d'administration ;
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00020 - Délibération approuvant le nouveau
projet du directeur du PSPBB dans le cadre du renouvellement de son mandat n°2024-06 94
' RECU EN PREFECTURE |
le 08/04/2024
mion agréée E- e com
99_DE-075-200039188-2024 04 04-2024_06V2-D
LE CONSEIL DECIDE,
1.D'approuver le nouveau projet présenté par Monsieur Claude GEORGEL ;
2.D'autorise r le Président à renouveler le mandat de Monsieur Claude GEORGEL en tant que
Directeur du PSPBB et accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération .
Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Paris, le 4 avril 2024
Le Président
M.André MondySigné
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00020 - Délibération approuvant le nouveau
projet du directeur du PSPBB dans le cadre du renouvellement de son mandat n°2024-06 95
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2024-04-04-00016
Délibération approuvant le procès-verbal du
Conseil d'administration du 22 décembre 2023
n°2024-01
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00016 - Délibération approuvant le procès-verbal
du Conseil d'administration du 22 décembre 2023 n°2024-01 96
P<PBB
musique danse = théâtre
, présenté
' RECU EN PREFECTURE |
le 08/04/2024
» Applcation agréée E-legaite com à
99_DE-075-200039158-2024 04 04-2024_01V2-D
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 4 avril 2024
DÉLIBÉRATION N° 20 24 - 01
Objet : Approbation du procès -verbal du Conseil d'administration du 22 décembre 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431- 1 à R. 1431 -21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009 -1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015 -158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne -Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur ver sion modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant l'article 11 des statuts ;
Considérant le Conseil d'administration de l'EPCC qui s'est tenu le 22 décembre 2023 ;
Considérant le procès -verbal du Conseil d'administration de l'EPCC du 22 décembre 2023, présenté
aux membres du Conseil d'administration ;
LE CONSEIL DECIDE,
1.D'approuver le procès -verbal du Conseil d'administration de l'EPCC du 22 décembre 2023 ;
2.Autorise le Président et le Directeur , à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Paris, le 4 avril 2024
Le Président
M. André MondySigné
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00016 - Délibération approuvant le procès-verbal
du Conseil d'administration du 22 décembre 2023 n°2024-01 97
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2024-04-04-00019
Délibération approuvant les modalités
d'attribution des titres restaurant n°2024-05
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00019 - Délibération approuvant les modalités
d'attribution des titres restaurant n°2024-05 98
P<PBB
musique danse = théâtre
L -
le 08/04/2024
h "\[-I-'u Mion agréée È l--i.\ te com 1
99_DE-075-200039155-20240404-2024_05V2-D
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 4 avril 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024 – 05 Objet : Modalités d'attribution des titres restaurant au sein du PSPBB Vu le Code Général des Collectivités ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant ; Vu la délibération n°2017-10 du 4 janvier 2017 sur le temps de travail au sein du Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt ; Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 6 février 2024 ; _______________________ Considérant l'article 11 des statuts ; Considérant que l'attribution des titres restaurant sont un avantage des agents acquis lorsque le Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt (PSPBB) était une association de préfiguration de l'établissement public de coopération culturelle ; Considérant que le Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt (PSPBB) ne bénéficie pas à ce jour d'un service de restauration collective à proposer à ses agents ; Le directeur du PSPBB propose au Conseil d'administration, dans le cadre des prestations sociales proposées aux agents du PSPBB, d'attribuer des titres restaurant à ces agents, selon les modalités suivantes. Bénéficiaires et conditions d'attribution : L'ensemble des agents titulaires, stagiaires, contractuels et mis à disposition de l'établissement bénéficieront des titres-restaurant dès lors que ces derniers ne disposent sur le lieu de travail d'un service de restauration collective. Sont concernés les agents à temps complet, à temps non complet égal ou supérieur à 17h30 hebdomadaires et à temps partiel. Les agents vacataires, les agents recrutés en qualité de saisonnier ou le personnel effectuant un stage gratifié au sein de l'établissement pourront bénéficier des titres restaurant. Versement des titres restaurant : Il ne peut être attribué qu'un seul titre restaurant par jour travaillé.
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00019 - Délibération approuvant les modalités
d'attribution des titres restaurant n°2024-05 99
m -NELW CN PAEFEL PUN
le 88/84/2624
ation agréée E- e com
99_DE-075-200039188-2024 04 04-2024 _05V2-D

