PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-118
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 donnant
délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire
général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 6
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE GUILVINEC -
CONCARNEAU
29-2025-07-04-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
de superposition d'affectation du 04 juillet 2025 d'une dépendance du
domaine public fluvial en rive droite de l'Odet supportant un chemin de
halage sur 2100 mètres sur le territoire de la commune de Quimper (7
pages) Page 9
29-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et la
commune de Quimper sur une dépendance du domaine public fluvial
accueillant de la voirie sur le "Quai Neuf" de la commune de Quimper (7
pages) Page 16
29-2025-07-04-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et le
SIVALODET sur une dépendance du domaine public fluvial en rive droite
de l'Odet constituée par le système d'endiguement du halage sur 2100
mètres sur la commune de Quimper (7 pages) Page 23
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-07-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant
règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du
Finistère (11 pages) Page 30
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2025-07-11-00007 - Décision du directeur départemental des
finances publiques du Finistère portant nomination d'un comptable
intérimaire (2 pages) Page 41
2
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2025
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d'être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 18 juillet
2025 et le 21 juillet 2025;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère3
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d'un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécu rité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 18 juillet 2025
à 12 heures au lundi 21 juillet 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du
vendredi 18 juillet 2025 à 12 heures au lundi 21 juillet 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère4
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 JUILLET 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ , SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. F rançois DRAPÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 no vembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée en matière d'o rdonnancement secondaire à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, nonobstant les délégations accordées
aux responsables d'unités opérationnelles départeme ntales. Il est par ailleurs désigné en qualité de
pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François D RAPÉ, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Camille DA GORNE, directrice de cabinet du préfet du
Finistère.
ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée pour les décisio ns de dépenses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 6
– à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement, à Mme
Nolwenn DE CADENET, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet, à Mme Katell BOTREL-
LUGUERN, attachée principale d'administration de l' État, cheffe du service interministériel de la
représentation et de la communication de l'État et cheffe du bureau de la communication
interministérielle, à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile s et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème
classe, responsable du garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest et en son absence ou
empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix et en son absence ou
empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondi ssement de Châteaulin et en son absence ou
empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou empêchement, à M. Laurent CA LBOURDIN, attaché
hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation et à Virginie
CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires juridiques et du
contentieux et à Mme Valérie GILMANT, attachée d'ad ministration de l'État, adjointe au chef du
bureau des élections et de la réglementation.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou
empêchement, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau des élections et de la réglementation ou à Mme Valérie GILMANT, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau à l'effet de sig ner les pièces relatives à la liquidation et au
mandatement des dépenses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice de la citoyenneté et de la légalité , et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et des affaires juridiques ou à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l 'État,
adjointe à la cheffe de bureau à l'effet de valider les opérations enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, de réaliser les certifications du service fait, de donner des ordres de payer au comptable
public, pour le BOP « affaires juridiques et contentieux » du programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn DE CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet ou à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile s, à l'effet de signer les pièces relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d'administrati on de l'État,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'eff et de signer les pièces relatives à l'engagement, l a
liquidation et au mandatement du fonds interministé riel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation sur le BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les drogues et les
conduites addictives sur le BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle au bureau de la sécurité inté rieure, et Mme Sabrina GUEGAN, adjointe
administrative principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l'effet de réaliser dan s
l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l' effet
de donner les ordres de payer au comptable public r elatifs au fonds interministériel de prévention de
la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 7
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn DE CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet, à M. Christopher ARENES, att aché d'administration de l'État, chef de la mission
sécurité routière, à l'effet d'effectuer les opérat ions de demande d'achat et subvention, de
constatation du service fait dans l'application Cho rus Formulaires et à l'effet de signer les pièces
relatives à l'engagement, la liquidation et au mand atement dans le périmètre budgétaire du BOP 207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle à la mission de la sécurité r outière, à l'effet de réaliser dans l'application C horus
Formulaires les certifications du service fait, que l que soit le montant, et à l'effet de donner les o rdres
de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabell e DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et en son absence ou empêchement à M.
Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau d es finances locales, à l'effet de signer les pièces
relatives à la liquidation et au mandatement des do tations de l'État dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de
gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
En l'absence de M. Didier HERVE, délégation est par ailleurs donnée à Mme Muntaj HASCOËT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des finances locales,
dans les mêmes conditions et aux mêmes effets. Délé gation est également donnée à Mme Nathalie LE
BORGNE, secrétaire administrative de classe supérie ure au bureau des finances locales et à Mme
Rozenn Le RHUN, secrétaire administrative de classe normale au bureau des finances locales et à Mme
ʳᵉIsabelle CARPENTIER, adjointe administrative princi pale de 1 classe au bureau des finances locales et
Mme Aurore GIRAUDIN, agente vacataire de catégorie C au bureau des finances locales à l'effet de
réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant,
et à l'effet de donner les ordres de payer au compt able public pour les programmes 112, 119, 122, 362,
363, 380 et 754.
ARTICLE 11
: Délégation de signature est donnée à Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de
classe supérieure au pôle de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique
SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe a u pôle de la réglementation générale de la sous-
préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, ad jointe administrative de seconde classe au pôle
de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régularité
juridique des demandes de paiement avant envoi de l a facture définitive via Chorus Pro par le gardien
de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire toutes les opérations d'ordonnancement de dépenses
et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12
: L'arrêté préfectoral n°29-2025-06-04-00004 du 4 juin 2025 donnant délégation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général d e la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directr ice de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaire s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 8
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant la convention de superposition d'affectations du 04 juillet 2025
d'une dépendance du domaine public fluvial en rive droite de l'Odet supportant un
chemin de halage sur 2100 mètres sur le territoire de la commune de Quimper
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L.
2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 219-7et L. 211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1344 du 18 octobre 2010 portant autorisation par antériorité au
titre de l'article L214-6 du code de l'environnement pour la « digue du chemin de halage » à
Quimper, au profit de la ville de Quimper et fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à
la sûreté de l'ouvrage,
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Quimper du 30 janvier 2025, sollicitant
auprès de l'État l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public fluvial au lieu-dit
« le Quai neuf »,
VU la convention de superposition d'affectations acceptée par la maire de Quimper le 11 février
2025,
CONSIDÉRANT que l'ouvrage et ses aménagements sont existants ;
CONSIDÉRANT qu'une superposition d'affectations est adaptée à la gestion de l'ouvrage et des
aménagements publics réalisés et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt
général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La présente décision approuve la convention de superposition d'affectations du 04 juillet 2025 établie
entre l'État et la commne de Quimper portant sur une dépendance du domaine public fluvial en rive droite
de l'Odet supportant un chemin de halage sur 2100 mètres sur la commune de Quimper , et dont les limites
sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
La superposition d'affectations susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-
jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-04-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de superposition d'affectation du 04 juillet 2025 d'une dépendance du domaine public fluvial en rive droite de l'Odet
supportant un chemin de halage sur 2100 mètres sur le territoire de la commune de Quimper 9
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la maire de Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale
des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par la maire.
