VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-141
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-09-04-00005 - Arrêté complémentaire n°3 à l'arrêté n°
84-2023-12-22-00002 du 27/12/2023 constatant le transfert des biens de
l'État affectés à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à
l'aménagement du réseau routier national au département de
Vaucluse dans le cadre de la loi 3DS (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-04-00005
Arrêté complémentaire n°3 à l'arrêté n°
84-2023-12-22-00002 du 27/12/2023 constatant
le transfert des biens de l'État affectés à
l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à
l'aménagement du réseau routier national au
département de Vaucluse dans le cadre de la loi
3DS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-04-00005 - Arrêté complémentaire n°3 à l'arrêté n° 84-2023-12-22-00002 du 27/12/2023
constatant le transfert des biens de l'État affectés à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routier
national au département de Vaucluse dans le cadre de la loi 3DS
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PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Lgalité
Fraternité
1
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté complémentaire n°3
à l'arrêté n° 84-2023-12-22-00002 du 27/12/2023 constatant le transfert
des biens de l'État affectés à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à
l'aménagement du réseau routier national au département de Vaucluse
dans le cadre de la loi 3DS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
notamment son article 38 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine
public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises
à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217
du 21 février 2022 ;
Vu le décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 relatif au transfert aux collectivités territoriales
de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. Thierry
SUQUET ;
Vu la décision du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires, chargé des transports du 4 janvier 2023 prise en application de la loi
du 21 février 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 constatant le transfert des routes classées dans le
domaine public routier national au département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°84-2023-12-22-00002, publié au RAA le 27 décembre 2023, constatant le transfert
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-04-00005 - Arrêté complémentaire n°3 à l'arrêté n° 84-2023-12-22-00002 du 27/12/2023
constatant le transfert des biens de l'État affectés à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routier
national au département de Vaucluse dans le cadre de la loi 3DS
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Index ref parcelle Section — Numéro — Superficie Parcelles (m2) Route — Communes —Propriétaire— Utilisateur
1 84007000BX0398 Bx 398 5198] N7sud Avignon Etat / RFE SNCF réseau
2 84007000BX0411 Bx 411 669} N7sud Avignon Etat / RFE SNCF réseau
3 84007000BX0418 BX 418 286| N7sud Avignon Etat / RFE SNCF réseau
4 84007000BX0392 BX 392 1821| N7sud Avignon Etat / RFE SNCF réseau
5 84007000BX0393 Bx 393 12204] N7sud Avignon Etat / RFE SNCF réseau
6 84007000BX0420 Bx 420 273) N7sud Avignon Etat / RFE SNCF réseau
7 84007000BX0395 Bx 395 2902} N7sud Avignon Etat / RFE SNCF réseau
8 84007000BX0396 BX 396 9428) N7sud Avignon Etat / RFE SNCF réseau
9 84007000BX0549 Bx 549 4222| N7sud Avignon Etat / SNCF SNCF réseau
10 84007000BW0242 BW 242 13337| N7sud Avignon Etat / SNCF SNCF réseau
11 84007000BW0188 BW 188 3498| N7sud Avignon ETAT SNCF réseau
12 84007000BW0189 BW 189 3380| N7sud Avignon ETAT SNCF réseau
13 84007000BW0182 BW 182 1772], N7sud Avignon ETAT SNCF réseau
14 84007000BW0180 BW 180 1520} N7sud Avignon ETAT SNCF réseau
15 84007000BV0233 BV 233 24404| N7sud Avignon Etat / RFE SNCF réseau
16 84007000BX0551 Bx 551 373] N7sud Avignon Etat /SNCF SNCF réseau
Index — ref parcelle = Section — Numéro =| Superficie Parcelles (mA Route —| Communes — Propriétaire = Utilisateur
54 84007000BX0398 BX 398 5198 N7sud Avignon ETAT DIRMED
55 84007000BX0411 BX 411 669 N7sud Avignon ETAT DIRMED