Le temps de repas doit être compris dans l'horaire de travail journalier de l'agent pour se voir attribuer le titre, à savoir sur la plage méridienne fixée dans la délibération sur le temps de travail au sein du PSPBB soit entre 12h et 14h du lundi au vendredi (hors jour férié). Par ailleurs, les titres ne peuvent être remis que pour les seules journées effectives de travail. A ce titre, les journées travaillées exceptionnellement le week-end à la demande du PSPBB pourront faire l'objet de l'attribution d'un titre restaurant. Le nombre de titres restaurant sera donc diminué des absences suivantes : • les congés maladie ou liés à un accident de service, longue maladie, longue durée, grave maladie ; • les congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil ; • les congés annuels, ARTT et repos compensateurs ; • les décharges syndicales ; • les autorisations exceptionnelles d'absence liées à des évènements familiaux, de la vie courante, examens ou concours telles que définies dans la délibération sur le temps de travail au sein du PSPBB. Par ailleurs, le nombre de titres restaurant sera diminué du nombre de repas totalement ou partiellement pris en charge par l'établissement ou un autre organisme. Sont donc décomptés à ce titre : • les journées de formations dès lors qu'une prise en charge des repas est assurée par l'organisme de formation ; • les repas pris en charge directement par le PSPBB ; • les repas pris en charge via une note de frais ou un ordre de mission. Fonctionnement : Le nombre de titres restaurant sera établi selon le nombre de jours travaillés (ouvrés) du mois en cours auquel sera retiré le nombre de jours d'absence ou de prise en charge (selon les modalités précitées) du mois précédent. Les titres restaurant papier (remis contre signature) ou sur carte rechargeable, selon les modalités mises en œuvre par le PSPBB, seront disponibles chaque début de mois. La valeur faciale des titres restaurant est fixée à ce jour à 10€ et est prise en charge à 50% par le PSPBB. La part salariale restante sera prélevée sur le salaire du mois ou fera l'objet d'un titre de recettes émis par la direction régionale des finances publiques à l'attention de l'agent. Le bénéfice des titres restaurant est facultatif, chaque agent remplissant les conditions est libre d'adhérer ou non au dispositif. L'agent ne souhaitant pas ou plus bénéficier des titres restaurant en fera la demande sur papier Libre ou par mail adressé au service des Ressources Humaines. Pour un agent ne souhaitant plus bénéficier des titres restaurant, la demande sera prise en compte à compter du mois suivant sa réception. En cas de refus ou de renonciation au dispositif, l'agent ne pourra prétendre à aucune compensation financière correspondant à la part patronale acquittée pour les titres restaurant.
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00019 - Délibération approuvant les modalités
d'attribution des titres restaurant n°2024-05 100
' RECU EN PREFECTURE |
le 08/04/2024
mion agréée E- e com
99_DE-075-200039188-2024 04 04-2024 _05V2-D
LE CONSEIL DECIDE,
1.D'approuver la mise en œuvre des titres restaurant selon les modalités précisées ci -avant.
2.Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'établissement ,
3.Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Fait à Paris le 4 avril 2024
Le président
André MONDY Signé
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2024-04-04-00019 - Délibération approuvant les modalités
d'attribution des titres restaurant n°2024-05 101
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-04-05-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Digital Parenting Foundation
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-05-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
Digital Parenting Foundation102
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Digital Parenting Foundation

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Digital Parentin g Foundation sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 5 avril 2 024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de : - produire de la
connaissance scientifique à destination des parties prenantes de la vie numérique des enfants,
notamment grâce aux outils du traitement automatiqu e du langage naturel. Le champ de recherche
est le champ social des usages numériques dans la f amille, de la protection et de l'éducation de la
jeunesse dans l'espace numérique ; - faire du numér ique un atout pour la jeunesse, en abaissant le
niveau des risques et des dommages tout en mettant en valeur les opportunités et les bénéfices.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

…/…


Dossier n° 17210990
FD1016 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-05-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
Digital Parenting Foundation103

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Digital Parenting Foundatio n est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 5 avril 2024 jusq u'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 5 avril 2024

