AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-156
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de la
Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale
02-2025-10-07-00002 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/
EAU/ABAND/006 relatif à l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage
de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis
sur la commune de Vervins, entraînant l'abrogation de l'arrêté
déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des
eaux, de périmètres de protection, d'autorisation consommation
humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 2
novembre 1989 - Syndicat des eaux de Vervins et Fontaine les Vervins -
Ouvrage BSS000EYNF (00664X0134), lieu-dit « La Fontaine des Prêtres »,
situé sur la commune de Vervins (5 pages) Page 4
02-2025-10-07-00003 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/
EAU/ABAND/007 relatif à l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage
de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis
sur la commune de Le Thuel, entraînant l'abrogation de l'arrêté
déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des
eaux, de périmètres de protection, d'autorisation consommation
humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 28
mai 1982 - Commune de Le Thuel - Ouvrage BSS000FYDQ (0085-2X-0031)
situé sur la commune de Le Thuel (4 pages) Page 10
02-2025-10-07-00004 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/
EAU/ABAND/008 relatif à l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage
de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis
sur la commune de Montloué, entraînant l'abrogation de l'arrêté
déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des
eaux, de périmètres de protection, d'autorisation consommation
humaine et d'institution de servitudes et Commune de Le Thuel - Ouvrage
BSS000FYEC (0085-2X-0043) situé sur la commune de Montloué
mesures de police en date du 24 avril 1995 (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service Environnement - Unité
Politiques publiques de l'eau
02-2025-09-18-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/008 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage des
boues de la station d'épuration de Gauchy sur 25 communes de l'Aisne (9
pages) Page 20
2
Direction départementale des territoires / Service Urbanisme et Territoires
- Pôle Planification Aménagement et Cohérence Territoriale
02-2025-06-18-00007 - Arrêté approuvant la carte communale de la
commune de Cerny-lès-Bucy (2 pages) Page 30
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
02-2025-10-07-00001 - Arrêté n° T 25-363 AI Département de
l'Aisne - Route Nationale 31 - PR 033+0985 - Sens
Beauvais-Reims Signalisation d'affaissement de chaussée -
Neutralisation de voie lente Territoire de la commune de Braine (3 pages) Page 33
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2025-10-07-00002
Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/
EAU/ABAND/006 relatif à l'arrêt de l'exploitation
de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine, sis sur la commune de
Vervins, entraînant l'abrogation de l'arrêté
déclaratif d'utilité publique de travaux de
captage, de dérivation des eaux, de périmètres
de protection, d'autorisation consommation
humaine et d'institution de servitudes et
mesures de police en date du 2 novembre 1989 -
Syndicat des eaux de Vervins et Fontaine les
Vervins - Ouvrage BSS000EYNF (00664X0134),
lieu-dit « La Fontaine des Prêtres », situé sur la
commune de Vervins
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-10-07-00002 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/ EAU/ABAND/006 relatif à
l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Vervins,
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 2 novembre 1989 -
Syndicat des eaux de Vervins et Fontaine les Vervins - Ouvrage BSS000EYNF (00664X0134), lieu-dit « La Fontaine des Prêtres », situé sur
la commune de Vervins
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E =PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025/PREF/ARS-DD02/EAU/ABAND/006 relatifa l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvementd'eau destinée à la consommation humaine, sis sur lacommune de Vervins, entraînant l'abrogation del'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux decaptage, de dérivation des eaux, de périmètres deprotection, d'autorisation consommation humaine etd'institution de servitudes et mesures de police endate du 2 novembre 1989Syndicat des eaux de Vervins et Fontaine les VervinsOuvrage BSSOOOEYNF (00664X0134), lieu-dit «LaFontaine des Prêtres », situé sur la commune de Vervins
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L. 1324-1 A à L. 1324-4,R. 1321-1 a R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 112-1, L. 121 àL. 131, L. 311, L. 321, R. 111-1 a R. 131-14, R. 311;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 a L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le code minier et notamment son article L. 411-1;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 à R. 218-21;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles R. 114-4 a R. 114-5 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L1, L2311-1 et L3111-1;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 271-11-1, L.212-1, L. 214-1 à L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-81-1 ;
£Préfète de l'Aisne PrefetO2 Youn. i%2, rue Paul Doumer - BP 20104 in if de se LE02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/5
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-10-07-00002 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/ EAU/ABAND/006 relatif à
l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Vervins,
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 2 novembre 1989 -
Syndicat des eaux de Vervins et Fontaine les Vervins - Ouvrage BSS000EYNF (00664X0134), lieu-dit « La Fontaine des Prêtres », situé sur
la commune de Vervins