À Quimper, le 04/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service du littoral,
signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié à commune de Quimper, le 10/07/2025
L'adjoint à la cheffe du pôle littoral et affaires maritimes Sud-Finistère
signé
Yann BERNARD
Destinataires :
• Commune de Quimper, bénéficiaire de la convention
• Sivalodet
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral
et affaires maritimes Sud Finistère
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral
DDTM : ADOC n° 29- 29232-0066
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-04-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de superposition d'affectation du 04 juillet 2025 d'une dépendance du domaine public fluvial en rive droite de l'Odet
supportant un chemin de halage sur 2100 mètres sur le territoire de la commune de Quimper 10
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention de superposition d'affectations établie entre l'État et la commune de
Quimper portant sur une dépendance du domaine public fluvial en rive droite de
l'Odet supportant un chemin de halage sur 2100 mètres sur la commune de Quimper
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Quimper SIRET : 212 902 324 00012 , sise à la Mairie 44 place Saint Corentin 29000
QUIMPER, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire.
PREAMBULE
En vertu de ses statuts approuvés par arrêté préfectoral du 29 mars 2019, le SIVALODET est compétent
en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de la Protection contre les Inondations (GEMAPI).
La gestion du système d'endiguement du Halage situé sur le territoire de la commune de Quimper,
propriété de l'Etat, a été transférée en gestion au SIVALODET.
Cet ouvrage, affecté à la protection contre les inondations, est également le support d'un ancien
chemin de halage aménagé et dédié aujourd'hui à la promenade et géré par la commune de Quimper.
TITRE I : Objet, nature et durée de la superposition d'affectations
article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'une
superposition d'affectations d'une dépendance du domaine public fluvial entre les lieux-dits « le cap
Horn » et « la pointe du Corniguel », sur le territoire de la commune de Quimper, suivant les plans
annexés à la présente convention.
La superposition d'affectations concerne l'occupation du domaine public fluvial par un chemin de halage
préexistant et des aménagements liés tels que du mobilier urbain et de la signalétique.
ARTICLE 1-2 : Nature
La superposition d'affectations est accordée à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux
règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Odet est
gestionnaire du système d'endiguement sous-jacent.
La superposition d'affectations n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-04-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de superposition d'affectation du 04 juillet 2025 d'une dépendance du domaine public fluvial en rive droite de l'Odet
supportant un chemin de halage sur 2100 mètres sur le territoire de la commune de Quimper 11
ARTICLE 1-3 : Durée
La présente superposition d'affectations subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation
ou qu'il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
- Aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées.
- Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
la dépendance.
- Aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes ou fluviaux
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du
bénéficiaire.
1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
convention.
2. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public fluvial y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion,
Toutefois, durant les travaux, la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur y
participant sont exceptionnellement autorisés, sous réserve que le bénéficiaire ou tout conducteur de
véhicule terrestre à moteur autorisé respecte impérativement les conditions suivantes :
a) veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte à la voie
d'eau,
b) veiller à ce que les véhicules utilisés pour les travaux soient dans un état de fonctionnement
conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par
hydrocarbures sur le domaine public fluvial,
c) respecter l'utilisation de l'accès existant le plus près du chantier,
d) prendre toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée des travaux afin d'avertir
les piétons de la présence et de la circulation des véhicules utilisés,
e) adapter sur le domaine public fluvial la vitesse de circulation des véhicules utilisés pour les
travaux qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,
f) enlever tous les véhicules utilisés pour les travaux du domaine public fluvial en dehors des
périodes travaillées,
g) présenter la présente autorisation à toute réquisition.
3. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux
faisant l'objet de la présente convention sauf si ces ouvrages ou leur fonctionnement sont
incompatibles ou nuisent au bon fonctionnement du système d'endiguement.
4. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers.
5. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
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supportant un chemin de halage sur 2100 mètres sur le territoire de la commune de Quimper 12
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la
dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit
l'État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la
présente superposition d'affectations, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public
maritime et fluvial :
- Avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles, ce préavis contiendra les modalités d'intervention (dont les dates
d'intervention, le nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de
téléphone). Ce préavis prendra la forme d'un mail adressé au pôle littoral et affaires maritimes
du Guilvinec.
- Le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime
et fluvial , en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance lorsque ceux-ci
dépassent les travaux d'entretien courant et de réparation. Cet agrément n'engage en aucune manière
la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et fluvial peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public fluvial.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit au service gestionnaire du domaine public fluvial tous les
documents (plans, relevés, supports numériques) nécessaires à la localisation précise.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime et fluvial, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien ou de réparation doivent faire l'objet d'un préavis minimum de 15 jours adressé
par mail ou courrier au service gestionnaire du domaine public maritime et fluvial, et répondre à ses
éventuelles prescriptions.
Dans l'éventualité où de nouvelles autorisations d'occupation seraient autorisées à proximité
immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur
les digues d'enclôture exécutées au titre de la présente superposition d'affectation, dans la mesure où
la prise d'appui n'engendre aucun impact négatif sur la stabilité de la digue.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public fluvial
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement
les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou fluvial ou à ses dépendances, en
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se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du
domaine public maritime et fluvial.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime et fluvial.
TITRE IV : Terme mis à la superposition d'affectations
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation pour inexécution des clauses de la convention ou de résiliation de la présente
convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur
état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée,
qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en état de fonctionnement normal par le
bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation
d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire.
Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation de la superposition d'affectations prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la superposition d'affectations dans un but
d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public fluvial moyennant un
préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre, au montant des dépenses exposées pour la
réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci
subsistent à la date du retrait.
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le titre.
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
La superposition d'affectations peut être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et
conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des
lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La superposition d'affectations peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer
quatre mois au moins avant la date anniversaire de la présente convention.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et
reprise de la dépendance ».
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TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
La présente superposition d'affectations est accordée à titre gratuit et sans indemnité.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance, et d'enlèvement des divers matériaux
sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera
éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public fluvial, notamment les
raccordements à la voie publique.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets
de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels
peut être assujettie la superposition d'affectations.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, après
information du bénéficiaire.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
À Quimper, le 11/02/2025 À Quimper, le 04/07/2025
La maire de la commune de Quimper Le préfet du Finistère
Signé Pour le préfet et par délégations
Isabelle ASSIH Le chef du service littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de situation de la superposition d'affectations
Annexe 2 à 9 : Plan masse de la dépendance
Annexe 10 : Coupe de principe du chemin de halage
Les annexes sont consultables au Pôle Littoral et Affaires Maritimes Sud Finistère - 37 , rue de la marine
29730 GUILVINEC
DDTM : ADOC n° 29-29232-0066
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convention de superposition d'affectation du 04 juillet 2025 d'une dépendance du domaine public fluvial en rive droite de l'Odet
supportant un chemin de halage sur 2100 mètres sur le territoire de la commune de Quimper 15
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant la convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025
établie entre l'État et la commune de Quimper sur une dépendance du domaine
public fluvial accueillant de la voirie sur le « Quai neuf » de la commune de Quimper
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L.
