SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 16 07 2025
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-07-15-00004 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle du Service
de la Publicité Foncière de la Sarthe et du Service Départemental de
l'Enregistrement le 17 juillet 2025 (1 page) Page 3
Maison d'arrêt "Les Croisettes" /
72-2025-07-16-00001 - Adjointe chef de détention (11 pages) Page 5
72-2025-07-16-00002 - Directeur adjoint (11 pages) Page 17
72-2025-07-16-00003 - TRAME A (12 pages) Page 29
72-2025-07-16-00004 - Trame brigadiers chefs (12 pages) Page 42
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-07-16-00008 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pays sabolien (20 pages) Page 55
2
DDFIP
72-2025-07-15-00004
Arrêté pour fermeture exceptionnelle du Service
de la Publicité Foncière de la Sarthe et du Service
Départemental de l'Enregistrement le 17 juillet
2025
DDFIP - 72-2025-07-15-00004 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière de la Sarthe et du Service
Départemental de l'Enregistrement le 17 juillet 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES


DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine
BP 22394
72002 LE MANS CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du Service de la Publicité Foncière de la Sarthe et du Service Départemental de l'Enregistrement
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe,
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service de Publicité Foncière (SPF) de la Sarthe et le Service Départemental de l'Enregistrement
(SDE) seront fermés le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Le Mans, le 15 juillet 2025
Par délégation du préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2025-07-15-00004 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière de la Sarthe et du Service
Départemental de l'Enregistrement le 17 juillet 2025 4
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2025-07-16-00001
Adjointe chef de détention
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00001 - Adjointe chef de détention 5
EN .MINISTEREDE LA JUSTICELsbertéÉgalitéFraternité
Direction
De l'Administration pénitentiaire

DISP Grand Ouest
CP Le Mans Les Croisettes Coulaines, le 15 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et
D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons
d'arrêt et établissements affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires
et des quartiers de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de
fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signa-
ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de Chef d'établis-
sement du centre pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (centre pénitentiaire et SAS)
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des direc-
tions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Del-
phine CLOAREC à compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans
– Les Croisettes.
ARRETE
:
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine CASTILLO-LOPEZ, Com-
mandant pénitentiaire de catégorie B, adjointe au Chef de détention du centre pénitentiaire le Mans-Les Croi-
settes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2
: : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe dans
lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Le chef d'établissement
Delphine CLOAREC
Signé par Mme CLOAREC le 15 juillet 2025
1
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00001 - Adjointe chef de détention 6
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'ob jet d 'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une ddégaüon de siæ ature en vertu des disgositions du codegénitentiaine1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 20231341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par letitre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
2
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00001 - Adjointe chef de détention 7
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et
à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées etprendre les décisions
de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au
bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service centraldes transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
D. 215-17 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00001 - Adjointe chef de détention 8
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires
et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour
des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par
un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des
objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottesou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaireou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
4
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00001 - Adjointe chef de détention 9
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP oudu ministre de la
justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV - Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité
collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien
du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien
du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO

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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00001 - Adjointe chef de détention 10
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 x x
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire R. 224-38 x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,
des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la
part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides envue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifsles sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataireet les proposer à la
DISP R. 313-6 X X X
6
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00001 - Adjointe chef de détention 11
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle
pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement
pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autrescas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou
un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP
pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00001 - Adjointe chef de détention 12
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt
à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif
lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00001 - Adjointe chef de détention 13
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu
entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun
accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motiféconomique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection dutravail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponsemotivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui
seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
9
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00001 - Adjointe chef de détention 14
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la
santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement
des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à
ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, en
informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou unestructure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise
en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée parle JAP en
application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00001 - Adjointe chef de détention 15
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant
à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une
personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne
conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de
la condamnation subie en détention provisoire et saisine duJAP aux fins de retrait
de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine,en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile
déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéderau fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée
à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de
l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme
à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires
en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de
la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitairepour accéder à GENESIS
dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00001 - Adjointe chef de détention 16
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2025-07-16-00002
Directeur adjoint
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00002 - Directeur adjoint 17
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
A Coulaines, le 15 juillet 2025


DISP Grand Ouest
CP Le Mans les Croisettes Direction
de l'administration pénitentiaire
A Coulaines, le 15 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20
alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques
aux maisons d'arrêt et établissements affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements
pénitentiaires et des quartiers de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination
et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pé-
nitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation
de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de
Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans LesCroisettes (centre pénitentiaire et
SAS)
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial
des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Ma-
dame Delphine CLOAREC à compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la mai-
son d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes.
