CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-177
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2025-12-15-00006 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant
délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse (8 pages) Page 5
2A-2025-12-15-00007 - ARRETE n°2025-802 du 15 décembre 2025
portant délégation de signature de la
Direction générale adjointe
de l'ARS Corse (3 pages) Page 14
2A-2025-12-11-00014 - DECISION n° ARS/2025/796 du 11 décembre 2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DE 7 PLACES D'APPARTEMENTS DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE HORS LES MURS (ACT HLM), D'UNE
EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP) ET D'UNE EQUIPE MOBILE
SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP) GERES PAR LA FALEP
SUR LE TERRITOIRE DE L'EXTREME SUD- ALTA ROCCA (2 pages) Page 18
2A-2025-12-11-00011 - Décision n°ARS/2025/793 du 11 décembre 2025
portant modification de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2025 des appartements de coordination thérapeutique (ACT)
"Campa qui" gérés par la Croix Rouge Pays Ajaccien (2 pages) Page 21
2A-2025-12-11-00013 - Décision n°ARS/2025/795 du 11 décembre 2025
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025 d'un dispositif de lits halte soins santé mobile (LHSS mobiles) et une
équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérés
par la Croix Rouge Française sur le territoire du Pays Ajaccien (2 pages) Page 24
2A-2025-12-11-00012 - Décision n°ARS/2025/798 du 11 décembre 2025
portant modification de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2025 du dispositif lits halte soins sante cura portée par la Croix
Rouge Française (LHSS CURA) (2 pages) Page 27
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-12-02-00003 - Arrêté n° ARS 2025/718 du 02/12/2025 portant
modification de l'arrêté n° ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO n° Finess 2A0000170
(3 pages) Page 30
2
2A-2025-12-08-00007 - Arrêté n° ARS/2025/767 en date du 8
décembre 2025 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Castelluccio (3 pages) Page 34
2A-2025-12-08-00004 - Arrêté n° ARS/2025/768 en date du 8
décembre 2025 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier d'Ajaccio (2 pages) Page 38
2A-2025-12-08-00005 - Arrêté n° ARS/2025/769 en date du 8
décembre 2025 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Bonifacio (2 pages) Page 41
2A-2025-12-08-00006 - Arrêté n° ARS/2025/770 en date du 8
décembre 2025 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Sartène (2 pages) Page 44
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-12-15-00003 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de
l'établissement Guida Corsa Formation assurant à titre onéreux la
formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière (4 pages) Page 47
2A-2025-12-15-00001 - Arrêté portant instauration d'une dérogation
du débit réservé de l prise d'eau de l'Orgone exploitée par l'office
d'Equipement Hydraulique de Corse (2 pages) Page 52
2A-2025-12-15-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation à
exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé 2A Capital Points
sous le n°R 13 02A 0001 0 (2 pages) Page 55
2A-2025-12-15-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation à
exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommée Auto-Ecole Corse Conduite (2 pages) Page 58
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs
de loisir à pratiquer la pêche maritime de loisir dans la Réserve
Naturelle des Bouches de Bonifacio (8 pages) Page 61
2A-2025-12-17-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement
de carottes de matte de Posidonie, espèce végétale protégée, à
des fins scientifiques, dans le cadre du suivi environnemental de la ZMEL de
Sant'Amanza, en Corse-du-Sud, au sein de la réserve naturelle des
Bouches de Bonifacio (4 pages) Page 70
2A-2025-12-12-00004 - Avis relatif à une cotisation professionnelle
obligatoire due par les armateurs au profit du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de corse (2 pages) Page 75
3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-12-19-00002 - AP travaux Figari suite retard (2 pages) Page 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2025-12-18-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne DPCA
enregistré sous le N° SAP952541415
(1 page) Page 81
2A-2025-12-18-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne SOS SAP20
enregistré sous le N°
SAP994572337 (2 pages) Page 83
2A-2025-12-18-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne « MASSA Laure »
enregistré sous le N°
SAP534473913 (1 page) Page 86
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement
et du Logement
2A-2025-12-16-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre
2025
portant approbation des Plans de Prévention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE) relatifs aux infrastructures routières situées
en Haute-Corse et en Corse-du-Sud, relevant de la compétence de la
Collectivité de Corse (2 pages) Page 88
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2025-12-15-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4
pages) Page 91
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-12-08-00003 - Arrêté ARS N°2025/725 du 08 décembre
2025
modifiant l'arrêté n°ARS/2024/126 du 21 mars 2024 portant
composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
de la Corse du Sud (2 pages) Page 96
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-12-18-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de
la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 99
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-12-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2A-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Bocognano (3 pages) Page 104
4
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-15-00006
15/12/2025
ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant
délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-15-00006 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 5
REPUBLIQUE aTFRANCAISE ALCLiberté =EgalitéFraternité
ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de laDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail :Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-11-00003 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet deHaute-Corse, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice généralede l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-12-11-00010 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet deCorse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale desanté de Corse ; ;Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud etle directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETE
Article 1°" : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI,directrice générale adjointe, à l'effet de signer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice desattributions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l'article L1432-2 ducode de la santé publique ;à l'exception :- des actes et décisions la concernant ;- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L1434-9 du code de la santé publique ;- des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du codede la santé publique ;- des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;- des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-15-00006 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la
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- des mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;— en tant qu'ordonnateur :- les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensembledes agents.- les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention,sans limitation de montant ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanées de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directricegénérale et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à :— Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de Haute-Corse ;— Madame Audrey COLONNA, directrice du médico-social :— M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins ;— M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santé publique ;à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances visés à l'article 1 du présentarrêté.
Article 3: délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale deHaute-Corse, à l'effet de signer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :- de la direction adjointe santé environnement, de la direction adjointe veille sécurité sanitaires et gestionde crise, et du service prévention et promotion de la santé concernant la Haute-Corse, en cas d'absenceou d'empêchement simultanés de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santépublique, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au seinde la direction de la santé publique ; |- de la direction de l'organisation des soins concernant la Haute-Corse, en cas d'absence oud'empêchement simultanés de Monsieur Joseph FERRI directeur de l'organisation des soins, et de sesdélégataires tels que désignés dans l'arrêté-portant délégation de signature au sein de la direction del'organisation des soins;- du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empéchementsimultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de ses délégataires tels quedésignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social
à l'exception :1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté :
— en tant qu'ordonnateur :- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour elle-même.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception: pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT- les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.Page 2 sur 8
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-15-00006 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 7
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
Article 4: délégation de signature est donnée a Madame Audrey COLONNA directrice du médico-social, àl'effet de signer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection du médico-social, a savoir :notamment :o l'allocation budgétaire ;o la planification ;o la contractualisation ;les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes etprocédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesuresimmédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandesprésentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre desdispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionalede santé,
à l'exception :1.des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et desprogrammes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps etde la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformationsd'établissements ou de services au niveau régional et infra-régional ;des décisions relatives à la création, la suspension d'activité partielle, le retrait et renouvellement desautorisations des établissements et services médico-sociaux relevant de son domaine de compétence, àleur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements decoopération notamment médico-sociaux ;des décisions relatives à la désignation d'un administrateur provisoire ;des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux publicset à toutes mesures de nature disciplinaire ;des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour elle-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;
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les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins, à l'effetde signer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection de l'organisation des soins, à savoir :les établissements de santé, notamment :o l'allocation des ressources et la tarification ;o la planification ;o les autorisations ;o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;o les dossiers financés par le fonds d'intervention régionalo les opérations d'investissementles ressources humaines en santé, notamment :o la démographie médicale et paramédicale:o la formation ;o les ressources humaines des établissements de santé- les soins non programmés et urgents, notamment :o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;o la régulation médicaleo l'organisation des urgenceso la permanence des soins et les soins non programméso les transports sanitaires ;la coordination et les soins de proximité, notamment :o les soins primaires ;o les communautés professionnelles territoriales de santé ;o les maisons de santé pluri-professionnelles, les équipes de soins ;o l'innovation en santédans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesuresimmédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandesprésentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre desdispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionalede santé,
à l'exception :4des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi quedes programmes d'action ;des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers deterritoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions decoopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service publichospitalier ; Page 4 sur 8
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10.11.4213.
14.
>
des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou decentres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives auxzonages démographiques des professionnels de santé ;des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements decoopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;des décisions relatives aux tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie des établissementsde santé, publics et privés,des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats etplans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à lasaisine du commissaire aux comptes ;des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et àla gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de naturedisciplinaire ;des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnelsmédicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et desuspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine deschambres disciplinaires de conseils de l'ordre ;des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines depharmacie;des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet ;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant
Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santépublique, à l'effet de signer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection de la santé publique, à savoir :la veille et sécurité sanitaire et le risque infectieux ;la santé environnement ;la promotion et la prévention de la santé ;dont les contrats locaux de santé et contrats locaux de santémentale
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les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes etprocédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corsedans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesuresimmédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandesprésentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre desdispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionalede santé,à l'exception :1.
—
des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsique des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...) ;des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plansde secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets dedépartement ;des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et desdécisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie,de l'Etat et de l'assurance maladie relevant des compétences de l'agence régionale de santé;des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montantArticle 7 : délégation de signature est donnée à M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualité,à l'effet de signer :
> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection déléguée à la stratégie et la qualité, à savoir :la coordination et évaluation stratégique :o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé :o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;o L'articulation des reportings entre les différents projets et programmes stratégiques (PRS, CPOM etPolitique Prioritaires du Gouvernement ou équivalents)o Les données en Santé et les statistiques ;o Le pilotage et l'exploitation du PMSI ; Page 6 sur 8
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-15-00006 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 11
o la culture et santé au sein des établissements sanitaires et médico-sociauxla performance, notamment :o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;o le contrôle de gestion en lien avec les directions métiers;o les propositions concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble desdirections de l'agence régionale de santé ;o les opérations d'investissement (validation des états de paiement produits par les centres hospitalierspour versement par la caisse des dépôts et consignations) ;le numérique en santé,o Le pilotage et les opérations inhérentes aux programmes nationaux sur le sujet dont le SEGURnumérique et ses composantso Le pilotage insulaire des acteurs et des projetso Le pilotage de la cybersécurité en santé.
à l'exception :1= ne
des lettres de mission et courriers d'envoi des rapports d'inspection définitifs relatifs aux inspections ;des décisions découlant des constats réalisés dans le cadre des missions d'inspection, de contrôle etd'évaluation des établissements, services et dispositifs relevant de son domaine de compétence ;du Plan d'Action Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des Soins et ses avenantsdes décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 3à 8 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :4les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8du code de la santé publique ;la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution oude leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration ; Page 7 sur 8
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Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 12
8.9:
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinationsprévues a l'article L1434-1 du code de la santé publique ;la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l'article L1434-9du code de la santé publique ;le projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies parle code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de lasanté publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entitésconcernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vudes résultats des missions ;la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;10. les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;11. les recrutements donnant lieu a un contrat a durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;12. tout acte et décision concernant le signataire en propre.
Article 9: le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025-328 du 16 juin 2025 portant délégation de signature de ladirectrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 10 : la directrice générale adjointe, la directrice départementale de Haute-Corse, la directrice du médico-social, le directeur de l'organisation des soins, le directeur par intérim de la santé publique, le directeur délégué àla stratégie et la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de lapréfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 15 décembre 2025La directrice générale
LS
Christelle BOUCHER-DUBOS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARRETE n°2025-802 du 15 décembre 2025
portant délégation de signature de la
Direction générale adjointe de l'ARS Corse
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signature de la
Direction générale adjointe de l'ARS Corse
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@ D Agence Regicnak de SantéCorse
RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025-802 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de laDirection générale adjointe de l'ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ; notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'arrêté n°2025-801 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse ;Sur proposition de la directrice générale adjointe,
ARRETE
Article 1°° : en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directricegénérale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est conférée à M.Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyensau sein de la direction générale adjointe à l'effet de signer les contrats de travail conformément au plan derecrutement validé par la Directrice générale.
