PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-01-006
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental
des territoires du Jura (20 pages) Page 3
39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de
signature (14 pages) Page 24
Préfecture du Jura /
39-2024-01-18-00007 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille
d'honneur du travail au titre de la promotion de janvier 2024 (1 page) Page 39
39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à
Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet
du Jura,
et à certains agents de cette direction (11 pages) Page 41
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-18-00005
Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024
portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des
territoires du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 3
Œx DirectionPRÉFET départementaleDU JURA , des territoiresLÿm'e'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-01-18-001portant DELEGATION DE SIGNATUREà Monsieur Nicolas FOURRIERdirecteur départemental des territoires duJura
Le préfet du Jura,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'urbanisme;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la route;Vu le Code des transports ;Vu le règlement (CE) n° 1782-2003 du Conseil de l'Union Européenne du 29 septembre 2003 ;Vu le décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, dulogement et des transports ; .Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL préfet du Jura, à compter du 23août 2022 ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 4
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13Jum 2022 portant nomination deM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013 portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat généralcommun,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la directiondépartementale des territoires du Jura ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRETE.Article ler: à l'exception des correspondances avec les élus parlementaires, les administrationscentrales, sauf d'administration courante, délégation de signature est donnée à M. NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions suivantes :1- ADMINISTRATION GENERALEa)_PersonnelLes actes suivants qui concernent les personnes à gestion déconcentrée placée sous l'autorité dudirecteur départemental des territoires :- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;- la signature des conventions ;- l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;- les avis portant sur les demandes de mobilité ;- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y comprisles indemnités d'astreintes ;- les avis sur les promotions et les avancements;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;- l'octroi des autorisations d'absencè;- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à I'extérieur du département ;- les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.b) Responsabilité civileAlb1 _ -Règlements amiables des dommages ; Circ. N° 90.05 du1.02.90
Alb2 Réglements amiables des dommages subis ou causés par l'État du Arr. du 9.03.89fait d'accidents de circulation ;c) Action devant les tribunauxAlcl Présentation d'observations écrites, représentation aux audienceset présentation d'observations orales devant les tribunauxchargés de statuer sur l'application des textes relevant descompétences de la DDT. 219
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d) Marchés publicsA1d1Toutes procédures de passation des marchés publics relevantdu pouvoir adjudicateur.e) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...)AlelCourrier demandant de compléter l'acte transmis de façon àpermettre l'exercice du contrôle de légalité.
2 —- ROUTES ET CIRCULATIONa / gestion et conservationdu domaine public routierA2a1
A2a2
A2a3
Approbation d'opérations domaniales : code de la voirie routière— remise à l'administration des domaines des terrains devenus in-utiles.Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt lo-cal non transféré à la DIR Est
Convention d'occupation précaire
b / exploitation des routesA2b1
A2b2
A2b3
A2b4
A2b5
A2b6
A2b7
Réglementation de la circulation :- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur auto-route pour le personnel et le matériel non immatriculé autre queceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et ser-vice de lutte contre l'incendie ;Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les sa-medis et veilles de jours fériés à partir de 22 h jusqu'à 22 h les di-manches et jours fériés ;Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transpor-tant des matières dangereuses les dimanches etjours fériés de O à24 h ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12 h ;Interdiction ou réglementation de circulation sur le réseau routierconcédé ; -Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur leréseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR Est;Mesures de police de la circulation sur le réseau national, justi-fiées par des situations d'intempéries ;Décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux)
Code général des pro-priétés des personnespubliquesarticle L.3211-1article R.3211-1
Code général des pro-priétés des personnespubliques
Code de la route
Code de la route
Arr. interm. Modifié du10.01.74
Code de la route
Code de la route
Code de la voirieroutière3/19
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A2b8
A2c1
A2c2
A2c3
A2c4
A2c5A2c6
A2c7A2c8
A2c9
Avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies àgrande circulation
c / éducation routièreActes relatifs aux agréments des écoles de conduite et aux autori-sations d'enseigner (actes préparatoires des agréments et autori-sations, courriers divers, ...), à l'exclusion des procédures de retraitou de suspension '
Actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif descentres de sensibilisation à la sécurité routière
Actes ayant trait à la police des examens
Actes relatifs aux agréments des Centres de Formation desMoniteurs (CFM)Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE)Actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité depilotage du service public de I'éducation routière et du permis deconduireActes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour »Actes concernant l'externalisation de l'épreuve théoriquegénérale du permis de conduireActes afférents au label qualité des formations au sein des écolesde conduite
Arrêté du 8 janvier2001 modifié relatif àl'exploitation desétablissementsd'enseignement....
Arrété du 8 janvier2011 modifié relatifàl'autorisationd'enseigner ...Arrêté du 26 juin 2012fixant les conditionsd'exploitation desétablissements...Arrété du 26 juin 2012relatif à l'autorisationd'animer les stages desensibilisation à lasécurité routièreArrêté du 20 avril 2012- fixant les conditionsd'établissement, dedélivrance et de validi-té du permis deconduireArrêté du 12 avril2016Arrêté du 13 avril2016Arrêté du, 21 juillet2016
Arrêté du 30 juin2016
Arrêté du 26 février2018
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d / remontées mécaniques
A2d1 Arrété approuvant les réglements de police particuliers, les règle-ments d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des re-montées mécaniques.A2d2 Avis du Préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des
Décret n° 87-815 du5 octobre 1987
- d°-travaux et de mise en exploitation des appareils de remontéesmécaniques
3 — PARTICIPATION DU PUBLICA3al - Note de présentation du projet et ses objectifs Loi du 27 décembre- modalités de la participation du public 2012- note de synthèse des observations du public Ordonnance du 5 août2013Code del'environnement :article L.120-1 etsuivants
4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Actes d'administration du domaine public fluvial relatifs aux dé- Code général de la pro-légations ci-dessous priété des personnespubliques (CGPPP)R2122-1 à R2122-8 ducode général de lapropriété des personnespubliques (CGPPP)L 2124-8 du CGPPPL2124-13 et L 2124-14 duCGPPPL2125-8 du CGPPPL 2127-3 du CGPPPR 2124-58 du CGPPPL 2132-5 à L 2132-10 duCGPPPL 2132-16 et L 2132-17,L2132-21 du CGPPPL2132-23 et L 2132-24 duCGPPP
A4a1
A4a2 Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire
A4a3A4a4Arrêté pour travaux et prises d'eauArrêté d'autorisation de mouillages et de mises à l'eau
Ada5 Conservation du domaine public fluvial
5 - POLICE DE LA NAVIGATIONA5a1 Actes d'administration de la police de la navigation relatifs aux — Code des transportsdélégations ci-dessousA5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures R4241-88 du code destransports
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A5a3
A6a1
A6a2
A6a3
A6a4
A6a5
A6a6
A6a7
Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de Arrêté n°2014-212-0008police de la navigation sur les plans d'eau de Blye, Vouglans, etsur la rivière Ain entre les retenues de Vouglans et Saut-Mortier
6 - POLICE DE L'EAU
Actes relatifs à la police et conservation des eaux
Révocation ou modification des autorisations d'établissementd'ouvrages ou d'usine
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'applica-tion des articles L216-3 à L216-5 du code de l'environnement (po-lice de l'eau)Arrété de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ouusages locaux relatifs à I'entretien régulier des cours d'eauAutorisation de dérivation pour les collectivités publiques deseaux non domaniales superficielles ou souterrainesAutorisation environnementale :Accusé de réception du dépôt du dossierDemande de compléments ou de régularisationDécision de rejet motivé avant mise à l'enquête publiqueCourrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête pu-bliqueDemande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrétéArrété de prescriptionsenvironnementale (R181-45 et 46), y compris réglements d'eauet arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiantdéjà d'un droit (R214-53, R214-18-1)Arrété de transfertenvironnementaleArrété de prolongation ou de renouvellement d'autorisationenvironnementaleDéclaration :
Demande de compléments
complémentaires à autorisation
autorisation
(Blye)Arrêté n°2014-212-0006(Vouglans)Arrêté n°2014-212-0007(Ain de Vouglans à Saut-Mortier)
Code de l'environne-mentL 215-7Code de l'environne-mentL 215-10Code del'environnementL172-1 et suivantsCode del'environnementL215-15Code del'environnementL215-13Code de l'environne-mentR181-16R181-16R181-34R181-35R181-40R181-45 et R181-46, R214-53R214-18-1
R181-47
R181-49
Code del''environnementR214-33
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A6a8
A6a9
A6a10
A7a1
Récépissé de déclarationDemande de précisions postérieure au récépisséDemande d''observations au pétitionnaire sur un projet deprescriptionsArrêté d'opposition à déclarationAccord sur déclarationArrêté de modification des prescriptions applicables à uneinstallation soumise à déclaration, y compris règlements d'eauet arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiantdéjà d'un droit.
Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclarationDéclaration d'intérêt général :
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquêtepubliqueDemande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêtéArrêté portant déclaration d'intérêt général (R214-95), ycompris le cas oU il est associé à une autorisationenvironnementale ou une déclaration
Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidangeset prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement collectif
Proposition et notification de transaction pénale pour lesinfractions à la police de I'eau
7 — PECHE
'Autorisation de péches exceptionnelles ;
R214-33R214-35R214-35
R214-36R214-33R214-39R214-53R214-18-1R214-40-2Code del'environnementR214-89
R214-94R214-95R214-99R214-101Code del'environnementR211-25 à R211-45Code del'environnementL216-14R216-15 à R216-17
Code del'environnement :article L.436-9
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A7a2
A7a3
A7a4
A7a5
A7a6
A7a7
A7a8
A8a1
A8a2
Agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, Code dede leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs res- l'environnement :sources et du respect de leurs obligations statutaires ; articles L.434-3, R.434-26, R.434-27 et R.434-28
Approbation des statuts de la fédération départementale des associa- Code detions agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle l'environnement :de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statu- articles L.434-3, R.434-taires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ; 29, R.434-30 etR.434-32-1
Autorisation d'organisation des concours de péche dans les cours d'eau Code dede 1ère catégorie ; l'environnement :article R.436-22
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département Code deI'environnement :L.436-4 à 16R.436-6 à 42 et R.436-69
Déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ; Code del'environnement :L.431-7 et 8articles R.431-35 à R.431-37
Propositions et notifications des transactions pénales pour les infrac- Code detions à la police de la pêche. l'environnement :articles L.437-14 etR.437-6Licences individuelles de pêche amateur Code del'environnement
Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de Code depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment l'environnementpour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, fa- article L.436-9voriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
8 - FORETS / PASTORALISME
Réglementation de I'emploi du feu dans les forêts et à moins de Code forestier200 metres de celles-ci; réglementation de l'incinération des vé- R131-2gétauxTous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défriche- Code forestierment L214-13L261-12 et suivants8/19
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délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 11
A8a3 Décisions relatives à la création et au fonctionnement des asso-ciations syndicales autorisées de propriétaires
A8a4 Tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales etaux groupements pastoraux
A8a5 Approbation des règlements de pâturage communaux en mon-tagneA8a6 Tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesuresde protection des troupeaux contre la prédation mise en œuvredans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralismeA8a7 Tous les actes relatifs aux groupements forestiers et aux groupe-ments pastoraux
A8a8 Tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN)A8a9 Tous les actes relatifs au régime forestierA8a10 Tous les actes relatifs aux aides forestièresA8a11 Tous les actes relatifs à la santé des forêts
A8a12 Tous les actes relatifs à l'autorisation des coupesA8a13 Tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois del'Union Européenne dans le Jura: information des entreprises,contrôles sur site, mesures de police éventuelles.
9 - CHASSEA9a1 Interdiction pour un période n'excédant pas Un mois de la miseen vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colpor-tage de certaines espèces de gibierA9a2 Autorisation individuelle et exceptionnelle pour capturer lelapin avec bourses et furets dans les départements où il n'estpas classé nuisibleA9a3 Suspension de tout ou partie du département de l'exercice de lachasse pendant une période de 10 jours, soit a tout gibier, soit acertaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inon-dations, gel prolongé
L341-1 et suivantsOrdonnance du1°"juillet 2004décret 2006-504du 3 mai 2006Code ruralL135-1 et suivantsR135-2 et suivantsL 113-3R113-1 et suivantsCode forestierR142-14 et suivants
Code forestierL331-1 et suivantsR331-5
Code forestier L211-1
Code ruralL251-4 à L251-11L251-20 à L252-4Code forestierL124-5Règlement européenn°995/2010 du20 octobre 2010
Code del'environnementL424-12Arrêté ministériel du3 avril 2012
Code del''environnementR424-3
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délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 12
A9a4
A9a5
A9a6
A9a7
A9a8
A9a9
A9a10
A9a11
A9a12
Autorisation de destruction individuelle ou collective des ani- Code demaux classés nuisibles l'environnementL427-6Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture et aux modalités Code dede chasse l'environnementL424-2R424-5 à R424-9Plan de chasse :- arrêtés portant attribution de plans de chasse individuels Code del'environnement L425-1R425-8- arrêtés fixant le nombre minimum et le nombre maximum Code ded'animaux à prélever annuellementpour chacune des espèces l'environnement R425-2soumises à plan de chasseAutorisation d'entraînement, concours et épreuve de chien de Code dechasse l''environnement L420-3|424-1arrêté ministériel du21 janvier 2005Tous les actes relatifs à la tutelle au titre du code de l'environne- Code dement, et au fonctionnement des Associations Communales de l'environnementChasse Agréées (A.C.C.A) et Associations Intercommunales de L422-2 à L422-27Chasse Agrées (A.I.C.A). et R422-1 à R422-91Contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre Code de Fenvironne-de l'exécution des missions de service public auxquelles elle par- ment L421-10ticipeTous les actes afférents à la nomination et à l'exercice de l'auto- Code derité hiérarchique sur les lieutenants de louveterie à l'exception l'environnement L427-1des décisions de nomination. R427-1Agrément des piégeurs Code del''environnement R427-16Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de Article 11 bis de l'arrêtésources lumineuses pour effectuer des comptages et captures ministériel dud'animaux 1°" août 1986Autorisation de détention, de transport et d'utilisation de ra- Code depaces pour la chasse au vol I'environnement L412-1arrêté ministériel du10 août 2004Arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de Code decaptures définitivesde gibier à des fins scientifiques ou de re- l'environnement R422-87peuplement
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délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 13
A9a13
A9a14
A9a15
A9a16
Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gi-bier ou de lapins et autorisations de prélèvement dans le milieunaturel d'animaux vivants dont la chasse est autoriséeArrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ouplusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendantune période déterminée pour un territoire donné,Etablissement d'élevage, de vente, de transit des espèces degrand gibier dont la chasse est autorisée: autorisation d'ouver-ture, certificat de capacitéTous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine publicfluvial à l'exception des baux et de la notification des droits dechasse.