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Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, ala santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en tant que directeurgénéral de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à compter du 15 novembre 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle BUREL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2025-54 du ler septembre 2025 modifié accordant délégation de signature à MadameIsabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ; sous-préfète de l'arrondissement de Laon,à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agencesrégionales de santé (ARS) ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre1989 relatif à la déclaration d'utilité publique concernantles travaux de captage et de dérivation des eaux, de détermination des périmètres de protection etd'institution de servitudes dans les terrains compris dans ces périmètres de protection ;Vu la circulaire n° 97/2 du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection despoints de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;Vu l'arrêt de la source d'indice BRGM BSSOOOEYNF pour la production et la distribution de l'eau destinéeà la consommation humaine en 2019;Vu la délibération du syndicat des eaux de Vervins et Fontaine les Vervins, en date du 22 décembre 2022,sollicitant la levée des servitudes liées aux mesures de protection suite à l'abandon du captage d'eaud'indice BRGM BSSOOOEYNF pour l'alimentation en eau publique des populations;
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-10-07-00002 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/ EAU/ABAND/006 relatif à
l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Vervins,
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 2 novembre 1989 -
Syndicat des eaux de Vervins et Fontaine les Vervins - Ouvrage BSS000EYNF (00664X0134), lieu-dit « La Fontaine des Prêtres », situé sur
la commune de Vervins
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Considérant que la modification de la production et de la distribution en eau destinée a laconsommation humaine suite à l'abandon du captage d'indice BRGM BSSOOOEYNF permet de satisfaireles besoins des populations du syndicat de eaux de Vervins et Fontaine les Vervins ;Considérant que les servitudes d'utilité publique sur les parcelles situées dans les différents périmètreset affectant l'occupation du sol sont désormais inutiles, du fait de l'abandon de l'exploitation del'ouvrage d'indice BRGM BSSOOOEYNF;Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 1989 devenu sans objet,compte tenu de l'arrêt définitif à des fins de consommation humaine du captage d'eau d'indice BRGMBSSOOOEYNEF situé sur la commune de Vervins ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1er : Abandon du forage d'eau destinée à la consommation humainell est pris acte, par le présent arrêté :1. del'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation humaine,sis sur le territoire de la commune de Vervins, référencé comme suit :Commune Identifiant X (Lambert Y (Lambert Z.(BSS) 93) 93)À BSSOOOEYNFVervins 00664X0134 765834 6970747 +152 m2. de l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du captage BSSOOOEYNFen date du 2 novembre 1989.Article 2 : Conservation de l'ouvrageEn cas de conservation de l'ouvrage pour la surveillance des eaux souterraines ou afin d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, le maître d'ouvrage procédera, dansun délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté, au dépôt d'un dossier de déclaration oud'autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement auprès du service encharge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.1. En cas d'arrêt temporaire :a. Inférieur à deux ans, le maître d'ouvrage veillera à ce que les installations et l'ouvrage deprélèvement soient soigneusement fermés, mis hors service et sécurisés de manière àéviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources eneau différentes, souterraines ou superficielles, y compris de ruissellement. Les produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires seront évacuésdu site.b. Supérieur à deux ans, le maître d'ouvrage veillera à ce que soient effectués un contrôle dufond de l'ouvrage (dépôts, éboulements), un contrôle vidéo (état des tubages et descrépines, présence d'objets dans l'ouvrage) et une diagraphie de type CBL ou autre(qualité de la cimentation). Les dépôts et objets éventuels seront extraits s'ils présententun risque environnemental. Si l'ouvrage est endommagé ou s'il ne respecte pas les normesen vigueur, il sera réhabilité préalablement à sa sécurisation ou fera l'objet d'une3/5
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-10-07-00002 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/ EAU/ABAND/006 relatif à
l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Vervins,
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 2 novembre 1989 -
Syndicat des eaux de Vervins et Fontaine les Vervins - Ouvrage BSS000EYNF (00664X0134), lieu-dit « La Fontaine des Prêtres », situé sur
la commune de Vervins
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fermeture définitive. Dans le second cas, le maitre d'ouvrage respectera les dispositionsde l'article 3 du présent arrêté dans un délai d'un an suivant le constat de l'abandondéfinitif.Le maître d'ouvrage communiquera au service en charge de la police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires, en deux exemplaires et dans un délai de deux mois suivant la fin destravaux, les modalités de sécurisation comprenant :- la date des différentes opérations,- les références de l'ouvrage,- les difficultés et anomalies éventuellement rencontrées,- l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,- une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formationsaquifères présentes au droit de l'ouvrage,- une coupe technique précisant les équipements en place,- des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,- les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour sécuriser l'ouvrage.En cas de transfert de l'ouvrage avant la fin du délai de trois mois mentionné ci-dessus, voir article 4.Article 3 : Abandon définitif de l'ouvrageEn cas d'abandon définitif de l'ouvrage, le maître d'ouvrage veillera à son comblement, dans un délaid'un an suivant la notification du présent arrêté ou le constat de l'abandon définitif (suivant la normeNFX 10-999) par des techniques appropriées dont l'efficacité n'est pas remise en cause avec le temps etpermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainescontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Un contrôle de fond de l'ouvrage (dépôts, écoulements), un contrôle vidéo (état des tubages et descrépines, présence d'objets dans l'ouvrage) et une diagraphie (de type CBL par exemple) (qualité de lacimentation) seront effectués.Les dépôts et objets éventuels seront extraits s'ils présentent un risque environnemental. Lecomblement sera réalisé avec du matériau propre et inerte sur toute la hauteur de l'aquifère et seraterminé par un bouchon de ciment d'une hauteur minimale de 5 m (ou de la hauteur du tube plein sielle est inférieure à 5 