2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 219-7,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002637 du 25 juin 2002 approuvant la convention de transfert de
gestion au profit de la commune de Quimper d'une dépendance du domaine public fluvial et
des ouvrages qu'elle supporte initialement à vocation de chemin de halage,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1344 du 18 octobre 2010 portant autorisation par antériorité au
titre de l'article L214-6 du code de l'environnement pour la « digue du chemin de halage » à
Quimper, au profit de la ville de Quimper et fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à
la sûreté de l'ouvrage,
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Quimper du 30 janvier 2025, sollicitant
auprès de l'État l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public fluvial au lieu-dit
« le Quai neuf »,
VU la convention de transfert de gestion acceptée par la maire de Quimper le 11 février 2025,
CONSIDÉRANT que la voirie communale et la place sont existantes,
CONSIDÉRANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion de cette voirie communale et de
cette place, et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et la
commune de Quimper sur une dépendance du domaine public fluvial accueillant de la voirie sur le « Quai
Neuf » de la commune de Quimper , et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeure annexé à
ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision.
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convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et la commune de Quimper sur une dépendance du domaine
public fluvial accueillant de la voirie sur le "Quai Neuf" de la commune de Quimper 16
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorisation administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les
voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision
expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la maire de Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et
de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par la maire.
À Quimper, le 04/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service du littoral,
signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié à commune de Quimper, le 10/07/2025
L'adjoint à la cheffe du pôle littoral et affaires maritimes Sud-Finistère
signé
Yann BERNARD
Destinataires :
• Commune de Quimper, bénéficiaire de la convention
• Sivalodet
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral
et affaires maritimes Sud Finistère
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral
DDTM : ADOC n° 29-29232-0067
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convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et la commune de Quimper sur une dépendance du domaine
public fluvial accueillant de la voirie sur le "Quai Neuf" de la commune de Quimper 17
ExPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Quimper sur
une dépendance du domaine public fluvial accueillant de la voirie sur le
« quai neuf » de la commune de Quimper
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Quimper , SIRET 212 902 324 00012, sis à la mairie 44 place Saint-Corentin 29000
QUIMPER, désigné par la suite sous le nom du bénéficiaire, représenté par son maire.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un
transfert de gestion d'une dépendance du domaine public fluvial d'une superficie totale de 971,20 m²
correspondant à la voirie communale du « quai neuf », sur la commune de Quimper, suivant les plans
ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes .
Points en WGS 84 en Lambert 93
N° Latitude Longitude X Y
A 47° 59,41627' N 4° 6,742671' O 170 181,5 6 789 419,9
B 47° 59,41599' N 4° 6,734719' O 170 191,3 6 789 418,5
C 47° 59,34846' N 4° 6,795169' O 170 105,2 6 789 300,7
D 47° 59,34690' N 4° 6,792374' O 170 108,4 6 789 297 ,5
E 47° 59,33929' N 4° 6,798862' O 170 099,1 6 789 284,2
F 47° 59,34208' N 4° 6,804809' O 170 092,2 6 789 290,0
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public fluvial par la voirie communale et une
place a proximité immédiate du port de Quimper.
La présente convention ne vaut pas pour les études et travaux préparatoires liés à l'objet du transfert
de gestion.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux
règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
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convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et la commune de Quimper sur une dépendance du domaine
public fluvial accueillant de la voirie sur le "Quai Neuf" de la commune de Quimper 18
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou qu'il
présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à
la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
convention.
2. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux
faisant l'objet de la présente convention.
3. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers.
4. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la
dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit
l'État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du transfert
de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public fluvial, avec un préavis
minimum de 15 jours, des jours d'intervention pour les travaux pouvant impacter les conditions de
navigation sur le domaine public fluvial ou les conditions d'accès au port de Quimper.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public fluvial, en
vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en
aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et la commune de Quimper sur une dépendance du domaine
public fluvial accueillant de la voirie sur le "Quai Neuf" de la commune de Quimper 19
dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode
d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public fluvial peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public fluvial.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public fluvial, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement
les dommages qui peuvent être causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances, en se
conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du
domaine public fluvial.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après
en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état d'origine au moment du présent transfert de
gestion. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle
soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en état de fonctionnement normal par le
bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation
d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire.
Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public fluvial moyennant un préavis
minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre au montant des dépenses exposées pour la
réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci
subsistent à la date du retrait.
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le titre.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et la commune de Quimper sur une dépendance du domaine
public fluvial accueillant de la voirie sur le "Quai Neuf" de la commune de Quimper 20
b) Revocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la
présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de
la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État. Cette
demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre
mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et
reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers matériaux
sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera
éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public fluvial.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets
de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels
peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1: Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant après
information du bénéficiaire.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et la commune de Quimper sur une dépendance du domaine
public fluvial accueillant de la voirie sur le "Quai Neuf" de la commune de Quimper 21
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
À Quimper, le 11/02/2025 À Quimper, le 04/07/2025
La maire de la commune de Quimper Le préfet du Finistère
Signé Pour le préfet et par délégations
Isabelle ASSIH Le chef du service littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
Les annexes sont consultables au Pôle Littoral et Affaires Maritimes Sud Finistère - 37, rue de la marine
29730 GUILVINEC
DDTM : ADOC n° 29-29232-0067
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et la commune de Quimper sur une dépendance du domaine
public fluvial accueillant de la voirie sur le "Quai Neuf" de la commune de Quimper 22
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant la convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025
établie entre l'État et le SIVALODET sur une dépendance du domaine public fluvial en
rive droite de l'Odet constituée par le système d'endiguement du halage sur 2100
mètres sur la commune de Quimper
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L.
2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 219-7,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du comité syndical du SIVALODET du 10 décembre 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion de la dépendance du domaine public fluvial en rive droite
de l'Odet constituée par le système d'endiguement du halage sur 2100 mètres sur la commune
de Quimper,
VU la convention de transfert de gestion acceptée par le SIVALODET le 11 février 2025,
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant,
CONSIDÉRANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion de cet ouvrage et qu'il s'agit d'une
opération présentant un caractère d'intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et le
SIVALODET sur une dépendance du domaine public fluvial en rive droite de l'Odet constituée par le système
d'endiguement du halage sur 2100 mètres sur la commune de Quimper, et dont les limites sont définies au
plan de masse qui demeure annexé à ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
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convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et le SIVALODET sur une dépendance du domaine public
fluvial en rive droite de l'Odet constituée par le système d'endiguement du halage sur 2100 mètres sur la commune de Quimper23
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorisation administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les
voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision
expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la maire de Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et
de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par la maire.
À Quimper, le 04/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service du littoral,
signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié à commune de Quimper, le 10/07/2025
L'adjoint à la cheffe du pôle littoral et affaires maritimes Sud-Finistère
signé
Yann BERNARD
Destinataires :
• SIVALODET, bénéficiaire de la convention
• Commune de Quimper
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral
et affaires maritimes Sud Finistère
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral
DDTM : ADOC n° 29-29232-0065
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-04-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et le SIVALODET sur une dépendance du domaine public
fluvial en rive droite de l'Odet constituée par le système d'endiguement du halage sur 2100 mètres sur la commune de Quimper 24
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention de transfert de gestion établie entre l'État et le syndicat mixte SIVALODET
portant sur une dépendance du domaine public fluvial en rive droite de l'Odet
constituée par le système d'endiguement du halage sur 2100 mètres sur la commune
de Quimper
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant,
et
Le syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Odet
(SIVALODET), dont l'adresse postale est Hôtel de ville et d'agglomération, CS 26004 29107 Quimper
cedex, et dont le numéro de SIRET 25290244000012, est désigné par la suite sous le nom du
« bénéficiaire », représenté par son président Jean-Paul Cozien,
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1: Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un
transfert de gestion d'une dépendance du domaine public fluvial entre les lieux-dits « le cap Horn » et
« la pointe du Corniguel », sur le territoire de la commune de Quimper, suivant les plans annexés à la
présente convention.
