PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-065
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP849279229
N°SIREN
849279229 (2 pages) Page 3
31-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-006 portant
règlementation de la circulation pour l'aménagement à 2X2 voies de
l'A680 (8 pages) Page 6
31-2025-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP849279229 (2 pages) Page 15
2
PREFECTURE 31
31-2025-01-22-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP849279229
N°SIREN 849279229
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP849279229
N°SIREN 8492792293
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de I'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité
Fraternité
Arrété portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services a la personne
N° SAP849279229
N° SIREN 849279229
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6
du code du travail;
Vu l'agrément en date du 26 février 2020 à l'organisme COMMINGES PYRENEES
SERVICES;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 14 novembre 2024, dossier réputé
complet le 20 décembre 2024, par Monsieur LOUGE Jean-Claude en qualité de Dirigeant;
Vu la certification NF Service renouvellement n°55024.12 délivrée le 9 juillet 2024 par
AFNOR Certification,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme COMMINGES PYRENEES SERVICES dont l'établissement
principal est situé 65 Rue de la République 31800 ST GAUDENS, est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 26 février 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de
moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
de la DDETS.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
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N°SAP849279229
N°SIREN 8492792294
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 22 janvier 2025
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et
des solidarités, }
La Directrice adjointe
7 \
Sylvie MARTINOU
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PREFECTURE 31
31-2025-01-23-00003
Arrêté préfectoral n°2025-006 portant
règlementation de la circulation pour
l'aménagement à 2X2 voies de l'A680
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2X2 voies de l'A680 6
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2025-006 portant règlementation de la circulation pour
l'aménagement à 2X2 voies de l'A680
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;PREFECTURE 31 - 31-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-006 portant règlementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 7
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier proposé par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest, du 02 janvier 2025 ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 02 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, en date du 06 janvier
2025 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, en date du 06 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 07 janvier 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :PREFECTURE 31 - 31-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-006 portant règlementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 8
Art.1er. : Dans le cadre du projet de liaison Castres-Toulouse (LACT), la société
ASF-VINCI Autoroutes réalise les travaux d'aménagement de l'autoroute A680 dite
« bretelle de Verfeil » et sa mise à 2x2 voies.
Ces travaux se déroulent d'octobre 2023 à juillet 2025.
Ils comprennent notamment :
•L'aménagement de la bifurcation A68-A680 et du demi-échangeur de
Gragnague ;
•La mise à 2x2 voies de l'A680 ;
•La construction d'un échangeur de Verfeil.
Le présent arrêté prend effet le 10 février 2025 jusqu'au 31 juillet 2025, et abroge, à
compter du 10 février 2025, l'arrêté préfectoral n°2024-057.
La circulation sera maintenue, hors fermetures ponctuelles, sur des voies de
largeurs réduites, avec limitation de vitesse sur une couche en grave bitume dans
l'attente de la couche de roulement définitive mise en œuvre à l'été 2025.
Afin de réaliser les travaux de génie civil, l'étanchéité et les équipements des
passages inférieurs, les structures de chaussées du sens Toulouse Castres existant
en faisant progressivement circuler dans le sens 2 nouvellement créé,
l'assainissement, les couches de forme et couches de base, les changements de
phases de balisages 1.5, 1.6 et 2.0, le raccordement côté Toulouse au nouvel
échangeur de Verfeil, l'entretien de la voirie en raison des intempéries et la pose de
la signalisation verticale sur l'A68, des fermetures de l'A68, l'A680 et de l'échangeur
n°2 Gragnague sont nécessaires durant les nuits suivantes :
Du lundi 10 au jeudi 13 février 2025 (4 nuits), du lundi 17 au jeudi 20 février
2025 (4 nuits), du jeudi 27 février 2025 (1 nuit), du lundi 3 mars au jeudi 6 mars
2025 (4 nuits), du lundi 10 mars au jeudi 13 mars 2025 (4 nuits), du lundi 17
mars au jeudi 20 mars (4 nuits) et du jeudi 27 mars 2025 (1 nuit), la plage
horaire de nuit étant de 20h00 au lendemain 07h00 :
•Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'A68 et le rond-
point de Verfeil ;
•Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague en direction de
Toulouse ;
•Fermeture de la sortie de l'échangeur n°2 Gragnague en provenance de
Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,
ces fermetures pourront-être reportées durant les nuits du lundi 24 au mercredi 26
février 2025 (3 nuits), du lundi 24 mars au mercredi 26 mars 2025 (3 nuits), du lundi
14 au jeudi 17 avril 2025 (4 nuits) et du vendredi 14 février 2025 au lundi 17 février
2025 (3 nuits), dans les mêmes conditions d'exploitation.PREFECTURE 31 - 31-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-006 portant règlementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 9
En cas de nécessité de balayage de chaussée, notamment suite aux intempéries,
ces fermetures pourront être activées les nuits des jeudis 3, 10 et 24 avril 2025.