m) arrivant au moins à 1 m de la surface.Si l'ouvrage ne respecte pas les normes en vigueur, les modalités de comblement indiquéesprécédemment seront adaptées afin d'assurer la protection de la ressource et d'éviter toute pollution.Les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires serontdéfinitivement évacués du site. Un repérage de la localisation de l'ouvrage abandonné sera conservé. Unsoin particulier sera apporté à ces travaux, afin d'éviter tout tassement mécanique intempestif lors ducomblement de l'avant-puits et de la confection du bouchon de ciment.Le maître d'ouvrage communiquera, au moins un mois avant le début des travaux, les modalités decomblement au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoirespour validation :- la date prévisionnelle des travaux de comblement,- les références de l'ouvrage,- l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,- une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formationsaquifères présentes au droit de l'ouvrage souterrain à combler,- une coupe technique précisant les équipements en place,- des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,- les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.4/5
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l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Vervins,
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 2 novembre 1989 -
Syndicat des eaux de Vervins et Fontaine les Vervins - Ouvrage BSS000EYNF (00664X0134), lieu-dit « La Fontaine des Prêtres », situé sur
la commune de Vervins
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Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le maitre d'ouvrage communique auservice en charge de la police de l'eau ainsi qu'au Bureau de recherches géologiques et miniéres(bss.hdf@brgm.fr), en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant le déroulementgénéral du chantier :- dates des différentes opérations,- difficultés et anomalies éventuellement rencontrées.Cette formalité mettra fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.Article 4 : Transfert de l'ouvrageEn cas de transfert de l'ouvrage, le maitre d'ouvrage actuel informera le nouveau maitre d'ouvrage desdispositions du présent arrêté. Il informera également le service en charge de la police de l'eau de laDirection Départementale des Territoires de ce transfert.Article 5 : Information des tiers — publicitéLe présent arrété sera:- affiché en mairie de Vervins pour y être consulté pendant un mois,- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne,- conservé par la commune de Vervins et mis à disposition pour consultation du public,Le Syndicat des Eaux de Vervins et Fontaine les Vervins :- se rapprochera de l'autorité compétente afin de procéder à la mise à jour du plan locald'urbanisme ou de la carte communale approuvés de la commune de Vervins si les docu-ments sont existants à la date du présent arrêté, et en informera la direction départe-mentale des territoires (service urbanisme).- procédera, à ses frais et dans les meilleurs délais, à la désinscription des servitudes, pu-bliées le 5 décembre 1989, grevant les terrains compris dans les périmètres de protectionliées à l'arrêté cité à l'article 4, auprès de Monsieur le Conservateur des HypothèquesArticle 6 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Vervins, le maire de la commune deVervins, le syndicat des eaux de Vervins et Fontaine les Vervins, le directeur départemental des territoiresde l'Aisne, le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur général de l'Agencerégionale de santé Hauts-de-France, le directeur régional Hauts-de-France du Bureau de recherchesgéologiques et minières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,dont une copie sera adressée à chacun d'eux.
À Laon, le -7 OCT. 2025
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l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Vervins,
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 2 novembre 1989 -
Syndicat des eaux de Vervins et Fontaine les Vervins - Ouvrage BSS000EYNF (00664X0134), lieu-dit « La Fontaine des Prêtres », situé sur
la commune de Vervins
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2025-10-07-00003
Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/
EAU/ABAND/007 relatif à l'arrêt de l'exploitation
de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine, sis sur la commune de
Le Thuel, entraînant l'abrogation de l'arrêté
déclaratif d'utilité publique de travaux de
captage, de dérivation des eaux, de périmètres
de protection, d'autorisation consommation
humaine et d'institution de servitudes et
mesures de police en date du 28 mai 1982 -
Commune de Le Thuel - Ouvrage BSS000FYDQ
(0085-2X-0031) situé sur la commune de Le Thuel
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-10-07-00003 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/ EAU/ABAND/007 relatif à
l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Le Thuel,
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 28 mai 1982 -
Commune de Le Thuel - Ouvrage BSS000FYDQ (0085-2X-0031) situé sur la commune de Le Thuel
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ExPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/PREF/ARS-DD02/EAU/ABAND/007 relatifà l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvementd'eau destinée à la consommation humaine, sis sur lacommune de Le Thuel, entraînant l'abrogation del'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux decaptage, de dérivation des eaux, de périmètres deprotection, d'autorisation consommation humaine etd'institution de servitudes et mesures de police endate du 28 mai 1982.Commune de Le ThuelOuvrage BSSOOOFYDQ (0085-2X-0031) situé sur lacommune de Le Thuel
La préfète de l'Aisne,
Vu l'Ordonnance 2014-1345 du 6 novembre 2014 et notamment ses articles 7 et 8;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A a L. 1321-10, L. 1324-1 A à L. 1324-4,R. 1321-1 a R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 112-1, L. 121 aL131, L..311,-L. 321, R. 111-1 R; 137-14, R: 371 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 à L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le code minier et notamment son article L. 411-1;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 a R. 218-21;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 114-4 à R. 114-5 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L1, L2311-1 et L3111-1;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 a L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-81-1 ;
