| Nom | recueil-76-2026-369-recueil-des-actes-administratifs-1 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 06 novembre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75364/532281/file/recueil-76-2026-369-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf |
| Date de création du PDF | 06 novembre 2026 à 16:54:57 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 06 novembre 2026 à 17:20:31 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-369
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-11-05-00001 - Décision du 5 novembre 2026 portant extension
de 4 places d'hébergement complet internat au sein de l'institut
médico-éducatif (IME) Le Bercail La Chrysalide géré par
l'association pour l'animation des Fondations du Dr Gibert. (3 pages) Page 5
76-2026-09-01-00021 - DÉCISION TARIFAIRE N°202615418 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DU
DISPOSITIF DE SOUTIEN - ASSOCIATION LADAPT (2 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-11-02-00016 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP909581266 - NICOLE et
COLETTE INC (2 pages) Page 12
76-2026-11-02-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP489266874 - JUNIOR SENIOR
SERVICES BRETAGNE (2 pages) Page 15
76-2026-11-02-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP781065891 - ADEO (2 pages) Page 18
76-2026-11-02-00012 - Récépissé de déclaration (renouvellement)
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP489266874 - JUNIOR SENIOR SERVICES BRETAGNE (2 pages) Page 21
76-2026-11-02-00015 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP909581266 - NICOLE et COLETTE INC (2 pages) Page 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-10-30-00008 - Arrêté agrément IML l'ADAPT NORMANDIE (2
pages) Page 27
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-10-30-00011 - 26-298 261030 Habilitation sanitaire définitive Dr
Deschamps (2 pages) Page 30
76-2026-11-02-00010 - 26-313 261102 Habilitation sanitaire Roussel (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-11-04-00003 - AP 2024-24-1 du 4 novembre 2026_ aires de jeux
pour enfants_ front de Mer Etretat (6 pages) Page 36
2
76-2026-10-26-00010 - AP 2026-21 du 26 octobre 2026_bouée
houlographe_ Fécamp (8 pages) Page 43
76-2026-10-26-00011 - AP 2026-25 du 26 octobre 2026 _ reprofilage_plage
Criel-sur-Mer (10 pages) Page 52
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-10-30-00012 - Arrêté Préfectoral IDF-2026-10-30-00013 relatif
à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à
l'échelle du territoire à risque important d'inondation de Dieppe (2
pages) Page 63
76-2026-10-30-00013 - Arrêté Préfectoral IDF-2026-10-30-00015 relatif
à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à
l'échelle du territoire à risque important d'inondation du Havre (2
pages) Page 66
76-2026-10-30-00014 - Arrêté Préfectoral IDF-2026-10-30-00018 relatif
à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à
l'échelle du territoire à risque important d'inondation de Rouen (2
pages) Page 69
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système
d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime (32 pages) Page 72
76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016
autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de
la Métropole Rouen Normandie (32 pages) Page 105
76-2026-10-30-00010 - arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté du 7 novembre 2014 portant autorisation , déclarant
d'utilité publique et d'intérêt général, concernant la réalisation
de dispositifs naturels de réduction du ruissellement sur le bassin versant
d'Hautot-sur- mer sur les communes d'Hautot-sur-Mer et d'Offranville (12
pages) Page 138
76-2026-10-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant le remplacement du vannage du Hannetôt par un ouvrage de
surverse (10 pages) Page 151
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-11-03-00003 - Arrêté permanent - A 150 -
Caractérisation des échangeurs et prescription des limitations de
vitesse applicables dans le département de la Seine-Maritime. (4 pages) Page 162
3
76-2026-11-03-00002 - Arrêté permanent - RN 182 - Limitations de
vitesse dans le département de la Seine-Maritime. (4 pages) Page 167
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-09-29-00008 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts de Particuliers (SIP) du Havre à compter du
01/10/2026 (4 pages) Page 172
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-11-06-00009 - 20261103 - BSI - AP Rassemblements équipements
armes 76 07 au 09-11 (7 pages) Page 177
76-2026-11-06-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le
territoire de l'arrondissement de Rouen (6 pages) Page 185
76-2026-11-06-00007 - Arrêté portant mesures de police administrative
relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances
inflammables dans le département de la Seine-Maritime du samedi 7 au
lundi 9 novembre 2026 (8 pages) Page 192
76-2026-11-06-00005 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rouen - le samedi 7 novembre 2026 (8 pages) Page 201
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-10-27-00005 - AP 2026 10 27 - Approbation du DS prévention et
gestion des impacts sanitaires liés aux vagues de froid-1 (2 pages) Page 210
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-11-06-00004 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre du match de football de ligue 1, comptant pour la 10e
journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le
Football Club de Lorient le dimanche 8 novembre 2026 de 12h00 à 22h00
au stade CMA/CGM Océane sur le territoire de la commune du Havre (5
pages) Page 213
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-11-05-00001
Décision du 5 novembre 2026 portant extension
de 4 places d'hébergement complet internat au
sein de l'institut médico-éducatif (IME) Le Bercail
La Chrysalide géré par l'association pour
l'animation des Fondations du Dr Gibert.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-05-00001 - Décision du 5 novembre 2026 portant extension de 4 places
d'hébergement complet internat au sein de l'institut médico-éducatif (IME) Le Bercail La Chrysalide géré par l'association pour
l'animation des Fondations du Dr Gibert.
5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-05-00001 - Décision du 5 novembre 2026 portant extension de 4 places
d'hébergement complet internat au sein de l'institut médico-éducatif (IME) Le Bercail La Chrysalide géré par l'association pour
l'animation des Fondations du Dr Gibert.
6
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-05-00001 - Décision du 5 novembre 2026 portant extension de 4 places
d'hébergement complet internat au sein de l'institut médico-éducatif (IME) Le Bercail La Chrysalide géré par l'association pour
l'animation des Fondations du Dr Gibert.
7
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-11-05-00001 - Décision du 5 novembre 2026 portant extension de 4 places
d'hébergement complet internat au sein de l'institut médico-éducatif (IME) Le Bercail La Chrysalide géré par l'association pour
l'animation des Fondations du Dr Gibert.