Article 2 : délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines,des systèmes d'information internes et des moyens au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :
— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions desressources humaines ;signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention)relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppeintervention) relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (horsenveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines.
Article 3: délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE, directeur des ressourceshumaines, des systèmes d'information internes et des moyens (DRH-SIIM) au sein de la direction généraleadjointe à l'effet de :
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signature de la
Direction générale adjointe de l'ARS Corse
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— Signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des systèmesd'information internes et des moyens ;— engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention)relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens dans la limite de 20 000 €HTpar opération ;— constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppeintervention), relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens dans la limite de20 000 €HT par opération ;— signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (horsenveloppe intervention) relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens.>Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources'nana:des systèmes d'information internes et des moyens, pour:- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacement, d'hébergement et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.
Article 5: en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Christelle BOUCHER-DUBOS, directricegénérale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Stephan SOUBRANNE, directeurdes ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature estdonnée a Mme Maryline TOMASI, responsable du département ressources humaines, à l'effet de signerl'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel queprécisé aux articles 1 et 2 pour ce qui concerne les attributions des ressources humaines et à l'article 4 ci-avant,à l'exception des ordres de mission, des états de frais et des commandes (engagements juridiques) relatives auxfrais aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration la concernant.
Article 6: en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Christelle BOUCHER-DUBOS, directricegénérale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Stephan SOUBRANNE, directeurdes ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature estdonnée à M. Yohann BROSSARD, responsable du département des systèmes d'information internes, à l'effet designer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations,tel que précisé à l'article 3 pour ce qui concerne les attributions des systèmes d'information internes et à l'article 4ci-avant, à l'exception des ordres de mission, des états de frais et des commandes (engagements juridiques)relatives aux frais aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration le concernant.
Article 7: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressourceshumaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à M. PatrickPOGGI, chargé du pilotage de la logistique, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents etcorrespondances et d'engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (horsenveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 2 000 €HT par opération, à l'exception des étatsde frais le concernant.
Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique,délégation de signature est donnée à Mme Coralie PIGLIONI, gestionnaire logistique, à l'effet de signerl'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager juridiquement toutes les dépensesdu budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 500 €HT paropération, à l'exception des états de frais la concernant.
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signature de la
Direction générale adjointe de l'ARS Corse
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Article 9: sont exclus de la présente délégation de signature :— les actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé :— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;— les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel :Article 10 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2024.238 du 29 avril 2024 portant délégation de signature de ladirection générale adjointe
Article 11: la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxRecueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture deHaute-Corse.
A Ajaccio, le 15 décembre 2025
La directrice générale
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Christelle BOUCHER-DUBOS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire | objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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11/12/2025
DECISION n° ARS/2025/796 du 11 décembre
2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE
2025 DE 7 PLACES D'APPARTEMENTS DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE HORS LES
MURS (ACT HLM), D'UNE EQUIPE MOBILE SANTE
PRECARITE (EMSP) ET D'UNE EQUIPE MOBILE
SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE
(ESSIP) GERES PAR LA FALEP SUR LE TERRITOIRE
DE L'EXTREME SUD- ALTA ROCCA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-11-00014 - DECISION n° ARS/2025/796 du 11 décembre 2025 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025 DE 7 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION
THERAPEUTIQUE HORS LES MURS (ACT HLM), D'UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP) ET D'UNE EQUIPE MOBILE SPECIALISEE
DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP) GERES PAR LA FALEP SUR LE TERRITOIRE DE L'EXTREME SUD- ALTA ROCCA
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=a paREPUBLIQUE A recoFRANCAISE be. Liberté asp annde Sa DL |Fraternité
DECISION n° ARS/2025/796 du 11 'décembre 2025- PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025 :DE 7 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE HORS LES MURS (ACT:_ HLM), D'UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP) ET D'UNE EQUIPE MOBILE —_| SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP) GERES PAR LA FALEP SUR LE| TERRITOIRE DE L'EXTREME su D- ALTA RoccaFINESS:ACT HLM: 2A0005625 |ÉQUIPES MOBILES MEDICO- SOCIALES PRECARITE (EMMSP) : 2A0005633 (ESMP + ESSIP)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSEvu _ le Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de Particle 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale;VU la loi n° 2025-199 du 28 fevrier 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 :;. VU le décret n° 97-34 du 15)janvier 1997 relatif ala déconcentration des décisions. administratives: individuelles modifié ; :VU | le décret n° 2010-336 du 31. mars 2010 portant création des agences régionales de santé;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse;VU le décretn° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisationet de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueilmédicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ; .VU Parrété du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code del'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté ARS n° 2025/721 du 2 décembre 2025 portant autorisation de création de sept placesd'ACT HLM, d'une EMSP et d'une ESSIP gérés. par la FALEP sur le territoire de l'extrêmesud- Alta Rocca:ConsidérantL INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/7 1 du 7 août 2025relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres_ de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé ~_ (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialiséesde soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord ».
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 8 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax ; 04.95.51.99.00 |Site INTERNET: hitp:/Avww.ars.corse.sante.fr | .
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DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025 DE 7 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION
THERAPEUTIQUE HORS LES MURS (ACT HLM), D'UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP) ET D'UNE EQUIPE MOBILE SPECIALISEE
DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP) GERES PAR LA FALEP SUR LE TERRITOIRE DE L'EXTREME SUD- ALTA ROCCA
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Es. etRÉPUBLIQUE. 2 ir" ~FRANÇAISE àcet9 Agoce hissed Sone àLibertéCorse -EgalitéFraternité
DECIDE À
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement est fixée, à 108 191 5€dont: .7 places d'ACT HLM : 49 591,5 €EMSP : 50 000 €ESSIP: 8 600 €La dotation correspond à la moitié de la dotation année pleine et vise à soutenir les frais de premièreinstallation. :ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ladotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s "établit ainsi à216 383€, pour l'exercice 2025 et est reconduite au 1°janvier 2026.7 places d'ACT HLM :-99 183 €EMSP: 100 000 €ESSIP : 17 200 €ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue. Duguesclin- 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi cation.| ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la.Corse du Sud. -ARTICLE 5 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à la FALEP. : |
La Directrice Généralede J'ARS de Corse.4
. | Marie-Hélène LECENNE .
| La correspondance est à adresser impersonnellement a Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier §St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98- Fax: 04.95.51.99.00' Site INTERNET: hipzfwvw. ars.corse.sante.fr
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DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025 DE 7 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION
THERAPEUTIQUE HORS LES MURS (ACT HLM), D'UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP) ET D'UNE EQUIPE MOBILE SPECIALISEE
DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP) GERES PAR LA FALEP SUR LE TERRITOIRE DE L'EXTREME SUD- ALTA ROCCA
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2A-2025-12-11-00011
11/12/2025
Décision n°ARS/2025/793 du 11 décembre 2025
portant modification de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025 des
appartements de coordination thérapeutique
(ACT) "Campa qui" gérés par la Croix Rouge Pays
Ajaccien
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la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 des appartements de coordination thérapeutique (ACT) "Campa qui" gérés
par la Croix Rouge Pays Ajaccien
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CES om,REPUBLIQUE A ir«4: FRANCAISE à| pions © > Agence Rina desire '~EgalitéFraternité -
| DECISION n° ARS/2025/793 du 11 décembre 2025PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L' ANNEE| 2025 © |DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT) « « CAMPA Qui » GERES PAR.LA CROIX ROUGE PAYS AJACCIEN- | a| FINESS : ZA 000 450 3: LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSEVU _ le Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et'aux territoires ; |VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ; | | |VU laloin° 2025- 199 du 28 février 2025 de fi nancement de la sécurité sociale. pourr 2025 :VU _ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif ala déconcentration des décisions administratives |individuelles modifiéié ; |VU Le décret n° 201 0-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;NU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie- Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse ;. VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation| et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé »,. « lits d'accueilmédicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ; :VU _ l'arrêté n° ARS-2021-208 du 1 avril 2021 portant création de quatre (4) places —d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par la Croix Rouge Française ;VU Parrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu _ Farrêté. | n°2025/705 du 19/11/2025. portant autorisation 'd' extension de capacitécd' appartements de coordination therapeutique, gérés par la Croix Rouge française en Corse ;| Considérant.L'INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025 relative aux orientations.de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et- d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes-Spécialiséesde soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d abord ».
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse'Quartier St Joseph- CS 13 003- 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98- Fax-: 04.95.51.99.00. Site INTERNET: httpvAvww.ars.corse.sante. fr
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la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 des appartements de coordination thérapeutique (ACT) "Campa qui" gérés
par la Croix Rouge Pays Ajaccien
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. REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité ~Frateruité
Considérant la décision tarifaire initiale n°556 en date du 29 septembre 2025 :
ARTICLE 1 DECIDE ÀPour l'exercice 2025 la dotation globale de financement est portée à 257 656 € dont aBase 2025 : 4 places 147 646 € ayant fait l'objet de la décision tarifaire n°556.Extension 2025: 6 places 110 010 € Frais de première installation correspondant à la moitié de laARTICLE 2
* ARTICLE 3
_ ARTICLE 4ARTICLE 5
dotation annuelle.:La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ladotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s 'établit ainsi à367 666€, pour l'exercice 2025 et est reconduite au 1°"jjanvier 2026.Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le. TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184.palais des juridictions CAA rueDuguesclin- 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi cation.La présente décision sera. publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCorse du Sud.Le directeur de la santé. publique est chargé. pour ce qui'le concerne, de l'exécution. de la.présente décision qui sera notifiée au dispositif ACT CAMPA QUI— Croix rouge Française.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
" Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier Stul CS 13 003- 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98- Fax:: 04.85.51.98. 00Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante. fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-11-00011 - Décision n°ARS/2025/793 du 11 décembre 2025 portant modification de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 des appartements de coordination thérapeutique (ACT) "Campa qui" gérés
par la Croix Rouge Pays Ajaccien
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2A-2025-12-11-00013
11/12/2025
Décision n°ARS/2025/795 du 11 décembre 2025
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025 d'un
dispositif de lits halte soins santé mobile (LHSS
mobiles) et une équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) gérés par la Croix
Rouge Française sur le territoire du Pays Ajaccien
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-11-00013 - Décision n°ARS/2025/795 du 11 décembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 d'un dispositif de lits halte soins santé mobile (LHSS mobiles) et une équipe
spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérés par la Croix Rouge Française sur le territoire du Pays Ajaccien
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REPUBLIQUE a 4 'eoFRANCAISE _ —Liberté © >Antetisiaedesuit. Fraternité
DECISION n'* ARS/2025/795 du 11 décembre 2025PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L' ANNEE 2025- D'UN DISPOSITIF DE LITS HALTE SOINS SANTE MOBILES (LHSS MOBILES) ET UNE EQUIPE |SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP) GERES PAR LA CROIX ROUGEFRANÇAISE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS AJACCIEN |FINESS: LotLHSS MOBILES : 2A0005674ESSIP : 2A0005658_ LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSE | ssVU le Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et"_ aux territoires ; L |VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Codede la Sécurité Sociale: || VU la foi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025:VU le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles modifié ; | |VU le décret n°2010-336 du. 31 mars 2010 portant création des agences. régionales de santé;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse ; . — . —vu Je décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation| et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « its d' accueil .| médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;MU l'arrêté ARS n° 2018/119 du 19 mars 2018 portant création de quatre (4) places de lits haltessoins santé (LHSS) gérés par la Croix Rouge française ; |VU l'arrêté ARS. N° 2025/704 du 19/11/2025 portant autorisation1d' extension de capacité de LitsHaltes Soins Santé (LHSS) gérés par la Croix Rouge française; :VU P arrêtédu 4. août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314- 3- 3 du Code de action sociale et des familles: ©VU l'arrêté ARS n° 2025/720 du 2 décembre 2025 portant autorisation d'un dispositif de lits halte_ Soins santé mobiles (LHSS mobiles) et deux Equipes Spécialisées de Soins Infirmiers_. Précarité (ESSIP) gérés par la Croix Rouge française sur le territoire du Pays Ajaccien ;
| La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;* Quartier St Joseph— CS 13 003- 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98- Fax.: 04.95.51.99. 00_ Site INTERNET : http: fhwwy.ars.corse.sante.ir L
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-11-00013 - Décision n°ARS/2025/795 du 11 décembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 d'un dispositif de lits halte soins santé mobile (LHSS mobiles) et une équipe
spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérés par la Croix Rouge Française sur le territoire du Pays Ajaccien
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REPUBLIQUEFRANCAISE SltLiberté ices ese ): |FraternitéConsidérantL'INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025_ relative aux. orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux(ESMS) accueillant. des personnes confrontées à des diffi cultés spécifi ques: appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et |d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres _de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé :_(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes:spécialisées. de soins infirmiers. (ESSIP) et « Un chez soi d' abord ».