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public fluvial par un système d'endiguement
du halage préexistant qui protège les habitations situées en arrière de l'ouvrage contre les submersions
marines.
Par ailleurs, les dépendances comprennent d'amont en aval côté rivière, une bande périmétrale de 2
mètres de largeur comptés dans le lit de l'Odet à partir du pied des perrés et ouvrages, de manière à
permettre d'en assurer l'entretien. Cette disposition ne s'applique pas au droit du port de Quimper.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître le système d'endiguement susvisé et doit en assurer une
gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou qu'il
présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
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convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et le SIVALODET sur une dépendance du domaine public
fluvial en rive droite de l'Odet constituée par le système d'endiguement du halage sur 2100 mètres sur la commune de Quimper25
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
- Aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées.
- Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
la dépendance.
- Aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes ou fluviaux
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du
bénéficiaire.
1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
convention.
2. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public fluvial y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion,
Toutefois, durant les travaux, la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur y
participant sont exceptionnellement autorisés, sous réserve que le bénéficiaire ou tout conducteur de
véhicule terrestre à moteur autorisé respecte impérativement les conditions suivantes :
a) veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte à la voie
d'eau,
b) veiller à ce que les véhicules utilisés pour les travaux soient dans un état de fonctionnement
conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par
hydrocarbures sur le domaine public fluvial,
c) respecter l'utilisation de l'accès existant le plus près du chantier,
d) prendre toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée des travaux afin d'avertir
les piétons de la présence et de la circulation des véhicules utilisés,
e) adapter sur le domaine public fluvial la vitesse de circulation des véhicules utilisés pour les
travaux qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,
f) enlever tous les véhicules utilisés pour les travaux du domaine public fluvial en dehors des
périodes travaillées,
g) présenter la présente autorisation à toute réquisition.
3. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux
faisant l'objet de la présente convention sauf si ces ouvrages ou leur fonctionnement sont
incompatibles ou nuisent au bon fonctionnement du système d'endiguement.
4. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée
à son exploitation par des tiers.
5. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la
dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit
l'État contre le recours des tiers.

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convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et le SIVALODET sur une dépendance du domaine public
fluvial en rive droite de l'Odet constituée par le système d'endiguement du halage sur 2100 mètres sur la commune de Quimper 26
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du transfert
de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public fluvial :
- Avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles, ce préavis contiendra les modalités d'intervention (dont les dates
d'intervention, le nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de
téléphone). Ce préavis prendra la forme d'un mail adressé au pôle littoral et affaires maritimes
du Guilvinec.
- Le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime
et fluvial, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance lorsque ceux-ci
dépassent les travaux d'entretien courant et de réparation. Cet agrément n'engage en aucune manière
la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et fluvial peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public fluvial.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit au service gestionnaire du domaine public fluvial tous les
documents (plans, relevés, supports numériques) nécessaires à la localisation précise.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime et fluvial, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien et de réparation doivent faire l'objet d'un préavis minimum de 15 jours adressé
par mail ou courrier au service gestionnaire du domaine public maritime et fluvial, et répondre à ses
éventuelles prescriptions.
Dans l'éventualité où de nouvelles autorisations d'occupation seraient autorisées à proximité
immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur
les digues d'enclôture exécutées au titre du transfert de gestion, dans la mesure où la prise d'appui
n'engendre aucun impact négatif sur la stabilité de la digue.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public fluvial
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement
les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou fluvial ou à ses dépendances, en
se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du
domaine public maritime et fluvial.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime et fluvial.
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convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et le SIVALODET sur une dépendance du domaine public
fluvial en rive droite de l'Odet constituée par le système d'endiguement du halage sur 2100 mètres sur la commune de Quimper 27
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation pour inexécution des clauses de la convention ou de résiliation de la présente
convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur
état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée,
qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en état de fonctionnement normal par le
bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation
d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire.
Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public fluvial moyennant un préavis
minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre, au montant des dépenses exposées pour la
réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci
subsistent à la date du retrait.
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le titre.
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la
présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de
la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État. Cette
demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre
mois au moins avant la date anniversaire de la présente convention.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et
reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit et sans indemnité.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-04-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et le SIVALODET sur une dépendance du domaine public
fluvial en rive droite de l'Odet constituée par le système d'endiguement du halage sur 2100 mètres sur la commune de Quimper 28
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance, et d'enlèvement des divers matériaux
sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera
éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public fluvial, notamment les
raccordements à la voie publique.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets
de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels
peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, après
information du bénéficiaire.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
À Quimper, le 11/02/2025 À Quimper, le 04/07/2025
Le président du syndicat mixte SIVALODET Le préfet du Finistère
Signé Pour le préfet et par délégations
Jean-Paul COZIEN Le chef du service littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de situation du transfert de gestion
Annexe 2 à 9 : Plan masse de la dépendance
Annexe 10 : Coupe de principe du système d'endiguement du halage
Les annexes sont consultables au Pôle Littoral et Affaires Maritimes Sud Finistère - 37 , rue de la marine
29730 GUILVINEC
DDTM : ADOC n° 29-29232-0065
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-04-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 04 juillet 2025 établie entre l'État et le SIVALODET sur une dépendance du domaine public
fluvial en rive droite de l'Odet constituée par le système d'endiguement du halage sur 2100 mètres sur la commune de Quimper 29
+.PRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 JUILLET 2025
PORTANT REGLEMENT PERMANENT DE L'EMPLOI DU FEU DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.131-1 et suivants et R.131-2 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.220-1 et suivants relatifs à la préservation
de la qualité de l'air ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles 223-7 , 322-5 et 322-11-1 ;
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 22 et 28 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le règlement sanitaire départemental du Finistère ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au
titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de la sécurité et de l 'accessibilité (sous-com-
mission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, de lande, et d 'espaces
naturels), lors de la séance du 10 juin 2025 ;
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025
portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du Finistère 30
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer les feux de plein air pour prévenir les incendies de forêts et
de landes dans le département du Finistère, et d'intégrer les dispositions réglementaires relatives à la
lutte contre la pollution de l'air ;
CONSIDÉRANT que 3 massifs sont classés à risque incendie sur le département du Finistère, Les Monts
d'Arrée, la Presqu'île de Crozon et les Montagnes Noires, situés sur 42 communes ;
CONSIDÉRANT que la destruction de déchets, à l'aide d'incinérateur individuel ou collectif, est
interdite en dehors des installations autorisées au titre de la réglementation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le brûlage à l'air libre des déchets verts, notamment ceux issus de l'entretien
annuel de jardin, taille de haies, tonte de pelouse ; déchets ménagers, municipaux, d'entreprises,
d'artisanat et assimilés, est interdit toute l'année, sauf dérogations accordées par le Préfet, sur
proposition de l'autorité sanitaire et après avis du Conseil Départemental d'Hygiène.
