PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
26 JUIN 2024
ARS OCCITANIE-DD11/PAPTSP-DD11/PATO
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 23 - JUIN 2024


PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/PAPTSP
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2024-032 du 17 juin 2024 portant
définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en terme
de surveillance des points d'entrée au sens du règlement
international dans le département de l'Aude…………………………………………….1
DD11/PATO
Décision tarifaire n° 1261 du 24 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de ASSOC Les CEDRES - 110786712 - pour :
- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT ATELIER de LORDAT (110781184)…………………………………………………….10
Ex Agence Régionale de Santé OccitaniePRÉFET Délégation départementale de I'AudeDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2024-032portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en terme de surveillance des pointsd'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aude
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7, L. 3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 à R. 3115-6, R. 311511, R. 3115-16-1et R. 3821-3 ;
VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaireinternational de 2005 ;
VU le décret n° 65-1046 du 1 décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU l'arrété du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocideset à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides,contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commissiondu 4 novembre 2003 ;
VU l'arrété du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autourdes lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
VU le règlement sanitaire départemental de l'Aude ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;
CONSIDERANT le risque des maladies à transmission vectorielle par les moustiques vecteurs pour lasanté publique et leurs impacts économiques et sociétaux ;
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CONSIDERANT que l'augmentation et la globalisation des échanges sont un facteur clé pour ladissémination géographique d'espèces vectrices d'agents pathogénes, qu'ils en favorisent lesintroductions répétées et qu'ils facilitent ainsi les possibilités d''implantation des espèces introduitesdans un nouvel environnement ;
CONSIDERANT qu''il convient de lutter contre l'introduction de moustiques vecteurs par les aéronefset d'anticiper toute prolifération locale du moustique au sein des enceintes aéroportuaires ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie (ARS),
ARRETE :
Art. 18T, - Objet de l'arrêté
Cet arrêté définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les insectes vecteursdans le périmètre et la période définis à l'article 2, autour des installations du point d'entrée qui sontutilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons etcolis postaux de l'aéroport de Carcassonne, point d'entrée du territoire désigné en application durèglement sanitaire international.
Ce programme comprend 5 volets :
19 Diagnostic entomologique initial et sa mise à jour annuelle précisant l'inventaire des espèces demoustiques présentes, recensant les gîtes productifs et potentiels et identifiant les pratiquespropices au développement de moustiques afin de définir les points de vulnérabilité ;
2° Surveillance entomologique par pièges pondoirs et/ou pièges à femelles gravides à proximité deslieux potentiels de repos (végétation ou bâtiment) avec relevé bimensuel pour la détection desmoustiques du genre Aedes ;
3° Surveillance entomologique bi-mensuelle par piégeage actif de moustiques adultes pour identifierles espèces de moustiques présentes sur le site ;
4° Gestion des gites productifs et potentiels identifiés lors du diagnostic ;
5° Actions de lutte avec l'élimination ou la protection des gîtes de prolifération des moustiques etl'usage de biocide larvicide et adulticide sous conditions.
Art. 2. - Périmètre et période d'application de l'arrêté
Le programme de lutte antivectorielle contre les vecteurs et leurs réservoirs est défini dans les limitesadministratives du point d'entrée et dans un périmètre d'au moins 400 mètres autour de celles-ci (cf.annexe 1). L'emprise de l'aéroport s'étend sur la commune de Carcassonne.
Le programme de lutte antivectorielle est actif est actif du 1" mai au 30 novembre. Ces dates pourrontêtre modifiées en fonction de l'évolution des connaissances ou de la période de diapause de Aedesalbopictus sur le territoire.
Art. 3.- Missions des parties prenantes
L'ARS propose au préfet le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les insectesvecteurs et le périmètre de son application.
Le gestionnaire ou organisme habilité par le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire de Carcassonne,point d'entrée du territoire désigné en application du règlement sanitaire international, est nommé le« gestionnaire » dans cet arrété. Il met en œuvre les actions de prévention et de lutte contre les gîtes etles moustiques vecteurs sur les recommandations de l'ARS et définit les modalités d'accès au site pour
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les agents de I'ARS et son opérateur. Il relaie les messages de prévention auprès de ses personnels ettous les professionnels intervenant dans le point d'entrée. Le gestionnaire, comme le précise l'articleR.3115-48 du code de la santé publique, s'assure que les aéronefs en provenance d'une zone où la lutteantivectorielle est recommandée sont désinsectisés et maintenus exempts de vecteurs. Il rappellerégulièrement aux compagnies aériennes y opérant l'importance de cette désinsectisation et informel'ARS des résultats. Si nécessaire, des contrôles ciblés pour vérifier I'effectivité de cette mesure pourrontêtre réalisés par l'ARS.
