PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-207
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Béthune Beuvry /
62-2024-09-12-00009 - Décision n°103/2024 relative à la délégation
de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources
Humaines (6 pages) Page 4
62-2024-09-12-00010 - Décision n°103/2024 relative à la délégation
de signature du Directeur Général pour la Direction des Travaux, de la
Sécurité et du Patrimoine (6 pages) Page 11
62-2024-09-12-00012 - Décision N°105/2024 relative à la délégation
de signature du Directeur général pour la Direction des Affaires
Médicales (5 pages) Page 18
62-2024-09-12-00014 - Décision N°208/2024 relative à la
délégation de signature du Directeur général pour la Direction des
Achats et des Approvisionnements (7 pages) Page 24
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont /
62-2024-09-12-00008 - Décision n°208/2024 relative à la
délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des
Achats et des Approvisionnements (7 pages) Page 32
62-2024-09-12-00007 - Décision n°29/2024 relative à la délégation
de signature du Directeur Général pour la Direction des Travaux, de la
sécurité et du Patrimoine (6 pages) Page 40
Centre Hospitalier de Lens /
62-2024-09-12-00011 - Décision n°208/2024 relative à la délégation
de signature du Directeur Général pour la Direction des Achats et des
Approvisionnements (7 pages) Page 47
62-2024-09-12-00013 - Décision N°209/2024 relative à la
délégation de signature du Directeur général pour la Direction des
Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine (6 pages) Page 55
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-09-16-00008 - SAP929136216 Récépissé de déclaration (4
pages) Page 62
62-2024-09-17-00007 - SAP930696810 (4 pages) Page 67
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-09-01-00015 - DS SIP Montreuil 010924 (4 pages) Page 72
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-09-17-00009 - Arrêté T24-408P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens Calais
vers Belgique, afin de
procéder à des travaux de signalisation horizontale à hauteur de la
commune d'Offekerque (3 pages) Page 77
2
62-2024-09-18-00001 - Arrêté T24-409P relatif à des fermetures non
simultanées de bretelles, sortie de l' échangeur n°14 sur A211 dans le
sens Arras vers Lens, jonction A21 Valenciennes vers A211 Arras et sortie
n°15 sur A21 dans le sens Aix Noulette vers Valenciennes pour des travaux
de réparations de glissières. Ces restrictions auront lieu sur la période
du lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024, uniquement
de jour, de 10h à 16h (4 pages) Page 81
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-09-17-00008 - Arrêté préfectoral n° AI-42-2024-62 du 17
septembre 2024, habilitant la Société à responsabilité limitée
(société à associé unique) C2J Conseil, à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. (3
pages) Page 86
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-09-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC « PLAN
PARTICULIER D'INTERVENTION » (PPI)
DE L'ÉTABLISSEMENT
SEVESO SEUIL HAUT INTEROR À CALAIS (2 pages) Page 90
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2024-09-09-00005 - Arrêté préfectoral portant classement de
l'office de tourisme et des congrès du pays de Saint-Omer (2 pages) Page 93
3
Centre Hospitalier Béthune Beuvry
62-2024-09-12-00009
Décision n°103/2024 relative à la délégation de
signature du Directeur Général pour la Direction
des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-09-12-00009 - Décision n°103/2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général pour la Direction des Ressources Humaines 4
CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
pour la Direction des Ressources humaines
Décision enregistrée sous le n°
N°103/2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des
Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont
et La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les Centres
Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1" janvier 2021,
Considérant la décision n°02/2024 relative à l'organigramme de direction à compter du 1° juillet 2024.
DECIDE
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry |
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humainesPage 1 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-09-12-00009 - Décision n°103/2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général pour la Direction des Ressources Humaines 5
Article 1— Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry, concernant la Direction des Ressources humaines.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,
qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources humaines peuvent soumettre une
décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 — Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Sylvie CHOQUET
- Monsieur Léonard WENDLING
- Madame Natacha BERTHELOOT
- Madame Camille BRUMAIN
- Madame Aurélie DEBYSER
- Madame Adeline GRIERE
- Madame Cécile LION
- Madame Amélie PRESSE
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction des Ressources humaines dans son ensemble
A l'exception des dispositions listées a l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Sylvie CHOQUET, Directrice des Ressources humaines, reçoit délégation permanente de signature pour :
- les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux : contrats a durée
indéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise en
stage, titularisation, promotion d'échelon, avancement de grade, congé parental, détachement,
disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation de
démission, dossiers d'attribution des médailles de travail
- les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa de
la Direction des Achats
- les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux : les autorisations de cumul
d'emplois et de rémunération, les décisions d'attributions des primes et indemnités
- les actes ayant trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux études
promotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées à
l'ANFH, les conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, les
attestations de formation continue, les contrats d'études promotionnelles
- les décisions d'ouverture de concours
- les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences : définition du plan de formation et
du plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience
- les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d'accident de travail, les
correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humainesPage 2 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-09-12-00009 - Décision n°103/2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général pour la Direction des Ressources Humaines 6
professionnelles, les dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidité transmis a la Caisse des Dépôts et
Consignation
- les actes ayant trait à la gestion des absences : les demandes de motivation des absences injustifiées
- les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisions
individuelles liées à l''absentéisme des personnels non médicaux : congé de Longue Maladie (CLM),
congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé Longue
Maladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration à temps plein des
personnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux
- les actes ayant trait à la discipline et au contentieux : les notifications de sanctions du premier groupe
et les correspondances liées aux dossiers contentieux
- les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques
accidents du travail et maladies professionnelles, couverture sociale complémentaire (CGOS,
Mutuelle)
- les actes ayant trait aux crèches |
- les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissement
des cotisations au régime général, les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité
adressés à la CNRACL,
- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
- les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heures
syndicales
- les correspondances avec les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,
du Comité Technique d'Etablissement et des Commissions Administratives Paritaires Locales
- les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF)
- les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiques
ainsi que celles des étudiants en psychologie
- les correspondances relatives aux conventions passées entre les établissements du GHT et les
structures extérieures
- les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressources
humaines
- les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exception
des personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie CHOQUET, sans que l'absence ou I'empéchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Monsieur
Léonard WENDLING, Directeur adjoint aux Ressources Humaines dans les mêmes conditions que celles accordées
a Madame Sylvie CHOQUET.
Ont en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines de
compétences :
Madame Adeline GRIERE, Responsable des Ressources humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry pour
la signature :
- des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- des correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,
mutuelles, etc...)
- des dossiers de validation
- des dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- des demandes de publication des offres d'emploi
- des réponses aux demandes d'emploi
- des réponses aux demandes de changement d'établissement
- des attestations de stabilité dans l'emploi
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines Page 3 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-09-12-00009 - Décision n°103/2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général pour la Direction des Ressources Humaines 7
des courriers d'ampliation des décisions nominatives
des divers certificats administratifs
des correspondances relatives a la gestion des dossiers disciplinaires
des correspondances diverses avec le personnel de |'établissement
des ordres de mission des personnels non médicaux avec ou sans frais a l'exception du personnel
d'encadrement et du personnel placé sous l'autorité directe du Directeur Général
des décisions individuelles relatives à la carrière : titularisation, avancement de grades, avancement
d'échelons, détachement, etc. et à l'absentéisme : maladie professionnelles, accidents du travail
des contrats à durée déterminée et leurs avenants des personnels non médicaux
des documents relatifs à la Gestion du Temps de Travail (GTT)
des assignations des personnels non médicaux en cas de grève
des correspondances avec Infodécision
Madame Camille BRUMAIN, Responsable du centre territorial de la formation professionnelle continue pour la
signature :
des conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats
des ordres de mission ponctuels dans le cadre de la formation continue
des attestations de formation continue
des divers courriers et documents relatifs à l'organisation des actions de formation professionnelle
continue ou de promotion professionnelle
des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement
des demandes de paiement adressées à l'ANFH d'un montant inférieur à 1 000 €
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Camille BRUMAIN sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame
Cécile LION, Adjointe à la responsable du centre territorial de formation professionnelle continue des personnels
non médicaux dans les mêmes conditions que celles accordées à Madame Camille BRUMAIN.
Madame Natacha BERTHELOOT, Responsable de la coordination territoriale du suivi des instances
représentatives du personnel pour la signature :
des correspondances relatives à l'organisation du Comité Social d'Etablissement et de la Formation
Spécialisé en matière de Santé, de Sécurité et de Condition de Travail
Madame Amélie PRESSE, Responsable rémunération du personnel pour la signature :
des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
des dossiers de validation
des dossiers de rétablissement au régime général
des dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
de toutes les attestations d'emploi des personnels non médicaux
des attestations justifiant des soins gratuits au personnel
des divers certificats administratifs relevant de son domaine d'attribution
des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement
des correspondances avec Infodécision
Madame Aurélie DEBYSER, Responsable absentéisme pour la signature :
des demandes d'expertise en cas de Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
de la transmission des conclusions prises par le Conseil Médical
des correspondances avec le Comité Médical et la Commission de Réforme
des attestations employeur et d'arrêt maladie
des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement : autorisation d'absence pendan
un arrêt maladie, du congé maternité, visite médicale obligatoire après un arrêt de 30 jours ét
avertissement pour non transmission d'arrêt maladie dans les 48 heures
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humainesPage 4 sur 6
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Général pour la Direction des Ressources Humaines 8
Article 4 — Dispositions exclues de la délégation
4.1 Dispositions générales
Le Directeur Général se réserve la signature :
- des notes de service
- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants
- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
- des tableaux de gardes territoriales de direction
- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €
(quatre-vingt-dix mille euros)
- des actes juridiques relatifs au patrimoine
- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
proposer à la signature du Directeur Général
Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU
et directeurs des établissements hospitaliers pivots
- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la
Commission Médicale d'Etablissement
- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- la presse écrite, audiovisuelle et internet
4.2 Dispositions spécifiques
Dans le cadre de la gestion de la Direction des Ressources humaines, le Directeur Général se réserve la signature :
- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, de
disponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,
Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique
- des conventions avec les organismes de formation relatives aux membres de l'équipe de direction
- de l'engagement des procédures disciplinaires donnant lieu à la consultation du Conseil de discipline
et, le cas échéant, à la notification de sanctions disciplinaires
q
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines
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Général pour la Direction des Ressources Humaines 9
Article 5 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Article 6 — Effet et publicité
La présente décision prend effet à compter du 12 septembre 2024.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Béthune
Beuvry.
Elle est portée a la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement.
Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de
Béthune Beuvry et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs
du Département.
Fait à Béthune, le 12 septembre 2024
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
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Général pour la Direction des Ressources Humaines 10
Centre Hospitalier Béthune Beuvry
62-2024-09-12-00010
Décision n°103/2024 relative à la délégation de
signature du Directeur Général pour la Direction
des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-09-12-00010 - Décision n°103/2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général pour la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine 11
CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Décision relative a la délégation de signature du Directeur Général
Décision enregistrée sous le n°
N°104/2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des
Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont
et La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les Centres
Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1*' janvier 2021,
Considérant la décision n°02/2024 relative à l'organigramme de direction à compter du 1° juillet 2024.