ARRETE
:
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fouâad SIKOUK, adjoint
au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2
: : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Sarthe dans lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement
Delphine CLOAREC
Signé par Mme CLOAREC le 15 juillet 2025
1
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00002 - Directeur adjoint 18
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'ob jet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesIL — Décisions pouvant faire l'objet d'une ddégafion de siæ ature en vertu des dispositions du codegùlitenüaim1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par letitre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leurvisite pour des motifs
de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues e n cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules s ituées à proximité de
l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêt es ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires d u régime spécial sauf
instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
3
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00002 - Directeur adjoint 20
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants d e catégorie D b) les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et
du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils d angereux lui appartenant
et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activité s physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré dessubstances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00002 - Directeur adjoint 21
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et p rocéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de pr olongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à parti ciper à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à parti ciper à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés
en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV - Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne co mprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective
au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus
placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou demaintien du bon
ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne co mprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus
placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou demaintien du bon
ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO

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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00002 - Directeur adjoint 22
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 x x
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire R. 224-38 x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des so mmes figurant sur la
part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance éle ctronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménage ment de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominati f des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur ra diophonique ou un
téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une per sonne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgen ce et pour des motifs
graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00002 - Directeur adjoint 23
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer
le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'ex erçant pas à temps plein en
cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un pe rsonnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une pe rsonne intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un per sonnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise e n charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres néces saires à la vie spirituelle
pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ord re de l'établissement
pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne condamnée, y
compris lorsque le visiteur est un officier public ou minist ériel ou un auxiliaire de
justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstan ces exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes détenues
sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule di sciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec disp ositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour l es prévenus et la CAP
pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispos itifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00002 - Directeur adjoint 24
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publ ications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractèr e non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspond ance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspond ance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attr ibutions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par corr espondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
8
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00002 - Directeur adjoint 25
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord
avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service gén éral) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le do nneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'enca drement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à dis position par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de trav ail pour les activités en
production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunératio ns sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaratio n aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du trav ail ainsi que celles qui
seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
9
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00002 - Directeur adjoint 26
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l 'article L.
4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du ch angement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personne s détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques profe ssionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.
4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers e t mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse
la sécurité des personnes détenues conformément à l'articl e L. 4221-1 du
code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un
poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissem ent pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer
le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise o u une structure chargée de
l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure
d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans
les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lo rsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des
personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de
la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modificat ions favorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été accordée parle JAP en application
de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00002 - Directeur adjoint 27
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement
ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de
tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, encas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue
a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin
de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'infor mation mentionnée à
l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de lib ération ainsi que l'adresse
déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs mandataires
suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à
la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les p ersonnels pénitentiaires en
charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatif s, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées
et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00002 - Directeur adjoint 28
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2025-07-16-00003
TRAME A
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00003 - TRAME A 29
EN .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
A Coulaines, le 15 juillet 2025

DISP Grand Ouest Direction
L CP Le mans les Croisettes
de l'administration pénitentiaire
A Coulaines, le 15 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons d'arrêt et établisse-
ments affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers

de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Mon-
sieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direc-
tion
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de Chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (centre pénitentiaire et SAS)
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1 er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes.
ARRÊTÉ :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dorian HAMDAOUI, Directeur des
services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isab elle MOREAU, Attachée
d'administration au Centre Pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romaric LEGRAND, Attaché
d'administration au Centre Pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurGeoffroi OLIVIER, Capitaine péniten-
tiaire de classe supérieure, Chef de détention au Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes, aux fins de si-
gner tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5
: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle BENUFFE, capitaine péni-
tentiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, déci-
sion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Charlotte COLLIGNON, capitaine péni-
tentiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, déci-
sion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Line JEANNE-ROSE, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
1
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00003 - TRAME A 30
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion LEBLAY, capitaine pénitentiaire
de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BRETIN, capitaine pénitentiaire
de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurRomain COLLET, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurCédric DECHESNE, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurLaurent DENIAU, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurPhilippe HERVOUET, capitaine péni-
tentiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, déci-
sion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean Emmanuel HOARAU, capitaine
pénitentiaire de classe normale du centre pénitentiaire leMans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 15
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurChristophe LANDAIS, capitaine péni-
tentiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, déci-
sion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurLudovic ROULLIER, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurFranck VILLEGER, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe dans
lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement péniten-
tiaire.
Le chef d'établissement
Delphine CLOAREC
Signé par Mme CLOAREC le 15 juillet 2025
2
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00003 - TRAME A 31
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'ob jet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant fairel'objet d'une ddégafion de siæamre en vertu des disgositions du codenénitentiaim1 : Adjoint au chef d'établissem ent2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par letitre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lientenants, capitaines et commandants de catégorieB;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
3
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00003 - TRAME A 32
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et
à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées etprendre les décisions
de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité
de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au
bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service centraldes transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires
et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
4
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00003 - TRAME A 33
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède
pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne
par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottesou à des entraves
à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaireou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP oudu ministre de
la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
5
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00003 - TRAME A 34
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité
collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 x x
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire R. 224-38 x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,
des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur
la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes R. 332-3 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00003 - TRAME A 35
non titulaires d'un permis permanent de visite
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides envue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou
d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifsles sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou
un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets
ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataireet les proposer à la
DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00003 - TRAME A 36
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autrescas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou
un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la
CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00003 - TRAME A 37
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision
de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un
motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas
de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu
entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motiféconomique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
9
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00003 - TRAME A 38
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection dutravail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponsemotivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles
qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la
santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement
des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé
sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et àses abords immédiats,
en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou unestructure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00003 - TRAME A 39
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la
mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit
de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP
en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision cont raire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence
d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisinedu JAP aux fins de
retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéderau fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération
ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de
l'établissement
R. 332-26 X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00003 - TRAME A 40
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires
en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de
la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitairepour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00003 - TRAME A 41
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2025-07-16-00004
Trame brigadiers chefs
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00004 - Trame brigadiers chefs 42
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire

DISP Grand Ouest
Centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes
A Coulaines, le 15 juillet 2025

Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI types spécifiques aux maisons d'arrêt et établis-
sements affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMon-
sieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direc-
tion
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de Chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (centre pénitentiaire et SAS)
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1
er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes.