De même en cas de présence de vecteur et/ou en cas de transmission locale, le gestionnaire s'assurerapar des moyens adéquats que les aéronefs sont exempts de vecteurs.
L'organisme habilité par I'ARS et lauréat du marché en cours d'exécution, nommé « opérateur » danscet arrêté, met en œuvre le plan de surveillance entomologique défini par l'ARS, identifie les gîtesproductifs et potentiels, détermine I'espéce des moustiques collectés et propose des solutions auxsituations problématiques rencontrées sur le terrain dans le cadre d'un diagnostic entomologique initial.Le gestionnaire informera I'ARS de toute modification substantielle de la plateforme qui pourrait avoirun impact sur la gestion des gites afin qu'une mise à jour de ce diagnostic initial puisse être mise en
œuvre.
Toutes les données collectées sont reportées à I'ARS conformément à I'article 11.
Les maires interviennent suivant les modalités précisées à l'article 12.
Art. 4.- Opérateur
L'ARS Occitanie habilite et choisi son opérateur de démoustication comme recommandé par le codede la santé publique.
Cet opérateur est missionné par I'ARS Occitanie pour les prestations de surveillance entomologique,d'intervention autour des cas humains et de la lutte contre les moustiques vecteurs de maladieshumaines. À ce titre, l'entreprise met en œuvre le programme de lutte anti vectorielle défini à I'article1# hors missions qui incombent au gestionnaire de la plateforme aéroportuaire.
L'opérateur a la capacité de mobiliser de la sous-traitance sous sa responsabilité et dans le strict respectde cet arrêté. Cette mobilisation d'un sous-traitant ne peut être effective qu'après validation préalablepar l'ARS.
Art. 5.— Modalités d'intervention
Seuls les agents du gestionnaire, de l'ARS et les agents des entreprises habilitées par arrêté du directeurgénéral de l'ARS sont autorisés à intervenir dans I'enceinte aéroportuaire pour mettre en œuvre leprogramme mentionné à l'article 1°.
Le gestionnaire définit les modalités d'accès dans l'emprise du point d'entrée.
Les agents de l'opérateur sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux etcontrôles nécessaires à leur mission, à pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques etprivées pour y entreprendre les actions définies par l'ARS.
Art. 6. - Diagnostic initial entomologique
Ce diagnostic est validé par I'ARS. Il permet d'identifier les spécificités locales et les points critiques auregard du risque d'importation et/ou d'exportation des vecteurs et est déterminant pour les choix quiseront ensuite effectués relatifs aux mesures de surveillance et de contrôle.
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Le diagnostic transmis par l'opérateur permet à l'ARS de définir les mesures de prévention, d'orienter leprogramme de surveillance entomologique et de préciser les mesures de lutte auprès du gestionnaire.
Son actualisation par I'ARS est annuelle en lien avec l'opérateur et le gestionnaire, afin de garantir lapertinence des actions et d'adapter les modalités de la surveillance entomologique à l'évaluation derisque sanitaire et aux évolutions contextuelles notamment lidentification de nouvelles espècesvectrices.
Art. 7. - Élimination physique et prévention des gîtes
Le gestionnaire de l'aéroport ou propriétaire ou exploitant des terrains bâtis ou non bâtis, desimmeubles bâtis et de leurs dépendances, prend connaissance du diagnostic initial et de ses mises à jourafin de supprimer durablement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves demoustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, laponte de moustiques au sein de ces contenants.
Tout professionnel intervenant dans le périmètre défini à l'article 2 doit prendre connaissance desmesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas échéant.
Art. 8. - La surveillance entomologique
L'ARS définit et prend en charge la stratégie de piégeage et de surveillance des moustiques et lesmodalités de sa mise en œuvre dans le périmètre défini à I'article 2. Les moustiques du genre Aedes sontles cibles prioritaires de cette surveillance.
Les différentes techniques de piégeage mobilisables sont décrites dans l'annexe 2.
Lors de ses interventions sur site, l'opérateur doit pouvoir prospecter les rétentions d'eau rencontréesafin d'identifier l'éventuelle présence d'autres espèces de moustiques connus comme potentielsvecteurs de pathologies.
L'ARS se réserve le droit d'actualiser les modalités de cette surveillance, au regard des résultats et ducontexte épidémiologique, en relation avec le gestionnaire.
Art. 9. - Les actions de lutte menées par le gestionnaire
Le gestionnaire déclenche toutes les actions utiles pour éliminer des situations à risque vectoriel entenant compte, le cas échéant, des recommandations de l'ARS. Ces actions préventives et/ou curativespeuvent justifier des travaux d'aménagement, I'usage de méthodes de lutte mécanique ou l'applicationde biocides larvicides.
