EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE NOVEMBRE 2024
partie 2 (jusqu'au 30)
Publié le 2 décembre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de NOVEMBRE 2024 – partie 2
du 2 décembre 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-2024-323-001 du 18 novembre 2024 modifiant
l'Arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour le renouvellement et l'extension du centre départemental de
traitement et de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Badaroux (48)
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2024-324-001 en date du 19 novembre 2024 portant
modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (ccdsa)
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BSU-2024-326-001 en date du 21 novembre 2024 portant
agrément des médecins consultant hors commission médicale et des médecins consultant en
commission médicale primaire
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2024-327-019 du 22 novembre 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'association lozérienne de lutte contre les fléaux sociaux
(ALLFS), pôle formation conduite et sécurité routière, s'appuyant sur l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-333-008 du 28 novembre 2024 portant
subdélégation de signature de Monsieur Loïc VANNIER directeur du secrétariat général commun
départemental de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-334 – 002 en date du 29 novembre 2024 portant
modification de l'Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-292-005 en date du 18 octobre 2024
instituant la commission départementale d'organisation des opérations électorales des membres
de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N° SAP 424010007 - M. VELAY VIVIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme VMS
multiservices
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PSP-326-001 du 21 novembre 2024 portant composition et
répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PSP-326-002 du 21 novembre 2024 portant nomination au sein
du comité départemental pour l'emploi
2
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Bordereau et tableau - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025
Décision du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Stéphane GILLES,
administrateur de l'État, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques
du département de la Lozère
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2024-285-0002 en date du 11 octobre 2024 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Arrêté interpréfectoral Gard – Ardèche – Lozère N °30-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024
Portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de
la Cèze et de petits affluents du Rhône (SAGE Cèze et de petits affluents du Rhône)
Arrêté INTERDÉPARTEMENTAL n° DDT48-SCREF-2024-323-0001 et n° 30-2024- 11-08-00001
portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne de chemin de fer
touristique de l'Andorge en Cévennes
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-326-0001 du 21 novembre 2024 autorisant le groupement
pastoral de la Loubière, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur les communes de barre des Cévennes,
Cassagnas, et Cans et Cévennes
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2024-327-0003 en date du 22 novembre 2024 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Lozère
Arrêté du 28 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur Alexandre
MONNERET, secrétaire général de la DSDEN de la Lozère
Arrêté du 28 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur Alexandre
MONNERET, secrétaire général de la DSDEN de la Lozère en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'unité
opérationnelle.
Autres :
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Subdélégation de signature du 29 novembre 2024 du directeur départementale des finances
publiques de l'Hérault en matière de gestion des successions
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Décision du 28 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'application de l'Arrêté
préfectoral de délégation de signature du préfet de la Lozère
3
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Arrêté du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature par M. Julien TOGNOLA,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
(compétences départementales)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Arrêté du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie – département de la Lozère
4
PRÉFET .DE LA LOZÈREijertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-2024-323-001 du 18 novembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 portant dérogation
aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le renouvellement et l'extension du
centre départemental de traitement et de stockage de déchets non dangereux sur la
commune de Badaroux (48)
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Castanet préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-200-002 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour le renouvellement et l'extension du centre départemental de
traitement et de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune d e Badaroux
(48) ;
VU le porter-à-connaissance déposé le 5 juillet 2023 par le Syndicat départemental d'énergie et
d'équipement (SDEE) demandant la modification des mesures compensatoires et de leurs
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 Mende
Tél 04 66 49 60 00
www.lozere.gouv.fr
emplacements, ainsi que l'adaptation de certains articles de l'arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-
2022-171 du 20 juin 2022 susmentionné ;
VU le plan de gestion relatif au porter-à-connaissance établi en juin 2023 par l'Association
lozérienne pour l'étude et la protection de l'environnement - ALEPE.
Considérant que le bénéficiaire ne peut disposer des parcelles initialement prévues pour les
mesures compensatoires, notamment pour prendre en compte les surfaces soumises à obligations
légales de débroussaillement ;
Considérant que le bénéficiaire détient la maîtrise foncière des surfaces supplémentaires affectées
aux mesures compensatoires ;
Considérant que l'adaptation du plan de gestion pour prendre en compte l es obligations légales de
débroussaillement maintient l'ambition pour les espèces protégées visées dans l' arrêté préfectoral
n°PREF-DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 susmentionné, et ne présente pas d'enjeux supplémentaires
à ceux initialement identifiés ;
Considérant que l'adaptation de certaines prescriptions (modification des mesures compensatoires
et de leurs localisations), de l'arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2022-171 du 20 juin 2022
susmentionné, n'impliquent pas une augmentation des impacts résiduels attendus ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Mesures d'accompagnement
Les dispositions de la dérogation Espèces protégées de l'article 9.5 de l'arrêté préfectoral n°PREF-
DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 relatif au projet de renouvellement et d'extension du centre
départemental de traitement et de stockage de déchets non dangereux sur la commune de
Badaroux sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 9.5 Mesures d'accompagnement
Cinq mesures d'accompagnement sont mises en œuvre par le bénéficiaire :
• MA01 Assistance environnementale en phase chantier ;
• MA02 Mise en place d'un plan de gestion à vocation écologique sur les terrains compensatoires
définis ;
• MA03 Création / amélioration d'une zone humide ;
• MA04 Eclaircie d'un milieu boisé pionnier pour la mise en place d'un sylvopastoralisme
extensif ;
• MA05 Création d'un sentier pédagogique.
9.5. 1 MA01 Assistance environnementale en phase chantier
L'objectif de cette mesure est de renforcer la pertinence et l'efficacité des mesures ERC proposées par
l'intervention d'un écologue dont les missions seront de :
p 2 / 6
- suivre la bonne mise en œuvre des mesures d'atténuation et compensation d'impact engagées ;
- apporter/adapter les mesures aux contraintes apparaissant au cours de l'exploitation pour assurer leur
efficacité ;
- rédiger les comptes rendus et bilans annuels qui permettront de suivre l'état d'avancement et de
réalisation des travaux ;
- adapter si nécessaire le plan de gestion en fonction des résultats obtenus et des évènements
imprévisibles (tempêtes, incendies…), pour mener les engagements en répondant à l'obligation de
résultats.
9.5.2 MA02 Mise en place d'un plan de gestion à vocation écologique sur les terrains
compensatoires définis
Le plan de gestion est un document visant à formaliser les détails des opérations de gestion
préconisées dans le cadre des mesures de compensation. Ce document fixera également les modalités
de suivi écologique et les indicateurs à suivre pour s'assurer de l'efficacité des mesures mises en œuvre.
La gestion des terrains compensatoires se fera sur une période minimale de 30 ans et 90 ans pour les
mesures des milieux forestiers, et pourra donner lieu à la révision/mise à jour du plan de gestion à
échéance quinquennale.
Une fois rédigé, le plan de gestion sera soumis à validation par la DREAL Occitanie.
9.5.3 MA03 Création / amélioration d'une zone humide
La mesure consiste en une succession de dépressions topographiques permettant de favoriser la
rétention des eaux pluviales et de ruissellement.
Une quinzaine de dépressions seront ainsi creusées en rive droite et gauche du ruisseau.
Les travaux seront à mener en période d'étiage ou d'assec, soit entre mi-août et mi-octobre, avec la
présence de l'écologue au moment des travaux pour un ajustement des opérations si nécessaire.
9.5.4 MA04 Éclaircie d'un milieu boisé pionnier pour la mise en place d'un sylvopastoralisme
extensif
La mesure vise à éclaircir un boisement de 2,25 ha (bois pionnier de Pin sylvestre) pour le rendre
favorable à un sylvopastoralisme extensif.
Après une mise en défens des arbres et îlots de lande à préserver et un marquage des arbres à couper,