En fonction de l'avancement du chantier, certaines bretelles ou sections pourront
rester ouvertes à la circulation.
Du lundi 24 au mercredi 26 février 2025 (3 nuits), la plage horaire de nuit étant
de 20h00 au lendemain 07h00 :
•Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague en direction de
Toulouse.
Du lundi 31 mars au mardi 01 avril 2025 (2 nuits) :
•Fermeture de la bretelle de liaison A62 intérieur vers A68 direction Albi de
20h30 au lendemain 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 1 L'Union en direction d'Albi
de 20h00 au lendemain 07h00 ;
•Fermeture de l'A68 entre l'échangeur de l'Union n°1 et l'échangeur de
Gragnague n°2 de 21h00 au lendemain 06h00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,
ces fermetures pourront être reportées lors des nuits du mercredi 2 avril au jeudi 3
avril 2025 (1 nuit), du lundi 7 au jeudi 10 avril (3 nuits) et du lundi 14 au jeudi 17 avril
2025 (3 nuits), dans les mêmes conditions d'exploitation.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 : Déviations :
•Fermeture complète de l'A680 depuis l'A68, sens Toulouse - Castres :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres depuis l'A68
seront déviés par l'échangeur n°3 Montastruc-La-Conseillère, puis par la RD88, la
RD20 et la RD112 jusqu'au giratoire de Verfeil.
•Fermeture complète de l'A680 depuis le rond-point de Verfeil, sens Castres -
Toulouse :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse au niveau
du giratoire de Verfeil seront déviés par la RD112, la M112 et la M59 jusqu'à
l'échangeur n°1 de l'Union.
•Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague direction Toulouse :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse au niveauPREFECTURE 31 - 31-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-006 portant règlementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 10
de l'échangeur n°2 Gragnague seront déviés par la RD 20 jusqu'au rond-point de
Verfeil puis par la RD112, la M112 et la M59 jusqu'à l'échangeur n°1 de l'Union.
•Fermeture partielle de l'A680 à partir de la sortie n°2 Gragnague, sens
Toulouse - Castres :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres seront
déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur n°2 Gragnague puis par la RD20 et la
RD112 jusqu'au giratoire de Verfeil.
•Fermeture partielle de l'A680 entre le rond-point de Verfeil et l'entrée n°2
Gragnague, sens Castres - Toulouse :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse au niveau
du giratoire de Verfeil, seront déviés par la RD112 puis la RD20 jusqu'à l'entrée de
l'échangeur de Gragnague n°2.
•Fermeture de l'A68 entre la bifurcation de Montblanc (A62/A68) et l'échangeur
de Gragnague (n°2) en direction d'Albi :
Les conducteurs circulant sur l'A62 périphérique intérieur et souhaitant emprunter
l'A68 en direction d'Albi, seront déviés par une sortie à l'échangeur n°15 Roseraie
pour reprendre l'A68 direction Albi par le périphérique extérieur.
Les automobilistes circulant sur l'A68 en direction d'Albi seront déviés par une sortie
obligatoire à l'échangeur de L'Union (n°1) pour emprunter la M112, la RD112 puis la
RD20 et la RD 888 jusqu'à la bretelle d'entrée de l'échangeur de Montastruc (n°3).
2.2 Restrictions des voies et prescriptions :
Sur la bifurcation entre l'A68 et l'A680 et sur l'A680 bidirectionnelle, dans les
deux sens de circulation, y compris le diffuseur de Gragnague, les voies seront
configurées comme suit :
•Voies de largeur minimum 3,20 m ;
•Une seule voie ouverte à la circulation par sens ;
•Circulation en bidirectionnel entre l'échangeur de Gragnague et le rond-point
ou échangeur de Verfeil ;
•Bandes dérasées de gauche ou/et de droite de largeur minimum 0,30 m ;
•Marquage au sol temporaire de couleur jaune ;
•Circulation sur assise de chaussée en grave bitume ;
•Vitesse limitée à 70km/h. Dans les bretelles d'entrée et sortie de l'échangeur
de Gragnague et ponctuellement au droit d'accès chantier ou phases
spécifiques, la vitesse sera limitée à 50 km/h, voire 30 km/h ;
•Séparation des flux par marquage horizontal continu jaune, avec interdiction
de doubler à tous les véhicules. Dans les zones de basculement et de
rétablissement, des séparateurs modulaires de voies ou/et balises
renforceront la signalisation en rives, des balises pourront renforcer laPREFECTURE 31 - 31-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-006 portant règlementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 11
signalisation en axe ;
•Travaux isolés de la circulation par des séparateurs modulaires de voies,
dispositifs de retenue définitifs ou balises.