10- ENVIRONNEMENT
A10a1
A10a2
A10a3
A10a4
A10a5
A10a6
A10a7
A10a8
Police de l'environnement — tous actes relatifs à la mise enœuvre de la police de l'environnement.
Autorisation de commercialisation et de capture de grenouillerousses
Mise en œuvre de l'article L411-1 et des articles L332-1 à L332-8du Code de l'environnement. Préparation et instructiontechnique des dossiers d'espaces protégésTous les actes relatifs à la mise en œuvre des procéduresd'indemnisation des dommages causés par les grands préda-teurs aux troupeaux domestiques et a l'utilisation des créditsd'urgence « loup »Autorisations de destruction du grand cormoran
Autorisations spéciales mentionnées au Il de l'ärticle R411-20du code de l'environnement
Tous les actes relatifs à l'attribution d'aides de I'Etat et del'Europe (FEADER et FEP) accordées dans le cadre de la mise enœuvre du réseau Natura 2000Site Natura 2000: décision suite au dépôt des évaluationsNatura 2000 dans le cadre du « régime propre » (liste 2départementale)
Code del'environnement L424-11arrêté ministériel du7 juillet 2006Code del'environnement L425-14R425-19Code del'environnementR413-24 et suivantsCode del'environnement L422-13L424-6,D422-97 à D422-113
Code del'environnementarticles L171-6 à L 171-12Code del'environnementL411-1Arrêté ministériel du17 décembre 1987
Code del'environnementR411-6\ Code del'environnementL411-21-HH
Code del'environnementL 414-4
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délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 14
A10a9
A10a10
A10a11
A10a12
A10a13
A10a14
A10a15
1-
Arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée duCastor d'Eurasie et de la Loutre.
Avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, pro-cès-verbaux relatifs à I'implantation de dispositifs publicitaires
Tous les actes relatifs aux dérogations aux règlesd'implantation de dispositifs d'assainissement des eaux uséescollectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, ycompris la décision de dérogationArrêtés relatifs à I'information des acquéreurs et des locatairesde biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
Dérogation à l'interdiction de brôlage au titre de la prophylaxieou la lutte contre les plantes invasives
Dérogation à l'interdiction de brûlage du 15 février au30 septembre à moins de 200 m des bois, foréts et terrains assi-milés
Autorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploi-tants agricoles du 1" octobre au 14 février à plus de 200 m desbois, foréts et terrains assimilés
CONSTRUCTION / LOGEMENT11 - a / Logement
AT1a1
AT11a2
Arrêté préfectoraln°2019-07-05-002 du18 juillet 2019Arrêté ministériel du2 septembre 2016Article 4Code del'environnementLivre IV — Titre VII -Chapitre 1erArrêté ministériel du 21juillet 2015
Code del'environnementL125-5R125-23 à R125-27Arrêté préfectoralBrûlagen°2017-04-18-001Article 4Arrêté préfectoral Bro-lagen°2017-04-18-001Article 8Arrêté préfectoralBrûlagen°2017-04-18-001Article 13
Décisions de financement relatives aux préts locatifs aidés (PLUS - Code de la construc-— PLAI — agréments PLS) à la PALULOS,à la qualité du service ren-du et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'acces-sion sociale à la propriété ;
Décisions relatives au conventionnement ;
tion et de l'habitation
- de-
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 15
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A11a5AT1a6
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A11a8
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Autorisation de transformation et changement d'affectation de - d°-locaux ;Autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ; -d°-
Dérogation aux plafonds de ressources HLM ; - d° -Agrément au titre du 1/9°"° de la participation des employeurs à "-d°-I'effort de construction ;Autorisation de financement direct (modalités de la participa- - d° -tion des employeurs à l'effort de construction) ;Convocation, ordre du jour, préparation et notification des déci- - d -sions de la commission départementale de conciliation ;Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifica-tions des propositions aux demandeurs déclarés prioritaires parla commission de médiation ; _ d°-
11 - b / Commissions d'accessibilitéA11b1
A11b2
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Convocation, ordre du jour, préparation et notification des déci-sions liées aux commissions d'accessibilité (départementale etd'arrondissements) et tout autre document lié.au fonctionnementde ces commissions.Actes liés à la procédure d'instruction des demandes de proroga-tion ou de modification d'agendas d'accessibilité programmée àl'exception des décisions elles-mémes.Décisions d'approbation ou refus des demandes de dérogationaux règles d'accessibilité et tout acte lié à la procédured'instruction.
12 - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS12 — 1 / Aménagement fonciera) Aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre2005exclusivement)A12a1 Arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions Code-rural :communale et intercommunale d'aménagement foncier; articles L.121-2 à L.121-4A12a2 Arrêté de prise de possession provisoire ; Code rural :13/19
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A12a3
A12a4A12a5
arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier ;
arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'unaménagement foncier;arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une associationfoncière.
b) Associations foncièresA12b1Arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution desassociations foncières créées a l'occasion des opérations d'amé-nagement foncier ;
c) ZAC.
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A12d1
Tout acte portant sur l'instruction des projets de ZAC.
12 — 2 / Urbanisme de planificationd) Urbanisme de planification
Tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et deplanification sauf:- Arrêtés de délimitation des périmètres de SCoT- Arrêtés d'approbation des cartes communales,- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement dif-féré (ZAD),- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagementconcerté (ZAC),- Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme,- Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative del'Etat,- Arrêtés d'autorisation de lotir,- Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etatpour l'élaboration des documents d'urbanisme.
12 - 3 / Droit des sols
article L.123-10
Code rural
Code rural :articles R.133-1et R.133-9
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
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e ) Déclaration préalable
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A12f1
A12f2
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Lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable,sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usagede son pouvoir d'évocation.
Lettre indiquant au pétitionnaire :la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utili-sables pour l'instruction de sa demande ;la modification du délai de droit commun, suite à desconsultations ou prolongation de ce délai, dans le cas dedossiers incomplets.
Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation denon opposition à la déclaration préalable ;
Lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant quele pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A10d2) ;
Décision des déclarations préalables sauf avis divergents(article R.422.2);Avis conforme concernant les communes compétentes dont ledossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme(article L.422-5)
f) Permis de construire, d'aménager ou de démolirLettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis di-vergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pou-voir d'évocation.
Lettre indiquant au pétitionnaire :la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non_ Utilisables pour l'instruction de sa demande;la modification du délai de droit commun suite à desconsultations ou prolongation de ce délai, dans le cas dedossiers incomplets.Lettre indiquant au pétitionnaire :que son dossier fait l'objet d'une prolongationexceptionnelle de délai, suite à Un recours autorisé.