'DECIDE:ARTICLE 1. Pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement est fixée, à 154 400 € dont :EMSP : 100 000€ _ESSIP: 34 400 €LA DOTATION AINSI FIXEE PREND LE RELAI DE L'ALLOCATION |EN FIR D' UN POSTE D'Y INFIRMIER LESANNEES. .PRECEDENTES. ;
ARTICLE 2 La fraction rate: en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ladotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à —134 400€, pour l'exercice 2025 et est reconduite au 1°" janvier 2026.* ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal.. Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale-sis 184 palais des juridictions CAA rue -Duguesclin- 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication |ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiélée, à compter de sa notifi cation.ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCorse du Sud.ARTICLE 5 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le: concèrne, de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à la Croix Rouge Française en Corse.
Marie-Hélène LECENNE
" La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse _Quartier St Joseph— CS 13 003- 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98- Fax: 04.95.51.99.00 àSite INTERNET : http://www. ars.corse, sante. fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-11-00013 - Décision n°ARS/2025/795 du 11 décembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 d'un dispositif de lits halte soins santé mobile (LHSS mobiles) et une équipe
spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérés par la Croix Rouge Française sur le territoire du Pays Ajaccien
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-11-00012
11/12/2025
Décision n°ARS/2025/798 du 11 décembre 2025
portant modification de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025 du dispositif
lits halte soins sante cura portée par la Croix
Rouge Française (LHSS CURA)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-11-00012 - Décision n°ARS/2025/798 du 11 décembre 2025 portant modification de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 du dispositif lits halte soins sante cura portée par la Croix Rouge Française
(LHSS CURA)
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+ om,REPUBLIQUE De r :FRANCAISE :Libersdé 9 > Agence Régional ese +Égalité | >_~Braternité
DECISION n° ARS/2025/798 du 11 décembre 2025PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L' ANNEE— 2025| DU DISPOSITIF LITS HALTE SOINS SANTE CURA PORTEE PAR LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE |_(LHSS CURA) |FINESS : 2A 000 404 0LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSEVU le Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et| aux territoires;VU le Code de l'Action Sociale ét des Familles :VU le Codede la Sécurité Sociale : CoVU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025;VU © | le décret n° 97-34 du 1 5 janvier 1997 relatif a la. déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié ; :VU Le décret n° 2010- 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE,directrice générale ¢de l'agence régionale de santé de Corse ;.VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniquesd'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé», «lits.d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique >; .VU | l'arrêté n° 2018/119 du 19 mars 2018 portant autorisation de création de lits Halte SoinsSanté (LHSS) délivrée à la Croix-Rouge Française située appartement n°127 — Bat E —Résidence Petra di Mare 2- Av. Maréchal Juin— 20000 AjaccioVU | . l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations tégionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles; =VU. l'arrêté n°2025/704 du 19/11/2025 portant autorisation d'extension de capacité de Lits HalteSoins Santé (LHSS) gérés par la Croix Rouge française en Corse;ConsidérantL'INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux.(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS) centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialiséesde soins inirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d' abord ». ot
La correspondance est àadresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse .Quartier St Joseph— CS 13 003- 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98- Fax: 04.95.51.99.00Site INTERNET: pp Jiwvnw'ars.corse. sante. fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-11-00012 - Décision n°ARS/2025/798 du 11 décembre 2025 portant modification de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 du dispositif lits halte soins sante cura portée par la Croix Rouge Française
(LHSS CURA)
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- Égadité
REPUBLIQUE ©FRANCAISE ~LibertéFraternité
Considérantla décision tarifaire initiale n°561 en date du 29 septembre 2025 :
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement est portée à 281 130 € dont:Base 2025: 4 places 188 654 € ayant fait I' objet de la décision tarifaire n°561.Extension 2025: 4 places 92 476 €- Frais de première installation correspondant à la moitié de ladotation année pleine.| ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de:la dotation globale.de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à373 606 €, pour l'exercice 2025 et est reconduite au 1°janvier 2026.ARTICLES Les recours dirigés contre la présenté décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rueDuguesclin- 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publicationOU, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi cation. |ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCorse du Sud. |ARTICLE 55 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la_ présente décision qui sera notifiée au dispositif LHSS CURA.
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement a Madame la Directrice Généraie de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http:/Avww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-11-00012 - Décision n°ARS/2025/798 du 11 décembre 2025 portant modification de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 du dispositif lits halte soins sante cura portée par la Croix Rouge Française
(LHSS CURA)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-02-00003
02/12/2025
Arrêté n° ARS 2025/718 du 02/12/2025 portant
modification de l'arrêté n° ARS 2025/206 du
10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2025 ainsi que le montant
du versement à effectuer au titre du rattrapage
sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO n° Finess 2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-02-00003 - Arrêté n° ARS 2025/718 du 02/12/2025 portant modification de l'arrêté
n° ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO n° Finess 2A0000170
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ExRÉPUBLIQUE a 4FRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternité
Arrêté n° ARS 2025/718 du 02/12/2025 portant modification de l'arrêté n° ARS 2025/206 du 10/04/2025fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 autitre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DEBONIFACIO n° Finess 2A0000170
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie etportant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou prives ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V del'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
§l
REPUBLIQUE
FRANCAISE
5'gzz/z'te' Corse
Fraterm'té
Arrétén°ARS2025/718du02/12/2025portantmodificationdel'arrétén°ARS2025/206du10/04/2025
fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétredumécanismedesécurisationpour2024au
titredessoinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIemontantduversementéeffectuerautitredu
rattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDE
BONIFACIOn°Finess2A0000170
O)AgenceRégionaledeSantéLiberte'
Ladirectricegénéraledel'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1'aL.6145-17,e1:R.6145-1'aR.
6145-61;
VU |ecodedelase'curitésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162-22-7,L.162—22-3—1et
L.162-26;
VU Ialoin°2003-1199du18décembre2003definancementdeIasécurite'socialepour2004,notamment
sonarticle33;
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notamment
sonarticle44;
VU laloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024,notamment
sonarticle49;
VU |edécretn°2009-213du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieet
portantdiversesdispositionsfinancie'resrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arréte'du19février2015relatifauxforfaitsallouésauxe'tablissementsdesantémentionnés'al'article
L.162—22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueet
odontologieouayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arrétédu23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitémédicaleetdes
donnéesdefacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprivésayant
uneactivitéenmédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesde
cetraitementdanslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
e'tablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshépitauxde
proximité;
VU l'arrétédu31de'cembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsde
sante'parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
VU l'arrétédu15avril2024fixantpourl'année2024lesélémentstarifairesmentionnésauxietVde
l'articleL.162-22-3-1ducodedelasécuritésociale;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-02-00003 - Arrêté n° ARS 2025/718 du 02/12/2025 portant modification de l'arrêté
n° ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO n° Finess 2A0000170
31
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements desanté mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaquerégion des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pourles établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
ARRETE
Article 1°"L'article 3 de l'arrêté n° ARS/2025/206 du 10/04/2025 susvisé est modifié comme suit :Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :ValorisationUS 23 223,09d'activitémensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et 23 223,09forfaits techniques non facturésdans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, 0,00FFM, SE, etc.*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
VU l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsde
santémentionné'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.
162-22ducodedelasécuritésocialepourI'année2024;
VU i'arréte'du1e'juiHet2024portantdéterminationpourI'année2024dumontantglobalpourchaque
régiondesdotationsforfaitairesgarantiesprévues
'aI'articleR.162—33—21ducodedelasécuritésocialepour
Iese'tablissementsinscritssurIesIistesdeshopitauxdeproximite';
VU lereleve'd'activite'transmisautitredumoisdefe'vrier2025,parIeCentreHospitalierdeBonifacio.
ARRETE
Article1e'
L'article3del'arrétén°ARS/2025/206du10/04/2025susvise'estmodifiécommesuit:
Article3-Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitédeMCO(hors
périmétresSMAetDFG)
Autitredesprestationsdesoinsmentionnéesaux2°,40,5°et6°deI'articleR.162—334ducodedeIa
sécuritésocialeIemontantd0ou'areprendreparIacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsde
l'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialeestde:
Montantd0oua
reprendrecemois-ci:
Valorisation
d'activité
mensuelle
23223,09
a)AutitredeIaparttarifée'aI'activité:
*
estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispre'ce'dent.
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois*:
Activite'externe(desacteset
consultationsexternes)ycompris
IVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEet
forfaitstechniquesnonfacture's
danslesconditionsdéfiniesaux
articlesR.174-2-1etsuivantsdu
codedelasécuritésociale
23223,09
RACdétenuACEycomprisATU,
FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-02-00003 - Arrêté n° ARS 2025/718 du 02/12/2025 portant modification de l'arrêté
n° ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO n° Finess 2A0000170
32
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : |
. , Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs 'médicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2Les autres articles de l'arrêté n° ARS/2025/206 du 10/04/2025 restent inchangés.Article 3Le présent arrêté permet une régularisation positive à hauteur de 1 000 € au profit du Centre Hospitalier deBonifacio. Le versement afférent est assuré par la Caisse Mutualité Sociale Agricole de Corse avant le 31décembre 2025.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
AGeneérale de ARS de Corse,
Marie-Hélène LECGENNE
b)AutitredesprodUItsetprestatuonsetdesspecualltespharmaceutlquesmentuonneesalartlcleL16222-7
etL16222-7-3ducodedeIasecurltesoc1ale
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispre'ce'dent.
Article2
LesautresarticlesdeI'arrétén°ARS/2025/206du10/04/2025restentinchangés.
Article3
Lepre'sentarrétépermetuneregularisationpositive
'ahauteurdeiOOO€auprofitduCentreHospitalierde
Bonifacio.LeversementafferentestassureparlaCaisseMutualitéSocialeAgricoledeCorseavantle31
de'cembre2025.