CONSIDÉRANT qu'en application, des articles L.131-1 et L.131-9 du Code forestier, seuls peuvent porter
ou allumer du feu :
– les propriétaires de terrains, les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire ;
– les représentants de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements et mandataires
(SDIS, ONF) et associations syndicales autorisées, au titre des mesures de prévention des incendies de
forêt ;
– le commandant des opérations de secours, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des
occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, pour les feux tactiques nécessaires à la lutte
contre les incendies.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : période d'interdiction de l'emploi du feu
Sous réserve des dérogations prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté, du 1er avril au 30 septembre,
dans les bois, forêts, plantations, reboisement, landes, ainsi que dans les terrains qui en sont situés à
moins de 200 m, il est interdit de porter ou d'allumer du feu, de fumer ou de jeter des objets en
ignition. Cette interdiction s'applique à toutes personnes y compris aux propriétaires, aux occupants
du chef de leur propriétaire et aux usagers de voies publiques traversant ces terrains.
En cas de risque élevé d'incendie en dehors de cette période, un arrêté préfectoral spécifique peut
interdire l'emploi du feu à toute personne, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leur
propriétaire.
ARTICLE 2 : Incinération des rémanents des obligations légales de débroussaillement
Le brûlage des déchets verts est interdit sur l'ensemble du département du Finistère quelle que soit la
période de l'année. Par dérogation, les incinérations de végétaux destinées à éliminer les produits issus
de la mise en œuvre des obligations de débroussaillement prescrite par le Code forestier sont tolérées
sur la période du 1er octobre au 31 mars.
ARTICLE 3 : Cas particulier des travaux de prévention des incendies réalisés par l'État, les collectivités
territoriales, leurs groupements et mandataires
Sont concernés les incinérations ou les brûlages dirigés réalisés pour l'entretien des ouvrages de
défense des forêts contre l'incendie, des plans de prévention des risques incendie de forêts, des
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portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du Finistère 31
interfaces forêt/habitat réalisés par les collectivités territoriales, leurs groupements et mandataires
(SDIS, ONF…). Le cahier des charges brûlage dirigé (annexe 1) et/ou cahier des charges incinération
(annexe 2) doivent être respectés.
Seuls le SDIS et l'ONF intervenant comme mandataires des collectivités territoriales et leurs
groupements, sont autorisés à réaliser ces opérations après avis du SDIS du Finistère. Un dispositif de
sécurité adapté aux conditions météorologiques est systématiquement mis en œuvre par le
mandataire qui organise et dirige ces opérations.
Le Préfet est informé de ces opérations entre trois et cinq jours avant leur mise en œuvre et peut s'y
opposer. A cet effet, l'information est communiquée par courriel simultanément au service
interministériel de défense et de protection civile à l'adresse pref-defense-protection-
civile@finistere.gouv.fr et à l'unité nature et forêt de la direction départementale des territoires et de la
mer à l'adresse : unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr
A RTICLE 4 : Cas particulier des écobuages, des barbecues, feux de cuissons, feu de camp (interdit)
Dans les sites visés à l'article 1, d es dérogations peuvent être accordées aux propriétaires et leurs
ayants-droit par le Maire de la commune pour l'organisation d'un écobuage, d'un barbecue, d'un feu de
cuisson, d'un feu de camp sous réserve du respect des conditions suivantes :
Ecobuage :
– Toute la surface à incinérer est entourée d'une bande continue décapée ou labourée ou
couverte d'herbe verte sur une largeur d'au moins 6 mètres ;
– L'opération est surveillée en permanence par un personnel disposant d'un moyen rapide et
fiable d'alerte (téléphone proche ou mobile) et doté de matériels suffisants, pour en rester
constamment maître, jusqu'à extinction complète et disparition de tout risque de reprise ;
– Toute opération d'écobuage doit être déclarée un mois à l'avance à la mairie qui en
informera le service départemental d'incendie et de secours (SDIS, la gendarmerie et l'office
français de la biodiversité).
Barbecue, feux de cuissons, feu de camp :
– Ces feux sont allumés sous la responsabilité des propriétaires ou de leur ayant droit et
doivent faire l'objet d'une surveillance continue ;
– En aucun cas, une installation fixe ou mobile pour barbecue, un feu de cuissons ou un feu de
camp ne peuvent être installés sous couvert d'arbres ;
– Barbecue, feux de cuissons, feux de camp : une prise d'arrosag e, prête à fonctionner, doit
être située à proximité.
ARTICLE 5 : Lanternes volantes :
Constitue une lanterne volante tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe
de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active, quelle que soit sa dénomination
commerciale (« lanterne céleste », « lanterne chinoise », lanterne thaïlandaise », « chandelles
romaines »…). Ce dispositif présente un risque de propagation du feu du fait, d'une part de résiduel
incandescent pouvant provoquer un départ de feu au moment de la descente ou du poser, et d'autre
part de la difficulté de surveillance et de maîtrise du dispositif pouvant parcourir de grandes distances.
Tout lâcher de lanternes volantes est interdit toute l'année et sur l'ensemble du département du
Finistère au vu de la non maîtrise du dispositif.
ARTICLE 6 : Feux d'artifice, fumigènes
Les feux d'artifice et les fumigènes utilisés à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations
reboisement et landes sont soumis à autorisation du maire. Il appartient aux maires de veiller à ce que
les feux d'artifice ou l'utilisation de fumigènes prévus sur le territoire de la commune ne mettent pas en
danger la sécurité des personnes et des biens, et qu'ils respectent les règles de mise en œuvre décrites
dans le document préfectoral « classeur des maires ». Le maire peut, si nécessaire, consulter le service
départemental d'incendie et de secours (SDIS).
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portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du Finistère 32
Avant d'autoriser des feux d'artifice à être tirés sur le littoral depuis la terre, ou sur la mer vers le large,
le Maire doit s'assurer au préalable que l'organisateur en a bien informé le CROSS et la DDTM
(Délégation à la mer et au littoral) par télétransmission de la demande d'autorisation à ces services.
Rappel : Tout feu d'artifice soumis à autorisation doit être signalé à la direction de l'aviation civile dès lors
qu'il se trouve dans une zone de servitude aérienne.
Le maire peut reporter l'autorisation et interdire tout feu dès lors que le risque incendie est important,
ou qu'un sinistre à proximité du secteur considéré est en cours, ou que les moyens de sécurité incendie
prescrits sont indisponibles.
ARTICLE 7 : Dispositions applicables en cas de travaux
Dans les sites visés à l'article 1, les propriétaires, ayant droits ou entreprises, utilisant du matériel
susceptible de provoquer des départs de feu, doivent cesser les travaux lorsque le risque incendie est
important. Des arrêtés temporaires définissant le risque incendie pourront être pris pour réglementer
ces activités.
ARTICLE 8 : Alerte des secours
Toute personne qui a connaissance d'un incendie de forêt, landes, bois ou plantations, doit
immédiatement alerter l'autorité la plus proche (SDIS, police et gendarmerie) et lui indiquer d'une
manière aussi précise que possible le lieu, la nature et l'importance du sinistre.