DECIDE
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La Bassée
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine Page 1 sur 6
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Général pour la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine 12
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry, concernant la Direction des Travaux, de la Sécurité et du
Patrimoine.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,
qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine
peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 — Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur Laurent ZADERATZKY
- Monsieur Christophe FARDEL
- Monsieur Bruno DUBOIS
- Monsieur Thierry FRIZZOLI
- Madame Séverine ROUSSET
- Monsieur Ludwig TAFFIN
- Monsieur Jonathan VERHEYE
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine
A exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Laurent ZADERATZKY, Directeur des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine, reçoit délégation
permanente de signature des notes d'information relevant du périmètre de sa direction et :
au titre des Travaux
- des courriers de validation de phases d'études
- des courriers d'arrêt ou de suspension de prestations
- des ordres de services dans le cadre d'opérations de travaux
- des courriers de mises en demeure
- de courriers de suspension de délais d'exécution dans le cadre de marchés de travaux
- des bons de réforme
- des procès-verbaux de réserves
- des procès-verbaux de levée de réserves
- des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité
- des déclarations de sinistres
- des validations des situations de travaux (attestations de service fait)
- des décisions de réception des opérations de travaux et de maintenance dont le montant total est
inférieur a 90 000 € HT
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La Bassée
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine Page 2 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-09-12-00010 - Décision n°103/2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général pour la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine 13
au titre des fluides médicaux
des procès-verbaux de commission des fluides
des procès-verbaux de réception des fluides médicaux
des attestations de levées de prescriptions des fluides médicaux
au titre du management des énergies et de l'exploitation thermique
des courriers de validation de phases d'études
des courriers de validation des situations de travaux / marchés d'exploitation (attestation de service
fait)
des ordres de services dans le cadre d'opérations de travaux et de maintenance
des courriers d'arrêt ou de suspension de prestations
des procès-verbaux de réserves
des procès-verbaux de levée de réserves
au titre de l'exploitation des infrastructures techniques
des courriers de validation de phases d'études
des courriers de validation des situations de travaux et de marchés de maintenance (attestation de
service fait)
des ordres de services dans le cadre d'opérations de travaux de maintenance
des courriers d'arrêt ou de suspension de prestations
des procès-verbaux de réserves
des procès-verbaux de levée de réserves
au titre de la sécurité
des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité
des procès-verbaux de réserves
des procès-verbaux de levée de réserves
des demandes d'essais, de vérifications périodiques et de programmation SSI
des dépôts de plaintes au titre de l'établissement
des attestations de levées d'observation
des documents de remises sous réquisition des images de vidéoprotection
Ont en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines de
compétences :
Monsieur Thierry FRIZZOLI, Responsable du service Travaux et mise en œuvre des réseaux communicants pour la
signature :
des validations des situations de travaux (attestations de service fait)
des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité
des procès-verbaux de réserves
des procès-verbaux de levée de réserves
des décisions de réception des opérations de travaux dont le montant total est inférieur à 90 000 € HT
Monsieur Bruno DUBOIS, Responsable du secteur travaux pour la signature :
des validations des situations de travaux (attestations de service fait)
des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité
des procès-verbaux de réserves
des procès-verbaux de levée de réserves
des décisions de réception des opérations de travaux dont le montant total est inférieur à 90 000 €
HT
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Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine Page 3 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-09-12-00010 - Décision n°103/2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général pour la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine 14
Monsieur Christophe FARDEL, Responsable maintenance pour la signature :
des validations des situations de travaux (attestations de service fait)
des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité
des procés-verbaux de réserves
des procés-verbaux de levée de réserves
des décisions de réception des opérations de maintenance dont le montant total est inférieur a 90
000 € HT
Madame Séverine ROUSSET, Responsable du management des énergies et exploitation thermique, des carnets
sanitaires et de l'exploitation des infrastructures techniques pour la signature :
des courriers de validation de phases d'études
des courriers de validation des situations de travaux et des marchés d'exploitation (attestation de
service fait)
des ordres de services dans le cadre d'opérations de travaux et de maintenance
des courriers d'arrét ou de suspension de prestations
des procès-verbaux de réserves
des procès-verbaux de levée de réserves
des décisions de réception des opérations de maintenance dont le montant total est inférieur à 90
000 € HT
Monsieur Christophe FARDEL, Responsable des fluides médicaux pour la signature :
des procès-verbaux de commission des fluides
des procès-verbaux de réception des fluides médicaux
des attestations de levées de prescriptions des fluides médicaux
Monsieur Jonathan VERHEYE, Délégué à la sécurité pour la signature :
des courriers et notes d'information relevant de son périmètre de compétence : sécurité incendie et
sûreté
des attestations de levées d'observation
des dépôts de plaintes au titre de l'établissement
des documents de remises sous réquisition des images de vidéoprotection
des demandes d'essais, de vérifications périodiques et de programmation du Système de Sécurité
Incendie (SSI)
Monsieur Ludwig TAFFIN, Responsable adjoint de la délégation sécurité pour la signature :
des courriers et notes d'information relevant de son périmètre de compétence : sécurité incendie et
sûreté
des attestations de levées d'observation
des dépôts de plaintes au titre de l'établissement
des documents de remises sous réquisition des images de vidéoprotection
des demandes d'essais, de vérifications périodiques et de programmation du Système de Sécurité
Incendie (SSI)
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Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine Page 4 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-09-12-00010 - Décision n°103/2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général pour la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine 15
Article 4 — Dispositions exclues de la délégation
4.1 Dispositions générales
Le Directeur Général se réserve la signature :
- des notes de service
- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants
- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, de
disponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,
Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique
- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
- des tableaux de gardes territoriales de direction
- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €
(quatre-vingt-dix mille euros)
- des actes juridiques relatifs au patrimoine
- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
proposer à la signature du Directeur général
Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHU
et Directeurs des établissements hospitaliers pivots
- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la
Commission Médicale d'Etablissement
- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- la presse écrite, audiovisuelle et internet
4.2 Dispositions spécifiques
Dans le cadre de la gestion de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine, le Directeur Général se
réserve la signature :
au titre de la gestion du patrimoine
- des actes de vente et contrats de location
au titre des travaux
- des décisions de réception des opérations de travaux et de maintenance dont le montant total est
supérieur ou égal à 90 000 € HT
- des formulaires pour dépôt des autorisations de Travaux
- des formulaires pour dépôt de Déclaration Préalable
- des formulaires pour dépôt de Permis de Construire
- des déclarations d'effectif des Etablissements Recevant du Public
- des notices d'accessibilité pour Autorisations de Travaux/ Permis de Construire
- des notices de sécurité pour Autorisations de Travaux/ Permis de Construire
- des attestations de solidité du Maître d'Ouvrage (dépôt et réception des travaux : autorisations de
Travaux et Permis de Construire)
au titre de la sécurité incendie et de la sûreté
- des déclarations de vidéoprotection et de modification de l'installation de vidéoprotection
- des correspondances à destination du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SD/S), des
Forces de Sécurité Intérieure (FSI) et de la Préfecture
- des courriers au Maire pour les levées de prescriptions commission de sécurité
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Décision relative a la délégation de signature de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine Page 5 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-09-12-00010 - Décision n°103/2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général pour la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine 16
Article 5 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Article 6 — Effet et publicité
La présente décision prend effet a compter du 12 septembre 2024.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Béthune
Beuvry.
Elle est portée a la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délais au comptable de
l'établissement.
Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de
Béthune Beuvry et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs
du Département.
Fait à Béthune, le 12 septembre 2024
Directeur Général
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Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine Page 6 sur 6
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Général pour la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine 17
Centre Hospitalier Béthune Beuvry
62-2024-09-12-00012
Décision N°105/2024 relative à la délégation de
signature du Directeur général pour la Direction
des Affaires Médicales
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-09-12-00012 - Décision N°105/2024 relative à la délégation de signature du Directeur
général pour la Direction des Affaires Médicales 18
CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
pour la Direction des Affaires Médicales
Décision enregistrée sous le n°
N°105/2024
Le Directeur général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des
Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont
et La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les Centres
Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1° janvier 2021,
Considérant la décision n°02/2024 relative à l'organigramme de direction à compter du 1° juillet 2024.
DECIDE
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-09-12-00012 - Décision N°105/2024 relative à la délégation de signature du Directeur
général pour la Direction des Affaires Médicales 19
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur
général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry, concernant la Direction des Affaires Médicales.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matiéres
déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,
qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Affaires Médicales peuvent soumettre une
décision urgente à la signature du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 — Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
Madame Francine BREYNE
Madame ALIXE AMET GULVIN
Madame Sandrine BAROUX
Madame Dorothée MOREL
Madame Sophie VASSEUR
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction des Affaires Médicales dans son ensemble
A l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur général se réserve la signature,
Madame Alixe AMET GULVIN, Directrice des Affaires Médicales, reçoit délégation permanente de signature
pour :
- les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels médicaux : montée d'échelon,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un CH extérieur à la permanence des soins,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un des établissements du GHT à la
permanence des soins d'un établissement extérieur, attestations employeur (salaire, fonctions et
gardes...), solde de tout compte, certificats administratifs
- les actes ayant trait au recrutement de médecins remplaçants par agences d'intérim : confirmation de
mise en contact pour remplacement et contrat
- les attestations de présence et les attestations du nombre de gardes réalisées pour les candidats au
concours de PH
- les attestations de présence des internes, les conventions de participation à la permanence de soins
des internes affectés sur d'autres établissements
- les réponses à des demandes d'emploi
- les actes ayant trait à la rémunération des personnels médicaux : éléments variables de paie
- les tableaux de service
- les tableaux de permanence des soins
- les actes ayant trait a la formation médicale continue et au développement professionnel continu : les
demandes de paiement adressées à |'ANFH, les conventions avec les organismes de formation et
universités, les attestations de formation, les ordres de mission relatifs a la formation continue
- toute correspondance avec l'ARS relative a des demandes spécifiques concernant les praticiens
(Comité Médical, situations individuelles...)
- toute correspondance avec le CNG relative a des demandes spécifiques concernant les praticiens
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Décision relative a la délégation de signature de la Direction des Affaires Médicales
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- les correspondances avec les organismes extérieurs (URSSAF, Préfecture...)
- les actes ayant trait à la retraite : attestations des différents organismes de retraite
- les assignations des personnels médicaux en cas de grève
- les actes administratifs relatifs aux sages-femmes, documents préalablement validés par la Direction
des Ressources Humaines
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe
- les états de service fait sur bordereau de facturation vaccination COVID (CPAM ou médecin libéral)
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alixe AMET GULVIN, sans que l'absence ou l'empéchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, la délégation est accordée à Madame
Francine BREYNE, Directrice des Affaires Médicales, dans les mêmes conditions que celles accordées à Madame
Alixe AMET GULVIN.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Alixe AMET GULVIN et Madame Francine BREYNE,
sans que l'absence ou I'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de
service, délégation est accordée à Madame Dorothée MOREL, Responsable des affaires médicales au Centre
Hospitalier de Béthune Beuvry et à Madame Sandrine BAROUX, Responsable Pilotage Budgétaire territorial,
Coordination territoriale de la paie et Gestion du temps médical pour signature :
- des tableaux de service
- des tableaux de permanence des soins
Ont en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines de
compétences :
Madame Dorothée MOREL, Responsable des affaires médicales au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry :
- des courriers d'accompagnement pour signature ou attribution des conventions de mise à disposition
et bordereaux d'envoi en externe
- des attestations employeur (salaire, fonctions et gardes...)
Madame Sandrine BAROUX, Responsable Pilotage Budgétaire territorial, Coordination territoriale de la paie et
Gestion du temps médical pour la signature :
- des courriers d'accompagnement pour signature ou attribution des conventions de mise à disposition
et bordereaux d'envoi en externe
- des attestations employeur (salaire, fonctions et gardes...)
Madame Sophie VASSEUR, Responsable Territoriale des Ressources Humaines Médicales Juniors pour la
signature :
- des courriers d'accompagnement pour signature ou attribution des conventions de mise à disposition
et bordereaux d'envoi en externe
- des attestations employeur (salaire, fonctions et gardes...)
Article 4 — Dispositions exclues de la délégation
4.1 Dispositions générales
Le Directeur général se réserve la signature :
- des notes de service
- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, de
disponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,
Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique |
- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
- des tableaux de gardes territoriales de direction
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des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €
(quatre-vingt-dix mille euros)
des actes juridiques relatifs au patrimoine
de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
proposer à la signature du Directeur général
Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur général lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU
et directeurs des établissements hospitaliers pivots
le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la
Commission Médicale d'Etablissement
les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
la presse écrite, audiovisuelle et internet
4.2 Dispositions spécifiques
Dans le cadre de la gestion de la Direction des Affaires Médicales, le Directeur général se réserve la signature :
des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants
des décisions de création, de transformation ou de suppression d'emplois médicaux, et les
correspondances avec l'ARS de modification des structures SIGMED : changement de spécialité d'un
poste, changement d'affectation d'un poste sur un autre pôle...
des actes ayant trait aux demandes d'agréments pour l'accueil des internes et l'ouverture des postes
d'internes : correspondances avec la Faculté de Médecine, les coordonnateurs de spécialités et ARS
des décisions relatives à la procédure disciplinaire des personnels médicaux
des contrats d'activité libérale (contrats initiaux et renouvellements)
des renouvellements des disponibilités et détachements
des renouvellements des contrats des médecins (praticiens hospitaliers contractuels, assistants,
praticiens attachés, praticiens associés...)
des décisions d'activité hospitalière réduite « classique » ou dans le cadre d'un congé parental et leur
renouvellement
des conventions de mise à disposition et leur renouvellement
des notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Affaires Médicales
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Affaires Médicales
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général pour la Direction des Affaires Médicales 22
Article 5 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Article 6 — Effet et publicité
La présente décision prend effet a compter du 12 septembre 2024.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Béthune
Beuvry.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement.
Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de
Béthune Beuvry et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs
du Département.