8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-09-01-00021
DÉCISION TARIFAIRE N°202615418 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DU DISPOSITIF DE
SOUTIEN - ASSOCIATION LADAPT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-01-00021 - DÉCISION TARIFAIRE N°202615418 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DU DISPOSITIF DE SOUTIEN - ASSOCIATION LADAPT 9
DECISION TARIFAIRE N°202615418 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
DISPOSITIF DE SOUTIEN - 760041483
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/03/2023 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicap ées dénommée DISPOSITIF DE
SOUTIEN (760041483) sise 20 PL HENRI GADEAU DE KERVILLE 76100 Rouen et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION LADAPT (750078149) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée DISPOSITIF
DE SOUTIEN (760041483) pour 2026 ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à380 915,66 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-01-00021 - DÉCISION TARIFAIRE N°202615418 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DU DISPOSITIF DE SOUTIEN - ASSOCIATION LADAPT 10
Groupes fonctionnels Montantsen Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
30 345,66
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
621 808,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
74 569,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 726 722,66
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 380 915,66
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
310 807,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
20 000,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 711 722,66
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 15 000,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 742,97 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 395 915,66 € (douzième applicable s'élevant à 32 992,97 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LADAPT (750078149) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen, le 01/09/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-01-00021 - DÉCISION TARIFAIRE N°202615418 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DU DISPOSITIF DE SOUTIEN - ASSOCIATION LADAPT 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-02-00016
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP909581266 - NICOLE et COLETTE INC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-02-00016 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP909581266 - NICOLE et COLETTE INC 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-02-00016 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP909581266 - NICOLE et COLETTE INC 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-02-00016 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP909581266 - NICOLE et COLETTE INC 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-02-00013
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP489266874 - JUNIOR SENIOR SERVICES
BRETAGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-02-00013 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP489266874 - JUNIOR SENIOR SERVICES BRETAGNE 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-02-00013 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP489266874 - JUNIOR SENIOR SERVICES BRETAGNE 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-02-00013 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP489266874 - JUNIOR SENIOR SERVICES BRETAGNE 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-02-00014
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP781065891 - ADEO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-02-00014 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP781065891 - ADEO 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-02-00014 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP781065891 - ADEO 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-02-00014 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP781065891 - ADEO 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-02-00012
Récépissé de déclaration (renouvellement) d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP489266874 - JUNIOR SENIOR
SERVICES BRETAGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-02-00012 - Récépissé de déclaration
(renouvellement) d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP489266874 - JUNIOR SENIOR SERVICES BRETAGNE 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-02-00012 - Récépissé de déclaration
(renouvellement) d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP489266874 - JUNIOR SENIOR SERVICES BRETAGNE 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-02-00012 - Récépissé de déclaration
(renouvellement) d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP489266874 - JUNIOR SENIOR SERVICES BRETAGNE 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-02-00015
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP909581266 - NICOLE et COLETTE
INC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-02-00015 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909581266 - NICOLE et COLETTE INC 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-02-00015 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909581266 - NICOLE et COLETTE INC 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-02-00015 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909581266 - NICOLE et COLETTE INC 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-30-00008
Arrêté agrément IML l'ADAPT NORMANDIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-30-00008 - Arrêté agrément IML l'ADAPT
NORMANDIE 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-30-00008 - Arrêté agrément IML l'ADAPT
NORMANDIE 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-30-00008 - Arrêté agrément IML l'ADAPT
NORMANDIE 29
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-10-30-00011
26-298 261030 Habilitation sanitaire définitive Dr
Deschamps
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00011 - 26-298 261030 Habilitation
sanitaire définitive Dr Deschamps 30
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00011 - 26-298 261030 Habilitation
sanitaire définitive Dr Deschamps 31
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00011 - 26-298 261030 Habilitation
sanitaire définitive Dr Deschamps 32
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-11-02-00010
26-313 261102 Habilitation sanitaire Roussel
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-02-00010 - 26-313 261102 Habilitation
sanitaire Roussel 33
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-02-00010 - 26-313 261102 Habilitation
sanitaire Roussel 34
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-02-00010 - 26-313 261102 Habilitation
sanitaire Roussel 35
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-04-00003
AP 2024-24-1 du 4 novembre 2026_ aires de jeux
pour enfants_ front de Mer Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-04-00003 - AP 2024-24-1 du 4 novembre 2026_
aires de jeux pour enfants_ front de Mer Etretat 36
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-24-1 du 4 novembre 2026
portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime n°2024-24 pour le maintien de deux aires de jeux pour jeunes enfants sur la
digue au profit de la commune d'Etretat.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et l'article R 3512-2 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76/2026PREMAR MANCHE/AEM/NP du 3 août 2026 portant délégation de
signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur départemental
des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 26-053 en date du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en
matière d'activités mer et littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-24 en date du 14 août 2024 autorisant l'occupation temporaire pour
le maintien d'une aire de jeux pour jeunes enfants sur le front de mer d'Etretat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-25 en date du 11 septembre 2024 autorisant l'occupation
temporaire pour le maintien d'un jardin public dénommé « Georges Bourdon » sur le front de
mer d'Etretat ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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aires de jeux pour enfants_ front de Mer Etretat 37
Vu la note, en date du 19 juin 2026, par laquelle la commune d'Etretat, sollicite la régularisation des
travaux réalisés sur l'ex-jardin public Georges-Bourdon situé une dépendance du domaine public
maritime sur le front de mer d'Etretat ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 09 juillet 2026 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 2 juillet 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 21 septembre
2026 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 21 septembre 2026 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Les dégâts causés par la tempête Goretti au jardin public «Ge orges-Bourdon », et le souhait de la
commune de son remplacement par une aire de jeux ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation n'est pas localisée, en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment :
- D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine terrestre retrouvés en mer
et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
« L'article 1 – OBJET DE L'AUTORISATION » de l'arrêté n° 2024-24 du 14 août 2024 est modifié comme
suit :
La Commune d'Etretat (n° siret : 21760254900016), place Maurice Guillard, 76 790 ETRETAT, représentée
par son maire, Monsieur Philippe LAFERRIERE, (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée
à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur le front de mer en
vue du maintien de l'aire de jeux pour jeunes enfants, et de l' ajout d'une nouvelle aire de jeux en
remplacement du jardin public « Georges-Bourdon » .
Caractéristiques générales : surface totale occupée : 160 m²
◦ dont 100 m² pour l'aire jeux n°1,
◦ dont 60 m² pour l'aire jeux n°2 (Georges-Bourdon) une partie étant hors DPM
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L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1 er novembre 1995 par arrêté du
27 mars 1996 pour l'aire de jeux n°1.
L'occupation est autorisée pour la première fois pour l'aire de jeux n°2 (Georges-Bourdon)
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
« L'article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES » de l'arrêté n° 2024-24 du 14 août 2024 est modifié comme
suit :
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L
2125-1, L 2125-3 et R2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d'une
redevance annuelle en 2027 d'un montant de SIX CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS (692 €).
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice des
travaux publics TP02 publié par l'INSEE. L'indice TP02 initial est celui établi au mois d'avril 2025 (135,5
Suite aux dégradations causées par la tempête GORETTI le vendredi 09 janvier 2026 sur le front de mer
d'Etretat, et compte tenu du montant des réparations pris en charge par la collectivité, une réduction de
50 % de la redevance en 2027 est accordée, soit une redevance de 346 € en 2027 .
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier
de l'État » avec imputation au compte budgétaire 761 901, enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Départemental des Finances Publiques et dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R. 2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et à
réception du titre de perception par le pétitionnaire, auprès du Comptable Spécialisé du Domaine
(CSDOM).
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Les différentes modalités de paiement sont les suivantes :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à
l'article 2.1 de la présente autorisation.
Article 2.4 – Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 15 avril N+1, une
attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du
chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre
d'occupation.
Dans la mesure où les occupants ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,
dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 2.1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le
montant hors taxe du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le
cadre de ses obligations fiscales.
Article 2.5 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.6 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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aires de jeux pour enfants_ front de Mer Etretat 40
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et dix (10) ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 2 – ABROGATION
Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2024 (n° 2024-25)
Article 3 – CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2024-24 en date du 14 août 2024 restent inchangés.
Article 4 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie@ville-etretat.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/11/26
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Le chef d'unité gestion du littoral et cultures marines
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Signature numérique
de Guillaume PAIN
Date : 2026.11.04
09:35:31 +01'00'
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-04-00003 - AP 2024-24-1 du 4 novembre 2026_
aires de jeux pour enfants_ front de Mer Etretat 41
Annexe : plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-04-00003 - AP 2024-24-1 du 4 novembre 2026_
aires de jeux pour enfants_ front de Mer Etretat 42
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-26-00010
AP 2026-21 du 26 octobre 2026_bouée
houlographe_ Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-26-00010 - AP 2026-21 du 26 octobre
2026_bouée houlographe_ Fécamp 43
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : ddtm-smlem-buem@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ n ° 2026-21 du 26 octobre 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel au
profit du Syndicat Mixte du Littoral de Seine-Maritime pour l'installation d'une bouée
houlographique à des fins de validation d'un modèle hydraulique au droit du site
d'étude (Fécamp).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté n° 26-058 du 08 octobre 2026 portant délégation de signature en matière d'activités à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté n°2025-33 du 1er décembre 2025, portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime naturel au profit du Syndicat Mixte du Littoral de Seine-Maritime pour
l'installation d'une bouée houlographique à des fins de validation d'un modèle hydraulique au
droit du site d'étude (Fécamp), dans le cadre d'une stratégie d'adaptation au changement
climatique locale.
