PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-01-006
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental
des territoires du Jura (20 pages) Page 3
39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de
signature (14 pages) Page 24
Préfecture du Jura /
39-2024-01-18-00007 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille
d'honneur du travail au titre de la promotion de janvier 2024 (1 page) Page 39
39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à
Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet
du Jura,
et à certains agents de cette direction (11 pages) Page 41
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-18-00005
Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024
portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des
territoires du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 3
Œx Direction
PRÉFET départementale
DU JURA , des territoires
Lÿm'e'
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01-18-001
portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Nicolas FOURRIER
directeur départemental des territoires du
Jura
Le préfet du Jura,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code des transports ;
Vu le règlement (CE) n° 1782-2003 du Conseil de l'Union Européenne du 29 septembre 2003 ;
Vu le décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du
logement et des transports ; .
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL préfet du Jura, à compter du 23
août 2022 ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 4
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13Jum 2022 portant homination de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu l'arrété du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrété préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général
commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la direction
départementale des territoires du Jura ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE .
Article ler: à l'exception des correspondances avec les élus parlementaires, les administrations
centrales, sauf d'administration courante, délégation de signature est donnée à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes :
1- ADMINISTRATION GENERALE
a)_Personnel
Les actes suivants qui concernent les personnes à gestion déconcentrée placée sous l'autorité du
directeur départemental des territoires :
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;
- la signature des conventions ;
- 'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;
- les avis portant sur les demandes de mobilité ;
- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris
les indemnités d'astreintes ;
- les avis sur les promotions et les avancements ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à I'extérieur du département ;
- les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
b) Responsabilité civile
Alb1 __ -Règlements amiables des dommages ; Circ. N° 90.05 du
1.02.90
Alb2 Réglements amiables des dommages subis ou causés par l'État du Arr. du 9.03.89
fait d'accidents de circulation ;
c) Action devant les tribunaux
Alcl Présentation d'observations écrites, représentation aux audiences
et présentation d'observations orales devant les tribunaux
chargés de statuer sur l'application des textes relevant des
compétences de la DDT.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 5
d) Marchés publics
A1d1 Toutes procédures de passation des marchés publics relevant
du pouvoir adjudicateur.
e) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...)
Alel Courrier demandant de compléter l'acte transmis de façon à
permettre l'exercice du contrôle de légalité.
2 —- ROUTES ET CIRCULATION
a / gestion et conservation du domaine public routier
A2a1
A2a2
A2a3Approbation d'opérations domaniales : code de la voirie routière
— remise à l'administration des domaines des terrains devenus in-
utiles.
Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt lo-
cal non transféré à la DIR Est
Convention d'occupation précaire
b / exploitation des routes
A2b1
A2b2
A2b3
A2b4
A2b5
A2b6
A2b7Réglementation de la circulation :
- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur auto-
route pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que
ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et ser-
vice de lutte contre l'incendie ;
Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les sa-
medis et veilles de jours fériés à partir de 22 h jusqu'à 22 h les di-
manches et jours fériés ;
Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transpor-
tant des matières dangereuses les dimanches et jours fériés de O à
24 h ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12 h ;
Interdiction ou réglementation de circulation sur le réseau routier
concédé ; -
Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le
réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR Est ;
Mesures de police de la circulation sur le réseau national, justi-
fiées par des situations d'intempéries ;
Décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux)Code général des pro-
priétés des personnes
publiques
article L.3211-1
article R.3211-1
Code général des pro-
priétés des personnes
publiques
Code de la route
Code de la route
Arr. interm. Modifié du
10.01.74
Code de la route
Code de la route
Code de la voirie
routière
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A2b8
A2c1
A2c2
A2c3
A2c4
A2c5
A2c6
A2c7
A2c8
A2c9Avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à
grande circulation
c / éducation routière
Actes relatifs aux agréments des écoles de conduite et aux autori-
sations d'enseigner (actes préparatoires des agréments et autori-
sations, courriers divers, ...), à l'exclusion des procédures de retrait
ou de suspension '
Actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des
centres de sensibilisation à la sécurité routière
Actes ayant trait à la police des examens
Actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des
Moniteurs (CFM)
Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE)
Actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de
pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de
conduire
Actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour »
Actes concernant l''externalisation de l'épreuve théorique
générale du permis de conduire
Actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles
de conduiteArrêté du 8 janvier
2001 modifié relatif à
l'exploitation des
établissements
d'enseignement....
Arrété du 8 janvier
2011 modifié relatif à
l'autorisation
d'enseigner ...
Arrêté du 26 juin 2012
fixant les conditions
d'exploitation des
établissements...
Arrété du 26 juin 2012
relatif à l'autorisation
d'animer les stages de
sensibilisation à la
sécurité routière
Arrêté du 20 avril 2012
- fixant les conditions
d'établissement, de
délivrance et de validi-
té du permis de
conduire
Arrêté du 12 avril
2016
Arrêté du 13 avril
2016
Arrêté du, 21 juillet
2016
Arrêté du 30 juin
2016
Arrêté du 26 février
2018
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 7
d / remontées mécaniques
A2d1 Arrété approuvant les réglements de police particuliers, les règle-
ments d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des re-
montées mécaniques.
A2d2 Avis du Préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution desDécret n° 87-815 du
5 octobre 1987
- d°-
travaux et de mise en exploitation des appareils de remontées
mécaniques
3 — PARTICIPATION DU PUBLIC
A3al - Note de présentation du projet et ses objectifs Loi du 27 décembre
- modalités de la participation du public 2012
- note de synthèse des observations du public Ordonnance du 5 août
2013
Code de
l'environnement :
article L.120-1 et
suivants
4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Actes d'administration du domaine public fluvial relatifs aux dé- Code général de la pro-
légations ci-dessous priété des personnes
publiques (CGPPP)
R2122-1 à R2122-8 du
code général de la
propriété des personnes
publiques (CGPPP)
L 2124-8 du CGPPP
L2124-13 et L 2124-14 du
CGPPP
L2125-8 du CGPPP
L 2127-3 du CGPPP
R 2124-58 du CGPPP
L 2132-5 à L 2132-10 du
CGPPP
L 2132-16 et L 2132-17,
L2132-21 du CGPPP
L2132-23 et L 2132-24 du
CGPPPA4a1
A4a2 Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire
Ada3
A4a4Arrêté pour travaux et prises d'eau
Arrêté d'autorisation de mouillages et de mises à l'eau
Ada5 Conservation du domaine public fluvial
5 — POLICE DE LA NAVIGATION
A5a1 Actes d'administration de la police de la navigation relatifs aux — Code des transports
délégations ci-dessous
A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures R4241-88 du code des
transports
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délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 8
A5a3
A6a1
A6a2
A6a3
A6a4
A6a5
A6a6
A6a7Arrêté dérogatoire aux arrétés portant règlement particulier de Arrêté n°2014-212-0008
police de la navigation sur les plans d'eau de Blye, Vouglans, et
sur la rivière Ain entre les retenues de Vouglans et Saut-Mortier
6 - POLICE DE L'EAU
Actes relatifs à la police et conservation des eaux
Révocation ou modification des autorisations d'établissement
d'ouvrages ou d'usine
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'applica-
tion des articles L216-3 à L216-5 du code de l'environnement (po-
lice de l'eau)
Arrété de mise à jour ou d'abrogation des anciens reglements ou
usages locaux relatifs à l'entretien régulier des cours d'eau
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des
eaux non domaniales superficielles ou souterraines
Autorisation environnementale :
Accusé de réception du dépôt du dossier
Demande de compléments ou de régularisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête pu-
blique
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrété
Arrêté de prescriptions
et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant| complémentaires ' à
environnementale (R181-45 et 46), y compris règlements d'eau
déjà d'un droit (R214-53, R214-18-1)
Arrêté de
environnementaletransfert du bénéfice d'uneautorisation
autorisation
Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation
environnementale
Déclaration :
Demande de compléments(Blye)
Arrêté n°2014-212-0006
(Vouglans)
Arrêté n°2014-212-0007
(Ain de Vouglans à Saut-
Mortier)
Code de l'environne-
ment
L 215-7
Code de l'environne-
ment
L 215-10
Code de
l'environnement
L172-1 et suivants
Code de
l'environnement
L215-15
Code de
l'environnement
L215-13
Code de l'environne-
ment
R181-16
R181-16
R181-34
R181-35
R181-40
R181-45 et R181-46, R214-
53
R214-18-1
R181-47
R181-49
Code de
l'environnement
R214-33
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 9
A6a8
A6a9
A6a10
A7a1Récépissé de déclaration
Demande de précisions postérieure au récépissé
Demande d''observations au pétitionnaire sur un projet de
prescriptions
Arrêté d'opposition à déclaration
Accord sur déclaration
Arrêté de modification des prescriptions applicables à une
installation soumise à déclaration, y compris règlements d'eau
et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant
déjà d'un droit.
Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclaration
Déclaration d'intérêt général :
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête
publique
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant déclaration d'intérêt général (R214-95), y
compris le cas oU il est associé à une autorisation
environnementale ou une déclaration
Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement collectif
Proposition et notification de transaction pénale pour les
infractions à la police de I'eau
7-PECHE
'Autorisation de pêches exceptionnelles ;R214-33
R214-35
R214-35
R214-36
R214-33
R214-39
R214-53
R214-18-1
R214-40-2
Code de
l'environnement
R214-89
R214-94
R214-95
R214-99
R214-101
Code de
l'environnement
R211-25 à R211-45
Code de
l'environnement
L216-14
R216-15 à R216-17
Code de
l'environnement :
article L.436-9
7119
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 10
A7a2
A7a3
A7a4
A7a5
A7a6
A7a7
A7a8
A8a1
A8a2Agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, Code de
de leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs res- l'environnement :
sources et du respect de leurs obligations statutaires ; articles L.434-3, R.434-
26, R.434-27 et R.434-28
Approbation des statuts de la fédération départementale des associa- Code de
tions agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle l'environnement :
de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statu- articles L.434-3, R.434-
taires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ; 29, R.434-30 et
R.434-32-1
Autorisation d'organisation des concours de péche dans les cours d'eau Code de
de 1ère catégorie ; l'environnement :
article R.436-22
Arrétés réglementant la pêche en eau douce dans le département Code de
I'environnement :
L.436-4 à 16
R.436-6 à 42 et R.436-69
Déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ; Code de
l'environnement :
L.431-7 et 8
articles R.431-35 à R.431-
37
Propositions et notifications des transactions pénales pour les infrac- Code de
tions à la police de la pêche. l'environnement :
articles L.437-14 et
R.437-6
Licences individuelles de pêche amateur Code de
l'environnement
Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de Code de
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment l'environnement
pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, fa- article L.436-9
voriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
8 - FORETS / PASTORALISME
Réglementation de I'emploi du feu dans les forêts et à moins de Code forestier
200 mètres de celles-ci ; réglementation de l'incinération des vé- R131-2
gétaux
Tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défriche- Code forestier
ment L214-13
L261-12 et suivants
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 11
A8a3 Décisions relatives à la création et au fonctionnement des asso-
ciations syndicales autorisées de propriétaires
A8a4 Tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et
aux groupements pastoraux
A8a5 Approbation des règlements de paturage communaux en mon-
tagne
A8a6 Tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures
de protection des troupeaux contre la prédation mise en œuvre
dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme
A8a7 Tous les actes relatifs aux groupements forestiers et aux groupe-
ments pastoraux
A8a8 Tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN)
A8a9 Tous les actes relatifs au régime forestier
A8a10 Tous les actes relatifs aux aides forestières
A8a11 Tous les actes relatifs à la santé des forêts
A8a12 Tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes
A8a13 Tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de
l'Union Européenne dans le Jura : information des entreprises,
contrôles sur site, mesures de police éventuelles.
9 — CHASSE
A9a1 Interdiction pour un période n'excédant pas un mois de la mise
en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colpor-
tage de certaines espèces de gibier
A9a2 Autorisation individuelle et exceptionnelle pour capturer le
lapin avec bourses et furets dans les départements où il n'est
pas classé nuisible
A9a3 Suspension de tout ou partie du département de l'exercice de la
chasse pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à
certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inon-
dations, gel prolongéL341-1 et suivants
Ordonnance du
1°" juillet 2004
décret 2006-504
du 3 mai 2006
Code rural
L135-1 et suivants
R135-2 et suivants
L 113-3
R113-1 et suivants
Code forestier
R142-14 et suivants
Code forestier
L331-1 et suivants
R331-5
Code forestier L211-1
Code rural
L251-4 à L251-11
L251-20 à L252-4
Code forestier
L124-5
Règlement européen
n°995/2010 du
20 octobre 2010
Code de
l'environnement
L424-12
Arrêté ministériel du
3 avril 2012
Code de
l''environnement
R424-3
9/19
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 12
A9a4
A9a5
A9a6
A9a7
A9a8
A9a9
A9a10
A9a11
A9a12Autorisation de destruction individuelle ou collective des ani- Code de
maux classés nuisibles l'environnement
L427-6
Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture et aux modalités Code de
de chasse l'environnement
L424-2
R424-5 à R424-9
Plan de chasse :
- arrêtés portant attribution de plans de chasse individuels Code de
l'environnement L425-1
R425-8
- arrêtés fixant le nombre minimum et le nombre maximum Code de
d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces l'environnement R425-2
soumises à plan de chasse
Autorisation d'entraînement, concours et épreuve de chien de Code de
chasse l''environnement L420-3
|424-1
arrêté ministériel du
21 janvier 2005
Tous les actes relatifs à la tutelle au titre du code de l'environne- Code de
ment, et au fonctionnement des Associations Communales de l'environnement
Chasse Agréées (A.C.C.A) et Associations Intercommunales de L422-2 à L422-27
Chasse Agrées (A.I.C.A). et R422-1 à R422-91
Contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre Code de Fenvironne-
de l'exécution des missions de service public auxquelles elle par- ment L421-10
ticipe
Tous les actes afférents à la nomination et à I'exercice de l'auto- Code de
rité hiérarchique sur les lieutenants de louveterie à l'exception l'environnement L427-1
des décisions de nomination. R427-1
Agrément des piégeurs Code de
l''environnement R427-16
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de Article 11 bis de l'arrêté
sources lumineuses pour effectuer des comptages et captures ministériel du
d'animaux 1°" août 1986
Autorisation de détention, de transport et d'utilisation de ra- Code de
paces pour la chasse au vol l'environnement L412-1
arrêté ministériel du
10 août 2004
Arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de Code de
captures définitives de gibier à des fins scientifiques ou de re- l'environnement R422-87
peuplement
10/19
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 13
A9a13
A9a14
A9a15
A9a16Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gi-
bier ou de lapins et autorisations de prélèvement dans le milieu
naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée
Arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou
plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant
une période déterminée pour un territoire donné,
Etablissement d'élevage, de vente, de transit des espèces de
grand gibier dont la chasse est autorisée : autorisation d'ouver-
ture, certificat de capacité
Tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public
fluvial à l'exception des baux et de la notification des droits de
chasse.