Fait à Béthune, le 12 septembre 2024
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Affaires Médicales Page 5 sur 4
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général pour la Direction des Affaires Médicales 23
Centre Hospitalier Béthune Beuvry
62-2024-09-12-00014
Décision N°208/2024 relative à la délégation de
signature du Directeur général pour la Direction
des Achats et des Approvisionnements
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-09-12-00014 - Décision N°208/2024 relative à la délégation de signature du Directeur
général pour la Direction des Achats et des Approvisionnements 24
Décision enregistrée sous le n°
N°208/2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens, établissement support du
Groupement Hospitalier de territoire de l'Artois
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des
Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont
et La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les Centres
Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1 janvier 2021,
Considérant la décision n°02/2024 relative à l'organigramme de direction à compter du 1* juillet 2024.
DECIDE
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général pour la Direction des Achats et des Approvisionnements 25
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Lens, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois,
concernant la Direction des Achats et des Approvisionnements.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,
qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Achats et des Approvisionnements peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 — Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur Bruno MAGNANI
- Monsieur Joslain MAYINDA
- Monsieur Arnaud GLAIESSER
- Madame Nathalie HOUSSOY
- Madame Virginie MARY
- Madame Samira ADJOUD
- Monsieur le Docteur Maximilien DE BROUCKER
- Madame Sylvie DUQUENNE
- Monsieur Arthur FAUQUENOY
- Madame Karine ROUZE
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction Achats et des approvisionnements dans son ensemble
A l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur BRUNO MAGNANI, Directeur des Achats et des Approvisionnements, reçoit délégation permanente de
signature :
au titre de la gestion de la direction pour :
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation
- les courriers, décisions et notes d'information relatifs aux mesures d'organisation de la Direction
au titre de la gestion assurantielle pour :
- l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances
relatives aux dommages aux biens, aux bris de machine, aux dossiers d'indemnisation relatifs aux
pertes d'exploitation, aux dommages aux véhicules personnels des agents ou à la responsabilité civile
non médicale
au titre des achats pour :
- les marchés publics, accords-cadres, les devis et concessions de service d'un montant en dépense
et/ou en recette inférieur à 90 000€ HT en tant que pouvoir adjudicateur |
- les avenants aux marchés publics, accords-cadres et concessions de service dont le montant initial e
dépense et/ou en recette est inférieur a 90 OOO€ HT
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens, établissement support du GHT de l'Artois
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Achats et des Approvisionnements Page 2 sur 7
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général pour la Direction des Achats et des Approvisionnements 26
les lettres d'engagement et tout acte de mise a disposition de contrats pour les marchés d'un
montant en dépense et/ou en recette inférieur & 90000€ HT portés par un groupement de
commande ou une centrale d'achat auxquels un établissement du GHT de |'Artois a adhéré ou dont
un établissement du GHT de l'Artois est membre
au titre de la préparation et de la passation des marchés publics pour :
les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à l'attribution
des marchés publics, accords-cadres et concessions de service, y compris les procés-verbaux de
réception des offres et d'ouverture des plis ainsi que les demandes de précisions envoyées aux
candidats dans le cadre de l'analyse des offres
les courriers de notification de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats
retenus
les courriers de notification des marchés publics, accords-cadres et concessions de service
les courriers d'information aux candidats d'une consultation infructueuse ou sans suite
les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, accords-cadres et concessions de
service, en particulier :
» les ordres de services,
= les formules de nantissement et de cession de créances dans l'exécution des marchés publics,
= les courriers de reconduction ou de non reconduction, de résiliation ou d'affermissement des
tranches optionnelles des marchés publics, accords-cadres et concessions de service d'un
montant en dépense et/ou en recette inférieur à 90 000€ HT
= les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, des remises de fin d'année et de
tout autre clause économique contractuellement prévue,
= les courriers de mise en demeure,
« les courriers d'application des pénalités,
les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre à marchés subséquents ou
d'un système d'acquisition dynamique
les avenants de transfert liés à une cession d'un marché public et d'un accord-cadre à la suite d'une
opération de restructuration du titulaire initial
les avenants relatifs au changement du RIB du titulaire du marché
les demandes de recours à la sous-traitance par les entités titulaires de marchés publics, accords-
cadres ou délégations de service public
les courriers de candidatures et d'offres, par l'établissement, à des procédures de mises en
concurrence lancées par d'autres opérateurs économiques
les pièces relatives à la gestion contentieuse et précontentieuse des marchés publics, des accords-
cadres et des délégations de services publics
l'ensemble des actes relevant des indemnisations par les assurances relatives à l'exécution des
marchés publics, accords-cadres et concessions de service
les certificats administratifs pour les situations suivantes :
= prise de responsabilité de l'absence d'un marché écrit pour une dépense et/ou une recette
d'un montant inférieur à 90 OOO€ HT
= attestation que les conditions posées par un marché pour le versement d'une avance au
titulaire sont remplies
= attestation de l'exécution de prestations justifiant le versement d'un acompte au titulaire,
conformément aux stipulations du marché, de l'accord cadre ou du contrat de concession de
service public
au titre du matériel de prêt pour :
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens, établissement support du GHT de l'Artois
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Achats et des Approvisionnementsles marchés et conventions de prêt à titre gracieux ou de mise à disposition de matériel d'une valeur
inférieure à 90 000€ HT, d'une durée inférieure ou égale à 18 mois, et sans incidence financière y
compris pour les accessoires ou les consommables
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général pour la Direction des Achats et des Approvisionnements 27
au titre des approvisionnements pour :
- les bons de commande et d'engagement, de réception et de liquidation des dépenses afférentes à
l'ensemble des comptes des secteurs logistiques, travaux, biomédicaux, informatiques et achats
généraux, dans la limite des crédits autorisés pour l'année
- les bons de commandes, dont le montant est inférieur à 90.000 € (quatre-vingt-dix mille euros) HT, se
rapportant à des marchés publics, accords-cadres et concessions de service signés par le Directeur
Général ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés publics et
accords-cadres pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des
marchés publics passés par une centrale d'achat public
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur BRUNO MAGNANI, la délégation est donnée au directeur
assurant la suppléance, conformément au tableau des absences tenu par la Direction générale, pour l'ensemble
des actes, documents et correspondances listés ci-dessus.
Ont en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines de
compétences :
Monsieur Joslain MAYINDA, Responsable du service Achat et acheteur référent de la filière travaux, technique et
énergie, pour :
- les marchés publics, accords-cadres, les devis et concessions de service d'un montant en dépense
et/ou en recette inférieur à 30 000€ HT en tant que pouvoir adjudicateur
- les avenants aux marchés publics, accords-cadres, devis et concessions de service dont le montant
initial en dépense et/ou en recette est inférieur à 30 OOO€ HT
- les bons de commandes, dont le montant est inférieur à 30.000 € (quatre-vingt-dix mille euros) HT, se
rapportant à des marchés publics, accords-cadres et concessions de service signés par le Directeur
Général ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés publics et
accords-cadres pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des
marchés publics passés par une centrale d'achat public
- les courriers et notes d'information relatifs aux mesures d'organisation de son secteur
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation
- les bons de commandes inférieurs à 30.000 € HT, se rapportant à des marchés publics signés par le
Directeur Général ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés
publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des marchés
publics passés par une centrale d'achat public
Monsieur Arnaud GLAIESSER, Responsable du service de la Commande publique, pour :
- les courriers et notes d'information relatifs aux mesures d'organisation de son secteur
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation
- les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation
des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres et des concessions de service, y
compris les procès-verbaux de réception des offres et d'ouverture des plis ainsi que les demandes de
précisions envoyées aux candidats dans le cadre de l'analyse des offres
- les courriers de notification de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats
retenus
- les courriers de notification des marchés publics, des accords-cadres et des contrats de concession de
service public
Madame Nathalie HOUSSOY, Responsable du service Approvisionnement, pour :
- les courriers et notes d'information relatifs aux mesures d'organisation de son secteur
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation
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- les attestations de service fait et des bons de réception liés à l'exécution des accords-cadres et des
marchés publics de son domaine d'activité
- les bons de commande et d'engagement, de réception et de liquidation des dépenses afférentes à
l'ensemble des comptes des secteurs logistiques, travaux, biomédicaux, informatiques et achats
généraux, dans la limite des crédits autorisés pour l'année
- les bons de commandes inférieurs à 30.000 € HT, se rapportant à des marchés publics signés par le
Directeur Général ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés
publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des marchés
publics passés par une centrale d'achat public
Monsieur Arthur FAUQUENOY, Acheteur référent, pour :
- les devis inférieurs à 2 000 € HT dans son secteur d'achat (filière informatique et télécom)
Madame Sylvia DUQUENNE, Acheteuse référente, pour :
- les devis inférieurs à 2 000 € HT dans son secteur d'achat (filière hôtellerie, restauration et moyens
généraux)
Madame Virginie MARY, Coordonnatrice de la cellule de gestion des demandes d'achats, pour :
- les devis inférieurs à 3 000 € HT dans son secteur d'achat (toutes filières hors produits de santé)
Madame Karine ROUZE, Acheteuse référente, pour :
- les devis inférieurs à 2 000 € HT dans son secteur d'achat (filière hôtellerie, restauration et moyens
généraux)
Madame Samira ADJOUD, Acheteuse référente, pour :
- les devis inférieurs à 2 000 € HT dans son secteur d'achat (filières informatiques et télécoms,
hôtellerie, restauration, moyens généraux et différents segments)
Monsieur le Docteur Maximilien DE BROUCKER, Pharmacien et acheteur référent, pour :
- les devis inférieurs à 20 000 € HT dans son secteur d'achat (filière produits de santé)
Article 4 — Dispositions exclues de la délégation
4.1 Dispositions générales
Le Directeur Général se réserve la signature :
- des notes de service
- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants
- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, de
disponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,
Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique
- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
- des tableaux de gardes territoriales de direction
- des marchés, des actes d'adhésion à des centrales d'achats et des contrats d'exploitation et
d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 € (quatre-vingt-dix mille euros) HT
- des actes juridiques relatifs au patrimoine
de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
proposer à la signature du Directeur Général
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Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHU
et Directeurs des établissements hospitaliers pivots
- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la
Commission Médicale d'Etablissement
- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- la presse écrite, audiovisuelle et internet
4.2 Dispositions spécifiques
Dans le cadre de la gestion de la Direction des Achats et des Approvisionnements, le Directeur Général se réserve
la signature :
- des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour objet l'établissement de
conventions d'occupation du domaine public
- des conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable
- des marchés publics, accords-cadres et concessions de service d'un montant en dépense et/ou en
recette supérieur à 90 000€ HT en tant que pouvoir adjudicateur
- des courriers de reconduction ou de non reconduction, de résiliation ou d'affermissement des
tranches optionnelles des marchés, accords-cadres et concessions de service d'un montant en
dépense et/ou en recette supérieur à 90 000€ HT
- des avenants aux marchés publics, accords-cadres et concessions de service d'un montant en
dépense et/ou en recette supérieur à 90 OOO€ HT
- des lettres d'engagement et tout acte de mise à disposition de contrats pour les marchés d'un
montant en dépense et/ou en recette supérieur à 90 000€ HT portés par un groupement de
commande ou une centrale d'achat auxquels un des établissements du GHT de l'Artois ont adhéré ou
dont un des établissements du GHT de l'Artois est membre
- des actes d'engagements, ainsi que des avenants des accords-cadres et des marchés publics, conclus
par l'établissement en vue de la réalisation de missions d'études et de conseil pour le compte de la
Direction générale ou à la demande du Directeur Général
- des actes d'engagement d'accords-cadres exécutés aux moyens de marché subséquents ou de
système d'acquisition dynamique exécutés aux moyens de marchés spécifiques
- des acceptations de dons
- des marchés et des conventions de mise à disposition de matériel ayant une incidence financière, y
compris concernant les accessoires, ou sans incidence financière mais dont la durée est supérieure à
18 mois ou dont la valeur du matériel est supérieure à 90 000€ HT
- des certificats administratifs pour la prise de responsabilité de l'absence d'un marché écrit pour une
dépense et/ou une recette d'un montant supérieur à 90 OOO€ HT
- des comptes rendus des commissions de choix des marchés publics, accords-cadres et concessions de
services
Article 5 — Obligations du délégataire
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires et législatives en vigueur, les principes fondamentaux de la
commande publique ainsi que la compétence de la Commission des achats
- de respecter les obligations réglementaires en matière de computation des seuils à l'échelle du
Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois par application, notamment, des articles L. 2120-1 et
R. 2121 et suivants du Code de la commande publique
- den'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
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Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Article 7 — Effet et publicité
La présente décision prend effet à compter du 12 septembre 2024.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Lens,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement.
Elie est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de
Lens et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs du
Département.
