PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-048
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
95-2026-02-23-00022 - Arrêté DS N°009/2026 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur départemental du Val-de-Marne (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2026-03-03-00022 - récépissé numéro D.2026-108 du 03 mars
2026 délivré à monsieur DAVID PRECIOUS, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 940350754 à
JOUY-LE-MOUTIER (2 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2026-03-03-00023 - récépissé numéro D.2026-109 du 03 mars
2026 délivré à madame Gahina SADKI, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 824355762 à LUZARCHES (2
pages) Page 10
95-2026-03-03-00024 - récépissé numéro D.2026-110 du 03 mars
2026 délivré à madame ESTIVERNE MYRLENE, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 100603901 à Gonesse (2
pages) Page 12
95-2026-03-03-00025 - récépissé numéro D.2026-112 du 03 mars
2026 délivré à madame FAE MONESSA STEPHANIE, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 935231704 à
PERSAN (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-18685 du 9 mars
2026 portant ouverture d'enquête publique unique, sur le territoire des
communes de Baillet-en-France et Bouffémont au profit du SIAEP de
MONTSOULT, relative à mise en place des périmètres de protection
du forage Pièce de l'Isle N° BSS004BWJG (4 pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2026-03-02-00010 - Arrêté n°2026-18662 Portant approbation du
programme des équipements publics de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) du quartier de la « Plante des Champs », situé sur le
territoire de la commune de Montmagny, sous la maîtrise d'ouvrage
de l'aménageur public Grand Paris Aménagement (GPA) (22 pages) Page 20
2
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier de Territoire - Plaine
de France - Saint-Denis - Gonesse
95-2026-01-13-00002 - DS 2026 - 018 -DELEGATION DE SIGNATURE
AFFAIRES FINANCIERES GHT PLAINE DE FRANCE - 13 JANVIER 2026 (3
pages) Page 42
Préfecture de police de Paris /
95-2026-03-10-00001 - Aarrêté n° 2026-00276 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
(17 pages) Page 45
3
EzREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°009/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
Arrêté DS N°009/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
départemental du Val-de-Marne- 2026-048 4


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Éric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du
Val-de-Marne, à effet de signer, pour la délégation départementale du Val-de-Marne, tout acte
unilatéral ou convention , co ncernant le département du Val -de-Marne et relatifs aux domaines
suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD94, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD94.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne,
délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val -de-Marne, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à
l'article 1er.

Arrêté DS N°009/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
départemental du Val-de-Marne- 2026-048 5


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale d u Val-de-Marne et
de son adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans
la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres
de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Clément BASSI, responsable d u département
santé environnement -défense sécurité
Veille et sécurité sanitaires
Madame Chrystelle BERTHON, responsable d u
département prévention et promotion de la santé
Prévention et promotion de la santé
Madame Olivia BREDIN, responsable d u département
autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
Monsieur Régis GARDIN, responsable d u département
offre de soins
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-de-Marne et des responsables de département, délégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d'affectation , à
l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Alice PUECH -PECOT, adjoint e de la
responsable du département prévention et promotion de
la santé
Prévention et promotion de la santé
Madame Marjorie BROU , adjoint e du responsable d u
département santé environnement -défense sécurité
Santé environnement – défense sécurité
Madame Céline TURREL, adjointe de la responsable du
département autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
Monsieur Renaud BRAY , adjoint du responsable d u
département offre de soins
Ambulatoire et services
aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Caroline CASSONNET Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Emmanuel IBI Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Walid TOUIL Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Mayoro Kebe MANE Santé environnement – défense sécurité
Madame Hinda MILLIEZ Santé environnement – défense sécurité
Madame Aurélie LEFEVRE Santé environnement – défense sécurité


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

Arrêté DS N°009/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
départemental du Val-de-Marne- 2026-048 6


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En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 7

L'arrêté DS N°024/2025 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et du Val-
de-Marne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
d'Oise.

Fait à Saint-Denis, le 23 février 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Arrêté DS N°009/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
départemental du Val-de-Marne- 2026-048 7
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités1 ert Fa es e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-108de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP940350754Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 20/02/2026 par madame DAVID PRECIOUS en qualité de dirigeante del'établissement principal precious entreprise situé au 2 AVENUE CAMILLE SAINT SAENS 95280JOUY-LE-MOUTIER et enregistrée sous le N° SAP 940350754 pour exercer l'activité suivante en modeprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-108 du 03 mars 2026 délivré à monsieur DAVID PRECIOUS, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 940350754 à JOUY-LE-MOUTIER- 2026-048 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 0 3 MARS 2026
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesaSophie ASTIC
Pi
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex73.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-108 du 03 mars 2026 délivré à monsieur DAVID PRECIOUS, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 940350754 à JOUY-LE-MOUTIER- 2026-048 9
PREFET Direction départementale de l'emploi,Dents SIRE du travail et des solidaritésFealité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraterniti
Récépissé D.2026-109de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP824355762Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 20/02/2026 par madame Gahina SADKI en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal SOLOFOODMAMA situé au 28 RUE DU PONTCEL 95270 LUZARCHES et enregistrée sous leN° SAP 824355762 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Préparation de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-109 du 03 mars 2026 délivré à madame Gahina SADKI, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 824355762 à LUZARCHES- 2026-048 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le0 3 MARS 2026P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de | 'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-109 du 03 mars 2026 délivré à madame Gahina SADKI, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 824355762 à LUZARCHES- 2026-048 11
PREFET Direction départementale de l'emploi,aan OISE du travail et des solidarités1berti na e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-110de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP100603901Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 20/02/2026 par madame ESTIVERNE MYRLENE en qualité de dirigeante del'établissement principal FANM DJANM situé au 46 SQUARE DU NORD 95500 GONESSE etenregistrée sous le N° SAP 100603901 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-110 du 03 mars 2026 délivré à madame ESTIVERNE MYRLENE, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 100603901 à Gonesse- 2026-048 12
département(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le (3 MARS 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex73.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-110 du 03 mars 2026 délivré à madame ESTIVERNE MYRLENE, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 100603901 à Gonesse- 2026-048 13
PREFET Direction départementale de l'emploi,sh OISE du travail et des solidarités10erti na ° e egait Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D.2026-112de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP935231704Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 21/02/2026 par madame FAE MONESSEA STEPHANIE en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 8 rue etienne dolet 95340 PERSAN et enregistrée sous le N° SAP935231704 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-112 du 03 mars 2026 délivré à madame FAE MONESSA STEPHANIE, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 935231704 à PERSAN- 2026-048 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.p p P pFait a Cergy, le 0 3 MARS 2026