56 84007000BX0418 BX 418 286] N7sud Avignon ETAT DIRMED
57 84007000BX0392 BX 392 1821 N7sud Avignon ETAT DIRMED
58 84007000BX0393 BX 393 12204 N7sud Avignon ETAT DIRMED
59 84007000BX0420 BX 420 273] N7sud Avignon ETAT DIRMED
60 84007000BX0395 BX 395 2902 N7sud Avignon ETAT DIRMED
61 84007000BX0396 BX 396 9428 N7sud Avignon ETAT DIRMED
62 84007000BX0549 BX 549 4222 N7sud Avignon ETAT DIRMED
63 84007000BW0242 BW 242 13337 N7sud Avignon ETAT DIRMED
64 84007000BW0188 BW 188 3498 N7sud Avignon ETAT DIRMED
65 84007000BW0189 BW 189 3380 N7sud Avignon ETAT DIRMED
66 84007000BW0182 BW 182 1772 N7sud Avignon ETAT DIRMED
67 84007000BW0180 BW 180 1520 N7sud Avignon ETAT DIRMED
68 84007000BV0233 BV 233 24404) N7sud Avignon ETAT DIRMED
69 84007000BX0551 BX 551 373] N7sud Avignon ETAT DIRMED
70 840780007K0227 ZK 227 1352 N7nord Mondragon ETAT DIRMED
71 840780007K0228 ZK 228 1675 N7nord Mondragon ETAT DIRMED
72 840780007K0229 ZK 229 2538 N7nord Mondragon ETAT DIRMED
73 84078000ZK0230 ZK 230 2826 N7nord Mondragon ETAT DIRMED
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des biens de l'État affectés à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du
réseau routier national au département de Vaucluse dans le cadre de la loi 3DS ;
Vu l'arrêté complémentaire n°1 n°83-2024-08-26-00001, publié au RAA le 28 août 2024,
modifiant l'arrêté n°84-2023-12-22-00002, publié au RAA le 27 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté complémentaire n°2 n°83-2025-04-17-00005, publié au RAA le 29 avril 2025,
modifiant l'arrêté n°84-2023-12-22-00002, publié au RAA le 27 décembre 2023.
Considérant qu'en application de l'alinéa 6 de l'article 38 de la loi n°2022-217 du 21 février
2022, le transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, avec leurs accessoires et
dépendances, est constaté par un arrêté du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition du directeur de la DIR Méditerranée ;
Article 1 :
- Suppression des parcelles suivantes suite à l'avis du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la direction générale des finances publiques et du service foncier de la
SNCF :
de l'annexe 2 de l'arrêté 84-2023-12-22-00002 constatant le transfert des biens de l'État
affectés à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routier
national au département de Vaucluse dans le cadre de la loi 3DS.
- Ajout des parcelles suivantes suite à l'avis du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la direction générale des finances publiques et du service foncier de la
SNCF :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-04-00005 - Arrêté complémentaire n°3 à l'arrêté n° 84-2023-12-22-00002 du 27/12/2023
constatant le transfert des biens de l'État affectés à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routier
national au département de Vaucluse dans le cadre de la loi 3DS
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à l'annexe 1 de l'arrêté 84-2023-12-22-00002 constatant le transfert des biens de l'État affectés
à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routier national au
département de Vaucluse dans le cadre de la loi 3DS.
Article 2 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le Directeur
Interdépartemental des Routes Méditerranée, Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes Côte d'Azur et Monsieur
le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Vaucluse et qui sera transmis pour information à Madame la
Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 04 septembre 2026
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette requête
peut être formulée sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès des services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la
réponse. Il est rappelé à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité « dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.».
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-04-00005 - Arrêté complémentaire n°3 à l'arrêté n° 84-2023-12-22-00002 du 27/12/2023
constatant le transfert des biens de l'État affectés à l'entretien, à l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routier
national au département de Vaucluse dans le cadre de la loi 3DS
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