Pour faire face à une situation de nuisance avérée par un vecteur identifié ou en cas de circulation virale,le gestionnaire peut, après validation par I'ARS, mettre en œuvre une pulvérisation d'un biocideadulticide. Seuls les biocides avec une autorisation de mise sur le marché (AMM) en France sont alorsutilisables, dans le respect des usages définis par l'AMM.
Art. 10.- Intervention de lutte antivectorielle dans le point d'entrée
À la demande de l'ARS, lors de la détection confirmée d'un cas de maladie transmise par les moustiques,l'opérateur programme un traitement adulticide biocide dans les zones fréquentées par la personnevirémique.
Cette intervention prioritaire est réalisée en lien avec le gestionnaire qui facilite l'intervention parl'opérateur, pour son organisation pratique et pour la diffusion des recommandations auprès despersonnels intervenant dans chaque zone traitée.
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Art. 11. - Tracabilité des interventions et des moyens mobilisés
Toutes les actions et les données collectées sont à reporter en continu dans SI-LAV (cf. annexe 3). Pourles traitements biocides, cette traçabilité porte particulièrement sur les noms et doses des produitsutilisés, les coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés géoréférencés des traitements, lesdates et heures de traitement et les observations qualitatives sur l'environnement de traitement.
Art. 12. - Actions complémentaires du maire sur le domaine public périphérique du point d'entréeDans le cadre de ses compétences en matière d'hygiéne et de salubrité publique, le maire deCarcassonne agit aux fins de prévenir l'implantation et le développement d'insectes vecteurs sur sonterritoire. À ce titre, il peut :1° Informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place des actions desensibilisation du public, le cas échéant, en lien avec le préfet ;
2° Mettre en place, dans les zones urbanisées, un programme de repérage, de traitement et de contrôledes sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs ;
3° lntégre_r, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutte antivectorielle, en casd'épidémies de maladie vectorielle en déclinant le dispositif ORSEC départemental.Le maire prescrit, dans les conditions fixées par l'article L. 2213-31 du code général des collectivitésterritoriales, aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis mentionnés au même article, les mesuresnécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs dansles zones urbanisées.
Les gestionnaires de bâtiments publics (écoles, collèges, lycées, bibliothèques, administrations,établissements médico-sociaux, etc.) veillent à l'absence de gîtes au sein des espaces et bâtiments qu'ilsgèrent (gouttières, chéneaux, jardins, terrasses, vides sanitaires, etc.).
Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiques sont repérés, le gestionnaire met enœuvre, dans les plus brefs délais, les actions nécessaires à sa résorption.
Art. 13. - Bilan annuel du programme de lutte antivectorielle
Le bilan annuel de la surveillance et des interventions menées sur le point d'entrée du territoirecomprendra les éléments issus de la surveillance menée par l'opérateur et les interventions menées parle gestionnaire de la plateforme. Ce rapport pourra être mis à disposition de tous les ayants droit.
Art. 14. - Publication de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ainsi que surle site internet de l'agence régionale de santé Occitanie. Il est affiché à la mairie de Carcassonneconcernée par l'emprise de l'aéroport du 1" mai au 30 novembre.
Il est adressé au directeur départemental de la sécurité publique de la préfecture de I'Aude ainsi qu'aucommandant du groupement de gendarmerie, pour diffusion auprès des différentes brigades degendarmerie.
Art. 15. — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, RuePitot - 34000 Montpellier) dans un délai maximal de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.
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Cette décision peut faire I'objet, dans un même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'adélivrée.
Art. 16.- AbrogationL'arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2021-005 du 15 février 2021 portant définition des actions de lutteantivectorielle à conduire en terme de surveillance des points d'entrée au sens du règlement sanitaireinternational dans le département de l'Aude est abrogé.
Art. 17.— Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie, le directeur général de la société publique locale aéroportuaire, le maire de Carcassonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 17 JUN 2024
Le Préfet,
Christian POUGET
Annexes := _ Annexe 1 : périmètre d'application du RSI« _ Annexe 2 : techniques de piégeage des moustiques du genre Aedes= Annexe 3 : l'application SILAV
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Annexe 1 : Périmètre d'application du RSI
ôâ_ltopictus
e
Emprise et périmètre RSI de l'aépoport de Carcassonne
Sources : IGN, Géoportail
z Bâtiment d'intérêtau titre du RSI[C Emprise aéroportuaire" Périmètre RSI@ RSI hors emprise aéroportuaire
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Annexe 2 : techniques de piégeage des moustiques du genre Aedes
Le cycle de développement des moustiques est caractérisé par 2 phases : la phase immature aquatique (larve) et laphase sexuée aérienne. Les techniques de piégeage sont issues des études des déterminants de chacune des phasesdu développement des moustiques : comportement de ponte des ceufs et stimuli des adultes.Plusieurs types de pièges sont disponibles et d'autres continuent à être développés :
> Les pièges pondoirs :Le piège pondoir mime un gîte et propose unsupport amovible sur lequel les femelles desmoustiques du genre Aedes y déposent leurs œufssans y être piégées.Aucun attractif artificiel n'est utilisé et un attractifnaturel (infusion de foin dans l'eau) peut êtreutilisé pour accroitre l'attractivité du piège.Aucune source d'énergie n'est nécessaire.Une fois ce support récupéré, les œufs sont mis àl'éclosion et la diagnose est alors possible sur leslarves qui en émergent.