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-112 du 03 mars 2026 délivré à madame FAE MONESSA STEPHANIE, organisme de services à la personne,
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PREFET Directionrhisnies OISE départementale des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-18685portant ouverture d'enquête publique unique, sur le territoire des communes de Baillet-en-Franceet Bouffémont au profit du SIAEP de MONTSOULT, relative à mise en place des périmètres deprotection du forage Pièce de l'Isle N° BSSOO4BWJG
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu le décret en date du 6 mars 2025 nommant Madame Hélène GIRARDOT en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n°25-011 du 28 mars 2025donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture duVal-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-011 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n°18631 du 03 février 2026 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la délibération du SIAEP de MONTSOULT du 10 octobre 2025 par laquelle le comité syndicalsollicite une enquête publique unique ;Vu l'enquête interservices du 6 janvier 2026 au 6 février 2026 ;Vu l'avis du 15 janvier 2026 de l'ARS ;Vu l'avis du 30 janvier 2026 de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;Vu le dossier d'enquête unique comprenant :- une délibération syndicale du SIAEP de MONTSOULT,— une notice explicative,Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www. val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n° 2026-18685 du 9 mars 2026 portant ouverture d'enquête publique unique, sur le territoire des communes de
Baillet-en-France et Bouffémont au profit du SIAEP de MONTSOULT, relative à mise en place des périmètres de protection du forage
Pièce de l'Isle N° BSS004BWJG- 2026-048
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- un dossier technique,— un dossier parcellaire.Vu la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 18 février 2026 portantdésignation du commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique unique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1: Il sera procédé, sur le territoire des communes de Baillet-en-France et Bouffémont, auprofit du SIAEP de MONTSOULT, du mercredi 8 avril 2026 à 9h00 au jeudi 7 mai 2026 à 17h00, inclus(30 jours), à une enquête publique unique relative a la mise en place des périmètres de protectiondu forage Pièce de l'Isle N° BSSOO4BWJG, en vue de:1) la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux (article L. 215-13 du code del'environnement) ;2) l'instauration des périmètres de protection du captage et de servitudes d'utilité publique(article L. 1321-2 du code de la santé publique);3) la déclaration au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0.):prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterraindans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étantsupérieur ou égale à 200 000 m?/an pour chaque forage ;4) l'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au titre desarticles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique.Article 2 : L'enquête est ouverte dans la mairie de la commune de Baillet-en-France, 21 rue JeanNicolas, 95560 Baillet-en-France aux heures habituelles d'ouverture des bureaux.Les pièces du dossier d'enquête publique ainsi que le registre d'enquête publique seront déposésdans la commune précitée, pendant toute la durée de l'enquête, du mercredi 8 avril 2026 à 9h00 aujeudi 7 mai 2026 à 17h00, inclus (30 jours) et mis à la disposition du public aux heures habituellesd'ouverture des bureaux.Le dossier d'enquête sera consultable sur le site Internet suivant :https://www.registre-numerique.fr/forage-eau-potable-montsoultConformément aux dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, un posteinformatique, permettant un accès gratuit au dossier en version dématérialisée sera mis adisposition du public, au siège de l'enquête, en mairie de Baillet-en-France, 21 rue Jean Nicolas,95560 Baillet-en-France, aux jours et heures habituels d'ouverture.Le dossier d'enquête est communicable à toute personne sur sa demande et aux frais du maitred'ouvrage, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la directiondépartementale des territoires, service de l'environnement, de l'agriculture et del'accompagnement des territoires, 5 avenue Bernard Hirsch CS 20105, 95010 Cergy-Pontoise Cedex.Article 3: Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur leregistre ouvert a cet effet en mairie de Baillet-en-France ou les adresser par voie postale aucommissaire enquéteur en mairie de la commune de Baillet-en-France, 21 rue Jean Nicolas, 95560Baillet-en-France.La participation du public pourra s'effectuer également par voie électronique sous la forme d'uncourriel rédigé à l'attention du commissaire enquêteur et adressé à :forage-eau-potable-montsoult@mail.registre-numerique.frArticle 4: Par décision n°E26000004/95 du 18 février 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Claude ANDRY, en qualité de commissaire enquéteur en vue de conduirel'enquête publique unique, ainsi que M. Jean-Jacques BALAND, en qualité de commissaire enquêteursuppléant.M. Claude ANDRY recevra le public, au lieu, jours et horaires suivants :2
Arrêté préfectoral n° 2026-18685 du 9 mars 2026 portant ouverture d'enquête publique unique, sur le territoire des communes de
Baillet-en-France et Bouffémont au profit du SIAEP de MONTSOULT, relative à mise en place des périmètres de protection du forage
Pièce de l'Isle N° BSS004BWJG- 2026-048
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Mairie de Baillet-en-France :- mercredi 8 avril de 9h00 à 12h00,- jeudi 16 avril de 14h00 à 17h00,- mercredi 29 avril de 9h00 à 12h00,- jeudi 7 mai de 14h00 à 17h00.Article 5: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique unique sera publiépar les soins du SIAEP de MONTSOULT, en caractères apparents quinze jours au moins avant ledébut de l'enquête, soit dès le mercredi 18 mars 2026, et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci, soit le mercredi 15 avril 2026, dans deux journaux locaux du Val-d'Oise.Le même avis sera publié dans la commune de Baillet-en-France, ainsi que dans la commune deBouffémont par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés au moins quinze joursavant la date d'ouverture de l'enquête, soit dès le mercredi 18 mars 2026, et devra le rester jusqu'àla fin de celle-ci. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificatd'affichage établi par chacun des maires concernés.Ces affiches visibles et lisibles depuis la voie publique seront conformes aux caractéristiques etdimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, format A2 (42 cm x 594 cm), encaractères noirs sur fond jaune, comportant le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE » encaractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, ilsera procédé à l'affichage du même avis au public sur les lieux prévus pour la réalisation del'opération, ou en un lieu situé au voisinage du projet.L'avis sera également publié sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-du-publicArticle 6 : Le SIAEP de MONTSOULT, maître d'ouvrage, représenté par son président, M. Jean-PierreLECHAPTOIS, a piloté les études préalables à l'instauration des périmètres de protection ducaptage, assisté par le cabinet "Intégrale-environnement". Mme Lucie JOLY, Intégrale-environnement, recevra les demandes d'information sur le projet.Mme Lucie JOLYAssistante à maîtrise d'ouvrage, agissant pour le compte du SIAEP de MONTSOULTINTEGRALE ENVIRONNEMENT34 rue Lucien Girard Boisseau95380 PUISEUX-EN-FRANCETéléphone : 07 69 47 65 91Courriel : lucie.joly@integrale-environnement.frArticle 7: À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête et les documents annexés seronttransmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et desdocuments annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projetet lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.Le commissaire enquêteur donne son avis sur :. l'utilité publique de la dérivation des eaux,« l'instauration de périmètres de protection et de servitudes¢ l'autorisation relative aux prélèvementsL'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine ne fait pas l'objetd'un avis du commissaire enquêteur.L'enquête publique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ainsi que deconclusions motivées, dans une présentation séparée, au titre de chacune des enquêtes publiquesinitialement requises.3
Arrêté préfectoral n° 2026-18685 du 9 mars 2026 portant ouverture d'enquête publique unique, sur le territoire des communes de
Baillet-en-France et Bouffémont au profit du SIAEP de MONTSOULT, relative à mise en place des périmètres de protection du forage