Vu la pétition, en date du 7 septembre 2026 p ar laquelle le syndicat mixte du littoral de Seine-
Maritime, représenté par Monsieur Alain BAZILLE, sollicite une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 14 octobre 2025 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 11 septembre 2026 ;
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2026_bouée houlographe_ Fécamp 44
Vu l'avis conforme de la préfecture maritime en date du 29 septembre 2026 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 21 octobre 2026 2026 ;
Vu La décision n°55/2026 de la préfecture maritime en date du 29 septembre, portant autorisation
de recherche scientifique marine (ARSM) en Manche et mer du Nord
Vu L'avis favorable du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, en date du
08 octobre 2026;
Vu le procès verbal de la commission nautique locale en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis du service des phares et balises du Havre de la DIRM MEMN, pour le déploiement de la
bouée houlographe en date du 2 juillet 2026 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 15 septembre
2026 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que la demande porte sur le déploiement d'une bouée au droit du port de Fécamp ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation est localisée en site Natura 2000 (zone « Littoral Seino-Marin ») ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment :
– D01-HB-OE06 "Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires subtidaux et
circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles" ;
– D06-OE02 "Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux activités et usages maritimes" ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte du Littoral de Seine-Maritime ( SIRET n° 20009098300012 ) 16 Grand Quai, 76 400
Fécamp, représenté par Monsieur Alain BAZILLE, (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire »), est autorisé
à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située en mer territoriale
afin d'installer à nouveau 1 bouée houlographique pour compléter et valider le modèle hydraulique au
droit du site d'étude avec notamment le pressiomètre et ses données associées qui ont été perdus lors
de la première étude.
Le Syndicat Mixte du Littoral de Seine-Maritime en partenariat avec la Communauté d'Agglomération
de Fécamp Caux Littoral, la Commune de Fécamp, le Syndicat Mixte des Ports de Seine-Maritime,
souhaite caractériser l'aléa submersion inondation dans la basse vallée portuaire de Fécamp afin de
construire une stratégie locale d'adaptation au changement climatique à court, moyen et long terme.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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2026_bouée houlographe_ Fécamp 45
Pour ce faire, un modèle hydraulique local devra être validé à partir de données précises mesurées au
droit du site .
La bouée doit être au droit du site de Fécamp avec pour seule nécessité de se trouver dans une
bathymétrie de - 9 à - 10 m afin d'éviter les perturbations du fond sur la houle.
Les moyens nautiques mobilisés pour cette campagne sont :
- le «CAP FAGNET», canot SNS089 (MMSI : 227003620), battant pavillon français ;
- le «RED ROOSTER» (immatriculé G92843) battant pavillon français ;
Caractéristiques générales de la bouée :
• La bouée instrumentée est une bouée de type Spotter, auto alimentée par des panneaux
solaires, transmet les data via satellite iridium et les enregistre sur une carte SD,
• Dimensions : 42 cm x 31 cm,
• Poids : 5,4 kg,
• Batterie d'une capacité de 120 Ah,
• 3 panneaux (12V) pour une puissance totale de 150Wc + feu autonome paramétrable et en
conformité avec la navigation maritime (feu jaune à éclats groupés par 4 d'une portée de 1 M),
• La bouée instrumentée est reliée par un câble ou une chaîne à un corps mort. Elle est ensuite
positionnée à proximité d'une bouée dite de protection,
• La bouée est ancrée au fond par un corps mort de 100 kg et par une ligne de mouillage
permettant à la bouée d'évoluer librement autour de son point d'ancrage.
• Afin de répondre à la demande de la Commission Nautique Locale relative à la visibilité du
mouillage, les deux bouées de protection seront roses et l'une sera équipée d'un fanion orange
sur mat de 1m50, mat qui sera lui-même équipé d'un déflecteur radar tubulaire
• Emprise totale sur le domaine public maritime : 1m2 .
Coordonnées géographiques (WGS84) :
Bouée Latitude Longitude Emplacement
Position[WGS84] 49,7562° N 0,3276° E Abords du site de Fécamp
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de l'intérêt que présente l'opération pour caractériser l'aléa submersion inondation dans
la basse vallée portuaire de Fécamp afin de construire une stratégie locale d'adaptation au
changement climatique à court, moyen et long terme, l'autorisation est accordée à titre gratuit,
conformément à l'article L2125-1 paragraphe 2 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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2026_bouée houlographe_ Fécamp 46
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-26-00010 - AP 2026-21 du 26 octobre
2026_bouée houlographe_ Fécamp 47
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature, pour une durée maximale de 2 mois. Elle
expirera le 26 décembre 2026, sauf application de « l'article 4 – Révocation et résiliation ». Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du domaine public maritime
et intègre donc la phase d'installation et de repli. En cas de repli avant la date de fin d'autorisation, le
pétitionnaire devra en avertir le gestionnaire du DPM pour une résiliation anticipée.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, avant la date d'expiration, en faire la
demande, à l'autorité compétente, en indiquant la durée et la raison pour laquelle il souhaite que
l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime des dates de
pose et de retrait de la bouée.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
Conformément à l'arrêté n°03/2017 du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord du 23 février
2017 , le responsable des opérations ayant découvert un engin suspect signale sans délai par VHF 16 au
centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS, au sémaphore, ou à la
capitainerie du port de Fécamp. Il conviendra alors de respecter les consignes qui seront transmises.
En cas d'incident ou d'accident, le CROSS est joignable à tout moment sur le canal VHF 16 ou par
téléphone au 196.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de
réalisation des dates de pose et de retrait de la bouée ( ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr) et en cas de
déradage des bouées.
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-26-00010 - AP 2026-21 du 26 octobre
2026_bouée houlographe_ Fécamp 48
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : loick.lelouargant@sml76.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 26/10/2026
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation
Technicien supérieur en chef développement durable
Responsable de l'unité gestion du littoral et cultures marines
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Signature numérique
de Guillaume PAIN
Date : 2026.10.26
10:30:35 +01'00'
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-26-00010 - AP 2026-21 du 26 octobre
2026_bouée houlographe_ Fécamp 49
Annexe : plan de localisation et fiche technique de la bouée
1) Positionnement de la bouée
2) Fiche technique de la bouée projetée et description de son mouillage
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-26-00010 - AP 2026-21 du 26 octobre
2026_bouée houlographe_ Fécamp 50
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-26-00010 - AP 2026-21 du 26 octobre
2026_bouée houlographe_ Fécamp 51
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-26-00011
AP 2026-25 du 26 octobre 2026 _
reprofilage_plage Criel-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-26-00011 - AP 2026-25 du 26 octobre 2026 _
reprofilage_plage Criel-sur-Mer 52
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : dd tm-smlem-buem@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-25 du 26 octobre 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
déplacer des galets et du sable aux fins de rechargement d'une zone déficitaire sur la
plage de Criel-sur-Mer pour le compte du Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-
Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76/2026PREMAR MANCHE/AEM/NP du 3 août 2026 portant
délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur
départemental des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au
littoral de la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature en matière d'activités
à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 25 septembre 2026, par laquelle l e Syndicat Mixte du Littoral de la
Seine-Maritime, sollicite l'autorisation de déplacer 3 000 m³ de galets et de sable pour
rechargement d'une zone déficitaire sur la plage de Criel-sur-Mer ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 22 septembre 2026 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 01er octobre 2026
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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76 036 ROUEN CEDEX
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reprofilage_plage Criel-sur-Mer 53
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 06 octobre 2026 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 1er octobre 2026 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 07 octobre 2026 ;
Vu l'avis du syndicat mixte du bassin versant de l'Yères en date du 19 octobre 2026 ;
Vu l'avis préalable au lancement de l'instruction administrative de la DDTM 76/STRM/BNBSF en
date du 19 octobre 2026 ;
Vu L'avis favorable de la mairie de Criel-sur-Mer en date du 16 octobre 2026 ;
Vu le plan de situation de la zone d'extraction et de rechargement (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que l'opération, est d'utilité publique et nécessaire à la protection des bien et des personnes
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment :
– le D01-HB-OE06 – Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires
infralittoraux et circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles ;
– le D07-OE01 – Éviter les impacts résiduels notables de la turbidité au niveau des habitats et des
principales zones fonctionnelles halieutiques d'importance les plus sensibles à cette pression,
sous l'influence de l'extraction de matériau ;
– le D07-OE02 – Eviter toute nouvelle modification anthropique des conditions hydrographiques
ayant un impact résiduel notable sur la courantologie et la sédimentologie des secteurs à
enjeux.