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-05-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
Digital Parenting Foundation104
Préfecture de Police
75-2024-04-05-00010
Arrêté n° 2024-00437 modifiant l□arrêté
n°2024-00430 du 4 avril 2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
du 5 au 7 avril 2024 à l□occasion des courses
pédestres * MARATHON INTERNATIONAL DE
PARIS 0, PARIS RUN FOR ALL 0, * ASICS SPEED
RACE 0 et * MARATHOON□S 0
Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00010 - Arrêté n° 2024-00437 modifiant l□arrêté n°2024-00430 du 4 avril 2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
du 5 au 7 avril 2024 à l□occasion des courses pédestres * MARATHON INTERNATIONAL DE PARIS 0, PARIS RUN FOR ALL 0, * ASICS
SPEED RACE 0 et * MARATHOON□S 0 105

CABINET DU PREFET

Paris, le 5 avril 2024 ARRETE N°2024-00437 modifiant l'arrêté n°2024-00430 du 4 avril 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris du 5 au 7 avril 2024 à l'occasion des courses pédestres « MARATHON INTERNATIONAL DE PARIS », « PARIS RUN FOR ALL », « ASICS SPEED RACE » et « MARATHOON'S » LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 5 avril 2024 ; Vu l'arrêté n°2024-00430 du 4 avril 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris du 5 au 7 avril 2024 à l'occasion des courses pédestres « MARATHON INTERNATIONAL DE PARIS », « PARIS RUN FOR ALL », « ASICS SPEED RACE » et « MARATHOON'S » ; Considérant l'organisation de la 47ème édition de la course pédestre « Marathon International de Paris » qui se déroulera le 7 avril 2024 ; Considérant que le placement de la Seine en vigilance jaune implique une modification du parcours de la course précitée ; Considérant qu'il convient de prendre des mesures provisoires de circulation complémentaires nécessaires à leur bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00010 - Arrêté n° 2024-00437 modifiant l□arrêté n°2024-00430 du 4 avril 2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
du 5 au 7 avril 2024 à l□occasion des courses pédestres * MARATHON INTERNATIONAL DE PARIS 0, PARIS RUN FOR ALL 0, * ASICS
SPEED RACE 0 et * MARATHOON□S 0 106

2024-00437 2
A R R E T E :
Article 1 er
L'article 17 de l'arrêté 2024-00430 du 4 avril 2024 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La circulation de tout véhicule est interdite le 7 avril 2024 de 07h00 à 15h30 dans les
voies suivantes qui constituent le parcours de la c ourse à Paris Centre, 8 ème et 16 ème :
- quai de l'Hôtel de Ville ;
- quai de Gesvres ;
- place du Châtelet ;
- quai de la Mégisserie ;
- quai du Louvre ;
- quai François Mitterrand ;
- quai Aimé Césaire ;
- quai des Tuileries ;
- voie Georges Pompidou, souterrain Concorde ;
- voie Georges Pompidou, souterrain Alma ;
- avenue de New York en totalité, entre le pont de l'Alma et le pont d'I éna. »
Article 2
Après L'article 17 de l'arrêté 2024-00430 du 4 avril 2024 susvisé , il est inséré un article
17 bis ainsi rédigé :
« Article 17 bis
La circulation de tout véhicule est interdite le 7 avril 2024 de 07h00 à 15h30 dans les
voies suivantes à Paris Centre, 6ème , 7 ème :
- pont Marie ;
- pont Louis-Philippe ;
- pont d'Arcole ;
- pont Notre-Dame ;
- pont au Change ;
- pont Neuf ;
- pont du Carrousel ;
- pont Royal. »
Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00010 - Arrêté n° 2024-00437 modifiant l□arrêté n°2024-00430 du 4 avril 2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
du 5 au 7 avril 2024 à l□occasion des courses pédestres * MARATHON INTERNATIONAL DE PARIS 0, PARIS RUN FOR ALL 0, * ASICS
SPEED RACE 0 et * MARATHOON□S 0 107

2024-00437 3


Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police e t sur le site internet de la préfecture de
police de Paris. Il sera affiché aux portes de la p réfecture de police (1 rue de Lutèce), de la
mairie et du commissariat des arrondissements conce rnés. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00010 - Arrêté n° 2024-00437 modifiant l□arrêté n°2024-00430 du 4 avril 2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
du 5 au 7 avril 2024 à l□occasion des courses pédestres * MARATHON INTERNATIONAL DE PARIS 0, PARIS RUN FOR ALL 0, * ASICS
SPEED RACE 0 et * MARATHOON□S 0 108