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
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A12f4
A12f5
A12f6
A12f7
Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation préci-sant que |'opération fait I'objet d'un permis tacite depuis telledate.
Lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que lepétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A5e2).
Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir saufavis divergents (article R.422-2) et permis de construire visés parl'article L 422-2 du code de l'urbanisme.Avis conforme concernant les communes compétentes dont ledossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme(L.422-5), à l'exception des avis défavorables.g) Certificat d'urbanisme
A12g1
A12g2
A12g3
Lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme,sauf avis divergent.
Lettre indiquant au pétitionnaire :e la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utili-sables pour l'instruction de sa demande.
Décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents(article R. 422.2 )
Code de l'urbanisme
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Code de l'urbanisme
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h) Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
A12h1
A12h2
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A12i2
Lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de ladéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation denon contestation de la déclaration attestant l'achèvement et laconformité des travaux.
i) Remontées mécaniques et aménagement du domaine skiableLettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentairesou un (des) exemplaire(s) du dossier.Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décisiondevra lui être notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui aété notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation ta-
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Décret 87-815 du5 octobre 1987-d°-
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A12i3
cite (et lui précisant dans quelle limite).
Lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423.23.
j) Droit de préemptionA12j1Zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bienn'est plus soumis au droit de préemption.
13- ECONOMIE AGRICOLEA13a1
A13a2
A13a3
A13a4
Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'in-demnisation au titre des calamités agricoles à l'exception de la de-mande de reconnaissance auprès du ministère.Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution desaides à l'installation en agriculture, aux plans de professionnalisa-tion personnalisés, au Programme pour l'Installation des jeunes enagriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), auxprêts bonifiés et à l'accompagnement à l'installation et à la trans-mission agricole (AITA).Tous les actes, documents et décisions relatifs :- au statut du fermage,- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des GroupementsAgricoles d'Exploitations en Commun (GAEC).Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution desaides aux exploitations et groupements agricoles :- aides directes du 1" pilier de la PAC : aides découplées, aides cou-plées aux productions animales et aux productions végétales- aides surfaciques du 2°TM pilier de la PAC : indemnité compensa-,toire de handicaps naturels (ICHN), mesures agro-environnemen-tales (MAE), mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)- aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives- mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR)de Franche-Comté -part Etat-,- aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées auxeffluents d'élevage (PMPLEE)- aides relatives au plan de programme de modernisation des bâti-ments d'élevage (PMBE), mesure 121 A du PDRH- aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et me-sure 216, mesure 121 B du PDRH - aides aux investissements nonproductifs, mesure 216 du PDRH- aides relatives aux investissements de dlvers:ficatlon mesure 121 Cdu PDRH- aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure121 C1 du PDRH- dispositif125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissementscollectifs d'hydraulique agricole sans augmentation des volumesprélevés- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutienà d'autres infrastruc-tures du secteur agricole- aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs endifficulté
- d°-
Code rural et de lapêche maritime
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A13a10
A13a11
- aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans lecadre de plans de soutien spécifiques à certaines productions etaides conjoncturelles de crise
Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles admi-nistratifs ou sur place en matière d'aides aux surfaces et d'aides auxproductions animales et contrôles administratifs ou sur place « enmatière d'aides hors surface »
Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites donnéesaux contrôles administratifs et visites sur place relatifs aux aides audéveloppement rural attribuées dans le cadre des axes 3 et 4 duprogramme de développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007-2013,instruits par la DDT.
Arrêtés concernant :- les bonnes conditions agricoles et environnementales
Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission dé-partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sec-tions et commissions spécialisées, et à la commission consultativedépartementale des baux rurauxArrêté portant réglementation pour le ban des vendanges
Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la pré-sidence de |la CDPENAF.
Demandes de communication de données fondées sur l'article L331-5 du code rural relatif au contrôle des structures agricoles et surl'article L 723-43 du code rural relatif à l'attribution des aides
14 —- DEFENSE ET SECURITE CIVILEA14a1Décisions de recensement, modification et radiation des entre-prises de travaux publics et de bâtiment (TP/B)
- d°-
- d°-
-de-- d°-
- de-
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-de-
- d° -
Ordonnance n° 59.147du 7.01.1959 mod.Décret n° 65/1104 du15.12.1965 mod.Circulaire du18.02.1998
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.18/19
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Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental desterritoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 —au 2024
Le Préfet,°Serge CASTEL
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Direction départementale des territoires du Jura
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Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation
de signature
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Ex DirectionPRÉFET départementaleDU JURA partemen'Liberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-01-19-001portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des territoires du Jura,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État.dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du23 août 2022;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisationdu secrétariat général commun,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la directiondépartementale des territoires du Jura;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13Jum 2022 portant nomination deM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15juillet 2022;Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura du 18 janvier 2024 portant délégationde signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;ARRETEArticle 1er : Subdélégation est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoiresà l'effet de signer l'ensemble des décisions et actes suivants :1- ADMINISTRATION GENERALEa) personnelLes actes suivants qui concernent les personnes à gestion déconcentrée placée sous l'autorité dudirecteur départemental des territoires :* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;< 'la signature des conventions;* l'octroi des congés annuels ainsi deSJOUI'S de réduction du temps de travail (RTT);- les avis portant sur des demandes de mobilités;» les avis et les arrêtés relatifs aux attribütions des primes et indemnités réglementaires, ycompris les indemnités d'astreintes ;* les avis sur les promotions et les avancements ;« l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; 1/14
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« l'octroi des autorisations d'absence;- les sanctions disciplinaires du premier groupe;« l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à I' exclusnon de celles qui permettentd'exercer des contrôlesà I'extérieur du département;— les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d' appui auxcollectivités en accessibilité et urbnism, à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat età M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI à l'effet de signer, dans le cadre de leurs fonctions de chef de service,les autorisations de remisage.
b) responsabilité civileA1b1 : règlements amiables des dommages,A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation.Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affairesjuridiques.
c) actions devant les tribunauxA1c1: Avis techniques sur demande du Procureur de la République.Subdélégation de signature est donnéeà M. TISSOT Norbert, chef du bureau des affaires juridiques, àl'effet de signer ces actes.
d) contrôle de légalité des documents d'urbanismeet actes associés (DPU, ZAC...):Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, chef du bureau des affaires juridiques, àl'effet de signer les courriers demandant de compléter l'acte transmis de fagonà permettre l'exercicedu contrôle de légalité.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Norbert TISSOT, subdélégation de signature est donnée àMme Véronique PERNET, chargée d'affaires juridiques.