ct&FA Rd rréfete de l'Aisne F9 (O)eprefetoz — ÿWw2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON
+Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/4
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-10-07-00003 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/ EAU/ABAND/007 relatif à
l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Le Thuel,
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 28 mai 1982 -
Commune de Le Thuel - Ouvrage BSS000FYDQ (0085-2X-0031) situé sur la commune de Le Thuel
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Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en tant que directeurgénéral de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à compter du 15 novembre 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne;Vu le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle BUREL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Madame IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne; sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agencesrégionales de santé (ARS) ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 1982 relatif à la déclaration d'utilité publique concernant ladérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection du captage d'eau potablerepris sous l'indice BRGM BSSOOOFYDQ, anciennement 0085-2X-0031, sis sur le territoire de la communede Le Thuel, à l'autorisation à des fins de consommation humaine, et à l'autorisation de prélèvement autitre du code de l'environnement ;Vu la circulaire n° 97/2 du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection despoints de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;Vu le protocole départemental signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé Picardie etle préfet de l'Aisne le 15 septembre 2014 modifié organisant les relations entre le préfet, représentant del'Etat dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie ;Vu l'arrêt du forage de Le Thuel d'indice BSSOOOFYDQ pour la production et la distribution de l'eau2/4
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-10-07-00003 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/ EAU/ABAND/007 relatif à
l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Le Thuel,
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 28 mai 1982 -
Commune de Le Thuel - Ouvrage BSS000FYDQ (0085-2X-0031) situé sur la commune de Le Thuel
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destinée a la consommation humaine en juin 2025 ;Vu la délibération de la commune de Le Thuel, en date du 10juillet 2025, sollicitant la levée des servitudesliées aux mesures de protection suite à l'abandon du captage d'eau d'indice BSSOOOFYDQ pourl'alimentation en eau publique des populations ;Vu le rapport de chantier, en date du 17 juin 2025, concernant le comblement du captage BSSOOOFYDQ;Considérant que la modification de la production et de la distribution en eau destinée à laconsommation humaine suite à l'abandon du captage d'indice BSSOOOFYDQ permet de satisfaire lesbesoins des populations de la commune de Le Thuel ;Considérant que les servitudes d'utilité publique sur les parcelles situées dans les différents périmètreset affectant l'occupation du sol sont désormais inutiles, du fait de l'abandon de l'exploitation del'ouvrage d'indice BSSOOOFYDQ;Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 1982 devenu sans objet,compte tenu de l'arrêt définitif à des fins de consommation humaine du captage d'eau d'indiceBSSOOOFYDQ situé sur la commune de Le Thuel ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTE
Article 1er : Abandon du forage d'eau destinée à la consommation humainell est pris acte, par le présent arrêté :1. del'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation humaine,sis sur le territoire de la commune de Le Thuel, référencé comme suit :Commune Identifiant X (Lambert Y (Lambert FA(BSS) 93) 93)BSSOOOFYDQT riLe Thuel (0085-2X-0031) 777 788 6 950 972 +163 m2. de l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du captageBSSOOOFYDQ en date du 28 mai 1982.
Article 2 : Information des tiers - publicitéLe présent arrêté sera :- affiché en mairie de Le Thuel pour y être consulté pendant un mois,- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne,- conservé par la commune de Le Thuel et mis à disposition pour consultation du public.La commune de Le Thuel :- se rapprochera de l'autorité compétente afin de procéder à la mise à jour du plan locald'urbanisme ou de la carte communale approuvés de la commune de Le Thuel si les do-cuments sont existants à la date du présent arrêté, et en informera la direction départe-mentale des territoires (service urbanisme).3/4
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-10-07-00003 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/ EAU/ABAND/007 relatif à
l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Le Thuel,
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 28 mai 1982 -
Commune de Le Thuel - Ouvrage BSS000FYDQ (0085-2X-0031) situé sur la commune de Le Thuel
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- procédera, a ses frais et dans les meilleurs délais, a la désinscription des servitudes, pu-bliées le 28 mai 1983, grevant les terrains compris dans les périmètres de protection liéesà l'arrêté cité à l'article 4, auprès de Monsieur le Conservateur des Hypothèques.- informera les propriétaires, des parcelles concernées, de la date de suppression des ser-vitudes par courrier avec accusé de réception. En cas de domiciliation inconnue les noti-fications seront faites, en double copie, en la mairie de Le Thuel qui les fera afficher, etle cas échéant aux locataires et preneurs de baux ruraux des parcelles concernées.Article 3 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Laon, le maire de la commune de LeThuel, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le directeur départemental de la protectiondes populations de l'Aisne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementHauts-de-France, le directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le directeurrégional Hauts-de-France du Bureau de recherches géologiques et minières sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d'eux.A Laon, le = 7 OCT. 2025
Fanny ANOR
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-10-07-00003 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/ EAU/ABAND/007 relatif à
l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Le Thuel,
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 28 mai 1982 -
Commune de Le Thuel - Ouvrage BSS000FYDQ (0085-2X-0031) situé sur la commune de Le Thuel