le bénéficiaire opérera une action de gyrobroyage en sous-bois et une coupe d'éclaircie pour favoriser
la strate herbacée.
La période de pâturage aura lieu du 1er juin au 31 août, avec une pression de pâturage inférieure ou
égale à 0,5 UGB. Pour les clôtures, le bénéficiaire veillera à ne pas utiliser de piquets creux (pièges
potentiels pour de nombreuses petites espèces de faune).
9.5.5 MA05 Création d'un sentier pédagogique
Le bénéficiaire créera un sentier pédagogique visant à sensibiliser les visiteurs et scolaires aux enjeux
naturalistes relevés sur le site et aux mesures mises en œuvre pour éviter, réduire et compenser
l'impact environnemental du projet. Les textes seront a minima relus par un écologue.
Le plan de gestion, validé par la DREAL, précisera l'ensemble des mesures d'accompagnement. »
ARTICLE 2 – Mesures compensatoires
Les dispositions de la dérogation Espèces protégées des articles 9.6.1 et 9.6.2 de l'arrêté préfectoral
n°PREF-DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
«9.6 Mesures compensatoires
Six mesures de compensation sont mises en œuvre :
• MC01 Réouverture des landes fermées à genêt à balais ;
• MC02 Mise en place d'une gestion adaptée au maintien d'une mosaïque de milieux favorables
aux espèces des milieux semi-ouverts ;
• MC03 Maintien des landes d'intérêt communautaire ;
p 3 / 6
• MC04 Mise en place d'îlots de vieillissement ;
• MC05 Conversion de plantations résineuses en futaies irrégulières ;
• MC06 Création/maintien des clairières forestières ;
9.6. 1 Description des mesures compensatoires ;
9.6. 1. 1 MC01 Réouverture des landes fermées à genêt à balais.
Cette mesure a pour enjeu la réouverture mécanique d'une lande ligneuse fermée afin de favoriser
une structure d'habitats favorables aux espèces patrimoniales liées aux milieux semi-ouverts. Cette
mesure est à appliquer sur une partie des parcelles AB 39 et AB 40, sur une superficie de 1,12 ha. Un
gyrobroyage mécanique sera réalisé sur 80-90% de la lande à genêts, conservant une trentaine
d'îlots de genêts.
Les travaux du sol et sur la végétation auront lieu entre le 1er septembre et le 31 octobre
prioritairement. Si des contraintes justifient une autre période, le bénéficiaire devra solliciter l'avis
de la DREAL.
L'écologue chargé de l'accompagnement en phase chantier sélectionnera les arbres à abattre et les
îlots de landes à conserver.
9.6.1.2 MC02 Mise en place d'une gestion adaptée au maintien d'une mosaïque de milieux
favorables aux espèces des milieux semi-ouverts
Le but de cette mesure est de recréer et entretenir une structure paysagère semi-ouverte (pelouses
et landes) favorables à plusieurs espèces de faune protégées.
Cette mesure est à appliquer sur la partie centrale de la parcelle AB 38, sur une superficie de 1,05
ha. Un gyrobroyage mécanique sera réalisé sur 80-90% de la lande à genêts en conservant sept îlots
de genêts recensés. Il sera également effectué un abattage de tous les ligneux hauts (une
quarantaine de pins sylvestres).
Les travaux du sol et sur la végétation auront lieu entre le 1er septembre et le 31 octobre
prioritairement. Si des contraintes justifient une autre période, le bénéficiaire devra solliciter l'avis
de la DREAL.
L'écologue chargé de l'accompagnement en phase chantier sélectionnera les arbres à abattre et les
îlots de landes à conserver.
9.6.1.3 MC03 Maintien des landes d'intérêt communautaire
L'objectif de cette mesure est maintenir ou restaurer les landes d'intérêt communautaire (5 unités
existantes ciblées) dans un bon état de conservation soit :
- landes à myrtille sur pierriers : 3 unités totalisant au minimum 1 500 m²
- landes à genêt purgatif sur pierriers : 2 unités totalisant au minimum 3 000 m²
Ces unités seront isolées de la végétation ligneuse environnante si nécessaire, en cohérence avec les
objectifs de préservation des incendies.
Après le balisage des landes d'intérêt communautaire pour éviter leur destruction pendant les
travaux de débroussaillement ou de défrichement, il s'agira d'éliminer les ligneux et d'exporter les
rémanents.
Un contrôle tous les 5 ans de l'évolution du milieu permettra de procéder à des coupes manuelles
sélectives des rejets ligneux d'essences pionnières, si nécessaire.
Les coupes d'entretien auront lieu entre le 1er septembre et le 31 octobre prioritairement. Si des
contraintes justifient une autre période, le bénéficiaire devra solliciter l'avis de la DREAL.
L'écologue chargé de l'accompagnement en phase chantier sélectionnera les arbres à abattre et les
îlots de landes à conserver.
9.6.1.4 MC04 Mise en place d'îlots de vieillissement
La mesure vise à restaurer une phase de sénescence des peuplements, en laissant vieillir des îlots
forestiers bien identifiés, excluant toute exploitation sylvicole.
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Ces îlots de vieillissement seront mis en œuvre sur une superficie cumulée minimale de 5,706 ha.
L'écologue chargé de l'accompagnement en phase chantier sélectionnera les îlots forestiers à
conserver.
9.6.1.5 MC05 Conversion de plantations résineuses en futaies irrégulières
L'objectif est de convertir des futaies régulières monospécifiques issues de plantations, pauvres en
espèces, en une futaie irrégulière mixte beaucoup plus favorable à la biodiversité forestière.
La conversion de plantations résineuses en futaies irrégulières est prévue sur une surface de 6,137
ha, dans les parcelles dont la maîtrise foncière est assurée par le bénéficiaire. Les secteurs seront à
préciser dans le plan de gestion.
Les travaux du sol et sur la végétation (abattage, débardage, élagage…) auront lieu entre le 1er
septembre et le 31 octobre prioritairement. Si des contraintes justifient une autre période, le
bénéficiaire devra solliciter l'avis de la DREAL.
En année n, il s'agira de sélectionner des arbres producteurs et stabilisateurs, dispersés, avec
environ 100-140 arbres/ha avec 60% d'arbres dominants e t 40 % de d ominés, puis d'effectuer une
coupe d'éclaircie en conservant des arbres d'avenir.
Tous les 6 ans, le bénéficiaire effectuera des coupes d'éclaircies en recherchant la plus grande
dispersion des diamètres et des petites trouées permettant l'éclairement du sol et l'expression des
semis.
L'écologue aura pour mission de recenser les arbres d'intérêt patrimonial pour permettre de
décider la position des ouvertures et leur forme. L'écologue pourra aussi juger de la possibilité
d'effectuer des plantations de nouvelles essences autochtones pour permettre d'augmenter la
richesse spécifique des essences d'arbre.
9.6.1.6 MC06 Création/maintien des clairières forestières
Cette mesure a pour objet de créer ou rétablir des clairières au profit de nombreuses espèces
forestières (aire d'alimentation et/ou de reproduction) en favorisant l'effet de lisière et en ouvrant
de nouvelles niches écologiques.
La somme des surfaces, représentée sur la carte, totalise une superficie de 2,5 ha, à déterminer par
l'écologue chargé de l'encadrement du projet, et à préciser dans le plan de gestion. Il sera
nécessaire de privilégier des lisières sinueuses et de conserver les essences naturellement
constitutives des ripisylves (aulnes, frênes, saules…).
Les travaux du sol et sur la végétation auront lieu entre le 1er septembre et le 31 octobre
prioritairement. Si des contraintes justifient une autre période, le bénéficiaire devra solliciter l'avis
de la DREAL.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière pour l'ensemble des parcelles des mesures
compensatoires. Cette maît rise foncière doit être associée à un engagement avec une structure
reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, se traduisant soit par la rétrocession
des parcelles au profit de cette structure, soit par le conventionnement en obligation réelle
environnementale, soit par un bail emphytéotique, pour une durée minimale de 30 ans. Le début
des travaux ne peut être effectué qu'à compter de la confir mation par la DREAL de la réception de
l'intégralité des justificatifs de la maîtrise foncière des parcelles concernées par les mesures de
compensation.
Le plan de gestion, validé par la DREAL, précisera l'ensemble des mesures compensatoires. »
Les dispositions de la dérogation "espèces protégées" de l'article 9.6.3.1 de l'arrêté préfectoral
n°PREF-DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 sont modifiées de la manière suivante : la mention « Cette
convention de gestion sera établie et renouvelée dans le respect des règles du code de la commande
publique. » est ajoutée à la suite de « […] coûts afférents à cette gestion » dans le premier
paragraphe.
p 5 / 6
Les dispositions de la dérogation espèces protégées de l'article 9.6.4.3 de l'arrêté préfectoral n°PREF-
DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 sont modifiées de la manière suivante : la mention « Les superficies
de ces parcelles sont équivalentes aux parcelles comparées. » est supprimée, tandis que la mention
« Les zones témoins identifiées se situent dans l'emprise des parcelles AB52 et AB56. » est ajoutée.
ARTICLE 3 : Transmission des données
Les dispositions de la dérogation espèces protégées de l'article 9.7 de l'arrêté préfectoral n°PREF-
DREAL-2022-171 du 20 juin 2022 sont modifiées de la manière suivante : la mention « de
construction du parc solaire photovoltaïque » est supprimée.
ARTICLE 4 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai des deux mois suivants sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de la Lozère , ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
Prévention des risques – Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour
Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la
Lozère, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Mende, le 18 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
l la secrétaire générale
SIGNE
Laure TROTIN
p 6 / 6
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2024-324-001
EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ (CCDSA)

Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du travail ;
VU le code forestier, notamment son article R.321-6 ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n° 2014-603 du 06 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires ;
VU le décret du 9 mars 2022, portant sur la nomination de monsieur Philippe CASTANET, préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-1123 du 11 septembre 1995 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité modifié ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 portant renouvellement des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
Cabinet

SUR la proposition de monsieur le directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1 - La composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
fixée par arrêté préfectoral N°PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023, est modifiée comme suit :
2° - Membres non permanents appelés à siéger pour les affaires relevant de leur compétence, avec voix
délibérative :
c) En ce qui concerne l'accessibilité
* pour les dossiers « ERP / IOP »
Suppléants :
Au lieu de :
M. Gilbert FONTUGNE, conseiller départemental de Lozère (CD48).
Lire :
Mme Christine HUGON, conseillère départementale de Lozère (CD48).
* pour les dossiers « voirie et aménagement des espaces publics »
Suppléants :
Au lieu de :
M. Rémi ANDRÉ, conseiller départemental de Lozère (CD48).
Lire :
Mme Christine HUGON, conseillère départementale de Lozère (CD48).
e) En ce qui concerne la protection de la forêt contre les risques d'incendie
Suppléants :
Au lieu de :
M. Alain VENTURA, membre de l'union départementale ASA/DFCI.
Lire :
Mme Camille LECAT, membre de l'union départementale ASA/DFCI.
Le reste sans changement
Article 2 - Le mandat des membres autres que les représentants des services de l'État est de trois ans.
En cas de démission ou de décès de l'un d'eux en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
2/3
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département de
la Lozère. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Intérieur -
Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 - Monsieur le directeur de cabinet, madame la sous-préfète de Florac, madame la directrice
départementale des territoires et le chef du service interministériel de défense et de protection civile
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la présente commission.
Le préfet
SIGNÉ
Philippe CASTANET
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BSU-2024-326-001 EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2024
PORTANT AGRÉMENT DES MÉDECINS CONSULTANT HORS COMMI SSION MÉDICALE ET DES
MÉDECINS CONSULTANT EN COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement,
de délivrance et de validité du permis de conduire;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec
ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur le docteur Michel MOURGUES, en vue d'être
agréé dans le département de la Lozère en qualité de médecin consultant hors commission médicale
remplit les conditions d'agrément réglementaires.
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur le docteur Michel MOURGUES, exerçant 14, Place des Martyrs de la Résistance
30100 ALES et domicilié 255, ancien chemin de Sommières 30380 SAINT CHRISTOL LES ALES, est agréé
dans le département de la Lozère, en qualité demédecin consultant hors commission médicale à
compter du 21 novembre 2024 .
ARTICLE 2
: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compterde la date de signature du
présent arrêté sous réserve d'avoir suivi et validé la formation. Sur demande de l'intéressé présentée
deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les
conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3
: Monsieur le docteur Michel MOURGUES sera inscrit en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, sur la liste des médecins agréés portée à la connaissance du public et publiée sur
le site internet de la préfecture de la Lozère.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-circulation@lozere.gouv.fr
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifset dont une copie sera adressée à Monsieur le
docteur Michel MOURGUES ainsi qu'au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
La secrétaire générale,
signé
Laure Trotin
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BER-2024-327-019 DU 22 NOVEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION LOZÉRIENNE DE LUTTE
CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX (ALLFS), PÔLE FORMATION CONDUITE ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE,
S'APPUYANT SUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR FACILITER L'INSERTION OU LA RÉINSERTION SOCIALE
OU PROFESSIONNELLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213.9 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion
ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT-2024-200-002 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jacques BLANC en
date du 31/10/2024 au nom de l'association ALLFS-Pôle formation, en vue d'autoriser cette
dernière, à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jacques BLANC est autorisé p our l'association dénommée ALLFS
(Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux) – pôle formation, située
Route de Nasbinals – 48100 ANTRENAS, à utiliser la formation à la conduite et à la
sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous
le n°I 19 048 0001 0.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F/ D C L / B E R 1/2

N
Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée
pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant
l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit
toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo
B / B1 / AM-Quadri léger
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : L e présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
ARTICLE 5 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente
jours.
ARTICLE 6 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser
un rapport de l'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel
susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de
subventions de l'année en cours.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'article R.213-9 du code de la route.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des Elections et
de la Réglementation de la préfecture.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé, au délégué à l'éducation routière Gard-Lozère,
à l'inspectrice des examens du permis de conduire à Mende, à la commandante du
groupement de gendarmerie de la Lozère et au directeur départemental de la police
nationale à Mende.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F/ D C L / B E R 2/2
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-333-008 DU 28 NOVEMBRE 2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LOÏC VANNIER
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE
Le Préfet de la Lozère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l'arrêté n° U13648630451806 du 5 juillet 2022 portant affectation de M. Loïc VANNIER au SGCD de
la Lozère à compter du 1er septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-007 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à monsieur Loïc VANNIER directeur du secrétariat général commun départemental de la
Lozère ;
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/5
Secrétariat général commun
départemental