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Il transmet ensuite l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné des registreset des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai de trente jours àcompter de la date de clôture de l'enquête, au préfet du Val-d'Oise. Elle transmet simultanémentune copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé, à la demande ducommissaire enquêteur, par le préfet coordinateur après avis du responsable du projet.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du publicpendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête, en direction départementale desterritoires, service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires, 5avenue Bernard Hirsch CS 20105, 95010 Cergy-Pontoise Cedex ainsi que dans les mairiesconcernées.Ils seront également diffusés sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise.Article 8: Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteurseront à la charge du maître d'ouvrage.Article 9 : Les conseils municipaux de Baillet-en-France et de Bouffémont, ainsi que la Communautéd'agglomération Plaine Vallée et la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, sontappelés à donner leur avis sur la demande présentée, dès l'ouverture de l'enquête.Article 10: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, les maires des communes deBaillet-en-France et de Bouffémont et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Arrêté préfectoral n° 2026-18685 du 9 mars 2026 portant ouverture d'enquête publique unique, sur le territoire des communes de
Baillet-en-France et Bouffémont au profit du SIAEP de MONTSOULT, relative à mise en place des périmètres de protection du forage
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PREFET . Direction départementaleoe OISE des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n°2026-18662Portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté(ZAC) du quartier de la « Plante des Champs », situé sur le territoire de la commune de Montmagny,sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur public Grand Paris Aménagement (GPA).Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.311-1 et suivants, et R.311-6 et suivants ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France;Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 portant création de l'établissement public Grand ParisAménagement ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mars 2025 portant nomination de MmeHélène GIRARDOT en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-011 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18631 en date du 3 février 2026 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2023-173278 du 20 octobre 2023 portant création de la zone d'aménagement concerté(ZAC) du quartier « La Plante des Champs », sur le territoire de la commune de Montmagny, sous lamaîtrise d'ouvrage de Grand Paris Aménagement (GPA) ;
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www. val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2026-18662 Portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du
quartier de la « Plante des Champs », situé sur le territoire de la commune de Montmagny, sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur
public Grand Paris Aménagement (GPA)- 2026-048
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Vu l'arrêté n° 2025-18208 du 11 août 2025 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de laZAC de l'écoquartier « La Plante des Champs » à Montmagny au profit de Grand Paris Aménagement etemportant mise en compatibilité du PLU ;Vu la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement, en date du 25 novembre2024, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la « Plante des Champs » ;Vu la délibération de la commune de Montmagny en date du 19 décembre 2024 donnant un avisfavorable sur le programme des équipements publics de la ZAC ;Vu le courrier du 1er juillet 2025 par lequel Grand Paris Aménagement a transmis au préfet le dossier deréalisation de la ZAC «La Plante des Champs» à Montmagny et a demandé la prise de l'arrêtéapprouvant le programme des équipements publics ;Vu le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté « La Plante des Champs » comprenantconformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme, une note de présentation, le programme deséquipements publics, le programme global des constructions et les modalités prévisionnelles definancement de l'opération ;Considérant que l'arrêté n° 2023-173278 du 20 octobre 2023 portant création de la zoned'aménagement concerté (ZAC) du quartier « La Plante des Champs » a notamment pris en comptel'étude d'impact jointe à la demande déposée par GPA en janvier 2022, l'avis de l'autoritéenvironnementale du 7 avril 2022 et le mémoire en réponse de GPA du 14 octobre 2022 ;Considérant que l'arrêté n° 2025-18208 du 11 août 2025 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement de la ZAC de l'écoquartier «La Plante des Champs» et emportant mise encompatibilité du PLU a notamment pris en compte l'étude d'impact actualisée jointe à la demandedéposée par GPA en mai 2024, l'avis de l'autorité environnementale n° AE-2024-99 du 21 novembre2024 et le mémoire en réponse de GPA de décembre 2024 ;Considérant que les incidences du projet sur l'environnement ont pu être complètement identifiées etappréciées dans le cadre des procédures de création de la ZAC et de déclaration d'utilité publique ;
xConsidérant que cette zone d'aménagement concerté est réalisée à l'initiative de Grand ParisAménagement et qu'ainsi l'approbation du programme des équipements publics est de la compétencedu préfet en vertu de l'article R 311-8 du Code de l'Urbanisme ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « LaPlante des Champs », sur le territoire de la commune de Montmagny, tel qu'annexé au présent arrêté,est approuvé.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de Grand Paris Aménagement ainsiqu'en mairie de Montmagny et fera l'objet d'une mention dans un journal régional ou local diffusé dansle département.Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le directeur général deGrand Paris Aménagement ainsi que par le maire de Montmagny et envoyé au préfet à l'issue de cedélai.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise pendant unedurée d'au moins un an.
2Arrêté n° 2026-18662portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « La Plante des Champs » sur le territoirede la commune de Montmagny, sous la maîtrise d'ouvrage de Grand Paris Aménagement (GPA).
Arrêté n°2026-18662 Portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du
quartier de la « Plante des Champs », situé sur le territoire de la commune de Montmagny, sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur
public Grand Paris Aménagement (GPA)- 2026-048
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Chacune de ces formalités mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté. Le présent arrêté et ledossier de réalisation de la ZAC seront tenus à la disposition du public au siège de Grand ParisAménagement, en mairie de Montmagny et en préfecture du Val-d'Oise.Article 3 : Les effets juridiques du programme des équipements publics de la ZAC ont pour point dedépart l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées au premier alinéa de l'article2. La date à prendre en compte pour l'affichage en mairie et au siège de Grand Paris Aménagement estcelle du premier jour où il est effectué.Article 4 : La ZAC sera réalisée en régie directe par Grand Paris Aménagement.Article 5: En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, situé 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95 000 Cergy, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi directement parles personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours gracieux adressé au préfet ou d'un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois suivant la réception du recours gracieux ouhiérarchique, le silence de l'autorité saisie vaut rejet implicite.Article 6: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture, ledirecteur général de Grand Paris Aménagement et le maire de Montmagny sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le f 2 MARS 2026 Le préfet,'Thy, GaPhilippe COURT
3Arrêté n° 2026-18662portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « La Plante des Champs » sur le territoirede la commune de Montmagny, sous la maîtrise d'ouvrage de Grand Paris Aménagement (GPA).
Arrêté n°2026-18662 Portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du
quartier de la « Plante des Champs », situé sur le territoire de la commune de Montmagny, sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur
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En Direction départementalePRÉFET eneDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ANNEXES :
Dossier et programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de « LaPlante des Champs » sur le territoire de la commune de Montmagny (95), sous la maîtrise d'ouvrage del'aménageur public Grand Paris Aménagement (GPA).