ARRÊTÉ :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Héléna ARRON, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2
: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine CHARRON, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3
: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne COULON, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène FRANC, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5
: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique PECHEUX, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurYancouba BADJI, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTET, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
1
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00004 - Trame brigadiers chefs 43
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johan BROQUARD, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurSébastien CALDENTEY-PALET,
brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurAlexis HERON, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean JEGOU, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurPatrice MARAN, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MISTER, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yoann PEAN, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien RIFFI, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurWilliam SCHWICKERT, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johan SEPRE, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme TOURNEUX, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurCyril VARDAN, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20
: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe dans
lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.

Le Chef d'établissement
Delphine CLOAREC
Signé par Mme CLOAREC le 15 juillet 2025
2
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00004 - Trame brigadiers chefs 44
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :Directeurs des services pénitentiaires ;Attachés d'administration ;DPIP directeur de SAS ;Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00004 - Trame brigadiers chefs 45
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et
à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées etprendre les décisions
de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité
de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au
bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service centraldes transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
D. 215-17 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00004 - Trame brigadiers chefs 46
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires
et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède
pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne
par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottesou à des entraves
à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaireou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
5
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00004 - Trame brigadiers chefs 47
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP oudu ministre de
la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité
collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO

Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 x x
6
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00004 - Trame brigadiers chefs 48
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire R. 224-38 x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,
des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur
la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes
non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides envue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou
d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifsles sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou
un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets
ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataireet les proposer à la
DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00004 - Trame brigadiers chefs 49
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autrescas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou
un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la
CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
8
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00004 - Trame brigadiers chefs 50
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision
de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un
motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas
de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu
entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00004 - Trame brigadiers chefs 51
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motiféconomique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection dutravail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponsemotivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles
qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la
santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement
des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00004 - Trame brigadiers chefs 52
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé
sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et àses abords immédiats,
en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou unestructure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la
mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit
de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP
en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision cont raire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence
d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisinedu JAP aux fins de
retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
L. 212-7
L. 512-3
X
11
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00004 - Trame brigadiers chefs 53
domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéderau fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération
ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de
l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires
en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de
la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitairepour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
12
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-16-00004 - Trame brigadiers chefs 54
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-16-00008
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de communes du
Pays sabolien
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-16-00008 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Pays sabolien 55
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE LA MAYENNEijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 16 JUILLET 2025
Portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays sabolien
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national
du Mérite
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national
du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1978 portant constitution du District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 1984 autorisant l'adhésion de la commune d'Asnières sur Vègre au
District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 1989 autorisant l'adhésion de la commune de Louailles au District
de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1991 autorisant l'adhésion de la commune du Bailleul au
District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux des 3 et 11 août 1994 autorisant l'adhésion de la commune de
Bouessay (53) au District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux des 25 et 26 juillet 1996 autorisant l'adhésion des communes de
Vion et Parcé sur Sarthe au District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2003 portant modification des statuts, transformation en
communauté de communes et changement de dénomination de la communauté de communes du
District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2019 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays sabolien ;
Vu la délibération du 31 janvier 2025 du conseil communautaire approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes du Pays sabolien ;
Préfecture de la Sarthe Préfecture de la Mayenne
Place Aristide Briand 46 rue Mazagran – CS 91507
72041 LE MANS Cédex 9 53015 LAVAL Cédex
pref-mail@sarthe.gouv.fr www.mayenne.gouv.fr
Standard : 02 85 32 72 72 Standard : 02 43 01 50 00
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-16-00008 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Pays sabolien 56
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes du Pays sabolien ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de la Mayenne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er – L'article 6 des statuts de la communauté de communes du Pays sabolien relatif aux
compétences pour la conduite des actions d'intérêt communautaire liées à l'enfance jeunesse (point
19) est complété de la mention suivante :
« Pilotage et développement d'une politique intercommunale en faveur de l'enfance (3-10 ans) et de la
jeunesse (11-17 ans) par :
- L'organisation et la gestion des accueils de loisirs avec et sans hébergement sur les temps extra-
scolaires,
- La gestion d'un lieu d'accueil dédié aux adolescents sur les temps périscolaires et extrascolaires,
- La mise en œuvre d'un Service Information Jeunesse. »
ARTICLE 2 – L'article 6 des statuts de la communauté de communes du Pays sabolien relatif aux
compétences pour la conduite des actions d'intérêt communautaire liées à la promotion du
territoire, des loisirs et du patrimoine (point 18), est complété de la mention suivante :
« Jumelage de la Communauté de communes avec la ville de Drohobytch (Ukraine). »
ARTICLE 3 – L'article 6 des statuts de la communauté de communes du Pays sabolien relatif aux
compétences pour la conduite des actions d'intérêt communautaire liées aux animaux errants (point
22), est complété de la mention suivante :
« Gardiennage, mise en fourrière et transfert vers un organisme d'accueil agréé, selon les modalités de
la convention, des chiens et chats errants signalés sur le territoire communautaire et amenés au chenil
communautaire par un élu ou un employé communal. »
ARTICLE 4 – Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 5 – Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Les secrétaires généraux de la préfecture de la Sarthe et de la Mayenne, les sous-préfètes
de la Flèche et de Château-Gontier, le président de la communauté de communes du Pays sabolien,
les maires des communes concernées et les directeurs départementaux des finances publiques de la
Sarthe et de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe et de la
Mayenne et affiché au siège de la communauté de communes ainsi que dans les mairies des
communes concernées.