Fait à Lens, le 12 septembre 2024
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Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont
62-2024-09-12-00008
Décision n°208/2024 relative à la délégation de
signature du Directeur Général pour la Direction
des Achats et des Approvisionnements
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Général pour la Direction des Achats et des Approvisionnements 32
Décision enregistrée sous le n°
N°208/2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens, établissement support du
Groupement Hospitalier de territoire de l'Artois
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des
Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont
et La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les Centres
Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1 janvier 2021,
Considérant la décision n°02/2024 relative à l'organigramme de direction à compter du 1* juillet 2024.
DECIDE
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Général pour la Direction des Achats et des Approvisionnements 33
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Lens, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois,
concernant la Direction des Achats et des Approvisionnements.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,
qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Achats et des Approvisionnements peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 — Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur Bruno MAGNANI
- Monsieur Joslain MAYINDA
- Monsieur Arnaud GLAIESSER
- Madame Nathalie HOUSSOY
- Madame Virginie MARY
- Madame Samira ADJOUD
- Monsieur le Docteur Maximilien DE BROUCKER
- Madame Sylvie DUQUENNE
- Monsieur Arthur FAUQUENOY
- Madame Karine ROUZE
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction Achats et des approvisionnements dans son ensemble
A l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur BRUNO MAGNANI, Directeur des Achats et des Approvisionnements, reçoit délégation permanente de
signature :
au titre de la gestion de la direction pour :
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation
- les courriers, décisions et notes d'information relatifs aux mesures d'organisation de la Direction
au titre de la gestion assurantielle pour :
- l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances
relatives aux dommages aux biens, aux bris de machine, aux dossiers d'indemnisation relatifs aux
pertes d'exploitation, aux dommages aux véhicules personnels des agents ou à la responsabilité civile
non médicale
au titre des achats pour :
- les marchés publics, accords-cadres, les devis et concessions de service d'un montant en dépense
et/ou en recette inférieur à 90 000€ HT en tant que pouvoir adjudicateur |
- les avenants aux marchés publics, accords-cadres et concessions de service dont le montant initial e
dépense et/ou en recette est inférieur a 90 OOO€ HT
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les lettres d'engagement et tout acte de mise a disposition de contrats pour les marchés d'un
montant en dépense et/ou en recette inférieur & 90000€ HT portés par un groupement de
commande ou une centrale d'achat auxquels un établissement du GHT de |'Artois a adhéré ou dont
un établissement du GHT de l'Artois est membre
au titre de la préparation et de la passation des marchés publics pour :
les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à l'attribution
des marchés publics, accords-cadres et concessions de service, y compris les procés-verbaux de
réception des offres et d'ouverture des plis ainsi que les demandes de précisions envoyées aux
candidats dans le cadre de l'analyse des offres
les courriers de notification de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats
retenus
les courriers de notification des marchés publics, accords-cadres et concessions de service
les courriers d'information aux candidats d'une consultation infructueuse ou sans suite
les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, accords-cadres et concessions de
service, en particulier :
» les ordres de services,
= les formules de nantissement et de cession de créances dans l'exécution des marchés publics,
= les courriers de reconduction ou de non reconduction, de résiliation ou d'affermissement des
tranches optionnelles des marchés publics, accords-cadres et concessions de service d'un
montant en dépense et/ou en recette inférieur à 90 000€ HT
= les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, des remises de fin d'année et de
tout autre clause économique contractuellement prévue,
= les courriers de mise en demeure,
« les courriers d'application des pénalités,
les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre à marchés subséquents ou
d'un système d'acquisition dynamique
les avenants de transfert liés à une cession d'un marché public et d'un accord-cadre à la suite d'une
opération de restructuration du titulaire initial
les avenants relatifs au changement du RIB du titulaire du marché
les demandes de recours à la sous-traitance par les entités titulaires de marchés publics, accords-
cadres ou délégations de service public
les courriers de candidatures et d'offres, par l'établissement, à des procédures de mises en
concurrence lancées par d'autres opérateurs économiques
les pièces relatives à la gestion contentieuse et précontentieuse des marchés publics, des accords-
cadres et des délégations de services publics
l'ensemble des actes relevant des indemnisations par les assurances relatives à l'exécution des
marchés publics, accords-cadres et concessions de service
les certificats administratifs pour les situations suivantes :
= prise de responsabilité de l'absence d'un marché écrit pour une dépense et/ou une recette
d'un montant inférieur à 90 OOO€ HT
= attestation que les conditions posées par un marché pour le versement d'une avance au
titulaire sont remplies
= attestation de l'exécution de prestations justifiant le versement d'un acompte au titulaire,
conformément aux stipulations du marché, de l'accord cadre ou du contrat de concession de
service public
au titre du matériel de prêt pour :
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens, établissement support du GHT de l'Artois
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Achats et des Approvisionnementsles marchés et conventions de prêt à titre gracieux ou de mise à disposition de matériel d'une valeur
inférieure à 90 000€ HT, d'une durée inférieure ou égale à 18 mois, et sans incidence financière y
compris pour les accessoires ou les consommables
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Général pour la Direction des Achats et des Approvisionnements 35
au titre des approvisionnements pour :
- les bons de commande et d'engagement, de réception et de liquidation des dépenses afférentes à
l'ensemble des comptes des secteurs logistiques, travaux, biomédicaux, informatiques et achats
généraux, dans la limite des crédits autorisés pour l'année
- les bons de commandes, dont le montant est inférieur à 90.000 € (quatre-vingt-dix mille euros) HT, se
rapportant à des marchés publics, accords-cadres et concessions de service signés par le Directeur
Général ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés publics et
accords-cadres pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des
marchés publics passés par une centrale d'achat public
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur BRUNO MAGNANI, la délégation est donnée au directeur
assurant la suppléance, conformément au tableau des absences tenu par la Direction générale, pour l'ensemble
des actes, documents et correspondances listés ci-dessus.
Ont en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines de
compétences :
Monsieur Joslain MAYINDA, Responsable du service Achat et acheteur référent de la filière travaux, technique et
énergie, pour :
- les marchés publics, accords-cadres, les devis et concessions de service d'un montant en dépense
et/ou en recette inférieur à 30 000€ HT en tant que pouvoir adjudicateur
- les avenants aux marchés publics, accords-cadres, devis et concessions de service dont le montant
initial en dépense et/ou en recette est inférieur à 30 OOO€ HT
- les bons de commandes, dont le montant est inférieur à 30.000 € (quatre-vingt-dix mille euros) HT, se
rapportant à des marchés publics, accords-cadres et concessions de service signés par le Directeur
Général ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés publics et
accords-cadres pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des
marchés publics passés par une centrale d'achat public
- les courriers et notes d'information relatifs aux mesures d'organisation de son secteur
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation
- les bons de commandes inférieurs à 30.000 € HT, se rapportant à des marchés publics signés par le
Directeur Général ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés
publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des marchés
publics passés par une centrale d'achat public
Monsieur Arnaud GLAIESSER, Responsable du service de la Commande publique, pour :
- les courriers et notes d'information relatifs aux mesures d'organisation de son secteur
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation
- les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation
des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres et des concessions de service, y
compris les procès-verbaux de réception des offres et d'ouverture des plis ainsi que les demandes de
précisions envoyées aux candidats dans le cadre de l'analyse des offres
- les courriers de notification de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats
retenus
- les courriers de notification des marchés publics, des accords-cadres et des contrats de concession de
service public
Madame Nathalie HOUSSOY, Responsable du service Approvisionnement, pour :
- les courriers et notes d'information relatifs aux mesures d'organisation de son secteur
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens, établissement support du GHT de Artois
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Achats et des Approvisionnements Page 4 sur 7
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Général pour la Direction des Achats et des Approvisionnements 36
- les attestations de service fait et des bons de réception liés à l'exécution des accords-cadres et des
marchés publics de son domaine d'activité
- les bons de commande et d'engagement, de réception et de liquidation des dépenses afférentes à
l'ensemble des comptes des secteurs logistiques, travaux, biomédicaux, informatiques et achats
généraux, dans la limite des crédits autorisés pour l'année
- les bons de commandes inférieurs à 30.000 € HT, se rapportant à des marchés publics signés par le
Directeur Général ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés
publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des marchés
publics passés par une centrale d'achat public
Monsieur Arthur FAUQUENOY, Acheteur référent, pour :
- les devis inférieurs à 2 000 € HT dans son secteur d'achat (filière informatique et télécom)
Madame Sylvia DUQUENNE, Acheteuse référente, pour :
- les devis inférieurs à 2 000 € HT dans son secteur d'achat (filière hôtellerie, restauration et moyens
généraux)
Madame Virginie MARY, Coordonnatrice de la cellule de gestion des demandes d'achats, pour :
- les devis inférieurs à 3 000 € HT dans son secteur d'achat (toutes filières hors produits de santé)
Madame Karine ROUZE, Acheteuse référente, pour :
- les devis inférieurs à 2 000 € HT dans son secteur d'achat (filière hôtellerie, restauration et moyens
généraux)
Madame Samira ADJOUD, Acheteuse référente, pour :
- les devis inférieurs à 2 000 € HT dans son secteur d'achat (filières informatiques et télécoms,
hôtellerie, restauration, moyens généraux et différents segments)
Monsieur le Docteur Maximilien DE BROUCKER, Pharmacien et acheteur référent, pour :
- les devis inférieurs à 20 000 € HT dans son secteur d'achat (filière produits de santé)
Article 4 — Dispositions exclues de la délégation
4.1 Dispositions générales
Le Directeur Général se réserve la signature :
- des notes de service
- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants
- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, de
disponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,
Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique
- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
- des tableaux de gardes territoriales de direction
- des marchés, des actes d'adhésion à des centrales d'achats et des contrats d'exploitation et
d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 € (quatre-vingt-dix mille euros) HT
- des actes juridiques relatifs au patrimoine
de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
proposer à la signature du Directeur Général
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens, établissement support du GHT de |'Artois
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Achats et des Approvisionnements Page $ sur 7
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Général pour la Direction des Achats et des Approvisionnements 37
Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHU
et Directeurs des établissements hospitaliers pivots
- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la
Commission Médicale d'Etablissement
- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- la presse écrite, audiovisuelle et internet
4.2 Dispositions spécifiques
Dans le cadre de la gestion de la Direction des Achats et des Approvisionnements, le Directeur Général se réserve
la signature :
- des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour objet l'établissement de
conventions d'occupation du domaine public
- des conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable
- des marchés publics, accords-cadres et concessions de service d'un montant en dépense et/ou en
recette supérieur à 90 000€ HT en tant que pouvoir adjudicateur
- des courriers de reconduction ou de non reconduction, de résiliation ou d'affermissement des
tranches optionnelles des marchés, accords-cadres et concessions de service d'un montant en
dépense et/ou en recette supérieur à 90 000€ HT
- des avenants aux marchés publics, accords-cadres et concessions de service d'un montant en
dépense et/ou en recette supérieur à 90 OOO€ HT
- des lettres d'engagement et tout acte de mise à disposition de contrats pour les marchés d'un
montant en dépense et/ou en recette supérieur à 90 000€ HT portés par un groupement de
commande ou une centrale d'achat auxquels un des établissements du GHT de l'Artois ont adhéré ou
dont un des établissements du GHT de l'Artois est membre
- des actes d'engagements, ainsi que des avenants des accords-cadres et des marchés publics, conclus
par l'établissement en vue de la réalisation de missions d'études et de conseil pour le compte de la
Direction générale ou à la demande du Directeur Général
- des actes d'engagement d'accords-cadres exécutés aux moyens de marché subséquents ou de
système d'acquisition dynamique exécutés aux moyens de marchés spécifiques
- des acceptations de dons
- des marchés et des conventions de mise à disposition de matériel ayant une incidence financière, y
compris concernant les accessoires, ou sans incidence financière mais dont la durée est supérieure à
18 mois ou dont la valeur du matériel est supérieure à 90 000€ HT
- des certificats administratifs pour la prise de responsabilité de l'absence d'un marché écrit pour une
dépense et/ou une recette d'un montant supérieur à 90 OOO€ HT
- des comptes rendus des commissions de choix des marchés publics, accords-cadres et concessions de
services
Article 5 — Obligations du délégataire
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires et législatives en vigueur, les principes fondamentaux de la
commande publique ainsi que la compétence de la Commission des achats
- de respecter les obligations réglementaires en matière de computation des seuils à l'échelle du
Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois par application, notamment, des articles L. 2120-1 et
R. 2121 et suivants du Code de la commande publique
- den'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens, établissement support du GHT de l'Artois
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Achats et des Approvisionnements Page 6 sur?
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Général pour la Direction des Achats et des Approvisionnements 38
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Article 7 — Effet et publicité
La présente décision prend effet à compter du 12 septembre 2024.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Lens,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement.