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (n° Siret : 2000 909 830 00 12), 16 Grand Quai, 76 400
FÉCAMP représenté par son directeur M. François DEHAIS (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est
autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime , en vue d'effectuer
sur la plage de Criel-sur-Mer le d éplacement d'un volume de 3 000 m³ de galets et sable pour le
rechargement d'une zone déficitaire du cordon de galets à partir d'une zone excédentaire.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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reprofilage_plage Criel-sur-Mer 54
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime agit dans le cadre d'une logique de protection
globale du front de mer de Criel-sur-Mer contre les submersions marines et en tant que gestionnaire
des ouvrages de défense contre la mer de « Criel Plage ».
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de l'objet de la demande d'occupation par le Syndicat Mixte du Littoral de Seine-
Maritime, avec le déplacement de galets et de sable afin de reconstituer le cordon de galets
permettant de lutter contre l'érosion côtière et de protéger les infrastructures situées en arrière du
front de mer, il est considéré que cette occupation participe directement à la conservation et à la
préservation du domaine public maritime naturel en prévenant les atteintes à son intégrité. Aussi, cette
occupation répond au critère posé à l'article L. 2125-1 alinéa 4 (2°) du CG3P , et la gratuité trouve à
s'appliquer.
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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reprofilage_plage Criel-sur-Mer 55
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 01 novembre 2026 pour une durée de 5 ans.
Elle expirera le 31 octobre 2031, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
Pour la première année (2026), l'intervention est prévue sur une période de 4 jours du 2 au 5 novembre
2026.
Pour les opérations suivantes (limitées à 10 opérations maximum sur les périodes d'octobre à mars de
chaque année), le pétitionnaire devra avertir le gestionnaire du domaine public maritime des dates
d'interventions précises et fournir pour chaque intervention la liste des engins et leurs identifications
(plaque ou numéro de série)
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, via le lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-daot-dpm-naturel .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Véhicules autorisés
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules (1 pelle à chenilles 25t
et 3 tombereaux de 20m3, dont les immatriculations seront transmises au début de chaque phase de
travaux) nécessaires à ces travaux de déplacement de galets et de sable.
Les tombereaux seront stationnés au niveau de la digue-route et la pelle sera stockée au niveau du club
nautique (sur DPM) avec la création d'une aire étanche spécialement conçue.
Préservation de l'environnement (DSF et N2000)
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Un repérage des zones à éviter pour maintenir les stations de choux marins existantes, de la zone de
prélèvement et de rechargement ainsi que le circuit de circulation, devra avoir été défini avec
l'animateur du site Natura 2000.
Avant chaque prestation, une visite sur site sera proposée au gestionnaire du domaine public maritime
ainsi qu'à l'opérateur N2000.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l'évaluation des incidences reste proportionnée
aux enjeux, en considérant que les portions de parcours identifiées comme parcours sensibles sont
balisées ou surveillées.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire est tenu d'appliquer l'ensemble des prescriptions suivantes qui sont édictées par le
préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la manche et de la mer du Nord :
Conformément à l'arrêté 03/2017 du préfet maritime, en cas de découverte d'engins explosifs, le
responsable des opérations devra alerter sans délai par VHF 16 le Centre Régional Opérationnel de
surveillance et de sauvetage (CROSS), le sémaphore ; ou la capitainerie du port le plus proche. Il
conviendra alors de respecter les consignes qui seront transmises.
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
• En cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le
Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être
considéré comme dangereux.
• Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de
tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/10
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76 036 ROUEN CEDEX
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Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin de chaque phase de chantier, et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4)
de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du
domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
seront prises pour éviter les pollutions (présence de kit antipollution obligatoire).
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – IMPÔTS
Sans-objet
Article 12 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 13 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 14 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : baptiste.issindou@sml76.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 26 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le Technicien supérieur en chef du développement durable
Responsable de l'unité gestion du littoral et cultures marines
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Signature numérique
de Guillaume PAIN
Date : 2026.10.26
10:50:48 +01'00'
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-26-00011 - AP 2026-25 du 26 octobre 2026 _
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annexe : plan de localisation
Carte détaillée de l'opération et de localisation des sites Natura 2000
Zone de prélèvement
de galets
Zone de rechargement de galets
3000 m3
L'Yères
FR 2300137
Littoral Cauchois
FR 2300139
Parc choux marins
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-26-00011 - AP 2026-25 du 26 octobre 2026 _
reprofilage_plage Criel-sur-Mer 60
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-26-00011 - AP 2026-25 du 26 octobre 2026 _
reprofilage_plage Criel-sur-Mer 61
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 10/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-26-00011 - AP 2026-25 du 26 octobre 2026 _
reprofilage_plage Criel-sur-Mer 62
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-30-00012
Arrêté Préfectoral IDF-2026-10-30-00013 relatif à
la cartographie des surfaces inondables et des
risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00012 - Arrêté Préfectoral
IDF-2026-10-30-00013 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à risque
important d'inondation de Dieppe
63
IDF-2026-10-30-00013
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00012 - Arrêté Préfectoral
IDF-2026-10-30-00013 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à risque
important d'inondation de Dieppe
64
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00012 - Arrêté Préfectoral
IDF-2026-10-30-00013 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à risque
important d'inondation de Dieppe
65
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-30-00013
Arrêté Préfectoral IDF-2026-10-30-00015 relatif à
la cartographie des surfaces inondables et des
risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation du Havre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00013 - Arrêté Préfectoral
IDF-2026-10-30-00015 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à risque
important d'inondation du Havre
66
IDF-2026-10-30-00015
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00013 - Arrêté Préfectoral
IDF-2026-10-30-00015 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à risque
important d'inondation du Havre
67
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00013 - Arrêté Préfectoral
IDF-2026-10-30-00015 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à risque
important d'inondation du Havre
68
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-30-00014
Arrêté Préfectoral IDF-2026-10-30-00018 relatif à
la cartographie des surfaces inondables et des
risques d'inondation à l'échelle du territoire à
risque important d'inondation de Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00014 - Arrêté Préfectoral
IDF-2026-10-30-00018 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à risque
important d'inondation de Rouen
69
IDF-2026-10-30-00018
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00014 - Arrêté Préfectoral
IDF-2026-10-30-00018 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à risque
important d'inondation de Rouen
70
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00014 - Arrêté Préfectoral
IDF-2026-10-30-00018 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle du territoire à risque
important d'inondation de Rouen
71
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-30-00005
Arrêté du 30 octobre 2026 portant complément
à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système
d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération de
Dieppe Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
72
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12/3 /7 /5 /11 /13 /3
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
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complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
90
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
95
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/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
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complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
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complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
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complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
100
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
103
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00005 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté du 23 juin 2017 autorisant le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération de Dieppe Maritime
104