"Vu pour être annexeMARS 20 à l'arrêté préfectoral,Le peterA illPhilippe COURT.
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DOSSIER DE REALISATION DE ZACMONTMAGNY (95)LA PLANTE DES CHAMPS
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III.IV.
Ville: Montmagny fr
SOMMAIRENote de presentation ......ccccccccccccsccccccsececccneeeccseeeeceeeenceeeeeeeeeeeeseneeeesteeeeniesccnieeessnieesesnseeeseneseesesseeeecteeeeneesennees 3Rappel du contexte réglementaire et opérationnel... sus 3a. Concertation préalable... iii 35. Création dé M ZAC men anecumueneaenan Gamene me nomen REGIE NEE RTM 4C CGRP GU dossier deréalsation Ce 16 ZAG scsscmmumemenmmmmesmswmnaemenmemmmnansveemsensre 4d. Acquisition des terrains et mise en compatibilité du PLU... 5Objectifs de FOPSratlOn ..xcnarscneccencansmanenscnaeses savtnsnaaerenennrsindad ins dites su ein EE ENETAENES Gone 6a. Etat du Site étenvirOnneMent VÉDA Ms cemmmmmonemcnsmmmnmmsmmmemaNmRNNnEEnEsuen 6D. EMJQUX eee cccccccccsecccessececesseeccseeseceeeeeseeeeeneeeeceeeeeecteeeeeeseeeeseseeeesceeeeseeeeeeseceeciieeseneesenieeseeenieesenieeseeenteeeennas Fc. Objectifs de 'aménagement de la Plante des Champs... 9Le Éronramrne des SQUINSITISNIS DDASS ncne mamecenvenermmeemmaur-vesmvevenvmvmnenvEamnmvmenenmemeennets 11: LOS Voiriés, espaces: SUBIES At FESBOUN snc cisco ses ee enemuneeniunamnnomunmmmenmeee mena 11a. Les voiries voor EEE r errr nent tereeeeeseeennnoneeneas 11b. Les cheminements doux... siennes 12C. LO PANG cccssiacs cnrs senna eee Res Ee amener Rennes 14G. LBs FESESUK TOCHIIGUES. BFC VISIONCS acencccccemasesmennasaeneneees meneererreve qrersseenenaeneunmenmsesenmemmenseenss 14Les équipements de SUPEFStFUCTULe.......ccccccccccntccceenteeeeeeeeeeeneeeeesettee senneeeeeeeenneeeeeeeeseeeeeseseeseeeeeeeeceseesersiseessnreeeeey 14a. Lé groupé SORTE... rs mmenmnsenassimnmenenmenumemeunmamnnnenemnmencaemesnnRs 14ST | 15. Tableau des équipements publics de la ZAC oo... eee cr crernreeeeseereeeereeenennns 16Lé programme global des CONSEUCKIONS sesssisseuvsesevssacexsosesssasnncne scons coemvacnenanneecnnnesmonnenaeneneasnevaverecocconvoesema isens 17LEs modalités prévisionnelles de financement de |'opération d'aménagement échelonnées dans le temps .17
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Ville Montmagny *r
|. NOTE DE PRESENTATION1. RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET OPERATIONNELLe 28 novembre 2019, et en accord avec la Ville de Montmagny, le conseil d'administration de Grand ParisAménagement a autorisé I'établissement à prendre l'initiative d'une opération d'aménagement sur le secteur «Les Lévriers » à Montmagny. La procédure de ZAC a été retenue pour réaliser ce projet.A ce titre, Grand Paris Aménagement a été autorisé à poursuivre les études pré-opérationnelles etréglementaires devant assurer la faisabilité de l'opération et permettre la création de la ZAC; et mener laconcertation prévue par l'article L.300-2 du code de l'urbanisme.Le 15 janvier 2021 la Ville de Montmagny et Grand Paris Aménagement ont signé une convention degouvernance pour la conception et la conduite de cette opération, afin d'encadrer le partenariat de GPA et laVille pour la poursuite de la conception et des études préalables jusqu'à création de la ZAC.a. Concertation préalablePar délibération en date du 18 mars 2021 Grand Paris Aménagement a défini les objectifs et modalités de laconcertation préalable à la création de la ZAC avec le public. Cette concertation s'est déroulée du 25 mars à finseptembre 2023, et s'est manifestée par :- Une information par affichages, distributions de flyers, panneaux lumineux- La mobilisation de supports digitaux (site internet de la Ville, de GPA, réseaux sociaux)- La mise à disposition d'une plateforme participative numérique et d'un registre physique en Mairie- Une réunion publique d'ouverture le 25 mars 2021- Deux ateliers participatifs les 20 mai et 29 juin 2021- Une balade urbaine le 3 juillet 2021- Un forum aves les lycéens du lycée Camille Saint-Saéns le 22 septembre 2021- Une exposition de restitution de la concertationCette concertation a permis de répondre aux questions et craintes du public. Celle-ci est venu conforter laprogrammation globale du projet tout en entrainant une évolution sur plusieurs points pour répondre auxattentes des riverains : la préservation de la tranquillité et de l'intimité des riverains (hauteurs de construction,accroches et distances avec les quartiers pavillonnaires existants), la préservation de l'environnement(continuités paysagères, pleine-terre), et le développement des modes de déplacements dédiés aux piétons etcycles.Le 26 novembre 2021, le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement a approuvé le bilan de laconcertation préalable à la création de la ZAC de la Plante des Champs à Montmagny ainsi que le dossier decréation de cette ZAC.
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Ville «Montmagny. fr
b. Création de la ZACLa ville de Montmagny a émis un avis favorable sur le dossier de création de ZAC par délibération du ConseilMunicipal du 5 octobre 2023 ; et le Conseil d'administration de Grand Paris Aménagement a approuvé le dossierde création de la ZAC par une délibération en date du 26 novembre 2021.Le projet d'aménagement de la ZAC « Plante des Champs » à Montmagny est soumis a la réalisation d'uneévaluation environnementale, en application des dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement(rubrique n°39).Dans ce cadre, l'Autorité Environnementale (AE) a rendu le 7 avril 2022 un avis sur l'étude d'impact de la ZAC« Plante des Champs ». Cet avis vise à éclairer le maitre d'ouvrage, les collectivités concernées et l'autoritédécisionnaire sur la qualité de l'étude d'impact et sur la manière dont l'environnement est pris en compte dansle projet conformément à la directive 2011/92/UE.Grand Paris Aménagement a envoyé en retour un mémoire en réponse à l'avis de l'AE le 14 octobre 2022,intégrant des compléments d'étude pour tenir compte des remarques de l'AE formulées dans l'avis rendu le 7avril 2022 :- L'étude comparative des expertises naturalistes sur les deux projets de suppression du PN4 et de la ZAC-_ L'étude de fonctionnalité des réseaux écologiques- L'actualisation du volet « milieux naturels » de l'étude d'impact intégrant l'évaluation des incidences surles sites Natura 2000, la mise à jour de la caractérisation des zones humides, et la mise à jour des impactset des mesures Eviter Réduire Compenser (ERC)Par ailleurs l'évaluation environnementale du projet a fait l'objet d'une Participation du Public par VoieElectronique (PPVE), sur le fondement de l'article L.123-19, entre le 20 février et le 30 mars 2023. La synthèsede cette PPVE a été publiée par la Préfecture du Val d'Oise.La ZAC de la Plante des Champs a été créée par arrêté du Préfet du Val d'Oise en date du 20 octobre 2023.
c. Contenu du dossier de réalisation de la ZACLe contenu du dossier de réalisation est fixé par l'article R 311-7 du Code de | 'Urbanisme.Il doit comprendre les pièces obligatoires suivantes :- Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone. Lorsque celui-ci comporte deséquipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autrescollectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l'accord deces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leurincorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement.- Le programme global des constructions à réaliser dans la zone- Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans letemps.
