GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-229
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-08-12-00001 - Arrêté portant création d'un local de
rétention administrative (LRA) (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-08-11-00001 - 110825 Arrêté portant agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guyane (2
pages) Page 6
R03-2025-06-23-00010 - 2025-PITE-VRD1-Cité Mont Lucas-tranches 1 et 2
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-08-12-00001
Arrêté portant création d'un local de rétention
administrative (LRA)
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-12-00001 - Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative (LRA) 3
2PREFETDE LA GUYANELibertéÉgulitéFrarernité
Arrêté n°portant création d'un local de rétention administrative (LRA)LE PRÉFET
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en particulier lesarticles R744-8 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité dePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir lesressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;Considérant l'absence occasionnelle de places au centre de rétention administrative de Matoury pouraccueillir les étrangers en situation irrégulière interpellés dans le département de la Guyane ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles,
ARRETE
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé dans l'enceinte du Service de la Policeaux Frontières, au sein de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué, avec une capacité d'accueil de 1personne. Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 12 au 14 août 2025.Article 2 : Les fonctionnaires de la police aux frontières, placés sous l'autorité du directeur territorial dela police nationale de Guyane, assurent la garde du local de rétention créé.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Guyane et prendra fin le 14 août 2025 à minuit.
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Services de l'État en Guyane
R03-2025-08-12-00001
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Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté est notifié sans délai à la procureure de la République et au contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté.Fait à Cayenne, le \ .f ...... 2025Pour le préfet et par délégatignet par suppléance du directeur dg cabinet,
Services de l'État en Guyane
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de rétention administrative (LRA) 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-08-11-00001
110825 Arrêté portant agrément de l'association
de surveillance de la qualité de l'air de la région
Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-11-00001 - 110825 Arrêté portant agrément de l'association de
surveillance de la qualité de l'air de la région Guyane 6
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°Portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la régionGuyane
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-13 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination despolitiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à MmeFlorence GHILBERT, secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis aux services de I'Etat enGuyane le 27 juin 2025 par l'association de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Guyane »,représentée par M. Rodolphe SORPS ;Considérant que l'association « ATMO Guyane » remplit les conditions prévues aux articlesL.221-3 et R.221-13 du code de l'environnement ;Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:Article 1 : L'association de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Guyane » dont le siègesocial est situé Immeuble EGTRANS INTERNATIONAL - ZI de Degrad-des-Cannes (Port) - BP51059 - 97343 Cayenne Cedex est agréée sur le territoire de la région Guyane.Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 2octobre 2025. La demande de renouvellement devra être adressée 3 mois au moins avant ladate d'expiration de l'agrément en cours de validité.
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Article 3: Le présent arrété est notifié au président de l'association « ATMO Guyane » etpublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieuxauprès du Préfet de la Guyane —- Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soithiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement —- Hôtel de Roquelaure, 75007Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex —dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de ladécision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen»accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane et le directeur général desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. Cayenne, le _/M /OQ 'LS—
Le préfet
... FOU
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-23-00010
2025-PITE-VRD1-Cité Mont Lucas-tranches 1 et 2
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONCONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027N° EJ : 2104672824Références de la convention : NO
Date de la notification de laconvention :Intitulé de l'opération : Réalisation des travaux de VRD pour lerenouvellement urbain de la cité Mont-Lucas àCayenne, tranches 1 et 2Bénéficiaire : Société Immobilière de la Guyane - SIGUYSiret : 304 992 993 00028Forme juridique : Société Anonyme à conseil d'administrationAdresse complète : 25, avenue Pasteur — BP 25897300 CAYENNEQualité du signataire : Le Directeur GénéralImputation budgétaire : BOP 162 — PITEMontant de la subvention : 2 660 000,00 €Assiette éligible : 7 224 808,00 €Date limite de commencement :Date limite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2029Date limite de demande du solde : 31 décembre 2030Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU 14 mai 2025
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VU le Code de I'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de I'Etat , responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. [van MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de l'État :VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 11 avril 2025 présenté par lebénéficiaire ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 14 mai 2025 ;
SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,la Société Immobilière de La Guyane (SIGUY) — 25, avenue Pasteur — BP 258 — 97300 CAYENNE,représentée par le directeur général, bénéficiaire final de l'aide de l'État,dénommee ci-après « le bénéficiaire ».
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PREAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de I'Etat ci-après désigné :La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE -— Tél : 0594-21-53-08Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de !aréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Réalisation des travaux de VRD pour le renouvellement urbain de la cité Mont-Lucas àCayenne, tranches 1 et 2 ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à la SIGUY.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation deI'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée aufinancement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier desubvention présenté.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travauxmentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit ladate d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Durée de l'opération - résiliationLes travaux de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2029 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinzejours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 2 660 000,00€ correspondant à 36,82% d'unedépense subventionnable de 7 224 808,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cetteavance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.