Le Préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
La Préfète de la Mayenne,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-16-00008 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Pays sabolien 57
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN
--------------
STATUTS
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-16-00008 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Pays sabolien 58
Article 1 er : En application des articles L.5214.1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, il a été créé une Communauté de communes qui regroupe les communes ci-après
énumérées : Auvers-le-Hamon, Asnières-sur-Vègre, Avoise, Le Bailleul, Bouessay, Courtillers,
Dureil, Juigné-sur-Sarthe, Louailles, Notre-Dame-du-Pé, Parcé-sur-Sarthe, Pincé, Précigné, Sablé-
sur-Sarthe, Solesmes, Souvigné-sur-Sarthe, Vion.
La Communauté de communes est désormais dénommée : Communauté de communes du Pays
sabolien.
Article 2 : Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, à compter du
renouvellement 2020, sont établis comme suit :
Communes Population municipale
2019
Nombre de délégués
Sablé-sur-Sarthe 12 350 16
Précigné 2 981 4
Parcé-sur-Sarthe 2 118 3
Auvers-le-Hamon 1 490 2
Vion 1 438 2
Le Bailleul 1 243 2
Solesmes 1 190 2
Juigné-sur-Sarthe 1 156 2
Courtillers 933 2
Bouessay 742 2
Louailles 732 1
Notre-Dame-du-Pé 637 1
Souvigné-sur-Sarthe 630 1
Avoise 626 1
Asnières-sur-Vègre 405 1
Pincé 195 1
Dureil 71 1
Total 28 937 44
Article 3 :
Le Siège de la Communauté de communes est fixé à l'Hôtel de Ville de Sablé-sur-Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-16-00008 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Pays sabolien 59
Article 4 : LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les objectifs poursuivis par la Communauté de communes sont les suivants :
1. Renforcer l'attractivité économique et sociale du territoire
Le développement de l'économie et de l'emploi sur le territoire est l'axe majeur du projet de territoire
de la Communauté de communes. Le développement touristique est également un axe fort de l'action
de l'intercommunalité et des communes.
La performance des services sur le territoire doit être renforcée pour participer à la promotion du
territoire et de ses atouts. La Communauté de communes doit être l'acteur de la communication
territoriale et de l'affirmation de l'identité du Pays sabolien, tant vis-à-vis du grand public que des
partenaires des collectivités (Etat, Région, Département,…).
2. Gagner en cohérence et en équilibre dans l'aménagement du territoire
Est reconnu le rôle de garant de l'intercommunalité, dans le développement et l'aménagement du
territoire, via le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, le Plan Local de l'Habitat, le Plan Climat Air
Energie Territorial, le contrat local de santé et l'exercice des compétences du développement
économique, du commerce d'intérêt communautaire et de la compétence mobilité.
3. Développer la solidarité au sein de l'intercommunalité
La Communauté de communes agit, de manière solidaire, non pas seulement dans le cadre d'une
redistribution de richesse mais, d'abord, d'une solidarité « active » avant tout basée sur les projets et
les prises de compétences intercommunales. Il ne s'agit donc pas seulement de simples mécanismes
financiers mais d'une solidarité pensée en fonction des territoires, des thématiques, des opportunités
et des projets.
La solidarité, au sein de la Communauté de communes, passe également par la bonne définition de la
coproduction entre communes et intercommunalité des services apportés, en proximité, aux usagers.
4. Mutualiser des services et des moyens
L'intercommunalité est un outil d'optimisation de l'utilisation des ressources du territoire et ce, à
plusieurs titres :
- Pour retrouver des marges de manœuvre budgétaire tant pour les communes que pour la
Communauté de communes, dans un contexte marqué par la diminution des ressources. Il
s'agit là de sauvegarder le niveau de service et les capacités d'investissement de la
Communauté de communes et des communes membres.
- Pour faire à plusieurs ce que chaque commune n'est pas en capacité de faire seule. Cela se
traduit notamment à travers l'accès à une expertise, des compétences, le portage de gros
projets...
- Pour assurer un meilleur usage du matériel et des équipements du territoire et ainsi en assurer
un usage plus régulier et pertinent tout en enrichissant le service pour l'usager.
- Pour partager des idées et poursuivre les dynamiques de collaboration enclenchées à travers le
processus de construction de l'intercommunalité.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-16-00008 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Pays sabolien 60
Article 5 : LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les instances qui président et participent au fonctionnement de l'intercommunalité sont les suivantes :
Les instances politiques
Le conseil communautaire
Organe délibérant de la Communauté de communes, il examine et adopte les délibérations qui lui sont
soumises,
Il contrôle la délégation qui a été donnée au Président,
Il décide des modifications statutaires, des adhésions, des prises de compétences, de la définition de
l'intérêt communautaire,
Il vote le budget et donne quitus de la gestion par l'adoption du compte administratif de la Communauté de
communes.
Les commissions
Composées des conseillers communautaires et de conseillers des communes afin de permettre l'association
de toutes les communes au travail des commissions de l'intercommunalité, elles étudient les projets de
l'intercommunalité dans leur domaine respectif. Elles émettent un avis sur les projets de délibération.
Le bureau communautaire
Composé de l'ensemble des maires des communes membres de l'intercommunalité, le bureau
communautaire assure également les missions dévolues à la conférence des maires. A ce titre, il définit les
axes stratégiques de l'action de l'intercommunalité et contribue aux choix opérés par la Communauté de
communes. Il examine les propositions qui sont faites dans les différents dossiers portés par
l'intercommunalité. Il met en place les comités de pilotage nécessaires liés, notamment à la conduite des
projets portés par l'intercommunalité et propose la création des commissions.