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Ville Montmagny.fr
d. Acquisition des terrains et mise en compatibilité du PLULes biens nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement représentent une surface totale d'environ104 000 m?.Le foncier et la propriété foncière sont fortement morcelés, ce qui complexifie la maîtrise foncière. Environ 27%des parcelles appartiennent à la commune et 5% au Département. Toutes les autres appartiennent à despropriétaires privés. Pour mettre en œuvre ce projet de ZAC, il est nécessaire de lancer une procédured'expropriation afin d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération qui ne pourront pas êtreacquis par voie amiable, et de lever les contraintes qui empêchent l'aménagement du site.Par ailleurs la réalisation de l'opération nécessite le suivi d'une procédure de mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme (PLU) de la Ville, qui vise les objectifs suivants :- Modifier le PADD:o Modifier la carte du Projet d'Aménagement et de Développement Durable en cohérence avec leprojet d'aménagement notamment l'emplacement des zones a vocation d'habitats diversifiés,d'équipements publics et de parc urbaino Modifier les orientations n°4 et n°8 respectivement sur la position du parc urbain et deséquipements publics;- Créer une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), relative au projet de ZAC de laPlante des Champs ;- Modifier le plan de zonage pour fusionner les zones Aua et Aub en une seule zone Aua, la zone N restantinchangée ;- Mettre à jour les emplacements réservés en cohérence avec le projet d'aménagement;- Modifier le règlement du PLU pour les actuels secteurs AUa et AUb, en cohérence avec le projetd'aménagement ;Pour ce faire, il est mené parallèlement :- une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique en vue de l'obtention d'un arrêté déclarantl'utilité publique le projet de la ZAC « La Plante des Champs » ;- une enquête parcellaire en vue de l'obtention de l'arrêté de cessibilité des terrains concernés parl'opération permettant d'identifier les parcelles expropriables ainsi que leurs propriétaires, puis del'ordonnance d'expropriation transférant la propriété a GPA ;- une mise en compatibilité des dispositions règlementaires du PLU de Montmagny sur le périmètre desparcelles concernées par la DUP.A cet effet un dossier de MECDUP a été déposé en préfecture du Val d'Oise le 17 mai 2024, et comporte uneactualisation de l'étude d'impact du projet. Le dossier est en cours d'instruction; l'arrêté de MECDUP estattendu pour juin 2025, et l'arrêté de cessibilité pour septembre 2025.
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2. OBJECTIFS DE L'OPERATIONa. Etat du site et environnement urbainMontmagny est une commune du Val d'Oise d'environ 14 775 habitants, située dans la vallée de Montmorency,à la limite avec le département de Seine-Saint-Denis. Elle est entourée a Ouest par Epinay-sur-Seine, Deuil-la-Barre et Groslay ; et à |'Est par Sarcelles, Pierrefitte-sur-Seine et Villetaneuse.A une dizaine de kilomètres au Nord de Paris, et à une vingtaine de kilomètres de la préfecture, Cergy-Pontoise,la ville occupe une position stratégique au sein du croissant urbanisé du Val-d'Oise reliant la ville nouvelle deCergy-Pontoise à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. La commune dispose d'une offre de transports encommun importante : la gare de Deuil-Montmagny sur le Transilien H connectée a la gare du Nord en 15 minutes,mais aussi le tram T11 au sud du périmètre a Epinay-Villetaneuse, et le tram T5 qui dessert la Butte Pinson auNord-Est. Le site de la ZAC se situe a la bordure Ouest de la commune, a la limite avec Deuil-la-Barre. Le site duprojet s'inscrit dans la vaste vallée de Montmorency, au nord de la première boucle de la Seine en aval de Paris.
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Le territoire de l'opération est constitué d'espaces naturels en friche, avec quelques jardins familiaux au Sud.Bordé par un lycée et un complexe sportif à l'Ouest, par la copropriété des Lévriers au Nord et par deslotissements au Sud et à l'Est, il s'étend sur une dizaine d'hectares à proximité directe de la gare de Deuil-
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\Ville: Montmagny':
Montmagny. Depuis les années 70, les aménagements aux alentours ont progressivement enclavé cet espaceen friche.Dans le Schéma Directeur Régional d'Île de France (SDRIF) de 2030, Montmagny se trouve en « agglomérationcentrale ». La majeure partie du territoire de la commune se situe en « quartier à densifier à proximité d'unegare ». Dans les communes comprenant ces quartiers à densifier à proximité d'une gare, les documentsd'urbanisme locaux doivent permettre une augmentation minimale de 15% de la densité à l'échelle communale,à l'horizon 2030. A moins de 400 mètres de la gare de Deuil-Montmagny, le site du projet fait partie des secteursde développement à proximité des gares et doit donc contribuer à la densification de 15% de la commune,requise par le SDRIF.Le secteur est par ailleurs concerné par le projet porté par SNCF Réseau, de suppression et déviation du passageà niveau n°4 au droit de la gare de Deuil-Montmagny, considéré comme l'un des plus accidentogènes de France.Il s'agit d'un projet d'ampleur qui va redessiner la trame viaire et l'organisation des mobilités à l'échelle duquartier, en créant, à horizon 2026-2027, une voirie départementale de déviation du PN4. Cette voie constituel'opportunité principale de desserte du secteur de la Plante des Champs et du futur Ecoquartier.
b. EnjeuxLe secteur de la Plante des Champs à Montmagny constitue un axe stratégique pour le développement urbainde la commune et de son territoire. Situé aux portes de la métropole du Grand Paris, il bénéficie de la proximitédirecte de la gare de Deuil-Montmagny et est ainsi connecté en 15 minutes à la gare du Nord par le TransilienH. Il dispose également d'une offre d'équipements publics structurante à l'échelle intercommunale.Néanmoins, les fonctions urbaines et le potentiel de développement de ce secteur sont encore aujourd'huisous-exploités et le site reste enclavé et à l'écart des dynamiques de développement urbain de la commune. Al'écart des centralités existantes de la commune que sont le centre-ville et la polarité commerciale au Sud de laVille, le secteur est mal relié à la trame viaire et souffre d'un certain enclavement. Composé en grande partied'espaces en friche suite à une déprise de l'activité agricole depuis les années 1980, le secteur se doit d'êtredensifié et intensifié.La mutation de ce secteur est déjà engagée. Le lycée Camille Saint-Saëns a fait l'objet d'un aménagement etd'une extension pour passer d'une capacité d'accueil de 1200 élèves à 1600 élèves. Le site en lui-même a aussifait l'objet d'études urbaines et paysagéres et d'une étude d'impact, dans les années 2000, pour le compte dela collectivité. Ces dernières n'ont cependant pas abouti à une création de ZAC, la Ville ayant concentré sesefforts sur d'autres secteurs. Malgré cela, la Ville avait initié une démarche d'acquisitions foncières des parcellessituées dans le périmètre de ZAC.