Dans l'attente de réalisation de la couche de roulement, la circulation se réalisera sur
l'assise de chaussée en grave bitume.
Les postes d'appel d'urgence seront positionnés tous les 1 à 2 km en fonction de
l'avancement des travaux.
Dans les zones où la couche de roulement définitive a été réalisée, les marquages
horizontaux pourront être de couleur blanche. Les voies créées non ouvertes à la
circulation seront alors neutralisées par séparateurs modulaires de voies ou balises.
Au niveau de l'échangeur de Verfeil, les nouvelles bretelles d'entrée vers
Toulouse et de sortie en provenance de Toulouse seront mises en exploitation
comme suit :
•Voies de largeur 3,50 m ;
•Vitesse limitée à 70km/h maximum ;
•Signalisation horizontale définitive de couleur blanche ou jaune sur couche de
roulement définitive ;
•Guidage du raccordement sur la section courante au moyen de balises ou
séparateurs modulaires de voies ;
•Travaux isolés de la circulation par des séparateurs modulaires de voies,
dispositifs de retenue définitifs ou balises.
Sur l'autoroute A68 sens 1 (Toulouse vers Albi) à la bretelle de bifurcation entre
A68 et A680, les voies sont configurées comme suit :
•Au PR 9+100 sens 1, limitation de vitesse à 110 km/h au lieu des 130 km/h ;
•Au PR 9+300 sens 1, vitesse limitée à 90 km/h ;
•Du PR 9+500 jusque dans la bretelle de bifurcation précitée, perte de bande
d'arrêt d'urgence ;
•Au PR 10+000 sens 1, fin de restriction de vitesse.
Lors des travaux sur dispositifs de retenue d'A68, des séparateurs de voies seront
disposés en lieu et place de ces dispositifs nécessitant ponctuellement l'abaissement
des limitations de vitesse à savoir :
•Au PR 6+200 sens 1 et 10+700 sens 2, limitation de vitesse à 110 km/h au
lieu des 130 km/h ;
•Au PR 6+400 sens 1 et 10+500 sens 2, vitesse limitée à 90 km/h ;
•Au PR 10+000 sens 1 et au PR 8+600 pour le sens 2, fin de restriction de
vitesse ;
•Ces restrictions pourront évoluer dans les zones référencées ci-dessus afin de
limiter les longueurs concernées en fonction de l'avancement des travaux.
•Si la vitesse est limitée à 90 km/h avant le 9+100 sens 1, la limitation à 110
km/h définie au paragraphe précédent sera occultée.PREFECTURE 31 - 31-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-006 portant règlementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 12
Dans la zone de travaux, des accès sont créés dans les deux sens selon les plans
types afin d'accéder aux différentes zones de chantier.
2.3 Restrictions concernant les convois exceptionnels :
Tous les convois supérieurs à 3 mètres de large sont interdits d'accès sur l'A680.
2.4 Microcoupures :
Pour permettre l'accès en sécurité à certaines zones de chantier, des fermetures
ponctuelles et de courtes durées de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°2
Gragnague et de la bretelle d'entrée de Verfeil pourront avoir lieu au moment de
cette opération.
La circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'accès, par période de 5
minutes maximum. Le délai entre deux périodes devra permettre l'écoulement du
trafic éventuellement stocké.
Art. 3. : Les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation
avant application des enrobés seront signalées par un panneau AK14 avec
panonceau « rainurage ».
Art. 4. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Déviation du trafic sur le réseau secondaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier des années 2024 et 2025 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies ;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement dePREFECTURE 31 - 31-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-006 portant règlementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 13
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse) qui avertira le
CIGT de Toulouse.
Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-
Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-
Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président
de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale
routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2025 Pour le préfet et par
délégation,
la directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-006 portant règlementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 14
PREFECTURE 31
31-2025-01-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP849279229
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP849279229 15
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849279229
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu l'agrément en date du 26 février 2020 à l'organisme COMMINGES PYRENEES
SERVICES;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 14 novembre 2024, dossier réputé
complet le 20 décembre 2024, par Monsieur LOUGE Jean-Claude en qualité de Dirigeant;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 'er
décembre 2021,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 14 novembre 2024 par Monsieur LOUGE
Jean-Claude en qualité de Dirigeant, pour l'organisme COMMINGES PYRENEES SERVICES
dont l'établissement principal est situé 65 Rue de la République 31800 ST GAUDENS et
enregistré sous le N° SAP849279229 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
¢« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (31)
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP849279229 16
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 22 janvier 2025
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et
des solidarités, .?
La Directrice adjointe
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Sylvie MARTINOU
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP849279229 17