Le Président
Elu par le conseil communautaire, il est le garant de l'unité de la Communauté de communes, du respect
des valeurs communes, de sa bonne gouvernance et de la transparence de son fonctionnement. Il est
l'animateur de l'exécutif de la Communauté de communes ; il convoque les réunions de l'organe délibérant,
préside les séances, dirige les débats et contrôle les votes ; il prépare et exécute les délibérations du conseil
communautaire ; il prépare et propose le budget ; il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des
recettes ; il représente la Communauté de communes dans tous les actes de gestion et en justice ; en tant
qu'autorité territoriale, il nomme les agents sur les emplois créés par le conseil communautaire ; il peut
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant ; il peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, où dès lors
que les vice-présidents sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Les instances consultatives
La concertation est un des éléments de la mise en œuvre d'une politique ou d'un projet. Elle se traduit pour
la Communauté de communes par l'ensemble des instances organisées par l'intercommunalité qui
associent les partenaires, les usagers, les habitants, les parties prenantes du territoire (entreprises,
associations…) et qui sont composées au cours de la conduite d'un projet intercommunal.
Article 6 : La Communauté de communes assurera de plein droit et, en lieu et place des
communes adhérentes, les compétences suivantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-16-00008 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Pays sabolien 61
Définition de l'intérêt communautaire :
L'intérêt communautaire se définit comme la ligne de partage au sein d'une compétence entre les
domaines d'intervention transférés à l'EPCI et ceux qui demeurent au niveau communal.
Il est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers du conseil de la Communauté de communes
(en référence à l'effectif total du conseil communautaire et non en fonction du nombre d'élus présents lors
de la séance au cours de laquelle l'intérêt communautaire est débattu).
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT :
2.1 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
2.2 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
2.3 - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2.4 - Actions en faveur de la prise en compte, de la valorisation et du développement de l'agriculture sur le
territoire, relevant de l'intérêt communautaire ;
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement ;
4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage ;
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6 – Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT ;
La Communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences
assainissement et eau ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à
l'article L.2226-1 du CGCT à l'une de ses communes membres.
La délégation prévue au neuvième alinéa du présent I peut également être faite au profit d'un syndicat
mentionné à l'article L.5212-1 du CGCT, existant au 1 er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de
la Communauté de communes.
Les compétences déléguées en application des neuvième et dixième alinéas du présent I sont exercées au
nom et pour le compte de la Communauté de communes délégante.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-16-00008 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Pays sabolien 62
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de
la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du
service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la Communauté de
communes délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à
l'exercice de la compétence déléguée.
Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du neuvième alinéa du présent
I, le conseil de la Communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive
tout refus éventuel.
7 – Eau dans les conditions prévues à l'article L.2224-7-1 du CGCT.
La Communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences
assainissement et eau ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à
l'article L.2226-1 du CGCT à l'une de ses communes membres.
La délégation prévue au neuvième alinéa du présent I peut également être faite au profit d'un syndicat
mentionné à l'article L.5212-1 du CGCT, existant au 1 er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de
la Communauté de communes.
Les compétences déléguées en application des neuvième et dixième alinéas du présent I sont exercées au
nom et pour le compte de la Communauté de communes délégante.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de
la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du
service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la Communauté de
communes délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à
l'exercice de la compétence déléguée.
Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du neuvième alinéa du présent
I, le conseil de la Communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive
tout refus éventuel.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-16-00008 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Pays sabolien 63
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Dans le cadre de l'article L.5214-16 du CGCT- II, la Communauté de communes du Pays sabolien est
compétente dans les domaines suivants :
8 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
9 - Politique du logement et du cadre de vie ;
10 - Politique de la ville ;
11 - Autorité Organisatrice de la Mobilité à compter du 1 er juillet 2021 en référence à la Loi d'Orientation
des Mobilités du 24 décembre 2019 ;
12 - Création, aménagement et entretien de la voirie ;
13 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ;
14 - Action sociale ;
15 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
16 - Action culturelle dont la lecture publique et les enseignements artistiques ;
17 - Action scolaire ;
18 - Promotion du territoire, des loisirs et du patrimoine ;
19 - Enfance-jeunesse ;
20 - Santé publique ;
21 - Service d'Incendie et de Secours ;
22 - Animaux errants ;
23 - Aide au remplacement de secrétariat ;
24 - Etudes et appuis des Commissions Locales de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et de la mise
en œuvre des SAGE pour les communes concernées par le bassin versant de la Sarthe Aval ;
25 - Actions de soutien de l'animation et de la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques pour les communes concernées par le bassin
versant de la Sarthe Aval ;
26 - Actions de prévention en matière de promotion et de sensibilisation des publics aux Technologies de
l'Information et de la Communication (TIC).
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-16-00008 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Pays sabolien 64
COMPÉTENCES ET INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
COMPÉTENCES INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
I. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l'espace pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale
. Elaboration, révision et suivi du SCOT (Schéma de
Cohérence Territoriale).
. Elaboration, approbation, suivi, modification et
révision des documents de planification urbaine que
sont le PLU et les documents d'urbanisme dont les
règles s'appliquent en lieu et place du PLU.
. Elaboration, approbation, suivi, modification et
révision du règlement de publicité.
