ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-100
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2023-10-09-00002 - arrêté n° 2023-356 attribuant l'habilitation sanitaire
pour 1 an au Dr William PIERSON (4 pages) Page 3
DDT 08 / SEADR
8-2023-10-09-00001 - arrêté n°2023/583 portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL DES
ROSIERES (4 pages) Page 8
DDTESPP 08 /
8-2023-09-25-00002 - Décision d'agrément «ENTREPRISE SOLIDAIRE
D□UTILITÉ SOCIALE» (ESUS) - Animation des Bords de Meuse et Semoy -
08800 Thilay (1 page) Page 13
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-09-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué (1 page) Page 15
Préfecture 08 / DRHM
8-2023-10-02-00003 - Arrêté n° 2023-572 portant modification de la
commission du titre de séjour dans le département des Ardennes (1 page) Page 17
Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel
8-2023-10-09-00003 - Arrêté n° 2023/80 portant modification du nombre
de membres du bureau de l'association foncière de Neuvizy (2 pages) Page 19
2
DDCSPP 08
8-2023-10-09-00002
arrêté n° 2023-356 attribuant l'habilitation
sanitaire pour 1 an au Dr William PIERSON
DDCSPP 08 - 8-2023-10-09-00002 - arrêté n° 2023-356 attribuant l'habilitation sanitaire pour 1 an au Dr William PIERSON 3
FRLEI LL 1 wa er te we eeDES ARDENNES Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ DDETSPP N° 2023-356attribuant I'habilitation sanitaire provisoire a Monsieur William PIERSONLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15etR. 242-33 ;le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatifà l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le Décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet desArdennesl'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018;l'Arrêté Préfectoral n° 2023-108 du 06 mars 2023 portant délégation de signature à M.Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes ;la demande présentée par Monsieur William PIERSON née le 24 juillet 1998 et domicilié pro-fessionnellement au 2 rue du château vert 08260 AUVILLERS LES FORGES;Considérant que Monsieur William PIERSON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1°°_: attribution de I'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée d'un an dans les départements des Ardennes, de l'Aisne et duNord à Monsieur William PIERSON docteur vétérinaire administrativement domicilié au 2 ruedu château vert 08260 AUVILLERS LES FORGES.
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Article 2 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier a l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet desArdennes; du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : engagementMonsieur William PIERSON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutéesen application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMonsieur William PIERSON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir aces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 5 : non respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Article 6_: délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7_: exécutionLe Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes et le docteur William PIERSON sont charges,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuei desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Fait à Charleville-Mézières, le 09 octobre 2023Pour le directeur départemental,L'adjoint au chef du service Santé et Protection AnimalesAbattoirs, EnVfonnement
DDCSPP 08 - 8-2023-10-09-00002 - arrêté n° 2023-356 attribuant l'habilitation sanitaire pour 1 an au Dr William PIERSON 5
Délai et voie de recours .Dans le délai de deux moisà compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de ia préfecture,BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et del'alimentation ; |- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDCSPP 08 - 8-2023-10-09-00002 - arrêté n° 2023-356 attribuant l'habilitation sanitaire pour 1 an au Dr William PIERSON 7
DDT 08
8-2023-10-09-00001
arrêté n°2023/583 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle
de la société EARL DES ROSIERES
DDT 08 - 8-2023-10-09-00001 - arrêté n°2023/583 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la
société EARL DES ROSIERES 8
Ew DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2023 /5%3 .portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société EARL DES ROSIÈRESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles :Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/264 du 19 juin 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par la SAS SOFIVAR, représentée par M. Jean-Paul DEVULDER, en date du06 juin 2023 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du GrandEst du 20juillet 2023 ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires du 28 juillet 2023, adressé à M.et Mme DEVULDER Jean-Paul conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) à la prise de mesures compensatoires :Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est, le 28 août 2023 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prisede contrôle d'une société qui contrôle directement ou indirectement une autre société ;Considérant que cette opération a pour conséquence la prise de contrôle par les épouxDEVULDER, au sens du IV de l'article L. 333-2 du CRPM, de la société EARL DES ROSIERES par
DDT 08 - 8-2023-10-09-00001 - arrêté n°2023/583 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la