Par arrêté préfectoral du 20 octobre 2023, la ZAC de la Plante des Champs a été créée sur le périmètre ci-dessous :
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c. Objectifs de l'aménagement de la Plante des ChampsLes objectifs poursuivis par l'opération de la Plante des Champs à Montmagny sont donc les suivants :- Densifier et intensifier l'urbanisation du secteur « La Plante des Champs », à proximité directe de la gare deDeuil-Montmagny, tout en préservant la qualité de vie des riverains. Le projet faisant partie d'un secteurdéfini comme « quartier à densifier à proximité d'une gare » dans le SDRIF, il permettra de répondre auxobjectifs de densification des quartiers de gare du SDRIF.Coordonner la réalisation de ce futur quartier avec le projet de suppression du passage à niveau de la garede Deuil-Montmagny porté par SNCF réseau, notamment pour la voie de déviation qui traverse le futurquartier au Nord et le borde à l'Ouest.- Accompagner la mutation du secteur en réalisant un quartier écologique ambitieux qui s'inscrit dans ladémarche EcoQuartier nationale, sur une emprise actuellement en friche, pour développer une nouvelleoffre résidentielle de grande qualité architecturale et environnementale, des commerces et services en pied9
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Aménagement
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\Ville : Montmagny f
d'immeuble, un groupe scolaire, une crèche, un parc ainsi que des espaces publics supports de continuitésécologiques et de mobilités douces.- Désenclaver le site et reconstituer une cohésion urbaine grâce à l'extension et l'amélioration du maillage, ade nouveaux espaces publics qualitatifs, à de nouveaux équipements publics qui répondent à des besoins au-delà de ceux du futur quartier, et à une polarité commerciale de proximité.- Préserver et valoriser des espaces naturels de qualité et la biodiversité du site en créant un grand parcpublic et en préservant des espaces boisés et des continuités écologiques pour maintenir sur site des espècesde faune et de flore qui présentent des enjeux de conservation.Pour répondre à ces objectifs, le programme prévisionnel détaillé ci-dessous a été défini :
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Ville : Montmagny f:
ll. LE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICSLe projet de programme des équipements publics correspond aux ouvrages d'infrastructures (espaces publics,espaces verts, voiries et réseaux) ; et aux ouvrages de superstructure.
1. LES VOIRIES, ESPACES PUBLICS ET RESEAUXLes travaux d'espaces publics réalisés par Grand Paris Aménagement concernent plusieurs typesd'aménagements : les voiries, les cheminements doux, les plantations, le parc de 2ha environ et les réseauxtechniques.
a. Les voiriesLe projet s'attache à valoriser les modes de déplacements doux. L'un des fondamentaux du projet est deparvenir à minimiser les emprises dédiées à la voiture, pour maximiser le maillage des liaisons douces.Ainsi, le maillage du réseau viaire est succinct et s'appuie sur la voie nouvelle réalisée par le ConseilDépartemental du Val d'Oise:- Cette future voirie départementale, située en partie sur le périmètre de la ZAC et qui sera réalisée dans lecadre du projet de déviation du passage à niveau 4, constitue l'un des accès à la ZAC. Cette voie est constituéede plusieurs séquences :o le prolongement de la rue Guynemer depuis la gare de Deuil-Montmagny vers le sud, longeant dunord au sud le périmètre de projet. Pour des raisons de coordination, le trottoir Est de cette voiedépartementale, au pied des lots de la ZAC, sera réalisé par Grand Paris Aménagement.o le barreau des Lévriers, axe Est-Ouest reliant la rue Guynemer à la rue des Lévriers, qui pourradesservir les lots A1 et A2.La future desserte en bus du quartier se fera par des arrêts de bus situés au croisement de ces deux axes.Les autres voiries du projet réalisées par Grand Paris Aménagement, sont les suivantes :- Le barreau Théophile Gautier, en double sens, qui reliera la future voie départementale à la rue ThéophileGautier existante, et desservira les ilots A3, B et C. Cette rue présentera notamment des poches destationnement public permettant l'accès aux commerces de proximité en rez-de-chaussée des immeublesde part et d'autre de la rue Théophile Gautier, et le stationnement livraison des commerces et du groupescolaire.- Larue de la plante des Champs, déjà existante, mais qui sera réhabilitée pour permettre l'accès aux lots Det E. Cette rue est actuellement constituée d'une chaussée en relatif mauvais état, et sans trottoir. Sa remiseen état sera réalisée sous maitrise d'ouvrage Grand Paris Aménagement.
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Àsrandparisménagement
Ville : Montmagny!
- Lavoie partagée dite « inter-quartier » qui permettra la desserte des lots D et E de manière apaisée depuisla rue existante de la Plante des Champs.