. Création d'un service commun pour l'Instruction des
dossiers d'autorisation du droit des sols, y compris le
contentieux pouvant en découler.
. Participation dans le cadre de ses compétences aux
activités du Syndicat Mixte du Pays Vallée de la
Sarthe.
. Constitution de réserves foncières préalables à
l'aménagement de zones d'activités économiques,
éventuellement par la procédure de Zone
d'Aménagement Différé (ZAD).
. Attribution de subventions de fonctionnement aux
organismes partenaires et conseils de la Communauté
de communes en matière d'urbanisme et d'architecture
(CAUE notamment).
. Participation au développement des réseaux et services
locaux de communication électronique et à la
réalisation du Schéma Directeur Territorial
d'Aménagement Numérique (SDTAN), dans le cadre du
Syndicat Mixte Sarthe Numérique.

. Création et mise à jour d'un Système d'Information
Géographique (SIG) communautaire.
2 - Actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT :
2.1 - Création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-16-00008 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Pays sabolien 65
2.2 - Politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ;
2.3 - Promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme ; sans préjudice de l'animation touristique
qui est une compétence partagée, au sens de l'article
L.1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
2.4 - Actions en faveur de la prise en compte, de la
valorisation et du développement de l'agriculture sur
le territoire, relevant de l'intérêt communautaire.
. Observation des dynamiques commerciales et
élaboration de chartes et schémas liés au commerce,
fixant les orientations en matière d'implantation des
activités commerciales.
. Expression d'avis par le bureau communautaire sur
les dossiers de la CDAC, avant leur tenue.
. Actions en faveur de l'intégration des TIC dans les
petites entreprises de commerce et d'artisanat.
. Actions de soutien de l'activité commerciale :
- Etudes de faisabilité de groupements de
commerces de différentes natures en un même
lieu de centre bourg et/ou de flux, hors zones
d'activités, en cohérence avec le Schéma de
Cohérence Territorial (SCOT) et le Document
d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) ;
Accompagnement à la création et à la gestion des
groupements de commerces ;
- Aides aux petites entreprises du commerce, de
l'artisanat et des services en cofinancement de
l'aide régionale, conformément au Schéma
Régional de Développement Economique
d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) ;
- Ingénierie d'accompagnement aux communes
décidant d'actions en faveur de la reprise du
dernier commerce ou de la création de commerces
dans les catégories suivantes : alimentation
générale, bar, café, restaurant, boulangerie,
pâtisserie, boucherie, charcuterie, tabac-presse-
multiservices, groupements de producteurs,
notamment.
. Mise en place d'opérations de type "Opérations
Collectives de Modernisation du commerce et de
l'artisanat" (OCM) ou "Opération de restructuration
de l'Artisanat et du Commerce" (ORAC) ou tout
dispositif qui s'y substituerait.
. Participation et accompagnement à la mise en œuvre
du Plan Alimentaire Agricole Territorial (PAAT) et
notamment la valorisation des circuits courts.
. Accompagnement de l'association du comice agricole
cantonal.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-16-00008 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Pays sabolien 66
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement
4 - Aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés
6 - Assainissement des eaux usées dans les conditions
prévues à l'article L.2224-8 du CGCT
7 - Eau dans les conditions prévues à l'article L.2224-
7-1 du CGCT
II. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
8 - Protection et mise en valeur de l'environnement,
le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie
. Elaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET) et suivi des actions.
. Participation et mise en œuvre du plan Paysage et
Transition énergétique.
9 - Politique du logement et du cadre de vie : . Elaboration, mise en œuvre des actions et révision du
Programme Local de l'Habitat (PLH).
. Conférence Intercommunale du Logement (CIL) :
constitution, dans le cadre de la politique des bassins
d'habitat définie par les services de l'État, d'une
Conférence Intercommunale du Logement ayant pour
objectif la mise en œuvre sur son territoire du Plan
Départemental du Logement des Personnes
Défavorisées.
. Amélioration de l'habitat : participation au suivi-
animation d'opérations programmées ou
contractuelles de rénovation, de réhabilitation,
d'amélioration de l'habitat ou de lutte contre
l'insalubrité. Participation à des opérations de
sensibilisation et d'accompagnement des publics à la
rénovation énergétique de leur logement.
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. Garanties d'emprunts des logements sociaux :
attribution aux bailleurs sociaux des garanties
d'emprunts dans le cadre de la réalisation des
programmes de logements sociaux réalisés dans les
17 communes.
. Logements d'urgence : étude, réalisation et gestion
des logements d'urgence pour les personnes en
difficulté dans le cadre de sa résidence sociale.
. Observatoire Départemental de l'habitat :
participation à l'Observatoire départemental de
l'habitat dans le cadre de la mise en œuvre du plan
départemental pour le logement des personnes
défavorisées.
10 - En matière de politique de la ville :
Élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville ; animation et
coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
. Attribution de subventions aux associations et
partenaires agissant dans ce domaine.
11 - Compétence d'Autorité Organisatrice de la
Mobilité (AOM) à l'échelle du territoire de la
Communauté de communes du Pays sabolien,
conformément aux articles L.1231-1 et suivants du
code des transports.
. Participation à la réalisation d'un Pôle d'échange
multimodal.
. Réalisation, mise en œuvre et animation d'un Plan de
Mobilité Simplifié (PMS).
12 - Création, aménagement et entretien de la
voirie
L'intérêt communautaire en matière d'entretien de
voirie, en fonctionnement et en investissement,
consiste à assurer un niveau de réseau routier
homogène sur le domaine d'intervention de la
Communauté de communes qui correspond à
l'ensemble des voies communales et rurales mis à
disposition de la Communauté de communes, par
convention. Les aménagements urbains sont exclus.