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L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que chaque bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon unmodèle fixé par arrêté du ministre chargé de I'économie.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement deI'Etat sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, aprés notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de la SIGUY suivant :
Titulaire du compte : SIGUY - 25, avenue Louis Pasteur — BP 258 — 97326 CAYENNE CEDEXAdresse de la banque : BRED — 5, avenue du Général de Gaulle — 97300 CAYENNECode BanqueCode GuichetNuméro de compteClé RIB IBAN10107001590043000441050FR76 1010 7001 5900 4300 0441 050
ARTICLE 6 - Données financières du projet et plan de financementDonnées financiéres du projet
Principaux types de dépenses éligibles de ?g':j'àtpa:r::eegliâibl eHonoraires MOE et études diverses 572 436,00 €PRO 111 469,00 €DCE/ACT 33 441,00 €VISA 33 441,00 €DET 200 644,00 €OPC 11 147,00 €AOR 22 294,00 €SPS 20 000,00 €G2 PRO 40 000,00 €G4 30 000,00 €Relevé topo 30 000,00 €Autres études 40 000,00 €Travaux VRD 6 308 333,00 €
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Travaux VRD 6 058 333,00 €Concessionnaires (déconnexion, dépose, pose réseaux, postes etc.) ' 250 000,00 €Aléas 5 % total études et travaux 344 038,00 €TOTAL 7 224 808,00 €
Plan de financementMontant desdépenses éligibles État CTG BénéficiaireretenuesEn€ 722480800€ | 2660000,00€ | 2758606,00€ | 1806202,00€Taux ° 0d'intervention 100 % 36,82 % 38,18 % 25,00 %Imputation BOP 162 - PITE AMENDIbudgétaire Chapitre 905La dépense sera imputée sur le BOP 162 géré par le Ministère de l'Intérieur :- UO Centre Financier : DGTM 0162-D973-DGCAT« Domaine Fonctionne! : 0162-10-01 — La cohésion des territoires« Centre Activité : 0162020106A1 — Aménagement durable« Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 — Contrôles financiers4D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demandedu Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir toutdocument faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre auxpersonnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subventionest bien conforme à l'objet pour leque! elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et unbilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personnehabilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de I'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit àI'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
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ARTICLE 8 - Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme & l'objet défini àl'article 1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avisréception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre lereversement de tout ou partie de [a subvention.
ARTICLE 9 - Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à I'achévement des travaux ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :- le montant initial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déjà versées,- le montant total restant à verser,— les références de compte avec un RIB si nécessaire,— les références de I'opération (convention),- les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement— les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes deI'environnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,— les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,— le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,— pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif etqualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseild'Administration ou équivalent,— pour le solde des études, |'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendusous forme numérique,- pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages.
Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d'un biland'aménagement prévisionnel permettant d'apprécier l'impact du dispositif du FRAFU sur lescharges fonciéres de I'opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder ledéficit de l'opération. Lors de la demande de solde de l'opération, la subvention pourra étrerecalculée à la baisse en fonction du déficit de l'opération d'aménagement inscrit dans le bilande clôture. Toute réévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion etd'Engagement du FRAFU.Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achévement de I'opération définie auxarticles 1 et 2, établie et certifiée par le Maitre d'ouvrage et d'un décompte final de l'actionsubventionnée, faisant apparaitre, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Uneproratisation du versement du solde pourra étre effectuée en fonction des dépenses réalisées.La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dansles 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à I'Etat.
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ARTICLE 10 - Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an après I'échéance de la demande de versement du solde dela subvention.
ARTICLE 11 — Clauses particulières11.1 — Avis de l'architecte conseil de la DGTML'attributaire devra, dès I'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de sondéroulement, associer I'architecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, deleurs espaces publics comme des constructions et de I'intégration du projet dans son environnementexistant.11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvreL'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site del'opération financée. Il devra notamment :« _ être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiterles mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;= — être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitementet de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code del'environnement le cas échéant ;= en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie dela végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre destravaux et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espéces indigènes ;« être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou dudéfrichement, opérations qui pourront faire I'objet d'un programme concerté, notamment afind'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;= être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humidesprésents dans I empnse du projet ;Le service PEB de la:DG'Î'M pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afind'obtenir un cadrage prealable-sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera; portée aux posslblllteg'de cqwergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités'écologiques...) et enjeux en teïmes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente enplein air...).11.3 — Insertion par l'économieL'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heurestravaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.Cet objectif pourra étre atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchéspublics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.Un bilan quantitatif et qualitatif devra étre réalisé à la fin de l'opération et devra étre transmis avec ledossier de demande de solde de la subvention.L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clausesn'étaient pas respectées.Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout aulong du déroulement du projet.
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ARTICLE 12 — CommunicationToutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placésur le ou les sites. Le logo de l'État y est apposé avec la mention suivante : « L'État s'engage pour ledéveloppement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de.....% ».Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cettesubvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de I'Etat.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que cesoit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage quipourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.ARTICLE 13 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera I'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 14 — LitigesEn cas de divergence résultant de I'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à fairevaloir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire Visa du CBR L'État; n. 20\Lu Ditec ?:ncc_ Sc-n.erc çŒ Visa n°113de Vo si6uy /5RO du 11/06/2025r-ä_':'i"e@ec DIR - PITROLL €
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