VU l'arrêté préfectoral N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-008 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à monsieur Loïc VANNIER directeur du secrétariat général commun départemental de la
Lozère en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Lozère (SGCD 48), subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eric
VOTION, directeur-adjoint du SGCD 48, à l'effet de signer toutes les décisions et correspondances
administratives concernant le fonctionnement du SGCD 48.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à :
• Pour le bureau du budget :
◦ Mme Hélène DOUSTEYSSIER, cheffe de bureau,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DOUSTEYSSIER, Mme Patricia PRIEUR,
adjointe à la cheffe de bureau ;
• Pour le bureau des ressources humaines :
◦ Mme Patricia SPATARU, cheffe de bureau,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de Mme SPATARU, à Mmes Katia MEYRUEIX-
CONTASTIN et Mélanie PUISSOCHET, adjointes à la cheffe de bureau,
• Pour le bureau logistique-immobilier :
◦ M. Patrice DELSOL, chef de bureau ;
◦ en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjointe Mme Nicole SEDDIK ;
• Pour le service des systèmes d'information et de communication :
◦ M. Philippe MARTY, chef de service,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de M. MARTY, M. Michel VITRY, adjoint au chef de
service et chef du département « continuité des liaisons », uniquement pour les attributions
relevant de son département,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de M. MARTY, M. Olivier CAZE, adjoint au chef de
service et chef du département « systèmes d'information », uniquement pour les
attributions relevant de son département.
Les actes courants en matière de gestion des ressources humaines pour les agents relevant de leur
autorité :
• la délivrance des jours de congés annuels, RTT, jours de fractionnement et jours de régulation
mensuelle liée à l'horaire variable, tels que définis dans le règlement intérieur, saisis dans le
logiciel CASPER ;
• les demandes de formation, ordres de mission départementaux et nationaux via Chorus DT ;
• les actes d'évaluation professionnelle.
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
ARTICLE 2 :
2-1 Subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia SPATARU, cheffe du bureau des
ressources humaines, à l'effet de signer les décisions individuelles suivantes en matière de gestion des
ressources humaines et d'action sociale :
2/5
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
• les actes de gestion du compte personnel de formation,
• les contrats de vacataire,
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires,
• la signature des conventions de stage,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
• les décisions d'ouverture et d'alimentation des comptes épargne-temps ,
• l'octroi des autorisations d'absence,
• les décisions en matière de télétravail,
• la production, à la demande motivée des agents ou des chefs de services, de fiches financières.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ
de compétence du service en charge de l'action sociale.
2-2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia SPATARU, subdélégation est donnée à
Mesdames Katia MEYRUEIX-CONTASTIN et Mélanie PUISSOCHET, adjointes à la cheffe du bureau des
ressources humaines.
2-3 En l'absence ou empêchement de Mmes Katia MEYRUEIX-CONTASTIN et Mélanie PUISSOCHET,
subdélégation est donnée à Mme Lucile GREGOIRE, cheffe du service départemental d'action sociale,
pour les actes suivants en matière d'action sociale, pour les agents de la préfecture, du SGCD et des
DDI :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ
de compétence du service en charge de l'action sociale.
ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 3 :
3-1 La signature d'ordonnateur secondaire délégué consentie à M. Loïc VANNIER par l'article 1 er de
l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-008 du 27 novembre 2024 est subdéléguée à
monsieur Eric VOTION, directeur-adjoint du SGCD 48 ;
3-2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. VOTION Eric, subdélégation est donnée à Mme Hélène
DOUSTEYSSIER, cheffe du bureau du budget.
3-3 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène DOUSTEYSSIER, subdélégation est donnée à
Mme Patricia PRIEUR, adjointe à la cheffe du bureau du budget ;
Subdélégations Chorus Formulaires :
3-3 Subdélégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de valider dans l'application
Chorus Formulaires les propositions d'engagements juridiques (demandes d'achat) signées
préalablement par les autorités compétentes, la certification et la constatation des services faits, et ce
pour les BOP mentionnés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2022-244-002 du
1er septembre 2022 :
• Mme Jacqueline COLET, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Cathy FERREIRA, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Marie ADGE, contractuelle, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Audrey MATHÉ, gestionnaire budgétaire ;
• M. Emilien ALBARIT, contractuel, gestionnaire budgétaire.
Subdélégation Chorus DT :
3-4 Subdélégation est donnée aux agents dont les noms suivent aux fins de signer les pièces
comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en
qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre ATE.
Nom- Prénom Service Habilitation SG Habilitation GV
VOTION Eric SGCD/Direction X X
DOUSTEYSSIER
Hélène
SGCD/BB X X
Patricia PRIEUR SGCD/BB X X
Subdélégation cartes achat :
3-5 Subdélégation est donnée, au titre de leur rôle de RPCA départemental, à madame Hélène
DOUSTEYSSIER, cheffe du bureau du budget et à madame Patricia PRIEUR, adjointe à la cheffe du
bureau du budget, pour désigner les porteurs de cartes d'achat parmi les personnels du secrétariat
général commun départemental et de la préfecture, ainsi que de déterminer les plafonds d'utilisation.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 :
Restent réservés à la signature de Monsieur le Préfet :
• toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de
région, la présidente du conseil régional, la présidente du conseil départemental,
• les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des
comptes et des tribunaux judiciaires,
• les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale,
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargé du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral N°SGCD-DCIAT-BCPPAT-2024-253-005 du 9 septembre 2024 portant subdélégation
de signature de monsieur Loïc VANNIER Directeur du secrétariat général commun départemental de la
Lozère, est abrogé.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours
citoyens » (htpps://www.telerecours.fr)
ARTICLE 7 :
Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le directeur
Loïc VANNIER
Signé
PRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-334 – 002 en date du 29 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-292-005 en date du 18 octobre 2024
instituant la commission départementale d'organisation des opérations électorales des membres de la
chambre d'agriculture du 31 janvier 2025
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-16, R.511-17 et R.511-20 à
R.511 29 ;
VU le décret ministériel n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation des élections des membres
des chambres d'agriculture ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du Code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté n°PREF--DCL-BER-2024-292-005 en date du 18 octobre 2024 instituant la commission
départementale d'organisation des opérations électorales des membres de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2025;
VU l'arrêté nºPREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 en date du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU les désignations effectuées,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté n°PREF--DCL-BER-2024-292-005 en date du 18 octobre 2024 instituant
la commission départementale d'organisation des opérations électorales des membres de la chambre
d'agriculture du 31 janvier 2025 est modifié ainsi qu'il suit :
Membres :
- Madame Marie-Laure GALLAIS directrice départementale des finances publiques, Monsieur Stéphane
GILLES adjoint de direction à la DDFiP de la Lozère, suppléant.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres
désignés à l'article 1er. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Laure TROTIN
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/1
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP424010007
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VMS multiservices ;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant no -
mination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu -
lations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à MADAME Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et
de la protection des populations de la Lozère.
Vu l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de Audrey
LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
1/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départe -
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, le
30/10/2024, par M. VELAY VIVIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme VMS multiservices dont
l'établissement principal est situé 0 LE VILLAGE . 48700 SAINT GAL et enregistré sous le N°
SAP424010007 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP424010007 Les activités déclarées sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département·s d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
2/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 13/11/2024
signé
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un
recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli -
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci -
sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PSP-326-001 du 21 novembre 2024 portant composition
et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Arrête
Article 1er : le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les
membres mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, vingt-trois membres
répartis de la façon suivante :
1° Cinq représentants de l'Etat, disposant de quatorze voix ;
2° Un représentant de la région, disposant de trois voix ;
3° Trois représentants du département, disposant de huit voix ;
4° Trois représentants des communes du département et leurs groupements, disposant de trois
voix ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi réparties :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT),
disposant de deux voix ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de deux
voix ;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
disposant d'une voix ;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération
générale des cadres (CFE-CGC), disposant d'une voix ;
aline.labeaume @lozere.gouv.fr