> Les pièges à femelles gravides :Une moustique femelle gravide est un moustiquequi est prêt à pondre et dont le comportementest orienté vers la recherche de gîtes.Le piège mime un gîte et peut être passif(impossibilité des femelles à sortir) ou actif avecun ventilateur qui va aspirer dans un filet toutesles femelles s'approchant du piège.Un attractif naturel (infusion de foin dans l'eau)augmente l'attractivité du piège.Le piège actif nécessite une source d'énergie(batterie ou raccordement électrique)
> Les pièges à adultes :Ces pièges cherchent à attirer les moustiquesfemelles adultes lors de leurs déplacements.Plus complexes que les pièges pondoirs et piègesà femelles gravides, ils associent des attractifs(CO: et effluves odorantes de synthèse pouraugmenter leur efficacité) à un aspirateur.Un sac de capture amovible permet alors deramasser les insectes pour diagnose.lls nécessitent une source d'énergie externe etcertains sont connectés pour un suivi en tempsréel des moustiques capturés.
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Schéma d'un piège pondoir et détail d'un flotteurpositif en œufs de moustiques :
Exemple de pièges à femelles gravides passif (BG-GAT)ou actif (CDC gravid trap) :
CDC gravid trap
Exemples de pièges à adultes disponibles en 2020 :
BG sentinel® QISTA® Mosquito Magnet®
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Annexe 3 : l'application SILAV
Les services de lutte antivectorielle, sous la coordination de la Direction Générale de la Santé (DGS) duministère des affaires sociales et de la santé, se sont dotés d'un système d'information partagé afind'améliorer la surveillance et la gestion de certaines maladies vectorielles telles la dengue, le paludisme,le Zika, la fièvre jaune ou le Chikungunya.
Ce dispositif est appelé Système d'Information pour la Lutte Anti Vectorielle (SI-LAV). Il concerne tousles territoires français où sont présents des moustiques vecteurs de maladies.
Cet outil, accessible via un portail d'accès internet, permet d'assurer la traçabilité et d'exploiter desdonnées issues des différentes composantes de la lutte antivectorielle que sont la surveillanceentomologique, le contrôle des gîtes et sites sensibles, les interventions sur demande, les enquêtesentomo-épidémiologiques autour des malades, les interventions de traitement systématique et lacommunication sociale.
Cet outil logiciel contient des informations nominatives et indirectement nominatives nécessaires auxinvestigations et à la mise en œuvre d'actions de réponse de santé publique autour des cas de maladiesà transmission vectorielle dont l'accès est strictement limité aux agents des services des ARS concernésainsi qu'aux agents des opérateurs en charge de la lutte antivectorielle. Le projet du SI-LAV a fait l'objetd'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (délibération n° 2012-077du 8 mars 2012). A ce titre, chaque utilisateur s'engage, par la signature d'une charte, à respecter lesrègles d'utilisation du SI-LAV telles que contenues dans le dossier de déclaration CNIL.
Des données non nominatives sont consultables par d'autres services partenaires du dispositiflocalement.
Toutes ces données peuvent être géo référencées et leur exploitation repose sur des outils d'analysenumérique ou cartographique.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE | edeatonese
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DECISION TARIFAIRE N°1261 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOC LES CEDRES - 110786712
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ATELIER DE LORDAT -110781184
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU — l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeurdépartemental de AUDE en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2023, prenant effet au01/01/2023;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOC LES CEDRES (110786712), a été fixée à 346 227,79 €,dont -35 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
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étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 346 227,79 € (dont 346 227,79 € imputable à I'AssuranceMaladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
110781184 0,00 0,00 346 227,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
110781184 0,00 0,00 64,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 28 852,32 € (dont 28 852,32 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 381 227,79 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 381 227,79 €(dont 381 227,79 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut _3 SSIAD
110781184 0,00 0,00 381227,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
110781184 0,00 0,00 70,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 31 768,98 € (dont 31 768,98 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aude.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES CEDRES 110786712) etaux structures concernées.
Fait à Carcassonne, Le à "juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,et par délégation,Le Directeur Départemental,
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