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-30-00004
Arrêté du 30 octobre 2026 portant complément
à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016
autorisant le système d'assainissement du TRAIT
pris au bénéfice de la Métropole Rouen
Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
105
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12/3 /7 /5 /11 /13 /3
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
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complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
130
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2026 portant
complément à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 autorisant le système d'assainissement du TRAIT pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-30-00010
arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 7 novembre 2014 portant autorisation
, déclarant d'utilité publique et d'intérêt général,
concernant la réalisation de dispositifs naturels
de réduction du ruissellement sur le bassin
versant d'Hautot-sur- mer sur les communes
d'Hautot-sur-Mer et d'Offranville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00010 - arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté du 7 novembre 2014 portant autorisation , déclarant d'utilité publique et d'intérêt général, concernant la
réalisation de dispositifs naturels de réduction du ruissellement sur le bassin versant d'Hautot-sur- mer sur les communes
d'Hautot-sur-Mer et d'Offranville
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02 76 78 34 29
Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2026-00272
Arrêté du 30 octobre 2026
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 7 novembre 2014 p ortant autorisation au
titre de l'environnement, déclarant d'utilité publique et d'intérêt général, concernant la
réalisation de dispositifs naturels de réduction du ruissellement sur le bassin versant d'Hautot-sur-
Mer sur les communes d'Hautot-sur-Mer et d'Offranville (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214 -32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délég ation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00010 - arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté du 7 novembre 2014 portant autorisation , déclarant d'utilité publique et d'intérêt général, concernant la
réalisation de dispositifs naturels de réduction du ruissellement sur le bassin versant d'Hautot-sur- mer sur les communes
d'Hautot-sur-Mer et d'Offranville
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Vu l'arrêté du 3 février 2015 portant autorisation au titre du c ode de l'environnement, d'une
déclaration d'utilité publique et d'une déclaration d'intérêt général pour la mise en place
d'ouvrages de protection de la ressource en eau, lutte contre le ruissellement et
inondations sur le sous-bassin versant de Hautot-sur-Mer (76-2013-00265) ;
Vu la décision n° 26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de s ignature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de porter à connaissance au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux
aquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en date du 10 août 2026 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 8 octobre 2026 adressé au bén éficiaire selon le principe
du contradictoire, et le retour d'observations du bénéficiaire en da te du 22 octobre 2026
prises en compte.
Considérant :
que le bassin versant de la Scie est sensible aux phénomènes, d'érosion des sols et
d'inondation ;
que les phénomènes de ruissellement dans ce secteur ont, à plusieur s reprises, occasionné
des inondations de voiries et d'habitations ainsi que des dégâts parfois importants,
que l'arrêté d'autorisation, d'intérêt général et de déclaration d 'utilité publique en date du 3
février 2015 prévoyait la réalisation d'ouvrages de lutte contre les inondations pour un volume
de 25 590 m³ permettant la protection des biens et des personnes dans ce secteur ;
que le présent arrêté porte sur une partie des travaux d'aména gement prévus par cet arrêté,
situés sur les communes d'Hautot-sur-Mer et d'Offranville ;
que, compte tenu de l'ancienneté de l'arrêté du 3 février 2015 et de l'évolution du projet, il
est nécessaire d'encadrer les aménagements faisant l'objet du présent arrêté par des
prescriptions complémentaires ;
que les travaux faisant l'objet du présent arrêté comprennent la création de deux ouvrages
structurants de lutte contre les inondations, représentant un volume global de 11 800 m³,
combinant des dispositifs d'hydraulique douce et de rétention des eaux avant leur restitution
au milieu ;
que ces aménagements s'inscrivent dans une démarche de gestion cohé rente des
ruissellements et de lutte contre les inondations à l'échelle du bassin versant de la Scie ;
que le projet se situe à proximité d'un captage de protection éloigné d'eau potable ;
que les mesures prévues dans le cadre du projet permettent de pr évenir les incidences des
aménagements sur la ressource en eau superficielle et souterraine ;
que trois indices de cavités souterraines sont recensés au droit du projet ;
que les aménagements font l'objet de mesure de surveillance et d'entretien en phase
exploitation par le syndicat mixte des bassins versants Saâne Vienne et Scie, maître
d'ouvrage ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00010 - arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté du 7 novembre 2014 portant autorisation , déclarant d'utilité publique et d'intérêt général, concernant la
réalisation de dispositifs naturels de réduction du ruissellement sur le bassin versant d'Hautot-sur- mer sur les communes
d'Hautot-sur-Mer et d'Offranville
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que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire
Le syndicat mixte des bassins versants Saâne Vienne Scie, dont le siège est sis, 803 rue Charles
Henry d'Ambray 76590 Saint-Honoré, est le bénéficiaire de la décla ration définie à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions complémentaires déf inies par le présent arrêté,
et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
la réalisation de dispositifs naturels de réduction du ruissellement sur le bassin versant
d'Hautot-sur-Mer sur les communes d'Hautot-sur-Mer et d'Offranville (76)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou aut orisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
inchangé
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00010 - arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté du 7 novembre 2014 portant autorisation , déclarant d'utilité publique et d'intérêt général, concernant la
réalisation de dispositifs naturels de réduction du ruissellement sur le bassin versant d'Hautot-sur- mer sur les communes
d'Hautot-sur-Mer et d'Offranville
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TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
3.1 - Caractéristiques des ouvrages
Désignation Localisation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface
d'infiltration
minimale
Exutoire / caractéristiques
Bassin
tampon
Commune
Hautot-sur-
Mer (lieu dit
Petit
-Appeville)
Parcelles ZB
N°143, AK
n°183 et AK
n°56
Débit de fuite 6 000 m³ 12 500 m²
- débit de fuite 80 L/s
- longueur : 225 m
- hauteur : 3,70 m
- surverse en géonatte d'une
largeur de 18 m
- création d'une noue
d'évacuation du débit de
fuite
Barrage
enherbé
Commune
d'Offranville
(lieu dit Val
Bréhoul)
Parcelles AI
n°122, AI
n°121, AI
n°118 et AI
n°119
Débit de fuite 5 800 m³ 5 200 m²
- débit de fuite 60 L/s
- longueur : 90 m
- hauteur : 4,60 m
- pente 3/1 et 4/1
- surverse en géonatte d'une
largeur de 15 m
-création d'une noue
d'évacuation du débit de
fuite
-mise en place de fascines
Les prescriptions initiales de l' arrêté du 3 février 2015 relatives aux ouvrages précédemment
mentionnés sont abrogées.
Des dispositifs sont mis en place afin de piéger les macro-déchets en amont ou en aval de l'exutoire
des ouvrages.
3.2 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler librement.
3.3 - Cavités souterraines
Une étude géotechnique est réalisée au droit des indices de cavité ré pertoriées sur le projet, elles
sont traitées, le cas échéant afin de lever tout risque d'effondrement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00010 - arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté du 7 novembre 2014 portant autorisation , déclarant d'utilité publique et d'intérêt général, concernant la
réalisation de dispositifs naturels de réduction du ruissellement sur le bassin versant d'Hautot-sur- mer sur les communes
d'Hautot-sur-Mer et d'Offranville
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3.4 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionn aire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de lutte contre les inond ations est réalisée selon une
fréquence trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en
tant que besoin, afin de maintenir leur volume utile.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article 3.1.
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est ré alisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.1.
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone c oncernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.6 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en ch arge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travau x, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zone s destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
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complémentaires à l'arrêté du 7 novembre 2014 portant autorisation , déclarant d'utilité publique et d'intérêt général, concernant la
réalisation de dispositifs naturels de réduction du ruissellement sur le bassin versant d'Hautot-sur- mer sur les communes
d'Hautot-sur-Mer et d'Offranville
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4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vida nge des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de fa ire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées e t exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du prése nt dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie des communes d'Hautot-sur-Mer et d'Offranville, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 4 mois.
