AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-009
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-01-08-00004 - ARRETE RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN
OEUVRE DU FONDS D'URGENCE VISANT À SOUTENIR LES
EXPLOITATIONS LES PLUS FRAGILISÉES PAR LA DIFFUSION DE LA
DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (6 pages) Page 3
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-01-08-00004
ARRETE RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN
OEUVRE DU FONDS D'URGENCE VISANT À
SOUTENIR LES EXPLOITATIONS LES PLUS
FRAGILISÉES PAR LA DIFFUSION DE LA
DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-08-00004 - ARRETE RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN
OEUVRE DU FONDS D'URGENCE VISANT À SOUTENIR LES EXPLOITATIONS LES PLUS FRAGILISÉES PAR LA DIFFUSION DE LA
DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE
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ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
RELATIF AUX
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU FONDS D'URGENCE VISANT À SOUTENIR LES
EXPLOITATIONS LES PLUS FRAGILISÉES PAR LA DIFFUSION DE LA DERMATOSE
NODULAIRE CONTAGIEUSE
Le préfet de l'Ain,
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118
de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Louis-Xavier THIRODE, préfet de l'Ain, à
compter du 2 décembre 2025 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en
œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu le courrier de la Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté
alimentaire aux Préfets de Région en date du 19 décembre 2025 mettant en œuvre un
« fonds d'urgence » visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la
dermatose nodulaire contagieuse ;
Service Agriculture et Forêt
Direction départementale
des territoires
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Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Ain n°DDPP01-25-373 Déterminant une zone
réglementée suite aux foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
survenus dans l'Ain, la Savoie et la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°38-2025-08-25-00013 déterminant une
zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Jura n°392025128 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de Savoie n° DDETSPP-PV-PSA-20251004-
01déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Haute Savoie n°2025-03246 déterminant une
zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de de l'Ain n°DDPP01-25-343 déterminant une
zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
survenu dans le Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°DDPP-SPA-20250919-01 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Loire n°299-DDPP-25 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA 2025-179 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de de l'Ain n°DDPP01-25-402 déterminant une
zon;e réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
survenu dans l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°DDPP-SPA-20251016-01 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-155 déterminant une
zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
dans le Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-156 déterminant une
zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
dans le Rhône
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Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le
29 juin 2025 dans le département de la Savoie. À la date du 14 décembre 2025, 113
foyers de DNC ont été recensés en France dans onze départements (Savoie (32),
Haute-Savoie (44), Ain (03), Rhône (1), Jura (7), Pyrénées-Orientales (21), Doubs (1),
Ariège (1), Hautes-Pyrénées (1), Haute-Garonne (1) et Aude (1).
Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises
afin d'éradiquer cette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à
éradication obligatoire, à restriction de mouvement entre États membres et à
surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés en totalité et une zone
réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque foyer,
instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire,
ainsi que des restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Six zones
réglementées ont été ainsi définies.
En application des arrêtés du 30 mars 2001 modifié et du 16 juillet 2025, l'État prend en
charge pour les élevages foyers le coût de remplacement des animaux euthanasiés sur
ordre de l'administration sur la base de leur valeur marchande objective, les coûts
connexes liés au repeuplement ainsi que le déficit momentané de production résultant
de l'abattage des animaux.
Par ailleurs, l'État a mis en place une vaccination obligatoire des bovins dans les zones
réglementées ainsi que dans la région corse (suite à la demande des professionnels) et
prend en charge l'intégralité des coûts de cette campagne vaccinale obligatoire.
Les exploitations d'élevage situées dans ces zones réglementées et vaccinales ont été
particulièrement touchées pendant plusieurs semaines par des mesures de restriction
de mouvement, notamment par des coûts de conservation sur les exploitations des
jeunes animaux qui auraient dû être exportés ou des difficultés de commercialisation.
Afin de soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées économiquement, un
fonds d'urgence doté de 4 millions d'euros est mis en place.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mises en œuvre de ce fonds
d'urgence.
Article 2 : Critères d'éligibilité
Cette aide s'adresse aux exploitations professionnelles d'élevage de bovins non foyers
remplissant les conditions suivantes :
– avoir son siège social d'exploitation situé en zone réglementée ou en zone vaccinale
(ZV) de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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– être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif au
moment du dépôt de la demande d'aide,
– avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification
(BDNI).
Article 3 : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 4 000 000 €.
L'indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande
d'aide.
Elle prendra la forme d'un forfait par UGB (unité gros bétail) à partir de 5 €/UGB. Ce
forfait sera modulé par des coefficients de pondération prenant en compte :
 la durée d'immobilisation des animaux (fonction de la durée de chaque ZR) ;
 le type racial de l'animal (lait/viande).
L'aide par exploitation :
 ne pourra dépasser le montant de 4 500 € (excepté pour les GAEC où la
transparence GAEC s'applique à savoir le plafond de l'aide est relevé en
fonction du nombre d'associés à hauteur de 4 500€ par associé),
 ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 500 €. En
dessous, la demande d'aide sera considérée comme inéligible.
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra
être appliqué pour respecter l'enveloppe attribuée à la région.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant
notamment que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de
50 000 € sur une période de trois ans.
Article 4 – Gestion administrative de la mesure :
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme internet suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard l e 30 janvier 2026 à 23h59. Dans le
cas où le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être
communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT de l'Ain réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé
dans le département de l'Ain. Elle pourra demander toute pièce complémentaire
qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de
réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes qui détermine
les enveloppes départementales.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son
département, et adresse à chaque bénéficiaire un courrier ou courriel de notification
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du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre
des dépenses.
Article 5 – Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la
transparence GAEC s'agissant du plafond par exploitation contenu dans le règlement
dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres
personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du
capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou
indirectement). Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce
au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises
concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure
d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou
qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles
administratifs).
L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au
titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par
entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois,
quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence
est appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de
minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant des aides de minimis accordé au
cours des trois années précédentes. Par exemple, si l'aide de minimis agricole est
accordée le 1 0 février 2026, afin de vérifier le respect du plafond de 50 000 € sur une
période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1 0 février 2023
au 10 février 2026. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide
demandée, doit être vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique
DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020.
Article 6 – Contrôles :
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services
compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être
réalisé par les administrations compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes
l'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin
de la dixième année civile suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du
présent dispositif. Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à
l'aide et entraîner l'application de réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 7 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions :
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En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le
reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant
ou après paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si
l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 8 – Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 – Entrée en vigueur :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 10 – Exécution du présent arrêté :
Le directeur départemental des territoires et la secrétaire générale de la préfecture
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 janvier
2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Vincent PATRIARCA
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