Article4
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,|eDirecteurparintérimduCentreHospitalierde
BonifacioetleDirecteurdelaMutualitéSocialeAgricoledeCorsesontchargesdel'exécutionduprésent
arrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturedeCorse—du-Sud.
aenéialediel'ARSdeCorse,
MariewHémnQLEGENNE
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourIemois*:
Montantd0ouéreprendrecemois-ciautitredeIaIisteen
suspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spe'ciaHtéspharmaceutiquestypeme'dicamentslorsd'un
séjouroud'uneactivite'externe,ycomprisdispositifs
médicauximplantablesliésauxséjoursetlesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Montantd0ouéreprendrecemois-ciautitredeIaIisteen
suspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Montantd0ou'areprendrecemois-ciautitredeIalisteen
suspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialite'spharmaceutiquestype
me'dicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etlesme'dicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-02-00003 - Arrêté n° ARS 2025/718 du 02/12/2025 portant modification de l'arrêté
n° ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO n° Finess 2A0000170
33
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00007
08/12/2025
Arrêté n° ARS/2025/767 en date du 8 décembre
2025 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de
Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00007 - Arrêté n° ARS/2025/767 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 34
ExRÉPUBLIQUE a 4PRANGAISE . © » Agence Régionale de Santétherté CorseEgalitéFraternitéArrêté n° ARS/2025/767 en date du 8 décembre 2025modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, L6143-6 a R. 6143-4, R.6143-12 et R. 6143-13 ;Vu l'ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives àla collectivité de Corse et notamment son article 19 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissementspublics de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélene LECENNE,Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;Vu l'arrêté ARS/2010/36 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Castelluccio ;Vu l'arrêté ARS/308/2024 du 7juin 2024 modifiant la composition du conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Castelluccio ;Vu la désignation en date du 1° juillet 2025 de Mme Elodie CAZORLA en remplacement de M.Alexandre LAFFIN-POGGI au titre de représentants du personnel désignés par les organisationssyndicales les plus représentatives (STC) ;Vu la désignation en date du 3 novembre 2025, de M. Jean Philippe LEONETTI, en qualité depersonnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deCorse au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio ;Vu la désignation de Mme Dominique ANDREANI, en date du 28 novembre 2025, en qualité depersonnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département au conseilde surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Castelluccio, à la suite des appels àcandidature des 14 mai et 22 juillet 2025 ;ARRETE
Article 1*: L'article 1° de l'arrêté ARS/2010/36 du 3 juin 2010, portant composition du conseilde surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio, est modifié.
Article 2 : La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier deCastelluccio est fixée comme suit :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00007 - Arrêté n° ARS/2025/767 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 35
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :a) Deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale :- Mme Nicole OTTAVY,- M. Pierre PUGLIESI,b) Un représentant désigné par le Maire :- M.Alexandre FARINA, Conseiller municipalc) Deux représentants de la Collectivité de Corse:- Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive, représentant le Président du Conseilexécutif,- M. Jean Paul PANZANI, représentant l'Assemblée2- Au titre des représentants du personnel :a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques :- M. Albert GABRIELLI, Cadre de pôleb) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :- DrJean-Francois ANTONETTI- Dr Andréa BURESIc) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives :- M. Maxime SERRA, Syndicat STC- Mme Elodie CAZORLA, Syndicat STC3- Au titre des personnalités qualifiées :a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé :- M. Jean Philippe LEONETTI- En attente de désignationb) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans ledépartement, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1:- Mme Dominique ANDREANI, UFC que choisir- En attente de désignation- Enattente de désignationArticle 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq anssous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santépublique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègentau sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie par requête via une requête remise ouenvoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00007 - Arrêté n° ARS/2025/767 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 36
Article 5:Le Directeur de l'Organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse et leDirecteur du Centre Hospitalier de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Corse et de la Corse du Sud.
La Directrice Général
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00007 - Arrêté n° ARS/2025/767 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 37
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00004
08/12/2025
Arrêté n° ARS/2025/768 en date du 8 décembre
2025 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00004 - Arrêté n° ARS/2025/768 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 38
REPU AVREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé. ; CorseLibertéEgalitéFraternitéArrété n° ARS/2025/768 en date du 8 décembre 2025modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'AjaccioLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, L6143-6 a R. 6143-4,R. 6143-12 et R. 6143-13 ;Vu l'ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnellesrelatives a la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissementspublics de santé;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE,Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;Vu l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 modifié portant composition du Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;Vu l'arrêté ARS/2025/228 du 16 avril 2025 modifiant la composition du Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;Vu la désignation en date du 3 novembre 2025 de M. Jean HOUBEAUT et M. BernardLECOMTE, en qualité de personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé de Corse au conseil de surveillancedu Centre Hospitalierd'Ajaccio ;Vu la désignation en date du 28 novembre 2025 de M. Patrice SCARPELLINI, Mme RoselynePROFIZI et Mme Catherine RIERA en qualité de personnalités qualifiées désignées par lereprésentant de l'Etat dans le département au conseil de surveillance du Centre Hospitalierd'Ajaccio, à la suite des appels à candidature des 14 mai et 22 juillet 2025 ;ARRETEArticle 1°: L'article 1° de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010, portant compositiondu Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio, est modifié.Article 2 : La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccioest fixée comme suit :1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :a) Deux représentants de la commune :— M. Stéphane SBRAGGIA, Maire- M. Jacques BILLARD, Adjoint au Maireb) Deux représentants d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale :— M. Jean-Marie PASQUALAGGI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien— M. Christophe MONDOLONI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deCorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http:/Awww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00004 - Arrêté n° ARS/2025/768 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 39
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :- M. Jean-Félix ACQUAVIVA, conseiller exécutif, représentant le Président du ConseilExécutif,2- Au titre des représentants du personnel :a) Un membre de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques :- M. Fabien BIANCAMARIAb) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'Etablissement :- M.le Docteur Nicolas ALFONSI- M.le Docteur Pierre CALLIGEc) Deux membres désignés par l'organisation syndicale la plus représentative (CFDT) :— Mme Marie-Antoinette BRUNI— M. Antoine SOLARI3- Au titre des personnalités qualifiées :a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté :- M. Jean HOUBEAUT- M. Bernard LECOMTEb) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le départementdont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1 :— M. Patrice SCARPELLINI— Mme Roselyne PROFIZI— Mme Catherine RIERAArticle 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing anssous réserve des dispositions particulières prévues a l'article R. 6143-12 du code de la santépublique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègentau sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie par requête via une requête remise ouenvoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corseet le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00004 - Arrêté n° ARS/2025/768 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 40
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00005
08/12/2025
Arrêté n° ARS/2025/769 en date du 8 décembre
2025 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00005 - Arrêté n° ARS/2025/769 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 41
REPUBLIQUEFRA NÇAISE @ Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n° ARS/2025/769 en date du 8 décembre 2025modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, L6143-6 à R. 6143-4, R.6143-12 et R. 6143-13 ;Vu l''Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relativesà la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissementspublics de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE,Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;Vu l'arrêté ARS/2010/37 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Bonifacio ;Vu l'arrêté ARS/2025/322 du 12 juin 2025 modifiant la composition du Conseil de Surveillancedu Centre Hospitalier de Bonifacio ;Vu les appels a candidature des 14 mai et 22 juillet 2025 portant sur le renouvellement despersonnalités qualifiées ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté ARS/2010/37 du 3 juin 2010, portant composition du conseilde surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio, est modifié.Article 2 : La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier deBonifacio est fixée comme suit :1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :a) Deux représentants désignés par le Maire :- M. Jean-Charles ORSUCCI- M. Francis BEAUMONTb) Deux représentants de l'établissement public de coopération intercommunale :- Mme Odile MORACCHINI- Mme Emmanuelle GIRASCHI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http:/Awww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00005 - Arrêté n° ARS/2025/769 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 42
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :- Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, Conseillère exécutive, représentant le Président duConseil Exécutif2- Au titre des représentants du personnel :a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques:- Mme Céline RINIERIb) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :- Mme le Dr Claudie DAVER- Mr. le Dr Philippe PERREURc) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives :- Mme Marie Laure LAINE- Mme Jeanne ALTIERI-LECA3- Au titre des personnalités qualifiées :a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé :- en attente de désignation- en attente de désignationb) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans ledépartement dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1;- en attente de désignation- en attente de désignation- en attente de désignationArticle 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq anssous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santépublique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègentau sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie par requête via une requête remise ouenvoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. |Article 5 : Le Directeur de l'Organisation des soins et le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.La Directrice Générale de ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00005 - Arrêté n° ARS/2025/769 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 43
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00006
08/12/2025
Arrêté n° ARS/2025/770 en date du 8 décembre
2025 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00006 - Arrêté n° ARS/2025/770 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 44
REPUBLIQUErR ANGAl SE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternité
Arrêté n° ARS/2025/770 en date du 8 décembre 2025modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, L6143-6 à R. 6143-4,R. 6143-12 et R. 6143-13 ;Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relativesà la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements .publics de santé;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE,Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu l'arrêté ARS/2010/38 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Sartène ;Vu l'arrêté ARS/2025/182 du 4 avril 2025 modifiant la composition du Conseil de Surveillancedu Centre Hospitalier de Sartène ;Vu les appels à candidature des 14 mai et 22 juillet 2025 portant sur le renouvellement despersonnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté ARS/2010/38 du 3 juin 2010, portant composition du conseilde surveillance du Centre Hospitalier de Sartène, est modifié.Article 2: La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier deSartène est fixée comme suit :1- Autitre des représentants des collectivités territoriales :a) Représentant de la commune :- M. Bertrand D'ORTOLI, Maire de Sartèneb) Représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :- M. José Pierre MOZZICONACCI, conseiller communautaire de la Communauté decommunes du Sartenais Valinco
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http:/Awww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00006 - Arrêté n° ARS/2025/770 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 45
c) Représentant de la Collectivité de Corse :- Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, conseillère exécutive, représentant le Président du ConseilExécutif1- Autitre des représentants du personnel :a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :- Mme Alexandra FORTINIb) Un membre désigné par la Commission Médicale d'établissement :- Dr Dominique PULICANI, Président de CMEc) Un membre désigné par l'organisation syndicale la plus représentative :- Mme Laetitia GAVELLE, Syndicat STC2- Autitre des personnalités qualifiées :a) Une personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté:- M. Nicolas CUCCHI, Maire de Zonzab) Deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 désignés par le représentant del'Etat dans le département :- en attente de désignation- en attente de désignationArticle 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq anssous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santépublique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègentau sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie par requête via une requête remise ouenvoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article5:Le Directeur de l'Organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse et leDirecteur du Centre Hospitalier de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Corse du Sud.