PREF/DDETSPP/PSE9 rue des Carmes - 48000 MendeTél : 04 30 11 10 00www.lozere.gouv.fr
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
disposant d'une voix ;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi réparties :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de
quatre voix ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
disposant de deux voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix ;
7° Trois représentants du réseau pour l'emploi ;
a) Un représentant de l'Opérateur France Travail ;
b) Un représentant de la Mission Locale ;
c) Un représentant de Cap Emploi.
Article 2 : la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende le 21 novembre 2024
Le Préfet de la Lozère,
Signé
Philippe CASTANET
aline.labeaume @lozere.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PSP-326-002 du 21 novembre 2024
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PSP-326-001 du 21 novembre 2024 portant composition et
répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi,
Arrête
Article 1er : le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les
membres mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, vingt-trois membres.
Ce nombre correspond à celui des titulaires. Ensuite, en application de l'article R. 5311-36 du
code du travail, pour chaque titulaire, il est possible de nommer un ou plusieurs suppléants.
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- Mme Laure TROTIN, Secrétaire Générale de la préfecture, titulaire
- M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet de la préfecture, suppléant
- Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac
- Mme Réjane PINTARD, secrétaire générale de la sous préfecture de Florac
- Mme Audrey LAYMAND, directrice de la DDETSPP, titulaire
- Mme Véronique VIRGINIE, Cheffe du service PSE, DDETSPP, suppléante
- M. Xavier MOINE, directeur adjoint de la DDETSPP, Titulaire
- Mme Émilie ROBERT, Cheffe service Mutations Économiques, DDETSPP, suppléante
- M. David RAYMOND, IA-DASEN, titulaire
- Mme Sophie TRIBOUT DALLE, IEN IO, DASEN, suppléante
aline.labeaume @lozere.gouv.fr

PREF/DDETSPP/PSE9 rue des Carmes - 48000 MendeTél : 04 30 1110 42www.lozere.gouv.fr
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Aurélie MAILLOLS, conseillère régionale, titulaire
- M. Bernard BASTIDE, conseiller régional, suppléant
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Patricia BREMOND, conseillère départementale, titulaire
- Mme Valérie REBOIS-CHEMIN, conseillère départementale, suppléante
- Mme Séverine CORNUT, conseillère départementale, titulaire
- M. Jean-Paul POURQUIER, conseiller départemental, suppléant
- M. François ROBIN, conseiller départemental, titulaire
- Mme Christine HUGON, conseillère départementale, suppléante
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. Alain ARGILIER, maire de Vébron, titulaire
- M. Didier JURQUET, maire de St Germain du Teil, suppléant
- M. Didier BRUNEL, maire du Chastel Nouvel, titulaire
- Mme Flore THEROND, maire de Florac Trois Rivières, suppléante
- Mme Nathalie BONNAL, maire de Lachamps-Ribennes, titulaire
- Mme Anne-Marie PIJEAU, maire de Auroux, suppléante
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- Mme Dominique DELMAS, titulaire
- Mme Sonia NUNES VAZ, suppléant
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
- M Philippe GIBELIN, titulaire
- Mme Patricia BONNEFILLE, suppléant
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- M. Pierre BRUEL, titulaire
- M. Ludovic DURAND, suppléant
aline.labeaume @lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/PSE9 rue des Carmes - 48000 MendeTél : 04 30 1110 42www.lozere.gouv.fr
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement – Confédération
générale des cadres (CFE-CGC) :
- M. Patrick FERRERES, titulaire
- M. Jérôme JAILLET, suppléant
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- M. Georges MERLE, titulaire
- M. Christophe DUCROHET, suppléant
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- M. Yohan DURAND, titulaire
- Mme Valérie BROS, suppléant
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- M. André CORRIGES, titulaire
- M. Sébastien GALLARDO, suppléant
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- Mme Mathilde SOULIER, titulaire
- M. Denis BONNAL, suppléant
5° En qualité de représentants du réseau pour l'emploi :
a) représentant de l'opérateur France Travail
- M. Gilles GAILLARD, directeur départemental, titulaire
- Mme Florence MASSE-NAVETTE, suppléante
b) représentant de la Mission Locale :
- M. Christophe HENRY, directeur, titulaire
- Mme Delphine BRESSIEUX, suppléant
c) représentant de Cap Emploi :
- M. Patrick MALFROY, directeur, titulaire
- Mme Noëlia SANCHEZ, directrice adjointe, suppléante
aline.labeaume @lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/PSE9 rue des Carmes - 48000 MendeTél : 04 30 1110 42www.lozere.gouv.fr
Article 2 : chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables. Toute
vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
Article 4 : la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende le 21 novembre 2024
Le Préfet de la Lozère,
Signé
Philippe CASTANET
aline.labeaume @lozere.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOZÈRE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de
LOZÈRE
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs de décembre 2023 partie 1 en date du 18/12/2023
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font
l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de NÎMES dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 28 novembre 2024
Décision portant subdélégation de signature
L'Administrateur de l'Etat, directeur adjoint de la direction départementale des
Finances Publiques du département de la Lozère
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 Novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles QUENEHERVE en qualité de préfet de la Lozère,
Vu le décret
du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques
de la Lozère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 août 2022 fixant au 1
er
septembre 2022 la date d'installation de Mme Marie-Laure GALLAIS dans les fonctions de
directrice départementale des finances publiques de la Lozère.
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-018du 27 novembre 2024portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Stéphane GILLES,
administrateur des Finances publiques ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Stéphane GILLES, administrateur des finances
publiques, adjoint à la Directrice Départementale des Finances Publiques, à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;
1/2