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2025-10-07-00004
Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/
EAU/ABAND/008 relatif à l'arrêt de l'exploitation
de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine, sis sur la commune de
Montloué, entraînant l'abrogation de l'arrêté
déclaratif d'utilité publique de travaux de
captage, de dérivation des eaux, de périmètres
de protection, d'autorisation consommation
humaine et d'institution de servitudes et
Commune de Le Thuel - Ouvrage BSS000FYEC
(0085-2X-0043) situé sur la commune de
Montloué mesures de police en date du 24 avril
1995
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-10-07-00004 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/ EAU/ABAND/008 relatif à
l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Montloué,
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et Commune de Le Thuel - Ouvrage BSS000FYEC
(0085-2X-0043) situé sur la commune de Montloué mesures de police en date du 24 avril 1995
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EXPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/PREF/ARS-DD02/EAU/ABAND/008 relatifà l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvementd'eau destinée à la consommation humaine, sis sur lacommune de Montloué, entraînant l'abrogation del'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux decaptage, de dérivation des eaux, de périmètres deprotection, d'autorisation consommation humaine etd'institution de servitudes et mesures de police endate du 24 avril 1995.Commune de Le ThuelOuvrage BSSOOOFYEC (0085-2X-0043) situé sur lacommune de Montloué
La préfète de l'Aisne,
Vu l'Ordonnance 2014-1345 du 6 novembre 2014 et notamment ses articles 7 et 8;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L. 1324-1 A a L. 1324-4,R. 1321-1 a R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 112-1, L. 121 aL. 131, L. 311, L. 321, R. 111-1 a R. 131-14, R. 311;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 à L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4;Vu le code minier et notamment son article L. 411-1;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 a R. 218-21;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles R. 114-4 a R. 114-5 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L1, L2311-1 et L3111-1Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 à L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-81-1 ; fe YPréfète de l'Aisne PrefetO2 Yau :¥2, rue Paul Doumer — BP 20104 ink £ Je SS we02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/4
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-10-07-00004 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/ EAU/ABAND/008 relatif à
l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Montloué,
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et Commune de Le Thuel - Ouvrage BSS000FYEC
(0085-2X-0043) situé sur la commune de Montloué mesures de police en date du 24 avril 1995
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Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en tant que directeurgénéral de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à compter du 15 novembre 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne;Vu le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle BUREL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature a Madame IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne; sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne;Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agencesrégionales de santé (ARS) ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 1995 relatif à la déclaration d'utilité publique concernant ladérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection du captage d'eau potablerepris sous l'indice BSSOOOFYEC, anciennement 0085-2X-0043, sis sur le territoire de la communeMontloué, à l'autorisation à des fins de consommation humaine, et à l'autorisation de prélèvement autitre du code de l'environnement ;Vu la circulaire n° 97/2 du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection despoints de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;Vu le protocole départemental signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé Picardie etle préfet de l'Aisne le 15 septembre 2014 modifié organisant les relations entre le préfet, représentant del'Etat dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie ;Vu l'arrêt du forage de Montloué d'indice BSSOOOFYEC pour la production et la distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine en juin 2025 ;2/4
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-10-07-00004 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/ EAU/ABAND/008 relatif à
l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Montloué,
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et Commune de Le Thuel - Ouvrage BSS000FYEC
(0085-2X-0043) situé sur la commune de Montloué mesures de police en date du 24 avril 1995
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Vu la délibération de la commune de Le Thuel, en date du 10juillet 2025, sollicitant la levée des servitudesliées aux mesures de protection suite à l'abandon du captage d'eau d'indice BSSOOOFYEC pourl'alimentation en eau publique des populations ;Vu le rapport de chantier, en date du 16 juin 2025, concernant le comblement du captage BSSOOOFYEC ;Considérant que la modification de la production et de la distribution en eau destinée a laconsommation humaine suite à l'abandon du captage d'indice BSSOOOFYEC permet de satisfaire lesbesoins des populations de la commune de Le Thuel ;Considérant que les servitudes d'utilité publique sur les parcelles situées dans les différents périmetreset affectant l'occupation du sol sont désormais inutiles, du fait de l'abandon de l'exploitation del'ouvrage d'indice BSSOOOFYEC ;Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 1995 devenu sans objet,compte tenu de l'arrêt définitif à des fins de consommation humaine du captage d'eau d'indiceBSSOOOFYEC situé sur la commune Montloué;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;ARRETE
Article 1er : Abandon du forage d'eau destinée à la consommation humainell est pris acte, par le présent arrêté :1. del'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation humaine,sis sur le territoire de la commune de Montloué, référencé comme suit :Commune Identifiant X (Lambert Y (Lambert Z(BSS) 93) 93)BSSOOOFYECMont : 7 4ontloué (0085-2X-0043) 777 500 6 951 70 +142 m2. de l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du captage BSSOOOFYECen date du 24 avril 1995.