La Directrice Généralade l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00006 - Arrêté n° ARS/2025/770 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 46
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-12-15-00003
15/12/2025
Arrêté de renouvellement de l'agrément de
l'établissement Guida Corsa Formation assurant
à titre onéreux la formation des candidats pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-15-00003 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'établissement Guida
Corsa Formation assurant à titre onéreux la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de
la sécurité routière
47
| | Direction départementale des territoiresPREFET Service modernisation, évaluation et prospectiveDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
AFTÈTÉ IN sense | PNRPortant renouvellement de l'agrément de l'établissement assurant, à titre onéreux, laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommée « Guida Corsa Formation »sous le n° F 10 02A 0001 0
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R. 213-2 ;Vu l'arrêté ministériel NOR: INTS1602123A du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômesexigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde Monsieur Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025, portant délégation designature à Monsieur David VRIGNAUD Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-09-17-00008 du 17 septembre 2025 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Considérant la demande de renouvellement de l'établissement assurant, à titre onéreux, laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « Guida Corsa Formation », sis7 avenue Kennedy 20000 Ajaccio réceptionnée le 08 décembre 2025;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-15-00003 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'établissement Guida
Corsa Formation assurant à titre onéreux la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de
la sécurité routière
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ARRETEArticle 1 — Monsieur RUTILY Pascal est autorisé à exploiter, sous le n° F 10 02A 0001 O, unétablissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômesexigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routièredénommé «Guida Corsa Formation», 7 avenue Kennedy 20000 Ajaccio. L'établissementdispose, également dans le méme département, de salles de cours situées a Lieu-dit Cavone20090 Ajaccio.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenserles formations pour les catégories de permis suivantes: AM Cyclo / A1 / A2 / A / B / B1 / AM-Quadri léger / BE / C1/C1E/C/CE/D1/D1E/D/ DE. |Article 4 - Monsieur GRECH Georges exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ceseul et unique établissement.Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 12 avril2016 susvisé.Article 6 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des sallesde cours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle mentionnée àl'article 1, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification de l'agrément délivréau titre du présent arrêté.Article 8 - La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à 12 personnes.Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 11 à 13 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au Service Modernisation, Evaluation et Prospective/ Unité Education Routiére, de la Direction Départementale des Territoires de la Corse-du-Sud.Article 11 — Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 aR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-15-00003 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'établissement Guida
Corsa Formation assurant à titre onéreux la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de
la sécurité routière
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Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, la direction départementale des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le 15 DEC. 2025
Directeur dep | des territoires
Davi GNAUD
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-15-00003 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'établissement Guida
Corsa Formation assurant à titre onéreux la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de
la sécurité routière
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-15-00003 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'établissement Guida
Corsa Formation assurant à titre onéreux la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de
la sécurité routière
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Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-12-15-00001
15/12/2025
Arrêté portant instauration d'une dérogation du
débit réservé de l prise d'eau de l'Orgone
exploitée par l'office d'Equipement Hydraulique
de Corse
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-15-00001 - Arrêté portant instauration d'une dérogation du débit réservé de l
prise d'eau de l'Orgone exploitée par l'office d'Equipement Hydraulique de Corse 52
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duportant instauration d'une dérogation du débit réservé de la prise d'eau de l'Orgoneexploitée par l'Office d'Equipement Hydraulique de CorseLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu Le Code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 et suivants, L171-7 etsuivants, R.214-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud :Vu l'arrêté n°2A-2025-09-17-00008 du 17 septembre 2025 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°02-1073 en date du 8 juillet 2002 portant déclaration d'utilité publique duprélèvement d'eau, autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementet règlement d'eau de la prise d'eau sur l'Orgone en vue d'assurer un remplissagecomplémentaire du barrage de Figari ;Vu la demande de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse de déroger à certainesdispositions de l'arrêté du 8 juillet 2002, formulée en date du 13 décembre 2025 ;Considérant que la prise d'eau de l'Orgone alimente le barrage de Figari ;Considérant qu'à la date du 11 décembre 2025, le taux de remplissage du barrage de Figariest de 24%;Considérant que l'arrêté d'autorisation de cette prise d'eau instaure un débit réservé de56 I/s du 16 octobre au 31 mai et l'absence de prélèvement entre ces dates ;Considérant que la situation hydroclimatique ne permet pas, à la date du 15 décembre 2025,d'assurer à la fois l'alimentation du barrage de Figari et le respect de restitutiondu débit réservé de 56 js ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-15-00001 - Arrêté portant instauration d'une dérogation du débit réservé de l
prise d'eau de l'Orgone exploitée par l'office d'Equipement Hydraulique de Corse 53
Considérant que le barrage de Figari alimente en eau potable tout le secteur sud-est de laCorse;Considérant dès lors qu'il est nécessaire de préserver l'alimentation en eau de ce barrage.Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Dérogation temporaire à l'obligation de restitution du débit réservéL'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC) est autorisé à mettre en place un débitréservé de 17 I/s sur sa prise d'eau de l'Orgone de la date de la prise de l'arrêté jusqu'au 31 mai2026.Cette autorisation pourra être retirée à tout moment à l'OEHC, par simple informationémanent de la Direction Départementale des Territoires de Corse-du-Sud (DDT2A), ou parabrogation du présent acte.Article 2 : Mesures de suiviPendant toute la durée de validité du présent acte, l'OEHC devra fournir les éléments suivantsà la DDT2A, à une fréquence hebdomadaire :* cumul des volumes prélevés à la prise d'eau de l'Orgone;° volume distribué aux collectivités du Sud-Est ;¢ chronique des débits instantanés alimentant le barrage de Figari.Ces éléments seront transmis par mail à l'adresse suivante :ddt-se-eau@corse-du-sud.gouv.frArticle 3 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse et publié auxactes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Figari etSotta pendant un délai minimum d'un mois.Article 4 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire deFigari et Sotta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.Ajaccio, le 15 DEC. 2025
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-15-00001 - Arrêté portant instauration d'une dérogation du débit réservé de l
prise d'eau de l'Orgone exploitée par l'office d'Equipement Hydraulique de Corse 54
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-12-15-00005
15/12/2025
Arrêté portant retrait de l'autorisation à
exploiter un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé 2A Capital Points sous le n°R 13 02A
0001 0
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-15-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation à exploiter un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé 2A Capital Points sous le n°R 13 02A 0001 0 55
| | Direction départementale des territoiresPREFET Service modernisation, évaluation et prospectiveDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
AFFBTÉ N° ssssssssssnessnerensesss GU cssPortant retrait de l'autorisation à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé « 2A Capital Points » sous le n° R 13 02A 0001 0
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel NOR: INTS1226850A du 26juin 2012 fixant les conditions d'exploitationdes établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde Monsieur Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025, portant délégation designature à Monsieur David VRIGNAUD Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-09-17-00008 du 17 septembre 2025 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-ER-23-04 du 15/05/2023 autorisant Madame CHASSAINGCASANOVA à exploiter les établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière dénommés «2A Capital Points» situé Résidence Les Crêtes Le Digital 3Chemin des Cyprès 20000 Ajaccio;Considérant la demande présentée par Madame Laurence CHASSAING CASANOVA, titulairede l'agrément, nous informant de sa cessation d'activité;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-15-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation à exploiter un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé 2A Capital Points sous le n°R 13 02A 0001 0 56
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 15/05/2023 relatif a l'agrément n° R 13 02A 0001 O délivré aMadame Laurence CHASSAING CASANOVA pour exploiter les établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, situé Résidence Les Crêtes LeDigital 3 Chemin des Cyprés 20000 Ajaccio sous la dénomination « 2A Capital Points », estabrogé.Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement.Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au Service Modernisation, Evaluation et Prospective/ Unité Education Routière, de la Direction Départementale des Territoires de la Corse-du-Sud.Article 4 - Voies et délais de recours :1° Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.2° Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfectureou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière (délégation à lasécurité et à la circulation routières) dans le délai de deux mois à compter de sa notificationafin de conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies derecours n'ont pas d'effet suspensif.Article 5- Le secrétaire général de la préfecture, la direction départementale des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 15 DEC. 2025
Directeur déGol i es territoires
DDT/ SMEP / ER - Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-15-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation à exploiter un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé 2A Capital Points sous le n°R 13 02A 0001 0 57
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-12-15-00004
15/12/2025
Arrêté portant retrait de l'autorisation à
exploiter un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommée
Auto-Ecole Corse Conduite
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-15-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée Auto-Ecole Corse
Conduite
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En Direction départementale des territoiresPRÉFET | Service modernisation, évaluation et prospectiveDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
ATTOLS N° screens AU smsPortant retrait de l'autorisation à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée« Auto-École Corse Conduite » sous le n° E 07 02A 1142 0
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R.213-1, R. 213-2 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitationdes établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde Monsieur Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025, portant délégation designature à Monsieur David VRIGNAUD Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-09-17-00008 du 17 septembre 2025 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;Considérant la demande présentée par M. Michel ZANNINI, titulaire de l'agrément, nousinformant de sa cessation d'activité;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-15-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée Auto-Ecole Corse
Conduite
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ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 25/04/2022 relatif a l'agrément n° E 07 02A 1142 0 délivré aMonsieur ZANNINI pour exploiter l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé avenue Georges PompidouImmeuble U Benista 20137 PORTO-VECCHIO sous la dénomination « Auto-Ecole CorseConduite », est abrogé.Article 2 - Monsieur ZANNINI est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournirun inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissageen sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et lesNuméros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissementdevront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification duprésent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remisen mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: « Je,soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissancede l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, cejour,mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ».Article 4 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement.Article 5 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au Service Modernisation, Evaluation etProspective / Unité Education Routière, de la Direction Départementale des Territoires de laCorse-du-Sud.Article 6 - Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compterde sa notification « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la direction départementale des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le 4 5 DEC. 2029
DDT / SMEP / ER - Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-15-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée Auto-Ecole Corse
Conduite
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-18-00005
18/12/2025
Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs
de loisir à pratiquer la pêche maritime de loisir
dans la Réserve Naturelle des Bouches de
Bonifacio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs de loisir à pratiquer
la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio 61
PREFET Direction de la merDE CORSE et du littoral de CorseLibertéÉgalitéFraternité Service économie bleue
Arrêté n°portant autorisation pour des pêcheurs de loisir à pratiquer la pêche maritime deloisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud) jusqu'au 31 décembre 2026.
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Le Préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime - art. R 921-93, sous-section 4 relatif à la pêchemaritime de loisir ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouchesde Bonifacio (département de la Corse-du-Sud);le décret du président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;le décret n 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et duLittoral de Corse ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00007 en date du 27 août 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoralde Corse ;l'arrêté préfectoral n° R20-2022-11-03-00003 du 3 novembre 2022 portantréglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouchesde Bonifacio (département de Corse-du-Sud;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-18-00005 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs de loisir à pratiquer
la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio 62
Considérant les demandes d'autorisation de péche maritime de loisir dans les zonesde pêche réglementées par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° R20-2022-11-03-00003du 3 novembre 2022 déposées auprès de la délégation de la mer et du littoral deCorse.Considérant que les demandeurs réunissent les conditions requises pour la délivranced'une autorisation de pêche,
ARRÊTE
Article 1:Conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de l'arrêté préfectoral n°R20-2022-11-03-00003 du 3 novembre 2022 portant réglementation de la pêchemaritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio, seuls lespêcheurs de loisir dont les noms suivent sont autorisés à pêcher dans les zonesdéfinies à l'article 3 dudit arrêté, exclusivement (annexe jointe).
Article 2 :Cette autorisation qui est accordée nominativement et annuellement, est valablejusqu'au 31 décembre de l'année 2026, date de son échéance.Cette autorisation n'est pas cessible.
Article 3 :Les personnes bénéficiant de cette autorisation s'engagent à tenir annuellement unregistre précis des sorties de pêches et des captures effectuées.Elles s'engagent également à respecter les réglementations des pêches maritimes souspeine de se voir retirer l'autorisation, sous contrôle et avis du gestionnaire de laréserve naturelle des bouches de Bonifacio.
Article 4 :Le préfet de Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse.