10 - ENVIRONNEMENT
A10a1l
A10a2
A10a3
A10a4
A10a5
A10a6
A10a7
A10a8Police de l'environnement — tous actes relatifs à la mise en
œuvre de la police de l'environnement.
Autorisation de commercialisation et de capture de grenouille
rousses
Mise en œuvre de l'article L411-1 et des articles L332-1 à L332-8
du Code de l'environnement. Préparation et instruction
technique des dossiers d'espaces protégés
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures
d'indemnisation des dommages causés par les grands préda-
teurs aux troupeaux domestiques et a l'utilisation des crédits
d'urgence « loup »
Autorisations de destruction du grand cormoran
Autorisations spéciales mentionnées au Il de l'ärticle R411-20
du code de l'environnement
Tous les actes relatifs à l'attribution d'aides de l'État et de
l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans le cadre de la mise en
œuvre du réseau Natura 2000
Site Natura 2000 : décision suite au dépôt des évaluations
Natura 2000 dans le cadre du « régime propre » (liste 2
départementale)Code de
l'environnement L424-11
arrêté ministériel du
7 juillet 2006
Code de
l'environnement L425-14
R425-19
Code de
l'environnement
R413-24 et suivants
Code de
l'environnement L422-13
L424-6,
D422-97 à D422-113
Code de
l'environnement
articles L171-6 à L 171-12
Code de
l'environnement
L411-1
Arrêté ministériel du
17 décembre 1987
Code de
l'environnement
R411-6
_ Code de
l'environnement
L411-21-HH
Code de
l'environnement
L 414-4
11/19
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 14
A10a9
A10a10
A10a11
A10a12
A10a13
A10a14
A10a15
1-—Arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du
Castor d'Eurasie et de la Loutre.
Avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, pro-
cès-verbaux relatifs à I'implantation de dispositifs publicitaires
Tous les actes relatifs aux dérogations aux règles
d'implantation de dispositifs d'assainissement des eaux usées
collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, y
compris la décision de dérogation
Arrêtés relatifs à I'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
Dérogation à l'interdiction de brôlage au titre de la prophylaxie
ou la lutte contre les plantes invasives
Dérogation à l'interdiction de brûlage du 15 février au
30 septembre à moins de 200 m des bois, foréts et terrains assi-
milés
Autorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploi-
tants agricoles du 1* octobre au 14 février à plus de 200 m des
bois, foréts et terrains assimilés
CONSTRUCTION / LOGEMENT
11 —- a / Logement
ATla1
AT11a2Arrêté préfectoral
n°2019-07-05-002 du
18 juillet 2019
Arrêté ministériel du
2 septembre 2016
Article 4
Code de
l'environnement
Livre IV — Titre VII -
Chapitre 1er
Arrêté ministériel du 21
juillet 2015
Code de
l'environnement
L125-5
R125-23 à R125-27
Arrêté préfectoral
Brûlage
n°2017-04-18-001
Article 4
Arrêté préfectoral Bro-
lage
n°2017-04-18-001
Article 8
Arrêté préfectoral
Brûlage
n°2017-04-18-001
Article 13
Décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS
— PLAI — agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service ren-
du et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'acces-
sion sociale à la propriété ;
Décisions relatives au conventionnement ;Code de la construc-
tion et de l'habitation
- de -
12/19
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 15
A11a3
A11a4
A11a5
AT1a6
Alla7
A11a8
A11a9Autorisation de transformation et changement d'affectation de - d°-
locaux ;
Autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ; - d°-
Dérogation aux plafonds de ressources HLM ; - d° -
Agrément au titre du 1/9°"° de la participation des employeurs à '-d°-
l''effort de construction ;
Autorisation de financement direct (modalités de la participa- - d° -
tion des employeurs à l'effort de construction) ;
Convocation, ordre du jour, préparation et notification des déci- - d -
sions de la commission départementale de conciliation ;
Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifica-
tions des propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par
la commission de médiation ;_ d°-
11 - b / Commissions d'accessibilité
A11b1
A11b2
A11b3Convocation, ordre du jour, préparation et notification des déci-
sions liées aux commissions d'accessibilité (départementale et
d'arrondissements) et tout autre document lié.au fonctionnement
de ces commissions.
Actes liés à la procédure d'instruction des demandes de proroga-
tion ou de modification d'agendas d'accessibilité programmée à
l'exception des décisions elles-mêmes.
Décisions d'approbation ou refus des demandes de dérogation
aux règles d'accessibilité et tout acte lié à la procédure
d'instruction.
12 - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS
12 — 1 / Aménagement foncier
a) Aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre
2005
exclusivement)
A12a1 Arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions Code-rural :
communale et intercommunale d'aménagement foncier ; articles L.121-2 à L.121-4
A12a2 Arrêté de prise de possession provisoire ; Code rural :
13/19
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 16
A12a3
A12a4
A12a5arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier ;
arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un
aménagement foncier ;
arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association
foncière.
b) Associations foncières
A12b1 Arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des
associations foncières créées a l'occasion des opérations d'amé-
nagement foncier ;
c) ZAC.
A12c1
A12d1Tout acte portant sur l'instruction des projets de ZAC.
12 — 2 / Urbanisme de planification
d) Urbanisme de planification
Tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de
planification sauf :
- Arrêtés de délimitation des périmètres de SCoT
- Arrêtés d'approbation des cartes communales,
- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement dif-
féré (ZAD),
- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement
concerté (ZAC),
- Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des docu-
ments d'urbanisme,
- Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de
l'Etat,
- Arrêtés d'autorisation de lotir,
- Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat
pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
12 - 3 / Droit des solsarticle L.123-10
Code rural
Code rural :
articles R.133-1
et R.133-9
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
14/19
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 17
e ) Déclaration préalable
A12e1
A12e2
A12e3
A12e4
A12e5
A12e6
A12f1
A12f2
A12f3Lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable,
sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage
de son pouvoir d'évocation.
Lettre indiquant au pétitionnaire :
e laliste des pièces manquantes et incomplètes ou non utili-
sables pour l'instruction de sa demande ;
e lamodification du délai de droit commun, suite à des
consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de
dossiers incomplets.
Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de
non opposition à la déclaration préalable ;
Lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que
le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A10d2) ;
Décision des déclarations préalables sauf avis divergents
(article R.422.2);
Avis conforme concernant les communes compétentes dont le
dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme
(article L.422-5)
f) Permis de construire, d'aménager ou de démolir
Lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis di-
vergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pou-
voir d'évocation.
Lettre indiquant au pétitionnaire :
e |a liste des pièces manquantes et incomplètes ou non
_ Utilisables pour l'instruction de sa demande ;
e la modification du délai de droit commun suite à des
consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de
dossiers incomplets.
Lettre indiquant au pétitionnaire :
e que son dossier fait I'objet d'une prolongation
exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé.Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
15/19
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 18
A12f4
A12f5
A12f6
A12f7Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation préci-
sant que |'opération fait I'objet d'un permis tacite depuis telle
date.
Lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le
pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A5e2).
Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf
avis divergents (article R.422-2) et permis de construire visés par
l'article L 422-2 du code de l'urbanisme.
Avis conforme concernant les communes compétentes dont le
dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme
(L.422-5), à l'exception des avis défavorables.
g) Certificat d'urbanisme
A12g1
A12g2
A12g3Lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme,
sauf avis divergent.
Lettre indiquant au pétitionnaire :
e |aliste des pièces manquantes et incomplètes ou non utili-
sables pour l'instruction de sa demande.
Décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents
(article R. 422.2 )Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
'Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
h) Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
A12h1
A12h2
A12i1
A12i2Lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de
non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux.
i) Remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
Lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires
ou un (des) exemplaire(s) du dossier.
Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision
devra lui être notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a
été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation ta-Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Décret 87-815 du
5 octobre 1987
- d°-
16/19
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 19
A12i3cite (et lui précisant dans quelle limite).
Lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423.23.
i) Droit de préemption
A12j1 Zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien
n'est plus soumis au droit de préemption.
13- ECONOMIE AGRICOLE
A13a1
A13a2
A13a3
A13a4Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'in-
demnisation au titre des calamités agricoles à l'exception de la de-
mande de reconnaissance auprès du ministère.
Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des
aides à l'installation en agriculture, aux plans de professionnalisa-
tion personnalisés, au Programme pour l'Installation des jeunes en
agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), aux
prêts bonifiés et à l'accompagnement à l'installation et à la trans-
mission agricole (AITA).
Tous les actes, documents et décisions relatifs :
- au statut du fermage,
- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitations en Commun (GAEC).
Tous les actes, documents et décisions relatifs à I'attribution des
aides aux exploitations et groupements agricoles :
- aides directes du 1" pilier de la PAC : aides découplées, aides cou-
plées aux productions animales et aux productions végétales
- aides surfaciques du 2°TM pilier de la PAC : indemnité compensa-,
toire de handicaps naturels (ICHN), mesures agro-environnemen-
tales (MAE), mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
- aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives
- mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR)
de Franche-Comté -part Etat-,
- aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux
effluents d'élevage (PMPLEE)
- aides relatives au plan de programme de modernisation des bâti-
ments d'élevage (PMBE), mesure 121 A du PDRH
- aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et me-
sure 216, mesure 121 B du PDRH - aides aux investissements non
productifs, mesure 216 du PDRH
- aides relatives aux investissements de dlvers:ficatlon mesure 121 C
du PDRH
- aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure
121 C1 du PDRH
- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements
collectifs d'hydraulique agricole sans augmentation des volumes
prélevés
- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastruc-
tures du secteur agricole
- aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs en
difficulté- d° -
Code rural et de la
pêche maritime
- d° -
-de-
-de-
- d° -
- d°-
- d°-
-de-
- d° -
- de-
-de-
-de-
-de-
-de-
-de-
-d°-
- d° -
17/19
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 20
- aides directes aux agriculteurs et a leurs groupements dans le
cadre de plans de soutien spécifiques a certaines productions et
aides conjoncturelles de crise
A13a5 Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles admi- -d°-
nistratifs ou sur place en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux
productions animales et contrôles administratifs ou sur place « en
matière d'aides hors surface »
A13a6 Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données - dP -
aux contrôles administratifs et visites sur place relatifs aux aides au
développement rural attribuées dans le cadre des axes 3 et 4 du
programme de développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007-2013,
instruits par la DDT.
A13a7 Arrêtés concernant : - de-
- les bonnes conditions agricoles et environnementales -d°-
A13a8 Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission dé- - d°-
partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sec-
tions et commissions spécialisées, et à la commission consultative
départementale des baux ruraux
A13a9 Arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges - d°-
A13a10 Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la pré- - d°-
sidence de la CDPENAF.
A13a11 Demandes de communication de données fondées sur l'article L - d°-
331-5 du code rural relatif au contrôle des structures agricoles et sur
l'article L 723-43 du code rural relatif à l'attribution des aides
14 —- DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A14a1 Décisions de recensement, modification et radiation des entre- Ordonnance n° 59.147
prises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) du 7.01.1959 mod.
Décret n° 65/1104 du
15.12.1965 mod.
Circulaire du
18.02.1998
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
18/19
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 21
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 —an 2024
Le Préfet,
—A
Serge CASTEL
19/19
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 22
b
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 23
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-19-00001
Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation
de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 24
Ex Direction
PRÉFET départementaleDU JURA partemen'
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01-19-001
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État.dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la direction
départementale des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur du 13Jum 2022 portant nomination de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura du 18 janvier 2024 portant délégation
de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoires
à l'effet de signer l'ensemble des décisions et actes suivants :
1- ADMINISTRATION GENERALE
a) personnel
Les actes suivants qui concernent les personnes à gestion déconcentrée placée sous l'autorité du
directeur départemental des territoires :
* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;
< 'la signature des conventions ;
* l'octroi des congés annuels ainsi deSJOUI'S de réduction du temps de travail (RTT);
- les avis portant sur des demandes de mobilités ;
» les avis et les arrêtés relatifs aux attribütions des primes et indemnités réglementaires, y
compris les indemnités d'astreintes ;
* les avis sur les promotions et les avancements ;
« l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
1/14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 25
« l'octroi des autorisations d'absence ;
» les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
« l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à I' exclusnon de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
— les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d' appui aux
collectivités en accessibilité et urbnism, à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat et
à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI à l'effet de signer, dans le cadre de leurs fonctions de chef de service,
les autorisations de remisage.
b) responsabilité civile
A1b1 : règlements amiables des dommages,
A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires
juridiques.
c) actions devant les tribunaux
A1c1: Avis techniques sur demande du Procureur de la République.
Subdélégation de signature est donnée à M. TISSOT Norbert, chef du bureau des affaires juridiques, à
l'effet de signer ces actes.
d) contrôle de légalité des documents d'urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...):
Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, chef du bureau des affaires juridiques, à
l'effet de signer les courriers demandant de compléter l'acte transmis de façon à permettre l'exercice
du contrôle de légalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Norbert TISSOT, subdélégation de signature est donnée à
Mme Véronique PERNET, chargée d'affaires juridiques.