2 —- ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUESa) gestion et conservation du domaine public routierA2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrainsdevenus inutiles - Code général des propriétés des personnes publiques ;A2a2 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est;A2a3 : Convention d'occupation précaire.Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière àl'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
b) exploitation des routesA2b1: réglementation de la circulation: délivrance des autorisations spéciales de circulation sur auto-route pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police oude gendarmerie et services de lutte contre l'incendie ;A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés àpartir de 22 h jusqu'a 22 h les dimanches et jours fériés ; 2/14
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A2b3 : dérogation 3 l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses lesdimanches et jours fériés de O à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partirde 12 h ;A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé ;A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêtlocal non transféré à la DIR-Est; _A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situationsd'intempéries ;A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux);A2b8: avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière àl'effet de signer l'ensemble de ces décisions.La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre depermanence de la DDT : Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en ac-cessibilité et urbanisme, M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités enaccessibilité et urbanisme, M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat,Mme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat, M. Mehdi SAUSSIEL ALAOUI, chef du service économie agricole, Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service écono-mie agricole, Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, M.Pierre MINOT, adjoint à la cheffe du service eau, risques, environnement et forét, M. Sylvain LAUX chefdu bureau qualité de l'eau et M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques pour les décisionssuivantes:A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routièreA2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes prépara-toires des agréments et autorisations, courriers divers, ..) à l'exclusion des procédures de retrait ou de sus-pension ;A2c2 : actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécuri-té =— routière;A2c3 : actes ayant trait à la police des examens;A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM);A2c5 : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) ;A2c6: actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public deI'éducation routiére et du permis de conduire;A2c7 : actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour » ;A2c8 : actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire;A2c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien SAILLE, délégué de l'éducation routière à l'effetde signer l'ensemble de ces décisions.d) remontées mécaniquesA2d1: arrété approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers etles plans d'évacuation des remontées mécaniques;A2d2 : avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitationdes appareils de remontées mécaniques.3 — PARTICIPATION DU PUBLICA3a1 :< note de présentation du projet et ses objectifs ;* modalités de la participation du public;- — note de synthèse des observations du public. 3/14
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Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui auxcollectivités en accessibilité et urbanisme, à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forét, à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, àM. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urba-nisme, à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe du service eau, risques, environnement et forét et àMme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer I'ensemblede cesdécisions.
4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALA4a1 : actes d'administration du domaine public fluvial ;A4a2 : autorisations d'occupation temporaire;A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines ;A4a4 : arrêté d'autorisation de mouillages et de mise à l'eau; -A4a5 : conservation du domaine public fluvial.Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-sions suivantes :A4a1 à A4da5En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à |'effet de signer les décisions suivantes :A4a1 à A4da5En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àM. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques, à l'effet de signer les décisions A4a2 à A4a5.
5 —- POLICE DE LA NAVIGATIONA5a1 : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le pland'eau, contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques;A5a2 Arrété d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures ;
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décisionA5al.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à I'effet de signer la décision A5a1.En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àM. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer la décision A5a1.
6 — POLICE DE L'EAUA6a1 : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux;A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines ;.A6a3 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 duCode de l'environnement (police de l'eau), 4/14
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A6a4 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretienrégulier des cours d'eau,A6a5: autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superf:c:ellesou souterrainesA6a6: Autorisation environnementale :« accusé de réception du dépôt du dossier;- demande de compléments ou de régularisation ;« décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique ;« courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique ;< demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;« Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), ycompris réglements d'eau et arrétés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'undroit (R214-53, R214-18-1)« _ Arrêté de transfert du bénéfice d'une autorisation environnementale- Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementaleA6a7 Déclaration : —« Demande de compléments« Récépissé de déclaration- Demande de précisions postérieure au récépissé« Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions* Arrêté d'opposition à déclaration* Accord sur déclaration '< Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à déclaration(R214-39), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéfi-ciant déjà d'un droit- Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclarationA6a8 Déclaration d'intérét général :- Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique- Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté« Arrêté portant déclaration d'intérét général, y compris le cas où il est associé à une autorisationenvironnementale ou une déclarationA6a9 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant.en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectifA6a10 Proposition et notification de transactions pénale pour les infractions à la police de l'eau.Subdélégation de sugnature est donnéeà Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forét, à l'effetde signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions suivantes:A6a1 à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :A6a1 à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àMmeNadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :A6a1 à A6a9Subdélégation de signature est également donnée à M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau àl'effet de signer les décisions suivantes :A6a1,A6a6 à A6a9. 5/14
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7 - PECHEA7a1 : autorisation de péches extraordinaires,A7a2 :» agrément des associations de péche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et tré-soriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires;* 'Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de sesobligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ; ;A7a3 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie;A7a4 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;A7a5 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche;A7a6 : Licences individuelles de pêche amateurA7a7 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires,scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduc-tion, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service lesdécisions suivantes :A7a1 à A7a4,A7a5 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,A7a6 et A7a7.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantés :A7a1 à A7a4, |A7a5 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,A7a6 et A7a7. 'En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àMme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :A7a5 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale etA7a6.Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet designer les décisions suivantes :A7al, A7a2, A7a3 et A7a7.
8 — FORETS - PASTORALISMEA8a1 : réglementation de l'emploi du feu dans les foréts et à moins de 200 métres de celles-ci; réglemen-tation de l'incinération des végétaux;A8a2': tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement;A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées depropriétaires ;A8a4 : tous les actes relatifs aux associations fonciéres pastorales et aux groupements pastoraux;A8a5: approbation des réglements de pâturage communaux en montagne ;ABa6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contrela prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme ;A8a7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux groupementspastoraux ;ABa8 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN); 6/14
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A8a9 : tous les actes relatifs au régime forestier;A8a10 : tous les actes relatifs aux aides forestières ;A8a11 : tous les actes relatifs à la santé des forêts;A8a12 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes;A8a13: tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l''Union Européenne dans le Jura :information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles.Subdélégation de S|gnature est donnéeà Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt,à I'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-sions suivantes : .A8a1 à A8a13.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature estdonnéeà M. Pierre MINOT, adjointà la cheffe de service et à M. Fabrice PRUVOST, chef du bureaubiodiversité et forêt,à l'effet de signer les décisions suivantes:AB8a1 à A8a13.
9 - CHASSEA9a1 : interdiction pour une période n'excédantpas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transporten vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans lesdépartements où il n'est pas classé nuisible;A9a3 : suspension pour tout ou partie du'département de l'exercice de la chasse pendant une périodede 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inonda-tions, gel prolongé ; 'A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles» ;A9a5 : plans de chasse :» arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels ;A9a6: autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse;A9a7: arrêtés et tous actes administratifs relatrfs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et aufonctionnement des A.C.C.A. et A.1.C.A :» contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution desmissions de service public auxquelles elle participe;<" tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérarchique sur leslieutenants de louveterie à I'exception des décisions de nomination ;A9a8 : agrément des piégeurs ;A9a9 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer descomptages et captures d'animaux ;A92a10 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol ;A9a11 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des.fins scientifiques ou de repeuplement;A9a12: autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autonsat;ons deprélèvement dans le milieù naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée;A9a13: arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseurest autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné ;A9a14 : établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est auto-risée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité;A9a15 : tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public fluvial :« décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage;» décision fixant la liste des droits de chasse mis en location ;- établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location etles clauses et conditions particulières ;< notification d'attribution des droits de chasse ;* - permission de chasse;
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Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt, à I'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les .décisions suivantes :A9a1 à A9a15.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service et à Fabrice PRUVOST, chef du bureaubiodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :A9a1 à A9a15.