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l'intermédiaire de la SAS SOFIVAR qui détiendra 85,5 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement de concertpar les époux DEVULDER suite à l'opération sera de 669 ha 27 a 28 ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;Considérant que, conformément au IV de l'article L. 333-3 du CRPM, les bénéficiaires decette prise de contrôle ont proposé dans les délais les mesures compensatoires suivantes,assorties de leur cahier des charges :1 — Cession au profit de la SAFER Grand Est des parcelles cadastrées :- ZM 16 - commune de Neuflize— 2112, ZB 13 et 18, ZC 3 et 4 - commune de Ménil Lépinois.Soit un total de 31 ha 77 a 90 ca.Ces parcelles sont jusqu'alors exploitées par l'EARL des Rosiéres. Elles seront cédées à laSAFER Grand Est par leurs propriétaires, libres de location et d'engagement, au prix de17 000 € / ha. La SAFER Grand Est acquerra concomitamment auprès de |'EARL des Rosièresles DPB afférents aux surfaces cédées au prix de 350 € par DPB.2 — Mmes Pauline DUPUIT née DEVULDER et Éléonore ALBAUT née DEVULDER s'engagent às'installer en tant qu'agricultrices à titre principal.Considérant que les mesures proposées sont de nature à contribuer au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production et remédient aux motifs quiauraient pu justifier un refus de la demande d'autorisation: ces mesures compensatoiresconcrétisent l'installation effective de deux jeunes agricultrices et par ailleurs, elles libèrentdu foncier qui peut-être mobilisé pour l'installation d'un jeune agriculteur ou pour conforterune exploitation. Elles sont par conséquent considérées comme suffisantes et adaptées auxobjectifs poursuivis qui sont notamment l'installation et la consolidation d'exploitations ;
ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime(CRPM), n° 08/001 est accordée a la SAS SOFIVAR, représentée par son directeur général,M. Jean-Paul DEVULDER, a compter de la date de signature du présent arrété, sous réserve dela réalisation des mesures compensatoires et de leurs cahiers des charges, mentionnésci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :- la copie des actes de vente,l'attestation de statut d'agricultrice affiliée à la MSA pour les installations.Article 3: Les mesures compensatoires et les cahiers des charges afférents, devront êtreréalisés dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance de la présenteautorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard dans un délai desept mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.Article 4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M et MmeDEVULDER et la SAS SOFIVAR encourent les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3du CRPM ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisationadministrative, l'opération réalisée est nulle.
DDT 08 - 8-2023-10-09-00001 - arrêté n°2023/583 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires etla SAFER Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 09 OCT. 2023
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départeméntal des territoires,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - Hôtelde Villeroy, 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-10-09-00001 - arrêté n°2023/583 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la
société EARL DES ROSIERES 11
DDT 08 - 8-2023-10-09-00001 - arrêté n°2023/583 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la
société EARL DES ROSIERES 12
DDTESPP 08
8-2023-09-25-00002
Décision d'agrément «ENTREPRISE SOLIDAIRE
D□UTILITÉ SOCIALE» (ESUS) - Animation des
Bords de Meuse et Semoy - 08800 Thilay
DDTESPP 08 - 8-2023-09-25-00002 - Décision d'agrément «ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITÉ SOCIALE» (ESUS) - Animation des Bords
de Meuse et Semoy - 08800 Thilay 13
ozPREFETDES ARDENNESLibertéEgeiitsFratermtie Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »AU SENS DE L'ATICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,Vu l'arrêté en date du 21 avril 2021, portant délégation de signature de Monsieur Alain BUCQUET, Préfet dudépartement des Ardennes, 4 Monsieur Hervé DESCOINS, Directeur Départemental de Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, tous documents et décisions,Vu Parrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale »Vu la demande présentée par M.William NOEL Président de l'association Animation des Bords de Meuse etSemoy sise 2, chemin de la fontaine à Nohan-sur-Semoy-à-08800 THILAYSur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Ardennes,
Décide :ANIMATION DES BORDS DE MEUSE ET SEMOY2, chemin de la fontaine08 800 THILAYN° SIREN : 379.221.864.00026
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 ducode du travail.Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter du 25 septembre 2023Fait à Charleville-Méziéres le 25 septembre 2023
DDTESPP 08 - 8-2023-09-25-00002 - Décision d'agrément «ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITÉ SOCIALE» (ESUS) - Animation des Bords
de Meuse et Semoy - 08800 Thilay 14
Préfecture 08
8-2023-09-27-00003
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
Préfecture 08 - 8-2023-09-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 15
EB DP:2MINISTÈRE ;DE L'INTÉRIEUR POLICEET DES OUTRE-MER | VdLibertéÉgalitéFraternité
Direction centralede la sécurité publiqueDirection départementale de la Sécurité publique des Ardennes
ARRETEN° 2023/1portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire déléguéVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes servicesde l'État dans les régions et départements, |Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-662 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Jean-François GRUSELLE, commissaire de police, directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes,ARRETEArticle 1 : subdélégation de signature est donnée au commandant divisionnaire fonctionnel Eric WEBER,directeur départemental adjoint de la direction départementale de la sécurité publique des Ardennes, ainsi qu'àmadame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK, secrétaire administrative, cheffe du service de. gestionopérationnelle à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire de police Jean-FrançoisGRUSELLE, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, dans le cadre des opérationsd'ordonnancement secondaire du programme « 176 : Police Nationale », les actes relatifs à l'engagementjuridique et à la liquidation des dépenses qui entrent dans les attributions de la direction départementale de lasécurité publique dans la limite d'un montant de 4 000 € (Quatre mille éuros) pourle directeur départementaladjoint et de 2:000€ (Deux mille euros) pour la cheffe du service de gestion opérationnelle. :Article2: Délégation de signature est donnée à madame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK secrétaireadministrative, et à madame Clarisse BERTRAND, adjointe administrative chargéede la gestion budgétaire, afinde saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires. et de contrôler et valider les demandes d'achats dansChorus formulaires et constater le service fait dans l'application.Article3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le commandant divisionnaire fonctionnel Eric. WEBER, la cheffe du service dé gestionopérationnelle Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK et madame Clarisse BERTRAND sont chargés, chacun en'ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie seratransmise au directeur régional des finances publiques de Lorraine, au préfet des Ardennes ainsi qu'à la Plate-Forme « Chorus ». TuCharleville-Mézières, le 27 septembre 2023,