2 —- ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains
devenus inutiles —- Code général des propriétés des personnes publiques ;
A2a2 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est ;
A2a3 : Convention d'occupation précaire.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à
I'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
b) exploitation des routes
A2b1 : réglementation de la circulation : délivrance des autorisations spéciales de circulation sur auto-
route pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou
de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie ;
A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés à
partir de 22 h jusqu'a 22 h les dimanches et jours fériés ;
2/14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 26
A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les
dimanches et jours fériés de O à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12 h ;
A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé ;
A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt
local non transféré à la DIR-Est ; _
A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situations
d'intempéries ;
A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux) ;
A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à
l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de
permanence de la DDT : Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en ac-
cessibilité et urbanisme, M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en
accessibilité et urbanisme, M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat,
Mme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat, M. Mehdi SAUSSI
EL ALAOUI, chef du service économie agricole, Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service écono-
mie agricole, Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, M.
Pierre MINOT, adjoint à la cheffe du service eau, risques, environnement et forét, M. Sylvain LAUX chef
du bureau qualité de l'eau et M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques pour les décisions
suivantes :
A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routière
A2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes prépara-
toires des agréments et autorisations, courriers divers, ..) à l'exclusion des procédures de retrait ou de sus-
pension ;
A2c2 : actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécuri-
té =— routière;
A2c3 : actes ayant trait à la police des examens ;
A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) ;
A2c5 : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) ;
A2c6 : actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public de
I'éducation routiére et du permis de conduire ;
A2c7 : actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour » ;
A2c8 : actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;
A2c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien SAILLE, délégué de l'éducation routière à l'effet
de signer l'ensemble de ces décisions.
d) remontées mécaniques
A2d1: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers et
les plans d'évacuation des remontées mécaniques ;
A2d2 : avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation
des appareils de remontées mécaniques.
3 - PARTICIPATION DU PUBLIC
A3a1 :
- note de présentation du projet et ses objectifs ;
- modalités de la participation du public ;
- — note de synthèse des observations du public.
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Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux
collectivités en accessibilité et urbanisme, à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forét, à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à
M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urba-
nisme, à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe du service eau, risques, environnement et forét et à
Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer I'ensemble de ces
décisions.
4 —- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a1 : actes d'administration du domaine public fluvial ;
A4a2 : autorisations d'occupation temporaire ;
A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines ;
A4a4 : arrêté d'autorisation de mouillages et de mise à l'eau ; -
A4a5 : conservation du domaine public fluvial.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-
sions suivantes :
A4a1 à A4a5
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A4a1 à A4da5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques, à l'effet de signer les décisions A4a2 à A4a5.
5 —- POLICE DE LA NAVIGATION
A5a1 : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le plan
d'eau, contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques ;
A5a2 Arrété d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures ;
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décision
A5al.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer la décision A5a1.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer la décision A5a1.
6 — POLICE DE L'EAU
A6a1 : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux ;
A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines ;.
A6a3 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 du
Code de l'environnement (police de l'eau),
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A6a4 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens réglements ou usages locaux relatifs à l'entretien
régulier des cours d'eau,
A6a5 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superf:c:elles
ou souterraines
A6a6 : Autorisation environnementale :
* accusé de réception du dépôt du dossier ;
- demande de compléments ou de régularisation ;
« décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique ;
« courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique ;
< demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
« Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), y
compris règlements d'eau et arrétés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un
droit (R214-53, R214-18-1)
« Arrêté de transfert du bénéfice d'une autorisation environnementale
- Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale
A6a7 Déclaration: —
< Demande de compléments
« Récépissé de déclaration
- Demande de précisions postérieure au récépissé
- Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions
* Arrêté d'opposition à déclaration
e Accord sur déclaration ;
< Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à déclaration
(R214-39), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéfi-
ciant déjà d'un droit
« Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclaration
A6a8 Déclaration d'intérêt général :
- Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
- Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
« Arrêté portant déclaration d'intérét général, y compris le cas où il est associé à une autorisation
environnementale ou une déclaration
A6a9 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant.en charge le transport et
l'élimination des matiéres extraites des installations d'assainissement collectif
A6a10 Proposition et notification de transactions pénale pour les infractions à la police de l'eau.
Subdélégation de sugnature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forét, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions suivantes :
A6a1 à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6a1 à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
Mme
Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6a1 à A6a9
Subdélégation de signature est également donnée à M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau à
l'effet de signer les décisions suivantes :
A6a1,
A6a6 à A6a9.
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7 - PECHE
A7a1 : autorisation de péches extraordinaires,
A7a2 :
* agrément des associations de péche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et tré-
soriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;
* 'Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses
obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ; ;
A7a3 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie ;
A7a4 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;
A7a5 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche ;
A7a6 : Licences individuelles de pêche amateur
A7a7 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduc-
tion, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les
décisions suivantes :
A7a1 à A7a4,
A7a5 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,
A7a6 et A/a7.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantés :
A7a1 à A7a4, |
A7a5 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,
A7a6 et A7a7. '
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a5 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale et
A7a6.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de
signer les décisions suivantes :
A7a1, A7a2, A7a3 et A7a7.
8 — FORETS - PASTORALISME
A8a1 : réglementation de l'emploi du feu dans les foréts et à moins de 200 métres de celles-ci; réglemen-
tation de l'incinération des végétaux ;
A8a2': tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement ;
A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées de
propriétaires ;
A8a4 : tous les actes relatifs aux associations fonciéres pastorales et aux groupements pastoraux ;
A8a5 : approbation des réglements de pâturage communaux en montagne ;
A8a6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre
la prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme ;
A8a7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux groupements
pastoraux ;
ABa8 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN) ;
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A8a9 : tous les actes relatifs au régime forestier ;
A8a10 : tous les actes relatifs aux aides forestières ;
A8a11 : tous les actes relatifs à la santé des forêts ;
A8a12 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes ;
A8a13 : tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l''Union Européenne dans le Jura :
information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles.
Subdélégation de S|gnature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forét, à I'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-
sions suivantes : |
A8a1 à A8a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service et à M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau
biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
AB8a1 à A8a13.
9 - CHASSE
A9a1 : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport
en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;
A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les
départements où il n'est pas classé nuisible ;
A9a3 : suspension pour tout ou partie du'département de l'exercice de la chasse pendant une période
de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inonda-
tions, gel prolongé ; '
A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles» ;
A9a5 : plans de chasse :
* arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels ;
A9a6 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;
A9a7 : arrêtés et tous actes administratifs relatrfs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au
fonctionnement des A.C.C.A. et A.1.C.A :
» contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des
missions de service public auxquelles elle participe ;
<" tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérarchique sur les
lieutenants de louveterie à I'exception des décisions de nomination ;
A9a8 : agrément des piégeurs ;
A9a9 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des
comptages et captures d'animaux ;
A92a10 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol ;
A9a11 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des
fins scientifiques ou de repeuplement ;
A9a12 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autonsat;ons de
prélèvement dans le milieù naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée ;
A9a13 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur
est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné ;
A9a14 : établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est auto-
risée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité ;
A9a15 : tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public fluvial :
« décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage ;
» décision fixant la liste des droits de chasse mis en location ;
- établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location et
les clauses et conditions particulières ;
< notification d'attribution des droits de chasse ;
* _ permission de chasse ;
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Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à I'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les .
décisions suivantes :
A9a1 à A9a15.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service et à Fabrice PRUVOST, chef du bureau
biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A9a1 à A9a15.