Article 2 : Information des tiers — publicitéLe présent arrêté sera :- affiché en mairie de Montloué pour y être consulté pendant un mois,- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne,- conservé par la commune de Montloué et mis à disposition pour consultation du public,La commune de Le Thuel :- se rapprochera de l'autorité compétente afin de procéder à la mise à jour du plan locald'urbanisme ou de la carte communale approuvés de la commune Montloué si les docu-ments sont existants à la date du présent arrêté, et en informera la direction départe-mentale des territoires (service urbanisme).3/4
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-10-07-00004 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/ EAU/ABAND/008 relatif à
l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Montloué,
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et Commune de Le Thuel - Ouvrage BSS000FYEC
(0085-2X-0043) situé sur la commune de Montloué mesures de police en date du 24 avril 1995
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- procédera, a ses frais et dans les meilleurs délais, a la désinscription des servitudes, pu-bliées le 19 mai 1995, grevant les terrains compris dans les périmètres de protection liéesà l'arrêté cité à l'article 4, auprès de Monsieur le Conservateur des Hypotheques.- informera les propriétaires, des parcelles concernées, de la date de suppression des ser-vitudes par courrier avec accusé de réception. En cas de domiciliation inconnue les noti-fications seront faites, en double copie, en la mairie de Montloué qui les fera afficher, etle cas échéant aux locataires et preneurs de baux ruraux des parcelles concernées.
Article 3 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préféte de Laon, le maire de la commune deMontloué, le maire de la commune de Le Thuel, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, ledirecteur départemental de la protection des populations de l'Aisne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur général de l'Agencerégionale de santé Hauts-de-France, le directeur régional Hauts-de-France du Bureau de recherchesgéologiques et minières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,dont une copie sera adressée à chacun d'eux.
A Laon, le = 7 OCT. 2025
Fanny ANOR
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-10-07-00004 - Arrêté n° 2025/PREF/ARS-DD02/ EAU/ABAND/008 relatif à
l'arrêt de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Montloué,
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et Commune de Le Thuel - Ouvrage BSS000FYEC
(0085-2X-0043) situé sur la commune de Montloué mesures de police en date du 24 avril 1995
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Direction départementale des territoires
02-2025-09-18-00002
Arrêté n° ENV/PPE/2025/008 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant l'épandage des
boues de la station d'épuration de Gauchy sur 25
communes de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2025-09-18-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/008 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration
de Gauchy sur 25 communes de l'Aisne
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° ENV/PPE/2025/008 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'épandage des boues de la stationd'épuration de Gauchysur 25 communes de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR.214-56;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie, approuvé parM. le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU la politique d'opposition à déclaration au titre de la police des eaux dans le département de l'Aisnede mars 2024;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 28 août 2025, présenté par la communauté d'agglomération du Saint Quentinois,enregistré sous le numéro 0100294054 (DEC-2025-054) et relatif à l'épandage des boues de la stationd'épuration de Gauchy sur les communes de Beaurevoir, Bellenglise, Béllicourt, Bernot, Croix-Fonsomme, Estrées, Fayet, Fieulaine, Fonsomme, Gouy, Gricourt, Holnon, Joncourt, La Ferté-Chevresis,Le Verguier, Lehaucourt, Lesdins, Magny-la-Fosse, Maissemy, Montbrehain,Montigny-en-Arrouaise,Pontru, Prémont, Ramicourt et Savy ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 28 août 2025 et sa réponse en date du 29 août 2025faisant l'état de l'absence d'observation ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
50, boulevard de Lyon UJ. \ DE NA02011 LAON Cedex in} EPréfète de l'Aisne (O)e@Prefeto2 %:Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-09-18-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/008 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration
de Gauchy sur 25 communes de l'Aisne
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ARRETE
Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte a la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, 50 boulevard Victor' Hugo - BP 80352 - 02108 Saint-Quentin-cedex de sa déclaration en application de l'article L. 214-3du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivantsconcernant |'épandage des boues de la station d'épurationde Gauchy sur les communes deBeaurevoir, Bellenglise, Béllicourt, Bernot, Croix-Fonsomme, Estrées, Fayet, Fieulaine, Fonsomme,Gouy, Gricourt, Holnon, Joncourt, La Ferté-Chevresis, Le Verguier, Lehaucourt, Lesdins, Magny-la-Fosse, Maissemy, Montbrehain,Montigny-en-Arrouaise, Pontru, Prémont, Ramicourt et Savy.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : . Arrétés deprescriptionsRubrique | Intitulé Régime 4généralescorrespondantÉpandage et stockage en vue d'épandage de bouesproduites dans un ou plusieurs systèmesd'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'annéeprésentant les caractéristiques suivantes :1° quantité épandue de matière sèche supérieure à :800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A); Arrêté du2.1.3.0 2° quantité épandue de matière sèche comprise Déclaration 8 janvier 1998entre 3 et 800 t/an ou azote total compris modifiéentre 0,15 t/an et 40 t/an (D)Pour l'application de ces seuils, sont à prendre encompte les volumes et quantités maximales deboues destinées à l'épandage dans les systèmesd'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissementnon collectif concernés.