10 - ENVIRONNEMENTA10a1 : Police de l'environnement: tous actes relatifs à la police de l'environnement conformément auxarticles L171-6 à 12 du code de l'environnement;A10a2 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses;A10a3 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 duCode de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés;A10a4 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causéspar les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup » ;A10a5 : autorisations de destruction du grand cormoran ;A10a6 : autorisations spéciales mentionnées au Il de l'article R.411-20 du Code de l'environnement;A10a7 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordéesdans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000 ;A10a8: site Natura 2000: décision suite au dépôt des évaluations Natura 2000 dans le cadre du «régimepropre » (liste 2 départementale); —A10a9: arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et de la Loutre;A10a10: tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs d'assainissementdes eaux usées coHect:fs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision dedérogation;A10a11: arrêtés relatifs à I'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur lesrisques naturels et technologiques ; _A10a12: dérogation à l'interdiction de brûlage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les plantesinvasives ;A10a13 : dérogation à l'interdiction de brilage du 15 février au 30 septembre à moins de 200m des bois,foréts et terrains assimilés; 'A10a14 : autorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1" octobre au 14février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt,à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-sions suivantes :A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénaleA10a2 à A10a14.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénaleA10a2 à A10a14.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àM. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a2 àA10a9, à M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau, à l'effet de signer la décision A10a10 et à8/14
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M. Stéphane ISSANCHOU, référent qualité/police de l'environnement, à l'effet de signer les décisionsA10a12 à A10a14.
11- CONSTRUCTION/ LOGEMENT11-a/ LogementA11a1: décisions de fmancement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS- PLAI —agrements PLS) à laPALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accessionsociale à la propriété;A11a2 : décisions relatives au conventionnement;A11a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux;A11a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ;A11a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM ;A11a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effortde _ construction;A11a7: autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort deconstruction);A11a8: convocation, ordre dujjour, préparation et notification des décisions de la commission départe-mentale de conciliation; :A11a9: Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux de-mandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation. :Subdélégation de S|gnature est donnée à M Pascal BERTHAUD chef du service connaissance,prospective, habitat, à l'effet de signer des décisions A11a1à A11a9 dans le cadre de ses fonctions dechef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnéeà Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe dubureau habitat, à l'effet de signer les décisions suivantes:A11a1 à A11a9.
11-b/ Commissions d'accessibilitéA11b1 :. Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissionsd'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement deces commissions.-A11b2: Actes liés à la procédure d'instruction des demandes de prorogation ou de modificationd'agendas d'accessibilité programmée à l'exception des décisions elles-mémes.A11b3 : Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou actelié à la procédure d'instruction.Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux col-lectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef deservice, les décisions suivantes :A11b1 à A11b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don-née à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur-banisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :A11b1 à A11b3 9/14
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, subdélé-gation de signature est donnée à M. Alan CHAUVIN, chef du bureau accessibilité, à I'effet de signer lesdécisions suivantes: 'A11b1 à A11b3En I'absence ou d'empéchement de Mme Marianne BAILLEUX, de M. Nicolas LOYANT et de M. AlanCHAUVIN, subdélégation de signature est donnée, à compter du 1" février 2024, à Mme KarineCHAPITAUX, adjointe au chef du bureau accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes:A11b1 à A11b3
12 - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS12 -1: AMENAGEMENT FONCIERa) aménagement foncier rural (achévement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005exclusivement)A12a1 : arrétés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunaled'aménagement foncier;A12a2 : arrêtés de prise de possession provisoire;A12a3 : arrêtés de modification du périmétre d'aménagement foncier;A12234 : arrétés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier;A12a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association fonciére.
b) associations foncièresA12b1 arrêtésde constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières crééesàl'occasion des opérations d'aménagement foncierSubdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes:A12a1 à A12a5 et A12b1.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :A12a1 à A12a5 et A12b1.
Subdélégation de signature est également donnée à Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eà'u, àl'effet de signer la décision suivante:A12b1.
c) zones d'aménagement concerté (ZAC) :A12c7 Instruction des projets de création de ZAC.
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12 — 2 : URBANISME DE PLANIFICATIONd) Urbanisme de planificationA12d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification sauf :arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT ;» arrêtés d'approbation des cartes communales ;- arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;» arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC);» arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme;- arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État; 'e — notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des docu-ments d'urbanisme.
12 — 3: DROIT DES SOLSe) déclaration 'préalableA12e1: lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration prealable sauf avis divergent ou lorsque leministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation;A12e2: lettre indiquant au pétitionnaire: _- la liste des pièces manquantes et incomplétes ou non utilisables pour l'instruction de sa de-mande;« la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongationde ce délai,dans le cas de dossiers incomplets ;A12e3: lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclarationpréalable;A12e4: lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pet:t:onna:re n'a pas produitles pièces demandées (cf. A11d2);A12e5: Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2);A12e6: Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couvertepar un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogationd'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un docu-ment d'urbanisme antérieur (article L422-6).f) permis de construire, d'aménager ou de démolirA12f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de laculture fait usage de son pouvoir d'évocation;A12f2 : lettre indiquant au-pétitionnaire :la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa de-mande ; | '- la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai,dans le cas de dossiers incomplets ;A12f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle dedélai, suite à un recours autorisé;A12f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objetd'un permis tacite depuis telle date;A12f5 lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produitles pieces demandées (cf. A11f2);A12f6: Décision de permls de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2)et permis de construire visés à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme;A12f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couvertepar un document d'urbanisme (article L.422-5), à I'exception des avis défavorables.g) certificat d'urbanismeA12g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent ; 11/14
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A12g2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisablespour l'instruction de sa demande ;A12g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2).h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)A12h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achève-ment et la conformité des travaux;A12h2 : lettre d'envoi au maire indiquant-au pétitionnaire la liste des attestations manquantes ;A12h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclarationattestant l'achèvement et la conformité des travaux.
i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiableA12i1 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) dudossier ;A12i2 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisantque si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et luiprécisant dans quelle limite) ; ;A12i3 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.
j) droit de préemptionA12j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit depréemption. .La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositionscontraires du code de l'urbanisme.Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités enaccessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A12c1 à A12j1,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don-née à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur-.banisme, à l'effet de signer les décisions A12c1 à A12j1,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, la subdé-légation est donnée à M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification, à l'effet de signer la décisionA12c1.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc GOMEZ, subdélégation de signature est donnée àM. Xavier BLANCHOT, adjoint au chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A12c1.La subdélégation est donnée à Mme Agathe DIVAY, chef du bureau application du droit des sols, àl'effet de signer les décisions de A12e1 à A12i3.Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile GOGNEAU, Adjointe à la cheffe du bureauapplication du droit des sols —- Référente expertise ADS et police de l'urbanisme à l'effet de signer lesdécisions.de A12e1 à A12h3.'Subdélégation de signature est donnée à Mme Mireille BANHEGYI, Chargée de mission expertise ADSà l'effet de signer les décisions suivantes :A12e2 à A12e4, A12f2 à A12f5, A12g2, A12h2 et A12h3.