10 - ENVIRONNEMENT
A10a1 : Police de l'environnement : tous actes relatifs à la police de l'environnement conformément aux
articles L171-6 à 12 du code de l'environnement ;
A10a2 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses ;
A10a3 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 du
Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés ;
A10a4 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés
par les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup » ;
A10a5 : autorisations de destruction du grand cormoran ;
A10a6 : autorisations spéciales mentionnées au Il de l'article R.411-20 du Code de l'environnement ;
A10a7 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées
dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000 ;
A10a8 : site Natura 2000: décision suite au dépôt des évaluations Natura 2000 dans le cadre du «régime
propre » (liste 2 départementale); —
A10a9 : arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et de la Loutre ;
A10a10 : tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs d'assainissement
des eaux usées coHect:fs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision de
dérogation ;
A10a11 : arrêtés relatifs à I'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques ; _
A10a12 : dérogation à l'interdiction de brûlage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les plantes
invasives ;
A10a13 : dérogation à l'interdiction de brûlage du 15 février au 30 septembre à moins de 200m des bois,
forêts et terrains assimilés ; '
A10a14 : autorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1" octobre au 14
février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt,à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-
sions suivantes :
A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale
A10a2 à A10a14.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale
A10a2 à A10a14.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a2 à
A10a9, à M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau, à l'effet de signer la décision A10a10 et à
8/14
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M. Stéphane ISSANCHOU, référent qualité/police de l'environnement, à l'effet de signer les décisions
A10a12 à A10a14.
11- CONSTRUCTION/ LOGEMENT
11-a/ Logement
A11a1 : décisions de fmancement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI — agrements PLS) à la
PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession
sociale à la propriété ;
A11a2 : décisions relatives au conventionnement ;
A11a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ;
A11a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ;
A11a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM ;
AT1a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effortde — construction ;
A11a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort de
construction) ;
A11a8 : convocation, ordre du j jour, préparation et notification des décisions de la commission départe-
mentale de conciliation ; :
A11a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux de-
mandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation. :
Subdélégation de S|gnature est donnée à M Pascal BERTHAUD chef du service connaissance,
prospective, habitat, à l'effet de signer des décisions A11a1 à A11a9 dans le cadre de ses fonctions de
chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée
à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du
bureau habitat, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A11a1 à A11a9.
11-b/ Commissions d'accessibilité
A11b1 :. Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissions
d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement de
ces commissions.
-A11b2 : Actes liés à la procédure d'instruction des demandes de prorogation ou de modification
d'agendas d'accessibilité programmée à l'exception des décisions elles-mêmes.
A11b3 : Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou acte
lié à la procédure d'instruction.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux col-
lectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de
service, les décisions suivantes :
A11b1 à A11b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don-
née à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur-
banisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A11b1 à A11b3
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, subdélé-
gation de signature est donnée à M. Alan CHAUVIN, chef du bureau accessibilité, à I'effet de signer les
décisions suivantes : '
A11b1 à A11b3
En I'absence ou d'empéchement de Mme Marianne BAILLEUX, de M. Nicolas LOYANT et de M. Alan
CHAUVIN, subdélégation de signature est donnée, à compter du 1% février 2024, à Mme Karine
CHAPITAUX, adjointe au chef du bureau accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
AT11b1 à A11b3
12 - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS
12 -1: AMENAGEMENT FONCIER
a) aménagement foncier rural (achévement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005
exclusivement)
A12a1 : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale
d'aménagement foncier ;
A12a2 : arrêtés de prise de possession provisoire ;
A12a3 : arrétés de modification du périmétre d'aménagement foncier ;
A12234 : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier ;
A12a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association fonciére.
b) associations foncières
A12b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à
l'occasion des opérations d'aménagement foncier
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12a1 à A12a5 et A12b1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12a1 à A12a5 et A12b1.
Subdélégation de signature est également donnée à Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eà'u, à
l'effet de signer la décision suivante:
A12b1.
c) zones d'aménagement concerté (ZAC) :
A12c7 Instruction des projets de création de ZAC.
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12 — 2 : URBANISME DE PLANIFICATION
d) Urbanisme de planification
A12d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification sauf :
e arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT ;
» arrêtés d'approbation des cartes communales ;
- arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;
» arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) ;
* arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
- arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ; :
e notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des docu-
ments d'urbanisme.
12 — 3: DROIT DES SOLS
e) déclaration 'préalable
A12e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration prealable sauf avis divergent ou lorsque le
ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation ;
A12e2 : lettre indiquant au pétitionnaire : _
- la liste des pièces manquantes et incomplétes ou non utilisables pour l'instruction de sa de-
mande ;
« la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai,
dans le cas de dossiers incomplets ;
A12e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration
préalable ;
A12e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pet:t:onna:re n'a pas produit
les pièces demandées (cf. A11d2) ;
A12e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2) ;
A12e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte
par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation
d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un docu-
ment d'urbanisme antérieur (article L422-6).
f) permis de construire, d'aménager ou de démolir
A12f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le _ ministre de la
culture fait usage de son pouvoir d'évocation ;
A12f2 : lettre indiquant au-pétitionnaire :
la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa de-
mande ; | '
* la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai,
dans le cas de dossiers incomplets ;
A12f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de
délai, suite à un recours autorisé ;
A12f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet
d'un permis tacite depuis telle date ;
A12f5 lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit
les pieces demandées (cf. A11f2);
A12f6 : Décision de permls de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2)
et permis de construire visés à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme ;
A12f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte
par un document d'urbanisme (article L.422-5), à I'exception des avis défavorables.
g) certificat d'urbanisme
A12g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent ;
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A12g2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables
pour l'instruction de sa demande ;
A12g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2).
h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
A12h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achève-
ment et la conformité des travaux ;
A12h2 : lettre d'envoi au maire indiquant-au pétitionnaire la liste des attestations manquantes ;
A12h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
A12i1 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du
dossier ;
A12i2 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant
que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui
précisant dans quelle limite) ; '
A12i3 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.
j) droit de préemption
A12j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de
préemption. .
La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions
contraires du code de l'urbanisme.
Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en
accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A12c1 à A12j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don-
née à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur-.
banisme, à l'effet de signer les décisions A12c1 à A12j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, la subdé-
légation est donnée à M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision
A12c1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc GOMEZ, subdélégation de signature est donnée à
M. Xavier BLANCHOT, adjoint au chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A12c1.
La subdélégation est donnée à Mme Agathe DIVAY, chef du bureau application du droit des sols, à
l'effet de signer les décisions de A12e1 à A12i3.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile GOGNEAU, Adjointe à la cheffe du bureau
application du droit des sols — Référente expertise ADS et police de l'urbanisme à l'effet de signer les
décisions. de A12e1 à A12h3.