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du8 janvier 1998 modifié susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesConformément à la politique d'opposition à déclaration au titre de la police des eaux dans ledépartement de l'Aisne de mars 2024 :> les épandages en ZNIEFF' sont interdits,> Les superpositions des plans d'épandage d'autres stations d'épurations urbaines etd'installations classées pour la protection de l'environnement sont interdites.' Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique2/5
Direction départementale des territoires - 02-2025-09-18-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/008 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration
de Gauchy sur 25 communes de l'Aisne
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Les épandages concernant la potentielle zone humide sur la commune de Pontru (carte en annexe)sont interdits saufsi une caractérisation de la zone humide est réalisée en se référant à l'articleR. 211-108 du code de l'environnement. Cette étude devra être transmise auprès du service encharge de la police de l'eau et validé par celui-ci.Sur les axes de ruissellement présents (carte en annexe) sur les communes de Fonsomme, Fieulaine,Montigny-en-Arrouaise, Magny-la-Fosse, l'enfouissement doit être réalisé dans les 48 heuresmaximum après |'épandage des boues.Les apports de digestats normalisés ou de vinasse normalisées ne doivent pas être épandus lamême année que les boues de la station d'épuration de Gauchy.La durée d'autorisation du plan d'épandage est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, a la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des.activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de I' environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.
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déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage des boues de la station d'épuration
de Gauchy sur 25 communes de l'Aisne
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. :Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées aux mairies des communes deBeaurevoir, Bellenglise, Béllicourt, Bernot, Croix-Fonsomme, Estrées, Fayet, Fieulaine,Fonsomme, Gouy, Gricourt, Holnon, Joncourt, La Ferté-Chevresis, Le Verguier,Lehaucourt, Lesdins, Magny-la-Fosse, Maissemy, Montbrehain,Montigny-en-Arrouaise,Pontru, Prémont, Ramicourt et Savy pour mise a disposition du public et affichage del'arrêté pendant une durée minimale d'un mois ;_> copies de la déclaration et du présent arrêté sont adressées à la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Escaut;> copies de la déclaration et du présent arrêté sont adressées à la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Haute Somme;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délaide deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée;
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de Gauchy sur 25 communes de l'Aisne
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> par les tiers, dans un délai de deux mois à compterde la publication ou de l'affichage auxmairies de Beaurevoir, Bellenglise, Béllicourt, Bernot, Croix-Fonsomme, Estrées, Fayet,Fieulaine, Fonsomme, Gouy, Gricourt, Holnon, Joncourt, La Ferté-Chevresis, Le Verguier,Lehaucourt, Lesdins, Magny-la-Fosse, Maissemy, Montbrehain,Montigny-en-Arrouaise,Pontru, Prémont, Ramicourt et Savy.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets de Saint-Quentin et de Vervins, ledirecteur départemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité et les maires des communes de Beaurevoir, Bellenglise, Béllicourt, Bernot,Croix-Fonsomme, Estrées, Fayet, Fieulaine, Fonsomme, Gouy, Gricourt, Holnon, Joncourt, La Ferté-Chevresis, Le Verguier, Lehaucourt, Lesdins, Magny-la-Fosse, Maissemy, Montbrehain,Montigny-en-Arrouaise, Pontru, Prémont, Ramicourt et Savy sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne, notifié à la présidente de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois et dont unecopie est tenue à disposition en mairies de Beaurevoir, Bellenglise, Béllicourt, Bernot, Croix-Fonsomme, Estrées, Fayet, Fieulaine, Fonsomme, Gouy, Gricourt, Holnon, Joncourt, La Ferté-Chevresis, Le Verguier, Lehaucourt, Lesdins, Magny-la-Fosse, Maissemy, Montbrehain,Montigny-en-Arrouaise, Pontru, Prémont, Ramicourt et Savy. |À Laon, le {8 SEP. 2025
Fanny ANO
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de Gauchy sur 25 communes de l'Aisne
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Annexe 1 : CartographiesZone humide sur la commune de Pontru :
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possible zone humide.
Au-dessus
Les parcelles vertes représentent les parcelles aptes à l'épandage et celles avec les points noirs la
du Bois de la Vigne
Les épandages sont interdits dans la potentielle zone humide
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de Gauchy sur 25 communes de l'Aisne
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Axes de ruissellements (en jaune sur les cartes suivantes)
\- le Grand Riez A a 'i ag Fresnoy-
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le Bors de feulasnefa Motte
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de Gauchy sur 25 communes de l'Aisne
27
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de Gauchy sur 25 communes de l'Aisne
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Vu pour être annexé à mon arrêté n°ENV/PPE/2025/008 du 4 @ SEP. 2025
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Direction départementale des territoires
02-2025-06-18-00007
Arrêté approuvant la carte communale de la
commune de Cerny-lès-Bucy
Direction départementale des territoires - 02-2025-06-18-00007 - Arrêté approuvant la carte communale de la commune de
Cerny-lès-Bucy 30
| = ppTOZ/UTIPACTIN®PREFETEDE L'AISNE 9025-029
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrété approuvantla carte communalede la commune de CERNY-LES-BUCY
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.163-1 à R.163-10;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme FannyANOR, Préfète de l'Aisne;VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOQUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'AisneVU la délibération du conseil municipal de Cerny-les-Bucy en date du 10 octobre 2023 prescrivant lacréation de la carte communale de Cerny-les-Bucy ;VU l'arrêté municipal du 5 novembre 2024 prescrivant l'enquête publique relative au projet decréation de la carte communale, qui s'est déroulée du 26 novembre 2024 au 7 janvier 2025 inclus ;VU le dossier d'enquête publique relatif au projet de carte communale ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 février 2025 ;VU la délibération du conseil municipal de Cerny-les-Bucy en date du 8 avril 2025 approuvant lacarte communale de Cerny-les-Bucy ;Considérant qu'en application de l'article R.163-5 du code de l'urbanisme, il appartient au préfetd'approuver conjointement la carte communale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° :La carte communale de Cerny-les-Bucy, annexée au présent arrêté, adoptée par délibération duconseil municipal de Cerny-les-Bucy en date du 8 avril 2025 est approuvée.Article 2 :Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal de Cerny-les-Bucy approuvant la cartecommunale de Cerny-les-Bucy seront affichés pendant un mois en mairie de Cerny-les-Bucy. Une
La %# LoQ VW =: 4EME préfète de l'Aisne 9) oprereto2 Yi Qualia sy50 boulevard de Lyon Sy02000 LAON . a Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / Service urbanisme et territoires 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-06-18-00007 - Arrêté approuvant la carte communale de la commune de
Cerny-lès-Bucy 31
publicité de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département, a la diligence et auxfrais de la commune de Cerny-les-Bucy.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Article 3 :La carte communale produira ses effets juridiques dès l'accomplissement de l'ensemble des mesuresde publicité prescrites à l'article 2. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle dupremier jour où il est effectué.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens. .