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complémentaires à l'arrêté du 7 novembre 2014 portant autorisation , déclarant d'utilité publique et d'intérêt général, concernant la
réalisation de dispositifs naturels de réduction du ruissellement sur le bassin versant d'Hautot-sur- mer sur les communes
d'Hautot-sur-Mer et d'Offranville
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Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les int érêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la plus tardive des formalités suivantes :
. L'affichage de la décision en mairie ;
. La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son
recours. A défaut, le recours sera déclaré irrecevable (R. 181-51 c. env.).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, un recours administratif
préalable ne prolonge pas les délais de recours contentieux.
Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires
des communes d'Hautot-sur-Mer et d'Offranville, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'off ice française de la biodiversité
de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfe cture de la Seine-Maritime, et dont
une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéres sée et qui est notifié au
bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 30 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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complémentaires à l'arrêté du 7 novembre 2014 portant autorisation , déclarant d'utilité publique et d'intérêt général, concernant la
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ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
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réalisation de dispositifs naturels de réduction du ruissellement sur le bassin versant d'Hautot-sur- mer sur les communes
d'Hautot-sur-Mer et d'Offranville
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ANNEXE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
1 - Bassin tampon (pages 28 et 29 du PAC)
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réalisation de dispositifs naturels de réduction du ruissellement sur le bassin versant d'Hautot-sur- mer sur les communes
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2 - Barrage enherbé (pages 37 et 38 du PAC)
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complémentaires à l'arrêté du 7 novembre 2014 portant autorisation , déclarant d'utilité publique et d'intérêt général, concernant la
réalisation de dispositifs naturels de réduction du ruissellement sur le bassin versant d'Hautot-sur- mer sur les communes
d'Hautot-sur-Mer et d'Offranville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-30-00009
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant le remplacement du vannage du
Hannetôt par un ouvrage de surverse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le remplacement du vannage du Hannetôt par un ouvrage de surverse 151
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Christèle Fernandez
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél. : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2026-00363-364
Arrêté du 30 octobre 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le remplacement du vannage du Hannetôt par un ouvrage de surverse
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 portant approbation du Sché ma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du Commerce ;
Vu L'arrêté préfectoral du 18 août 2023 relatif à la demande de curage du Hannetôt et aux
prescriptions liées au vannage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le remplacement du vannage du Hannetôt par un ouvrage de surverse 152
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de sign ature en matière
d'activités ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu le courrier électronique en date du 22 octobre 2026 adressé au béné ficiaire selon le principe
du contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 30 octobr e 2026 sur l'absence
d'observations ;
Considérant :
que l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 août 2023, a prescrit la transmission d'un porter à
connaissance précisant les modalités de gestion et de fonctionnement du vannage du
Hannetôt sur la commune de Norville ;
que les manœuvres du vannage peuvent susciter des assecs du cours d'eau en période de
basse eau ou un risque d'inondation en période de crue ;
qu'en l'absence d'usage du vannage, le projet porté par Ca ux Seine Agglo consiste à
remplacer le vannage du Hannetôt par un ouvrage de surverse ;
que la commune de Norville est propriétaire du vannage du Hannetôt et qu'elle donne son
accord pour les travaux par courrier en date du 20 octobre 2026 ;
que la commune autorise Caux Seine Agglo a réalisé ces travaux ;
que le cours d'eau du Hannetôt présente une faible pente de 0,03 % ;
que le bras de décharge présente une pente de 0,7 % ;
qu'il est nécessaire de maintenir une alimentation du bras de décharge en cas de crue ;
que les travaux sont réalisés à sec, sur la période la moins défavorable pour le milieu ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Identification du demandeur
La commune de Norville située 11 rue des écoles à Norville (76330) est propriétaire de l'ouvrage de
vannage du Hannetôt et peut sous réserve du respect des pr escriptions définies par le présent
arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de remplacement du vannage du Hannetôt situé sur la
commune de Norville (localisation en annexe 1).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le remplacement du vannage du Hannetôt par un ouvrage de surverse 153
Les travaux et l'entretien de l'ouvrage de vannage du Hanne tôt sont réalisés par la communauté
d'Agglomération Caux Seine Agglo située maison de l'intercommunalité, allé e du Câtillon sur la
commune de Lillebonne (76170).
Article 2 - Nomenclature loi sur l'eau
Les travaux sont soumis à autorisation au titre du R.214-1 du code de l'environnement au titre de la
rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à mod ifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par le s eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration
antériorité
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements e t valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions liées aux travaux
3-1- Remplacement du vannage
Le vannage du Hannetôt est remplacé par un déversoir.
La cote de crête de la suverse est de 4,40 mètres NGF afin de permettre l'évacuation des débits
excédentaires vers le bras de décharge .
La hauteur d'eau du Hannetôt avant surverse vers le bra s de décharge est de 0,88 mètres pour un
débit de 0,635 mètres cubes par seconde.
L'aménagement est conforme aux profils et cotes en annexe 2 du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés après mise à sec de la zone d'inte rvention par la mise en place de
batardeau et d'un système de pompage.
3-2 – Travaux de curage
Pendant ces travaux, le passage busé de Ø 600 mm situé en aval est curé sur un linéaire de 26
mètres ainsi que le bras de décharge sur un linéaire de 60 mètres.
Les boues issues du curage sont évacuées en dehors du lit majeur et de la zone humide. Un stockage
temporaire des matériaux pour ressuyage avant évacuation est aut orisé à proximité du cours d'eau
pour une durée maximale d'une semaine.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le remplacement du vannage du Hannetôt par un ouvrage de surverse 154
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspens ion des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux
superficielles.
Des filtres à matières en suspension sont installés à l'aval de la zone de chantier afin de prévenir le
départ des sédiments dans le cours d'eau.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
3-3 - Période d'intervention
Les travaux en contact avec le lit mineur sont réalisés sur une période comprise entre le 1 er juin et le
30 novembre.
Le pétitionnaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau afin de pouvoir
anticiper l'arrivée éventuelle d'une crue et de réagir en conséquen ce en arrêtant suffisamment tôt
le chantier et évacuer les personnels et le matériel.
3-4 - Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité des ouvrages, le
pétitionnaire met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent afin de limiter la propagation
des espèces invasives présentes.