'Subdélégation de signature est donnée à Mme Mireille BANHEGYI, Chargée de mission expertise ADS
à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12e2 à A12e4, A12f2 à A12f5, A12g2, A12h2 et A12h3.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 36
13 - ECONOMIE AGRICOLE - DEVELOPPEMENT RURAL
A13a1 : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des calamités
agricoles à l'exception de la demande de reconnaissance auprés du ministère ;
A13a2 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installation en agricul-
ture , aux plans de professionnalisation personnalisés, au Programme pour l'Installation des jeunes en agri-
culture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), aux préts bonifiés et à 'accompagnement à
l'installation et à la transmission agricole (AITA) ;
A13a3 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :
<. - au statut de fermage ;
- - à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en
Commun (GAEC);
A13a4 : tous les actes, documents et décisions relatifs à I'attribution des aides aux exploitations et grou-
pements agricoles :
* aides directes du 1" pilier de la PAC : aides découplées, aides couplées aux productions
animales et aux productions végétales
< aides surfaciques du 2°"° pilier de la PAC : indemnité compensatoire de handicaps naturels
(ICHN), mesures agro-environnementales (MAE), mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
« — aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives
< _ mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche-Comté -part Etat
- aides relatives au programme de maitrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE)
« aides relatives au plan de programme de modernisation des batlments d'élevage (PMBE), mesure
121 A du PDRH
» — aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, mesure 121 B du PDRH
— aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH
* aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH
- aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du PDRH
< dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole
sans augmentation des volumes prélevés
< dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole
- « aide à la réinsertion profess:onnelle et aides aux agriculteurs en difficulté
" aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien spéci-
fiques à certaines productions et aides conjoncturelles de crise
A13a5 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur place en ma-
tière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et contrôles administratifs ou sur place
« en matière d'aides hors surface ». '
A13a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles administratifs et
visites sur place relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre des axes 3 et 4 du pro-
gramme de développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007-2013, instruits par la DDT.
A13a7 : arrétés concernant : les bonnes conditions agricoles et environnementales.
A13a8 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à la commission consultative
départementale paritaire des baux ruraux. '
A13a9 : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges
A13a10 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la COPENAF.
A13a11 : demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code rural et de la
pêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatif à l'at-
tribution des aides.
Subdélégation est donnée à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A13a1 à A13a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégation de signature est
donnée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service et à Mme Frangoise JUILLARD, chef du bureau
des aides aux exploitations à l'effet de signer I'ensemble de ces décisions.
Subdelegatlon est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en
accessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, la décision A13a10.
13/14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 37
15 - DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A15 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment (TP/B).
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à
l'effet de signer ces décisions.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
g B S
Nicolas FOURRIER
14/14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 38
Préfecture du Jura
39-2024-01-18-00007
Arrêté complémentaire attribuant la médaille
d'honneur du travail au titre de la promotion de
janvier 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-01-18-00007 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion
de janvier 2024 39
EXZx : DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Accordant la médaille d''honneur du travail
A l'occasion de la promotion du Ter janvier 2024
- Le préfet,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et2007-1746 du '
12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution dela médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame ECARNOT Patricia |
Conducteur de machine spéciale chez Bouvard Alina Industrie
demeurant à Abergement la Ronce
Article 2 : la secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-01-18-00007 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion
de janvier 2024 40
Préfecture du Jura
39-2024-01-19-00002
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des
services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction41
PREFET Direction
DU JURA Des Services
Tttt du Cabinet
Fraternité
Arrété portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles L 342 à L 349 de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des
personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n°11/BRH du 20 juin 2020 portant modification de l'organigramme de la préfecture du Jura et
l'organigramme ainsi modifié ;
Vu l'arrêté du 16 janver 2023 portant délégation de signature à Mme SEVENIER-MULLER Elisabeth, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté n° 22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Maxime
GUTZWILLER en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°"; Délégation de signature est donnée à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du
cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et tous actes relevant des missions du cabinet, telles que découlant de l'arrêté
d'organisation susvisé à l'exception :
PRÉFECTURE DU JURA
8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Æ : 03 84 86 84 00 - A : prefecture@jura.gouv.fr
site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction42
* des décisions d'acceptation de démission des élus locaux
* des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives
* des décisions portant approbation des plans départementaux de protection
* des arrêtés réglementaires
* des déférés préfectoraux
Article 2: Délégation est également donnée à M. Maxime GUTZWILLER directeur des services du
cabinet de la préfecture du Jura, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre des
prérogatives relatives aux soins psychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique ;
Article 3 : Délégation est donnée à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet de la
préfecture du Jura, à l'effet de signer dans le ressort du département du Jura toutes décisions et tous
documents relatifs à ses missions exercées en tant que :
- chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies ;
- chef de projet sécurité routière ;
- chef de projet lutte contre les violences conjugales.
11 Réglementation relative aux armes, notamment :
- les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions
« les créations de débits de cartouches de chasse
- les récépissés de déclaration de détention d'armes
* les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre
- les cartes européennes d'armes à feu
- les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura
< _ les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes
1.2 Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment :
« les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale
« les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection
- les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-
protection
1.3 Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :
- leshabilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs
- les certificats d'acquisition de produits explosifs
- les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs
« les autorisations de transport d'explosifs
« les agréments techniques des dépôts d'explosifs
« les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement
« les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
ou destinés au spectacle ou au théâtre ;
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction43
- les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques
1.4 Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :
* les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes
1.5 Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :
- les arrêtés d'agrément des formateurs
1.6 Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :
- les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécurité
des transports de fond
- les arrêtés d'autorisation de transport de fonds
1.7 Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :
- les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive
- les avertissements et sanctions administratives
1.8 Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :
- les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisation
- leshomologations de circuits
1.9 Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :
< les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique
110 Réglementation relative au transport public terrestre, notamment :
« les décisions d'approbation du contenu de la formation
111 Missions relative à l'ordre public, notamment :
« les décisions d'octroi du concours de la force publique
« les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique
« — les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement
< les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales
- les demandes d'enquêtes et d'avis divers (notamment dans le cadre des demandes de
parloirs)
112 Missions de proximité des permis de conduire, notamment :
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
< aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;
« aux reconstitutions de points du permis de conduire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction44
- aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage ;
- au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;
« à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ou
au transport public de personnes
113 Missions " professions réglementées ", notamment :
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
- aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- aux fourrières automobiles ;
- _ aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;
- autransport public particulier de personnes ;
< auxtarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;
< _ aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;
114 Missions Plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR), notamment
< les appels à projet
les courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDASR
2. Au titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles
21 Sécurité des établissements recevant du public, notamment
Tous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs a la composition et au
fonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :
« commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
« commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies et
de panique dans les établissements recevant du public,
« sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes.
2.2 Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National Pisteurs
Secouristes (BNPS), notamment
les courriers et procés-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des
candidats et à la proclamation des résultats.
- Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS
2.3 Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à la
sécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double-
agrément), notamment
' tous documents et toutes décisions en la matière.