Investissement et fonctionnement pour :
- Chaussées, accessoires et dépendances,
- Grosses réparations d'équipement (amélioration
de la résistance mécanique, reprofilage, purges,
rechargement),
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- Ouvrages d'art soutenant une voirie,
- Signalisation horizontale,
- Signalisation verticale (police et jalonnement
directionnel),
- Accessibilité des PMR entre chaussées et trottoirs,
- Mobilier lié à la voirie,
- Balayage mécanique,
- Viabilité hivernale.
Entretien courant, petits travaux VRD et achats de
fournitures de voirie :
La Communauté de communes peut effectuer, dans le
respect des dispositions du Code de la commande
publique et des règles de mise en concurrence, au
bénéfice des communes de la Communauté de
communes, et sur leur demande, des prestations
d'entretien courant, des petits chantiers VRD et des
achats de fournitures de voirie.
Assistance et conseil technique :
- pour la gestion administrative de la voirie
(permissions de voirie, …),
- pour le suivi des voies des lotissements privés
en vue de leur rétrocession dans le domaine
public,
- pour les demandes de subventions,
l'élaboration d'estimations budgétaires ainsi
que les missions de maîtrise d'œuvre
(conception et suivi de chantier).
13 - Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
. Construction et gestion d'un Centre aquatique à Sablé-
sur-Sarthe.
. Gestion et coordination du site de L'Apostrophe à
Sablé-sur-Sarthe.
. Gestion et animation du Manoir de la Cour à Asnières-
sur-Vègre.
14 - Action sociale . Création et gestion d'un CIAS qui assure l'attribution
d'aides sociales individuelles, la mise en œuvre de
services aux personnes âgées et la coordination
solidarité logements.
. Gestion d'un service de Portage de repas à domicile.
. Actions, interventions, soutiens, création de services
nouveaux destinés à faciliter :
- l'insertion sociale et professionnelle des personnes
en difficulté,
- le maintien à domicile des personnes âgées,
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- la réalisation de chantiers d'insertion, notamment
par le soutien à des associations,
- l'adhésion à la Mission Locale Sarthe et Loir,
- la constitution et l'animation d'un Plan Local
d'Insertion par l'Économie ou tout autre dispositif
partenarial qui s'y substituerait.
. Attribution de subventions aux associations et
partenaires agissant dans ce domaine.
. Gestion du Conseil Intercommunal de Prévention de la
Délinquance.
Enfance :
. Gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE) répondant
aux missions de :
- Recensement des besoins des enfants âgés de
moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles,
- D'information et d'accompagnement des
familles ayant un ou plusieurs enfants, âgés
de moins de trois ans, ainsi que des futurs
parents.
. Soutien de la qualité des modes d'accueil :
- Gestion de deux crèches, Bouskidou et Saint-
Exupéry à Sablé-sur-Sarthe, et planification,
au vu du recensement des besoins, du
développement des modes d'accueil,
- Actions de soutien à la parentalité.
15 - Participation à une convention France Services et
définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations
16 - Actions culturelles Lecture publique :
. Animation, valorisation et gestion des moyens du réseau de
lecture publique :
- partenariat avec les associations du territoire
communautaire ayant pour objet la lecture
publique,
- la construction ou la reprise, l'amélioration et
l'entretien, la gestion et le fonctionnement
d'équipements culturels de lecture publique
situés sur le territoire communautaire.
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Enseignements et pratiques artistiques :
. Gestion du Conservatoire à Rayonnement intercommunal
Hélène Affichard dans les domaines suivants:
- musique,
- danse,
- théâtre, arts plastiques et visuels,
- activités de bien-être et des langues,
- culture scientifique, technique et industrielle.
avec pour chaque domaine :
- l'accès à l'enseignement artistique sous forme de
cursus (excepté pour les domaines de bien-être,
des langues et de la culture scientifique) et les
animations spécifiques en découlant,
- l'animation de classes à horaires aménagés dans
un cadre conventionnel avec l'Éducation
Nationale,
- l'animation du réseau des associations de
pratiques artistiques amateures situées sur le
territoire, intercommunal (harmonies, chorales,
troupes de théâtre,…),
- la mise en place d'Orchestres à l'Ecole dans les
communes du Pays sabolien.
. Création, gestion, et animation du FABLAB, espace
multimédia pour le territoire de la Communauté de
communes du Pays sabolien.
17 - Action scolaire . Mise en œuvre de l'Environnement Numérique de
Travail (ENT) pour l'ensemble des établissements
scolaires du 1er degré publics et privés.
. Mise en œuvre d'une politique éducative en milieu
scolaire : IMS Sport, arts, culture et prévention.
. Accès à l'enseignement des enfants handicapés dans
le premier degré dans le cadre des décisions et
missions de la Commission de Circonscription
Préélémentaire et Élémentaire (CCPE), en participant
à l'effort d'intégration scolaire, individuelle ou
collective, des enfants handicapés dans les conditions
les plus proches de la scolarité ordinaire et en prenant
en charge les dépenses de fonctionnement matériel :
- du Réseau d'Aides aux Enfants en Difficultés
(RASED – circulaires n° 90-082 du 9 avril 1990 et
n° 91-302 du 18 novembre 1991) mettant en
œuvre des interventions spécifiques auprès des
élèves en difficulté scolaire, scolarisés dans les
écoles du premier degré situées sur le territoire
de la Communauté de communes,
- des Classes d'Intégration Scolaire (CLIS –
circulaires n° 91-302 et n° 91-304 du 18
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communes du Pays sabolien 71
novembre 1991) regroupant dans des classes à
faible effectif des enfants résidant notamment
sur la Communauté de communes, enfants
dont le handicap ne permet pas d'envisager
une intégration individuelle continue dans une
classe ordinaire.