2024-00437 4
ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-00437 DU 5 AVRIL 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00010 - Arrêté n° 2024-00437 modifiant l□arrêté n°2024-00430 du 4 avril 2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
du 5 au 7 avril 2024 à l□occasion des courses pédestres * MARATHON INTERNATIONAL DE PARIS 0, PARIS RUN FOR ALL 0, * ASICS
SPEED RACE 0 et * MARATHOON□S 0 109
Préfecture de Police
75-2024-04-05-00009
Arrêté n° 2024-00438 modifiant l□arrêté
n°2024-00426 du 3 avril 2024 portant évacuation
en urgence des campements installés
irrégulièrement sur les quais de Seine à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00009 - Arrêté n° 2024-00438 modifiant l□arrêté n°2024-00426 du 3 avril 2024 portant
évacuation en urgence des campements installés irrégulièrement sur les quais de Seine à Paris 110
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2024-00438
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00438
modifiant l'arrêté n°2024-00426 du 3 avril 2024 por tant évacuation en urgence des
campements installés irrégulièrement sur les quais de Seine à Paris


Le Préfet de Police,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté n°2024-00426 du 3 avril 2024 portant év acuation en urgence des campements
installés irrégulièrement sur les quais de Seine à Paris ;

Vu le Bulletin local d'information – Vigilance crue s émis le 5 avril 2024 à 09h56 par le réseau
de prévision des crues, dénommé Vigicrues ;

Considérant l'installation de plusieurs campements sauvages, en cours d'évacuation, sur les
quais de Seine ;

Considérant à cette occasion le refus des occupants évacués d'emporter leurs effets ;

Considérant que, selon le bulletin local d'informat ion susvisé de Vigicrues, le niveau de la
Seine à Paris est à la hausse en conséquence des on des de crues provenant de l'amont de
Paris notamment des cours d'eau du bassin de l'Yonne ; que les niveaux devraient s'élever au-
dessus des 3,50m à la station de Paris-Austerlitz d 'ici ce jeudi 4 avril 2024 au soir ; qu'il en
résulte une aggravation de la montée des eaux de la Seine alors que le tronçon Seine à Paris a
été placé en vigilance jaune, niveau qui se caracté rise par des risques de débordements et de
dommages localisés ou de montée rapide et dangereus e des eaux ; que, dès lors, les effets
personnels des occupants dont les tentes sont direc tement menacés par la montée des eaux
qui s'accélère ce jeudi ;

Vu l'urgence ;

ARRETE :

Art. 1er – L'article 1 er de l'arrêté n°2024-00426 du 3 avril 2024 est compl été par l'alinéa
suivant : « Dans le cadre de cette évacuation, les occupants de ces campements ont
l'obligation d'emporter leurs effets. A défaut, ces derniers seront considérés comme
abandonnés».

Art. 2 - La préfète, directrice du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargées, chacune e n ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié au recueil des actes adminis tratifs du département de Paris et
consultable sur son site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 5 avril 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00009 - Arrêté n° 2024-00438 modifiant l□arrêté n°2024-00426 du 3 avril 2024 portant
évacuation en urgence des campements installés irrégulièrement sur les quais de Seine à Paris 111
2024-00438
Annexe de l'arrêté n°2024-00438 du 5 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00009 - Arrêté n° 2024-00438 modifiant l□arrêté n°2024-00426 du 3 avril 2024 portant
évacuation en urgence des campements installés irrégulièrement sur les quais de Seine à Paris 112
Préfecture de Police
75-2024-04-05-00012
Arrêté n° 2024-00439 AUTORISANT LA
CAPTATION, L□ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D□IMAGES AU MOYEN DE
CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS LE 6
AVRIL 2024 À CHÂTENAY-MALABRY (92)
Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00012 - Arrêté n° 2024-00439 AUTORISANT LA CAPTATION, L□ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D□IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS LE 6 AVRIL 2024 À CHÂTENAY-MALABRY (92) 113
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
ijerte'
Egalité
Fraternité40
G

CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2024-00439


Arrêté n°2024-00439
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 6 avril 2024 à Châtenay-Malabry (92)

Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8
et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des service s de l'Etat dans les régions et
départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées d ans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu la demande en date du 5 avril 2024 formée par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et la sécurité des rassemblements à Châtenay- Malabry le samedi 6 avril 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés ainsi que la sécurit é des rassemblements ;
Considérant que se tiendra le samedi 6 avril 2024 à Châtenay-Malabry une
marche pacifique déclarée par les associations Espo ir Aide et Actions et Collectif
Lisanga Mboka ; qu'il convient d'assurer la sécurité du rassemble ment et de prévenir
les atteintes aux personnes et aux biens ; que cette manifestation intervient dans un
contexte marqué par la menace terroriste qui sollic ite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer
d'une vision en grand angle tout en limitant l'enga gement des forces au sol ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettan t de parvenir aux mêmes fins ; Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00012 - Arrêté n° 2024-00439 AUTORISANT LA CAPTATION, L□ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D□IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS LE 6 AVRIL 2024 À CHÂTENAY-MALABRY (92) 114
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Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en
vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer e t de transmettre des images ; que
les zones survolées sont strictement limitées aux z ones où il convient d'assurer la
sécurité des rassemblements, des personnes et des b iens ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard des finalités
poursuivies ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la
transmission d'images fera l'objet d'une informatio n par plusieurs moyens adaptés ;
qu'outre la publication du présent arrêté aux recue ils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts- de-Seine, cet arrêté fera l'objet
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police et d'une information
sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter une
information claire et transparente du public ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ;

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Châtenay-Malabry le samedi 6
avril 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le sa medi 6 avril 2024 de 09h30
à 16h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police
ainsi que par une information sur les réseaux socia ux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directric e du cabinet, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation so nt chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture des Hau ts-de-Seine et mis en ligne sur le
site internet de la préfecture de police ( https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00012 - Arrêté n° 2024-00439 AUTORISANT LA CAPTATION, L□ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D□IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS LE 6 AVRIL 2024 À CHÂTENAY-MALABRY (92) 115
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Fait à Paris, le 5 avril 2024
SIGNÉ
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHAR BONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00012 - Arrêté n° 2024-00439 AUTORISANT LA CAPTATION, L□ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D□IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS LE 6 AVRIL 2024 À CHÂTENAY-MALABRY (92) 116
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Annexe de l'arrêté n°2024-00439 du 5 avril 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00012 - Arrêté n° 2024-00439 AUTORISANT LA CAPTATION, L□ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D□IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS LE 6 AVRIL 2024 À CHÂTENAY-MALABRY (92) 117
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Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00012 - Arrêté n° 2024-00439 AUTORISANT LA CAPTATION, L□ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D□IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS LE 6 AVRIL 2024 À CHÂTENAY-MALABRY (92) 118
Préfecture de Police
75-2024-04-08-00005
Arrêté n° 2024-00446 MODIFIANT
PROVISOIREMENT LA CIRCULATION RUE DU
SULLY A PARIS CENTRE LE 16 AVRIL 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-08-00005 - Arrêté n° 2024-00446 MODIFIANT PROVISOIREMENT LA CIRCULATION RUE DU SULLY A
PARIS CENTRE LE 16 AVRIL 2024 119
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CABINET DU PREFET
Paris, le 08 avril 2024 ARRETE N°2024-00446 modifiant provisoirement la circulation rue de Sully à Paris Centre le 16 avril 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 03 avril 2024 ; Considérant le tournage du long-métrage « LA CACHE » le 16 avril 2024 à Paris Centre ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation dans certaines voies à Paris Centre ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : ARRETE Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite rue de Sully, le 16 avril 2024, entre 14h00 et 15h30, à Paris Centre. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Article 3 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-04-08-00005 - Arrêté n° 2024-00446 MODIFIANT PROVISOIREMENT LA CIRCULATION RUE DU SULLY A
PARIS CENTRE LE 16 AVRIL 2024 120
2024-00446 Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de la Préfecture de
Police de Paris. Ces mesures prendront effet après leur publication et dès la mise en place de
la signalisation correspondante.
SIGNÉ
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-04-08-00005 - Arrêté n° 2024-00446 MODIFIANT PROVISOIREMENT LA CIRCULATION RUE DU SULLY A
PARIS CENTRE LE 16 AVRIL 2024 121
2024-00446
Annexe à l'arrêté n°2024-00446 du 08 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-04-08-00005 - Arrêté n° 2024-00446 MODIFIANT PROVISOIREMENT LA CIRCULATION RUE DU SULLY A
PARIS CENTRE LE 16 AVRIL 2024 122