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction45
24
2.5
31
3.2Habilitations « secret » et « trés secret », notamment
xtous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandes
d'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.
Opérations de " déminage " notamment
tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage
toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgence
Au titre des missions du bureau de la communication interministérielle et de la représentation
de I'Etat
Interventions et requêtes particulières adressées au préfet, notamment
les courriers accusant réception des interventions et requétes
les lettres de réponses adressées directement aux usagers ou aux élus locaux
les lettres de réponses adressées aux parlementaires, en cas d'absence ou d'empêchement du
préfet
Décorations et titres honorifiques, notamment
les courriers d'accompagnement des diplômes et des décisions d'attribution
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Maud COSSIN, chef du service des sécurités, adjointe au
directeur des services du cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer :
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés
sous son autorité ;
* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions de la
direction des services du cabinet du préfet, les invitations ou convocations des membres ainsi
que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions,
conseils ou comités ;
pour les matières relevant des missions de la direction des services du cabinet du préfet du
Jura, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État et
aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés ainsi que
les mémoires en défense et les actes de notification relatifs aux procédures juridictionnelles ;
Délégation est également donnée à Mme Maud COSSIN à l'effet de signer :
les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions
les créations de débits de cartouches de chasse
les récépissés de déclaration de détention d'armes
les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre
les cartes européennes d'armes à feu
les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura
les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction46
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
1.9Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment :
les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale
les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection
les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-
protection
Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :
les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs
les certificats d'acquisition de produits explosifs
les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs
les autorisations de transport d'explosifs
les agréments techniques des dépôts d'explosifs
les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement
les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
ou destinés au spectacle ou au théâtre ;
les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques
Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :
les arrétés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes p
Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :
les arrêtés d'agrément des formateurs
Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :
les arrétés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécurité
des transports de fond
les arrêtés d'autorisation de transport de fonds
Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :
les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive
les avertissements et sanctions administratives
Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :
les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisation
les homologations de circuits
Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction47
< les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique
110 Réglementation relative au transport public terrestre, notamment :
- les décisions d'approbation du contenu de la formation
1.11 Missions relative à l'ordre public, notamment :
« les décisions d'octroi du concours de la force publique
- les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique
- les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement
- les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales
< les demandes d'enquêtes et d'avis divers (notamment dans le cadre des demandes de
parloirs)
132 Missions de proximité des permis de conduire, notamment :
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
- aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;
< aux reconstitutions de points du permis de conduire ;
- aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage ;
- au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;
« à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ou
au transport public de personnes
113 Missions " professions réglementées ", notamment :
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
- aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
< aux fourrières automobiles ;
- _ aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;
- autransport public particulier de personnes ;
- aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;
- aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;
114 Missions Plan départemental d'action de sécurité routière (PDSAR), notamment
- les appels à projet
les courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDSAR
2. Au titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles
21 Sécurité des établissements recevant du public, notamment
Tous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs à la composition et au
fonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :
* commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction48
" sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
* commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies et
de panique dans les établissements recevant du public,
* sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes.
2.2 Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National Pisteurs
Secouristes (BNPS), notamment
< les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des
candidats et à la proclamation des résultats.
< Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS
2.3 Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à la
sécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double-
agrément), notamment
< tous documents et toutes décisions en la matiére.
24 Habilitations « secret » et « trés secret », notamment
x« tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandes
d'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.
2.5 Opérations de " déminage ", notamment
- tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage
- toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgence
Article 5 : délégation est donnée à Mr Maxime DEHAUD, chef du bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives, à l'effet de signer :
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés
sous son autorité ;
* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions du chef
du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, les invitations ou
convocations des membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux
et avis de ces commissions, conseils ou comités ;
« pour les matières relevant des missions du chef du bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux
services de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics
concernés.
Délégation est également donnée au chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives, à l'effet de signer :
11 Réglementation relative aux armes, notamment :
- les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions
< les créations de débits de cartouches de chasse
- les récépissés de déclaration de détention d'armes
Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction49
1.2
1.3
14
1.5
1.6
1.7
1.8< les récépissés de déclaration d'exportation ou d''importation de matériels de guerre
« les cartes européennes d'armes à feu
- les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura
- _ les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes
Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment :
< les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale
« les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection
- les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-
protection
Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :
« les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs
« lescertificats d'acquisition de produits explosifs
< les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs
< les autorisations de transport d'explosifs
< les agréments techniques des dépôts d'explosifs
* les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement
< les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
ou destinés au spectacle ou au théâtre ;
- les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques
Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :
» les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes
Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :
« — les arrêtés d'agrément des formateurs
Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :
« les arrétés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécurité
des transports de fond
< les arrêtés d'autorisation de transport de fonds
Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :
» les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive
» es avertissements et sanctions administratives
Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :
» les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisation
» les homologations de circuits
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à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction50
1.9 Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :
« les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique
110 Réglementation relative au transport public terrestre, notamment :
* les décisions d'approbation du contenu de la formation
111 Missions relative à l'ordre public, notamment :
* les décisions d'octroi du concours de la force publique
« les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique
< les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement
» les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales
< les demandes d'enquétes et d'avis divers (notamment dans le cadre des demandes de
parloirs)
112 Missions de proximité des permis de conduire, notamment :
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
- aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;
- aux reconstitutions de points du permis de conduire ;
" aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage ;
- au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;
< à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ou
au transport public de personnes
113 Missions " professions réglementées ", notamment :
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
- aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- _ aux fourrières automobiles ;
- aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;
- autransport public particulier de personnes ;
- aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;
- aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Laura NOBLOT, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles, à l'effet de signer :
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés
sous son autorité ;
* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions du
service interministériel de défense et de protection civile, les invitations ou convocations des
membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces
commissions, conseils ou comités ;
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à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction51
- pour les matières relevant des missions du service interministériel de défense et de protection
civiles, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de I' Etat et
aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.
Délégation est également donnée au chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
à l'effet de signer :
Au titre des missions " Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet
National Pisteurs Secouristes (BNPS) "
* les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des
candidats, et à la proclamation des résultats.
Au titre des opérations de " déminage "
- tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage
Article 7 : Délégation est donnée à M. Louis-Guillaume FEVRE, chef du bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l'État, à l'effet de signer :
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés
sous son autorité ;
* pour les matières relevant des missions du bureau de la communication interministérielle et de
la représentation de l'État, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux
services de I'Etat et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics
concernés.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime GUTZWILLER, la délégation qui lui est
accordée à l'article 1 sera exercée par Mme Maud COSSIN, son adjointe.
Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laura NOBLOT, la délégation qui lui est
accordée à l'article 4 sera exercée par M. François CURIE, son adjoint.
Article 10: M. Benoît RAFFIN, et Mme Dominique SIREDEY sont en outre habilités, dans la limite de
leurs attributions au sein des services de la sécurité intérieure et des polices administratives, à signer les
bordereaux, documents de transmissions et d'informations et les demandes d'avis adressés aux services
de l'État.
Article 11: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont
abrogées.
Article 12: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnes
nommément visées aux articles précédents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 19 janvier 2024
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