3-5 - prévention des pollutions accidentelles
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les trava ux ou l'ouvrage peuvent
occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. I l garantit en outre une capacité
d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en
cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollu tion ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y r emédier. Les travaux sont
interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le
renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de
l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifié s avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites, ils fonctionnent avec des huiles biodégradables.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (c ours d'eau, étangs…) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
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spécifiques concernant le remplacement du vannage du Hannetôt par un ouvrage de surverse 155
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, mê me accidentel, de produits
susceptibles par leur nature d'entraîner une contamination des eaux s outerraines et/ou des eaux
superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 4 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice d es activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d 'autorisation est portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 5 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts men tionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 6 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et
en tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application
de l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agen ts chargés de l'entretien, sans
préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisa tion administrative, dans les
conditions fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 - Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départeme ntale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant perme t aux agents chargés du contrôle de
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spécifiques concernant le remplacement du vannage du Hannetôt par un ouvrage de surverse 156
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l 'eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 -1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est aff iché dans la mairie de la
commune précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et
de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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spécifiques concernant le remplacement du vannage du Hannetôt par un ouvrage de surverse 157
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Norville, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
– chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
– directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
– président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
– directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 30 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le remplacement du vannage du Hannetôt par un ouvrage de surverse 158
annexe 1 - localisation du site
Source : cartes.gouv.fr
Source : PAC Ingetec
8/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le remplacement du vannage du Hannetôt par un ouvrage de surverse 159
annexe 2 – profils et cotes des ouvrages
Source : PAC Ingetec
9/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le remplacement du vannage du Hannetôt par un ouvrage de surverse 160
Source : PAC Ingetec
10/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-30-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le remplacement du vannage du Hannetôt par un ouvrage de surverse 161
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-11-03-00003
Arrêté permanent - A 150 - Caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de
vitesse applicables dans le département de la
Seine-Maritime.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-03-00003 - Arrêté permanent - A 150 - Caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans le département de la Seine-Maritime. 162
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
A 150 – Caractérisation des échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans le
département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU :
• le code de la route ;
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements ;
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
• le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
• le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
• l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
• l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir -
culation ;
• l'arrêté n°2026-105 du 12 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière de po -
lice de la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
• la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 150, ainsi que des agents de la di-
rection interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les limitations
de vitesse et d'accès dans les échangeurs suivants ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-03-00003 - Arrêté permanent - A 150 - Caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans le département de la Seine-Maritime. 163
ARTICLE 1 :
A compter de la date de signature du présent arrêté les échangeurs sont caractérisés et les limitations
de vitesse applicables sont réglementées, selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 :
Sortie de l'autoroute A150, sens Barentin vers-Rouen
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police Commentaires
76 A 150
Sens Barentin /
Rouen
Sortie
50 km/h -
Echangeur > 1
L'échangeur situé entre le PR 3+900 et le PR 4+250, est signalisé par le n°1.
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police Commentaires
76 A 150
Sens Rouen /
Barentin
Insertion
Sans objet -
76 A 150
Sens Rouen /
Barentin
Sortie
70 km/h, puis 50 km/h -
76 A 150
Sens Barentin /
Rouen
Insertion
Application de l'article R413-17 du code
de la route -
76 A 150
Sens Barentin /
Rouen
Sortie
Sans objet -
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-03-00003 - Arrêté permanent - A 150 - Caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans le département de la Seine-Maritime. 164
Echangeur > 2
L'échangeur situé entre le PR 5+500 et le PR 6+250, est signalisé par le n°2.
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police Commentaires
76 A 150
Sens Rouen /
Barentin
Insertion
Application de l'article R413-17 du code
de la route -
76 A 150
Sens Rouen /
Barentin
Sortie
70 km/h, puis 50 km/h -
76 A 150
Sens Barentin /
Rouen
Insertion
Application de l'article R413-17 du code
de la route -
76 A 150
Sens Barentin /
Rouen
Sortie
70 km/h, puis 50 km/h -
ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle -
ment en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté -
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
• à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
• au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
• à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
• à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
• au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
• aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
• aux mairies d'Eslettes, Fresquiennes, Pissy-Pôville, Roumare et Saint-Jean-du-Cardonnay.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
3/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-03-00003 - Arrêté permanent - A 150 - Caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans le département de la Seine-Maritime. 165
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pascal GABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
4/4
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Pascal
GABET
pascal.gabet
Signature numérique
de Pascal GABET
pascal.gabet
Date : 2026.11.03
08:50:29 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-03-00003 - Arrêté permanent - A 150 - Caractérisation des
échangeurs et prescription des limitations de vitesse applicables dans le département de la Seine-Maritime. 166
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-11-03-00002
Arrêté permanent - RN 182 - Limitations de
vitesse dans le département de la
Seine-Maritime.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-03-00002 - Arrêté permanent - RN 182 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 167
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
RN 182 – Limitations de vitesse dans le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU :
• le code de la route ;
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements ;
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
• le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
• le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
• l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
• l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir -
culation ;
• l'arrêté n°2026-105 du 12 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière de po -
lice de la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
• la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 182, ainsi que des agents de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les limita-
tions de vitesse et d'accès suivantes ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-03-00002 - Arrêté permanent - RN 182 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 168
ARTICLE 1 :
A compter de la date de signature du présent arrêté les vitesses sur la route nationale 182, dans les
deux sens de circulation, sont réglementées selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 :
Sens Tancarville vers Le Havre
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police PRdébut PRfin Commentaires
76 N 182 Tancarville /Le Havre 90 km/h 18+000 18+200
Sortie vers la com-
mune de Gonfreville-
l'Orcher de la RN 282
Panneau sur RN 282
76 N 182 Tancarville /Le Havre 70 km/h 18+200 18+825
76 N 182 Tancarville /Le Havre 18+825 18+850
Application du pouvoir
de police prévu en agglo-
mération à l'article
L2213-1 du code général
des collectivités territo-
riales du maire de Gon-
freville-l'Orcher
Sens Le Havre vers Tancarville
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police PRdébut PRfin Commentaires
76 N 182 Le Havre /Tancarville 18+850 18+820
Application du pouvoir
de police prévu en agglo-
mération à l'article
L2213-1 du code général
des collectivités territo-
riales du maire de Gon-
freville-l'Orcher
76 N 182 Le Havre /Tancarville 70 km/h 18+820 18+000 Poursuite vers la RN 282, puis A 131
Ces prescriptions sont portées à la connaissance des usagers par la mise en place d'une
signalisation de police réglementaire, à savoir :
• panneaux B14 – (90,110,130) ;
• panonceau M9z – (rappel) ;
• panonceau M4x – (véhicule attelé).
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-03-00002 - Arrêté permanent - RN 182 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 169
ARTICLE 3 :
Sur l'ensemble de la section, l'accès est interdit en permanence aux piétons, aux cavaliers, aux ani -
maux, aux cycles, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur, aux véhicules à traction non méca -
nique, aux tracteurs et matériels agricoles ainsi qu'aux matériels de travaux publics mentionnés à l'ar -
ticle R.311-1 du code de la route.