. Promotion de la santé en faveur des élèves des
écoles :
- Participation au fonctionnement du Service de
Médecine Scolaire (Code de l'Education article
L.541-1 et suivants ; circulaires du 12 janvier
2001 n° 2001-012, 2001-013, 2001-014), qui
assure auprès des élèves scolarisés dans les
écoles de la Communauté de communes, des
actions de prévention sanitaire individuelle et
collective.
18 – Promotion du territoire, des loisirs et du
patrimoine
. Financement d'opérations d'accompagnement pour mettre
en valeur le patrimoine (signalétique) des communes
adhérentes.
. Détermination et mise en œuvre d'un schéma
directeur des itinéraires de randonnées, des sites
sportifs naturels remarquables pour la pratique des
activités sportives, de loisirs de pleine nature et de
tourisme : étude, réalisation de travaux
d'aménagement, entretien et opérations
d'accompagnement.
. Soutien à l'organisation de manifestations contribuant
à la promotion du territoire (accueil d'étapes du circuit
cycliste Sarthe Pays de la Loire…).
. Etude, construction, création d'immeubles nouveaux
et entretien pour les bâtiments existants, sous réserve
que les bâtiments aient été transférés par procès-
verbal à la Communauté de communes, en ce qui
concerne la compétence promotion du territoire, des
loisirs et du patrimoine ci-dessus.
. Jumelage de la Communauté de communes avec la ville de
Drohobytch (Ukraine).
19 – Enfance-Jeunesse Jeunesse :
. Pilotage et développement d'une politique
intercommunale en faveur de l'enfance (3-10 ans) et
de la jeunesse (11-17 ans) par :
- L'organisation et la gestion des accueils de
loisirs avec et sans hébergement sur les temps
extra-scolaires,
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- La gestion d'un lieu d'accueil dédié aux
adolescents sur les temps périscolaires et
extrascolaires,
- La mise en œuvre d'un Service Information
Jeunesse.
20 - Santé publique . Elaboration et animation du Contrat Local de Santé.
. Etude, construction et gestion d'une Maison de Santé
Pluriprofessionnelle à Sablé-sur-Sarthe.
21 - Service d'Incendie et de Secours . Prise en charge des contributions des communes
membres demandées par les Services
Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS).
22- Animaux errants . Gardiennage, mise en fourrière et transfert vers un
organisme d'accueil agréé, selon les modalités de la
convention, des chiens et chats errants signalés sur le
territoire communautaire et amenés au chenil
communautaire par un élu ou un employé communal.
23 - Aide au remplacement de secrétariat . En concertation avec le Centre de Gestion des
personnels territoriaux de la Sarthe, aide aux
remplacements ponctuels et de courte durée de
secrétariat dans les communes adhérentes et prise en
charge à raison au plus de 40 heures par an et par
commune, sachant que le quota annuel non utilisé est
reportable au plus sur l'année civile qui suit.
24 - Etudes et appuis des Commissions Locales de
l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et de la
mise en œuvre des SAGE pour les communes
concernées par le bassin versant de la Sarthe Aval
25 - Actions de soutien de l'animation et de la
concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques pour les communes concernées par le
bassin versant de la Sarthe Aval
26 - Actions de prévention en matière de promotion . Déploiement d'un service de conseillers numériques
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communes du Pays sabolien 73
et de sensibilisation des publics aux Technologies de
l'Information et de la Communication (TIC)
notamment à travers le déploiement de conseillers
numériques
sur le territoire communautaire.
Article 7 : pour toutes les compétences citées ci-dessus, il est également d'intérêt communautaire que la
Communauté de communes soit compétente en matière d'études, de construction, de création
d'immeubles nouveaux et d'entretien pour les bâtiments existants, sous réserve que les bâtiments aient
été transférés par procès-verbal à la Communauté de communes.
DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL LIÉES AUX COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES
La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée
requise pour la création de la communauté.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur
intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la Communauté de communes à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de
compétence. A défaut, la Communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être
versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours.
La Communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le
droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des
communes concernées, par le conseil communautaire pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat.
Par convention passée avec le département, une communauté de communes peut exercer directement
tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en
vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les
conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la
Communauté de communes.
L'adhésion de la Communauté de communes à une structure est autorisée par délibération du conseil
communautaire, sans qu'il n'y ait besoin de demander aux 17 communes de délibérer à chaque fois
Article 8 : Modifications statutaires
Toute modification ultérieure des présents statuts, portant notamment sur son périmètre ou ses
compétences, s'opèrera par délibération concordante du Conseil communautaire du Pays sabolien et des
conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée requises, soit les
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-16-00008 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
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population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population, dont le conseil municipal de la commune dont la population
est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Un arrêté préfectoral entérinera la modification statutaire, une fois la majorité qualifiée atteinte et
constatée.
Article 9 : Statuts précédents :
Les présents statuts se substituent de plein droit aux précédents qui sont abrogés
Vu pour être annexé à l'arrêté en date
de ce jour
Le Mans, le 16 juillet 2025
Le Préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
La Préfète de la Mayenne,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
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