DÉCIDE :
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GILLES ladélégation conférée par
arrêté du préfet du département de la Lozère, sera exercée par :
Mme Audrey DAVE, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Aurélie SERVEN, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent BOUDOT, inspecteur des finances publiques
Article 2 : Une délégation partielle est accordée en tant que validateurs chorus formulaires aux
fonctionnaires suivants :
M. Désiré ROPERS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Gwen-Ael LAMOUREUX, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Stéphanie MEN, contrôleur des finances publiques,
M. Denis OLLIER, agent administratif principal.
Tous les actes signés devront être précédés de la mention suivante :
"
pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
Les nom et fonction de la personne ayant subdélégation devront être clairement identifiés
La présente décision sera notifiée aux intéressés.
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur adjoint,
SIGNÉ
Stéphane GILLES
2/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2024-285-0002 EN DATE DU 11 OCTOBRE 2024
PORTANT DÉSIGNATION D'UN EXPERT INDÉPENDANT POUR PA RTICIPER À LA MISSION
D'EXPERTISE DILIGENTÉE DANS LE CADRE DE LA PROPOSIT ION DE RECONNAISSANCE
DES PERTES DE RÉCOLTES AU TITRE DE
L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Le préfet
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale pour les cultures hors prairies non assurées par un contrat d'assurance récolte multirisques
climatiques en date du 1er janvier 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature
à madame Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise ;
VU la proposition de Monsieur Johan BOUGES en date du 6 octobre 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 9 octobre 2024 par
Monsieur Johan BOUGES ;
VU la proposition de la directrice départementale des territoires de LOZÈRE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Johan BOUGES est nommé pour participer, en qualité d'expert indépendant, à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par
l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivante : 2024 - Arboriculture - Grêle du 20
et 21 juillet 2024
4 avenue de la Gare
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoires
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, ou de sa notification .
ARTICLE 3
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, Mme la directrice départementale des
territoires, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Johan BOUGES, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de Lozère et par délégation,
P/o La directrice départementale
des territoires
Le directeur départemental adjoint
des territoires
signé
Marc CHEVRIER
2/2
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
£ .PRÉFÈTE .DE LARDECHELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET .DE LA LOZÈREL_ibcm'ÉgalitéFraternité
30-2024-11-18-00003
Préfet du Gard Préfète de l'Ardèche Préfet de la Lozère
A R R Ê T É I N T E R P R É F E C T O R A L N °
Portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Cèze
et de petits affluents du Rhône
(SAGE Cèze et de petits affluents du Rhône)
Le préfet du Gard La préfète de l'Ardèche Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite Mérite
VU la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, ainsi que R. 212-26 et suivants,
VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe CASTANET, préfet de la Lozère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant pour la période 2022-2027 ;
VU l'avis favorable du comité d'agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 5 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la préfète de bassin Rhône-Méditerranée du 13 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du préfet de Lozère en date du 27 février 2024 ;
VU l'avis de la communauté de communes Cèze Cévennes du 9 avril 2024 ;
VU l'avis favorable des communes de Bagnols-sur-Cèze, de Montclus respectivement du 5 avril et du 11 avril
2024;
VU l'avis favorable tacite de l'ensemble des collectivités consultées conformément à l'article R. 212-27 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d'un SAGE concourt à l'atteinte des objectifs environnementaux fixés
par la directive cadre sur l'eau pour le bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que, même si le SDAGE 2022-2027 ne liste pas le bassin de la Cèze comme un SAGE
obligatoire à mettre en place sur le bassin Rhône-Méditerranée, il reste issu de la volonté des acteurs du
territoire au vu des enjeux importants à traiter dans le contexte du changement climatique;
1 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrographique, réglementaire et
territorial et qu'il n'intègre pas le Rhône ni ses enjeux ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent avec les périmètres des SAGE limitrophes (SAGE des
Gardons, SAGE de l'Ardèche, SAGE Tarn-Amont et SAGE du Lez), sans recouvrement entre ces périmètres ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé n'inclut pas des zones situées aux bordures nord et sud du bassin
versant car celles-ci sont sans enjeux hydrographiques et en cohérence avec le périmètre du Syndicat AB
Cèze. Pour la bordure nord, cela concerne la commune d'Aiguèze et pour le sud, des zones sur les communes
de la Cappelle-et-Masmolène, Pouzilhac, Saint Quentin la Poterie et Montaren-Saint Médiers ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires du Gard, de l'Ardèche et de la Lozère.
ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2024-09-06-00003
L'arrêté cadre préfectoral n° 30-2024-09-06-00003 du 6 septembre 2024, définissant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Cèze et de petits affluents du Rhône est abrogé à compter de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : délimitation du périmètre
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Cèze et de petits affluents du Rhône
s'étend, selon une délimitation hydrographique, sur les communes listées en annexe I. La carte illustrant la
délimitation géographique du périmètre figure en annexe II.
ARTICLE 3 : préfet responsable
Le préfet du Gard est désigné responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du
SAGE de la Cèze et de petits affluents du Rhône.
ARTICLE 4 : délai d'élaboration du SAGE
Le SAGE de la Cèze et de petits affluents du Rhône devra être élaboré dans un délai de 6 ans à compter de
la date d'installation de la commission locale de L'eau.
ARTICLE 5 : publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées (Gard,
Ardèche et Lozère) et mis en ligne sur https://www.gesteau.fr.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche, Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, Madame la sous-préfète de Florac,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires de l'Ardèche et Madame la directrice départementale des territoires de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Fait à Nîmes, le 18/11/2024
Le préfet du Gard
SIGNE
Jérôme BONET
La préfète de l'Ardèche
SIGNE
Sophie ELIZEON
Le préfet de la Lozère
SIGNE
Philippe CASTANET
3 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Annexe I : Liste des communes intégrées au périmètre du SAGE de la Cèze et de petits affluents du Rhône
DÉPARTEMENT DU GARD (30)
97 communes intégrées au périmètre du SAGE
Commune Code
INSEE
% dans
périmètre
du SAGE(*)
Commune Code INSEE
% dans
périmètre
du SAGE(*)
Aujac 30022 Total Saint-Nazaire 30288 Total
Bonnevaux 30044 Total Saint-Laurent-de-
Carnols 30277 Partiel
Brouzet-lès-
Alès 30055 Total Saint-Laurent-des-
Arbres 30278 Partiel
Chambon 30079 Total Saint-Marcel-de-
Careiret 30282 Total
Chamborigau
d 30080 Total Saint-Michel-d'Euzet 30287 Total
Concoules 30090 Total Saint-Paul-les-Fonts 30355 Total
Génolhac 30130 Total Saint-Pons-la-Calm 30292 Total
La Vernarède 30345 Total Saint-Victor-la-
Coste 30302 Total
Laval-Pradel 30142 Partiel Salazac 30304 Partiel
Le Martinet 30159 Total Tavel 30326 Partiel
Les Mages 30152 Total Tresques 30331 Total
Les Plans 30197 Total Vénéjan 30342 Total
Mons 30173 Partiel Verfeuil 30343 Total
Portes 30203 Total Allègre-les-Fumades 30008 Total
Rousson 30223 Partiel Barjac 30029 Partiel
Saint-Florent-
sur-Auzonnet 30253 Partiel Bessèges 30037 Total
Saint-Jean-de-
Valériscle 30268 Total Bordezac 30045 Total
Saint-Julien-
De-Cassagnas 30271 Total Courry 30097 Total
Saint-Just-et-
Vacquières 30275 Partiel Gagnières 30120 Total
Salindres 30305 Partiel Méjannes-le-Clap 30164 Total
Sénéchas 30316 Total Meyrannes 30167 Total
Servas 30318 Partiel Molières-sur-Cèze 30171 Total
Seynes 30320 Partiel Navacelles 30187 Total
Bagnols-sur-
Cèze 30028 Total Peyremale 30194 Total
Carsan 30070 Partiel Potelières 30204 Total
Cavillargues 30076 Total Rivières 30215 Total
Chusclan 30081 Total Robiac-
Rochessadoule 30216 Total
Codolet 30084 Total Rochegude 30218 Total
Connaux 30092 Total Saint-Ambroix 30227 Total
4 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Commune Code
INSEE
% dans
périmètre
du SAGE (*)
Commune Code INSEE
% dans
périmètre
du SAGE (*)
Cornillon 30096 Total Saint-Ambroix 30227 Total
Gaujac 30127 Total Saint-Brès 30237 Total
Goudargues 30131 Total Saint-Denis 30247 Total
Issirac 30134 Partiel Saint-Jean-de-
Maruéjols-et-Avéjan 30266 Total
La Roque-sur-
Cèze 30222 Total Saint-Privat-de-
Champclos 30293 Total
Laudun-
l'Ardoise 30141 Total Saint-Victor-de-
Malcap 30303 Total
Le Garn 30124 Partiel Tharaux 30327 Total
Le Pin 30196 Total Fons-sur-Lussan 30113 Total
Lirac 30149 Total Fontarèches 30115 Total
Montclus 30175 Total La Bastide-d'Engras 30031 Partiel
Montfaucon 30178 Total La Bruguière 30056 Total
Orsan 30191 Total Lussan 30151 Total
Pont-Saint-
Esprit 30202 Partiel Pougnadoresse 30205 Total
Sabran 30225 Total Saint-Laurent-la-
Vernède 30279 Total
Saint-
Alexandre 30226 Total Belvézet 30035 Partiel
Saint-André-
de-
Roquepertuis
30230 Total Bouquet 30048 Total
Saint-André-
d'Olérargues 30232 Total Vallérargues 30338 Partiel
Saint-Christol-
de-Rodières 30242 Partiel Malons-et-Elze 30153 Partiel
Saint-Etienne-
des-Sorts 30251 Total Ponteils-et-Brésis 30201 Total
Saint-Geniès-
de-Comolas 30254 Total
Saint-Gervais 30256 Total
*Total correspond à une commune dont la surface est au moins comprise à 95 % dans le périmètre du SAGE
5 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE (48)
3 communes intégrées au périmètre du SAGE
Commune Code INSEE % dans périmètre du SAGE (*)
Vialas 48194 Total
Pont de Montvert-Sud Mont
Lozère 48116 Partiel
Saint-André-Capcèze 48135 Total
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE (07)
11 communes intégrées au périmètre du SAGE
Commune Code INSEE % dans périmètre du SAGE (*)
Saint-Sauveur-de-Cruzières 7294 Total
Bessas 7033 Total
Orgnac-l'Aven 7168 Partiel
Vagnas 7328 Partiel
Banne 7024 Partiel
Beaulieu 7028 Partiel
Berrias-et-Casteljau 7031 Partiel
Les Vans 7334 Partiel
Malbosc 7148 Total
Saint-André-de-Cruzières 7211 Total
Saint-Paul-Le-Jeune 7280 Partiel
*Total correspond à une commune dont la surface est au moins comprise à 95 % dans le périmètre du SAGE
6 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALE DES= TERRITOIRES ET DE LA MER DU
Périmètre du SAGE Cèze et depetits affluents du Rhône
ASER | Edition : 09/ 10/ 2024GQPE | Echelle: 1:295974,97843 ARDECHE DROME
d
Limites départementales( ARDECHE[ | DROME( LOZERE( VAUCLUSE E;
i o1 Périmètre du SAGE bassin de la Cèze et petits affluents du Rhône '\_/E
Annexe II : Territoire du SAGE de la Cèze et de petits affluents du Rhône
7 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