ARTICLE 9 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont notamment passibles des sanctions prévues aux
articles L.163-3 et L.163-4 et R.163-2 du Code forestier , et aux articles 223-7 et 322-5 à 322-11-1 du code
pénal.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par :
- les officiers et agents de police judiciaire,
- les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts,
- les agents assermentés de l'Office National des Forêts,
- les techniciens et agents techniques de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité
- les fonctionnaires des collectivités territoriales chargés de la protection des espaces naturels,
commissionnés et assermentés à cet effet,
- les gardes champêtres et agents de police municipale,
- les ingénieurs et techniciens de l'ARS.
ARTICLE 10 : A brogation de l'arrêté du 14 juin 2014
L'arrêté préfectoral n°2014155-0001 du 14/06/2014 portant réglementation en vue de prévenir les
incendies de forêts et landes dans le département du Finistère est abrogé.
ARTICLE 11: Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
 soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre char -
gé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : exécution
• Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
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• les sous-préfets de Brest, Morlaix, Châteaulin ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• le délégué territorial de l'ARS ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale ;
• le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
• le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• les chefs de service des unités territoriales du Sud et Nord Finistère de l'Office National des
Forêts (ONF) ;
• l'ensemble des maires du Finistère ;
• les gardes champêtres, agents de police municipale et tous officiers et agents de police
judiciaire ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs du département du Finistère.
Le Préfet
signé
Louis LE FRANC
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Annexe 1
Cahier des charges du BRÛLAGE DIRIGE
(annexé à l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025)
Les travaux de prévention des incendies de forêt visés à l'article L. 321-12 du Code forestier, effectués
par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office na -
tional des forêts et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syn -
dicales autorisées, peuvent comprendre des brûlages dirigés, sous réserve du respect du présent cahier
des charges.
ARTICLE 1ER – DÉFINITION (article R. 321-33 du Code forestier)
Il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de
coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon du -
rable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des
incendies.
Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avec obliga -
tion de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains
limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.
ARTICLE 2 – RESPECT DE LA LÉGISLATION
Les maîtres d'ouvrage ou leurs mandataires, mettant en œuvre une opération de brûlage dirigé,
doivent respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du Code forestier ; ils doivent
en particulier, dans le cadre des opérations visées au II de l'article L. 321-12 et conformément à l'article
R. 321-38 du Code forestier, s'assurer que l'autorisation des propriétaires des terrains concernés ou de
leurs ayants droit a été recueillie et que la procédure d'information a été appliquée.
Ils doivent également respecter les prescriptions ci-après.
ARTICLE 3 – FORMATION
Le maître d'ouvrage ou son mandataire doit confier la responsabilité du chantier de brûlage dirigé qu'il
réalise à une ou des personnes possédant une attestation de formation délivrée par un établissement
habilité à dispenser une formation destinée aux personnes responsables des travaux de brûlage dirigé
figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de l'Agriculture, et de la souveraineté ali -
mentaire, et le ministre de l'Intérieur.
ARTICLE 4 – PÉRIODE DE RÉALISATION
Les opérations de brûlage dirigé doivent être réalisées, sauf dérogation motivée, en dehors des pé -
riodes d'interdiction d'emploi du feu arrêtées par le préfet dans le département en application de l'ar -
ticle R 322-1 du Code forestier.
ARTICLE 5 – ASSURANCE
Le maître d'ouvrage du chantier de brûlage dirigé doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsa -
bilité civile accident et incendie couvrant les risques liés à ce type d'opération, à un plafond d'indemni-
tés correctement évalué.
ARTICLE 6 – ÉTUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVRE
Toute opération de brûlage dirigé doit être préparée avec précision par le maître d'ouvrage ou son
mandataire. Pour cela, il doit constituer un dossier qu'il transmet au préfet (DDTM) au moins 1 mois
avant la date présumée de démarrage de l'opération et comprenant au minimum les documents sui -
vants :
1) Un rapport de présentation indiquant clairement le ou les objectifs de prévention des in -
cendies visés par l'opération (réduction du combustible, résorption des causes, formation, expérimen -
tation, sensibilisation…) et mentionnant la désignation du maître d'ouvrage et le cas échéant de son
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portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du Finistère 35
mandataire, ainsi que le nom du responsable du chantier et ses références de formation telles que pré -
vues à l'article 3 du présent cahier des charges (dates de formation et organisme habilité).
2) Une carte de situation du périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10 000 ouᵉ
1/25 000 .ᵉ
3) Un tableau foncier listant par propriétaire les références cadastrales des terrains concernés
par l'opération.
4) Une fiche simplifiée de brûlage dirigé (annexée au présent cahier des charges):
1 partie – description du milieu (volet prescription)ʳᵉ ;
2 partie – dispositions opérationnelles (volet prescription).ᵉ
5) Un projet d'entretien ultérieur, ou de valorisation (pastorale, agronomique, sylvicole) des
parcelles brûlées.
6) Le présent cahier des charges lu et approuvé, et signé.
7) Le cas échéant, la convention passée entre le maître d'ouvrage et son mandataire.
ARTICLE 7 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Le maître d'ouvrage ou son mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier de
brûlage dirigé. À ce titre, il prend toutes les précautions utiles, notamment :
1) Il tient compte des prescriptions établies au plan départemental en application du Code du
travail en matière d'hygiène et de sécurité.
2) Le jour de l'opération, avant le démarrage du brûlage, il indique au SDIS et aux services de
gendarmerie et de police compétents :
- les coordonnées D.F.C.I., le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ;
- l'heure présumée d'allumage ;
- l'heure présumée de fin de chantier ;
- les spécificités éventuelles du chantier (telles que surface, longueur du front…) particuliè-
rement à proximité de zones très fréquentées (agglomérations, grands axes routiers, plates-formes aé -
riennes…) ;
- les modalités de contacts (réseau radio, fréquence, indicatif, numéro de téléphone por -
table).
3) Pendant l'opération, il doit pouvoir être en contact constant et rapide avec le SDIS.
4) Pour les opérations nécessitant un découpage du chantier en plusieurs groupes d'hommes
actifs, il doit disposer d'un dispositif de communication par secteur.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES
Le responsable du chantier de brûlage dirigé doit appliquer les prescriptions définies lors de l'étude
préalable. Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s'assurer en permanence de
son bon déroulement.
Il doit tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation, en particulier garder une marge de sé -
curité suffisante et notamment être en mesure d'effectuer sans délai une extinction du feu si néces -
saire.
Il doit procéder à une inspection des lisières en fin d'opération, assurer la surveillance post – opéra -
toire et informer le SDIS de la fin du chantier, de l'extinction totale, et de l'arrêt de la surveillance.
Le déroulement du chantier est consigné sur la fiche simplifiée de brûlage dirigé :
1 partie – description du milieu (volet réalisation);ʳᵉ
2 partie – dispositions opérationnelles (volet réalisation).ᵉ
ARTICLE 9 – ÉVALUATION
À la fin de l'opération, la troisième partie de la fiche simplifiée sur l'évaluation est complétée. Le
maître d'ouvrage ou son mandataire devra envoyer à la préfecture (DDTM) la fiche complète au plus
tard 15 jours après la fin du chantier.