36 avenue Jean Jaurès08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRESStandard: 03.24.57.94.94. aS
Préfecture 08 - 8-2023-09-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 16
Préfecture 08
8-2023-10-02-00003
Arrêté n° 2023-572 portant modification de la
commission du titre de séjour dans le
département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-10-02-00003 - Arrêté n° 2023-572 portant modification de la commission du titre de séjour dans le
département des Ardennes 17
PREFETDES ARDENNES . . . z L Nr:DES Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-572portant modification de la commission du titre de séjourdans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du4 novembre 1950, et notamment les articles 3 et 8;Vu les Conventions internationales conclues par la France ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articlesL. 432-13 à L. 432-15 et L. 441-4, ainsi que R. 432-6 à R. 432-14;Vu le décret modifié n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-121 du 15 mars 2022 modifiant la composition de la commission du titre. de séjour dans le département des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:Considérant la nécessité de mettre. à jour la composition des membres de la commission du titre deséjour ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1° : La commission du titre de séjour pour le département des Ardennes, est composée de:a) Représentants des maires :* TMM. Philippe CANOT, maire de Sécheval, en qualité de titulaire,+ M. Miguel LEROY, maire d'Auvillers-les-Forges, en qualité de suppléant.b) Personnalités qualifiées :* M. Hanifi HALIL, sous-préfet de Vouziers,+ M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes.La présidence de la commission sera assurée par M. Hanifi HALIL.Article 2 : L'arrêté n° 2022-121 du 15 mars 2022 est abrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à tous les membres de la commission, et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 2 octobre 2023Le préfet,Pour le préfet et par délé
Préfecture 08 - 8-2023-10-02-00003 - Arrêté n° 2023-572 portant modification de la commission du titre de séjour dans le
département des Ardennes 18
Préfecture 08
8-2023-10-09-00003
Arrêté n° 2023/80 portant modification du
nombre de membres du bureau de l'association
foncière de Neuvizy
Préfecture 08 - 8-2023-10-09-00003 - Arrêté n° 2023/80 portant modification du nombre de membres du bureau de l'association
foncière de Neuvizy 19
PREFETDES ARDENNESLiens Sous-Préfecture de RethelÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-80Portant modification du nombre de membres du bureaude l'association foncière de Neuvizy
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment l'article R 133-3,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales,Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/521 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature àM. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,Vu l'arrêté n° 2010/21 du 25 mars 2010 fixant à 8 le nombre de propriétaires membres dubureau de l'association foncière de Neuvizy.Vu la demande en date du 5 juillet 2023 présentée par M.Jean-Marie Pinteaux, présidentde l'association foncière de Neuvizy.Considérant l'avis favorable de la chambre d'agriculture des Ardennes reçu en sous-préfecture le 13 septembre 2023,Considérant l'avis favorable du maire de la commune Neuvizy reçu en sous-préfecture le3 octobre 2023,Considérant qu'il convient de diminuer le nombre de propriétaires membres du bureau del'association foncière de Neuvizy afin d'en assurer son bon fonctionnement,Sur proposition du sous-préfet de Rethel,
Boulevard de la IVème Armée - 08300 RETHELStandard: 03 24 39 51 70Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : Www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-09-00003 - Arrêté n° 2023/80 portant modification du nombre de membres du bureau de l'association
foncière de Neuvizy 20
ARRETE
Article ter: Outre les membres de droit (maire de Neuvizy ou son représentant et ledélégué du directeur départemental des territoires), le nombre total des propriétairesmembres du bureau de l'association foncière de Neuvizy est fixé à 6.Article 2: Ces propriétaires sont désignés pour 6 ans, par moitié par le conseilmunicipal et par moitié par la chambre d'agriculture parmi les propriétaires de parcellesincluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant auxconditions fixées au premier alinéa de l'article R 121-18 du code rural et de la pêchemaritime.Article 3 : l'arrêté n° 2010/21 du 25 mars 2010 est abrogé.Article 4 : M. le sous-préfet de Rethel, M. le maire de la commune de Neuvizy et M. leprésident de l'association foncière de Neuvizy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés et dont une copie seraadressée à M. le directeur départemental des territoires, M. le président de la chambred'agriculture des Ardennes et M. le président de l'UDASA.
Fait à Rethel, le 9 octobre 2023Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,= — om
David BERTHOU
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place dela Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, placeBeauvau 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en-ChampagneCedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture 08 - 8-2023-10-09-00003 - Arrêté n° 2023/80 portant modification du nombre de membres du bureau de l'association
foncière de Neuvizy 21