Cette prescription est portée à la connaissance des usagers par la mise en place d'une signalisation de
police réglementaire, à savoir des panneaux C107 localisés sur la RN 282 dans le sens Tancarville vers
Le Havre, au PR 18+560 dans le sens Le Havre vers Tancarville et C108, localisés au PR 18+825 dans le
sens Tancarville vers Rouen et par le l'accès à l'autoroute A 131 via la route nationale 282.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle -
ment en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté -
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
• à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
• au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
• à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
• à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
• au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
• aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
• au Havre Seine Métropole ;
• à la mairie de Gonfreville-l'Orcher.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
3/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-03-00002 - Arrêté permanent - RN 182 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 170
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pascal GABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
4/4
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Pascal
GABET
pascal.gabet
Signature
numérique de Pascal
GABET pascal.gabet
Date : 2026.11.03
08:48:21 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-03-00002 - Arrêté permanent - RN 182 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 171
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-09-29-00008
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts de Particuliers (SIP) du Havre
à compter du 01/10/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00008 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts de Particuliers (SIP) du Havre à compter du 01/10/2026 172
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00008 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts de Particuliers (SIP) du Havre à compter du 01/10/2026 173
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00008 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts de Particuliers (SIP) du Havre à compter du 01/10/2026 174
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00008 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts de Particuliers (SIP) du Havre à compter du 01/10/2026 175
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00008 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts de Particuliers (SIP) du Havre à compter du 01/10/2026 176
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-06-00009
20261103 - BSI - AP Rassemblements
équipements armes 76 07 au 09-11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00009 - 20261103 - BSI - AP Rassemblements équipements armes 76 07 au
09-11 177
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00009 - 20261103 - BSI - AP Rassemblements équipements armes 76 07 au
09-11 178
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00009 - 20261103 - BSI - AP Rassemblements équipements armes 76 07 au
09-11 179
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00009 - 20261103 - BSI - AP Rassemblements équipements armes 76 07 au
09-11 180
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00009 - 20261103 - BSI - AP Rassemblements équipements armes 76 07 au
09-11 181
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00009 - 20261103 - BSI - AP Rassemblements équipements armes 76 07 au
09-11 182
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00009 - 20261103 - BSI - AP Rassemblements équipements armes 76 07 au
09-11 183
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00009 - 20261103 - BSI - AP Rassemblements équipements armes 76 07 au
09-11 184
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-06-00008
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs dans
le cadre de divers appels à mobilisation sur le
territoire de l'arrondissement de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen
185
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen
186
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen
187
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen
188
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen
189
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen
190
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen
191
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-06-00007
Arrêté portant mesures de police administrative
relatives aux artifices de divertissement, au
carburant et aux substances inflammables dans
le département de la Seine-Maritime du samedi 7
au lundi 9 novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00007 - Arrêté portant mesures de police administrative relatives aux
artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du samedi 7 au
lundi 9 novembre 2026
192
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00007 - Arrêté portant mesures de police administrative relatives aux
artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du samedi 7 au
lundi 9 novembre 2026
193
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00007 - Arrêté portant mesures de police administrative relatives aux
artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du samedi 7 au
lundi 9 novembre 2026
194
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00007 - Arrêté portant mesures de police administrative relatives aux
artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du samedi 7 au
lundi 9 novembre 2026
195
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00007 - Arrêté portant mesures de police administrative relatives aux
artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du samedi 7 au
lundi 9 novembre 2026
196
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00007 - Arrêté portant mesures de police administrative relatives aux
artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du samedi 7 au
lundi 9 novembre 2026
197
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00007 - Arrêté portant mesures de police administrative relatives aux
artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du samedi 7 au
lundi 9 novembre 2026
198
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00007 - Arrêté portant mesures de police administrative relatives aux
artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du samedi 7 au
lundi 9 novembre 2026
199
Signature électronique
Arrêté portant mesures de police administrative relatives aux
artifices de divertissement, au carburant et aux substances
inflammables dans le département de la Seine-Maritime du
samedi 7 au lundi 9 novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00007 - Arrêté portant mesures de police administrative relatives aux
artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du samedi 7 au
lundi 9 novembre 2026
200
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-06-00005
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rouen - le samedi 7 novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00005 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rouen - le samedi 7
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-10-27-00005
AP 2026 10 27 - Approbation du DS prévention
et gestion des impacts sanitaires liés aux vagues
de froid-1
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-10-27-00005 - AP 2026 10 27 - Approbation du DS prévention et gestion des
impacts sanitaires liés aux vagues de froid-1 210
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impacts sanitaires liés aux vagues de froid-1 212
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-11-06-00004
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre du
match de football de ligue 1, comptant pour la
10e journée du championnat de football, entre
Le Havre Athlétic Club et le Football Club de
Lorient le dimanche 8 novembre 2026 de 12h00
à 22h00 au stade CMA/CGM Océane sur le
territoire de la commune du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-11-06-00004 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue
1, comptant pour la 10e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Football Club de Lorient le dimanche
8 novembre 2026 de 12h00 à 22h00 au stade CMA/CGM Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de
football de ligue 1, comptant pour la 10 e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic
Club et le Football Club de Lorient, le dimanche 8 novembre 2026, de 12h00 à 22h00 au stade
CMA/CGM Océane sur le territoire de la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomina tion de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras insta llées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,
sous-préfète du Havre ;
Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction
générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des lib ertés, en
date du 20 avril 2023 ;
Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la S eine-Maritime reçue
le 4 novembre 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d 'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de drones équipés d'une caméra aux fins d'assu rer la protection du public dans
le cadre du match de ligue 1, comptant pour la 10 e journée du championnat de football, entre Le
Havre Athlétic Club et le FC Lorient, organisé le dimanche 8 novembr e 2026 à 17h15, au stade
CMA/CGM Océane sur le territoire de la commune du Havre ;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées perme ttent aux forces de
police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de
la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
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Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue
1, comptant pour la 10e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Football Club de Lorient le dimanche
8 novembre 2026 de 12h00 à 22h00 au stade CMA/CGM Océane sur le territoire de la commune du Havre
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et
des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieur e prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispos itifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir d'actes de terrorisme ;
Considérant que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre pour assurer
le secours aux personnes ;
Considérant qu'un appui aérien est nécessaire pour prévenir tout acte malveillant à l'encontre du public
dans un contexte ou la posture « Vigipirate » a été relevée à son niveau le plus haut alerte attentat ; que
d'autre part, cet appui est notamment indispensable en début et en fin de match, moment ou les flux
de spectateurs seront les plus importants :
Considérant l'afflux important du public à l'occasion du match de ligue 1, comptant pour la 10 e journée
du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le FC Lorie nt, le dimanche 8 novembre
2026 de 12h00 à 22h00, au stade CMA/CGM Océane sur le territoire de la commune du Havre ;
Considérant que 12 000 spectateurs sont attendus et qu'une centaine de supporters de Lorient feront le
déplacement ainsi que quelques ultras ;
Considérant que l'emploi de drones permettra la couverture vidéo de « zones d'ombre » non couverte
par des caméras de surveillance, notamment au niveau des voies ferrées jouxtant les abords du stade
CMA/GCM Océane ;
Considérant qu'une surveillance aérienne permettra de surveiller l'arrivée et le départ des bus et des
véhicules des supporters de Lorient ainsi qu'une retransmission en dire ct des images facilitant le travail
des télépilotes et des autorités présentes sur place ;
Considérant que la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs a nnées, notamment au
regard des projets d'attentats régulièrement déjoués ; que le plan « Vigipirate » maintenu au niveau «
Vigilance renforcée » ; tout rassemblement, notamment médiatisé, comme celui-ci, peut faire l 'objet
d'une attaque terroriste ;
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des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue
1, comptant pour la 10e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Football Club de Lorient le dimanche
8 novembre 2026 de 12h00 à 22h00 au stade CMA/CGM Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées, le diman che 8 novembre
2026 de 12h00 à 22h00 ; que le match de Ligue 1, comptant pour la 10e journée du championnat de
football, entre Le Havre Athlétic Club et le FC Lorient, se produit sur le territoire de la commune du
Havre ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à sécur iser au sein desquelles sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les
zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de vidéosurveillance fixes, sur un
secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifs engagés ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir au x mêmes fins ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d 'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés, visant à avertir les per sonnes présentes sur les lieux des
rassemblements qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Considérant qu'enfin, au vu de ce qui précède, les lieux de rassemblement du public sont
particulièrement exposés aux risques de trouble à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1er–La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autor isée dans le cadre du match
de ligue 1, comptant pour la 10 e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le
FC Lorient sur le territoire de la commune du Havre, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2–Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 –La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figuran t sur le plan joint en
annexe et délimité par les axes suivants :
• au nord : rue de Verdun ;
• à l'est : ligne haute tension (voir cartographie) ;
• au sud : partie nord de la cité chauvin ;
• à l'ouest : rue des chantiers / rue Nicolas Vallard / rue Sainte-Beuve ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 8 novembre 2026 de 12h00 à 22h00.
Article 5 –L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture de
la Seine-Maritime ;
- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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1, comptant pour la 10e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Football Club de Lorient le dimanche
8 novembre 2026 de 12h00 à 22h00 au stade CMA/CGM Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Article 6 –Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité int érieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du match de football.
Article 7 –La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 4 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine,
76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère d e l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75 008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-11-06-00004 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue
1, comptant pour la 10e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Football Club de Lorient le dimanche
8 novembre 2026 de 12h00 à 22h00 au stade CMA/CGM Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Annexe – périmètre géographique
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 4 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète du Havre
Elsa PEPIN
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1, comptant pour la 10e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Football Club de Lorient le dimanche
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