PRÉFET . | | | PREFETDE LA LOZEREEgalité LibertéFraternité Egalité) Fraternité
Le préfet de la Lozère Le préfet du GardChevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la légion d'Honneur," Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL n° DDT48-SCREF-2024-323-0001 et n° 30-2024- 11-08-00001portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation-de la ligne de chemin de fer touristiquede l''Andorge en Cévennes
Vu le code des transports,Vu le code du tourisme,Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniqueset des transports guidés,Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination_ de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère,Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 13 juillet 2023 portantnomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif aux contenus des dossiers de sécurité des systèmes detransport publics guidés à vocation touristique ou historique,Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certainspersonnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code dutourisme,Vu la circulaire du 6 janvier 2011 relative à l'application du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010relatif au service technique des remontées mécaniques'et des transports guidés portant organisationdu contrôle des systèmes de transports et de l''instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets etleurs services, ' ;Vu le référentiel technique du STRMTG version 6 du 16 janvier 2023 relatif à la sécurité de l'exploitationdes chemins de fer touristiques,Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-198-005 du 17 juillet 2009 portant autorisation d'exploitation parl'association « Le Train de 'Andorge en Cévennes » de la ligne de chemin de fer touristique de l''Andorgeen Cévennes entre Sainte-Cécile-d'Andorge (Gard) et Saint-Julien-des-Points (Lozère), approbation durèglement de sécurité d'exploitation et du règlement de police de l'exploitation,Vu la proposition de règlement de sécurité de l'exploitation en version V4 de mai 2024 communiqué auSTRMTG par l'association « Le Train de l''Andorge en Cévennes » le 5 septembre 2024,Vu l'avis technique du STRMTG / Bureau Sud-Est du 10 septembre 2024,

Considérant la proposition de règlement de sécurité de l'exploitation en version V4 de mai 2024 quiintègre les dispositions permettant de répondre aux évolutions réglementaires relatives aux mesures derestriction à mettre en œuvre sur l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes detransport public guide, et la formalisation d'une procédure d'immobilisation complète des véhicules,Sur proposition de la directrice départementale'des territoires de la Lozère et du directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRETENT
Article Ter: Le règlement de sécurité de l'exploitation de la llgne de chemm de fer touristique del'Andorge en Cévennes dans sa version V4 de mai 2024 est approuvé.
Article 2 : Délais et voies de recours .Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nîmes par un recourscontentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi via l'application « Télérecours », accessible sur le siteinternet: https://telerecours.frLe présent arrêté peut également faire l'objet, auprès des préfets concernés, d'un recours gracieux.Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le secrétaire général de la préfecture duGard, la directrice départementale des territoires de la Lozère et le directeur départemental desterritoires du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié et publié aux recuells des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et de la préfecture duGard.
A Mende le ; A Nîmes, leLe préfet de la Lozère Le préfet du Gard
Signé | Signé
2/2

PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-326-0001 DU 21 NOVEMBRE 2024
AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DE LA LOUBIÈRE, À EFFECTUER DES TIRS
DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE BARRE DES
CÉVENNES, CASSAGNAS, ET CANS ET CÉVENNES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 1 er novembre 2024 par laquelle M. Paul MOURGUES, représentant du GP
de la Loubière, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GP de la Loubière a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d 'un acte attributif de sub vention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en place de
parcs de regroupements nocturnes électrifiés, de parcs mobiles électrifiés en journée, de chiens de
protection ainsi que d'un gardiennage renforcé par un berger ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GP de la Loubière du fait
des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur les communes de Barre des
Cévennes, Cassagnas et Cans et Cévennes, et les communes limitrophes de Pont de Montvert Sud
Mont-Lozère, Florac Trois Rivières, Vebron, Saint-André de Lancize et Le Pompidou, en 2023, ayant
causé vingt (20) animaux morts et sept (7) blessés, et en 2024, ayant causé vingt-trois (23) animaux
morts et quatre (4) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP de la Loubière,
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant que l'exploitation du GP de la Loubière est située, en totalité ou pour partie, en zone
cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 19 novembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GP de la Loubière, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturag e prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 1 er novembre 2024 par
laquelle M. Paul MOURGUES, représentant du GP de la Loubière, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Barre des Cévennes, Cassagnas et Cans et Cévennes, situées en totalité ou
pour partie en zone coeur du Parc national des Cévennes;
- à proximité du troupeau ovin du GP de la Loubière ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GP de la Loubière, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GP de la Loubière, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP de la Loubière informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP de la Loubière, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires des communes
de Barre des Cévennes, Cassagnas et Cans et Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié à M. Paul MOURGUES, représentant du GP de la Loubière.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2024-327-0003 EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉSIGNATION D'UN EXPERT INDÉPENDANT POUR PA RTICIPER À LA MISSION
D'EXPERTISE DILIGENTÉE DANS LE CADRE DE LA PROPOSIT ION DE RECONNAISSANCE
DES PERTES DE RÉCOLTES AU TITRE DE
L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Le préfet
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale pour les cultures hors prairies non assurées par un contrat d'assurance récolte multirisques
climatiques en date du 1er janvier 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature
à madame Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise ;
VU la proposition de Monsieur Johan BOUGES en date du 20 novembre 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 21 novembre 2024 par
Monsieur Johan BOUGES ;
VU la proposition de la directrice départementale des territoires de LOZÈRE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Johan BOUGES est nommé pour participer, en qualité d'expert indépendant, à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par
l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivante : 2024 - Arboriculture – pluies du 16
et 17 octobre 2024
4 avenue de la Gare
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoires
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, ou de sa notification .
ARTICLE 3
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, Mme la directrice départementale des
territoires, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Johan BOUGES, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de Lozère et par délégation,
p/o La directrice départementale
des territoires
le directeur départemental adjoint
des territoires
signé
Marc CHEVRIER
2/2
uACADEMIEDE MONTPELLIERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Lozère






ARRÊTÉ


Donnant subdélégation de signature à Monsieur Alexandre MONNERET,
Secrétaire Général de la DSDEN de la Lozère


En matière de signature des accusés de réception des actes des collèges du département et de tout courrier
relatif au contrôle de légalité des actes des collèges du département non lié à l'action éducative

Vu le décret du 5 juin 2024, portant nomination de Monsieur David RAYMOND dans les fonctions de
Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Lozère,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2021 portant nomination de Monsieur Alexandre MONNERET dans
les fonctions de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-027 du 27 novembre 2024 de Monsieur le
Préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur David RAYMOND , Directeur des
Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Lozère, à l'effet de signer les accusés de
réception des actes des collèges du département et tout courrier relatif au contrôle de légalité des actes
des collèges du département non lié à l'action éducative.