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de l'Aisneet le maire de la commune de Cerny-les-Bucy sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté leur sera adressée.
[16 JUN 2025À Laon, le
Fanny ANOR
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Direction départementale des territoires - 02-2025-06-18-00007 - Arrêté approuvant la carte communale de la commune de
Cerny-lès-Bucy 32
Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2025-10-07-00001
Arrêté n° T 25-363 AI Département de l'Aisne -
Route Nationale 31 - PR 033+0985 - Sens
Beauvais-Reims Signalisation d'affaissement de
chaussée - Neutralisation de voie lente Territoire
de la commune de Braine
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-10-07-00001 - Arrêté n° T 25-363 AI Département de l'Aisne - Route
Nationale 31 - PR 033+0985 - Sens Beauvais-Reims Signalisation d'affaissement de chaussée - Neutralisation de voie lente Territoire de
la commune de Braine
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esPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département de l'Aisne – Route Nationale 31 – PR 033+0985 – Sens Beauvais-Reims
Signalisation d'affaissement de chaussée – Neutralisation de voie lente
Territoire de la commune de Braine.
Arrêté n° T 25-363 AI
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme. Fanny ANOR, pré -
fète de l'Aisne,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié par des ar -
rêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme. la Directrice In -
terdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdé -
partementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 de M. le Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentrali -
sation, fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier na -
tional (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre de la sécurisation d'un affaissement de chaussée, il est indispensable de
réglementer la circulation sur la RN31, hors agglomération.
Vu l'information à Mme. la Préfète de l'Aisne,
Vu l'information à M. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,
Vu l'information à M. le Commandant de la Gendarmerie de Soissons,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-10-07-00001 - Arrêté n° T 25-363 AI Département de l'Aisne - Route
Nationale 31 - PR 033+0985 - Sens Beauvais-Reims Signalisation d'affaissement de chaussée - Neutralisation de voie lente Territoire de
la commune de Braine
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,
Vu l'information à M. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Aisne,
Vu l'information à M. le Maire de Braine.
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31, dans le sens Beauvais-Reims, du
PR 33+576 au PR 34+960, du 9 octobre 2025 à 12h00 au 31 décembre 2025 à 24h00, afin de garantir la
sécurité des usagers de la route et du personnel intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN31 dans le sens Beauvais-Reims sont les suivantes :
Neutralisation de la voie lente.
• Neutralisation de la voie lente du PR 33+985 au PR 34+960
• La vitesse est maintenue à 80 km/h du PR 33+885 au PR 34+960,
• l'interdiction de doubler est maintenue du PR 33+685 au PR 34+960,
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème
partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose et la maintenance de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position sont
assuré par le centre DIR Nord de Soissons.
Tout événement relatif à la RN2doit être signalé au Centre d'information et de Gestion de Trafic de
Reims. Numéro d'astreinte : 03 26 85 15 08.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-10-07-00001 - Arrêté n° T 25-363 AI Département de l'Aisne - Route
Nationale 31 - PR 033+0985 - Sens Beauvais-Reims Signalisation d'affaissement de chaussée - Neutralisation de voie lente Territoire de
la commune de Braine
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme La Directrice Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,
M. le Maire de Braine,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR NORD,
M. le Responsable du District de Laon – DIR NORD,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,
M. le Commandant de gendarmerie de Soissons,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Aisne,
M. le Responsable du SAMU de l'Aisne,
MM. les présidents de Transporteurs Scolaires et Urbain de L'Aisne,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
CEI de Soissons,
SPT/CPR,
CIGT.
Laon le 07/10/25
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
Le Chef du district de Laon,
Olivier BECRET
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-10-07-00001 - Arrêté n° T 25-363 AI Département de l'Aisne - Route
Nationale 31 - PR 033+0985 - Sens Beauvais-Reims Signalisation d'affaissement de chaussée - Neutralisation de voie lente Territoire de
la commune de Braine
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