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49
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la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio 63
Article 5Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Fait à Ajaccio, le 18/12/2025
DL DJAFFAR
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.29.09.09 - 04,95,29,09,84
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la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio 64
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la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio 65
ANNEXE 1 à l'arrêté n°AFELLAH Mohamed BOSSERT ThierryAFELLAH Aymane BOULAHBAQT SoufianeAFELLAH Mustapha BOURGUIGNON RemyAGOSTINI Gabriel BRAVI MarcoALARD Clement BRUNET EricALBERINI Frederic BUCCHINI EmileALBERTAZZI Fausto BUCCHINI Jean-LaurentALBOUZEDI Mohammed BUONOCORE UmbertoALESSANDRI Philippe BUZZO VincentALONZO Jerome CAAREYRE-NEJAN PhilippeALVES Nelson CAMPIGLI CédricAME Sophie CAMUS GillesAMICO Luigi Alberto CANDELLA MarcelANDREANI Jean CANONICI NoëlANDREANI Alexandre CANONICI DominiqueANDREANI Charles CANUGLI BARDO Pierre PaulANTONINI Massimiliano CAREDDU LeonardoARESU Martin CARLE Jean-FrançoisARNAUD Stéphane CARTWRIGHT Donald LeroyASTUTO Serge CARTWRIGHT Emanuele LeroyASTUTO Arnaud CASTELLI DidierATTARD Jean-Claude CASTELLINI AlexandreAYOUSSO Patrice CASTRIGNANO AngeloAZNAR TAFANI Léo CAVANI VitturioBACRIE Erick CAZARD Jean-PhilippeBAGGIONI Antony CECCANTI MarcoBALESI Pierre-François CERBERA Marc-AntoineBALLOTTI Michel CERRONE StefanoBARATTE Rémi CHAVANE JeremyBARATTE Vincent CHAVANON GerardBARBE Camille CHAYAKHI MohamedBAREL Bernard CHERUBINI STEFANOBAROLO Nicolas CHESSA ClaudeBARONE Nicolas CHEVALIER EricBARONI Paolo CHIAPPE DanielBARROTTU William CHIAPPE CharlesBAUZON Guillaume CHIAPPINI Jean-MarcBENINCASA Luca CHIAPPINI AlizéeBERGONZI André CHIAPPINI Marie ElisabethBERGONZI Jacqueline CHIESI LucasBERNA Stephane CHRETIEN FredericBESSAULT Luc CIABRINI ElisabethBIANCARELLI Eric COHEN Jean-ClaudeBIASOTTI Sandro COILLARD ChristopheBIZZIO Paolo COLLAVOLI GuillaumeBLANC Christophe COLONA CESARI JohanBODIN Jean Michel COMPAS MickaelBONAL Dominique CORALLO MartinoBONALUQUE Romuald CORDA VanessaBONNAND Stéphane CORRADO Giovanni
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la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio 66
ANNEXE 1 à l'arrété n°COTARD Franck FAZIO AntoineCOTARD Massimo FEROLDI FrancescoCOTARD Stephane FERRIS Jean-MichelCROISE Renaud FERRIS GuillaumeCUCCIARI Gabriella FERRIS BenjaminCULIOLI Pierre FERRO BarthelemyCULIOLI Etienne FIGUEIREDO BARROS Pedro FernandoCULIOLI Jean-Michel FILIPPI Jean-MartinCULIOLI Yohan FRANCHI AlviseDa COSTA E SILVA Frederic FRAU Dominique AlainDA COSTA MOREIRA Manuel FREDENUCCI GregoryDAHIOT Jean-Pierre FREVILLE VictorDALQUIER Stéphane FUNARO FlamianoDAVOUST Sylvie GALISTRU MaximeDE ROSAS Enrico GALISTRU EmmanuelDEGORTES Adrien GALLERI Mario AntonioDEIANA Amédéo GALLERI AngeloDELATOUR Jean-Michel GALLIOT ChristianDELEMBRE Thierry GARABEDIAN MichelDELIT Yvan GASPARRINI RiccardoDELOGU BRATKO Mark GAUTIER EricDEMEUSY Isabelle GAY Jean-BatisteDENNI Bruno GAZANO JosephDESIMONE Raphael GEHANT Jean-ClaudeDESSI Jacques Pierre GEHANT MartineDESSI Jean Marc GEMIGNANI GérardDI MEGLIO Sylvère GEROMINO MarcoDI MEGLIO Christine GIAMBI JeremyDI MEGLIO Fanny GIANNOTTI RenatoDI MEGLIO Jean GIANOTTI EttoreDI MOLFETTA Giuseppe GIOFFRE CorinneDIANA Domenico GIORDANO RenéDOGLIONE Henri GIUDICE DanieleDONGU Mario GRIMALDI PaulDOSSENA Marco GRONDIN FranckDUCOIN Guillaume GROSSI Umberto MariaDUFOUR Christine GUENIOT KévinDUPUIS Khim GUERRINI DominiqueEL GHAMARTI Adil GUERRINI AlexandreEL MAUMAIM Wahib GUIDI Jean FrançoisEON Sebastien GUIDI LaurentEON François GUIRAO FrancoisEUKSUZIAN David GUIRAO BOTTI PrescillaEVESQUE Eric GUITTARD HubertFALCONE Elodie GUL AvniFANLENO Ronan HALTER OlivierFARSY Didier HAMAND MarcFAURE Patrick HEURTAUX ChristopheFAVRE Joffrey HEURTAUX StephaneFAYARD Patrick IMPAGLIAZZO Erminio
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la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio 67
ANNEXE 1 à l'arrêté n°JIMONET Vincent MATIGNON MichelJOSEPH Sylvain MAZZEI lacopoJOUAN Julien MEDARD LaurenceJOURDAN Bernard MEDDENS BernardJUGE David MENET Jean-BernardKALIFA Myriam MERLO Jean-ClaudeKARBOUB Chafiq MERLO GionatanKHAYAT Sylvie MESSINA ThierryKHAYAT Bernard MIANO GiuseppeKOSCIOIJIC Francis MIGLIO LuigiLANOIRE Gérard MILELLI Jean-LouisLANZA Serge MILOT FlorianLAURENT Antoinette MOINE GillesLAVAL Christian MOLINELLI GhislaineLAZAR Abderrahim MONDANGE StellaLE FICHER Daniel MONDANGE GilbertLE HEIN Gaelle MONDANGE LisaLEANDRI Charles MONDANGE OdileLEANDRI Jean-Jacques MONDOLONI Paul-FrançoisLELAURIN Jacqueline MONTANDON GabrielLELAURIN Gérard MONTANER Jean-PascaleLETESSIER Raphael MORERE JulienLEURELE Didier MUCCHIETTO GianfrancoLLORENS Antoine MUNCH AndréLO ZOPPO Claudio MUSSO ValentinLODDO Luca NAVEL Jean-LucLONGUEO Jean-Pierre NEGRE NicolasLONGUET Lucette NICOLI MathieuLORENZOTTI Jacques NIVELON StephaneLUCIANI Pierre-Paul OCLEPPO RinaldoMAABICH Youssef OLIVIERI PatrickMACIS Fabio OLIVIERI JeanMACIS Valentino OLIVIERI Jean-PatrickMAGI Dario ONOFARO SandroMAGNOUX Nicolas ORECCHIONI FrancoMAISETTI Jean-André PAGES StéphaneMANGION Marc PAOLI WilliamMANNELLI Giovanni PAROLIN StéfaneMANTEI Stéphane PARVY SébastienMARCHI Audrey PASCUCCI AndreaMARI Patrice PASQUALI FernandoMARIANI Ghjuvan Battista PASQUALUCCI SAMMARTINI EnricoMAROGNA Fabrizio PASQUALUCCI SAMMARTINI ManfrediMARRAS Francesco PASSANTE XavierMARTEL Gilles PATELLA RosaMARTIN Hugues PERETTI PascalMARTINEZ Antoine PEREZ GillesMARTINI Marco PERRAUD BrunoMASSETTI Alessandro PETRI Jean-JacquesMATEOS Laurent PIERA Guy
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ANNEXE 1 à l'arrêté n°PIETRI Pascale SIMULA AntonioPIETRI Pierre Henri SOBRA DominiquePIETRI Jean-Chistian SOUSA DA COSTA Rui PhilippePIROELLE Henriane SPANO PaoloPIRON Stephane SPOSITO RenatoPITTALIS Michel SURRENTE GiuseppePOGGI Olivia SUSINI RoselinePOLA Antoine SUSINI AlainPOLI Sebastien TABERNER FredericPORCU Serge TAFANI StephanPORCU Antoine TAFANI AmbrePORTAL Christian TAFANI MartinPOSADINO Giani TALEB ZeinPREICHERT Adrien TARGOULA CarinePRETE Jerome TERRAZZONI Paul-AntoinePUGLIARES Salvo TERRAZZONI LucianoPUGLIESI Emmanuel THIERY DanielPUGLIESI Christophe THIVILLON Anne-MariePUGLIESI Mireille Paule THIVILLON MauricePUGLIESI Edwige TIBERI UlrichRAGAGEOT | Marc TIBERI StellaRANGONI Thierry TIBERI BenjaminRASSENT Enzo TIRU lulianRAYNAUD Francis TITRANT SebastienREINHALDT Jean TOMASI GuillaumeREINHARDT Johann TOURSCHER AdrianREINHARDT Paul TRAPELLA PaoloREMONDINI Stefano TRASCA NicolaeRENAUD Jacques TRONCI SergioRENUCCI René Luc TRONCI LucaREZE Tao TURJMAN PatriceRICCARDO Todaro UGO Giovanni BattistaRICCI Paolo UNCINI EttoreRINALDI Vincenzo VANNI SébastienRINIERI Philippe VASSALO MarcROBERT CARLI Anthony VELLADEVOLA EnzoROHR Alexis VERDUCCI StefanoROLLAND Jerome VERGELLATI DominiqueROUMEGOUS Denis-PAUL VERNET LaurentSALVADORI Aime VIGUIER LaurentSANTINI Alain VILLANOVA FrédericSCAINI Federico VINCI ChristopheSCANU Alessandro VIRZI-LACCANIA GéraldineSCARANO Angela VIRZI-LACCANIA JulienSCARAPICCHIA Mattia VIRZI-LACCANIA Marcel HenriSCARAPICCHIA Ermenegildo VIVET FredericSCHIAVO Cedric ZARIOUH AbdelilahSCHULTE Michel ZARIOUH MohamedSELVATICO Philippe ZUBILAGA CyrilSEU Fabio ZURIA Jean Philippe
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-17-00001
17/12/2025
Arrêté portant dérogation de prélèvement de
carottes de matte de Posidonie, espèce végétale
protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre
du suivi environnemental de la ZMEL de
Sant'Amanza, en Corse-du-Sud, au sein de la
réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-17-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de carottes de matte de
Posidonie, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi environnemental de la ZMEL de Sant'Amanza, en
Corse-du-Sud, au sein de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
70
| = Direction de la mer etPREFET du littoral de CorseDE LA CORSE-adel Service gestion intégréefeat de la mer et du littoral
Arrêté n° duportant dérogation de prélèvement de carottes de matte de Posidonie (Posidoniaoceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du suivienvironnemental de la ZMEL de Sant'Amanza, en Corse-du-Sud, au sein de la Réservenaturelle des Bouches de Bonifacio.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifsà la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictionsafférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches deBonifacio (département de la Corse-du-Sud);Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1°' septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de ladirection de la mer et du littoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de lamer et du littoral de Corse ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-17-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de carottes de matte de
Posidonie, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi environnemental de la ZMEL de Sant'Amanza, en
Corse-du-Sud, au sein de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
71
Vu l'arrêté n°2A-2025-08-27-00018 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. RiyadDjaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté 2A-2025-08-28-00018 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux chefs deservice de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant dudépartement de la Corse-du-Sud ;Vu les avis du comité consultatif de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio en date du 16avril 2021, 2 avril 2024 et 10 février 2025 relatifs à la mise en place, l'exploitation et le suivienvironnemental de la ZMEL de Sant'Amanza ;Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 14 novembre 2025 à l'appui du formulaireCERFA n° 13617*01 ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en datedu 21 novembre 2025 :Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud duvendredi 28 novembre au vendredi 12 décembre inclus de l'année 2025, conformément àl'article L 120-1 du code de l'environnement;Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertisescientifique pour le suivi des herbiers de posidonie suite à la mise en place de coffres d'amarrage pourla grande plaisance dans le golfe de Sant'Amanza (Bonifacio) ;Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;Considérant que les prélèvements s'inscrivent dans le cadre du suivi environnemental de la ZMEL deSant'Amanza prescrit par l'arrêté préfectoral n°2A-2025-06-24-00005 du 24 juin 2025, et en continuitédes suivis réalisés dans le cadre des autorisations antérieures délivrées entre 2021 et 2024 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre d'un protocole scientifique plus large validé par leconseil scientifique de la RNBB ;Considérant que les prélèvements visent à collecter des échantillons de sédiments piégés dans lapartie superficielle de la matte morte afin d'analyser la teneur en matière organique ;Considérant que les carottes effectuées peuvent contenir des feuilles mortes, des rhizomes et racinesde Posidonie (Posidonia oceanica) ainsi que des sédiments ;Considérant que le prélèvement de quelques carottes de matte de Posidonie (Posidonia oceanica) aune incidence négligeable sur cette espèce et ne la met pas en danger ;Considérant que les prélèvements ont lieu hors des zones de non-prélèvement de la RNBB ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est dérouléedu vendredi 28 novembre au vendredi 12 décembre inclus de l'année 2025.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-17-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de carottes de matte de
Posidonie, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi environnemental de la ZMEL de Sant'Amanza, en
Corse-du-Sud, au sein de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
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Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
1°
2
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEBénéficiaire : Office de l'environnement de la Corse, Service Aires protégées, de lamer, des îles et du littoralNature de la dérogation et localisation :Le bénéficiaire est autorisé à prélever 96 carottes de matte de Posidonie (feuillesmortes, rhizomes, racines et sédiments) au niveau de 48 carrés permanents situésau droit des coffres d'amarrage de la ZMEL de Sant'Amanza sous réserve :- de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les prélèvements réalisésne conduisent pas à des impacts négatifs sur les herbiers dans lesquels ils sonteffectués ;- de transmettre une copie du rapport final à la Direction de la Mer et du Littoralde Corse, au CSRPN de Corse et à la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;Les prélèvements sont réalisés en cohérence avec le protocole de suivi écologiqueconformément à l'arrêté en vigueur portant autorisation temporaire d'occupationdu domaine maritime de la ZMEL dédiés aux navires de 24 mètres et plus dansgolfe de Sant'Amanza.Le présent arrêté vaut autorisation de transport des carottes entre le lieu decollecte et les laboratoires chargés des analyses.Durée de l'autorisation :L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté etjusqu'au 30 janvier 2026.Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel (bem.dmic@mer.gouv.fr) dudémarrage des opérations.Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :a) Modalités de prélèvementLe carottage est effectué manuellement en plongée sous-marine à l'aide decarottiers de 5 centimètres de diamètre et 10 centimètres de profondeur ;b) Modalités de rapportageNonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeurrendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la forme d'unrapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.Ce rapport portera sur le déroulement des opérations, sur l'importance et l'étatde santé des populations échantillonnées. Ces retours sont à transmettre avantle 30 avril 2026.Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code del'environnement.Sanctions :Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article L.415-3du code de l'environnement.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-17-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de carottes de matte de
Posidonie, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi environnemental de la ZMEL de Sant'Amanza, en
Corse-du-Sud, au sein de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
73
Article 8 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la meret du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour le directeur,bdélégation,_ La chefte du service gestion
———hamadie FAURE 5
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-17-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de carottes de matte de
Posidonie, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi environnemental de la ZMEL de Sant'Amanza, en
Corse-du-Sud, au sein de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-12-00004
12/12/2025
Avis relatif à une cotisation professionnelle
obligatoire due par les armateurs au profit du
comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-12-00004 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les
armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de corse 75
ExPREFET Direction de la merDE CORSE .et du littoral de CorseLibertéEgalitéFraternité . , .Service économie bleue
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSAVIS RELATIFA UNE COTISATION PROFESSIONNELLEOBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFITDU COMITE RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ETDES ÉLEVAGES MARINS DE CORSE
La délibération n° 16/2025 du 11/12/2025 (1) du comité régional des pêches maritimes etdes élevages marins (CRPMEM) de Corse relative à une cotisation professionnelle obligatoire duepar les armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deCorse a été adoptée lors de la réunion du Conseil du 11 décembre 2025.