Mention manuscrite Mention manuscrite
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
à , le à , le
Le Maître d'ouvrage Le Mandataire
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Di 1. LOCALISATION [ Joindre carte au 10 000 ou 25 000°Département n° CommuneCoordonnées DFCI ou UTMPropriétaire du terrain: |_| État - | Département -! | Commune - | Particulier© 2. OBJECTIFS ET CADRE DU BROLAGE| DFCI -\_ Sylvicole - |_| Autorésistance - ! | Pastoral - |_| Cynég¢étique - _ Environnemental - ! | Paysager - _| Agricole - _| Arboré -!_! Non arboré_) Ouverture -1_: Entretien -! | Réouverture pastorale [_]Brülage seul -_ Combiné a |_| Broyage -|_ Paturage -|_| Autre ;|} Bande de sécurité - !_| Coupure stratégique (noyau dur) -!_} Coupure stratégique (zone périphérique) - _! Interface habitat/forét - |_| Hors coupureL_ | Végération sur pied - {_! Broyat -!_! Rémanents de débroussaillement - _| Réemanents de travaux sylvicoles - _| Tas -|_ Andains - Linéaires - |_| Non linéaireBi 3. DESCRIPTION PHYSIQUE Altitude moyenne mTopographie : L_ Plat -_| Sommet -!_ Croupe -[_ Haut versant -|_ Milieu versant - | Bas versant - |_| Dépression -|_ Replat - _| ColExposition :[_?N-[INE-_JE-[ISE-[:S-[]SW-[IW-CINW-CIN-[ Toutes Sol : |_| Calcaire -[_Siliceux -|_ AutreSurface totale du chantier : envisagée = ha ; réalisée = haM4. HISTORIQUE (facultatif) :15. CONTRAINTES_| Environnementales (faune, flore, paysage)|_| Expérimentales -| | Pastorales - |_| Sécurité -|_ Sociologiques -! | Sylvicoles -| | Autres16. PRESCRIPTION Date ou périodes et éventuellement heures prévues ;Personnes à prévenir : {_][} Mairie-| |) CODIS -|_ [) CTA ou CS de :Prescription : Date de rédaction = = Rédacteur(s) SignatureBi 7 DESCRIPTION DE LA VEGETATION7.1. DESCRIPTION SUCCINTE (pinède dense, futaie de chènes, maquis haut à arbousiers, lande claire à geneéts, friche...)
Hauteur moyenne des branches basses: | 0-||1-| 12-{ 13-[]4- 1S:1 110-[ Autre: %7.3. STRATE ARBUSTIVE (ligneux de moins de 2 mètres ou à réduire par le brülage Espèce(s) dominante(s)Répartition : | Homogène -!_! Hétérogène Recouvrement total (à 10 % près) :Hauteur moyenne: L_ 150 -{ 1100 -[ 1150 -[ 1200-1300 -1 1400 -! 7500 -! Autre :7.4. STRATE HERBACEE (semi-ligneux : ronce, fougère, lierre.... ; et herbes : graminées annuelles....Répartition : _| Homogène -!_! Hétérogène Recouvrement total (à 10 % près) :Hauteur moyenne: [ 11-1 15-[110-[ 11521 130-[ 140-7150 -[ ]100 -[ l'Autre: Espèce(s) dominante(s)
État strate herbacée : __* | }** Totalement vert - |) Dominante verte - [09 Mélangé - {11 Dominante jaune - _/[7) Totalement jaune Date? :LM ER* Détrempé - 1 Humide - {7} Moyen (pliant) - [T1 Plutôt sec (cassant) - !_ 10 Très sec (friable) ou %7.5, COUVERTURE MORTE AU SOLPrésence couverture morte : |_| Superficielle (L) - |_| Fragmentée (F) Nature; -[_! Feuilles -[_] Aiguilles -[_! Brindilles - |_| Brovat Date? : -Recouvrement total (L + F à 10 % près) : m Epaisseur moyenne (L + F): (1 0,5-(11-(J2-(13-[04-L1$-() 10-_)15-[20-(_ Autre:Etat de la couverture morte superficielle (L) : _ 7) Détrempé - [CI Humide - _ [7 Moyen (pliant) - 7) Phutor sec (cassant) - _ 7) Tres sec (friable) ou7.6. REMANENTS(| Eparpillés -{ | Tas - |) Andains Recouvrement total (à 10 % près) : % Hauteur moyenne : cm Date? :État des rémanents : |_|") Détrempé - )E1 Humide - |] Moyen (pliant) - |_|) Plutôt sec (cassant) -|_ 17) Très sec (friable) ou7.7. MASSE TOTALE DE COMBUSTIBLEMasse totale estimée : |_ Très faible - _| Faible -!_? Moyenne -|_ Abondante - _| Très abondante
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portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du Finistère 37
& 7 @ 9 10 IL IX & 14: 15: 16. 17 18 19 20 21 22: 23: a! 2 3 5 6
heures
3° Partie : EVALUATION1 12. IMPACT SUR LE MILIEU Information dominante :STRATE | EFFET IMMÉDIAT Endaedu: - -Surface de la parcelle parcourue par le feu : %Arborée Surface parcourue par le feu sur laquelle il y jaunissement du feuillage : |_| 0% - |_| 5-25 % - |_| 26-50 % - |_| 51-75 %- |_| 76-100 %Arbustive | Surface parcourue* : |_| 0% -| | 5-25 % - |_| 26-50% -| | 51-75 %-|_ 76-100 %. Réduction de la masse (à 10 % près): 'o ou qualitatif:Herbacée | Surface parcourue*: _| 0% -~ |_| 5-25 % - |_| 26-50% -_| 51-75 %- |_| 76-100 %. Réduction de la masse (à 10 % près): '0 ou qualitatif:Couverture | Surface parcourue* (L + F) :\_ 0% -! 15-25 %- |__| 26-50 % -|_| 51-75 %- |_| 76-100 %morte Réduction de la masse (L + 4109 près): Jo ou cm (sur mesures)Sol Surface de sol nu :!_10 %- 15-25 %- _| 26-50 % ~ _|51-75 %- _| 76-100 %Rémanents | Surface parcourue* : |_| 0% -|_} 5-25 % - |_| 26-50 % - 1151-75 %-1 176-100 %, Réduction de la masse (à 10 % près): = % ou cmsur mesures)Bi 13. EFFICACITÉ DU BRULAGE | Détaillée en annexeRéponse aux objectifs : [Très satisfaisant -_| Satisfaisant -_| Moyen -! | Insatisfaisant - Très insatisfaisant Pourquoi:Réduction du combustible: |_| Tres satisfaisant - | Satisfaisant -! | Moyen -! | Insatisfaisant - | Tres insatisfaisant Pourquoi:Conditions météorologiques : |_| Tres satisfaisant -!_! Satisfaisant -!_| Moyen - |_| Insatisfaisant - _| Tres insatisfaisant — Pourquoi:D 14. EVALUATION ÉCONOMIQUE (facultatif) COUT TOTAL DU CHANTIER : P/haDate de rédaction finale - - Rédacteur(s) SignatureRenvoyer une copie de la fiche à : Eric Rigolot, INRA, Unité de Recherches Forestières MéditerranéennesAv. Vivaldi, 84000 AVIGNON - Td : 04 90 13 59 35 - Fax : 04 90 13 59 59 - E-mail : rigolot@avignon.inra.frConception : Espaces Méditerranéens - INRA Avignon / Réalisation : Pagimage® (e-mail : catheri image doo.fr)
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portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du Finistère 38
Annexe 2
Cahier des charges de L'INCINÉRATION
(annexé à l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025)
Les travaux de prévention des incendies de forêt visés à l'article L. 321-12 du Code forestier, effectués
par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office na -
tional des forêts et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syn -
dicales autorisées, peuvent comprendre des incinérations, sous réserve du respect du présent cahier
des charges.