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13 - ECONOMIE AGRICOLE - DEVELOPPEMENT RURALA13a1 : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des calamitésagricoles à l'exception de la demande de reconnaissance auprès du ministère;A13a2 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installation en agricul-ture , aux plans de professionnalisation personnalisés, au Programme pour l'Installation des jeunes en agri-culture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à 'accompagnement àl'installation et à la transmission agricole (AITA);A13a3 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :<. -au statut de fermage ;- - à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation enCommun (GAEC);A13a4 : tous les actes, documents et décisions relatifs à I'attribution des aides aux exploitations et grou-pements agricoles :* aides directes du 1* pilier de la PAC : aides découplées, aides couplées aux productionsanimales et aux productions végétales< aides surfaciques du 2°"° pilier de la PAC : indemnité compensatoire de handicaps naturels(ICHN), mesures agro-environnementales (MAE), mesures agro-environnementales etclimatiques (MAEC)* — aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives< — mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche-Comté -part Etat- aides relatives au programme de maitrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE)« aides relatives au plan de programme de modernisation des batlments d'élevage (PMBE), mesure121 A du PDRH» aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, mesure 121 B du PDRH— aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH* aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH< aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du PDRH< dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricolesans augmentation des volumes prélevés< dispositif 125 C du PDRH relatifau soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole- « aide à la réinsertion profess:onnelle et aides aux agriculteurs en difficulté< aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien spéci-fiques à certaines productions et aides conjoncturelles de criseA13a5 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur place en ma-tière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et contrôles administratifs ou sur place« en matière d'aides hors surface». 'A13a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles administratifs etvisites sur place relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre des axes 3 et 4 du pro-gramme de développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007-2013, instruits par la DDT.A13a7 : arrêtés concernant : les bonnes conditions agricoles et environnementales.A13a8 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à la commission consultativedépartementale paritairedes baux ruraux. 'A13a9: arrêté portant réglementation pour le ban des vendangesA13a10: Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la CDPENAF.A13a11: demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code rural et de lapêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatifà l'at-tribution des aides.Subdélégation est donnée à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à l'effetde signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A13a1 à A13a11.En cas d'absence ou d'empêchement de M Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégation de signature estdonnée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service et à Mme Françoise JUILLARD, chef du bureaudes aides aux exploitations à l'effet de signer I'ensemble de ces décisions.Subdelegatlon est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités enaccessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, la décision A13a10.13/14
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15 - DEFENSE ET SECURITE CIVILEA15 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et debâtiment (TP/B).Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière àl'effet de signer ces décisions.Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrété sont abrogées.Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
g D S
Nicolas FOURRIER
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Préfecture du Jura
39-2024-01-18-00007
Arrêté complémentaire attribuant la médaille
d'honneur du travail au titre de la promotion de
janvier 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-01-18-00007 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion
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EZx : DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLsbertéEgalitéFraternité
ARRETE N°
Accordant la médaille d''honneur du travailA l'occasion de la promotion du Ter janvier 2024
- Le préfet,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret 84-591 du 4juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et2007-1746 du '12 décembre 2007;VU l'arrêté du 17juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution dela médaille d'honneur du travail ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :- Madame ECARNOT Patricia |Conducteur de machine spéciale chez Bouvard Alina Industriedemeurant à Abergement la Ronce
Article 2 : la secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Lons lé Saunier, le 18 janvier 2024Le-préfet.
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-01-18-00007 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion
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Préfecture du Jura
39-2024-01-19-00002
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des
services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction
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PREFET DirectionDU JURA Des ServicesTttt du CabinetFraternité
Arrété portant DELEGATION DE SIGNATUREà Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,et a certains agents de cette direction
LE PREFETChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;VU les articles L 342 à L 349 de la loi n° 90-527 du 27juin 1990 relative aux droits et à la protection despersonnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n°11/BRH du 20 juin 2020 portant modification de l'organigramme de la préfecture du Jura etl'organigramme ainsi modifié;Vu l'arrêté du 16 janver 2023 portant délégation de signature à Mme SEVENIER-MULLER Elisabeth, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu l'arrêté n° 22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. MaximeGUTZWILLER en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services ducabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et tous actes relevant des missions du cabinet, telles que découlant de l'arrêtéd'organisation susvisé à l'exception :
PRÉFECTURE DU JURA8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEXÆ : 03 84 86 84 00 - A : prefecture@jura.gouv.frsite internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction
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* des décisions d'acceptation de démission des élus locaux* des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives< des décisions portant approbation des plans départementaux de protection* des arrêtés réglementaires* des déférés préfectoraux
Article 2: Délégation est également donnée à M. Maxime GUTZWILLER directeur des services ducabinet de la préfecture du Jura, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre desprérogatives relatives aux soins psychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique;Article 3 : Délégation est donnée à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet de lapréfecture du Jura, à l'effet de signer dans le ressort du département du Jura toutes décisions et tousdocuments relatifs à ses missions exercées en tant que :- chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies ;- chef de projet sécurité routière ;- chef de projet lutte contre les violences conjugales.
11 Réglementation relative aux armes, notamment :- les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions« les créations de débits de cartouches de chasse- les récépissés de déclaration de détention d'armes* les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre- les cartes européennes d'armes à feu- les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura< _ les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes
1.2 Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment :« les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale« les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection- les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-protection
1.3 Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :« les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs- les certificats d'acquisition de produits explosifs- les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs« les autorisations de transport d'explosifs« les agréments techniques des dépôts d'explosifs« les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement« les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementou destinés au spectacle ou au théâtre ;
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à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction
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- les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques1.4 Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :* les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes
1.5 Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :» les arrêtés d'agrément des formateurs
1.6 Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :- les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécuritédes transports de fond- les arrêtés d'autorisation de transport de fonds
1.7 Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :- es arrêtés d'autorisation de fermeture tardiveles avertissements et sanctions administratives1.8 Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :- les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisation- leshomologations de circuits1.9 Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :« les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique110 Réglementation relative au transport public terrestre, notamment :« les décisions d'approbation du contenu de la formation111 Missions relative à l'ordre public, notamment :« les décisions d'octroi du concours de la force publique« les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique« — les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement< les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales- les demandes d'enquêtes et d'avis divers (notamment dans le cadre des demandes deparloirs)
112 Missions de proximité des permis de conduire, notamment :Les correspondances, actes et décisions relatifs :< aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;« aux reconstitutions de points du permis de conduire ;
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à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction
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- aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage;- au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;« à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ouau transport public de personnes113 Missions " professions réglementées ". notamment :Les correspondances, actes et décisions relatifs :- aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;- aux fourrières automobiles ;- _ aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;- autransport public particulier de personnes ;< auxtarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;< _ aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;114 Missions Plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR), notamment< les appels à projetles courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDASR
2. Au titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles21 Sécurité des établissements recevant du public, notammentTous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs a la composition et aufonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :« commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,« commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies etde panique dans les établissements recevant du public,« sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes.
2.2 Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National PisteursSecouristes (BNPS), notammentles courriers et procés-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et descandidats et à la proclamation des résultats.- Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS2.3 Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à lasécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double-agrément), notamment' tous documents et toutes décisions en la matière.
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à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction
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2.5
31
3.2
Habilitations « secret » et « très secret », notamment
xtous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandesd'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.