Pare des Lévriers mmmmm Empris de ZACasanuaasas Limite de LotDeuil - la - Barre Rudie Emprise viaire réalisee par le CD95& Lycee CamilieŸ Saint-SsénsS PO& Emprise viaire réalisée par GPADe 4 Emprise viaire hors ZAC réalisée par laVille
Complexe SoortitAlan Mirreun
jarreau Théophile Gautier (dousle sens) quila futurevole dép artementale(Guynemeràarrefi our ©arnot à l' Est,#taca)
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b. Les cheminements douxLe quartier est structuré par un réseau de cheminements doux constitué de trames Est-Ouest et Nord-Sudpermettant de se déplacer exclusivement par des modes doux (à pied, à vélo, en trottinette) dans l'ensembledu quartier, et pour rejoindre les quartiers environnants.Au-delà de leurs objectifs de cheminements, ces liaisons sont support de corridors écologiques — trames verteset bleues — favorisant la biodiversité et limitant la fragmentation des espaces naturels. Ces corridorspermettront la préservation des continuités écologiques fonctionnelles, pour les espèces protégées notamment(zone de transit des chauves-souris, habitat d'insectes et de nidification des oiseaux).Aussi, la présence de ces cheminements au Sud et à l'Est du périmètre de l'opération permet de constituer desfranges naturelles mettant à distance les habitations des quartiers pavillonnaires attenants afin de préserver lecadre de vie des riverains.Le schéma de mobilités douces est ainsi structuré :
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Legende : ini, =fmn) Continuités douces hors ZAC es, + |TOs Continuités douces projet o 19,.,50m
- La promenade de la Plante des Champs (1) sera traitée comme l'axe de mobilité douce central du quartier,avec une vaste promenade plantée, dans la continuité du parc. Cette séquence paysagère permettra degénérer des parcours efficaces au sein du quartier et sera l'occasion de gérer les eaux pluviales à ciel ouvert.Cette promenade permettra également de conforter les grandes liaisons écologiques existantes sur leterritoire.- Le chemin des écoliers (2) sera réalisé dans le prolongement de l'actuel cheminement piéton de la ruelle dela Sourde, pour s'accrocher le plus possible au maillage déjà existant. Il permettra de tisser un lien entre lacommune de Deuil-la-Barre, l'écoquartier de la Plante des Champs et la Butte Pinson. L'objectifde ce chemindes écoliers est d'ouvrir le quartier sur le parc. Il sera constitué, en son centre, du parvis du groupe scolaire.- Le parcours des lisiéres (3) structurera les franges de l'écoquartier. Ces lisières seront le support d'unepromenade qui pourra accueillir des lieux de pause, de détente, et d'observation de la faune et de la flore.Elles permettent également la mise à distance de l'ensemble des quartiers pavillonnaires existantsenvironnants.Une partie de la friche arbustive sera conservée au sein de ces lisières pour accueillir la biodiversité etconserver les habitats naturels favorables aux espèces faunistiques à préserver.13
Arrêté n°2026-18662 Portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du
quartier de la « Plante des Champs », situé sur le territoire de la commune de Montmagny, sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur
public Grand Paris Aménagement (GPA)- 2026-048
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ksrandparisiménagementneVille Montmagny.f:
c. Le parcLe projet prévoit la réalisation d'un vaste parc, sur environ 2 hectares, en majeure partie en zone N du PLU.A l'Ouest, l'objectif est de protéger le parc vis-à-vis des désagréments de la future voie départementale, grâceà la plantation d'une végétation dense. Ce paysage permettra d'offrir de l'ombre et de la fraîcheur en été.L'Ouest du parc correspond également au point bas du périmètre de l'opération. Cette zone du parc recevradonc le rejet régulé des eaux pluviales d'une partie des espaces publics et des lots privés. Elle pourra donc êtreponctuellement en eau, et sera aménagée en conséquence.L'objectif est de conserver la majorité des arbres existants. Ceux-ci seront complétés par la plantation de grandsbosquets pour apporter de l'ombre et créer des îlots de fraîcheur en été. Ils serviront également de refuge pourla biodiversité.d. Les réseaux techniques prévisionnelsLes travaux d'aménagement permettront l'alimentation des constructions aux réseaux suivants :- Les réseaux d'assainissement des eaux usées ;- Les candélabres et luminaires d'éclairage public, les fourreaux et câbles associés, ainsi que les chambresde tirages, armoires et autres ouvrages nécessaire à leur fonctionnement ;- Les canalisations de distribution d'eau potable, et les accessoires ;- Les réseaux de distribution électrique et postes transformateurs ;- Les réseaux de télécommunication, chambres et autres ouvrages dédiés ;- Les réseaux destinés à un dispositif de vidéo-surveillance ;- Les réseaux de fibre optique destinés au très haut débit ;- En matière de gestion des eaux pluviales (EP), il est retenu une gestion gravitaire à la surface, enprivilégiant les espaces de pleine terre et les revêtements perméables pour permettre de collecter etinfiltrer les eaux pluviales de façon la plus diffuse.
2. LES EQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURE
a. Le groupe scolaireUn groupe scolaire avec restaurant scolaire et accueil périscolaire accueillera des classes de maternelle etprimaire, pour un total de 9 classes avec la possibilité d'extension de 3 classes supplémentaires. Il répond à unbesoin de 6 classes pour accueillir les enfants de l'écoquartier, mais également à des besoins extérieurs à la ZACliés à la saturation des autres groupes scolaires de la commune. 14
Arrêté n°2026-18662 Portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du
quartier de la « Plante des Champs », situé sur le territoire de la commune de Montmagny, sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur
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randparisamenagement
b. La cuisine centraleDans le même îlot que le groupe scolaire, une cuisine centrale de production de 2000 couverts/jour seraconstruite afin de préparer et livrer les repas de l'ensemble des groupes scolaires de la commune.
F3 Equipements : groupe scolaire et cuisine centrale : LST) Nr[| Logements Soe LLnl pr ory engBI Commerces, services de proximité et crècheET Maison médicaleCRE | tvi. | | ]
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Arrêté n°2026-18662 Portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du
quartier de la « Plante des Champs », situé sur le territoire de la commune de Montmagny, sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur
public Grand Paris Aménagement (GPA)- 2026-048
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srandparisaménagement
3. TABLEAU DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC
Maitrise Propriété et Coût estimatif Financementd'ouvrage gestion à l'issue (k€ HT)des travauxEQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURESGrand Paris Aménagement :Groupe scolaire de 9 classes 1 500 KE(avec possibilité d'extension à Coût travaux TDC : 12 215 k€ a |Ville : reste à charge12 classes) dont 6 classes Ville decorrespondant aux besoinsgénérés par la ZAC.Centre de loisirs et restaurantMontmagny Ville de MontmagnyGrand Paris Aménagementscolaire Valeur vénale du lot : 862 k € en totalité
EQUIPEMENTS D'INFRASTRUCTURESEspaces publics dont voiries,parc public, sentiers piétonniers, ,P Grand Paris Aménagementpistes cyclables, plantations et Grand ans Ville de Montmagny | 9 663 k€ (valeurs mars 2024) fener n geneAménagement en totalitéespaces verts, noues, réseauxet éclairage public.
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Arrêté n°2026-18662 Portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du
quartier de la « Plante des Champs », situé sur le territoire de la commune de Montmagny, sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur
public Grand Paris Aménagement (GPA)- 2026-048
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|srandparis adiménagement ep.
Ville Montmagny '
lll. LE PROGRAMME GLOBAL DES CONSTRUCTIONSLe programme des constructions dans la ZAC se répartira comme suit :
PROGRAMME Surfaces de plancherLogements Environ 38 000 m? de SDP dont 30% de logements locatifs sociauxCommerces/ RDC Environ 1 300 m? de SDP, dont :actifs - Des commerces et services de proximité- Une crèche privée de 30 a 35 berceaux- Un pôle médicalEquipements publics - Ungroupe scolaire de 9 classes extensible à 12, comprenant restaurant scolaire etcentre de loisirs,- Une cuisine centrale de production de 2000 couverts/jour,La surface de plancher totale des constructions sera d'environ 40 000 m? hors équipements publics.