Elie est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de
Lens et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs du
Département.
Fait à Lens, le 12 septembre 2024
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens, établissement support du GHT de l'Artois
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Achats et des Approvisionnements Page 7 sur 7
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Général pour la Direction des Achats et des Approvisionnements 39
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont
62-2024-09-12-00007
Décision n°29/2024 relative à la délégation de
signature du Directeur Général pour la Direction
des Travaux, de la sécurité et du Patrimoine
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont - 62-2024-09-12-00007 - Décision n°29/2024 relative à la délégation de signature du Directeur
Général pour la Direction des Travaux, de la sécurité et du Patrimoine 40
CH=zHB
Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
À Charton
Décision relative à la délégation de signature du Directeur Général
Décision enregistrée sous le n°
N°29/2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu Varrété du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des
Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont
et La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les Centres
Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1® janvier 2021,
Considérant la décision n°02/2024 relative à l'organigramme de direction à compter du 1° juillet 2024.
DECIDE
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine Page 1 sur 6
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Général pour la Direction des Travaux, de la sécurité et du Patrimoine 41
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Hénin-Beaumont, concernant la Direction des Travaux, de la Sécurité et du
Patrimoine.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,
qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine
peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 — Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur Laurent ZADERATZKY
- Monsieur Alexandre DENIS
- Monsieur Christophe FARDEL
- Monsieur Thierry FRIZZOLI
- Monsieur Nicolas QUINCHON
- Madame Séverine ROUSSET
- Monsieur Nicolas STRUYVE
- Monsieur Mickaél TRESO
- Monsieur Sylvain VANMERIS
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine
A l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Laurent ZADERATZKY, Directeur des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine, recoit délégation
permanente de signature des notes d'information relevant du périmetre de sa direction et :
au titre des Travaux
- des courriers de validation de phases d'études
- des courriers d'arrét ou de suspension de prestations
- des ordres de services dans le cadre d'opérations de travaux
- des courriers de mises en demeure
- de courriers de suspension de délais d'exécution dans le cadre de marchés de travaux
- des bons de réforme
- des procès-verbaux de réserves
- des procès-verbaux de levée de réserves
- des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité
- des déclarations de sinistres
- des validations des situations de travaux (attestations de service fait)
- des décisions de réception des opérations de travaux et de maintenance dont le montant total est
inférieur a 90 000 € HT |
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Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine Ge 2 sur 6
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Général pour la Direction des Travaux, de la sécurité et du Patrimoine 42
au titre des fluides médicaux
- des procés-verbaux de commission des fluides
- des procès-verbaux de réception des fluides médicaux
- des attestations de levées de prescriptions des fluides médicaux
au titre du management des énergies et de l'exploitation thermique
- des courriers de validation de phases d'études
- des courriers de validation des situations de travaux / marchés d'exploitation (attestation de service
fait)
- des ordres de services dans le cadre d'opérations de travaux et de maintenance
- des courriers d'arrêt ou de suspension de prestations
- des procès-verbaux de réserves
- des procès-verbaux de levée de réserves
au titre de l'exploitation des infrastructures techniques
- des courriers de validation de phases d'études
- des courriers de validation des situations de travaux et de marchés de maintenance (attestation de
service fait)
- des ordres de services dans le cadre d'opérations de travaux de maintenance
- des courriers d'arrét ou de suspension de prestations
- des procès-verbaux de réserves
- des procès-verbaux de levée de réserves
au titre de la sécurité
- des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité
- des procès-verbaux de réserves
- des procès-verbaux de levée de réserves
- des demandes d'essais, de vérifications périodiques et de programmation SSI
- des dépôts de plaintes au titre de l'établissement
- des attestations de levées d'observation
- des documents de remises sous réquisition des images de vidéoprotection
Ont en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines de
compétences :
Monsieur Thierry FRIZZOLI, Responsable du service Travaux et mise en œuvre des réseaux communicants pour la
signature:
- des validations des situations de travaux (attestations de service fait)
- des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité
- des procès-verbaux de réserves
- des procès-verbaux de levée de réserves
- des décisions de réception des opérations de travaux dont le montant total est inférieur à 90 000 € HT
Monsieur Nicolas STRUYVE, Responsable du secteur travaux pour la signature :
- des validations des situations de travaux (attestations de service fait)
- des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité
- des procès-verbaux de réserves
- des procès-verbaux de levée de réserves
- des décisions de réception des opérations de travaux dont le montant total est inférieur à 90 000 € HT
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Général pour la Direction des Travaux, de la sécurité et du Patrimoine 43
Monsieur Sylvain VANMERIS, Responsable maintenance pour la signature :
- des validations des situations de travaux (attestations de service fait)
- des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité
- des procès-verbaux de réserves
- des procès-verbaux de levée de réserves
- des décisions de réception des opérations de maintenance dont le montant total est inférieur à 90
000 € HT
Madame Séverine ROUSSET, Responsable du management des énergies et exploitation thermique, des carnets
sanitaires et de l'exploitation des infrastructures techniques pour la signature:
- des courriers de validation de phases d'études
- des courriers de validation des situations de travaux et des marchés d'exploitation (attestation de
service fait)
- des ordres de services dans le cadre d'opérations de travaux et de maintenance
- des courriers d'arrêt ou de suspension de prestations
- des procès-verbaux de réserves
- des procès-verbaux de levée de réserves
- des décisions de réception des opérations de maintenance dont le montant total est inférieur à 90
000 € HT
Monsieur Christophe FARDEL, Responsable des fluides médicaux pour la signature :
- des procès-verbaux de commission des fluides
- des procès-verbaux de réception des fluides médicaux
- des attestations de levées de prescriptions des fluides médicaux
Monsieur Mickaël TRESO, Délégué à la sécurité pour la signature :
- des courriers et notes d'information relevant de son périmètre de compétence : sécurité incendie et
sûreté
- des attestations de levées d'observation
- des dépôts de plaintes au titre de l'établissement
- des documents de remises sous réquisition des images de vidéoprotection
- des demandes d'essais, de vérifications périodiques et de programmation du Système de Sécurité
Incendie (SSI)
Monsieur Alexandre DENIS, Responsable Adjoint en charge de l'activité opérationnelle de la Délégation Sécurité
pour la signature :
- des courriers et notes d'information relevant de son périmètre de compétence : sécurité incendie et
sûreté
- des attestations de levées d'observation
- des dépôts de plaintes au titre de l'établissement
- des documents de remises sous réquisition des images de vidéoprotection
- des demandes d'essais, de vérifications périodiques et de programmation du Système de Sécurité
Incendie (SSI)
Monsieur Nicolas QUINCHON, Agent bureau prévention sécurité incendie-sûreté pour la signature :
- des demandes d'essais, de vérifications périodiques et de programmation du Système de Sécurité
incendie (SSI)
- des dépôts de plaintes au titre de l'établissement
- des documents de remises sous réquisition des images de vidéoprotection
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine Page 4 sur 6
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Général pour la Direction des Travaux, de la sécurité et du Patrimoine 44
Article 4 — Dispositions exclues de la délégation
4.1 Dispositions générales
Le Directeur Général se réserve la signature :
- des notes de service
- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants
- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, de
disponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,
Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maieutique
- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
- des tableaux de gardes territoriales de direction
- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €
(quatre-vingt-dix mille euros)
- des actes juridiques relatifs au patrimoine
- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
proposer à la signature du Directeur Général
Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHU
et Directeurs des établissements hospitaliers pivots
- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la
Commission Médicale d'Etablissement
- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- la presse écrite, audiovisuelle et internet
4.2 Dispositions spécifiques
Dans le cadre de la gestion de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine, le Directeur Général se
réserve la signature :
au titre de la gestion du patrimoine
- des actes de vente et contrats de location
au titre des travaux
- des décisions de réception des opérations de travaux et de maintenance dont le montant total est
supérieur ou égal à 90 000 € HT
- des formulaires pour dépôt des autorisations de Travaux
- des formulaires pour dépôt de Déclaration Préalable
- des formulaires pour dépôt de Permis de Construire
- des déclarations d'effectif des Etablissements Recevant du Public
- des notices d'accessibilité pour Autorisations de Travaux/ Permis de Construire
- des notices de sécurité pour Autorisations de Travaux/ Permis de Construire
- des attestations de solidité du Maître d'Ouvrage (dépôt et réception des travaux : autorisations de
Travaux et Permis de Construire)
au titre de la sécurité incendie et de la sûreté
- des déclarations de vidéoprotection et de modification de l'installation de vidéoprotection
- des correspondances à destination du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), des
Forces de Sécurité Intérieure (FS!) et de la Préfecture
- des courriers au Maire pour les levées de prescriptions commission de sécurité
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Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine Page 5 sur 6
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Général pour la Direction des Travaux, de la sécurité et du Patrimoine 45
Article 5 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Article 6 — Effet et publicité
La présente décision prend effet à compter du 12 septembre 2024.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Hénin-
Beaumont.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délais au comptable de
l'établissement.
Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de
Hénin-Beaumont et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs
du Département.
Fait à Hénin-Beaumont, le 12 septembre 2024
ecteur Général
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine Page 6 sur 6
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Général pour la Direction des Travaux, de la sécurité et du Patrimoine 46
Centre Hospitalier de Lens
62-2024-09-12-00011
Décision n°208/2024 relative à la délégation de
signature du Directeur Général pour la Direction
des Achats et des Approvisionnements
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-09-12-00011 - Décision n°208/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général
pour la Direction des Achats et des Approvisionnements 47
Décision enregistrée sous le n°
N°208/2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens, établissement support du
Groupement Hospitalier de territoire de l'Artois
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des
Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont
et La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les Centres
Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1 janvier 2021,
Considérant la décision n°02/2024 relative à l'organigramme de direction à compter du 1* juillet 2024.
DECIDE
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Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Achats et des Approvisionnements Page 1 sur 7
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pour la Direction des Achats et des Approvisionnements 48
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Lens, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois,
concernant la Direction des Achats et des Approvisionnements.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,
qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Achats et des Approvisionnements peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 — Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur Bruno MAGNANI
- Monsieur Joslain MAYINDA
- Monsieur Arnaud GLAIESSER
- Madame Nathalie HOUSSOY
- Madame Virginie MARY
- Madame Samira ADJOUD
- Monsieur le Docteur Maximilien DE BROUCKER
- Madame Sylvie DUQUENNE
- Monsieur Arthur FAUQUENOY
- Madame Karine ROUZE
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction Achats et des approvisionnements dans son ensemble
A l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur BRUNO MAGNANI, Directeur des Achats et des Approvisionnements, reçoit délégation permanente de
signature :
au titre de la gestion de la direction pour :
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation
- les courriers, décisions et notes d'information relatifs aux mesures d'organisation de la Direction
au titre de la gestion assurantielle pour :
- l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances
relatives aux dommages aux biens, aux bris de machine, aux dossiers d'indemnisation relatifs aux
pertes d'exploitation, aux dommages aux véhicules personnels des agents ou à la responsabilité civile
non médicale
au titre des achats pour :
- les marchés publics, accords-cadres, les devis et concessions de service d'un montant en dépense
et/ou en recette inférieur à 90 000€ HT en tant que pouvoir adjudicateur |
- les avenants aux marchés publics, accords-cadres et concessions de service dont le montant initial e
dépense et/ou en recette est inférieur a 90 OOO€ HT
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les lettres d'engagement et tout acte de mise a disposition de contrats pour les marchés d'un
montant en dépense et/ou en recette inférieur & 90000€ HT portés par un groupement de
commande ou une centrale d'achat auxquels un établissement du GHT de |'Artois a adhéré ou dont
un établissement du GHT de l'Artois est membre
au titre de la préparation et de la passation des marchés publics pour :
les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à l'attribution
des marchés publics, accords-cadres et concessions de service, y compris les procés-verbaux de
réception des offres et d'ouverture des plis ainsi que les demandes de précisions envoyées aux
candidats dans le cadre de l'analyse des offres
les courriers de notification de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats
retenus
les courriers de notification des marchés publics, accords-cadres et concessions de service
les courriers d'information aux candidats d'une consultation infructueuse ou sans suite
les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, accords-cadres et concessions de
service, en particulier :
» les ordres de services,
= les formules de nantissement et de cession de créances dans l'exécution des marchés publics,
= les courriers de reconduction ou de non reconduction, de résiliation ou d'affermissement des
tranches optionnelles des marchés publics, accords-cadres et concessions de service d'un
montant en dépense et/ou en recette inférieur à 90 000€ HT
= les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, des remises de fin d'année et de
tout autre clause économique contractuellement prévue,
= les courriers de mise en demeure,
« les courriers d'application des pénalités,
les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre à marchés subséquents ou
d'un système d'acquisition dynamique
les avenants de transfert liés à une cession d'un marché public et d'un accord-cadre à la suite d'une
opération de restructuration du titulaire initial
les avenants relatifs au changement du RIB du titulaire du marché
les demandes de recours à la sous-traitance par les entités titulaires de marchés publics, accords-
cadres ou délégations de service public
les courriers de candidatures et d'offres, par l'établissement, à des procédures de mises en
concurrence lancées par d'autres opérateurs économiques
les pièces relatives à la gestion contentieuse et précontentieuse des marchés publics, des accords-
cadres et des délégations de services publics
l'ensemble des actes relevant des indemnisations par les assurances relatives à l'exécution des
marchés publics, accords-cadres et concessions de service
les certificats administratifs pour les situations suivantes :
= prise de responsabilité de l'absence d'un marché écrit pour une dépense et/ou une recette
d'un montant inférieur à 90 OOO€ HT
= attestation que les conditions posées par un marché pour le versement d'une avance au
titulaire sont remplies
= attestation de l'exécution de prestations justifiant le versement d'un acompte au titulaire,
conformément aux stipulations du marché, de l'accord cadre ou du contrat de concession de
service public
au titre du matériel de prêt pour :
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Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Achats et des Approvisionnementsles marchés et conventions de prêt à titre gracieux ou de mise à disposition de matériel d'une valeur
inférieure à 90 000€ HT, d'une durée inférieure ou égale à 18 mois, et sans incidence financière y
compris pour les accessoires ou les consommables
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pour la Direction des Achats et des Approvisionnements 50
au titre des approvisionnements pour :
- les bons de commande et d'engagement, de réception et de liquidation des dépenses afférentes à
l'ensemble des comptes des secteurs logistiques, travaux, biomédicaux, informatiques et achats
généraux, dans la limite des crédits autorisés pour l'année
- les bons de commandes, dont le montant est inférieur à 90.000 € (quatre-vingt-dix mille euros) HT, se
rapportant à des marchés publics, accords-cadres et concessions de service signés par le Directeur
Général ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés publics et
accords-cadres pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des
marchés publics passés par une centrale d'achat public
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur BRUNO MAGNANI, la délégation est donnée au directeur
assurant la suppléance, conformément au tableau des absences tenu par la Direction générale, pour l'ensemble
des actes, documents et correspondances listés ci-dessus.