Opérations de " déminage ", notammenttous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminagetoutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgenceAu titre des missions du bureau de la communication interministérielle et de la représentationde l'ÉtatInterventions et requêtes particulières adressées au préfet, notammentles courriers accusant réception des interventions et requétesles lettres de réponses adressées directement aux usagers ou aux élus locauxles lettres de réponses adressées aux parlementaires, en cas d'absence ou d'empêchement dupréfet
Décorations et titres honorifiques, notammentles courriers d'accompagnement des diplômes et des décisions d'attributionArticle 4: Délégation est donnée à Mme Maud COSSIN, chef du service des sécurités, adjointe audirecteur des services du cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer :* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;< pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions de ladirection des services du cabinet du préfet, les invitations ou convocations des membres ainsique les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions,conseils ou comités ;pour les matières relevant des missions de la direction des services du cabinet du préfet duJura, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État etaux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés ainsi queles mémoires en défense et les actes de notification relatifs aux procédures juridictionnelles ;Délégation est également donnée à Mme Maud COSSIN à l'effet de signer :
Réglementation relative aux armes, notamment :les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitionsles créations de débits de cartouches de chasseles récépissés de déclaration de détention d'armesles récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerreles cartes européennes d'armes à feules arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jurales visas de cartes professionnelles induisant port d'armes
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à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction
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Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment :les arrétés de composition ou de modification de la commission départementaleles récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protectionles arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-protection
Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifsles certificats d'acquisition de produits explosifsles autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifsles autorisations de transport d'explosifsles agréments techniques des dépôts d'explosifsles certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissementles agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementou destinés au spectacle ou au théâtre ;les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques
Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantesp
Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :les arrêtés d'agrément des formateursRéglementation relative aux transports de fonds, notamment :les arrétés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécuritédes transports de fondles arrêtés d'autorisation de transport de fonds
Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :les arrêtés d'autorisation de fermeture tardiveles avertissements et sanctions administrativesRéglementation relative aux épreuves sportives, notamment :les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisationles homologations de circuitsRéglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :
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à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
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« les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique110 Réglementation relative au transport public terrestre, notamment :- les décisions d'approbation du contenu de la formation1.11 Missions relative à l'ordre public, notamment :« les décisions d'octroi du concours de la force publique- les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique- les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement- les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales< les demandes d'enquêtes et d'avis divers (notamment dans le cadre des demandes deparloirs)
132 Missions de proximité des permis de conduire, notamment :Les correspondances, actes et décisions relatifs :- aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;< aux reconstitutions de points du permis de conduire;- aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage;- au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;« à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ouau transport public de personnes
113 Missions " professions réglementées ", notamment :Les correspondances, actes et décisions relatifs :- aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;< aux fourrières automobiles ;- aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;- autransport public particulier de personnes;- aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;- aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;114 Missions Plan départemental d'action de sécurité routière (PDSAR), notamment- les appels à projetles courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDSAR2. Au titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles21 Sécurité des établissements recevant du public, notammentTous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs à la composition et aufonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :< commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
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" sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur," commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies etde panique dans les établissements recevant du public,* sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes.
2.2 Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National PisteursSecouristes (BNPS), notamment< les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et descandidats et à la proclamation des résultats.< Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS2.3 Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à lasécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de _ Circulation Aéroportuaire (TCA), double-agrément), notamment< tous documents et toutes décisions en la matière.
24 Habilitations « secret » et « trés secret », notamment
x« tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandesd'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.
2.5 Opérations de * déminage ", notamment- tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage- toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgenceArticle 5 : délégation est donnée à Mr Maxime DEHAUD, chef du bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives, à l'effet de signer :* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions du chefdu bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, les invitations ouconvocations des membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbauxet avis de ces commissions, conseils ou comités;« pour les matières relevant des missions du chef du bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, auxservices de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publicsconcernés.Délégation est également donnée au chef du bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives, à I'effet de signer :11 Réglementation relative aux armes, notamment :- les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions< les créations de débits de cartouches de chasse- les récépissés de déclaration de détention d'armes
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< les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre- les cartes européennes d'armes à feu« les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura< _ les visas de cartes professionnelles induisant port d'armesRéglementation relative à la vidéoprotection, notamment :« les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale« les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection- les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-protection
Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :« les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et I'emploi de produits explosifs« lescertificats d'acquisition de produits explosifs< les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs« les autorisations de transport d'explosifs< les agréments techniques des dépôts d'explosifs* les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement- les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementou destinés au spectacle ou au théâtre ;- les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques
Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :» les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes
Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :« — les arrêtés d'agrément des formateurs
Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :« les arrétés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécuritédes transports de fond< les arrétés d'autorisation de transport de fondsRéglementation relative aux débits de boissons, notamment :» les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive» es avertissements et sanctions administrativesRéglementation relative aux épreuves sportives, notamment :» les récépissés de déclaration et arrétés d'autorisation» les homologations de circuits
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Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publiqueRéglementation relative au transport public terrestre, notamment :les décisions d'approbation du contenu de la formationMissions relative à l'ordre public, notamment :les décisions d'octroi du concours de la force publiqueles récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publiqueles mises en demeure de quitter un site occupé illégalementles décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipalesles demandes d'enquêtes et d'avis divers (notamment dans le cadre des demandes deparloirs)
Missions de proximité des permis de conduire, notamment :Les correspondances, actes et décisions relatifs :aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;aux reconstitutions de points du permis de conduire ;aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage;au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ouau transport public de personnesMissions " professions réglementées ", notamment :Les correspondances, actes et décisions relatifs :aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;aux fourrières automobiles ;aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;au transport public particulier de personnes ;aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;Article 6 : Délégation est donnée à Mme Laura NOBLOT, chef du service interministériel de défense etde protection civiles, à l'effet de signer :* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions duservice interministériel de défense et de protection civile, les invitations ou convocations desmembres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de cescommissions, conseils ou comités ;
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à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
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< pour les matières relevant des missions du service interministériel de défense et de protectionciviles, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de I' Etat etaux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.Délégation est également donnée au chef du service interministériel de défense et de protection civiles,à l'effet de signer :Au titre des missions " Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du BrevetNational Pisteurs Secouristes (BNPS) "- les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et descandidats, et à la proclamation des résultats.Au titre des opérations de " déminage "" tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminageArticle 7 : Délégation est donnée à M. Louis-Guillaume FEVRE, chef du bureau de la communicationinterministérielle et de la représentation de l'État, à l'effet de signer :* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;* pour les matières relevant des missions du bureau de la communication interministérielle et dela représentation de l'État, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, auxservices de I'Etat et aux représentants des collectivités locales et des établissements publicsconcernés.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime GUTZWILLER, la délégation qui lui estaccordée à l'article1 sera exercée par Mme Maud COSSIN, son adjointe.Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laura NOBLOT, la délégation qui lui estaccordée à l'article 4 sera exercée par M. François CURIE, son adjoint.Article 10: M. Benoît RAFFIN, et Mme Dominique SIREDEY sont en outre habilités, dans la limite deleurs attributions au sein des services de la sécurité intérieure et des polices administratives, à signer lesbordereaux, documents de transmissions et d'informations et les demandes d'avis adressés aux servicesde l'État.Article 11: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sontabrogées.
Article 12: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnesnommément visées aux articles précédents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 19 janvier 2024
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction
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