IV. LES MODALITES PREVISIONNELLES DE FINANCEMENT DE L'OPERATIOND'AMENAGEMENT ECHELONNEES DANS LE TEMPSDépenses en K€ | TOTAL Eee T2 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031réalisées | 2024Acquisitions 3 741 113 66 532 1978 | 1053Etudes 677 454 98 59 24 11 8 8 8 8Travaux et 14 011 129 93 298 902 3922 |3125 |3022 | 1870 | 652honoraires deMOEParticipation aux | 1 500 750 750équipementspublicsGestion et 287 52 15 40 59 54 49 LL 5communicationFrais généraux 183 24 12 41 44 31 16 9 5 1Frais internes et | 4030 1 092 182 439 593 630 422 241 217 214frais financiersCouverture du 1 020risqueTOTAL dépenses | 24 450 1 863 451 1383 | 4331 |5706 | 4375 | 3330 | 2111 | 1900
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quartier de la « Plante des Champs », situé sur le territoire de la commune de Montmagny, sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur
public Grand Paris Aménagement (GPA)- 2026-048
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ÀsrandparisaménagementECSVille: Montmagny.
Déjà T2Recettes en K€ TOTAL Es 2025 2026 2027 2028 2029 2030 | 2031réalisées | 2024Cession logements | 19 312 4856 |7454 | 7003en accessionCession logements | 4 605 2790 |1121 | 695locatifs sociauxCommerces et 260 130 130servicesSubventions 1 320 440 440 440Produits divers 12 5 7TOTAL recettes 25 509 8 086 9144 | 8272
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Groupement Hospitalier de TerritoireSaint-Denis |Plaine de France
DIRECTION - spansin/2026/0 1%DECISION DU 13 JANVIER 2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERESVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients, a la santéet aux territoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement public desanté ;Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté en date du 8 février 2019 portant nomination de Monsieur Yohann Mourier, en qualité dedirecteur adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° mars 2019 ;Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de PARS en date du 27 décembre 2016, désignant leCentre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France ;Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plainede France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et lecentre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du Centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.DECIDE QUE :Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION GENERALEDélégation est donnée à Monsieur Yohann MOURIER, directeur général adjoint et directeur desaffaires financières du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, poursigner en lieu et place du directeur général, pour le centre hospitalier de Saint-Denis et le centrehospitalier de Gonesse :
DS 2026 - 018 -DELEGATION DE SIGNATURE AFFAIRES FINANCIERES GHT PLAINE DE FRANCE - 13 JANVIER 2026- 2026-048 42
Tous actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget ;Tous actes liés a la fonction de gestion et de nomination des personnels ;Tous documents relatifs aux marchés ;Tous actes liés à la gestion des affaires des deux établissements, autres que ceux énumérés àl'article L 6143-1 du Code de la santé publique ;e Les fiches d'entretiens d'évaluation des cadres.Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann MOURIER et à Madame LauraLAMYNE, Directrice adjointe en charge des affaires financières du Centre hospitalier de Saint-Denis etdu Centre hospitalierde Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom duDirecteur du Centre Hospitalierde Saint Denis et du Centre hospitalierde Gonesse, tous documents etactes relevant de la Direction des finances.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yohann MOURIER et de Madame Laura LAMYNE,délégation de signature est donnée à Madame Floriane BOISFARD, attachée d'administrationhospitalière, pour le Centre hospitalier de Saint-Denis, et Madame Céline LEVEQUE, attachéed'administration hospitalière, pourle Centre hospitalier de Gonesse, pour tous les documents et actesrelevant de la direction des finances.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Floriane BOISFARD, pour le Centrehospitalierde Saint-Denis, et Madame Céline LEVEQUE, pour le Centre hospitalier de Gonesse, à l'effetde réaliser, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, des demandes de versement et de remboursement desfonds liés aux lignes de trésorerie.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Floriane BOISFARD, délégation de signature estdonnée à Monsieur Amadou KONATE, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, les mandats,les demandes de versement et de remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie ainsi que lescourriers de la direction des finances.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline LEVEQUE, délégation designature est donnéeà Madame Nathalie SAULNIER, adjoint des cadres hospitalier, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Gonesse, les mandats, les demandes deversement et de remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie ainsi que les courriers de ladirection des finances.Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine -Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse,Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance dés CentresHospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
DS 2026 - 018 -DELEGATION DE SIGNATURE AFFAIRES FINANCIERES GHT PLAINE DE FRANCE - 13 JANVIER 2026- 2026-048 43
Le directeur Général adjoint,
La directrice adjointeLaura LAMYNE
L'attachée d'administration hospitalière,Floriane BOISFARD
L'attachée d'administration hospitalière,Céline (S-
4
Vadjoint des cadresNathalie SAULNIER
{_
DS 2026 - 018 -DELEGATION DE SIGNATURE AFFAIRES FINANCIERES GHT PLAINE DE FRANCE - 13 JANVIER 2026- 2026-048 44
PREFECTURE qpPDE POLICE TaLiberté usÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00276
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
1
Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 45
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;
2
Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 46
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi que
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 6
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement placé sous l'autorité
de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et
correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.
Article 9
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
3
Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 47
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 11
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef
du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 12
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.
4
Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 48
Sous-direction de la construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 15 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 17
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
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Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 49
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité ;
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les borde-
reaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes), les pre-
miers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (ab-
sences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de sé-
curité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier).
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.
Article 18
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.
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Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 50
Sous-direction de l'exploitation
Article 20
Délégation est donnée à M. François CHATEAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au
sous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 21
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
7
Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 51
7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section logistique du
Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de
l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
mission soutien et coordination ;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et
propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud
(Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris
Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de
bureau ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation par intérim ;
- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie
et des méthodes ;
8
Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 52
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes.
Secrétariat général
Article 22
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
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Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 53
Article 26
Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des
systèmes et développements informatiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie à
l'article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel
de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.
Article 28
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 29
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 30
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 31
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
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Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 54
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.
Article 32
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 31 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.
Article 33
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 34
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 35
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
11
Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 55
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Article 36
Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables (notam-
ment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de
recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier
et de l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de
bureau de l'ingénierie et des méthodes, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives au sein du pôle énergie :
- M. Suriya BARTHASSARADY, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Anicette GODARD, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 37
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
12
Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 56
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
13
Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 57
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l'autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari-
siennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations pari-
siennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrat ive de classe normale des adminis-
trations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations pari-
siennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.
14
Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 58
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial :
Article 39
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.
Article 40
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000
euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 41
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 42
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 39, 40
et 41, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte
d'achat.
Article 43
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 42 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attachée
hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, en tant
que référente carte achat suppléante.
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Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 59
Sur le budget Etat :
Article 44
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.
Article 45
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.
Article 46
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 44 à 45,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des
dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des
relevés d'opérations administratives.
Article 47
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 46 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attachée
hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, en tant
que référente carte achat suppléante.
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 48
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
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Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 60
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 49
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur de l'immobilier et de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 10 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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Aarrêté n° 2026-00276 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2026-048 61