Ont en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines de
compétences :
Monsieur Joslain MAYINDA, Responsable du service Achat et acheteur référent de la filière travaux, technique et
énergie, pour :
- les marchés publics, accords-cadres, les devis et concessions de service d'un montant en dépense
et/ou en recette inférieur à 30 000€ HT en tant que pouvoir adjudicateur
- les avenants aux marchés publics, accords-cadres, devis et concessions de service dont le montant
initial en dépense et/ou en recette est inférieur à 30 OOO€ HT
- les bons de commandes, dont le montant est inférieur à 30.000 € (quatre-vingt-dix mille euros) HT, se
rapportant à des marchés publics, accords-cadres et concessions de service signés par le Directeur
Général ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés publics et
accords-cadres pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des
marchés publics passés par une centrale d'achat public
- les courriers et notes d'information relatifs aux mesures d'organisation de son secteur
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation
- les bons de commandes inférieurs à 30.000 € HT, se rapportant à des marchés publics signés par le
Directeur Général ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés
publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des marchés
publics passés par une centrale d'achat public
Monsieur Arnaud GLAIESSER, Responsable du service de la Commande publique, pour :
- les courriers et notes d'information relatifs aux mesures d'organisation de son secteur
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation
- les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation
des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres et des concessions de service, y
compris les procès-verbaux de réception des offres et d'ouverture des plis ainsi que les demandes de
précisions envoyées aux candidats dans le cadre de l'analyse des offres
- les courriers de notification de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats
retenus
- les courriers de notification des marchés publics, des accords-cadres et des contrats de concession de
service public
Madame Nathalie HOUSSOY, Responsable du service Approvisionnement, pour :
- les courriers et notes d'information relatifs aux mesures d'organisation de son secteur
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation
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- les attestations de service fait et des bons de réception liés à l'exécution des accords-cadres et des
marchés publics de son domaine d'activité
- les bons de commande et d'engagement, de réception et de liquidation des dépenses afférentes à
l'ensemble des comptes des secteurs logistiques, travaux, biomédicaux, informatiques et achats
généraux, dans la limite des crédits autorisés pour l'année
- les bons de commandes inférieurs à 30.000 € HT, se rapportant à des marchés publics signés par le
Directeur Général ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés
publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des marchés
publics passés par une centrale d'achat public
Monsieur Arthur FAUQUENOY, Acheteur référent, pour :
- les devis inférieurs à 2 000 € HT dans son secteur d'achat (filière informatique et télécom)
Madame Sylvia DUQUENNE, Acheteuse référente, pour :
- les devis inférieurs à 2 000 € HT dans son secteur d'achat (filière hôtellerie, restauration et moyens
généraux)
Madame Virginie MARY, Coordonnatrice de la cellule de gestion des demandes d'achats, pour :
- les devis inférieurs à 3 000 € HT dans son secteur d'achat (toutes filières hors produits de santé)
Madame Karine ROUZE, Acheteuse référente, pour :
- les devis inférieurs à 2 000 € HT dans son secteur d'achat (filière hôtellerie, restauration et moyens
généraux)
Madame Samira ADJOUD, Acheteuse référente, pour :
- les devis inférieurs à 2 000 € HT dans son secteur d'achat (filières informatiques et télécoms,
hôtellerie, restauration, moyens généraux et différents segments)
Monsieur le Docteur Maximilien DE BROUCKER, Pharmacien et acheteur référent, pour :
- les devis inférieurs à 20 000 € HT dans son secteur d'achat (filière produits de santé)
Article 4 — Dispositions exclues de la délégation
4.1 Dispositions générales
Le Directeur Général se réserve la signature :
- des notes de service
- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants
- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, de
disponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,
Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique
- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
- des tableaux de gardes territoriales de direction
- des marchés, des actes d'adhésion à des centrales d'achats et des contrats d'exploitation et
d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 € (quatre-vingt-dix mille euros) HT
- des actes juridiques relatifs au patrimoine
de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
proposer à la signature du Directeur Général
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Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHU
et Directeurs des établissements hospitaliers pivots
- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la
Commission Médicale d'Etablissement
- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- la presse écrite, audiovisuelle et internet
4.2 Dispositions spécifiques
Dans le cadre de la gestion de la Direction des Achats et des Approvisionnements, le Directeur Général se réserve
la signature :
- des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour objet l'établissement de
conventions d'occupation du domaine public
- des conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable
- des marchés publics, accords-cadres et concessions de service d'un montant en dépense et/ou en
recette supérieur à 90 000€ HT en tant que pouvoir adjudicateur
- des courriers de reconduction ou de non reconduction, de résiliation ou d'affermissement des
tranches optionnelles des marchés, accords-cadres et concessions de service d'un montant en
dépense et/ou en recette supérieur à 90 000€ HT
- des avenants aux marchés publics, accords-cadres et concessions de service d'un montant en
dépense et/ou en recette supérieur à 90 OOO€ HT
- des lettres d'engagement et tout acte de mise à disposition de contrats pour les marchés d'un
montant en dépense et/ou en recette supérieur à 90 000€ HT portés par un groupement de
commande ou une centrale d'achat auxquels un des établissements du GHT de l'Artois ont adhéré ou
dont un des établissements du GHT de l'Artois est membre
- des actes d'engagements, ainsi que des avenants des accords-cadres et des marchés publics, conclus
par l'établissement en vue de la réalisation de missions d'études et de conseil pour le compte de la
Direction générale ou à la demande du Directeur Général
- des actes d'engagement d'accords-cadres exécutés aux moyens de marché subséquents ou de
système d'acquisition dynamique exécutés aux moyens de marchés spécifiques
- des acceptations de dons
- des marchés et des conventions de mise à disposition de matériel ayant une incidence financière, y
compris concernant les accessoires, ou sans incidence financière mais dont la durée est supérieure à
18 mois ou dont la valeur du matériel est supérieure à 90 000€ HT
- des certificats administratifs pour la prise de responsabilité de l'absence d'un marché écrit pour une
dépense et/ou une recette d'un montant supérieur à 90 OOO€ HT
- des comptes rendus des commissions de choix des marchés publics, accords-cadres et concessions de
services
Article 5 — Obligations du délégataire
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires et législatives en vigueur, les principes fondamentaux de la
commande publique ainsi que la compétence de la Commission des achats
- de respecter les obligations réglementaires en matière de computation des seuils à l'échelle du
Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois par application, notamment, des articles L. 2120-1 et
R. 2121 et suivants du Code de la commande publique
- den'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
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Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Article 7 — Effet et publicité
La présente décision prend effet à compter du 12 septembre 2024.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Lens,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement.
Elie est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de
Lens et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs du
Département.
Fait à Lens, le 12 septembre 2024
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Centre Hospitalier de Lens
62-2024-09-12-00013
Décision N°209/2024 relative à la délégation de
signature du Directeur général pour la Direction
des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine
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Centre Hospitalier de Lens
Décision relative a la délégation de signature du Directeur Général
Décision enregistrée sous le n°
N°209/2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 a D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des
Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont
et La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les Centres
Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1 janvier 2021,
Considérant la décision n°02/2024 relative à l'organigramme de direction à compter du 1° juillet 2024.
DECIDE
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Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine Pa
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Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Lens, concernant la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,
qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine
peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 — Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur Laurent ZADERATZKY
- Monsieur Patrick BOCQUET
- Monsieur Alexandre DENIS
- Monsieur Damien DURIEZ
- Monsieur Christophe FARDEL
- Monsieur Thierry FRIZZOLI
- Monsieur Nicolas QUINCHON
- Madame Séverine ROUSSET
- Monsieur Mickaél TRESO
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine
A l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Laurent ZADERATZKY, Directeur des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine, recoit délégation
permanente de signature des notes d'information relevant du périmètre de sa direction et :
au titre des travaux hors Nouvel Hôpital Métropolitain de l'Artois :
- des courriers de validation de phases d'études
- des courriers d'arrét ou de suspension de prestations
- des ordres de services dans le cadre d'opérations de travaux
- des courriers de mises en demeure
- de courriers de suspension de délais d'exécution dans le cadre de marchés de travaux
- des bons de réforme
- des procès-verbaux de réserves
- des procès-verbaux de levée de réserves
- des déclarations de sinistres
- des décisions de réception des opérations de travaux et de maintenance dont le montant total est
inférieur à 90 000 € HT
au titre des travaux dans le cadre du Nouvel Hôpital Métropolitain de l'Artois :
- des procès-verbaux de réserves
- des procès-verbaux de levée de réserves
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au titre des fluides médicaux
- des procès-verbaux de commission des fluides
- des procès-verbaux de réception des fluides médicaux
- des attestations de levées de prescriptions des fluides médicaux
au titre du management des énergies et de l'exploitation thermique
- des courriers de validation de phases d'études
- des courriers de validation des situations de travaux / marchés d'exploitation (attestation de service
fait)
-__ des ordres de services dans le cadre d'opérations de travaux et de maintenance
- des courriers d'arrét ou de suspension de prestations
- des procès-verbaux de réserves
- des procès-verbaux de levée de réserves
au titre de l'exploitation des infrastructures techniques
- des courriers de validation de phases d'études
- des courriers de validation des situations de travaux et de marchés de maintenance (attestation de
service fait)
- des ordres de services dans le cadre d'opérations de travaux de maintenance
- des courriers d'arrét ou de suspension de prestations
- des procès-verbaux de réserves
- des procès-verbaux de levée de réserves
au titre de la sécurité
- des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité
- des procès-verbaux de réserves
- des procés-verbaux de levée de réserves
- des demandes d'essais, de vérifications périodiques et de programmation SSI
- des dépôts de plaintes au titre de l'établissement
- des attestations de levées d'observation
- des documents de remises sous réquisition des images de vidéoprotection
Ont en outre délégation, pour la signature des piéces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines de
compétences :
Monsieur Damien DURIEZ, conducteur d'opération du Nouvel Hôpital Métropolitain de l'Artois pour la signature :
- des validations des situations de travaux (attestations de service fait)
- des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité
- des procès-verbaux de réserves (hors maîtrise d'œuvre externe)
Monsieur Thierry FRIZZOLI, Responsable du service Travaux et mise en œuvre des réseaux communicants pour la
signature :
- du document de validation des situations de travaux (attestation de service fait)
-__ des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité
- des procès-verbaux de réserves
- des procès-verbaux de levée de réserves
-__ des décisions de réception des opérations de travaux dont le montant total est inférieur à 90 000 € HT
Monsieur Patrick BOCQUET, Responsable maintenance pour la signature :
- des validations des situations de travaux (attestations de service fait)
-__ des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité
- des procès-verbaux de réserves
- des procès-verbaux de levée de réserves
- des décisions de réception des opérations de maintenance dont le montant total est inférieur à BO
000 € HT
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Madame Séverine ROUSSET, Responsable du management des énergies et exploitation thermique, des carnets
sanitaires et de l'exploitation des infrastructures techniques pour la signature :
des courriers de validation de phases d'études
des courriers de validation des situations de travaux et des marchés d'exploitation (attestation de
service fait)
des ordres de services dans le cadre d'opérations de travaux et de maintenance
des courriers d'arrét ou de suspension de prestations
des procés-verbaux de réserves
des procès-verbaux de levée de réserves
des décisions de réception des opérations de maintenance dont le montant total est inférieur à 90
000 € HT
Monsieur Christophe FARDEL, Responsable des fluides médicaux pour la signature :
des procès-verbaux de commission des fluides
des procès-verbaux de réception des fluides médicaux
des attestations de levées de prescriptions des fluides médicaux
Monsieur Mickaël TRESO, Délégué à la sécurité pour la signature :
des courriers et notes d'information relevant de son périmètre de compétence : sécurité incendie et
sûreté
des attestations de levées d'observation
des dépôts de plaintes au titre de l'établissement
des documents de remises sous réquisition des images de vidéoprotection
des demandes d'essais, de vérifications périodiques et de programmation du Système de Sécurité
Incendie (SS!)