ARRÊTE

Article 1:
Une subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MONNERET, Secrétaire Général de
la Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Lozère, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur David RAYMOND, Directeur Académique des Services de l'Éducation
Nationale de la Lozère, pour signer les documents sus visés.

Article 2:
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet
de la Lozère et par délégation, le directeur académique ».

Article 3:
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Fait à Mende, le 28 novembre 2024

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale

Signé

David RAYMOND
uACADEMIEDE MONTPELLIERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Lozère







ARRÊTÉ


Donnant subdélégation de signature à Monsieur Alexandre MONNERET,
Secrétaire Général de la DSDEN de la Lozère


En matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité
de responsable d'unité opérationnelle.

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu le Décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur David RAYMOND, Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale de la Lozère,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2021 portant nomination de Monsieur Alexandre MONNERET dans les
fonctions de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-028 du 27 novembre 2024 de Monsieur le
Préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur David RAYMOND, Directeur Académique
des Services de l'Éducation Nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à
effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses des Budgets Opérationnels de
Programmes suivants :
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- 230 « Vie de l'élève »,
- 139 « Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés »,
- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».

ARRÊTE
Article 1:
Une subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MONNERET, Secrétaire Général de la
Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur David RAYMOND, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Lozère,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
sus visés gérés par la direction des services départementaux de l'éducation nationale comme unités
opérationnelles.

Article 2:
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet
de la Lozère et par délégation, le directeur académique ».

Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3: Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.


Fait à Mende, le 28 novembre 2024

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale

Signé

David RAYMOND
Ex |REPUBLIQUE /FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion dessuccessions
Le préfet du département de la Lozère,
Vu le code civil,_notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006. modifié relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de Iadirection générale des Finances publiques;Vu l'arrété du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, AdministrateurGénéral des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titre dudroit d'option, dans le corps des administrateurs de I'Etat, à compter du 1" janvier 2023,Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUENEHERVE, préfet de Lozère,Vu l'arrété n°2024-332-034 de M. le Préfet de la Lozère en date du 27 novembre 2024accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département de la Lozère;
Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, par I'arrété sus-visé de M. le Préfetde la Lozère en date du 27 novembre 2024 à l'effet de signer, dans la limite de ses

attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoiredes successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et àla liquidation des successions en déshérence dans le département la Lozère seraexercée par M. Lionel COLOMB, Administrateur de I'Etat.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée parMme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ; ;- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice;- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur;- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur;- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur;- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur;- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrété prend effet au jour de sa publication.
Art. 5. - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Lozère.
Fait à Montpellier, le 29/11/2024Pour le Préfet,
Le Directeur départemental dgs Finances publiques,
Laurent GUILLON
Admihisttateur de l'État

PREFET .DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires et de la MerDirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 28 novembre 2024
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETEPREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE LA LOZERE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU L'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-037 du 27 novembre 2024 du Préfetde la Lozère, donnant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
DECIDEArticle 1 :Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice départementale adjointe desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et à M. Nicolas Maire, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral pour signerles actes relatifs aux affaires visées par l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.Article 2 :Delegatlon est donnéeà M. Vincent Darmuzey, chef du service Eau et Rlsquesà M. Philippe Orignac, chef du service Eau et Risques adjoint, ainsi qu'aux fonctionnairesdésignés pour assurer son intérim ainsi qu'aux cadres assurant les permanences (astreintes dedirection) inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RSD, à l'effet de signer, tous arrétés,avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.Article 3 :Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transportsexceptionnels, visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :M. Jordi Bonnefille, responsable de l'unité gestion de crise et sécurité des transports auservice Eau et Risques, M. Thierry Dormois, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité des
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

transports au service Eau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travauxpublics de I'Etat, Mme Valérie Puig, adjoint administratif principal de première classe età M. David Lafon, adjoint administratif principal de première classe Mme Tiffany Xiong estautorisée à signer uniquement les avis relatifs à linstruction des dossiers de transportsexceptionnelsArticle 4 :La présente décision sera transmise à la Préfecture de la Lozère pour publication au recueildes actes Administratifs.
La Directrice Départementalees Territoires et de la Mer,
Émilie NAHON ——

PREFET _DE LA REGIONOCCITANIEL'iberte'EgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Lozère

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie


VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans
les transports par route ;

VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;







VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

VU l'arrêté du 1er octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Julien TOGNOLA ,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé,
à :

- Thierry BORGHESE, chef du pôle C ;
- Vincent VACHE, chef du service métrologie.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie les actes relatifs à la délivrance et à la
modification d'agrément ainsi que les actes relatifs à l'attribution d'une marque d'identification, à :

- Laurent CASAUBIEILH, adjoint au chef du service métrologie ;
- Thomas PELLERIN, adjoint au chef du service métrologie.

Article 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le préfet de la Lozère,
Et par subdélégation du DREETS d'Occitanie,
Le …

Article 4 : La décision du 30 novembre 2022 portant subdélégation pour les compétences
départementales métrologie est abrogée.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.

À Toulouse, le 27 novembre 2024

Pour le préfet de la Lozère et par délégation
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région d'Occitanie

Signé

Julien TOGNOLA
Ex Direction régionale de I'environnement,PRÉFET UE |DE LA LOZÈRE de I'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFratermité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL - Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél: : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement de la Lozère
Le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité depréfet de la Lozère ;Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de'la région Occitanie;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ; _Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-032 du 27 novembre 2024 du préfet de laLozère donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1¢" — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, à : '
o Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;o François VILLEREZ, directeur régional adjoint. 'Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :
1rue de la cité administrative- Bâtiment GCS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9Tél 05 61 58 50 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère,pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de |'arrété préfectoral- susvisé, à :.- Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, sonadjoint ;- — Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère, et ThibaultLAURENT, son adjoint ;et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, parties C et D, à :- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie E, à :- Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements soùs—pression,canalisations ;« — Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie F, à :- — Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;- Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;- Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à :< Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;- Marie-Hélène BOUISSAC, cheffe de l'Unité Départementale de l'Hérault et FlorianVARRIERAS, son adjoint ; _« Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère etDavid BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU ses adjoints;< Jérôme DUFORT, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés de mission sécurité ethomologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, à : _- Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels;
eta: :- Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;- Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON (3 compter du 1% janvier 2025), Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET,Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, IsabelleLEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH,Virginlaie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO, inspecteurs.tricesde la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de tutelle desconcessions hydroélectriques.

Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :- Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
eta:« François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier;- Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse ;
Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :« Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.
eta:« Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;« Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;- _ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie I, deI'arrété préfectoral susvisé, à :- Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,son adjointe ;
eta: .- Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde I'Ecologie ;< - Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;- Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;- Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;« — Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;« — Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
eta:- Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et AgnésSANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, OlivièrREY, Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s del'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relativesà la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen desautorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :- David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du code de l'environnement;« Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 4 septembre 2024 est abrogé.
'Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Lozère. '
Fait à Toulouse, le 2 8 NOV. 2024 Le directeur régionahde l'environnement,de I'aménage t et du logementd'Ocditanie,
Patrick BERG