Pour l'année 2026, le taux de cette cotisation professionnelle obligatoire est de 0,50% .
Conformément aux dispositions de l'article R912-33 du code rural et de la pêchemaritime, cette délibération fait l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse.Fait à Ajaccio, le 12/12/2025
Pour le préfet\et par délégation,
Le Directeur de la Mer et WiNittoral de Corse
Riyad DJAFFAR
(1) la délibération peut être consultée au CRPMEM de Corse- 2 quai napoléon - 20000 AJACCIOVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-12-00004 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les
armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de corse 76
Cumitatu Righjunali di i Peschi&di l'Addevi Marittimi di a CorsicaComité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Corse
DELIBERATION N°16/2025 en date du 11/12/2025relative a une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateursau profit du Comité régional des péches maritimes et des élevages marins de Corse
Le Conseil du CRPMEM Corse, a adopté la délibération dont la teneur suit :Vu le Code des pensions de retraites des marins francais du commerce, de péche ou de plaisanceVu le Code rural et de la péche maritimeConsidérant la nécessité de financer les activités du Comité par le prélèvement d'une cotisationprofessionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche.Article 1erLe Conseil du présent comité décide d'adopter un régime type destiné a unifier les dispositionsapplicables aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les armateurs au profit du comiténational (CNPMEM), ainsi que des comités régionaux (CRPMEM) et des comités départementaux(CDPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins, et organisant les relations entre cesdifférents comités en ce qui concerne la collecte de cette cotisation.Ce régime type est annexé à la présente délibération.Article 2.Dans le cadre du régime type mentionné à l'article 1er, une cotisation professionnelle obligatoire duepar les armateurs est instituée par le présent Comité à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31décembre 2026, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés.Son taux est de 0,50%. Article 3.Le Président du CNPMEM est mandaté par le présent Comité pour préparer et signer avec le directeurde l'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) une convention définissant lesconditions dans lesquelles cet établissement pourra apporter son concours au recouvrement descotisations décidées par chaque comité.Article 4.La présente délibération sera transmise par le Comité à l'autorité administrative compétente, afin quesoient rendues obligatoires les dispositions définies à son article 2, conformément aux dispositionsdu Code rural et de la Pêche maritime susvisé.Le Président du CRPMEM CorseDEFUSCO Daniel
SIEGE SOCIAL : Bureau Ajaccio : 2, quai Napoléon — 20 000 AIACCIUTél. 04 95 51 41 22— 06 26 62 21 18Bureau Bastia : 2, rue du marché — 20200 BASTIAcrpmem.corse@orange.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-12-00004 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les
armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de corse 77
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-12-19-00002
19/12/2025
AP travaux Figari suite retard
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-19-00002 - AP travaux Figari suite retard 78
EE 5 Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-EstPRÉFET Délégation de la DSAC.SE en CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-06-00003 du 06 décembre 2023 relatifà l'installation de nouveaux bureaux et a la redéfinition du zonage PCZSAR/ZD surl'aérodrome FIGARI Sud-Corse et modifiant temporairement les limites prévuesdans l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17juin 2020Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. EricJALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif auxmesures de police applicables sur l'aérodrome Figari Sud-Corse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-06-00003 du 06 décembre 2023 ;VU l'arrêté n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation designature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
Considérant le retard pris dans les travaux de réalisation de nouveaux bureaux et à lademande de l'exploitant d'aérodrome Figari Sud-Corse en date du 9 décembre 2025de prolonger l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-06-00003 du 06 décembre 2023 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 4 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-19-00002 - AP travaux Figari suite retard 79
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de CabinetARRETEArticle 1° - Les modifications de zonage permettant l'installation provisoire de troisalgécos en ZCV de l'aérodrome Figari Sud-Corse ont été réalisées conformément auxétapes 1 à 3 de l'article 2 de l'arrêté n° 2A-2023-12-06-00003 du 06 décembre 2023.Article 2- A la demande de l'exploitant d'aérodrome, les limites PCZSAR /ZCVprésentées en annexes 2 et 3 (situation finale) de l'arrêté n° 2A-2023-12-06-00003 du06 décembre 2023, sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2026.Article 3 - Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2023-12-06-00003 du 06 décembre 2023,sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2026 selon les conditions mentionnées ci-dessus.Article 4- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le chef du service interdépartementalde la police aux frontières en Corse, le commandant de la BGTA d'Ajaccio, ledirecteur d'exploitation de l'aéroport de Figari, le directeur régional sûreté desaéroports de Corse et le délégué de la DSAC.SE en Corse, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le AN Aves 22
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-19-00002 - AP travaux Figari suite retard 80
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-12-18-00004
18/12/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne DPCA
enregistré sous le N° SAP952541415
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-18-00004 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne DPCA
enregistré sous le N° SAP952541415
81
E 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne DPCAenregistré sous le N° SAP952541415Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DPCA, 25 Avenue Impératrice Eugénie -20000Ajaccio, le 18/12/25 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 18/12/25 par Mme. Paillard Delphine en qualité de dirigeante, pour l'organismeDPCA dont l'établissement principal est situé 25 Avenue Impératrice Eugénie - 20000 Ajaccio etenregistré sous le N° SAP952541415 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les entreprises exerçant une activité accessoire horsSAP et le respect de la limite de 30% du chiffre d'affaire accessoire, ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.723220 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio le 18 décembre 2025Pour la directrice départementale,L'adjointe au chef de pô:>Renée OR!