Monsieur Alexandre DENIS, Responsable Adjoint en charge de l'activité opérationnelle de la Délégation Sécurité
pour la signature :
des courriers et notes d'information relevant de son périmètre de compétence : sécurité incendie et
sûreté
des attestations de levées d'observation
des dépôts de plaintes au titre de l'établissement
des documents de remises sous réquisition des images de vidéoprotection
des demandes d'essais, de vérifications périodiques et de programmation du Système de Sécurité
Incendie (SSI)
Monsieur Nicolas QUINCHON, Agent bureau prévention pour la signature :
des demandes d'essais, de vérifications périodiques et de programmation SSI
des dépôts de plaintes au titre de l'établissement
des documents de remises sous réquisition des images de vidéoprotection
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Article 4 — Dispositions exclues de la délégation
4.1 Dispositions générales
Le Directeur Général se réserve la signature :
- des notes de service
-__ des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants
- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, de
disponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,
Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique
-__ des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
- des tableaux de gardes territoriales de direction
- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €
(quatre-vingt-dix mille euros)
- des actes juridiques relatifs au patrimoine
- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
proposer à la signature du Directeur Général
Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHU
et Directeurs des établissements hospitaliers pivots
___le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la
Commission Médicale d'Etablissement
- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- la presse écrite, audiovisuelle et internet
4.2 Dispositions spécifiques
Dans le cadre de la gestion de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine, le Directeur Général se
réserve la signature :
au titre de la gestion du patrimoine
- des actes de vente et contrats de location
au titre des travaux
- des décisions de réception des opérations de travaux et de maintenance dont le montant total est
supérieur ou égal à 90 000 € HT
- des formulaires pour dépôt des autorisations de Travaux
- des formulaires pour dépôt de Déclaration Préalable
- des formulaires pour dépôt de Permis de Construire
- des déclarations d'effectif des Etablissements Recevant du Public
- des notices d'accessibilité pour Autorisations de Travaux/ Permis de Construire
- des notices de sécurité pour Autorisations de Travaux/ Permis de Construire
-__ des attestations de solidité du Maître d'Ouvrage (dépôt et réception des travaux : autorisations de
Travaux et Permis de Construire)
au titre de la sécurité incendie et de la sûreté
- des déclarations de vidéoprotection et de modification de l'installation de vidéoprotection
- des correspondances à destination du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), des
Forces de Sécurité Intérieure (FS!) et de la Préfecture
- des courriers au Maire pour les levées de prescriptions commission de sécurité
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens
Décision relative a la délégation de signature de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine Page 5 sur 6
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-09-12-00013 - Décision N°209/2024 relative à la délégation de signature du Directeur général
pour la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine 60
Article 5 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Article 6 — Effet et publicité
La présente décision prend effet à compter du 12 septembre 2024.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Lens.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délais au comptable de
l'établissement.
Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de
Lens et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs du
Département.
Fait à Lens, le 12 septembre 2024
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine Page 6 sur6
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-09-12-00013 - Décision N°209/2024 relative à la délégation de signature du Directeur général
pour la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine 61
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-16-00008
SAP929136216 Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-16-00008 - SAP929136216 Récépissé de déclaration62
Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 16 septembre 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Emmanuelle CARDOT
Téléphone : 03 61 47 36 30
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/929136216
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi: n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne, |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
14 Voie Bossuet
CS 20960VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
©www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-16-00008 - SAP929136216 Récépissé de déclaration63
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations, |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de- Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Epaniementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 9 septembre 2024 par
Madame Pauline BOULET, en qualité de dirigeante pour l'organisme « Pauline
Multi' services» dont l'établissement principal est situé-1 rue de laires à PREDEFIN (62
134). |
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise «Pauline Multi'services», située 1 rue de laires à PREDEFIN (62 134),
enregistrée sous le numéro SAP/929136216,pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode préstataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
e Préparation de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-16-00008 - SAP929136216 Récépissé de déclaration64
° Livraison de repas à domicile
° __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
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brice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-16-00008 - SAP929136216 Récépissé de déclaration65
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-16-00008 - SAP929136216 Récépissé de déclaration66
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-17-00007
SAP930696810
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-17-00007 - SAP930696810 67
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès a |' Autonomie Arras. le 17/09/2024
Service à la Personne | ,
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/930696810
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et a l'artisanat et aux services (article 31),
VU la lot n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à:
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la:
'personne soumise a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
CCE
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-17-00007 - SAP930696810 68
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services a la personne,
VU la déclaration de services à la personne accordée le 31/08/2024 à la micro-entreprise
«SP WEB HOME ASSISTANCE», sise 4 BEUGIN (62150) 37 Rue Perrin sous le
numéro SAP/930696810
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de mise a
jour de l'établissement principal a été déposée le 11 septembre 2024 par Monsieur Sylvain
PROVO, en qualité de dirigeant pour la micro-entreprise «SP WEB HOME
ASSISTANCE» dont |'établissement principal est situé initialement 37 Rue Perrin à
BEUGIN (62150).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association «SP
WEB HOME ASSISTANCE» dont l'établissement principal est situé initialement 37
Rue Perrin à BEUGIN (62150), enregistré sous le numéro SAP/930696810, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. modes d'interventions prestataire:
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
¢ Soutien scolaire à domicile
¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-17-00007 - SAP930696810 69
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-17-00007 - SAP930696810 70
e Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas a domicile
° Livraison de courses à domicile
¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Assistance informatique à domicile
e Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-17-00007 - SAP930696810 71
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00015
DS SIP Montreuil 010924
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00015 - DS SIP Montreuil 010924 72
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
-Sur
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montreuil-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et |Somplable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DUFLOS Nathalie et Mme JACQUART Aurélie , adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers de Montreuil-sur-Mer, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale,
d'admission PAIE ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ;
- 2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions.portant remise, moderation, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans |
limitation de montant ; .
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice; ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (mission d'assiette) _
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en
- matière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
- Mme DUFLOS Nathalie
- Mme JACQUART Aurélie
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00015 - DS SIP Montreuil 010924 73
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :
- FAUQUET Pascal
- VANHOYE Jean Robert
- BRIOUL Laurent
- SAISON Céline
- DUBRULLE Murielle
- PETREE Catherine
.- GARACHE Sylvia
~
- REGNIERANAIS
HENNEVIN Alexandre
VERGEOT Stéphanie
- CZAPNICK Elodie3°).dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C. |
Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
nn . Somme maximale |, | Limite Durée maximale
Nom et prénom ir __ pour laquelle unGrade des décisions des délais de nee .des agents : - délai de paiementgracieuses paiement 7 2
| peut être accordé
JAGQUART inspecteur 5000 euros 12 mois 15 000 euros
Aurélie
VANHOYE contréleur/contréleur 2000 euros 6 mois © 5 000 euros
_ Jean Robert principal
BRIOUL | contrôleur/contrôleur :
Laurent principal 2000 euros 6 mois 5 000 euros
DUBRULLE contrôleur/contrôleur ,
Murielle principal _ 2000 euros 6 mois 5.000 euros
VERGEOT | agent administratif/agent ;
Stéphanie administratif principal 1000 euros 6 mols 2 000 euros
CZAPNICK agent administratiffagent 1000 euros 6 mois 2 000 euros
Elodie administratif principal
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00015 - DS SIP Montreuil 010924 74
Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-apres ;
aux agents désignés ci-après :
: _ Somme
. Limite : :Limite des PR Durée maximale pour |.Nom et os des décisions . arénom des Grade decisions gracieuses maximale laquelle un delai
pre contentieus| ,,~_. ; des délais de paiementagents | d'assiette (*) et : Aes de paiement peut êtrede recouvrement 7
| accordé
Renae Inspecteur {60.000 euros} 5000 euros | 12mois | 15000euros |
ol contrôleur/contrôleur principal|10 000 euros} 2000 euros 6 mois 5000 euros
SAISON an à a ;Céline contrôleur/contrôleur principal|10 000 euros} 2000 euros 6 mois | 5000 euros
cn |contréleur/contréleur principal|10 000 euros} 2000 euros 6 mois 5000 euros ©
. uve" contrôleur/contrôleur principal 10 000 euros} 2000 euros 6 mois 5000 euros
HENNEVIN agent administratif/agent 2 000 euros DE L J /
Alexandre administratif principal
RENIER agent administratif/agent 2 000 euros / / _
Anaïs administratif principal DE | |
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'étre
accordée aux agents de catégorie C.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-
de-Calais
AArras 01/09/2024
_ Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
JEROME CRAPET ~
Jérôme CRAPET
Responsabje du Service
des Impôts Gigs Pârticuliers
de Montrétil-sur-Mer
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00015 - DS SIP Montreuil 010924 75
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00015 - DS SIP Montreuil 010924 76
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-09-17-00009
Arrêté T24-408P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens Calais
vers Belgique, afin de procéder à des travaux de
signalisation horizontale à hauteur de la
commune d'Offekerque
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-17-00009 - Arrêté T24-408P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens Calais
vers Belgique, afin de procéder à des travaux de signalisation horizontale à hauteur de la commune d'Offekerque77
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-408P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circ ulation sur l'A16 dans le sens Calais vers Belgique
Fermeture de l'aire de repos d'Offekerque sise PR 9 3+700
Travaux de signalisation horizontale
Commune d'Offekerque
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 41 1-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BI LLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délé gation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le départe ment du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de si gnature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisat ion temporaire (livre I – huitième partie – signali sation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 199 2 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre d e la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors c hantier » pour l'année 2024,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-17-00009 - Arrêté T24-408P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens Calais
vers Belgique, afin de procéder à des travaux de signalisation horizontale à hauteur de la commune d'Offekerque78
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la c oordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 févri er 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du
Calaisis,
Vu l'information à M. le Maire de la commune d'Offeke rque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulati on sur l'A16, sur l'aire de repos
d'Offekerque sise PR 93+700 dans le sens Calais ver s Belgique, pour permettre la réalisation des
travaux de signalisation horizontale,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1 996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour facilit er l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdéparteme ntale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront ap pliquées sur l'A16, sur l'aire de repos d'Offekerqu e
sise PR 93+700 dans le sens Calais vers Belgique, d u mercredi 25 septembre 2024, 18h00, au jeudi 26
septembre 2024, 16h00, afin de permettre la réalisa tion des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Suivant les aléas techniques et météorologiques, un report sera possible du jeudi 26 septembre 2024,
18h00, au vendredi 27 septembre 2024, 16h00.
Les horaires définis dans le présent article compre nnent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A1 6 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
•la fermeture de l'aire de repos d'Offekerque sise P R 93+700.
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chant iers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-17-00009 - Arrêté T24-408P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens Calais
vers Belgique, afin de procéder à des travaux de signalisation horizontale à hauteur de la commune d'Offekerque79
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux presc riptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « si gnalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandatio ns du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionn aire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise AXIMUM .