ARTICLE 1ER – DÉFINITION (article R. 321-34 du Code forestier)
Il est entendu par incinération la destruction par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains,
des rémanents de coupe, branchages et bois morts, dont le maintien est de nature à favoriser la propa-
gation des incendies.
Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avec obliga -
tion de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains
limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.
ARTICLE 2 – RESPECT DE LA LÉGISLATION
Les maîtres d'ouvrage ou leurs mandataires, mettant en œuvre une opération d'incinération, doivent
respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du Code forestier ; ils doivent en par -
ticulier, dans le cadre des opérations visées au II de l'article L. 321-12 et conformément à l'article R.
321-38 du Code forestier, s'assurer que l'autorisation des propriétaires des terrains concernés ou de
leurs ayants droit a été recueillie et que la procédure d'information a été appliquée.
Les dispositions opérationnelles doivent respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en ap -
plication de l'article R. 322-1 du Code forestier, applicables aux propriétaires et à leurs ayants droit
pour le nettoyage des coupes des rémanents et branchages après une exploitation forestière.
Ils doivent également respecter les prescriptions ci-après.
ARTICLE 3 – FORMATION
Le maître d'ouvrage ou son mandataire doit confier la responsabilité du chantier d'incinération qu'il
réalise à une ou des personnes possédant une attestation de formation délivrée par un établissement
habilité à dispenser une formation destinée aux personnes responsables des travaux d'incinération fi -
gurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la
pêche et des affaires rurales et le ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
ARTICLE 4 – PÉRIODE DE RÉALISATION
Les opérations d'incinération doivent être réalisées, sauf dérogation motivée, en dehors des périodes
d'interdiction d'emploi du feu arrêtées par le préfet dans le département en application de l'article R
322-1 du Code forestier.
Lorsque les opérations d'incinération visent des andains mêlant des végétaux et de la terre, la période
de limitation de réalisation est étendue d'un mois précédant le début de la période d'interdiction
d'emploi du feu définie par l'arrêté précité.
ARTICLE 5 – ASSURANCE
Le maître d'ouvrage du chantier d'incinération doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité
civile accident et incendie couvrant les risques liés à ce type d'opération, à un plafond d'indemnités
correctement évalué.
ARTICLE 6 – ÉTUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVRE
Toute opération d'incinération doit être préparée avec précision par le maître d'ouvrage ou son man -
dataire. Pour cela, il doit constituer un dossier qu'il transmet au préfet (DDTM) au moins 1 mois avant
la date présumée de démarrage de l'opération et comprenant au minimum les documents suivants :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025
portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du Finistère 39
1) Un rapport de présentation indiquant clairement le ou les objectifs de prévention des in -
cendies visés par l'opération (réduction du combustible, résorption des causes, formation, expérimen -
tation, sensibilisation…) et mentionnant la désignation du maître d'ouvrage et le cas échéant de son
mandataire, ainsi que le nom du responsable du chantier et ses références de formation telles que pré -
vues à l'article 3 du présent cahier des charges (dates de formation et organisme habilité).
2) Une carte de situation du périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10 000 ouᵉ
1/25 000 .ᵉ
3) Un tableau foncier listant par propriétaire les références cadastrales des terrains concernés
par l'opération.
4) Une fiche décrivant les prescriptions techniques du chantier : nombre et dimension des tas
ou des andains, périmètre de sécurité, moyens d'extinction, conditions climatiques limites.
5) Le présent cahier des charges lu et approuvé, et signé.
6) Le cas échéant, la convention passée entre le maître d'ouvrage et son mandataire.
ARTICLE 7 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Le maître d'ouvrage ou son mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier
d'incinération. À ce titre, il prend toutes les précautions utiles, notamment :
1) Il tient compte des prescriptions établies au plan départemental en application du Code du
travail en matière d'hygiène et de sécurité.
2) Le jour de l'opération, avant le démarrage de l'incinération, il indique au SDIS et aux ser -
vices de gendarmerie et de police compétents :
- les coordonnées DFCI, le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ;
- l'heure présumée d'allumage ;
- l'heure présumée de fin de chantier ;
- les spécificités éventuelles du chantier en particulier à proximité de zones très fréquen -
tées (agglomérations, grands axes routiers, plates-formes aériennes…) ;
- les modalités de contacts (réseau radio, fréquence, indicatif, numéro de téléphone por -
table).
3) Pendant l'opération, il doit pouvoir être en contact constant et rapide avec le SDIS.
4) Pour les andains mêlant des végétaux et de la terre, il limite la longueur de chacun d'eux à
50 mètres et réalise une bande d'au moins 10 mètres de large dépourvue de toute végétation
sur la totalité de leur périmètre.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES
Le responsable du chantier d'incinération doit appliquer les prescriptions définies lors de l'étude préa -
lable. Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s'assurer en permanence de son
bon déroulement.
Il doit tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation, en particulier garder une marge de sé -
curité suffisante et notamment être en mesure d'effectuer sans délai une extinction d'un déborde -
ment du feu hors du tas ou de l'andain si nécessaire.
Il doit procéder à une inspection des tas ou des andains en fin d'opération, assurer la surveillance post
– opératoire et informer le SDIS de la fin du chantier, de l'extinction totale, et de l'arrêt de la sur -
veillance.
Mention manuscrite Mention manuscrite
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
à , le à , le
Le Maître d'ouvrage Le Mandataire
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025
portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du Finistère 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
7A allée Urbain COUCHOUREN
CS 91709
29107 QUIMPER CEDEX
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 19 juin 2025
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
PORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Finistère
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d'un comptable intérimaire au Service de Gestion
Comptable de Rosporden
Date d'application : 01/07/2025
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-11-00007 - Décision du directeur départemental des
finances publiques du Finistère portant nomination d'un comptable intérimaire 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
DÉCISION
portant nomination d'un comptable intérimaire
Monsieur Raoul PURSON, inspecteur divisionnaire de classe normale des Finances publiques à
la Direction départementale des Finances publiques du Finistère, est nommé comptable
intérimaire d u Service de Gestion Comptable de Rosporden, sis 32 rue Nationale 29140
Rosporden à compter du 07 juillet 2025.
Fait à Quimper, le 11 juillet 2025,
Le Directeur départemental des Finances publiques du
Finistère,

Signé
Benoît BROCART
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-11-00007 - Décision du directeur départemental des
finances publiques du Finistère portant nomination d'un comptable intérimaire 42