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-18-00004 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne DPCA
enregistré sous le N° SAP952541415
82
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-12-18-00003
18/12/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne SOS
SAP20
enregistré sous le N° SAP994572337
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-18-00003 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne SOS SAP20
enregistré sous le N° SAP994572337
83
E a Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne SOS SAP20enregistré sous le N° SAP994572337Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOS SAP20, 14 AVENUE MARECHAL JUIN20090 AJACCIO, le 16/12/25 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 16/12/25 par M. POGGI anthony en qualité de dirigeant, pour l'organisme SOSSAP20 dont l'établissement principal est situé 14 AVENUE MARECHAL JUIN 20090 AJACCIO etenregistré sous le N° SAP994572337 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les entreprises exerçant une activité accessoire horsSAP et le respect de la limite de 30% du chiffre d'affaire accessoire, ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésoctale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-18-00003 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne SOS SAP20
enregistré sous le N° SAP994572337
84
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 18 décembre 2025Pour la directrice départementale,
L'adjointe au chef de pole
René
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-18-00003 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne SOS SAP20
enregistré sous le N° SAP994572337
85
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-12-18-00002
18/12/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne «
MASSA Laure »
enregistré sous le N° SAP534473913
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-18-00002 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne « MASSA Laure »
enregistré sous le N° SAP534473913
86
E 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne « MASSA Laure »enregistré sous le N° SAP534473913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MASSA Laure,1 Résidence l'Aigue MarineAspretto, 20090 AJACCIO, le 02/12/25 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 18/12/25 par Mme. MASSA Laure en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Résidence l'Aigue Marine Aspretto, 20090AJACCIO et enregistré sous le N° SAP534473913 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 18 décembre 2025Pour la directrice départementale,L'adjointe au chef de poie
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-18-00002 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne « MASSA Laure »
enregistré sous le N° SAP534473913
87
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-12-16-00001
16/12/2025
Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2025
portant approbation des Plans de Prévention du
Bruit dans l'Environnement (PPBE) relatifs aux
infrastructures routières situées en Haute-Corse
et en Corse-du-Sud, relevant de la compétence
de la Collectivité de Corse
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-16-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 16
décembre 2025
portant approbation des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) relatifs aux infrastructures routières situées en
Haute-Corse et en Corse-du-Sud, relevant de la compétence de la Collectivité de Corse
88
PREFET _ Direction régionale de l'environnement,pu CORSE de l'aménagement et du logementtbertéÉgalité de CorseFraternité
Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2025Portant approbation des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) relatifsaux infrastructures routières situées en Haute-Corse et en Corse-du-Sud,relevant de la compétence de la Collectivité de CorseLe Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteLe Préfet de la Haute-CorseVu la directive n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dansl'environnement modifiée ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.572-10 et R.572-9 ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de laHaute-Corse, M. Michel PROSIC;Vu le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laCorse du Sud, M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret du'7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plansde prévention du bruit dans l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral de la Corse-du-Sud du 17 mars 2023 relatif à la publication des cartes debruit stratégiques pris en application de l'article L.572-4 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral de la Haute-Corse du 6 mai 2023 relatif à la publication des cartes de bruitstratégiques pris en application de l'article L.572-4 du code de l'environnement ;Vu la mise en demeure du 19 août 2024 établie par le préfet de Haute-Corse relative à la mise enœuvre de la procédure de substitution prévue à l'article L.572-10 du code de l'environnement ;Vu la mise en demeure du 16 octobre 2024 établie par le préfet de Corse-du-Sud relative à la miseen œuvre de la procédure de substitution prévue à l'article L.572-10 du code del'environnement ;Considérant que la directive européenne n°2002/49/CE du 25juin 2002 impose la réalisation du plan deprévention du bruit dans l'environnement dont l'approbation doit intervenir avant le 18 juillet 2024 ;Considérant que d'après l'article L572-10 alinéa 2, lorsque le représentant de l'État « constate qu'uneautorité n'a pas établi, réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par lesdispositions des articles L572-5 et L572-9, il y procède en lieu et place et aux frais de cette autorité, aprèsmise en demeure. » |
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-16-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 16
décembre 2025
portant approbation des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) relatifs aux infrastructures routières situées en
Haute-Corse et en Corse-du-Sud, relevant de la compétence de la Collectivité de Corse
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Considérant que la Collectivité de Corse n'a pas fait suite aux mises en demeure du 19 août 2024 et du16 octobre 2024 ;Considérant l'absence d'observation de la Collectivité de Corse sur les projets de plan de préventiondu bruit qui lui ont été transmis par courrier du 15 avril 2025 ;'Considérant les observations recueillies lors des mises à disposition du public des projets de plans deprévention du bruit dans l'environnement (PPBE) relatifs aux infrastructures routières dont le traficdépasse 3 millions de véhicules par an, organisées simultanément dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud du 8 juillet 2025 au 8 septembre 2025 ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,ARRÊTEArticle 1Les Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) relatifs aux infrastructures routières si-tuées en Haute-Corse et en Corse-du-Sud, relevant de la compétence de la Collectivité de Corse, dontle trafic annuel dépasse 3 millions de véhicules, sont arrêtés.Article2Les plans de prévention du bruit dans l'environnement sont mis en ligne, pendant toute la durée desplans, sur les sites internet des préfectures de la Haute-Corse (www.hayte-corse.gouv.fr) et de la Corse-du-Sud (www.corse-duy-sud gouv.fr).Article 3Les plans de prévention de bruit dans l'environnement sont transmis à la Collectivité de Corse.Le présent arrêté est notifié au Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud, au Direc-teur Départemental des Territoires de la Haute-Corse et au Directeur Général de la Prévention desRisques du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de laPêche.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des pré-fectures. Il est exercé par voie électronique via l'application « télérecours » accessible à l'adresse :https://www.telerecours.fr. ;Article 5Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le préfet de la Haute-Corse, les secrétaires généraux despréfectures de Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures deCorse-du-Sud et de Haute-Corse. |
Le Préfet de Corse,Préfet de la Corse-du-Sud
ET DMichel PROSIC
Le Préfet de la Haute-Corse °
2/2
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-16-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 16
décembre 2025
portant approbation des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) relatifs aux infrastructures routières situées en
Haute-Corse et en Corse-du-Sud, relevant de la compétence de la Collectivité de Corse
90
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-12-15-00002
15/12/2025
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-12-15-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 91
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LACORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUDMISE A JOUR |DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe ' dispositif de mise a jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Corse-du-Sud ©Conformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 2A-2023-143 en date du SE APRES) ont étémis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 12 novembre 2025, la CDVL a:- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient de_ localisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ; |-la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
LI
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-12-15-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 92
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
*
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe Il au même code; |Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 12/11/2025.Décide
* Article 1°-l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du12/11/2025.Article3-la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
(AC
e et du département
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-12-15-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 93
Mise a jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels —| de l'article 1518 ter du code général des impôtspris pour l'application dupour les impositions 2026 -.
Département : Corse-du-Sud
Tarifs 2026 (€/m2)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5ATE1 55.1 76.0 96.2 94.5 103.7ATE2 58.4 59.4 83.4 102.7 125.1ATE3 40.1 40.1 40.1 40.1 40.1BUR1 87.7 134.2 135.0 163.0 165.2BUR2 135.2 193.6 195.9 200.8 200.5BUR3 163.4 163.4 165.0 163.4 216.6cL 62.0 72.8 79.3 109.5 141.5CLI2 99.5 99,5 116.5 117.0 189.1CLI3 56.1 56.1 126.4 126.4 126.4CLI4 105.5 105.5 116.0 141.6 189.6DEP1 ies 17.5. 22.8 22.8 22.8DEP2 715.6 77.0 75.7 83.3 140.0DEP3 13.7 13.7 23.4 23.4 46.8DEP4 28.5 28.5 49.3 49.3 100.9DEPS 61.7 61.7 61.7 61.7 61.7ENS1 67.2 67.2 91.1 91.1 91.1ENS2 89.2 89.2 134.4 134.4 134.4HOT1 69.9 69.9 224.0 224.0 224.0HOT2 57.9 57.1 56.9 96.7 97.4HOT3 72.8 72.8 71.9 72.8 72.8HOT4 66.4 66.4 66.4 66.4 66.4HOTS 76.1 122.5 123.6 150.6 1513IND1 41.5 41.5 41.5 62.0 62.0IND2 18.8 18.8 18.8 18.8 18.8MAG1 60.9 91.3 142.3 168.7 222.9MAG2 62.1 92.2 157.4 153.2 193.2MAG3 714 139.2 165.9 472.5 486.3_ MAG4 39.7 78.0 76.5 80.4 133.3MAG5 131.0 131.0 131.0 136.9 198.2MAG6 99.5 99.5 99.5 99.5 162.5MAG7 80.7 80.7 80.7 80.7 80.7SPE1 39.4 39.4 51.9 70.5 86.5SPE2 51.0 51.0 78.5 78.5 124.5SPE3 56.0 56.0 58.7 108.4 134.1SPE4 2.8 2.8 2.8 2.8 2.8SPE5 1.7 1.7 2e 2.2 22SPE6 83.2 83.2 83.2 83.2 83.2SPE7 19.4 65.3 65.3 86.419.4
Annexe 1
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-12-15-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 94
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation Annexe 2du département de la Corse-du-SudPour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune _ Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient228 PIETROSELLA D 400 1228 PIETROSELLA D 530 1228 | PIETROSELLA D 662 1
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Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-12-15-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 95
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-08-00003
08/12/2025
Arrêté ARS N°2025/725 du 08 décembre 2025
modifiant l'arrêté n°ARS/2024/126 du 21 mars
2024 portant composition de la Commission
Départementale des Soins Psychiatriques de la
Corse du Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-08-00003 - Arrêté ARS N°2025/725 du 08 décembre 2025
modifiant l'arrêté n°ARS/2024/126 du 21 mars 2024 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
de la Corse du Sud
96
E = Agence régionale de santéPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté ARS N°2025/725 du 08 décembre 2025modifiant l'arrêté n°ARS/2024/126 du 21 mars 2024portant composition de la Commission Départementaledes Soins Psychiatriques de la Corse du Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3222.5, L. 3223-1 à L. 3223-3, R. 3223-1 àR. 3223-11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination d'Éric JALON, préfetde la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. FlorianSTRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°ARS/2024/126 du 21 mars 2024 portant composition de la CommissionDépartementale des Soins Psychiatriques de la Corse du Sud ;Vu le courrier émanant de l'UNAFAM Région Corse en date du 22 octobre 2025 précisant l'arrêtstatutaire du mandat de Madame ANDREANI Dominique en tant que déléguée au titre de l'UNAFAMRégion Corse à compter du 15 décembre 2025 ;Vu la proposition en date du 03 octobre 2025 de la présidente de l'Union Fédérale desConsommateurs Que Choisir de Corse ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse:
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-08-00003 - Arrêté ARS N°2025/725 du 08 décembre 2025
modifiant l'arrêté n°ARS/2024/126 du 21 mars 2024 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
de la Corse du Sud
97
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté n°ARS/2024/126 du 21 mars 2024 est modifié comme suit :les mots « Madame Dominique ANDREANI, déléguée régionale de l'UNAFAM » sont remplacés parles mots « Madame Dominique ANDREANI, représentante de l'Union Fédérale des ConsommateursQue Choisir de Corse»
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°ARS/2024/126 en date du 21 mars 2024 susvisédemeurent inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale del'agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application decet arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Pour le préfet, gt par délégation,e cabinet,
Florian STRASER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-08-00003 - Arrêté ARS N°2025/725 du 08 décembre 2025
modifiant l'arrêté n°ARS/2024/126 du 21 mars 2024 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
de la Corse du Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-18-00001
18/12/2025
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-18-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 99
| = CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2025-12-18-00001 du 18 décembre 2025portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du portet du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs a usage civil ;Vu le code pénal;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié parl'arrêté du 4 juillet 2025 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-18-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 100
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 relatif à la délégation designature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud:Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication desusages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre,des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de find'année et du passage à la nouvelle année;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation desartifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;Considérant que la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » est active depuis le 1er juillet 2025,maintenant l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ; qu'elle demande de porter uneffort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, culturels et religieux ; que le niveau élevé etla prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurerla sécurité générale du département de la Corse-du-Sud et que, dès lors, elles ne sauraient êtredistraites de cette mission prioritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétence de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à prévenir les infractions à la loi pénale et à garantir la sécurité despersonnes et des biens; qu'une mesure réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques par desparticuliers à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre et du passage à la nouvelle année répond àces objectifs ;Considérant qu'il résulte des éléments qui précèdent un risque élevé de troubles graves à l'ordre publicdans le département de la Corse-du-Sud; que, dans ces circonstances la limitation temporaire del'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementafin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1° - Du mardi 30 décembre 2025 à 20h00 jusqu'au vendredi 2 janvier à 08h00 sont interdits :1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur laliste fixée par l'arrété du 17 décembre 2021 ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-18-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 101
2° La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic,- sur l'ensemble territoire du département de la Corse-du-Sud.Article 2 — Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, le général commandant la région degendarmerie de Corse et le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, et lesmaires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et transmis auprocureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Ajacciolégation,Pour le préfetfetparj de cabinet,le sous-préfer/difecter
Florian STRASER
Voies et délais de recours:Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délaideux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code dejustice administrative.
[a
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-18-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 102
ANNEXEListe des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catéporie(s) concernée (5)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-18-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 103
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-19-00001
19/12/2025
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00009
du 15 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Bocognano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bocognano 104
EH Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° du 1 9 DEC. 2025Modifiant l'arrété n° 2A-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BocognanoLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7aR.11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;vu l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deBocognano;vu l'arrêté 2A-2024-05-15-00001 du 15 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00009du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargéede la régularité des listes électorales de la commune de Bocognano ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-12-01-00007 du 1° décembre 2025 portant désignation de M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de Sarténe en qualité de secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud par intérim à compter du 1° décembre 2025 ;vu le décès en date du 4 décembre 2025 de monsieur Valtère CANTIERI, délégué du tribunaljudiciaire au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Bocognano ;vu la candidature en date du 9 décembre 2025 de madame Julia FERRUCCI épouse AGOSTINI,volontaire pour assurer la mission de déléguée du tribunal judiciaire au sein de lacommission de contrôle précitée ;vu l'ordonnance du 16 décembre 2025 de la présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio parlaquelle elle désigne sa déléguée pour siéger au sein de la commission de contrôle de lacommune de Bocognano ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Bocognano, annexée à l'arrêté modificatif du 15 mai 2024 susvisé,est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bocognano 105
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune deBocognano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le 19 DEC. 2025
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bocognano 106
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE BOCOGNANO(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunaljudiciaire
Titulaire : Monsieur SAVELLI |Titulaire : Madame Titulaire : MadameAnge-Maire FAGGIANELLI Félicité FERRUCCI épouseAGOSTINI JuliaSuppléante : Madame Pas de suppléantBATTINI Marlène Pas de suppléant
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bocognano 107