PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-376
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-07-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20ème - Charonne (4 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-07-07-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 20ème - Charonne
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-07-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20ème - Charonne 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté - - FINANCES PUBLIQUES
Égalité .
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20° CHARONNE
6, rue Paganini
75972 PARIS Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts.des particuliers de PARIS 20° CHARONNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne JAVION, M. Stéphane DOUAY CARRION,
Mme Camille MULOT et Mme Béatrice TALCONA, inspecteurs des finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 20° CHARONNE, à l'effet de signer : '
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limité
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Délégation de signature est donnée à l'effet de -signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enArticle 2
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (cat. B) désignés ci-apres :
" BOUDIN Christelle
JEANTIËT EmmanuelDUBOIS-ROUGIER Eric DUPLESSIS Rudie
" LEMIRE Patrick LIBES Fabrice q
QUILFEN Sylvie REY-BOREL Maxime WUILLEZ-BELKACEM Yukio
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques (cat. C) désignés ci-après :
| DESCHATRETTES Willy _
ASLAM Moeez
BRITO SylvioBOULANOUAR Kamilia
FOSSAERT Guillaume
NORIâEIÎT FrédericBOUKHIRA Khenata
HUSSON Daniel
REYNAUD David
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
-des décisions gracieuses
DUTARTRE Francis Cadre B . 5000 €
SERGENT Nada . Cadre B 5000€ —
TERRIER Catherine CadreB _ 5 000 €
BONHOMME Alexandre Cadre C ' 2 000 €
(CISSE MAMA Cadrec 2 000 € '
LECUYOT Virginie Cadre C | 2000 €
LOISON Sylvie | Cadre C m 2 000 €
ABDOU NGAZI Moinafatima Agent contractuel - 2000€
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Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 7 juillet 2023
Le comptable,
Responsable du service des impôts des
particuliers de PARIS 20° CHARONNE,
signé
Matthieu BOUVET
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