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l a préfecture du Pas-de-Calais,  et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de -Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Rou te Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Oues t – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départ ementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publiq ue du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secou rs et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urge nce du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de- Calais.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo DelplaceDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-17-00009 - Arrêté T24-408P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens Calais
vers Belgique, afin de procéder à des travaux de signalisation horizontale à hauteur de la commune d'Offekerque80
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-09-18-00001
Arrêté T24-409P relatif à des fermetures non
simultanées de bretelles, sortie de l' échangeur
n°14 sur A211 dans le sens Arras vers Lens,
jonction A21 Valenciennes vers A211 Arras et
sortie n°15 sur A21 dans le sens Aix Noulette vers
Valenciennes pour des travaux de réparations de
glissières. Ces restrictions auront lieu sur la
période du lundi 23 septembre 2024 au vendredi
27 septembre 2024, uniquement de jour, de 10h
à 16h
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-18-00001 - Arrêté T24-409P relatif à des fermetures non simultanées de
bretelles, sortie de l' échangeur n°14 sur A211 dans le sens Arras vers Lens, jonction A21 Valenciennes vers A211 Arras et sortie n°15 sur
A21 dans le sens Aix Noulette vers Valenciennes pour des travaux de réparations de glissières. Ces restrictions auront lieu sur la
période du lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024, uniquement de jour, de 10h à 16h81
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 409P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l 'A211 dans le sens de circulation Arras
vers Lens et l'A21 dans les deux sens de circulation
Fermetures non simultanées des bretelles, sortie échangeur 14 sur A211, jonction de l'A21 vers l'A211 et
sortie échangeur 15 sur l'A21
Travaux de réparation glissières
Commune de Lens, Sallaumines et Fouquières-Les-Lens
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE
Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-18-00001 - Arrêté T24-409P relatif à des fermetures non simultanées de
bretelles, sortie de l' échangeur n°14 sur A211 dans le sens Arras vers Lens, jonction A21 Valenciennes vers A211 Arras et sortie n°15 sur
A21 dans le sens Aix Noulette vers Valenciennes pour des travaux de réparations de glissières. Ces restrictions auront lieu sur la
période du lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024, uniquement de jour, de 10h à 16h82
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 04 septembre 2024 par laquelle le District Valenciennes de la DIR Nord fait
connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A211 dans le sens de circulation
Arras vers Lens et sur l'A21 dans les deux sens de circulation, pour permettre des travaux de réparation
de glissières,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A21 et l'A211 dans les deux sens de
circulation, dans la période du lundi 23 septembre 2024 à 10h00 au vendredi 27 septembre 2024 à
16h00, uniquement de jour, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur et l'A21 et l'A211, s'effectueront en plusieurs phases, selon
l'avancement du chantier et selon les horaires précisés ci-après  :
Une journée, de 10h00 à 16h00  :
•fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°14 de l'A211 dans le sens Arras vers Lens  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à prendre
en amont la bretelle de sortie RN17 (échangeur 15) en direction de Lens-centre pour retrouver
l'itinéraire initial.
Une journée, de 11h00 à 14h00  :
•fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°91, jonction A21 Valenciennes vers A211
Arras :Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-18-00001 - Arrêté T24-409P relatif à des fermetures non simultanées de
bretelles, sortie de l' échangeur n°14 sur A211 dans le sens Arras vers Lens, jonction A21 Valenciennes vers A211 Arras et sortie n°15 sur
A21 dans le sens Aix Noulette vers Valenciennes pour des travaux de réparations de glissières. Ces restrictions auront lieu sur la
période du lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024, uniquement de jour, de 10h à 16h83
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur l'A21 en direction d'Aix Noulette, sortir à l'échangeur 9, RD 947 vers La Bassée,
demi-tour au giratoire, RD947 vers Lens, reprendre A21 vers Douai, sortir à l'échangeur 13 vers
Arras pour retrouver l'itinéraire initial.
Une journée, de 10h00 à 16h00  :
•fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°15 sur l'A21 sens Aix-Noulette vers
Valenciennes
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur l'A21 en direction de Douai, sortir et demi-tour à l'échangeur n°16, reprendre
A21 vers Aix Noulette, sortir à l'échangeur 15 pour retrouver l'itinéraire initial.
Les fermetures de bretelles ne seront pas simultanées.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par AER / AXIMUM.
Les travaux seront réalisés pa r AER / AXIMUM.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-18-00001 - Arrêté T24-409P relatif à des fermetures non simultanées de
bretelles, sortie de l' échangeur n°14 sur A211 dans le sens Arras vers Lens, jonction A21 Valenciennes vers A211 Arras et sortie n°15 sur
A21 dans le sens Aix Noulette vers Valenciennes pour des travaux de réparations de glissières. Ces restrictions auront lieu sur la
période du lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024, uniquement de jour, de 10h à 16h84
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice
L'Adjoint à la Cheffe de District Amiens-Valenciennes,
Yannick LAGIERDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-18-00001 - Arrêté T24-409P relatif à des fermetures non simultanées de
bretelles, sortie de l' échangeur n°14 sur A211 dans le sens Arras vers Lens, jonction A21 Valenciennes vers A211 Arras et sortie n°15 sur
A21 dans le sens Aix Noulette vers Valenciennes pour des travaux de réparations de glissières. Ces restrictions auront lieu sur la
période du lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024, uniquement de jour, de 10h à 16h85
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-17-00008
Arrêté préfectoral n° AI-42-2024-62 du 17
septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée (société à associé unique)
C2J Conseil, à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-17-00008 - Arrêté préfectoral n° AI-42-2024-62 du 17 septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée (société à associé unique) C2J Conseil, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce.86
| Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de l'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques +Interministerielles ' Arras, le 17 SEP. 2024
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
03 21 21 22 15 |
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AI-42-2024-62 PORTANT HABILITATION À RÉALISER
L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU III DE L' ARTICLE L.752-6 DU CODE DE
COMMERCE
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, et notamment l'article 5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ; :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;.
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AI-08-2019-62 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au IIT de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-17-00008 - Arrêté préfectoral n° AI-42-2024-62 du 17 septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée (société à associé unique) C2J Conseil, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce.87
pe
Vu la demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce, arrivée en Préfecture le 10 septembre 2024, présentée par la Société à responsabilité
limitée (société à associé unique) C2J Conseil sise 4, avenue de la Créativité à Villeneuve d'Ascq
(59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Lille
Métropole sous le n° 511 540 510, et représentée par sa gérante, Madame Christine VAN CLEEMPUT
usage JEANJEAN ;
sgh ie |
Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Sur là proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société à responsabilité limitée (société à associé
unique) C2J Conseil, pour la personne suivante :
- Madame Christine VAN CLEEMPUT usage JEANJEAN.
Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.
Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d'une demande établie conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-42-2024-62. Ce numéro figure sur chaque analyse
d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) de l'analyse.
ARTICLE 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.
La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le
retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le
Préfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de
deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-17-00008 - Arrêté préfectoral n° AI-42-2024-62 du 17 septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée (société à associé unique) C2J Conseil, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce.88
-3-
ARTICLE 6: L'arrété préfectoral n° AI-08-2019-62 du 15 octobre 2019 portant habilitation a réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, est abrogé.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de |' Appui Territorial — Direction dela Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9) ; |
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13);
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).:
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet en charge de la Cphésion Sociale et de la Jeunesse
François\f LAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-17-00008 - Arrêté préfectoral n° AI-42-2024-62 du 17 septembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée (société à associé unique) C2J Conseil, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce.89
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-18-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC « PLAN
PARTICULIER D'INTERVENTION » (PPI)
DE L'ÉTABLISSEMENT SEVESO SEUIL HAUT
INTEROR À CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ORSEC « PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION » (PPI)
DE L'ÉTABLISSEMENT SEVESO SEUIL HAUT INTEROR À CALAIS90
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense Arras, le 1 9 SEP. 2024
et de Protection Civile
N°CAB-SIDPC-2024-42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC
« PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION » (PPI)
DE L'ÉTABLISSEMENT SEVESO SEUIL HAUT INTEROR À CALAIS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « SEVESO Ill», relative aux accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L: 741-6 et R. 741-18 à 741-32 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-41 à L. 517-32 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 concernant la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 21 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022;
Vu l'instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux
conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la
commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de
'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2019 portant approbation du plan particulier
d'intervention (PPI) de l'entreprise INTEROR à Calais ;
Vu le rapport de présentation au CODERST de la DREAL en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les différentes contributions et'avis des services de l'État, de l'exploitant de l'entreprise
INTEROR à Calais, des communes de Calais et de Marck ;
Considérant qu'il ressort de l'étude de dangers que l'entreprise INTEROR à Calais, classée
établissement SEVESO Seuil haut, présente un danger au-delà de ses limites de propriété ;
Considérant l'absence de modification substantielle du Plan Particulier d'Intervention :
Considérant l'absence d'évolution significative des risques ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ORSEC « PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION » (PPI)
DE L'ÉTABLISSEMENT SEVESO SEUIL HAUT INTEROR À CALAIS91
Sur proposition de la sous-préféte, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
Arréte
Article 1° : Le Plan Particulier d'Intervention de |'établissement INTEROR à Calais, tel qu'il est
défini dans le document annexé au présent arrêté, est applicable à compter de ce jour. Il
s'intègre au dispositif départemental ORSEC.
Article 2 : Eu égard à la sensibilité des informations qu'il contient, lesquelles sont susceptibles
de porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes, le Plan Particulier
d'intervention annexé au présent arrêté ne fait pas l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Une version expurgée des informations.sensibles est néanmoins consultable par le public en
sous-préfecture de Calais ainsi que dans les mairies des communes d'application du
document (Calais et Marck).
Article 3: L'arrété préfectoral du 02 octobre 2019 est abrogé.
Article 4: Les communes de Calais et de Marck sont soumises à l'obligation d'élaborer un
Plan Communal de Sauvegarde conformément aux dispositions des articles L. 731-3 et R. 731-
3 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois 'suivant sa
notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours doit être adressé au Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire —- CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex. Le Tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 6: La Sous-préféte de l'arrondissement de Calais, la Sous-préféte, Directrice de
Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais, les responsables des services cités dans le plan particulier
d'intervention, l'exploitant de la société INTEROR et les maires des communes de Calais et
de Marck sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ORSEC « PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION » (PPI)
DE L'ÉTABLISSEMENT SEVESO SEUIL HAUT INTEROR À CALAIS92
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-09-00005
Arrêté préfectoral portant classement de l'office
de tourisme et des congrès du pays de
Saint-Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-09-00005 - Arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme et des congrès du
pays de Saint-Omer 93
E 3 Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Développement Local et de BOULOGNE-SUR-MER, le 08/09/2024
1" Aménagement du Territoire
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CLASSEMENT DE
L'OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DU PAYS DE SAINT-OMER
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles L. 133-1, L. 133-10-1, L. 134-5, D. 133-20 a D. 133-
30;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de loi n° 2009-888 du 22 juillet
2009 précitée, et notamment son article 5 relatif au classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifié fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick LEVERINO en qualité de Sous-
Préfet de Boulogne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-60 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick LEVERINO Sous-Préfet de l'arrondissement de Boulogne-Sur-Mer;
Vu la délibération du 30 juin 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté d' Agglomération du
pays de Saint-Omer tendant à obtenir le classement de l'Office de Tourisme et des congrès du pays de
Saint-Omer en catégorie I;
Vu l'ensemble 'des, pièces présentées à l'appui de la demande de classement transmis à la Sous-
Préfecture de Boulogne-sur-Mer en date du 15 février 2024 ;
Vu la complétude du dossier effectuée le 02 août 2024 par l'Office de Tourisme et des congrès du
pays de Saint-Omer ;
131 Grande Rue - BP 649
62 321 BOULOGNE-SUR-MER Cedex
Tél : 03 21 99 49 49ES www. )as-de-calais.couv. fr ET coretetpasdecates Rd '@prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-09-00005 - Arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme et des congrès du
pays de Saint-Omer 94
Considérant que l'Office de Tourisme et des congrès du pays de Saint-Omer respecte les critères
énoncés par le Code du tourisme ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'Office de Tourisme et des congrès du pays de Saint-Omer sis 7 place Victor Hugo est
classé dans la catégorie I.
ARTICLE 2: Ce classement est prononcé pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après
injonction de mise en conformité auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois
mois, conformément à l'article D 133-27 du Code du Tourisme,
ARTICLE 4: Le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au Président de la communauté urbaine d' Arras, au Directeur de l'Office de
Tourisme et des congrès du pays de Saint-Omer, et dont copie sera transmise au
Président de la Maison du Département Aménagement et Développement Territorial,
au Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Boulogne-sur-Mer, le 09 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
atrick LEVERINO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-09-00005 - Arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme et des congrès du
pays de Saint-Omer 95